Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.
Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.
Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.
Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.
Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.
Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.
Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.
Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.
Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.
Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.
Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République
Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.
Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.
Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.
Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)
Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.
Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.
il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.
En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique
Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.
Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.
Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.
Exemple :
Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.
Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).
Merci pour votre réponse. Le souci est que deux mois et demi se sont écoutés et les horaires n’ont pas été modifiés puisque le spip n’a pas été mis au courant.
Ça pourrait se transformer en ferme.
Ps : c’est la seule peine à solder.
Merci
Il n’y a que le JAP qui peut supprimer ou maintenir le bracelet.
A vous de voir s’il vaut mieux attendre que cela soit découvert ou le signaler.
Je ne peux pas vous conseillez
Bonjour,
Sous bracelet électronique pour 6mois, que se passe-t-il si le contrat intérimaire n’est pas renouvelé alors que les heures de sortie sont basées sur ces horaires ?
Merci bcp
Bonjour,
il faut contacter le SPIP et voir avec eux. Un changement d’horaires peut être fait pour chercher une autre mission ou pour s’adapter à une nouvelle mission
Bonjours, je souhaiterai obtenir quelques informations s’il vous plait. J’ai été placé en mandat de dépot en Décembre 2019, jugé en Mars 2023 et condamné à une peine de 5 ans ferme . J’ai été libéré à la mi Septembre 2023, en aménagement de peines, sous PSE probatoire à une LC. Ma fin de peine est prévue pour le mois de Mars 2024. Cela fait 5 mois maintenant que je porte le bracelet électronique et je voudrai savoir à quel moment pourrais je demander au JAP, une évolution vers une LC ?
Merci
Bonjour,
en théorie, le bracelet probatoire dure maximum 1 an.
Il faudrait demander au greffe votre date de conditionnelle.
Vous ne pouvez pas avoir la conditionnelle avant la date.
Si elle est dépassée, vous êtes dans les délais pour la demander au JAP
J’ai étais chez le jap au début avant d’avoir le bracelet.
Mais la j’ai peur qu’il me dise que je suis incarcéré car je vais perdre mon travail. Je suis en cdi et si je rentre en prison je repart à zéro.
Essayer d’avoir des justificatifs sur vos dépassements d’horaires.
Si vous arrivez à montrer au JAP que vous avez eu des dépassements d’horaires, cela peut l’inciter à vous laisser en bracelet.
Essayer de voir avec lui pour modifier les horaires.
Contacter votre CIP et parlez lui en
Bonjour
J’ai une question, je suis sous pse depuis 2 mois pour une peine de 6 mois aménageable.
J’ai eu beaucoup d’alerte car je rentrai pas à l’heure autorisé car mon travail me le permet pas.
J’ai demandé un changement d’heure.
Puis un matin la police est venu à mon domicile pour me ramener devant le juge car il voulait me voir.
Savez vous si il compte me déféré à la prison ou bien me passer une soufflante en guise de dernière chance…
Cordialement.
Bonjour,
c’est pas cohérent, si vous avez été emmené chez le juge, vous savez ce qu’il vous a dit.
Le JAP peut effectivement donner à la personne une dernière chance, peut la faire ramener à la maison d’arrêt définitivement ou pour quelques jours.
bonjour Philippe du coup mon concubin a eu une permission du 19 déc. au 21 déc. 2021 3 jours il a été incarcéré le 20 juillet 2021 pour 3 ans en sachant qu il a fait du provisoire ( 5 mois pile) il a obtenu 7 mois de rps + les 5 mois de provisoire d ou l accord pour la permission étant a mi peine au 19 déc. 2021 il est passé a la CAP le 15 février 2022 pour une demande de peine aménagé favorisant la détention a domicile sous bracelet électronique son avocate m’a tout de suite contacté après le vidéoconférence et m a dit que le SPIP le procureur et elle même était favorable a la demande cela fait maintenant une semaine qu’ on attend la réponse du JAP mais je reste positive car l avocate m a envoyé un message en me disant qu’elle pense que cela sera favorable. qu’en pensez vous s’il vous plait merci beaucoup.
Bonjour,
je ne peux pas répondre et personne ne peut le faire à part le JAP.
Je pourrais vous répondre que c’est bon. J’ai 50% de chance d’avoir bon.
Si tout le monde est favorable, il a plus de chance que le JAP accepte.
Bonjour,
Mon compagnon a pris 24 mois le 9/02/21, il a fait une demande d’aménagement bracelet en debut aout et on attend toujours la réponse sauf qu’on viens d’apprendre quil va être transfere en cd. Comment ca va se passe pr l’aménagement ?
Bonjour,
si le JAP a fixé une date d’audience, votre compagnon ne pourra pas être transféré avant l’audience en théorie.
Si le JAP n’a pas fixé de date, soit le dossier est transféré au nouveau JAP, soit votre compagnon devra refaire une nouvelle demande
Bonjour Je viens vers vous car on doit me poser un bracelet électronique dans 3 jours j’ai trouvé un emploi où je serai en déplacement assez souvent pensez-vous que les heures peuvent être modifiable car je passerai les nuits à l’hôtel je dispose une attestation d’embauche qu’est-ce qui est possible
Bonjour,
vous devez prendre contact avec le SPIP.
Car le bracelet suppose que vous soyez à votre domicile, c’est très difficilement compatible avec des déplacements.
Il existe des bracelets avec un GPS. Ce bracelet serait plus adapté, car il permet de cibler une zone, comme un hôtel.
Pour les horaires, c’est possible d’avoir des horaires « à la carte », sous réserve de justification
Bonjour je me suis trompé dans les dates c est 3 ans fermes incarcéré le 20 juillet 2021 par mandat de dépôt pour une durée de 5 ans dont 3 ans fermes et 2 ans de surcis prononcé le 21 juillet 2021 d ou il a été incarcéré . maintenant comme il fait de la détention provisoires avant son procès du 20 juillet 2021 une semaine après son incarcération le greffier est allé lui faire signé moins 7 mois de remises déjà de sa provisoire. Donc 36 mois moins 7 mois 27 mois il lui reste. Aujourdhui il est a 46 jours d incarcération depuis le 21 juillet 2021 au samedi 4 septembre 2021.
Quand vont il lui donner les 3 mois pour sa premiere année et les 2 mois de la deuxième et 3 ème année ?
Est ce que pour la demande du port du bracelet électronique la condition pour cette demande est qu il lui reste a effectuer 2 ans a effectuer sur sa condamnation remise de peines comprises ?
A partirde ce jours soit 7 mois et 46 jours d incarcération comptabilisé quand pourrat il faire a la date exacte sa demande pour le port du bracelet électronique ?
Merci infiniment pour ces renseignements qui me font voir un peu plis clair.
Cordialement.
Mr SAM-JACOB Bryann
Bonjour,
dans le précédent message, vous indiquez qu’il a fait 5 mois de préventive.
20 juillet 2021 – 5 mois = 20/04/2021
date de l’écrou : 20-04-2021
date de fin de peine : 20-04-2024
date de fin de peine avec les CRP : 20-09-2023
date de fin de peine avec le maximum de rps : 14-03-2023
Je pense qu’il passera en CAP au mois d’avril 2022 pour les rps. Le calcul se fait sur 1 an. Il pourra toucher entre 0 jour et 3 mois.
Pour le bracelet, il faut un maximum de 1 an. La loi a changé l’année dernière pendant le COVID. Avant c’était 2 ans.
Bonjour je me permet de vous écrire pour quer j’ai été condamné à 1 an de prison ferme dont 3 mois en mandat de dépôt combien de temps je vais porter le bracelet electronique en sachant Que je n est aucune nouvelle de mon dossier cordialement
Bonjour,
pour une peine de 1 an, vous devrez faire 9 mois (3 mois de remises de peine).
Comme vous avez déjà fait 3 mois, il en reste 6 à faire sous bracelet
Bonjour, j’ai une question pour mon frère qui est incarcéré, il est a corbas est sa sortie est prevue fin octobre, mais il a u jugement a paris debut septembre, est ce qu’il va être transféré a paris ? Ou alor sa sera par visio ? Et aussi il voudrait faire repouser son jugement pour passer en libre, coment peut il faire, merci de votre réponse
Bonjour,
il y a 2 possibilités:
– soit il est effectivement jugé par visio
* soit il sera transféré à Paris le temps du jugement et repartira à Corbas après le jugement.
Pour faire repousser la date de jugement, il faut voir avec l’avocat, mais je pense que c’est pratiquement impossible
Bonsoir Philippe, cela vas faire 4 mois que mon conjoint a demandé le bracelet et toujours pas de rdv ,le SPIP m avait dit que le délai était de 4 mois, que ce passe t il si le délai est passé ?
Bonsoir,
si le délai est dépassé, il ne se passe rien.
Vous devez, via un avocat, saisir la Cour d’Appel.
Il faut connaitre la date exacte du dépôt de la demande.
il faudrait demander à la CIP où en est la demande
Bonjour mon cousin devait aller mettre son bracelet électronique le 21 juillet il a loupe sa date sa va faire quoi maintenant
Bonjour,
il a intérêt de contacter le JAP très rapidement car il va annuler le placement sous bracelet et il purgera sa peine en maison d’arrêt
Bonjour Philippe, merci pour votre réponse, je vous ai écrit le 2 juin, aujourd’hui, on a toujours pas de date de passage en cap à cause de cette fameuse formation, la SPIP lui a clairement dit ça : vous n’avez que ce projet qui a une continuité une fois dehors (mois de septembre), il s’est écoulé 4 mois depuis la demande d’aménagement de peine, l’avocat a engagé la procédure auprès de la chambre d’application des peines de la cours d’appel, nous avons une promesse d’embauche qui va appuyer le dossier.
Est-ce qu’on va se mettre le JAP de la maison d’arrêt sur notre dos en engageant cette procédure ? Autrement dit: la deuxième procédure va t elle interférer ?
En combien de temps la demande sera étudiée ?
Le délibéré est de combien de temps après ?
Pour info la SPIP a rendu son avis favorable il y a 2 mois approximativement, je ne comprends pas l’attitude de ce JAP et le fait de garder les gens en prison pour finir une formation qui n’est même pas diplômante…
Merci pour vos réponse
Bonne soirée
Bonjour,
concernant le JAP, soit effectivement il risque de ne pas apprécier la saisine de la Cour d’Appel, soit il n’en tient pas rigueur.
La Cour d’Appel, au vu des pièces du dossier, peut donner raison au JAP ou dire qu’il a tort et accorder l’aménagement de peine.
Bonjour je suis sorti de prison avec le bracelet électronique pour reprendre mon travail ma femme doit faire notre declaration caf est ce quelle doit mettre que je suis sorti de prison alors que jai toujours un numéro d’écrou. Svp nous ne voulons avoir de soucispouvez vous nous repondre svp.
Cordialement
Bonjour,
il faut le signaler à la CAF.
https://www.caf.fr/sites/default/files/Guide%20personne%20d%C3%A9tenue_4.pdf
Page 3 et 13
Bonjour,
Mon conjoint et moi nous nous sommes pacsé avant son incarceration pour revocation il lui reste 2 ans depuis le 31 mai 2021 (fin de peine prevu le 31 mai 2023)
Comme nous sommes lier par un pacs et qu’il es cotitulaire du bail et non colocataire qui est fais pour les concubin non pacser et non marier, son avocat souhaite et lui aussi le bracelet a notre domicile mais une questions me trotte.
Le faite qu’il es cotitulaire du bail car nous nous sommes unis par un pacs est ce qu’il faudra mon accord pour la pose du pse car le pacs donne les meme droits sur le logement que des personne mariés contrairemenr au concubin non pacser non marier faut laccord de lautre donc est ce qu’il faudra mon accord ppur la pose du dispositifs ou pas vu quil es cotitulaire du bail.
Dans l’attente de votre reponse.
Bonjour,
je ne pourrais pas vous répondre, car je ne connais pas la réponse.
A mon avis, il y a de grandes chances que l’on vous demande votre accord.
Je vois souvent des des conjointes faire des attestations d’hébergement pour les permissions ou pour des aménagements de peine.
Le SPIP pourra mieux vous répondre que moi je pense
Conbien de temp pour qui viennent faire l’enquete de faisabilité safait un mois que jatend mon mari et enfermer en mandat de depot provisoire depuit 5 moi ya 1 mois passer la juge a demander une enquete de faisabilité et aujourd’hui toujour pas de rdv pour l’enquête et il atend toujour pour sortir merci si quelqu’un peut me dire normalement il interviene en conbien de temps merci
Bonjour,
il n’y a pas de délai.
Ce n’est pas demandé par le JAP, mais par le Juge d’Instruction.
Bonjour Philippe, merci pour l’aide que vous apportez à toutes et à tous.
Mon copain a été incarcéré le 29 janvier 2021, il a eu 18 mois ferme, il a eu 3 mois et 42 jours de CRP, il doit donc faire 13 mois et 18 jours d’après nos calculs.
Il a déposé une demande d’aménagement de peine auprès du greffe de la prison, et ce le 24 février 2021 car il en a le droit, il est primaire et aucune condamnation auparavant, son casier était vierge.
La CPIP lui a demandé des pièces justificatives (Facture EDF, quittance de loyer…) elle était censée remettre le dossier au JAP avant le 5 mai de mémoire, d’après les entretiens qu’il a eu avec la CPIP, elle lui avait expliqué qu’il faisait une formation au sein de la prison et qu’il faut la finir pour passer en CAP (date de fin de formation 23 juillet 2021) alors que ce 24 juin il s’écoulera 4 mois depuis son dépôt de demande d’aménagement !!!
Le JAP est obligé de répondre sous les 4 mois ?
Le cas échéant que devons nous faire ?
À ce jour il n a aucune convocation pour passer en CAP.
Ps : il a coché qu’il accepte de passer hors débat aussi.
Y a t il des CAP en mois de juillet et août ?
Merci d’avance
Bonjour,
date de l’écrou : 29-01-2021
date de fin de peine : 29-07-2022
date de fin de peine avec les CRP : 18-03-2022
date de fin de peine avec le maximum de rps : 17-12-2021
qu’il ne passe pas en CAP à cause d’une formation, c’est la première fois que j’entend cela, cela me semble bizarre.
Le seul recours, est de saisir la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Sauf erreur de ma part, la présence d’un avocat est obligatoire
Le JAP a 4 mois pour répondre, dès que la demande a été enregistré au greffe du JAP.
je ne pourrais pas vous dire s’il y aura des CAP en juillet et en août dans l’établissement où se trouve votre copain.
En règle générale, il y en a. Dans la majorité des tribunaux, il y a plusieurs JAP ou un JAP de remplacement.
Dans les grandes juridictions, les congés d’été n’ont aucun impact sur les CAP, car il y a plusieurs JAP
Bonsoir Philippe
J ai eu un mail du SPIP qui me fait part qu il a envoyé le rapport de mon conjoint au jap qui est en semi liberté pour une demande de bracelet.Le SPIP a rencontré mon conjoint hier et il lui a dit que tous les feu était au vert et qu il a toutes ses chances pour l avoir,et que se sera un débat contradictoire avec le jap.ma question est qu elle sont les délais pour que le débat contradictoire ai lieu ?et ya t il une chance que ce soit oui ,car la les trajets que je fais pour l emmener au travail son épuisant car il bosse en 3*8 et moi en journée.Merci pour ta réponse.
Bonjour,
une fois la demande déposée, le JAP a 4 mois pour répondre. C’est le délai maximum.
Il a ses chances pour obtenir le bracelet, mais tout dépendra du JAP.
Bonjour,
J’aimerais bien me renseigner svp, j’ai 8 mois de bracelet à faire depuis normalement 17 décembre 2020, mais à ce jours la j’ai pas eu de nouvelles ni rien. Normalement je fini mon bracelet en juin 2021. Mais pas de news. A ce que y’a moyen de prendre un avocat pour négocier avec la jap pour m’enlever le bracelet ou négocie sur autre chose au lieu de sa ??? Cordialement
Bonjour,
date de l’écrou : 17-12-2020
date de fin de peine : 17-08-2021
date de fin de peine avec les CRP : 22-06-2021
date de fin de peine avec le maximum de rps : 11-05-2021
Vous devriez contacter la prison ou le spip pour demander quand vous passez en rps.
Vous pouvez prendre un avocat, mais il reste moins de 1 mois. Le JAP a 4 mois pour répondre. Si vous prenez l’avocat, cela va vous coûter de l’argent pour rien.
Vous pouvez récupérer quelques jours de rps
Bonjour j’aimerai savoir en conbien de temp le spip me contactera pour l’enquête de faisabilité pour le bracelet de mon mari la demande a était lancer le 11 mai on et le 24 aujourd’hui et toujours pas d’appele pour venir vérifier le bracelet au domicile pouver vous me dire conbien de temp vont t’il mètre a venir vérifier le délai max
Bonjour,
le délai maximum est de 4 mois, pour la réponse du JAP.
Il va s’écoulé plusieurs jours ou plusieurs semaines pour que le SPIP vous contacte.
bonjour ,
pouvez vous me renseigner s il vous plait .Je viens de recevoir mon jugement qui me condamne à 3 mois sous bracelet pour des faits de non présentations d enfants .Sur le papier, j ai des heures de sorties indiqué dans un tableau de 9h a 18h mais en dessous c est indiqué que de 9h a 12h durant les jours autres que le samedi ou dimanche ou je ne travaille pas .Sachant que Je ne travaille pas car je suis en invalidité et que je suis maman de 2 filles dont une que j emmène a l écolé ( je suis très inquiète car complètement novice dans la justice ) pouvez vous s il vous plait me dire quel seront réellement les heures de sortie qui vont être prit en compte avant d éventuels changements pour aller emmener ma fille a l école .Un grand merci d avance pour votre réponse
Bonjour,
pour le bracelet électronique, c’est le JAP qui fixe les horaires.
Il faudrait contacter le JAP ou le SPIP, pour leur dire que vous emmenez votre fille à l’école à 8 h (indiquez l’horaire de sortie le matin et l’après-midi).
Si vous ne faites pas le signalement, c’est les horaires indiqués sur le document qui seront pris en compte.
Merci beaucoup pour la réponse ça me redonne du beaume au cœur car je suis épuisée de faire les trajets car j ai aussi ma journée de travail et cela devient très fatiguant,est ce que la Jap peux tenir de ma situation car j ai vraiment peur qu elle refuse le bracelet et il lui reste 7 mois à faire ,et j ai peur de ne pas tenir,et est ce que la mise en place du bracelet est rapide une fois la décision prise
Si le JAP donne l’accord, le bracelet peut se poser en quelques jours ou quelques semaines
Bonjour,mon conjoint a déposé une demande de réaménagement de peine ,il est actuellement en semi liberté et travaille en 3*8 ,il n’a pas de permis et c est moi qui fait les trajets QSL son travail et mon domicile,c est pour cela que l on demande le bracelet électronique,le SPIP m’a dit qu il avait eu une demande de rapport du jap ,et ma question est quel peut être le délai pour avoir une réponse svp
Bonjour,
le délai maximum est de 4 mois.
Il y a des chances qu’une fois que le JAP aura reçu le rapport du SPP, qu’il prenne sa décision rapidement
Bonjour,
Mon conjoint passe début juillet 2021 pour une liberté sous contrainte, il a un emploi, un logement, il fait une formation en ce moment à la maison d’arrêt et tout se passe bien. Sa date de sortie est fixée à fin avril 2022. Ma question est ce qu’il a une chance d’avoir le bracelet électronique, car sa spip ma dit qu’on n’a un bon dossier mais le jap peut refuser à cause de la durée du port du bracelet.
Bonjour,
impossible de vous répondre sur le dossier, car avec les aménagements de peine, impossible de prévoir quoi que ce soit.
Pour le bracelet, la durée maximale est de 1 an. Il est dans le crénau.
Au lieu de demander une libération sous contrainte, pourquoi ne pas demander simplement un bracelet, car il est dans les délais