Tutoriel expliquant le système de réduction de peine qui a été instauré au 1 janvier 2023
A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé. Pour les personnes écrouées avant le 1 janvier 2023 et qui sont déjà condamnés : Le système ne change pas, …
La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom. Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ? Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine. La personne pour bénéficier d’une libération …
Définition: Le régime de semi-liberté permet au condamné, hors de l’établissement pénitentiaire et sans surveillance continue, soit d’exercer une activité professionnelle, soit de suivre un enseignement ou un stage, soit d’apporter une participation essentielle à la vie de sa famille, soit de suivre un traitement médical. Historique: Elle apparaît en 1948 pour les relégués, puis …
Définition: Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. Historique: Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949. Autorité compétente: C’est le juge d’application des peines, après avis …
Les réductions de peines étaient calculées sur une année et elles étaient octroyées par le Juge d’Application des Peines (JAP). Le crédit de réduction de peine est calculé sur l’ensemble de la peine. Il n’est plus octroyé par le JAP, mais il est calculé de façon automatique par le greffe, dès l’écrou ou dès que …
La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires. Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours : Pour une année complète : 3 mois Pour une année non complète : 7 jours / mois La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine …
Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile. Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, …
