Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023 - Administration Pénitentiaire

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Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023

Article modifié 28 décembre 2023 - Catégorie : Les aménagements de peine - 530 Commentaires

A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.

 

Pour les personnes écrouées avant le 1 janvier 2023 et qui sont déjà condamnés :

Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.

Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement

Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.

Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois

Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète.  Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.

Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.

 

 

Pour les personnes écrouées à partir le 1 janvier 2023 ou qui deviennent condamnés :

Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.

La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.

Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.

Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.

 

 

Exemple :

Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.

Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.

Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)

Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.

La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.

Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :

3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.

La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.

 

 

530 réponses à “Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023”

  1. Sabi dit :

    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Il aura combien de remise de peine en tout ? 6 mois ferme et le reliquat de la peine de bracelet soit 8 mois 1/2 ?

    Merci pour votre réponse

    • philippe dit :

      Difficile de dire combien il touchera car le JAP risque de ne pas lui donner le maximum, si l’incident s’est fait sous le bracelet.
      Il pourra toucher entre 0 jour et 6 mois

  2. Sabi dit :

    Bonsoir,

    Tout d’abord Merci d’avoir ouverte cette page, qui regorge d’informations. Etant dans le flou complet ; mon conjoint a actuellement le bracelet électronique ou il a été condamné à une peine d’un an. Il a fait 3 mois 1/2 avec le bracelet ; il n’a pas suivi ses obligations (alcool et conduite du scooter alors qu’il n’avait pas le droit). Il a été jugé en comparution immédiate ce jour et il a pris 6 mois. Il travaillait en CDI depuis 4ans. Comment celà va t’il se passer ?
    Est-ce que la peine du bracelet restant à faire va s’ajouter à la peine ferme ?
    Comment celà se passe t’il concernant son contrat de travail ; son employeur va t’il y mettre un terme ?
    Merci par avance pour votre réponse,

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la peine du bracelet restant à faire va s’ajouter à la peine ferme.
      Pour le contrat de travail, cela dépend de l’employeur. Il peut résilier le contrat ou reprendre votre conjoint après sa peine.

  3. Florentina dit :

    Cher Monsieur,
    Pour une peine de 2 ans ( avec 6 mois RPS), dont il a purge 9 mois de 18 mois et une ammende de 5000 euros qui a ete payee et un interdiction sur le territoire francais pour 10 ans ( citoyen etranger), quelles sont les chances d’une rehabilitation et d’effacement du casier judiciaire?
    Est-il possible d’effacer le casier ou, au moins reduire la periode d’interdiction?
    Conformement au article 782 du Code penal, toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.
    J’ai compris qu’on doit transmettre une requête au procureur de la République?
    Savez vous quelles seraient les demarches qu’on doit faire?
    Merci beaucoup.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous répondre, car ce n’est pas mon domaine de compétence.
      Je pense qu’il n’y a qu’un juriste qui pourrait vous répondre

  4. Victor dit :

    Bonjour Philippe

    Avant tout vous remercier pour c’est espace qui donne de lumière à tellement de questions
    Je me trouve moi aussi un peu lâché pour mon avocat qui ne sait pas me répondre.
    En mars 2023 je suis condamné a 12 mois aménagés en bracelet, pose du bracelet 8 mars 2024.
    15 jours après, le 20 mars 2024, dans le cadre d’un autre dossier, je suis condamné a 18 mois fermes, je dois rentrer le 22/04/24. Préciser que les deux jugements sont pour de faits complètement différents.
    Quand les deux faits se sont produit quand j’avais un cassier vierge (5 et 3 ans avant jugement), mais la justice a été longue et les jugements tombent presque au meme moment.
    J’ai commencé a purger ma peine aménagée de bracelet… mais avec cette nouvelle condamnation, comme se passe? Elle se transforme en ferme aussi?
    J’aurais fait 1,5 mois de bracelet avant ma rentrée en prison sur ma peine (12 mois-1/4 remise= 9 mois).
    Maintenant ma peine aménagée va venir s’additionner a les 18 mois fermes et devenir ferme? La peine de bracelet va être suspendu pendant la fermes? Je peux exécuter les deux parallèles ?

    Comme vous voyez beaucoup de questions, j’ai 3 enfants de bas âge, un travail, un domicile et je ne pense sue a quand je pourrais les rejoindre de nouveau

    Merci a l’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si vous n’êtes pas en récidive légale, il faudrait voir avec le JAP et votre avocat, pour demander à repousser la peine de 18 mois de quelques mois, pour que votre peine actuelle arrive à 6 mois.
      Cela vous fera un total de 24 mois à faire, ce qui est compatible avec un bracelet.
      Vous pouvez aussi demander une conditionnelle parentale comme vous avez 3 enfants en bas âge à charge.

  5. Rami dit :

    dans 4 jour il passe au commission après 1 ans pour rps il peut avoir la réponse pour l’aménagement de peine ? Il la fait un demande depuis janvier dernier ?

  6. Rami dit :

    Ah d’accord il passe le 04 avril pour le commission rps et … et sa sirat la réponse pour l’a aménagement de peine il l’a fait un demande pour aménagement depuis janvier. Eski il peut avoir la réponse dans le commission pour rps?

    • philippe dit :

      Pour la commission rps, cela m’étonnerait qu’il soit convoqué. Son dossier sera examiné, mais il n’y assistera pas.
      Il aura la réponse le jour même ou quelques jours après, cela dépend si c’est une petite prison ou une grande

  7. Rami dit :

    mon frère il prie 30 moin de prison ferme 04/04/2023 date de écroué , je peux savoir quand il peut bénéficier les aménagements de peine

  8. Kesha dit :

    Bonjour, si une personne a été condamnée en 2022 mais qui a été écrouée en 2024, sera sous l’ancien ou le nouveau régime? SVP et merci d’avance

  9. Cameron dit :

    Bonjour combien peut til avoir de remise de pzine sur
    16 mois + 5 mois +6 mois mandat de dépôt ?
    Combien de cap il aura ?
    5 condamnation sur l’écrou.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les remises de peine seront données que sur les peines définitives.
      Si les 6 mois sont sont mandat de dépôt, il faut attendre que la peine soit définitive pour toucher des remises de peine.
      Pour les autres peines, il passera pour des périodes de 1 an si l’année est complète.
      Sinon, il passera pour le reste de la période si moins de 1 an.
      Je pense qu’il devrait passer 2 fois en cap

  10. Ferrand dit :

    Bonjour mon mari a pris 3 mois ferme il a étais ecrouer le 09fevrier 2024 quand est sa date de sori définitive avec les rps et les crp merci cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a plus de crp et de rps.
      Les remises de peines sont données par le JAP et ne sont plus automatique.
      Il pourra toucher entre 0 jour et 42 jours

  11. Lapalu dit :

    Bonjour
    Mon ami a était jugé le 15 juin 2023 pour 2ans ferme il est multi recidivice
    Peut il avoir des remise de peine
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      oui il peut avoir des remises de peines.
      La première année entre 0 jour et 6 mois.
      Pour le reste de la peine, entre 0 jour et 14 jours par mois

  12. Enoha dit :

    Bonjour, mon ex compagnon est passé devant le juge le 07/02/2024 et a pris 6 mois ferme et 6 mois de sursis. Avec les remises de peine maximum, quand pourrait il espérer sortir au plus tôt ? Vous remerciant par avance pour votre réponse.

  13. Cameron dit :

    Bonjour mon conjoint avait pris 16 mois ferme il avait reçu la convocation cap pour passer le 17 mai 2024 il c’est pris un surcie de 5 mois et il ont renvoyé une autre convocation cap pour le 2aout 2024 . Ma question est se qu’il va toujours passer en cap en mai 2024 du coup ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pense pas.
      S’il passe en août, je pense qu’il a été écroué en juillet ou août 2023. Il passera pour les 1 an.
      C’est mieux pour lui.
      Avec le nouveau système, les personnes passent sur une période et plus sur une peine. S’il serait passé pour la première année et en ayant obtenu 6 mois, il aurait eu la deuxième peine ensuite à l’écrou, il n’aurait pas touché de remise de peine, car la période aurait déjà été examinée

  14. Magro Sacha dit :

    Re bonjours donc les commission , de remise de peine se font en général à la motier de la peine ? Étant donner que j ai pris 10 moi et je vais sur mon 5 en mars , je devrais passer en commission fin mars ?cordialemtn

    • philippe dit :

      Cela dépend des établissements.
      Certains vous aurez passé au bout de 4 mois, d’autres au bout de 5 mois.
      Si vous êtes sous bracelet, il faut tabler sur la moitié des remises de peine environ

  15. Magro Sacha dit :

    Bonjours j ai une question les commissions pour les remise de peine arrive tél quand ? J ai pris 10 moi et je Vient de commencer mon 5 eme moi cordialement

  16. Mans dit :

    Bonjour,
    Mon ami a été condamné à 18 mois fermes. Que peut-il attendre comme aménagement de peine et comme libération sous contrainte ? Il se tient bien et travaille au sein de la prison. Il sut des cours alphabétisation aussi. Il n’a pas de papiers et est en France depuis 24 ans. Une commission de remise de peine aura lieu le 10 juin et le 29 juin, il en sera aux 2/3 de sa peine.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut touché entre 0 jour et 6 mois de remises de peine.
      Pour la libération sous contrainte, cela dépendra s’il a un hébergement ou pas et si la préfecture a fait une demande d’éloignement, comme il est sans papier

  17. linda dit :

    Mon compagnon as ete incarceré le 11 juin 2018 et condamné definitif en juin 2023 de quelle loi de remise de peine depend t il la nouvelle ou l ancienne

    • philippe dit :

      Il dépend de la nouvelle loi si condamné définitif en juin 2023.
      Si entre entre juin 2018 et décembre 2022 il a eu une autre peine à l’écrou, il dépend de l’ancienne loi

  18. Gwenaelle dit :

    Bonsoir, je rentre le 26 février en détention provisoire suite au jugement du 22 janvier (ils m’ont donner 3 ans ferme ) et avec jugement contradictoire appel fait le 23 janvier juste après ils ont dit exécution provisoire, du coup je dois être enfermé le temps de l’appel c’est ça ? Car ma superbe avocate me dis rien ! On m’as dit max 4 mois mais ( mais 4 mois à partir de l appel ou du jour que je rentre en détention) j’ai casier vierge jamais eu de condamnation rien au paravent même le procureur qui m as donné mon mandat dépôt a dit que j’avais eu raison de faire appel mais du coup normal au bout de ses 4 mois qui commence et finis se je ne sais quand si l appel est pas passer on peut ressortir ? Et est ce. Déduis de la peine du ferme si l appel matient les 3 ans ferme se qui étonnerais beaucoup de monde. Du coup sa ferais combien tout sa ! (le durée de détention provisoire délictuelle) et si ferme déduit pour l’aménagement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous n’êtes pas en détention provisoire comme on l’entend, car ce n’est pas un mandât de dépôt délivré par un juge d’instruction (juge des libertés).
      La détention provisoire pour un mandât de dépôt en correctionnel est valable 4 mois, renouvelable, un certain nombre de fois, en fonction de la peine encourue.
      Là vous rentrez le 26 février jusqu’au jugement devant la Cour d’Appel. Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu’il n’y a pas de délai pour être rejugé, sauf dans le cadre des comparutions immédiates il me semble, mais je suis pas certain.
      Vous serez considéré comme personne prévenue jusqu’à la date de la réponse de la Cour d’Appel. Vous aurez la possibilité de faire une demande de mise en liberté, avec ou sans contrôle judiciaire, auprès du greffe de la maison d’arrêt.
      Vous passerez alors devant les juges de la Cour d’Appel pour la demande de mise en liberté (il me semble qu’un avocat est obligatoire au niveau de la Cour d’Appel).
      Si la Cour d’Appel confirme la peine de détention, moins ou la même chose. Si le procureur a fait un appel incident, vous pouvez prendre plus.
      Vous resterez en détention pour purger la peine prononcée par la Cour d’Appel, sauf s’il réduise la durée et sans mandât de dépôt, afin de faire le reste en aménagement de peine.
      La peine commencera le 26 février.
      En fonction du comportement, vous pourrez toucher entre 0 jour et 6 mois de remise de peine la première année. Pareil pour la deuxième année.
      Si vous n’êtes pas en récidive légale, vous pouvez demander un aménagement de peine (bracelet, semi-liberté…) lorsqu’il vous restera un reliquat de 2 ans.
      Si la Cour d’Appel vous condamne à 2 ans ou 18 mois par exemple, vous serez dans les délais pour demander un aménagement de peine.
      Si vous êtes condamnés à 26 mois par exemple, passer 2 mois, donc fin avril, vous serez dans les délais pour demander un aménagement de peine (26 mois – 2 mois = 24 mois, 2 ans).
      Pour la conditionnelle, c’est la mi-peine. Date de libération actuelle – date de l’écrou / 2

      La Cour d’Appel peut aussi décider de laisser les 3 ans, mais assortis de 2 ans de sursis par exemple, avec ou sans maintien en détention.
      Dans ce cas, la peine devient 3 ans – 2 ans = 1 an.
      S’il n’y a pas de maintien en détention, le JAP décidera avec vous de la mesure pour faire les 1 an, bracelet, semi-liberté, conditionnelle…
      Le temps de sursis n’est pas compté dans la durée de la peine a purgée.

  19. Eloy dit :

    Bonsoir merci pour vos réponse clair et plus efficace que mon avocate!

    Alors j’ai pris 3 ans ferme l appel a été faite le lendemain du jugement ! Pour le coup il m’ont mis en exécution provisoire ( donc détention provisoire). Si je me trompe pas la détention est valable 4 mois ( je n’ai jamais été condamné jusqu’à la casier vierge ) pour fait délictuelle
    Je rentre lundi 26 février à 14h en maison d arrête.pour l’appel c’est 4 mois à partir du jugement ou à partir du moment où je rentre en détention ( personne me répond) si l’appel passe on sort comment ! Et si l’appel passe qui confirme le ferme on déduit la détention ? Et à partir de quand pourrais demander à sortir sous contrôle ou bracelet .. le jugement date du 22 janvier et l’appel a été fais le 23 janvier

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous n’êtes pas en détention provisoire comme on l’entend, car ce n’est pas un mandât de dépôt délivré par un juge d’instruction (juge des libertés).
      La détention provisoire pour un mandât de dépôt en correctionnel est valable 4 mois, renouvelable, un certain nombre de fois, en fonction de la peine encourue.
      Là vous rentrez le 26 février jusqu’au jugement devant la Cour d’Appel. Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu’il n’y a pas de délai pour être rejugé, sauf dans le cadre des comparutions immédiates il me semble, mais je suis pas certain.
      Vous serez considéré comme personne prévenue jusqu’à la date de la réponse de la Cour d’Appel. Vous aurez la possibilité de faire une demande de mise en liberté, avec ou sans contrôle judiciaire, auprès du greffe de la maison d’arrêt.
      Vous passerez alors devant les juges de la Cour d’Appel pour la demande de mise en liberté (il me semble qu’un avocat est obligatoire au niveau de la Cour d’Appel).
      Si la Cour d’Appel confirme la peine de détention, moins ou la même chose. Si le procureur a fait un appel incident, vous pouvez prendre plus.
      Vous resterez en détention pour purger la peine prononcée par la Cour d’Appel, sauf s’il réduise la durée et sans mandât de dépôt, afin de faire le reste en aménagement de peine.
      La peine commencera le 26 février.
      En fonction du comportement, vous pourrez toucher entre 0 jour et 6 mois de remise de peine la première année. Pareil pour la deuxième année.
      Si vous n’êtes pas en récidive légale, vous pouvez demander un aménagement de peine (bracelet, semi-liberté…) lorsqu’il vous restera un reliquat de 2 ans.
      Si la Cour d’Appel vous condamne à 2 ans ou 18 mois par exemple, vous serez dans les délais pour demander un aménagement de peine.
      Si vous êtes condamnés à 26 mois par exemple, passer 2 mois, donc fin avril, vous serez dans les délais pour demander un aménagement de peine (26 mois – 2 mois = 24 mois, 2 ans).
      Pour la conditionnelle, c’est la mi-peine. Date de libération actuelle – date de l’écrou / 2

  20. Passeleu dit :

    Bonjour es ce que il peuvent rajouter une peune sur une autre peine rajouter à l’écrou ? Car a mon mari il n’as toujours pas signer pour les 6 mois cela fais 3 mois qui a eu toujours pas signé et les 3 mois en plus pareil n’as pas signer c’était y a 1 mois merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la personne a été jugé et qu’elle a plusieurs peines de prison non exécutées, le Procureur peut les mettre à exécution si la personne est incarcérée.

  21. Magro dit :

    Bonjours , j’avais une petite question , je suis actuellement sous bracelet électronique, j ai pris 10 mois , j en suis a mon 4 eme moi , pouvais me dire a peut prêt combien de remise de peine je pourrait avoir en éyant une bonne conduite etc cordialement monsieur

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie 10 mois * 14 jours = 140 jours de remises de peine.
      En pratique, compter plutôt dans les 60 – 70 jours sous bracelet, à moins que vous fassiez beaucoup plus que ce qui est demandé par le JAP

  22. Ismaël dit :

    Merci beaucoup Philippe

  23. Ismaël dit :

    Re Philippe
    J’ai eu linfo..la date de mai c’est pour l’aménagement…donc logiquement les remises tombe avant ?

    • philippe dit :

      Pas forcé.
      Les remises de peine peuvent être données plus tard ou en même temps que l’aménagement ou avant si vous avez déjà la date.
      Les 2 commissions sont indépendantes l’une de l’autre.
      Souvent pour des questions pratiques, vous pouvez passer pour l’aménagement de peine et pour les remises de peine le même jour, mais ce n’est pas une obligation

  24. Ismaël dit :

    D’accord merci…si toutefois cela concerne uniquement les remises est ce qu’il est possible d’avoir une date avant le mois de mai pour l’aménagement ?ou faut-il commencer par les remises absolument ?

  25. Ismaël dit :

    Bonjour Philippe
    Ayant une peine de 24 mois la commission était prévu au mois de juin..étant réduite a 22 mois il y a une nouvelle date pour le mois de mai…c’est une procédure normale ? sachant que j’ai fait une demande d’aménagement de peine maintenant de dois attendre la date pour cette commission ?cela n’a rien à voir avec la date de mai ?ma demande d’aménagement est faite depuis fin septembre
    Fin janvier a fait 4 mois..nous sommes que le 8 février…..

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour une peine de 24 ou 22 mois, la commission devrait se réunir vers le 11e mois, pour les remises de peine, puis une seconde fois, en fonction du reliquat.
      Il faut voir pourquoi vous passez en commission, si c’est pour les remises de peine, pour l’aménagement ou pour les 2.
      Sur la convocation c’est indiqué.
      Vérifier avec le greffe pour la demande d’aménagement, si les 4 mois sont passer, c’est que la demande n’a pas été enregistrer ou que la demande n’a pas été reçue par le JAP

  26. Ismaël dit :

    D’accord merci..je comprends..tous les cas ne sont pas les mêmes…

  27. Ismaël dit :

    Bonsoir Philippe
    Sur une peine de 22 mois pour une première condamnation.. généralement on reste combien de mois a peu près en détention ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la personne n’est pas en récidive légale, elle est déjà dans les délais pour un aménagement de peine.
      Impossible de répondre à la question, car sur 10 personnes qui ont pris 22 mois, les 10 feront des peines différentes.

  28. Vinc dit :

    Bonjour j’ai pris un an de bracelet électronique, j’ai droit à combien de réduction de peines si j’ai une bonne conduite ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      au maximum 6 mois.
      Sous bracelet, tabler plutôt sur 3 mois environ.
      Pour avoir plus, il faut démontrer au JAP que vous faites beaucoup plus que demander

  29. treguier dit :

    mon marie a prie 2 ans ferme le 11/01/2024 date d écrou aussi il na pas de casier judiciaire il travail on a un fils de 18 ans a change
    on a fait appel ca passe le 30 avril 2024
    je nés pas de nouvelle de mon avocat
    mon mari et moi on se pause beaucoup de question qui reste sans reponse

  30. Gwen dit :

    Bonjour , j’ai pris 3 ans ferme , a compte du 22 janvier j’ai un mandat de dépôt différé pour le 16 février , mon avocate a fais appel elle m as dit que jetais obligé d’être incarcéré pour après saisir le jap pour l aménagement de peine mais que se serait long car y a l’appel . Si on prend pas en compte l’appel combien de temps devrai-je faire? j’ai casier vierge aucune condamnation rien . Mon avocate me répond presque plus sur mes doutes le possibilité etc je suis perdu

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous avez 36 mois à faire. En n’étant pas en récidive, vous serez dans les délais lorsqu’il vous restera 2 ans à faire, en théorie le 16/02/2025, si vous êtes écroué le 016/02/2024.
      Si vous avez un enfant à charge de moins de 10 ans, vous êtes dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      Sans aménagement, vous devrez faire 2 ans sur les 3, en ayant le maximum de remises de peine

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