A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.
Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.
Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement
Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.
Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois
Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète. Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.
Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.
Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.
La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.
Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.
Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.
Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.
Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.
Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)
Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.
La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.
Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :
3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.
La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.
Bonjour,
Mon conjoint a eu une comparussions immédiate le 24 novembre 2023 et il a eu 2 ans dont 1 an ferme et la deuxième année obligation de travail, de régler ses dettes à l’état, de ne pas recommencer ses bêtises et d’avoir un suivie médicale.
Puis je espérer qu’il aucune remise de peine et qu’il sorte avant les 1 an ferme ?
Bonjour,
il pourra toucher entre 0 jour et 6 mois de remise de peine pour les 1 an
Jai pris 15 mois en total avec bonne comportement et tout je peux avoir combien de rps le maximum et jui rentre en 8/06/2023 ma date de sortie est 08/09/2024
entre 0 jour et 6 mois de remise de peine.
Si vous êtes pris avec un téléphone portable, le JAP peut retirer des remises de peine, jusqu’à 1 mois souvent
Bonjour mon mari a été condamné à une peine de 4 ans dont un an avec sursis, il a déjà entamé un an et 1 mois, il a été jugé en 2023, comment calculer ces remises de peine pour savoir quand est ce qu’il sortira ? Merci d’avance
Bonjour,
pour les remises de peine, il faut prendre des périodes.
La date d’écrou + 1 an (exemple : 4/4/2022 – 4/4/2023). La personne pourra avoir entre 0 jour et 6 mois.
Pareil pour la 2e année (4/4/2023 au 4/4/2024).
Pour la 3e année, cela va dépendre des remises de peine des 2 premières années 4/4/2024 à la date de libération si c’est moins de 1 an, dans ce cas, c’est entre 0 jour et 14 jours par mois complet.
Si la personne n’a pas touché 2 x 6 mois sur les 2 premières années, il passera sur une année complète, donc 0 jour à 6 mois.
Et éventuellement une dernière fois pour la période qui reste
Reprise message:
Bonsoir,
Cher Monsieur, je voudrais savoir les informations suivantes concernant mon epoux:
Peine: 2 ans
Interdiction sur le territoire francais pour 10 ans
Debut de peine : 18 mars 2023
CAP: 30 novembre
Après avoir ete accordé les rps, peut-il etre expulse a mi-peine qui sera calculee apres la deduction des rps ou il doit obligatoitement purger au minimum demi de la peine initale de 24 mois? D’apres la nouvelle loi.
Lorsqu’il est expulsé avec LSC-E, il existe un risque d’être emprisonné dans le pays d’origine ( dans ce cas la Roumanie)?
Y a-t-il une différence de procédure dans la loi d’expulsion entre les citoyens de l’UE et ceux des pays non-europeens?
Dans l’attente de votre reponse je vous prie de recevoir mes salutations distinguees. Florentina N.
Bonjour,
Il ne peut être expulsé qu’à la fin de la peine.
Il peut demander une LC expulsion, qui peut être accordé à la mi-peine, avec la déduction des remises de peine.
A ma connaissance, il n’y a pas de risque d’emprisonnement dans le pays d’origine sauf s’il est recherché dans ce pays.
Pour les expulsions dans la procédure, je ne sais pas