la libération conditionnelle - Administration Pénitentiaire

Site non officiel sur les prisons françaises


la libération conditionnelle

Article modifié 19 mars 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 913 Commentaires

La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.

 

Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?

Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.

La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :

 

Quels sont les conditions pénales ?

Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :

Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.

Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.

 

Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?

La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.

En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.

Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.

Le maximum est de 10 ans.

 

Quelles sont les sanctions ?

Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729

 

913 réponses à “la libération conditionnelle”

  1. Estelle dit :

    Bonjour mon père a était condamné à 3ans fermé il a déjà fait 8mois, peut il passer en jap même si il a pas fait 1ans complet ? Il a un contrat de travaille C.D.I. et adresse fixe, pas de rapport en détention et il est actuellement auxiliaire en prison, quel sont les démarche qu’il doit entamer ? Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il faudrait voir avec la CIP pour la date de passage en commission pour les remises de peine. En passant rapidement, il serait dans les délais pour un bracelet ou une semi-liberté s’il n’est pas en récidive légale.
      Au pire, dans 4 mois il sera dans les délais.
      Le JAP a 4 mois maximum pour répondre à la demande.
      Il faudrait monter le dossier avec le SPIP pour avoir de meilleurs chances d’avoir l’aménagement de peine

  2. Pepette dit :

    Bonjour, mon frère a été condamné à 36 mois ferme , il a déjà fait 15mois et a eu 5 mois de rps. Combien lui reste il a purgé? Il passe en cap le 9 septembre 2024 pour une demande d’aménagement de peine, la spip demande une attestation d’emploi ce n’est pas évident d’avoir ce genre de document. Le juge peut refuser sans ce papier ? Tout en sachant qu’en prison il travaille il fait beaucoup d’efforts.
    Merci pour votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie il lui reste : 36 – 15 – 5 = 16 mois.
      Il devrait repasser en CAP pour des remises de peine.
      Si vous pouvez fournir un contrat de travail, en CDD ou CDI, une attestation pour suivre une formation ou autre, c’est beaucoup mieux que de venir sans rien.
      Le JAP peut accorder un aménagement de peine sans contrat de travail, mais il y a plus de chances que cela soit refusé

  3. Dede dit :

    Bonjour Philipe mon mari a était condamné à 6 ans ferme après avoir fait 22 mois en détention provisoire et étant sorti en contrôle judiciaire pendant 16 mois il a fait appel et a pris 7 ans avec mandat d arret il en récidive légal il doit attendre combien de temps avant de se rendre et et est ce que il pourra bénéficier d une conditionnel probabatoir et a combien de mois encore situation travail et 2 enfants mineurs de plus de 10 ans merci pour votre aide

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a pratiquement fait 2 ans en provisoire. Il lui reste sur le papier 5 ans à faire.
      Je pense, qu’une fois écrouer, il devrait passer en cap pour les remises de peines, pour les 2 ans de préventives. Il pourra toucher entre 0 jours et 1 an de remise de peine.
      S’il touche le maximum, il devra faire 6 ans. 7 ans – 1 remise de peine = 6 ans.
      Mi-peine 3 ans (36 mois). Il a déjà fait 22 mois. 14 mois après l’écrou, il devrait être dans les délais pour une conditionnelle.

  4. Naelle dit :

    Bonjour, mon conjoint passe en CAP le 12 octobre et il aimerait demander une libération conditionnelle, il as un bon dossier avec promesse d’embauche, formation, futur naissance etc.. J’aimerai savoir si le jour de son passage en CAP il est possible ou non que le juge prenne des décisions d’aménagement ou bien si le passage en cap et seulement pour les remises de peines ?
    Sachant que s’il a le droit à ces remises de peines entière cela le ferai sortir le 12 novembre sans aménagement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il passe en CAP le 12/10 et la date de libération serait le 12/11.
      Pour un aménagement, il faut faire la demande. Le JAP a 4 mois pour répondre.
      Le JAP peut prononcer une libération sous contrainte pour le reste de la peine lors de la CAP, si le SPIP le propose.
      En théorie, le SPIP a du demander ou va demander à votre conjoint s’il est intéresser par une libération sous contrainte

  5. sarah dit :

    Bonjour,
    je souhaite aider mon oncle incarcéré pour avoir frapper sa femme à 3 ans dont 2 ans ferme et 1 an avec sursis, même si je trouve que c’est cher payer car pas de blessures mais bon la justice a tranché. le souci c’est qu’ il aura bientôt fait un an en octobre, l’avocat que nous avons pris avait certifié qu’il fera 2 tiers de sa peine et il pourra être en liberté conditionnelle sauf qu’il a fait plusieurs demandes tous rejetées. Il n’est pas très bien vu en prison car il a dénoncé les conditions d’hygiène insalubrité , 4 par cellule dont 2 lits, et 2 par terre une surpopulation carcérale, on lui remettra un colis de bouquins bien être à sa sortie seulement, bref une dictature imposée. Il a prouvé lors de sa demande de LC , une promesse d’embauche en CDI , mais toujours refusée ?? qui peut me conseiller svp ? c’est la première fois qu’il va en prison, il n’a pas de passif avec la justice. Il était gérant d’entreprise . Il a demandé l’avis de contre expertise d’un psychiatre pour son dossier car la psy qui le suit n’a pas eu un rapport positive pour sa sortie. Là aussi ça bloque on lui a dit que il n’y a que deux psy agrées par le tribunal et que ces 2 personnes sont indisponibles jusqu’en fin d’année voir l’année prochaine. j’ai vérifié une est dispo en octobre, le pb c’est qu’il faut l’approbation de sa conseillère de la prison. dites moi des solutions svp , je sais qu’il ne tiendra pas une année de plus.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      au lieu de tenter la conditionnelle, il peut aussi demander un bracelet électronique.
      Le bracelet permet au JAP d’avoir un contrôle plus important que la conditionnelle, cela pourrait faire pencher la balance
      L’idéal serait qu’il est un logement le plus éloigné possible de son épouse ou ex-épouse.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.