Définition: Le régime particulier d’exécution des peines permet de placer un condamné à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, avec ou sans surveillance continue, pour exercer une activité ou suivre un traitement médical Autorité compétente: Le juge d’application des peines En cas d’incident, le placement peut être suspendu ou révoqué. Quelles sont les conditions d’admission : – …
Il n’y a pas plus de grâces présidentielles depuis 2007. Qui accorde les grâces présidentielles?C’est le président de la République qui accorde la grâce présidentielle, sur proposition du Ministère de la Justice. Que fait le décret de grâce collectif?Il accorde une remise de peine en fonction de la date de libération. Tout le monde touche …
