Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.
Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.
Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.
Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.
Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.
Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.
Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.
Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.
Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.
Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.
Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République
Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.
Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.
Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.
Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)
Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.
Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.
il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.
En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique
Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.
Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.
Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.
Exemple :
Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.
Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Vous pensez qu’il y est des chance pour qu’il refuse ?
Moi tout se qui m’intéresse c’est de pouvoir voir ma fille et travailler, avancer dans la vie.. juste que le procureur ne me fasse pas entrez en prison.
Et que entendez vous par « si le procureur refuse, il motivera sa décision » ? Moi tout se qui m’inquiète c’est de perdre mon travaille, mon appartement et tout pour 4 mois.. en ayant le bracelet je pourrai continuer mon travaille et préserver ma situation, en espérant que le procureur accepte la demande du juge…
D’accord merci
Bonjour,
je ne pourrais pas répondre à votre question, car je ne suis pas le procureur.
Personne ne peut vous donner une réponse à part le Procureur.
Il y a pleins de paramètres qui sont pris en compte, comme le contrat de travail, le logement, les différentes condamnations, la famille…
Si vous avez l’accord du JAP, je pense que l’on peut estimer que vous avez plus de 75 % de chances d’obtenir le bracelet.
Bonjour, mon mari a été incarcéré il y a 3jours pour une peine de 6 mois…
J’aimerais savoir s’il a le droit au bracelet électronique & combien de temps sa peut prendre & quel sont les démarche qu’il doit faire
Merci beaucoup pour votre aide « je suis perdu »
Bonjour,
votre mari doit préparer un dossier pour demander le bracelet. Il doit voir avec son travailleur social pour constituer le dossier.
Cela peut prendre quelques semaines ou mois, pour monter le dossier.
Il y a aussi d’autres aménagements de peine, comme la semi-liberté par exemple.
Bonsoir je mon marie qui a était condamné à 3 mois de prison ferme il est déjà incarcéré depuis 3 semaines es que si jamais on fais la demande de bracelet sa va être accepté
Il est récidiviste
Bonjour,
il est dans le délai pour un bracelet.
Il a touché 21 jours de remises de peine.
Le JAP a 4 mois pour vous répondre.
Je suis sceptique
Il devrait plutôt voir avec son CIP, pour une sortie sous bracelet électronique. Il aura moins d’heures de sortie, mais il sera à la maison.
Plus de renseignements : http://www.justice.gouv.fr/publication/reperes/halte/sefipvslibertesscontrainte.pdf
Bonjour,
je vous écris en attente d’une réponse.
Vendredi 6 janvier je suis passer au juge d’application des peine pour 4 mois ferme aménagable. La juge ma dis que jorai le bracelet, mais qaprès enquête du spip, et confirmation du procureur.
J’ai alors quelque question qui me trote.. étant en cdi 35 heure, commençant à 11h, je pars de chez moi à 10h et finissant à 14h (chez moi à 15h avec le bus..) et repartant de chez moi à 17h pour en arriver à 23h c’est quand même possible d’avoir le bracelet ??? Et es ce que le procureur risque de refuser la peine ? Et que se passera t’il s’il refuse ?? Combien de temps cela va prendre pour se mettre en place ? La juge ma dis 3 mois minimum. Merci de votre attention
Bonjour,
pour le bracelet, le Juge vous donnera des heures de sorties et d’entrées, compatibles avec vos horaires de travail.
Si vous avez un cdi, cela est une bonne chose pour vous. Si c’est votre première condamnation, c’est aussi une bonne chose pour vous.
Si le procureur refuse, il motivera sa décision. Vous pourrez voir avec un avocat, pour faire appel de la décision.
Il faut attendre la décision (cela peut prendre plusieurs mois).
slt, tu n’ira pas au ballon C’est sure a part si c’est ta 20eme condamnations… étant moi même sous pse et connaissant le System judiciaire ils vont t’aménager des horaires et a toi de te tenir a carreaux …
Bsr j’aimerais savoir mon copin à fait une demande de sortie avec un bracelet sont dossier est allé en signature chez le juge combien de temps-là peut reprendre
Bonjor,
il n’y a pas de délai
Bonjour Philippe.
Merci pour ce site avant tout.
Ma question est simple, étant passé en débat contradictoire devant le Jap et le procureur pour la demande d’aménagement de peine sous pse, le procureur a émis un avis favorable à cette demande.
Donc, est-ce quasiment certain que je l’obtienne ?
Merci et bonne continuation.
Bonjour Jarod,
merci pour le message.
Je dirais que si le procureur a émis un avis favorable, c’est que vous avez de grandes chances d’obtenir votre PSE.
Bonsoir Phillipe,
Merci pour votre réponse rapide.
Si à mon tour je peux faire quelque chose pour vous n’hésitez pas,vous avez mon adresse mail.
Sans réponse de ma part c’est que je n’aurais pas obtenu le pse
En l’attente prenez bien soin de vous.
Cordialement.
Jarod.
Bonjour,
Mon conjoint passe en commission pour son aménagement de peine (bracelet) mercredi à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. En espérant que sa demande soit acceptée, connaissez-vous les délais en ce qui concerne sa sortie ?
J’ai pu lire qu’il y avait plus de personnes en attente que de bracelet. La date de sortie peut-elle excéder plusieurs mois après décision du JAP ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
il n’y a pas délai et effectivement, dans certains cas, cela peut durer plusieurs mois, suivant les régions.
Cordialement
Merci Philippe pour votre réponse.
Bonjour je doit avoir le bracelet le 12/01/17 cependant je n’est pas encore de ligne fixe car je vient de voir qu’il en fallait une comment faire ? Et quel sont les risques pour moi ? Merci
Bonjour,
si on doit vous poser un bracelet sans GPS, une ligne fixe est obligatoire, car le boitier est branchée sur la prise téléphonique.
Si vous avez internet via un dégroupage total, il me semble que cela fonctionne. Le boitier sera branché sur la box.
Sinon, il faudrait contacter votre SPIP pour décaler de quelques jours la pose du bracelet, car le 12, cela ne fonctionnera pas.
En théorie, la CIP est passée à votre domicile, pour vérifier si votre logement était compatible avec la pose d’un bracelet
Bonjour Philippe, mon mari est en détention depuis 2 ans. Sa date d’en fin de peine est le 26/12/2017 donc nous avons entamé le dernier mois. Il passe cet après midi devant la JAP pour le bracelet. Je me demande si nous avons une chance sachant qu’il lui reste 1 mois à faire? Aura-t-il la réponse aujourd’hui vu le petit délai? Si un miracle avait lieu il peut sortir sous combien de jour? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
il peut avoir le bracelet et il peut sortir dans quelques jours.
Le JAP peut aussi mettre en délibéré ou refuser, en fonction du délai.
D’après les statistiques, il faut mieux sortir en aménagement de peine, cela réduit la récidive.
Si le JAP suit les statistiques…
Salut,
Avec les nouveaux modèles de bracelet, il n’y à plus besoin de ligne téléphonique, seul un prise électrique est nécessaire pour brancher le dispositif.
Une fois les formalités accomplies soit au Greffe de la prison ou au SPIP ils viennent chez vous (ce sont 2 personnes de l’administration pénitentiaire en civil) avec le dispositif et le bracelet et ils paramètres le bracelet par rapport au domicile (il faut bouger dans toutes les pièces).
J’ai moi même ce dispositif depuis le 1er Août !
Bonsoir , Mon compagnon et été incarcéré à la maison d’arrêté de Poitiers 3 mois fermes puis à la suite à 11 mois ferme en rajoutant car in lui a rajouter les 8 mois qui devait avoir en n’aménagent sa peine , Car il ne c’est pas présenter à son rendez vous à la juges des peines car non charment d’adresse de la part du palais de justice le courrier n’est jamais arriver à destination mais ma question était que nous avons un enfant qui porte son nom et nous habitons à paris nous sommes héberger ma fille et moi et lui de même est hébergé en temps normal . Je voudrais savoir si il a la possibilité de faire une demande de rapprochement familial car sur Poitiers il n’a personne etc ou même faire de demande de bracelet sachant que sur Paris il a une adresse et il est héberger Chez son ami . Ou même avoir une peine par rapport à sa fille du fait qu’il a des responsabilités parental?
Bonjour,
Votre compagnon a la possibilité de demander un transfert sur la région parisienne, pour le maintien des liens familiaux.
Il faut qu’il contacte son travailleur social ou le service du greffe pour demander un transfert.
Il devrait être dans les délais pour des aménagements de peines.
Il existe la libération conditionnelle parentale. Elle a été créée pour les personnes qui élèvent leurs enfants.
Merci pour votre réponse mon conjoint va faire une demande de bracelet mais il est incarcéré depuis décembre pensez vous que cela va être accepter ? Sachant que l’adresse ou il est domicilié est sur Troyes donc loin du centre pénitentiaire de Poitiers mais sachant qu’il y a une prison à Troyes .
Et pour la liberté conditionnelle parental je suis aller regarder pour m’informer mais nous ne vivons pas ensemble et pour l’instant c’est moi qui garde ma fille mais il est très présent pour l’éducation de notre enfant et fait tout pour qu’on puisse enfin habiter tous ensemble !
Mais ça fille porte son nom .
Et le jour de son incarcération il avait obtenu son diplôme pour pouvoir enfin travailler sa peux l’aider ? Du fait si il veux sortir sous bracelet qu’il est déjà plusieurs diplôme qui l’aide à trouver du travail ou une autre formation ?
Bonjour,
concernant la demande de bracelet, aucune idée, car c’est un peu la loterie.
Si le bracelet électronique est accepté, c’est la prison de Troyes ou le centre de semi-liberté de la région qui gérera le dossier.
Le JAP ne va pas regarder les diplômes que votre conjoint possède, mais le contrat de travail ou le contrat pour la formation.
Cordialement
Bonjour, ma femme et placé sous bracelet electronique depuis le 29 novembre 2016 pour 1 an avec remise de peine de 3 mois et donc la fin et prévu le 29 aout 2017, je voudrais savoir si elle aura des remises de peine suplémentaire?
Merci part avance de votre réponse
Bonjour,
votre femme est éligible aux remises de peine supplémentaire.
Si vous consultez les différents messages, vous verrez que dans beaucoup de cas (je pense la majorité), les personnes sous bracelet n’ont pas le maximum. Dans certaines régions, certains ont la moitié, dans d’autres régions, pas grand chose ou rien.
Bonjour,
Bien que le sujet ne concerne pas vraiment ce forum, je ne peux m’empêcher de constater une fois de plus que nos chers politiques ne bénéficient pas du même traitement de faveur que leurs concitoyens !
Pour preuve notre chère Directrice Générale du FMI (Madame LAGARDE) qui à arbitré le dossier de Mr Bernard TAPIE pour la coquette somme de 400 Millions d’euros (rien que ça) à été condamnée mais dispensée de peine et oui cette pauvre dame n’a pas les mêmes « privilèges » que nous autres en matière de Justice face à laquelle nous devrions pourtant êtres tous égaux.
Je m’excuse mais je n’ai pas pu résister à exprimer mon ressenti face à de telles injustices………..
Comme le dit si bien SARDOU: « Selon que vous soyez riches ou misérables ».
Cher Philippe,
Effectivement le PSE ne convient pas à tout le monde car être en prison à la maison, (c’est un peu comme donner un bonbon à un enfant en lui interdisant de le manger) il y à un part de liberté mais beaucoup de contraintes et le problème est de ne pas céder à certaines « tentations » quand certaines choses ne vont pas dans le bon sens.
Etre sous PSE c’est aussi faire vivre sa détention à sa famille et à ses proches et il faut gérer tout ça.
C’est vrai qu’obtenir un PSE fait un peu « rêver » lorsqu’on est enfermé en détention car on se dit que c’est trop bon d’être à la maison, que l’on est avec sa petite femme, que l’on dort dans son lit, que l’on va au boulot, etc, etc……….
Mais psychologiquement, parfois c’est assez dur et on peut « péter » les plombs et il arrive que certains refusent le PSE ou demandent à terminer leurs peines en prison.
A la limite quand il reste peu à faire c’est bien mais pour une longue durée au bout de plusieurs mois ça commence à peser, perso il me reste à ce jour, 49 Jours à tirer et je m’en vois plus la fin surtout que mes RSP ont étés rejetées alors que je pouvais prétendre à 42 jours (ce qui aurait été un beau cadeau de Noel que d’être libéré le 24 Décembre) mais le JAP en à décidé autrement, du coup ça m’a mis un bon coup au moral et à celui de mon épouse à tel point que je n’ai même pas demandé de permission de sortie pour les fêtes car je suis trop dégoûté.
Il me reste à me faire une raison et à accepter la décision d’un seul homme qui à « le pouvoir » même si j’ai du mal avec ça.
Bonnes Fêtes à tous et courage.
Cher Philippe,
J’ai parfois l’esprit un peu « révolutionnaire » et j’ai du mal à accepter et comprendre certaines décisions surtout quand je regarde l’actualité et les décisions prises à l’encontre de nos chers politiques (que vous évoquez) c’est limite scandaleux et c’est là que l’on se rend compte qu’il y à une justice différente pour chacun !
L’individualisation des peines, quelle belle phrase sauf que cela est là aussi valable pour les uns et pas pour les autres, pour ma part j’avais pour vision qu’un JAP était le soit disant Juge qui était là pour aider le condamné à se réinsérer et en accordant une petite part de confiance à ce dernier en lui octroyant de petits avantages auxquels il peut prétendre en cas de bonne conduite et d’efforts sérieux mais en fait ça c’est le côté que l’on nous montre juste dans les films ou séries TV.
Car finalement le JAP est là pour faire exécuter une peine à une personne qu’il considère comme un délinquant et si par malheur il y à un passé ou un pédigrée, malgré que les « dettes » soient payées, rien n’est oublié !
Je comprends que les magistrats puissent parfois en prendre plein la gueule lorsque une personne en aménagement commet un nouveau délit mais il faut aussi reconnaître que parfois ils prennent des décisions qu’ils ne devraient pas prendre surtout face à certains délits.
En ce qui ne concerne, j’ai un boulot stable, j’effectue un suivi de soins, j’ai une conduite quasi exemplaire (j’ai été condamné par défaut pour faux et usage) et lors du débat contradictoire je JAP à refusé ma demande de PSE, j’ai donc fait appel et j’ai obtenu mon PSE ensuite j’ai fait une demande de permission (car mon fils c’est PACSE avec sa copine) c’était juste pour la soirée car les deux tourtereaux souhaitaient inviter les parents respectifs au resto et bien entendu refus de permission avec comme motif: « Demande de confort » et aujourd’hui malgré mes sérieux efforts refus de RSP et tout ça toujours par le même JAP alors que logiquement après mon appel j’aurais du changé de JAP (surtout qu’ils sont 3) c’est là ou je crie à l’injustice mais je ne changerais rien, hélas.
Je suis presque au bout de ma peine et j’ai hâte car le PSE commence un peu à m’insupporter, certes c’est mieux que la détention car je suis chez moi avec ma famille mais ça impose aussi certaines contraintes et mes proches vivent eux aussi plus ou moins ma détention et c’est pesant au bout de plusieurs mois.
Merci pour tous vos précieux conseils et pour votre dévouement à apporter des réponses à tous ces gens qui rencontrent des problèmes car la prison brise bien des choses mais il faut savoir rester fort, ce sont de sales épreuves mais un jour ou l’autre la vie reprend ses droits, courage à tous.
Passez également de Bonnes fêtes.
Pour rebondir à ce que vous dites, je connais des personnes qui ont refusé le bracelet ou qui sont revenu en détention, car ils trouvent que le bracelet est plus dur à gérer que la détention.
Avec le bracelet, vous êtes en prison à la maison, mais sans les barreaux, ce qui est plus dur.
Salut Philippe,
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse et également pour votre analyse très lucide de la situation.
Dans votre réponse vous répondez à des questions que je ne m’étais pas vraiment encore posées car il faut aussi parfois savoir se mettre dans le « raisonnement » d’un magistrat et là………..
Si il faut considérer que le fait d’être sous PSE est déjà un avantage ou une faveur et qu’il faut tout faire pour préserver celui-ci alors ok mieux vaut ne rien demander de plus.
Ce qui me dérange le plus est le côté « hypocrisie » de la chose car le législateur à prévu que l’on pouvait prétendre à des RSP en cas d’efforts sérieux de réinsertion et en réalité, il n’y à pas de droit réel (c’est un peu la même histoire pour ceux qui se mettront à la lecture, si ils espèrent obtenir quoi que ce soit ils n’ont pas finis de bouquiner et au final on va leurs dire qu’ils ce sont instruits).
On nous parle de justice équitable mais pas un seul juge ne procède de la même façon et d’une région à l’autre les décisions ne sont pas les mêmes pour les mêmes faits.
Si je dois aussi prendre en considération les vacances judiciaires vu qu’il me reste 50 jours à tirer, je vais aller au bout sans compliquer les choses car avec la justice sait ‘on jamais, je sais qu’il n’y à rien à attendre ni à espérer de la part de ces gens.
Bonjour,
Il y a de nombreuses années, j’ai travaillé pendant quelques temps avec un JAP. Ce JAP était très bien et il était motivé et apprécié.
Ne travaillant plus au contact d’un JAP, je ne pourrait pas en dire plus.
Les juges ne procèdent pas de la même façon et les décisions ne sont pas les mêmes pour tout le monde, c’est ce que l’on appelle l’individualisation des peines.
Ce sont des hommes et des femmes, avec leurs qualités et leurs faiblesses. Ce n’est pas pour les défendre, mais si vous suivez l’actualité, vous verrez que dès qu’une personne qui est en aménagement de peines commet un nouveau délit, les JAP prennent pleins de critiques. Si la personne commet un crime, les politiques sont les premiers à incendier les JAP, alors qu’ils n’ont fait qu’appliquer les textes de loi, pondu par ses mêmes politiques.
A force de passer pour des bouc émissaires, il est possible que les magistrats ne prennent plus de risques et qu’ils assurent le minimum syndical, comme on dit.
Je profites du message pour vous souhaitez de bonnes fêtes et une bonne continuation jusqu’au 4 février.
Salut Philippe,
J’ai reçu ce matin l’Ordonnance du JAP qui à statué sur ma demande de RSP et comme je m’y attendais plus ou moins, c’est un rejet.
Ma CIP m’avait prévenu que je n’obtiendrais rien (à croire que tout est prévu d’avance) pourtant je bosse, j’effectue un suivi de soins, je me rend aux convocations du SPIP et j’ai un bon comportement.
Mais à Toulon, le JAP ne lâche rien.
J’ai 24h pour faire appel !
Sachant que ma fin de peine est au 04 Février 2017 (soit dans 50 jours) que me conseillez vous ?
Mon épouse me dit de laissé tomber et de me faire oublier car ça risque d’énerver le JAP (pourtant c’est un droit que de pouvoir prétendre au RSP).
J’ai songé à faire appel mais celui-ci sera t’il examiné avant ma fin de peine ? Je pense que vu les délais il y à peu de chance.
Si je fais appel est-ce que ça risque d’avoir un impact ou une influence sur ma date de libération ou ça ne change rien ?
Si je suis libéré avant de passer en appel, celui-ci sera caduque ?
Merci de m’éclairer et de me conseiller.
Bonjour,
je ne suis pas juriste. Je ne peux donc pas vous conseiller correctement, au risque que cela puisse vous porter préjudice.
Je peux peut être vous éclairer un petit peu :
Concernant les RSP, comme vous le dites sont un droit, mais pas une obligation. Je ne pourrais pas vous dire si dans toutes les régions, les JAP donnent des RSP ou pas. Dans ma ville, la plupart du temps, les personnes en bracelet reçoivent au maximum, la moitié de ce qu’ils peuvent prétendre. Je ne pourrais pas vous dire pourquoi. Peut être que le magistrat estime peut êtren que comme vous êtes déjà sous bracelet, vous êtes favorisés par rapport aux personnes qui sont dans les établissements pénitentiaires et qu’il n’y a pas de raisons de vous donner encore un avantage. Après, je pense que si vous prenez 10 JAP, il y a aura 10 façons de procéder.
Si je me fais l’avocat du diable et que je suis le JAP, je dirais que vous suivez des soins, que vous vous rendez aux convocations et que vous avez un bon comportement, mais c’est ce que vous devez faire pour rester sous bracelet. Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous risquez de perdre le bracelet.
Si je suis le JAP, je peux vous dire que vous n’avez fait que de respecter vos obligations, sans plus.
Si vous faites appel, il faudra motiver votre demande.
Il vous reste 50 jours. Je ne sais pas si à Toulon les appels sont examinés rapidement. Je ne suis pas certain que votre appel soit examiné aussi rapidement.
Si vous faites appel, le greffier enverra votre appel à la Cour d’Appel. Qui contactera votre JAP pour recevoir le dossier afin de l’examiner. Il attendra vos conclusions. Si vous êtes convoqués devant la Cour d’Appel, il me semble que le délai minimum est de 15 jours. A partir de lundi, c’est les vacances judiciaires. Jusqu’au début janvier, les tribunaux vont travailler au ralenti.
Si vous faites appel et que vous êtes libérés alors que l’affaire est examinée, il y a de fortes chances que cela soit caduque.
Bonsoir, mon mari a pris 29 mois de prison c’est la troisième foi qu’il es incarcéré il es à l’hôpital de fresnes il es épileptique depuis 2 ans je ne c’est plus quoi faire merci de me répondre cordialement.
Bonjour.
je ne sais pas quoi vous répondre.
Bonjour,
Malheureusement votre mari est « un habitué » car si ça fait 3 fois qu’il est incarcéré aux yeux de la justice il est considéré comme un délinquant récidiviste et bien qu’il soit épileptique, il n’y à hélas rien à faire il va purger sa peine d’une façon ou d’une autre car personne ne lui fera de cadeaux !
Perso j’ai vu des handicapés sur chaise roulante en prison avec lits aménagés spécialement, des cancéreux en fin de vie et même un schizophrène qui faisait des crises fréquentes tout ça pour vous dire qu’ils ne font pas de cadeaux.
Si votre mari à des problèmes de santé il effectuera sa peine à l’hôpital tant que les médecins considèreront que son état nécessite une hospitalisation sinon il sera transféré à la prison pour terminer sa peine en cellule.
La justice ne fait pas de cadeaux.
Bonjour j ai été condamné a 2 mois ferme le 4 avril 2016. On m a remis une convocation devant le jap le 30 juin mais sue j avais déménagé dans un autre département ils ont annulé ma convocation en me précisant que le jap de mon nouveau département. Depuis plus de nouvel! J aimerai faire un aménagement de peine avec un bracelet que dois je faire? Merci beaucoup julien
Bonjour Julien,
le plus simple serait de contacter le JAP de votre TGI.
Cela aura le mérite de lui montrer que vous vous prenez en charge et que vous êtes motivés et que vous n’attendez pas une convocation sans rien faire.
Cordialement
Salut Philippe,
Je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour vos précisions.
J’ai 2 autres questions et je souhaiterais votre avis afin de ne pas « me planter ».
Je suis donc sous PSE depuis le 1er Août 2016 et ma date de libération est fixée au 04 Février 2017 (j’ai pris 08 mois ferme), j’envisage de demander une permission pour les fêtes pensez vous qu’il est préférable de faire une demande du 24 Décembre au 02 Janvier d’un seul coup ou bien de fractionner cette demande en 2 temps (du 24 au 26 Décembre puis du 31 Décembre au 02 Janvier)?
Qu’es-ce qui à le plus de chance d’aboutir?
Ensuite je dois me faire opérer d’une cataracte de l’œil gauche et le chirurgien m’a donné rendez-vous le 02 Février 2017 à 11h00 et je ne peux sortir qu’a partir de 14h00 je voulais demander une libération « anticipée pour être libéré le 02 Février au lieu du 04 (ça me fait gagner 2 jours) que me conseillez vous demander une simple permission de sortie pour la journée afin de pouvoir me faire opérer (l’opération dure 30 minutes et je reste en clinique environ 2 à 3h00 de temps ou bien tenter la demande de libération anticipée en sachant que le JAP n’est pas réputé pour être « facile » et il n’accorde généralement pas grand chose.
Mon épouse me conseille de ne rien demander et de me faire « oublier » afin de ne pas « exciter » le JAP.
Je suis en pleine hésitation.
Salut Patrice,
Je ne connais pas les modalités des permissions en PSE, mais je suis presque sur qu’une permission du 24 décembre au 2 janvier sera refusée.
A mon avis les perms fractionnées en 2 auront plus de chances d’aboutir.
Pour la libération anticipée, je ne connais personne qui en a eu une. Je ne suis pas certain que cela existe.
Le JAP ne vous accordera pas, à mon avis, une LC pour 2 jours.
Pour l’opération, vous pouvez donner le courrier du médecin au JAP ou à la SPIP, indiquant que vous devez avoir une opération.
Le JAP pourrait vous accorder une permission.
Salut Philippe,
Merci pour votre réponse, je crois que finalement le mieux est que je demande une modification exceptionnelle de mes heures de sorties pour pouvoir me faire opérer le 02 Février avec justificatif à l’appui.
Je trouve un peu « nul » de devoir faire autant de démarches alors que je serais libéré le 04 Février mais vu qu’il y à environ 4 mois d’attente pour pouvoir être opéré je n’ai guère le choix !
Ca fait faire beaucoup de papiers pour pas grand chose.
Quand à ma demande de permission pour les fêtes, même en la fractionnant en 2 je doute que ça puisse aboutir car d’après ma CI le JAP de Toulon ne lâche rien aux personnes étant sous PSE pour lui ce sont des demandes dites de « confort » (MDR) finalement les soit disant droits aux détenus sont bafoués et ça ne donne pas beaucoup de motivations aux détenus.
Je suis en attente d’une réponse pour mes RSP, là aussi soit disant il n’accorde rien et vu les délais d’appel il est inutile de tenter quoi que ce soit car 2 mois après je suis libéré donc………
Je voudrais bien pouvoir dénoncer ces pratiques qui pour moi sont inadmissibles car le législateur à prévu que les détenus justifiants d’efforts sérieux de réinsertion pouvaient prétendre à des RSP et en fait tout ça n’est pas appliqué dans toutes les juridictions.
Bonjour les droits de l’homme !!! Tout le monde ne bénéficie pas de la même « justice » et des mêmes traitements de faveurs……….
Salut Philippe,
J’ai lu quelque part (je ne sais plus ou ?) que le JAP avait 2 mois pour statuer sur une demande de RSP pouvez-vous me le confirmer?
J’ai contacté le Greffe du JAP pour tenté de connaître la date de la prochaine CAP (car ma CIP est incapable de me la donner) et il m’a été répondu que le JAP pouvait statuer hors CAP après avoir pris l’avis du Procureur et du SPIP, vrai ou faux ?
Dans l’hypothèse ou à l’issu des 2 mois je n’aurais toujours pas de réponse du JAP ou si j’ai un refus il parait que je peux faire appel auprès du Président de la Commission des Peines près du TGI (je pensais que le Président était le JAP) savez-vous si ce Président ou cette Commission des Peines à un délai précis pour me répondre?
Tout ce système judiciaire est complexe.
Merci pour votre aide.
Salut Patrice,
effectivement le JAP peut statuer hors CAP. Le procureur, le SPIP et l’établissement pénitentiaire peuvent envoyer les remarques au JAP qui prend une décision au vu des documents.
Après, si je ne me trompes pas, vous ne pouvez pas demander à passer à la CAP pour des RSP.
En théorie, c’est l’établissement qui vous gère qui doit faire la demande auprès du JAP.
Effectivement, vous pouvez faire appel auprès de la commission des peines, qui est à la Cour d’Appel. Ce sont des JAP qui siègent, mais pas le votre.
Cordialement
Philippe
bonjour philippe,
Ma question est la suivante: Dans l’hypothèse où le JAP rend un décision de jugement et aménage la peine par un placement sous surveillance électronique et que la date de mise à exécution est différée, le condamné peut-il demander à exécuter sa peine avant le début de mise à exécution?
Merci
Bonjour,
à ma connaissance le condamné ne peut pas demander à exécuter sa peine avant le début de mise à exécution.
En règle générale, si la date est modifiée, c’est qu’il n’y a plus de bracelet de libre.
Les bracelets sont limités et il arrive souvent que plusieurs tribunaux souhaitent placer des personnes sous bracelet.
Du moment où je suis libéré de mon mandat part bracelet risque t’il qu’il me fasse monter au correctionnelle mes je suis en récidive légal
Bonjour je suis mis sous bracelet électronique chez ma compagne je suis toujours prévenu j’ai ma décision du correctionnelle mardi matin mes je suis sortis sans autorisation pour aller à la banque et police j’ai les papier prouvant que je m’y suis rendu risque t’il que je remonte à cause de cela
Bonjour Philippe,
Mon conjoint est prévenu peut il faire une demande d’aménagement de peine ou autre ? Car on lui a proposer une promesse d’embauche.
Cordialement
Bonjour Jaja,
si votre conjoint est prévenu, il est impossible de faire un aménagement de peine.
Le JI peut éventuellement le faire sortir sous contrôle judiciaire, avec ou sans bracelet.
Cordialement
Merci pour votre réponse
Bonsoir, mon fils est condamné à 30mois de prison , îl a fait 15mois quel serait sa date de sortie àvec les remises de peine approximativement? Îl a également fait une demande pour le bracelet électronique est ce normale qu’une dame de La spiP lui demande d annuler sa demande de bracelet car » sa ne sert à rien « . Merci f avance pour vos réponses
Bonjour,
pour les remises de peines :
3 mois la première année
2 mois la deuxième année
7 jours pour le mois qui reste
12 mois + 12 mois = 24 mois
30 mois – 24 mois – 5 mois = 1 mois
C’est sans les remises de peines supplémentaires. Avec, il faut refaire tout le calcul.
Le plus simple serait de demandé à votre fils sa date de libération, le greffe a du lui donner la feuille avec sa date de libération exacte.
Concernant la demande de bracelet, je ne pourrais pas vous répondre.
Au vu du dossier et des pièces dedans, la CIP pense que le jap refusera.
Si votre fils a déjà eu un bracelet ou une semi-liberté et que cela c’est mal passé, il est probable que le JAP refuse.
Si votre fils cumule les incidents en détention, le JAP refusera surement.
Comme on dit, qui ne tente rien, n’a rien.
Votre fils peut être représenté par un avocat lors de la CAP.
Bonjour, mon conjoint étant en mandat de dépôt criminel depuis le 19 janvier 2016, il a posé une demande de libération sous bracelet électronique. Le JAP ainsi que le JLD ont donné leur accord. Simplement ma question était: Sous combien de temps sortira-t-il? Sachant que le spip s’est déplacé au domicile l’ accueillant… Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
si votre conjoint est sous mandat de dépôt, ce n’est pas le JAP, mais le juge d’instruction qui donne son accord.
Il n’y a pas délai pour la sortie. Il peut très bien sortir demain, comme dans une semaine, 1 mois.
Bonjour jai une question Mon copain et passer jeudi devant le juge pour un amenagement de peine avec le bracelet probatoire. Mes je n’est jamais eu d’enquette chez moi. Peut il sortir quand meme et lui mettre le bracelet ?? Merci
Bonjour,
si le juge est d’accord pour un bracelet, un CIP passera chez vous, en théorie, pour faire l’enquête.
Je pense qu’il peut arriver que des personnes sortent sous bracelet, sans enquête.
Bonjour ayant 4 mois de bracelet électronique condamnation du 3 novembre 2016, je voudrai savoir combien de temps entre la convocation au spip et la pause du bracelet sachant que je n’ai pas d’adresse fixe donc une demande dans un foyer auprès du spip ?
Bonjour.
Il n’y a pas de délai. Il faut savoir qu’il y a un nombre limité de bracelet. Il faut attendre qu’un bracelet se libère pour en bénéficier.
Il y a une liste d’attente, plus ou moins longue, qui se créée.
Cela peut être bénéfique pour vous, car je ne sais pas s’il est possible de poser un bracelet dans un foyer. Il faut que dans le foyer, vous ayez une ligne de téléphone fixe qui vous soit propre.
Salut,
Je suis moi aussi sous PSE depuis le 1erAoût et au niveau permission il vaut mieux avoir une raison valable avec justificatifs à l’appui après tout dépend des juridictions, il y en à de plus souples que d’autres.
Perso j’ai demandé en Octobre une permission de 18h jusqu’à 00h00 car mon fils c’est Pacsé et il souhaitait inviter les parents respectifs au resto.
J’ai effectué ma demande 14 jours à l’avance, le JAP m’a répondu 48h après la date demandée (sympa) et à motivé son refus en indiquant que mon fils devait être au courant de ma situation et que ma demande était une demande de confort (rien que ça).
Pour tes sorties du Samedi et du Dimanche à mon avis il vaut mieux t’arranger avec ton Boss si c’est possible en invoquant que tu peux être d’astreinte pour ton boulot ou un truc dans ce genre sans quoi, c’est mort.
Bon courage.
Bonjour.
Dès fois, il faut mieux être en semi-liberté (vous travaillez la journée et vous dormez au CSL le soir) qu’en bracelet.
Au CSL, les personnes sont pratiquement tous en permission le week-end.
Concernant les PSE, je ne connais pas trop, donc difficile de donner un avis.
Après, il y a des régions où c’est plus souple que d’autres.
J’aurais penser que dans le Sud, ça serait plus souple qu’ailleurs.
Je suis sous bracelet électronique depuis 8 mois, puis-je prétende à des permissions? permissions que j’avais régulièrement
en détention de plus je souhaiterai savoir si la loi permet que je reste enfermé le samedi dimanche sans heures de sortie ?
Bien à vous.
Daniel
Bonjour,
concernant les permissions, elles ne sont pas obligatoires, mais vous pouvez en demander. C’est le JAP qui les accordent ou pas, lors de la CAP.
Pour les bracelets électroniques, c’est le JAP qui fixe les horaires de sorties.
Vous pouvez contacter votre CIP pour voir avec lui s’il y a une possibilité d’aménagement des horaires
Merci à vous !
Sans mes remise de peines mon bracelet se termine en août 2017,
à combien puis-je prétende en remises de peine cumulées ?
Bien à vous
Bonjour,
je ne pourrais pas vous répondre, car pour les remises de peines il faut la date d’écrou et la peine à subir.
Si vous avez 1 an, c’est 3 mois de remises de peines, sinon 7 jours par mois, si vous n’êtes pas en récidive légale.
Le greffe de l’établissement dont vous dépendez devrait vous donner la date de libération exacte, car elle est déjà calculée.
Cordialement
Bonjour Philippe j’ai besoin de votre aide voilà la spip de mon mari vient de m’envoyer que le juge n’est pas d’accord pour un aménagement de peine hors débat contradictoire et que le juge préfère l’entendre en audience je ne comprends pas pourquoi? Svp éclairé moi..
Bonjour,
je pense que le Juge veut entendre votre mari, ses observations, ses motivations avant de rendre son jugement.
Cela n’est pas inhabituelle.
Merci de m’avoir répondu..
De rien
Bonjour.pouvez vous m aider? en juillet2013 j’ai étai condamné à 11 mois avc aménagement de paine en pse.(ordre public) puis j’ai étai licencié un an après donc dépression s installe facture loyers impayés et surtout plus donner suite à mon affaire.en octobre 2015 j ai changé de region.pouvez vous m orienter au démarches à entreprendre pour régler ce problème qui me suit depuis plus de 3ans.et surtout savez-vous ci sa peut se transformer en fère , sachant que j’ai un appartement et ligne tel mais pas de boulot pour l instant.merci bcp
Bonjour,
pour vos démarches, il faut contacter le JAP au Tribunal de Grande Instance.
Si vous ne faites rien, le procureur ou le JAP de votre ancienne ville, peuvent lancer un mandat d’arrêt à votre encontre, car ils ne disposent pas de votre nouvelle adresse.
Le nouveau JAP pourra se saisir de votre dossier et voir avec vous ce qui est possible de faire.
Cordialement
Philippe
Bonjour,
Je suis actuellement sous PSE depuis le 1 Août suite à une condamnation par défaut à 08 mois ferme(je n’avais pas fait appel) ma date de libération prévue est le 04 Février 2017;
J’ai appris que je pouvais prétendre à des RPS mais le greffe de la maison d’arrêt ne m’envoie rien?
J’ai donc décidé de faire moi même une demande de RPS auprès du JAP pour passer en CAP en Décembre, qu’en pensez-vous?
En cas de refus j’ai vu que toutes les décisions du JAP sont susceptibles d’appel auprès de qui et ou se fait l’appel?
Certains m’ont dit au Greffe du JAP, vrai ou faux?
Et ça demande combien de temps environ pour passer en appel?
Au cas ou j’arriverais à passer en CAP en Décembre à combien de jours de RPS je peux prétendre?
En cas de refus Est-ce que ça vaut le coup de faire appel? Si je passe en CAP en Décembre, le temps de passer en appel je serais certainement libre non?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
à votre place, je contacterais le greffe de la maison d’arrêt pour en savoir plus.
En théorie, ils devraient vous contacter. Il y a peut être eu un raté ou alors vous êtes prévu pour passer en CAP au mois de décembre, ce qui est possible.
Vous n’assisterez pas à la CAP.
Lors de la CAP, le greffe annonce au JAP combien de jours vous pouvez prétendre. Le JAP, au vu des papiers fournis et avis des autres membres de la commission, annonce le nombre de jours qu’il vous donne.
Le JAP fait une ordonnance.
En cas d’appel, c’est le président de la chambre de l’application des peine qui statue. Sauf erreur de ma part, il n’a pas de délai pour statuer.
La période examinée ira du 1/8 au 1/2, soit 6 mois. Vous pouvez avoir un maximum de 6 * 7 = 42 jours.
L’appel se fait au greffe de la maison d’arrêt ou par recommandé au greffe du JAP.
Cordialement
Bonjour Philippe,
Je vous remercie pour votre réponse.
Vous m’indiquez que je n’assisterais pas à la CAP, ok mais qui siège à cette CAP ?
Est-ce qu’un membre de cette commission peut intervenir en ma faveur ou s’opposer à la décision du JAP ?
Ma crainte est que lors du débat contradictoire le JAP à refusé mon placement sous PSE, j’ai donc fait appel et la Cour d’appel m’a accepté le PSE et c’est encore le même JAP qui gère mon dossier lors de la CAP ce qui à mon sens est complètement illogique car vu que ce JAP m’a refusé mon PSE je ne pense pas qu’il m’acceptera des RSP et de plus la Conseillère du SPIP qui ne m’avait pas un rapport d’enquête favorable est également celle qui me suit actuellement donc…….
Je n’ai pas trop d’espoir pour mes RSP et il est anormal que des personnes qui s’opposent à une mesure puissent continués à gérer le dossier du condamné mais à Toulon, rien n’est ni simple, ni facile et nous ne sommes pas gâtés !!!
Merci pour vos précisions.
Bonjour,
concernant la CAP, c’est le JAP, le Procureur, un CIP, un membre de la direction de l’établissement pénitentiaire qui siègent.
Dans certaines juridictions, il y a plusieurs JAP (pour les gros tribunaux). Dans les plus petites structures, il n’y a qu’un seul JAP.
Le seul qui puisse s’opposer au JAP, c’est le Procureur. C’est le seul qui puisse faire appel sur une décision du JAP, avec la personne concernée.
Lors de la CAP, les différents membres donnent leurs avis et c’est le JAP qui donne l’avis final
Merci pour votre réponse.
Si lors de la CAP, c’est le JAP qui donne l’avis final c’est pas gagné car nos rapports sont un peu ‘tendus » vu que lors du débat contradictoire il à refusé ma demande de PSE, il à un peu « mal digéré » que je fasse appel et que la Cour d’appel m’accorde le PSE.
A mon sens tout ce « cinéma » ressemble beaucoup plus à une pièce de théâtre ou tout est joué d’avance et je ne pense pas que le Procureur s’oppose à la décision du JAP si il refuse de m’accorder des RSP.
Au niveau du CIP qui siège en CAP Est-ce que c’est obligatoirement celui qui me suit ou ça peut être un ou une autre?
A la limite je pense que le JAP doit plus ou moins se fier au rapport du CIP non?
Quand au membre de la Direction pénitentiaire, vu que je ne suis pas incarcéré, je ne pense pas qu’il « bouge « lors de la CAP ?
Tout ça est bien complexe et un peu hypocrite car c’est au bon vouloir du JAP pourtant je bosse dans la même Entreprise depuis 2007 e tous les mois je justifie d’efforts par un suivi chez un Psy par rapport à l’infraction commise.
Ce sont des éléments qui devraient m’être favorables pour l’obtention de RSP non?
Pour la juridiction de Toulon à ma connaissance il y à au moins 2 voir 3 JAP au Tribunal mais pour ma part c’est toujours le même qui gère mon dossier, c’est une véritable aberration et même chose pour la CIP ils sont 12 et malgré un mauvais rapport d’enquête lors de ma demande de PSE, là aussi je n’ai pas changé de CIP !!!
Je verrais bien le résultat de cette fameuse CAP mais je ne rêve pas ce serait une perte de temps et une déception.
Bonjour,
concernant le CIP, c’est variable, en fonction des lieux.
Dans les gros établissements, en règle générale, ce sont les CIP eux mêmes qui assistent à la CAP.
Dans les petites structures, comme les centres de semi-liberté, par exemple, il peut y avoir qu’un seul CIP ou la DSPIP, qui siège pour l’ensemble des dossiers.
Si vous êtes sous bracelet électronique, vous êtes forcément sous écrou, dans un établissement pénitentiaire. L’établissement va juste signaler s’ils ont eu des problèmes avec vous, s’il y a eu des retards ou autres.
Bonjour Philippe,
Merci pour cette nouvelle réponse ainsi que pour les précisions apportées.
D’un point de vue personnel, je trouve que la Justice est vraiment très aléatoire car on nous fait le cinéma avec des soit disant « droits » et en fait bien souvent ça n’est qu’illusion car rien n’est jamais acquis !
Si je prends mon exemple perso, je suis sous PSE, je bosse en CDI dans l’Entreprise de mon épouse de façon régulière et assidue depuis 2007, je vais tous les mois chez un Psy par rapport à l’infraction commise, je n’ai pas le moindre retard dans mes horaires, je respecte toutes les contraintes imposées car la Conseillère du SPIP me demande de fournir toutes nos Factures d’achats et Factures de paiement de nos emplacements + Bulletin de salaire et Justificatifs de soins, je réponds à toutes les convocations, bref j’ai une conduite quasi « exemplaire » par conséquent et en toute logique, je devrais pouvoir obtenir toutes mes RSP non ?
Sauf que lors de mon dernier rendez-vous au SPIP, j’ai abordé le sujet avec la Conseillère et pour elle vu que j’ai une condamnation de moins d’un An (condamnation par défaut à 08 mois ferme) en principe le JAP n’accorde pas de RSP alors que partout il est indiqué que je peux PRETENDRE à des RSP.
C’est là ou il y à des carences illogiques car entre PRETENDRE et OBTENIR il y à un monde et comme je disais les RSP ne sont pas un droit et ça n’est jamais acquis !
De plus à chaque fois il est fait état des condamnations précédentes (il faut bien faire l’historique du personnage) et pourtant « les dettes » ont étés payés lourdement.
Tout ça pour dire que je n’ai pas trop d’espoir pour mes RSP vu les propos de la CIP qui va encore me mettre des « bâtons » dans les roues lors de son avis à transmettre au JAP pour le passage en CAP et pourtant tout est clean……….
Je vais donc devoir faire appel mais vu que je passe en CAP en Décembre et que ma peine se termine le 4 Février 2017, je crains que ce soit inutile !
Dans le Sud, c’est loin d’être plus souple qu’ailleurs et surtout à Toulon (Marseille et Aix en Provence sont plus « souples » pour les aménagements, à Toulon il y à toujours eu des JAP relativement durs. Pour ceux qui ont eus à subir les foudres de ces gens ça ne laisse pas de bons souvenirs………..
Bonjour Patrice,
comme vous l’indiquez, il y a des disparités entre juridictions, départements…
Bonjour Philippe,
Comme vous l’indiquez si justement, il y à effectivement des disparités entre les juridictions de chaque département et pourtant on nous pare de justice équitable (il y à des copies à revoir)……….
Hier j’ai répondu à la convocation mensuelle de ma Conseillère et j’a abordé le sujet concernant mes RSP car j lui avait envoyé mon Avis de passage en CAP rempli, signé et accompagné de tous mes justificatifs.
Elle m’a indiqué le faire suivre au JAP (merveilleux), je lui demande la date de la CAP de Décembre et elle ne la connait pas (merci pour le renseignement) de lus elle me dit que le JAP peut statuer hors CAP ?
Mais son côté « mesquin » à vite repris le dessus car elle m’annonce que je n’ai rien à espérer de la part du JAP pour mes RSP (comment peut elle se permettre de donner déjà une réponse négative alors que logiquement son boulot consiste à soutenir et appuyer ma demande par rapport aux efforts de réinsertion réalisé) ?
Je trouve déplorable qu’une CIP puisse avoir un tel discours et ça n’incite vraiment pas à faire un suivi psychologique en lien avec l’infraction commise, à respecter toutes les contraintes imposées, à avoir un comportement exemplaire, à bosser sérieusement etc………… Car au final il n’y à aucune compensation !
A quoi bon nous faire remplir des papiers et nous faire tout ce « cinéma » pour out refuser au final ?
On se paie vraiment nos têtes et après on nous parle de respect des droits, c’est vraiment n’importe quoi.
Nous pouvons prétendre à des RSP mis ça n’est pas un droit car rien n’est jamais acquis !
J’ai vraiment hâte de quitter la France et ses hypocrisies.
Salut Philippe,
Je trouve quand même déplorable qu’il puisse y avoir ce genre de disparités au niveau décision de Justice qui logiquement devrait être parfaitement équitable dans chaque Département.
A quoi servent le Procureur et représentants du SPIP si lors des CAP ils ne réagissent jamais face aux refus systématiques du JAP ?
A mon sens il devrait intervenir non?
Personne ne réagit face à cette situation et qui de plus doit « polluer » la Cour d’appel car beaucoup font appel des décisions du JAP qui n’accorde pratiquement jamais rien si j’en crois les propos de ma CIP et ça sature certainement la Cour d’appel qui elle même devrait réagir non?
Qu’en pensez-vous?
Merci pour votre réponse.
Cordialement