Le régime particulier d’exécution des peines permet de placer un condamné à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, avec ou sans surveillance continue, pour exercer une activité ou suivre un traitement médical
Le juge d’application des peines En cas d’incident, le placement peut être suspendu ou révoqué.
– être condamné définitif et présenter des garanties suffisantes pour la sécurité et l’ordre public.
– être dans les conditions pour la semi-liberté ou la libération conditionnelle
– être volontaire
Le condamné en placement extérieur peut être sous la surveillance continue ou pas d’un membre du personnel de surveillance. Il est toujours placé sous l’autorité du chef d’établissement pénitentiaire. Le suivi des condamnés placés à l’extérieur est assuré par le service socio-éducatif.
La convention de placement fait généralement l’objet d’un contrat ou d’une convention, passés entre l’autorité administrative et l’organisme d’accueil, éventuellement d’hébergement, si celui-ci est différent. Dans le cas où l’hébergement du condamné est assuré à l’établissement pénitentiaire, le JAP fixe les heures d’entrées et de sorties, en fonction de l’activité.
Contenu de la convention :
– la nature de l’activité
– la rémunération
– les règles d’hygiène et de sécurité
– les relations avec l’extérieur
l’encadrement
:Les modalités de versement du salaire sont définies par le JAP. Il y a plusieurs possibilités :
– versement à l’établissement
– gestion libre par le détenu
– modalité particulière
Cela permet à un condamné de travailler à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire avec ou sans surveillance. Par exemple il peut travailler pour la prison, en effectuant un entretien des abords de la prison (balayage, espaces verts, nettoyage des salles d’attente des familles, des parloirs…), sous la surveillance d’un membre du personnel. Mais il peut aussi travailler pour des collectivités ou des associations. Il peut travailler dans les espaces verts des mairies, par exemple. Il peut aussi encadrer des personnes handicapées dans des activités, des sorties, travailler dans des hôpitaux…
Pour attribuer une semi-liberté, il faut :
– que la personne dépose une demande de semi-liberté auprès du JAP, qui doit examiner la demande dans un délai de 4 mois maximum
– le JAP doit organiser un débat contradictoire, avec la présence d’un greffier, soit dans l’établissement pénitentiaire (si la personne est incarcéré), soit au Tribunal (si la personne est libre, en permission, en chantier extérieur …).
– La personne peut se faire assister par un avocat, qui peut être commis d’office. Il doit aussi avertir le directeur de l’établissement pénitentiaire, afin qu’il remette un avis écrit
– la personne doit être informé 15 jours avant la date du débat contradictoire. En cas d’urgence, le délai n’est pas applicable
– lors du débat, le JAP entend les réquisitions du Procureur de la République et les observations du condamné et de son avocat, le cas échéant. Il peut aussi demander au représentant de l’administration pénitentiaire de développer oralement son avis lors du débat contradictoire (la présence du représentant est facultative).
– Ce débat n’est pas public
– si la personne est mineure, la présence d’un avocat est obligatoire
– les décisions du JAP sont exécutoires par provision. La décision peut être mise à exécution après un délai de 24 heures.
– la personne, son avocat ou le Procureur de la République peuvent faire appel sur la décision du JAP dans un délai de 10 jours. L’appel n’est pas suspensif, sauf si le parquet fait appel dans les 24 heures.
– la chambre des appels correctionnels n’a pas de délai pour statuer. Si la chambre doit statuer sur un appel suspensif, il faut qu’elle le fasse dans un délai de 2 mois, faute de quoi l’appel est nul et non avenu. Les décisions de la chambre des appels correctionnels peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation
En cas de mauvaise conduite ou de non respect des mesures, le placement extérieur peut être suspendu ou révoqué par l’autorité compétente En cas d’urgence, le JAP ou le chef d’établissement peut le suspendre en réincarcérant le détenu.
Merci infiniment ça rassure de savoir qu il peut demander le rapprochement familial merci à vous
Bonjour mon fils était à bethune et il s est battu donc passé en disciplinaire et a été transféré sur Amiens étant pas vehiculer je reste dans le 62 et Amiens c le 80 peut il demander le rapprochement familial sachant qu il va repasser en COPJ je sais pas ce qe ca veut dire il écrit ça sur son courrier.merci à vous.
Bonjour,
il peut demander le rapprochement familial. Mais s’il a été exclu de Bethune, il y a de fortes chances qu’il ne puisse y retourner.
COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire) : il va être jugé pour la bagarre
Bonsoir,
Je souhaiterai avoir un renseignement en milieu ouvert les convocations cpip se font sur quelles fréquence tous les mois, 2 mois ? C’est par courrier obligatoirement ou par téléphone ?
En attente de vous lire
Bonjour,
aucune idée.
Je pense que c’est à l’initiative du CIP, en fonction des dossiers.
Bonjour mon copain a pris 7 ans il sera a 4 ans en septembre 2021 il lui reste cmb de temps ? Il a demander une conditionnél refusé 2 fois
Bonjour,
date de l’écrou : 01-09-2017
date de fin de peine : 01-09-2024
date de fin de peine avec les CRP : 01-06-2023
date de fin de peine avec le maximum de rps : 30-03-2022
la date de libération devrait être comprise entre le 30/03/2022 et le 1/6/2023, en fonction des rps.
Votre copain connait sa date de libération et le nombre de rps qu’il a touché tous les ans