Le régime particulier d’exécution des peines permet de placer un condamné à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, avec ou sans surveillance continue, pour exercer une activité ou suivre un traitement médical
Le juge d’application des peines En cas d’incident, le placement peut être suspendu ou révoqué.
– être condamné définitif et présenter des garanties suffisantes pour la sécurité et l’ordre public.
– être dans les conditions pour la semi-liberté ou la libération conditionnelle
– être volontaire
Le condamné en placement extérieur peut être sous la surveillance continue ou pas d’un membre du personnel de surveillance. Il est toujours placé sous l’autorité du chef d’établissement pénitentiaire. Le suivi des condamnés placés à l’extérieur est assuré par le service socio-éducatif.
La convention de placement fait généralement l’objet d’un contrat ou d’une convention, passés entre l’autorité administrative et l’organisme d’accueil, éventuellement d’hébergement, si celui-ci est différent. Dans le cas où l’hébergement du condamné est assuré à l’établissement pénitentiaire, le JAP fixe les heures d’entrées et de sorties, en fonction de l’activité.
Contenu de la convention :
– la nature de l’activité
– la rémunération
– les règles d’hygiène et de sécurité
– les relations avec l’extérieur
l’encadrement
:Les modalités de versement du salaire sont définies par le JAP. Il y a plusieurs possibilités :
– versement à l’établissement
– gestion libre par le détenu
– modalité particulière
Cela permet à un condamné de travailler à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire avec ou sans surveillance. Par exemple il peut travailler pour la prison, en effectuant un entretien des abords de la prison (balayage, espaces verts, nettoyage des salles d’attente des familles, des parloirs…), sous la surveillance d’un membre du personnel. Mais il peut aussi travailler pour des collectivités ou des associations. Il peut travailler dans les espaces verts des mairies, par exemple. Il peut aussi encadrer des personnes handicapées dans des activités, des sorties, travailler dans des hôpitaux…
Pour attribuer une semi-liberté, il faut :
– que la personne dépose une demande de semi-liberté auprès du JAP, qui doit examiner la demande dans un délai de 4 mois maximum
– le JAP doit organiser un débat contradictoire, avec la présence d’un greffier, soit dans l’établissement pénitentiaire (si la personne est incarcéré), soit au Tribunal (si la personne est libre, en permission, en chantier extérieur …).
– La personne peut se faire assister par un avocat, qui peut être commis d’office. Il doit aussi avertir le directeur de l’établissement pénitentiaire, afin qu’il remette un avis écrit
– la personne doit être informé 15 jours avant la date du débat contradictoire. En cas d’urgence, le délai n’est pas applicable
– lors du débat, le JAP entend les réquisitions du Procureur de la République et les observations du condamné et de son avocat, le cas échéant. Il peut aussi demander au représentant de l’administration pénitentiaire de développer oralement son avis lors du débat contradictoire (la présence du représentant est facultative).
– Ce débat n’est pas public
– si la personne est mineure, la présence d’un avocat est obligatoire
– les décisions du JAP sont exécutoires par provision. La décision peut être mise à exécution après un délai de 24 heures.
– la personne, son avocat ou le Procureur de la République peuvent faire appel sur la décision du JAP dans un délai de 10 jours. L’appel n’est pas suspensif, sauf si le parquet fait appel dans les 24 heures.
– la chambre des appels correctionnels n’a pas de délai pour statuer. Si la chambre doit statuer sur un appel suspensif, il faut qu’elle le fasse dans un délai de 2 mois, faute de quoi l’appel est nul et non avenu. Les décisions de la chambre des appels correctionnels peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation
En cas de mauvaise conduite ou de non respect des mesures, le placement extérieur peut être suspendu ou révoqué par l’autorité compétente En cas d’urgence, le JAP ou le chef d’établissement peut le suspendre en réincarcérant le détenu.
Bonjour,
Mon mari à pris 6 ans rentré en 2017,
Première permission de sortie mars 2023. Demande aménagement de peine refuser en novembre 2023, il a fait appel, refuser également en appel ( malgré dossier solide rentrée en formation, structure accueil ok, pas de rapport depuis 1an et demi)
Aujourd’hui date de fin de peine 2 novembre 2025 il viens d’avoir 45 jours rps donc ça remonte a mi septembre 2025 environ
Il est actuellement encore incarcéré pour des peines internes, ils lui ont rajouté juste avant de passer en commission pour son aménagement de peine 8 mois pour une bagarre qui date de plusieurs années…
A la dépose de son dossier de demande aménagement la JAP à ordonné une expertise psychiatrique dans un délais de 3 mois, l’expert ne s’est jamais pointer. Donc il l’on quand même fait passé en commission et donc refusé.
Nous allons refaire la même demande, avez vous des conseils, ou un avis sur le fait de redemander la même chose?
On lui reproche une impulsivité mais comment ne pas devenir impuslif apres tant d’années derrière les barreaux, vu le jour 3x en 7 ans…
Lors de la dernière fois le procureur était pour mais la JAP non. Elle est réputée pour accepter 2% des demandes..
De plus, lors des commissions elle refait le procès des détenus mais le sujet de l’avenir ou du après n’est jamais évoqué
Comment s’en sortir dans un contexte pareil on ne pense pas a la réinsertion des détenus c’est ecoeurant
Bonjour,
il faudrait voir avec le SPIP pour constituer le dossier ou avec un avocat.
C’est le JAP qui est souverain. Après, il faut passer devant la Cour d’Appel si on fait appel, mais la plupart du temps, la cour d’appel confirme la décision du JAP
Merci pour votre réponse rapide, mais est ce que vous pensez que c’est quand même bon signe s’il a un avis favorable de la structure qui doit l’héberger ? Structure qui accueille les auteurs de violences conjugales. Vous pensez que le JAP a plus de chances de donner un avis favorable pour permettre à mon frère de se réinsérer car il trouve que la détention ne lui apporte plus rien et souhaite vraiment se faire aider pour garder son emploi , revoir sa petite fille et prévenir une récidive. Il sera accompagné d’un avocat qu’il l’avait défendu lors de sa comparution immédiate ( avocat commis d’office) .
Aucune idée.
Comme dit, on n’est pas à la place du JAP.
Je pourrais vous dire que cela va être accepté. J’ai une chance sur deux d’avoir juste. Si j’ai juste, vous serez ravie. Si j’ai faux, je vous aurais donné un faux espoir.
Le JAP donne son accord ou pas, après les avis du procureur, du directeur de la prison, du SPIP.
Bonjour Phillipe, mon frère a été jugé en comparution immédiate pour violence habituelle sur conjoint et condamnation à 14 mois ferme, il est sous écrou depuis le 21 octobre 2023 , sa mi peine est au 21/05/2024 et les 2/3 de la peine le 31/07/2024 et date de libération prévisionnelle est fixée au 21/12/2024. Il a demandé un aménagement de peine et a été notifié le 7/11/2024 au greffe qu’il lui a dit que son cas sera traité dans les quatres mois à venir. Il avait dans un premier temps demandé un Bracelet électronique quand il avait été reçu par sa CPIP mais cette dernière l’a orienté vers un placement a l’extérieur vu que la victime se trouvait toujours dans le logement qu’il occupait . Il a donc rencontré une personne de la structure qui est censé l’accueillir pour ce placement a l’extérieur et suite à cette entretien la structure a émis un avis favorable. Pensez vous qu’il a des chances de voir son aménagement de peine accepté malgré le fait qu’il n’est effectué que deux mois et demi de sa peine ( il lui reste moins d’un an à effectuer) , tout en sachant que sur les 14 mois ferme sur lesquels il a été condamné il y a eu un sursis révoqué de quatre mois d’une précédente condamnation mais pour un outrage et conduite sans permis. C’est surtout le fait que la violence faite aux femmes est très sévèrement puni actuellement qui me fait penser que ça ne sera pas accepté. Je vous remercie de m’avoir lu .
Bonjour,
comme il lui reste moins de 12 mois à faire, il est dans les délais pour un aménagement de peine.
S’il sera accepté, aucune idée. Cela dépendra du JAP. Il est impossible de savoir ce qu’il décidera.
Merci infiniment ça rassure de savoir qu il peut demander le rapprochement familial merci à vous
Bonjour mon fils était à bethune et il s est battu donc passé en disciplinaire et a été transféré sur Amiens étant pas vehiculer je reste dans le 62 et Amiens c le 80 peut il demander le rapprochement familial sachant qu il va repasser en COPJ je sais pas ce qe ca veut dire il écrit ça sur son courrier.merci à vous.
Bonjour,
il peut demander le rapprochement familial. Mais s’il a été exclu de Bethune, il y a de fortes chances qu’il ne puisse y retourner.
COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire) : il va être jugé pour la bagarre
Bonsoir,
Je souhaiterai avoir un renseignement en milieu ouvert les convocations cpip se font sur quelles fréquence tous les mois, 2 mois ? C’est par courrier obligatoirement ou par téléphone ?
En attente de vous lire
Bonjour,
aucune idée.
Je pense que c’est à l’initiative du CIP, en fonction des dossiers.
Bonjour mon copain a pris 7 ans il sera a 4 ans en septembre 2021 il lui reste cmb de temps ? Il a demander une conditionnél refusé 2 fois
Bonjour,
date de l’écrou : 01-09-2017
date de fin de peine : 01-09-2024
date de fin de peine avec les CRP : 01-06-2023
date de fin de peine avec le maximum de rps : 30-03-2022
la date de libération devrait être comprise entre le 30/03/2022 et le 1/6/2023, en fonction des rps.
Votre copain connait sa date de libération et le nombre de rps qu’il a touché tous les ans