La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.
Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?
Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.
La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :
- d’une activité professionnelle en CDI ou en CDD, d’un stage, d’une formation professionnelle ou d’une assiduité à un enseignement…
- participer à la vie de famille, s’occuper des enfants…
- certaines personnes peuvent avoir l’obligation de suivre un traitement médical, un suivi médical ou psychiatrique…
- en raison de leurs efforts pour indemniser les victimes
- tout autre projet pour mieux s’insérer ou se réinsérer dans la société
Quels sont les conditions pénales ?
Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :
- la durée de la peine exécutée doit être au moins égale à la durée de la peine qui reste à accomplir.
Pour les personnes en récidive légale, la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restante à purger (supprimer depuis le 1 janvier 2015).
Exemple : si la personne à une peine de 12 mois à purger, remise de peine déjà déduites, la personne doit avoir purger au moins 6 mois et il doit lui rester 6 mois à purger.
- Si la personne est âgé de plus de 70 ans. La condition de durée de peine est sans condition. Pour les personnes de 70 ans, ils leurs faut une prise en charge à l’extérieur, un hébergement… Il ne doit pas y avoir un risque grave à l’ordre public ou un risque de récidive.
- Lorsque une personne exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et qu’il a été condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à 4 ans ou que la peine restante à effectuée est égale ou inférieure à 4 ans. La personne doit avoir sa résidence habituelle au même endroit que le mineur.
Cette libération est aussi appelé la conditionnelle parentale. Article 729-3 du CPP.
Cela ne fonctionne pas si la personne a été condamnée pour un délit ou un crime sur un mineur.
Si la personne a été condamnée en récidive légale, la libération conditionnelle parentale ne peut s’appliquer (cette contrainte a été supprimer depuis le 1 janvier 2015).
- Pour une personne étrangère, une libération conditionnelle peut être accordée si la personne a une interdiction du territoire, une obligation du territoire… La personne peut avoir une libération anticipée si elle quitte le territoire. La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2)
Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.
Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.
Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?
La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.
En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.
Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.
Le maximum est de 10 ans.
Quelles sont les sanctions ?
Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.
Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729
Bonjour condamné le 20 février 2023 a 4 ans mon mari a eu une révocation de conditionnelle de 2 ans par contre il passe en cap le 08/08 2023 pour la période de 03/2020 a 03/ 2023 ( il a fait 1 ans en détention en 2020 et avait eu la liberté conditionnelle par la suite )
Si il fait appel de cette décision de révocation est ce quil passe prévenu condamné et du coup il retourne en maison d’arrêt où il peut rester au centre de détention ?
Bonjour,
en théorie, il devrait retourner en maison d’arrêt.
Il arrive que les personnes restent en CD à leur demande.
Il arrive exceptionnellement qu’un prévenu soit en CD car ce n’est pas son affaire principale sur laquelle il est prévenu, mais sur une autre affaire
Bonjour Il a toucher ses rcp pour les 4 ans en 2022 9 mois
Mais la en janvier 2023 il a eu une revocation de LC sur une peine de 2003
Va til avoir des rcp sur ses 4 ans révoqué merci
Il a touché les crp en 2022, sur la peine de 4 ans, il ne peut donc plus en touché. Il pourra toucher des réductions de peines supplémentaires mais plus les crédits de réduction de peines
Bonjour
Mon mari a eu une révocation de conditionnelle de 4 ans
Suite à une nouvelle incarcération en 2022 4 ans ferme
bénéficiera t’il de remise de peine sur sa révocation
5 avocats spip mon dit que NORMALEMENT oui mais ne sont pas sur qu’en pensez vous merci.
Bonjour,
Voici mon avis, mais il faudrait que votre mari demande au greffe de la prison, pour être certain.
Votre mari à eu sa conditionnelle avant le 1 janvier 2023, il a donc déjà eu les crp sur cette peine s’il en a purgé une partie. Les crp étaient donnés dès que la personne devenait condamnée.
Pour moi, il ne peut pas avoir de nouveau des crp.
Par contre, il n’a pas bénéficié des rps. Donc il passera en CAP pour des RPS. Il passera tous les ans pour les rps.
Comme cela devient technique, je ne suis pas certain
Bonjour
J’ai une autre petite question s’il vous plaît
Mon mari est rentré en janvier pour 4 ans le greffe lui a donc dit que ça date pour déposer une LC était en 09/2023
Mais il doit passer pour une révocation de conditionnel d’une autre peine il lui rester 18 mois
Peut on deposer une nouvelle demande car un an avant la conditionnelle il peut prétendre au bracelet
Ou devons nous attendre la décision du jap de la révocation ( nous n’avons pas de date encore)
Merci
Bonjour,
vous pouvez déposer la demande avant le résultat de la révocation.
Par contre, le JAP peut décider d’attendre d’avoir la décision de la révocation.
Je pense que les chances d’obtenir une nouvelle conditionnelles sont réduites, s’il n’a pas respecté la précédente.
Bonsoir
Merci de votre réponse quand vous dites pour les conditionnelles on ne fait plus aucune différence oui sur les remises de peines mais pour déposer un dossier de LC ?
Car pour mon mari qui est en récidive légal mon avocate m’a dit que depuis 2019 la loi taubira a était retirer et que les récidiviste devais faire 2 tiers de leurs peine…
Actuellement il a pris 4 ans ferme en récidive legal il a eu 9 mois de rdp plus 9 mois depuis janvier en étant récidiviste quand est ce qu’il pourrait déposer une LC ?
merci de votre retour
Voici le texte qui gère les demandes de conditionnelles : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138144
Pour être sur, votre conjoint peut demander au greffe de la prison sa date de LC.
Le greffe lui donnera la date exacte.
Si vous avez un enfant de -10 ans, il est dans les délais.
Bonsoir
Sur la libération conditionnelle vous avez barrer pour les récidives mais apparemment depuis 2019 les lois on changer vous pouvez confirmer ?
Ou s est toujours le cas merci
Bonjour,
c’est déjà barrer. Cela a été modifier en 2015.
Pour les conditionnelles, on ne fait plus la différence entre récidive ou pas.
Bonjour, mon conjoint est passé en CAP cette semaine, il aura la réponse lundi pour une libération sous contrainte, si la réponse est négative peut il faire appel et que risque t’il ?
Cordialement
Bonjour,
il peut faire appel.
La Cour d’Appel dira si elle donne raison au JAP ou pas.
Le risque, c’est que s’il veut faire une autre demande, on risque de lui répondre qu’il devra attendre la réponse de la COur d’Appel.
Il n’y a pas de délai pour la réponse de la Cour d’Appel
Bonjour je suis actuellement incarcéré condamné a 36 mois ferme ce fais 2 mois que je suis en prison,quand est ce que je pourrai sortir en aménagement ??
Bonjour,
si vous êtres pris avec un portable en cellule vous aurez des remises de peine en moins et vous risquez de ne pas avoir d’aménagement de peine.
Vous pourrez avoir un aménagement de peine quand il restera 12 mois à faire.
A mi-peine, vous serez dans les délais pour une conditionnelle
Bonjour j’aimerai savoir dès que la liberation conditionnel est accepter au bout de combien de temps sort il du centre penitentaire ?
Merci
Bonjour,
pas de délai, c’est le JAP qui fixe la date.
Cela peut aller de quelques jours à plusieurs mois
Bonjour mon père âgé de 72 ans a été condamné à 12 ans de prison ,il est détenu depuis le 01 mars 2022 quand pourra t il demander une libération conditionnelle ? Merce de votre réponse
Bonjour,
il est dans les délais pour une conditionnelle.
Il faudrait prendre contact avec le SPIP pour voir avec eux pour la réalisation du dossier.
Cela fait 3 mois qu’il est en détention. Le JAP peut refuser la demande car il peut estimer qu’elle est trop récente ou l’accorder, cela dépendra du dossier
Merci!
Bonjour Philippe,
La demande de conditionnelle parentale a bien été refusée, en première instance et en appel, car cela est trop tôt pour une libération. De plus, la JAP utilisant l’article D49-33 du code de procédure pénale (En cas de rejet ou d’ajournement d’une demande formée par le condamné, le juge de l’application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un délai durant lequel le condamné n’est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder un an) a demandé à ce que mon mari n’est pas recevable à déposer une nouvelle requête en aménagement de peine avant un délai de un an…
Ma question: savez vous à partir de quelle date court ce délai? La date de la demande de mon mari ou bien la date du jugement?
En vous remerciant grandement par avance,
Bon week-end de Pâques
Fanny
Bonjour,
tous les délais partent à la date des jugements et non à la date de la demande.
Il faudra voir avec le SPIP. Comme le JAP a un délai de 4 mois pour répondre, voir si c’est possible de faire une demande 1 mois ou 2 avant.
Bonjour Philippe,
Merci de votre réponse.
La SPIP ne connaissait pas la conditionnelle parentale…
Elle a émit un avis défavorable car pour elle c’était trop tôt. Son comportement est bon, le dossier était costaud. La juge, la directrice de prison et la procureure ont rejetée la demande, et cela bien avant le « débat contradictoire » de mardi au centre pénitentiaire. Elles ont jugé que les sorties conditionnelles se faisait à la mi peine, qu’elles soient parentales ou non car sinon il faudrait libérer la moitié de la population carcérale….
Nous hésitons à aller en appel.
Bonjour,
la conditionnelle se fait à mi-peine
La conditionnelle parentale : il doit rester moins de 4 ans, avoir un enfant de moins de 10 ans à charge. Ce n’est pas moi qui le dit, mais la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370717
On ne peut pas refuser une conditionnelle parentale au motif que ce n’est pas à mi-peine s’il reste moins de 4 ans à faire.
Si le JAP a rendu un jugement, c’est 10 jours pour faire appel.
Si c’est une ordonnance, c’est 24 heures pour faire appel.
Votre avocat pourra surement mieux vous renseigner et conseiller
Bonjour mon concubin a été écroué le 20 janvier 2021 pour 3 ans fermes. Quand pourras t il faire une demande de bracelet électronique en sachant qu il a a jour sa patente des cotisations en tant que travailleur indépendant a jours jusquen decembre 2021 son attestation d hébergement tout les documents datant de moins de moins de 3 mois a ce jour sa candidature en candidature en candidat libre à l examen du code de la route dernière présentation doc fourni peu avant son incarcération 7 fautes il avait fait son attestation de demandeur d emploi pour prouver son inscription en tant que demandeur d emploi en plus de son activité la pêche. J ai même déjà fourni fact électricité qui accompagne l attestation d hébergement mais aussi facture téléphone fixe et facture fournisseurs internet comme quoi nous avons boen la Wi-Fi au cas ou pour le port du bracelet a domicile.
Bonjour,
date de l’écrou : 20-01-2021
date de fin de peine : 20-01-2024
date de fin de peine avec les CRP : 20-06-2023
date de fin de peine avec le maximum de rps : 12-12-2022
Pour le bracelet, il faut 1 an maximum comme durée restante. Il pourrait être dans les délais le 20/06/2022 ou moins en fonction des rps qu’il devrait toucher en janvier 2022 (entre 0 jour et 3 mois)
Bonjour,
Nous avons demandé une libération conditionnelle parentale pour mon mari. La demande a été refusée car considérée comme prématurée. Il a été écroué le 13 mars 2021 pour 4 ans.
A quelle date pourrons nous à nouveau demander une libération conditionnelle, à la mi peine ? Comment comptalisier CRP et les RPS?
Je vous remercie grandement
Bonjour,
date de l’écrou : 13-03-2021
date de fin de peine : 13-03-2025
date de fin de peine avec les CRP : 13-06-2024
date de fin de peine avec le maximum de rps : 11-10-2023
Il devrait être à mi-peine vers aout-octobre 2022.
il faudrait voir avec le SPIP pour la conditionnelle, car il est dans les délais.
Les crp ont déjà été données.
Pour les remises de peines supplémentaires, elles sont examinées tous les ans.
Il devrait passer en CAP au mois de mars 2022. Il pourra toucher entre 0 jour et 3 mois, en fonction du comportement
Bonjour, mn cousin passe en cap le 3 décembre pour un aménagement bracelet, quand est-ce qu’on aura la réponse et si c’est accepté il aura le bracelet le lendemain de la réponse ou pas ?
Bonjour,
il n’y a pas de délai pour la réponse. Cela peut se faire plusieurs jours ou semaine après le débat.
Il y a de très fortes probabilité que la réponse ne soit pas le 3, mais plus tard.
Il est possible que la libération se fasse le lendemain de la décision, mais cela n’est pas certain.
Bonjour Philippe
Mon compagnon a fait 5 mois de préventives et a son incarcération le 20 juillet 2021 son éducateur lui remet a signé ce qu il a touché pour sa préventive a savoir 5 mois et 2 mois Parcequ il a pointé a la gendarmerie de son domicile pendant un an entre sa sortie de préventives et le procès. Il a bien signé 7 mois déjà compté comme fait. Maintenant je voudrais savoir vomme il a 2 ans fermes soit 24 mois pour sa demande de bracelet électronique en sachant qu il en retire 7 mois et qu il a deja a ce jour 1 moi et unr semaine faite en plis des 7 mois. Tout en sachant bien sur que son dossier déposé au spip et celui quil enverra au jap sont dûment rempli . Sa patente a jour son ruam son domicile ses rdv en soin d addictologie et son permis en candidat libre. Pouvez vous me redonner des dates pour sa demande de mise en liberté conditionnel s il vous plait merci infiniment.
Bonjour,
comme je vous l’ai indiqué, je n’ai jamais entendu que l’on touche des remises de peine pour une période sous contrôle judiciaire.
Soit votre compagnon a mal compris, soit c’est c’est une nouvelle loi que je ne connais pas et dans ce cas c’est moi qui me trompe, mais cela m’étonnerais.
l’éducateur du SPIP ne fait jamais signé des remises de peine.
Il n’y a que le greffe.
Pour le bracelet il faut 1 an maximum à faire.
24 mois – 5 mois de crp = 19 mois
19 mois – 5 mois de préventive = 14 mois
14 mois – mois de juillet = 13 mois.
Bonjour
Mon compagnon a été incarcéré le 20 juillet 2021 pour 2 ans fermes er 3 ans avec sursis.
Des son incarcération son éducateur lui dit que comme il.a deja fait de la détention provisoire de 5 mois et un an de pointage une fois sortie avant son procès le 20 juillet 2021 il lui compte 7 mois de remises de peines dont 5 mois fait en détention provisoire et 2 mois offert pour pointage.
Il lui reste donc 17 mois a effectuer.
Si pour la conditionnelle il peut des la moitié de sa peine demander le port du bracelet électronique, peut il ajouter les 3 mois de remises de peines pour sa première année et le mois qu il a déjà fait depuis le 20 juillet cette annee?
Cela me fait pensé parcequ il a fait avec ses remises de peines 17 mois moins 3 mois pour la première année et 35 jours pour la deuxième donc il lui resterai 12 mpis a partir du 20 aout 2021 et il peut donc déjà effectuer sa demande de mise en liberté conditionnel ?
Comment voyez vois cela s il vous plait merci infiniment
Bonjour,
le conseiller d’insertion ne donne pas de remises de peine et il n’offre pas de cadeaux.
Quand vous dites qu’il à 2 mois offert pour le pointage, je pense que c’est faux.
Il a touché les 5 mois pour les 2 ans. Impossible qu’il est touché 7 mois.
Les 3 mois de remises de peines supplémentaires ne seront donnés par le JAP qu’au bout de 1 an de détention, vers février 2022. Les 3 mois ne sont pas automatiques.
24 mois – 5 mois = 19 mois
Il est à mi-peine au bout de 9,5 mois.
Il a fait 5 mois en préventive + 1 mois depuis juillet, ce qui fait 6 mois.
Dans 3 mois et demi, il pourrait être dans les délais pour une conditionnelle
date de l’écrou : 20-02-2021 (les 5 mois de préventive)
date de fin de peine : 20-02-2023
date de fin de peine avec les CRP : 20-09-2022
date de fin de peine avec le maximum de rps : 23-05-2022
Le mois prochain, il serait dans les délais pour un aménagement de peine comme la semi-liberté ou le bracelet électronique, si je ne me suis pas trompé
bonjour mon compagnon a fait une faute sur sa conditionnelle il est retourné en maison arrête il dois rester jusqu’en 2028 mais est ce que a sa moitié de sa peine il pourras faire une demande de libération conditionnelle malgré qui avais une faute auparavant ?
Bonjour,
il peut effectivement faire une nouvelle demande de conditionnelle, mais le JAP sera surement plus réticent pour l’accorder
Violence conjugale involontaire sous alcool
Je ne suis pas juriste, je ne pourrais pas vous répondre.
Il peut être relaxé, comme avoir une amende, du sursis ou une peine ferme, à faire sous un aménagement ou en maison d’arrêt
Bonjour je sui un peu perdu j’ai mon conjoint ki doit se faire juger en chambre correctionnelle ma question et se kil risque
Bonjour,
je sais pas.
Cela dépendra des faits.
Moi mon conjoint a été incarser depuis le 12 / 05/21 il a fais appel on l’a jugée aujourd’hui et il on rejeté sa demande juste qu’à son prochain jugement ki aura lieu le 5/08/21 que peux til faire parce que son patron a besoin de lui au travail et on n’a déjà donner son contrat et le patron a même fais un courrier pour dire kil à besoin de lui dans l’entreprise
S’il est en appel et qu’il doit être juger le 5/8/2021, la seule possibilité, c’est de faire une demande de mise en liberté, qui sera examinée par la Cour d’Appel.
Les chances sont minimes, mais pas impossible
bjr mon beau frére a u 6 ans prison ferme le 12/05/2021 en maison d’arret combien pourrai til faire et sortir
et quesque ces un aménagement de peine expertise médical combien de mois cela mais til
son avocat veut faire suspension de peine et expertice sachant quil crache du sang mal a la poitrine maux de tête attroce a la maison d’arrêt il doit passez examen medicaux quand je sais le SPID est o courant et a vu déja le phychologue va a l’école 1 fois par semaine pas plus parfois tt les semaines cela dépend du groupe ou il sonts
a demandé a travailler en détention maison d’arret aidez moi merci
Bonjour,
l’aménagement de peine le plus proche, c’est la conditionnelle, lorsqu’il aura purgé la moitié de la peine.
Pour la suspension de peine, le jap va saisir des experts médicaux qui diront si l’état de santé et compatible ou pas avec la détention
Philippe normalement il devait faire 6mois mais vu kil à fais appel on lui a donner rdv le 1er juillet et kil à fais un demande d’aménagement de peine on lui a envoyé un courrier pour dire que sa libération est le 5 août ma question est c kil peut sortir le jour de son rdv au tribunal
C’est confus, il y a un problème quelque part.
Il a été écroué le 11 mai 2021 pour une peine de 6 mois ?
Il a fait appel sur cette peine ?
Si c’est le cas, il ne peut pas faire une demande d’aménagement de peine, car il est prévenu.
Il ne peut pas être libéré le 5 août, s’il est prison depuis le 11 mai pour une peine de 6 mois.
Le 1 juillet, il passe à la Cour d’Appel pour l’appel sur les 6 mois ?
Si oui, effectivement, il pourrait être libéré, s’il est condamné à moins de 1 mois et demi.
Si oui, il pourrait être libéré si la Cour d’Appel le condamne à une peine inférieur à 1 an, sans mandat de dépôt. Il ferait la peine sous un aménagement de peine
Bonjour mon conjoint est incarser de le 11mai2021 il a fait appel il a rdv le 1er juillet et date de sortie est prévu pour le 5 août peut il sortir avant le 5 août 2021
Bonjour,
la Cour d’Appel peut donner une peine inférieur, égale ou supérieur.
Si la peine est inférieur ou égale à la première, il sortira plus tôt avec les remises de peine.
bonsoir, mon ami a obtenu la levée de la peine de sûreté et il est actuellement libérable le 1er aout 2028 et il n’a pas encore été convoqué pour les remises de peines de cette année.
je souhaiterais savoir quand est ce qu’il pourra demander des permissions car sa première a été refusée pour motif date de libération trop éloignée ?
Egalement, quand pourra t’il aller au CNE pour pouvoir demander la libérté conditionnelle sachant qu’il a trouvé un employeur pour un cdi prêt à l’embaucher pour 2022-2023 ou doit-il patienter encore ?
merci beaucoup de votre investissement et pour votre réponse.
cordialement
Bonjour,
pour la conditionnelle, il doit avoir fait la moitié de la peine. Ne connaissant pas le début de la peine, impossible à calculer.
Vous devez faire date de l’écrou au 1 aout 2028 / 2 = vous aurez la mi-peine
Pour la permission, il me semble que le restant à purger doit être inférieur à 3 ans.
Bonjour mon compagnon a été convoqué par spip le 27 mai pour faire sa demande de liberté conditionnelle sans débat contradictoire sachant qu’il a déjà effectué 8 mois ferme puis plus de 7 sous bracelet, il a été convoqué car il est arrivé à mi peine
Quel est le délai de réponse Max du Jap svp merci
Bonjour,
une fois que la demande a été enregistré au greffe du JAP, il a un délai maximum de 4 mois.
Bonjour
Mon frère et condamné à 11 mois ferme,il à déjà fait 7 mois,il à demander lsc mais il a reçu un courrier de sa spip qui dit que vous avez était retirer du cap lsc,que veux dire cela svp
Bonjour,
d’après ce que vous mettez, je pense que le dossier a été examiné et que cela a été rejeté par le JAP
J’ai mon copain qui sort en liberté conditionnel très bientôt mais il as un petit jugement le 22 juin pour une petite affaire pour un petit vol sachant qu’il n’y a pas de preuve et que ce n’est bien évidement pas lui il ne va pas retourner en prison ? Sachant que pendant son incarcération il a été convoquée au commissariat mais le policier m’a dit que c’était rien de grave
Il n’y a pas de petit jugement, ni de petit vol.
tout dépend du jugement, mais il peut retourner en prison ou avoir une peine a aménagée ou rien
Bonjour
Mon copain a pris 12 ans. Date d’écrou : 14 mars 2018 il a deja eu les crp 25 mois et 75 jours de rps par contre on ne lui a pas déduit la remise dû au.corona est-ce normal? Il travaille au sein de la prison et a un bon comportement. Selon le simulateur avec les rps au max la fin de sa peine serait en mars 2026.
À partir de quand il peut faire une demande de de sortie conditionnelle?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
il a été condamné à 12 ans par les Assises, il a donc une peine de sûreté de 6 ans.
On lui retirera les remises de peine au bout de 6 ans.
14/03/2018 + 6 ans = 14/03/2024.
Il aura les remises de peine décomptées à partir du 14/03/2024, c’est à partir de cette date qu’il peut demander une conditionnelle