A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.
Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.
Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement
Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.
Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois
Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète. Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.
Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.
Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.
La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.
Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.
Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.
Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.
Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.
Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)
Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.
La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.
Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :
3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.
La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.
Bonjour est ce que pour chaque condamnation à l’écrou il a un passage en cap exemple première condamnation 16 mois il aura une cap 2eme condamnation 5 mois il aura une cap?
Bonjour,
pour la cap, c’est une période qui est examinée et non la peine.
Avec l’ancien système, c’était le contraire.
S’il y une peine de 5 mois, 3 mois, 4 mois, la personne passera pour la période de 12 mois, soit 1 an
Merci infiniment Philippe! Bonne journée
Bonjour lors d’un tribunal correctionnel peut ton avoir une peine de 3 mois ferme avec mandat de dépôt ? Ou 3 mois c’est obligé d’être emménagent?
Bonjour,
en théorie, une peine entre 1 mois et 6 mois doit être aménagé, sauf si c’est pas possible en raison de la personne.
Le tribunal, au vu des éléments du dossier, peut dire que l’aménagement de peine n’est pas possible et dans ce cas mettre un mandat de dépôt ou pas.
S’il n’y a pas de mandat de dépôt le JAP convoquera la personne pour voir s’il est possible de faire un aménagement. Si c’est non, la personne fera sa peine en maison d’arrêt.
Son avocate n’a pas encore étudié son cas… il a pris 36 mois dont 18 mois de sursis (donc 18 mois ferme) et elle dit que ça change les possibilités… on est perdu… on ne sait pas ce qu’on est en droit de demander… si vous avez le temps et l’envie de me faire part des différentes options, je vous en serai très reconnaissante…
Pour une personne qui n’est pas en récidive légale, elle peut avoir un aménagement de peine s’il lui reste 2 ans ou moins à purger.
Votre mari peut faire une demande d’aménagement de peine sous bracelet électronique, une semi-liberté (il travaille la journée, il dort la nuit en prison et le week-end il est en permission).
En sachant que si le JAP accord un aménagement de peine, exemple semi-liberté, il est possible quelques mois après, de demander un bracelet électronique.
Il est vivement conseillé lorsque vous demandez un aménagement, d’avoir un hébergement (vous devez faire un courrier comme quoi vous consentez à héberger votre mari), qu’il est un travail en CDD qui couvre la période ou un CDI, une formation, une cure de désintoxication…
S’il doit rembourser les victimes, c’est bien qu’il est commencé à rembourser une partie avant la CAP.
Il ne doit pas avoir de rapport d’incident. S’il est pris avec un téléphone portable par exemple, le JAP pourra lui refuser l’aménagement.
Le mieux serait de contacter son CIP afin de réunir tous les documents pour faire la demande.
L’avocat n’est pas obligatoire pour demander un aménagement de peine.
Votre mari doit écrire au greffe de la prison pour demander un aménagement de peine. Il peut demander une semi-liberté, un bracelet électronique… Il peut en demander que un ou plusieurs en même temps. Je mettrais la semi-liberté et le bracelet.
Merci beaucoup! Non il n’est pas en récidive légale. Est-ce que le plus rapide et le moins risqué est de demander l’aménagement de peine ou bien la liberté conditionnelle probatoire?
Je vois rarement des conditionnelles pour des courtes peines.
Je pense que votre mari a plus de chances d’obtenir une semi-liberté ou un bracelet qu’une conditionnelle.
Il faudrait en discuter avec le SPIP et faire le dossier en lien avec la conseillère ou l’avocat, pour augmenter les chances d’acceptation
Bonjour,
Mon mari a pris 18 mois ferme le 11 janvier 2024. Écroué immédiatement. Comment calculer la mi peine alors que nous ne connaissons pas les remises de peine? Sachant qu’il a fait toutes les démarches qui donnent des bons points depuis 3 mois qu’il y est. A partir de quand faire la demande d’aménagement de peine, et quand peut-il espérer sortir?
Merci infiniment de prendre le temps de répondre à nos questions❤️
Bonjour,
Tant qu’il n’a pas passé en CAP pour les remises de peine, la mi-peine est de 9 mois.
Il pourra toucher entre 0 jour et 6 mois de remise de peine.
S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un aménagement de peine