Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.
Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.
Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.
Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.
Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.
Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.
Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.
Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.
Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.
Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.
Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République
Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.
Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.
Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.
Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)
Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.
Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.
il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.
En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique
Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.
Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.
Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.
Exemple :
Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.
Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).
Bonjour jai une question jai être condamner à 6 mois ferme en octobre 2016 j’ai reçu une convocation chez le jap de ma ville pour le 15 mars pour voir aménager la peine et je n’est pas encore de formation ou autres est ce qu’elle peut m’incarcérer d’office ? Merci d’avance
Bonjour,
S’il vous convoque pour un aménagement de peine, ce n’est pas pour vos incarcérer d’office.
Si vous avez rien, le jap peut signaler au procureur que votre peine n’est pas aménageable et le procureur pourra demander votre incarcération.
Cela ne se fera pas le 15.
Vous avez encore 12 jours pour essayer de trouver quelque chose.
Bonjour Philippe je viens de recevoir un courrier de la maison d’arrêt du val d’Oise service greffe m’indiquant que j’ai 2 peines à exécuter chacune de 4 mois ça nous fait 8 en tout et que jai un crédit de réduction de peines de 28 jours et que ma fin de peines est fixée au 31 juillet 2017 ma question est : puis je prétendre a d’autres réductions?? Si oui lesquelles ?? Sachant que je suis sous bracelet électronique depuis le 26 janvier 2016 et surtout quand est ce que je pourrais demander ma libération conditionnelle après avoir calculé toutes mes réductions de peines auxquels j’y ai droit merci d’avance Philippe
Bonjour,
c’est bizarre que vous n’ayez que 28 jours. Cela concerne une peine de 4 mois.
Vous devriez contacter votre travailleur social ou téléphoner au service du greffe de la Maison d’Arrêt.
8 mois = 7 jours * 8 mois = 56 jours
Vous pouvez aussi recevoir des remises de peines supplémentaires. Il y a des critères à remplir et en sachant que sous PSE, d’après les différents commentaires, que très peu de personnes obtiennent le maximum.
Il faut avoir purger la moitié de la peine pour obtenir une libération conditionnelle.
Si vous avez 8 mois – 28 jours, environ égale à 7 mois. Vous pourrez donc demander une LC au bout de 3 mois et 2 demi et quelques jours.
Il est fortement conseillé de monter le dossier avec votre CIP
En effet philipe re bonsoir je crois qu’ils se sont trompés au niveau de la date de sortie comme je te l’expliquais il ya 2 peines de chacune 4 mois pour chaque peine il ya bien marqué CRP 28 jours ce qui fait bien 56 jours et du coup ça change ma fin de date de sortie sachant que j’ai été mis sur bracelet électronique le 26 janvier 2017 et que jen ai pour 8 mois ça me donne une fin de sortie le 30 juin plus éventuellement d’autres réductions de peines ma question est Philippe je peux demander ma libération conditionnelle à partir du 26 avril alors??? merci pour la réponse
S’il y a 56 jours de CRP, c’est bon. Les 56 jours, c’est pour l’ensemble des 2 peines.
26 janvier + 8 mois = 26 septembre
26 septembre – 56 jours = 1 août
La date de libération conditionnelle possible se situe vers la fin avril, je dirais plutôt vers le 29 avril.
Le 29 avril, ne veut pas dire que l’on peut demander la libération conditionnelle à cette date, cela veut dire que l’on peut l’avoir à partir de cette date.
Il est possible de demander la libération conditionnelle aujourd’hui et le JAP peut l’accorder à partir du 29 avril, mais aussi l’accorder à partir du 1 mai, du 15 juin…
Pour des longues peines, j’ai déjà vu que le JAP accordait la sortie 1 an après.
Il faut que le dossier soit bien ficelé. Il est fortement conseillé de le faire avec le CIP, car c’est lui ou elle, qui va défendre votre dossier auprès du JAP. Vous pouvez aussi prendre attache avec un avocat.
Houlala Philippe me répondre 1 an après alors que jai pris que 8 mois et si je déduis mes CRP ça me que 6 mois il vont quand même pas me répondre dans un un en tout cas jai RDV a la JAP je vais en parler
Je me suis mal exprimé.
J’ai déjà vu pour une longue peine, le JAP qui a octroyé une libération conditionnelle et que la sortie ne se fessait que 1 an après.
C’est pour dire, que le JAP peut statuer sur votre demande dès aujourd’hui, mais qu’elle ne sera effective que fin avril ou courant mai, par exemple.
bonjour mon ami a deja passé 5 mois et 5 jours en maison d arret en detention provisoire il y a un an puis est sortit en lierte provisoire , il vient d etre condamner a 18 mois ferme sans mandat de depot avec peine amenageable , il rdv chez le jap cette semaine.
mes questions sont : d apres mes calculs 18mois ferme donne 3 mois + 42 jours de crp : donc il a 13 mois et 19 jours a faire. la liberation conditionnelle a mi peine est elle possible soit 13mois et 19 jours /2 egal 6 mois et 25 jours ? si on deduit ce qu il a fait en detention 5 mois et 5 jours il aurait donc 1mois et 20 jours sous bracelet avant une possible liberation conditionnelle ? quand doit il faire la demande ?
Aussi peut il avoir des RPS et ducoup ne plus rien avoir a faire (rps 3mois premiere annee donc superieure a ce qu il lui resterait a faire avant une liberation conditionnelle ? merci philippe.
Bonjour,
votre ami peut déjà demandé la libération conditionnelle. C’est une libération conditionnelle ab initio.
Si la personne n’est pas incarcérée, de tête, il est possible d’avoir une libération conditionnelle ab initio, pour une peine inférieure à 2 ans. Il n’y a pas de mi-peine ou autre.
Pour les RPS, attention, ce n’est pas automatique. Sous bracelet, très peu de personnes obtiennent le maximum.
Vous partez du principe que la libération conditionnelle sera accordée, mais ce n’est pas automatique. Attention aux faux espoirs.
Il n’est pas possible, à ma connaissance, d’avoir des rps sans être écroué.
g écris une question mais elle s’affiche pas
Pour éviter les spams, les commentaires sont mis en attente.
Je dois les valider manuellement.
Il faut donc attendre quelques heures ou quelques jours pour que le commentaire soit affiché
Bonsoir phillipe tou d’abord je savai meme pas Que sa exister si elle qu un comme vous qui nous conseille gratuit je vous trouve généreux et formidable.alors voila j’ai fai 4ans de prison la ke sui sortie Avec le bracelet électronique et je suis hébergé chez mes parents mai voila g trouver un Apartemen auprès d un particulier j ai signer le bail et payer la caution et le mois en cour la je vais fair une demande à ma c.i.p pour changer d adresse mais je nai pas dit au propriétaire de l Apartemen Que je loué Que j ai un bracelet le juje vas t il me demander l accord du propriétaire de l Apartemen Que je loue ou pas franchement g peur car si c est le cas je ne sais pas comment lui dir et g peur Que à cause de sa il refuse finalement de me louer l Apartemen pouvez vous me répondre . Pour information le bail que g signer est bien à mon nom moi meme la persone qui porte le bracelet vu que je sui le locataire et Que je serai le seul à occupé l Apartemen et Que le bail est bien à mon nom l acort du propriétaire est pas nécessaire pour installée le dispositif de surveillance électronique ??
Bonjour,
le propriétaire du logement n’a rien à voir dans le bracelet.
Il faut surtout l’accord du locataire. Dans votre cas c’est vous, donc vous n’avez rien à dire au propriétaire.
Bonjour j’aimerais avoir des avis j’ai etait incarcérer du 9 décembre au 31 janvier puis placement sous bracelet électronique encore à ce jour , jusqu’au 15 mars j’avais plusieurs affaires, le soucis ces qu’aujourdui je reçoit une convoquation de la gendarmerie pour une affaire de 2013 ce que je ne comprend pas c’est quil on passer mes affaire 2012 2014 2015 etc et celle la etait ou ? Quand il mon acceptez le bracelet il aurez du voir si des affaire traîner ? Ce qui me paraît logique donc maintenant la question est ce qu’il vont me remette en prison ?
Merci à ceux qui prendrons le temps de me renseigner
Pour répondre à votre question, tout dépens de la durée de la peine de 2013.
Actuellement, il vous reste un peu moins de 20 jours.
Dans 20 jours environ, vous serez libérés si la peine n’est pas mise à exécution. Il faudra donc refaire toutes les démarches auprès du juge pour avoir un nouveau bracelet.
Si votre affaire ne concerne que quelques mois, vous pouvez contacter le JAP pour l’informer et lui demander que l’affaire soit portée à l’écrou. Cela vous permettra de continuer à garder le bracelet.
Pour la durée de la peine, on se base à la date du jour et va jusqu’à la date de libération. On ne tiendra pas compte de ce que vous avez déjà purger.
la durée maximum est de 2 ans. Si votre affaire est de moins de 2 ans, cela devrait être bon.
Merci de m’avoir répondu , le soucis est que j’ai peur qu’il me ramène à la maison d’arrêt .
Avec mon avocat cela peux t’il s’arranger ?
Petite question Que j’ai oublié de vous poser , si la peine est exécutoire , mon avocat peux me le faire passer en peu de de bracelet ?
Si la peine est mise à exécution avant votre libération, il y a 99% de chances que la peine soit mise à exécution sous le régime du PSE.
Bonjour phillipe
Je viens vers vous car jai des questions il s’agit de ma première condamnation je viens de recevoir la décision du bracelet accorder pr 6 mois à compter de début mars , jai des gros soucis de santé des hospitalisations régulière d’ailleurs c’est préciser ds le compte rendu de la décision du jap ,mes questions sont les suivantes :
La juge a dit que à ma demande je pourrais demander une suspension de peine pr raison de santé sachant que suspension veut pas dire annulation ou arrêt de la peine que cela veut il dire ?
Je vous demande également puis je demander une libération anticipée pour raison de santé ?
Sachant que je commence début mars qd sera la fin de la peine ?
Merci de votre réponse .
Pour les autres qui se demandent les délais accrochez vous bien car c’est un enfer tellement c’est long , moi pour info la décision est tomber août 2015 , jai eu la décision fin janvier 2017 c’est vous dire !!! Ce qui faut savoir jai fais appel des 6 mois Dc c pour ça aussi que cela a pris peut être tant de temps. Le stress est infernal à vivre car moi perso c’est la 1 ère fois que jai à faire à la justice et j’avais une peur bleue de me retrouver en prison , jen fessais des cauchemars ect ct épouvanta cette période alors suis bien content.
Pour ceux qui on eu le bracelet est ce que cela change vraiment le quotidien?
Bonjour,
concernant la suspension de peine : comme son nom l’indique, la peine est suspendue.
Exemple : Votre date de libération est le 1 juin. Le 1 mars vous avez une suspension de peine de 1 mois. Du 1 mars au 31 mars, vous n’êtes plus détenu.
Vous êtes de nouveau détenu le 1 avril. Comme vous avez eu 1 mois de suspension de peine, votre date de libération est repoussé de 1 mois.
La date devient le 1 juillet.
Vous avez la possibilité de demander une libération conditionnelle.
Quand vous êtes écroués, vous ajoutez 6 mois. Vous enlevez 42 jours (7 jours x 6 mois). Ce qui fait environ 4 mois et 18 jours environ. Il est aussi possible d’avoir des RPS.
Bonjour et merci de me répondre.
Peut-on être mis sous liberté avec bracelet en étant en attente d’une cassation et condamné déjà sur une autre affaire?
La spip à un rdv de passage à mon domicile d’ici 2 semaines et aujourd’hui mon compagnon m’apprends que la mise en liberté à été refusé pour motif de la cassation !
Cela veut-il dire que c’est ficelé et mort pour le bracelet ?
Bonjour,
non cela n’est pas possible.
S’il y a 2 affaires :
– la première : la personne est condamnée
– la deuxième : la personne est prévenue
La personne est donc considérée comme prévenue.
Par contre, si j’ai bien compris, vous êtes libres.
Dans ce cas, cela ne pose pas de soucis. Le bracelet ne concerne que l’affaire où vous êtes concernés. vous êtes donc considérés comme condamnés.
Si l’affaire en cassation devient définitif et suivant la peine, vous pouvez demander à la mettre à exécution, ce qui vous permet de purger les 2 affaires sous bracelet
Bonjour Philippe,
Je suis sous PSE depuis le moi de novembre 2016 pour 1an avec 3 de remise de peine, donc je remplie tous les critères d’un PSE. Sauf que j’ai un travaille en auto-entreprise (services à domicile coiffure) et des horaires de sortie de 8h à 12h, de 14h à 17h le samedi et le dimanche. J’ai demandé un aménagement d’horaires plus longue pour mon travail et c’est reffusé, ma question est pourquoi les horaires sont si réduites et comment ne pas perdre ma clientèle car dans mon métier il faut que je travaille l’aprés midi. Ont m’a dit qu’il fallait travaillez mais ont m’en empèche! Alors quoi faire?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
je ne pourrais pas vous répondre, car c’est le JAP qui décide.
Je ne vois que 3 solutions:
– c’est de contacter votre travailleur social (CIP) et de voir avec lui.
Il faut lui démontrer que vous travaillez plus tard et que vous perdez de la clientèle.
Eventuellement, voir pour décaler l’heure de sortie du matin, pour la mettre le soir. Si vous arrivez à le convaincre, il va plaider votre cause chez le JAP
– c’est de voir directement avec le JAP, en expliquant la même chose.
– 3e solution, c’est de prendre attache avec un avocat et voir avec lui ce qu’il est possible de faire
Ok merçi bcoup à toi Philippe
Merci beaucoup pour ce renseignement et j’ai une autre question sachant que je suis sous bracelet électronique depuis le 26 janvier et que j’ai une peine de 10 mois a purger peux tu me dire Philippe a quelle date je pourrais être libre en tenant compte de mes éventuelles réduction de peines et est-ce que a partir de cette date après réduction de peines je peux demander une liberté conditionnelle a partir de la moitié de de cette date merci d’avance Philippe
Si tu demande au greffe du centre de semi-liberté ou de la maison d’arrêt d’où tu dépens, ils pourront te donner la date exacte, ainsi que la date où tu peux prétendre à une libération conditionnelle.
Si tu as un enfant de moins de 10 ans à charge, tu es déjà dans les délais.
Sinon, la date devrait se situer aux alentours du 16 mai
Merci pour votre réponse rapide. Oui c’est assez bizarre car je n’ai pas recu de convocation , ils ont peut etre cru que je n’allais pas me presenter a la convocation. Je voudrais savoir aussi si il y a possiblité de leur demander la semi liberté? Aller travailler la journée et rentrer le soir au foyer ( je sais pas si cela s’appelle foyer ou autre )
Effectivement, vous avez la possibilité de demander au JAP de modifier votre PSE en semi-liberté. Ce n’est pas un foyer mais un centre de semi-liberté
D’accord merci pour vos renseignements. Dernière question et je vous embette plus, vous connaissez des gens qui ont été dans le meme cas que moi et qu’ils ont reussi a garder leur bracelet?
Il m’est arrivé de voir quelques personnes revenir en maison d’arrêt pour quinze jours et repartir ensuite pour continuer leur peine en bracelet.
Le JAP suspend la mesure, la personne revient en maison d’arrêt et le JAP voit la personne dans les 10 jours.
Effectivement, il arrive que la personne reparte en semi-liberté ou en PSE (bracelet).
Donc cela veut dire que je dois obligatoirement passé par la maison d’arret pour attendre la decision du JAP? Ou d’abord je vois la JAP , elle prend la decision si je vais en maison d’arret?
Vous voyez la JAP et elle prend sa décision
Bonjour je suis actuellement sous PSE depuis le 5 décembre , je me trouve actuellement dans une enorme galère mais je ne peux qu’en prendre à moi meme, c’est de ma faute , je vous explique:
Depuis mon placement sous PSE j’ai eu quelques retards qui ont declenchés l’alarme j’ai eu ensuite une convocation de la part du JAP pour une sorte d’avertissement.
Depuis ce rdv , j’ai quand meme fait quelque retards…
Ma SPIP m’appelle vendredi pour me dire que le 15 fevrier il y aura un mandat d’amener pour m’emmener devant le Juge à cause de mon non respect. Ils vont decider si ils me retirent le bracelet ou pas.
Y a t il une chance que je m’en sorte ? Est ce que les chances sont tres faibles pour avoir une derniere chance de respecter les horaires? Merci pour votre reponse
Bonjour,
c’est bizarre qu’il y est un mandat d’amener, sauf si vous vous n’êtes pas rendez-vous aux convocations du JAP ou du SPIP.
Je dirais que vous avez encore une chance minime de garder le bracelet. C’est à vous de vous prendre en charge et d’expliquer au JAP les motifs des retards et ce que vous allez faire pour respecter les horaires.
Merci pour ta reponse. J’attend mon heure de sortie 16h00 et je fonce a la poste… je vous informerai de quoi il s’agissait.
Bonjour a partir de quelle date peut on demander la liberté conditionnelle si on est sous bracelet électronique et surtout faut il prendre un avocat pour ça ou ce n’est pas nécessaire merci d’avance
Bonjour,
vous pouvez faire la demande lorsque vous aurez purgé la moitié de la peine.
Concernant l’avocat, il n’est pas obligatoire.
Après c’est à vous de voir. L’avocat aura plus d’aisance pour parler à votre place, pour présenter votre dossier et connait la réglementation.
Finalement c’est positif je suis liberable le 17/02 si dieu le veut!! Je suis super heureux
Bonsoir je porte actuellement un bracelet elctronique ma date de fin de peine est le 16/07/17. J’ai fait une demande de liberte conditionnel depuis le 14/10/16. J’ai recu un recommander ce week-end c’est possible que ca soit la reponse… Si la reponse est positif on peut etre liberer le jour meme a l’ouverture du courrier? Ou il m’informe une date a la quelle je suis libre?
Bonjour,
je ne pense pas.
Cela peut être la date de convocation pour passer devant le JAP pour la libération conditionnelle.
Lors de l’audience, si le JAP vous accorde la libération conditionnelle, vous indiquera la date effective. Cela ne sera pas le jour même.
Bonjour,
J’ai une peine de 4 moi de prison ferme à effectuée, avec le SPIP nous avons fait la demande pour le bracelet en décembre. Y’a 3 jours j’étais convoquée au SPIP pour faire un bilan, Et sans nouvelle ma conseillère à appeler le tribunal, Qui lui on dis qu’il étais entrain de traitée les demande de novembre donc d’ici 1 moi maximum je devrait passée en débat contradictoire pour voir ou non si c’est acceptée, j’aurais 2 question.
1 : Pensée vous que cela peut mettre moins ou plus de temps pour recevoir la convocation que les 1 moi maximum annoncée ?
2 : Le jour de la convocation si c’est acceptée, Je dois attendre encore combien de temps après le débat contradictoire pour être sous bracelet ? Quelque jours ? Quelque semaine ? Quelque mois ? Et comment cela va til ce passée.
En attente de vos réponse, Merc à vous et bonne journée.
Bonjour,
1 : Ce n’est qu’une information. Le service du JAP doit être débordé et il doit y avoir peu de personnel, les demandes s’entassent.
Il ne faut pas oublier que l’on arrive dans les vacances scolaires, ce qui implique que plusieurs personnes du service vont surement prendre des congés, ce qui va avoir pour effet de rallonger un peu les délais. Si je ne me trompes pas, vous devriez recevoir une convocation au minimum 15 jours avant l’audience.
2: Il n’y a pas de délais. Si par exemple, dans votre département il y a 100 bracelets (chiffre donné à titre d’exemple), il faut voir combien de personnes sont devant vous en attente. S’il y a 15 personnes, il faut attendre que 16 personnes, qui sont sous bracelet, aient terminé leurs peines, pour que vous soyez placé sous bracelet. En sachant, qu’il est aussi possible que le JAP donne un bracelet à une personne qui est écrouée, ce qui vous fera perdre une place, donc vous feras attendre un peu plus.
Je ne pourrais pas vous donnez plus de renseignements, car l’attente varie suivant les départements et que je ne les connais.
Bon week-end
Bonsoir Philippe;
MON cheri etait censée passe le 26, mais apparemment c’est bon c’est accepter, j’ai une dernière question à vous poser le bracelet il a de suite ou alors il L’a 2-3jours après qu’il soit mis dehors ? En gros ce que je vous demande c’est est-ce qu’il y aura 2-3 jours de libre total? Ou alors à peine sorti de la prison son bracelet est déjà mis ? Merci d’avance
Bonjour,
sauf indication contraire du JAP, le bracelet se pose la journée même de la sortie.
L’équipe qui pose les bracelets passera à votre domicile le matin ou l’après-midi pour la pose du bracelet.
Forcement, votre conjoint devra être présent, sous peine d’être déclaré en évasion
Bonsoir, mon copain va avoir le bracelet le 20 et il est écrit qu’il nous faut une box ou un fix pour le brancher, chose que nous n’avons pas, est il possible de le poser autrement ? Si non que ca t’il se passer ?
Merci
Bonjour,
dans ma région, il n’est pas nécessaire d’avoir une box. Les boîtiers communiquent directement via une carte sim qui se trouve à l’intérieur du boitier.
Par contre, si les personnes se trouvent dans un appartement où le signal ne passe pas, il faut utiliser un boitier relier sur la prise téléphonique ou via une box.
Le plus simple serait de contacter la CIP pour voir avec elle et pour éviter toute mauvaise surprise le jour de la pose du bracelet
Merci Philippe de votre réponse rapide et clair.
De rien.
Après il est difficile de donner des réponses plus précises, car ce n’est pas la même façon de faire dans tous les établissements et cela change même dans le même établissement, en fonction du JAP.
L’audience, se fait à l’intérieur de l’établissement, elle n’est donc pas ouverte au public.
L’avocat peut être présent. Des représentants de l’administration pénitentiaire (direction, officier, CIP) sont présent, ainsi que le substitut du procureur.
Le JAP prend une ordonnance qui sera signifiée à la personne, le JAP peut donner sa décision à la personne le jour même.
Le greffe de la prison fera signer la décision à la personne. Cela peut être le lendemain ou plusieurs jours après, tout dépens des tribunaux et du nombre de personnes qui passent en adc.
D’accord, en toUs cas merci de m’avoir éclaircit sur le sujet. Je pensais devoir attendre encore 3 mois après l’acceptation du bracelet donc je me suis dis il va sortir en juin. J’en ai parler a MON oncle également il a eu le bracelet, et apres le passage au tribunal (par ex le 26 pour MON homme) il a attendu une quinzaine de jours. J’espère que ce sera ça pour nous auSsi! Merci encore Philippe!!
Bonjour, MON homme à rendez vous avec le juge d’application des peines le 26 février pour voir si il pourra avoir le bracelet, il est rentrer en mai 2014, il a pris 5 ans. Il n’est pas récidiviste. Si c’est accepter, ils viennent quand A la maison pour faire le parametrage? Au maximum dans combien de temps il sera dehors? Dans le cas ou c’est accepte Bien sur. Merci d’avance.
Bonjour,
comme il est indiqué dans plusieurs commentaires, il n’y a aucun délai. Cela peut prendre quelques semaines, comme des mois.
Le CIP ne viendra que si le JAP a émis un avis favorable.
Merci de la réponse.
Mais le JAP donne un avis favorable ou non le jour où il passe en commission c’est à dire le 26?
Quand est-ce que Le JAP Donne un avis ?
– Si la personne est libre et qu’elle est convoquée chez le JAP, il peut accorder le bracelet, mais il n’y aura pas de délai, ni de date d’annoncée. Le JAP devra saisir le procureur qui donnera son avis. Cela peut prendre plusieurs semaines.
– Si la personne est incarcérée et qu’elle passe devant le JAP en commission, le JAP donnera sa décision et la date du bracelet sera communiquée en théorie. le Procureur étant présent, il donnera son accord ou pas le jour de la commission.
Soit le JAP donne sa décision le jour même à la personne ou soit c’est le greffe qui fera signer la décision du JAP dans les jours qui suivent la commission.
Le JAP peut aussi mettre en délibéré à un jour xx (cela peut aller de plusieurs jours à plusieurs semaines, voir quelques mois), mais la personne sera avertie le jour de la CAP ou dans les jours qui suivent de la date de décision.
Votre mari devrait avoir la réponse le 26 par le JAP ou les jours qui suivent par le greffe.
Je l’aurait quand environ ?
Aucune idée, car il n’y a pas de délai. Comme les bracelets sont limités, il va falloir attendre qu’un se libère.
Vous pourrez demander à la CIP, elle aura peut être une idée
Bonjour je viens d’être condamné à 18 mois fermer dans une affaire qui s’est passé il y a plus de 4 ans en 2013 j’avais déjà fait 5 mois de prison. . je vais être placé sous bracelet électronique pendant 13 mois est-ce que j’aurai droit des rps ?? Conbien par mois ?? Est-ce que je vais garder mon bracelet vraiment 13mois ??
Bonjour,
si vous regardez les commentaires précédents, vous verrez que pour 18 mois, vous pouvez avoir 3 mois et 42 jours au maximum.
Plus des remises de peines supplémentaires : voir l’article
Bonjour j’ai était condamné à 24 mois de prison dont 18 mois de sursie avec mise à l’épreuve j’ai une convocation chez le juge application des peines et le lendemain avec la SPIP j’ai demander le bracelet il vont me le mettre le jour de mon rdv chez la SPIP ?
Bonjour,
vous n’aurez pas le bracelet le jour du rendez-vous chez la CIP.
La CIP devra se déplacer chez vous pour voir votre logement et voir si les caractéristiques techniques sont compatibles avec votre logement.
Re bonjour Phillipe
Il la fait UNE demande de bracelet le 27 janvier date previsible et le 11 septembre 2017
Réduction de peine 3 MOIS et 42 jour
Incarcéré depuis le 22 juillet 2016
Pourrai tu me calcule à peux pres SÀ sorti merci
Bonjour,
Je dirais que la date de libération se situe le 10 septembre.
Comme cela tombe un dimanche, la date de libération devrait se faire le 9, si je ne me suis pas trompé.
Pour information, lorsqu’une personne est prévenue et qu’elle passe condamnée, le greffe communique à la personne la date de libération exacte.
Pareil pour les personnes condamnées qui ont un changement dans leur date de libération.
Oui mais comment vous calculer ce qui lui reste à faire il la pris 18 MOIS
Réduction de peine 3 MOIS & 45 j merci
Bonjour,
18 mois = 1 an + 6 mois
1 an = 3 mois de remises de peines
6 mois = 7 * 6 = 42 jours de remises de peines
22 juillet + 18 mois – 3 mois – 42 jours = 10 septembre
Voici comment cela ce calcul
Bonjour Phillipe
MON mari a pris 18 MOIS il es rentre 22 juillet 2016
Remise de peine 3 MOIS & 42 jour
Pourrai tu me dire quand sera t il libérable
J’oubliais jai pris 10 mois sous bracelet électronique et jai commencé le 26 janvier 2017
Bonjour je porte un bracelet électronique depuis le 26 janvier 2017 j’aimerais savoir en comptant mes remise de peines aux quelles j’y ai droit quant est ce que je pourrais être libre et si j’y est encore droit a d’autres remises supplémentaire dont j’ignore merci d’avance cordialement
Bonjour,
vous prenez la date du 26 janvier. Vous y ajoutez le nombre de mois que vous devez faire.
Vous obtenez votre date de libération
Vous multipliez le nombre de mois par 7 et vous retirez cette date à votre date de libération, ce qui donnera votre nouvel date de libération.
C’est dans le cas où vous n’êtes pas en récidive légale.
Exemple: Si vous avez pris 3 mois
26 janvier + 3 mois = 26 avril – (3*7) = 5 avril.
Vous pourrez éventuellement avoir des remises de peines supplémentaires
Bonjour mon homme a prix 7 mois il est incarcérée depuis le 19 octobre il dise que Sa de sortir est le 4 avril mais il est passer pour le bracelet je vais savoir la réponse le 3 février combien temps Sa mes si c accorder pour mettre cher mois est combie. De jour de grâce pourrait til avoir je vous remercie
Bonjour,
il n’y a pas de délai entre le moment où le JAP donne l’accord et le moment où la personne reçoit le bracelet.
C’est surtout en fonction des bracelets disponibles.
Bonjour,
Si ça date de libération est prévue au 04 Avril et si vous êtes sûre d’avoir une réponse du JAP le 03 Février pour sa demande de bracelet, les choses peuvent aller très vite pour son PSE (bracelet).
Pour ses remises de peine il faut prendre sa date d’incarcération le nombre de mois qu’il à pris au Tribunal et il faut retirer 7 jours par mois pour obtenir le nombre de jour de remise de peine.
En espérant qu’il soit d’accord.. en ayant un cdi, une fille de 2ans, un appartement bien situer et tout. Première condamnation en comparution immédiate. Et s’il refus le bracelet, je peux finir en prison ? Sachant que j’ai une peine aménagable. Car s’il refuse le bracelet je sais pas se que jorail