La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.
Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?
Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.
La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :
- d’une activité professionnelle en CDI ou en CDD, d’un stage, d’une formation professionnelle ou d’une assiduité à un enseignement…
- participer à la vie de famille, s’occuper des enfants…
- certaines personnes peuvent avoir l’obligation de suivre un traitement médical, un suivi médical ou psychiatrique…
- en raison de leurs efforts pour indemniser les victimes
- tout autre projet pour mieux s’insérer ou se réinsérer dans la société
Quels sont les conditions pénales ?
Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :
- la durée de la peine exécutée doit être au moins égale à la durée de la peine qui reste à accomplir.
Pour les personnes en récidive légale, la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restante à purger (supprimer depuis le 1 janvier 2015).
Exemple : si la personne à une peine de 12 mois à purger, remise de peine déjà déduites, la personne doit avoir purger au moins 6 mois et il doit lui rester 6 mois à purger.
- Si la personne est âgé de plus de 70 ans. La condition de durée de peine est sans condition. Pour les personnes de 70 ans, ils leurs faut une prise en charge à l’extérieur, un hébergement… Il ne doit pas y avoir un risque grave à l’ordre public ou un risque de récidive.
- Lorsque une personne exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et qu’il a été condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à 4 ans ou que la peine restante à effectuée est égale ou inférieure à 4 ans. La personne doit avoir sa résidence habituelle au même endroit que le mineur.
Cette libération est aussi appelé la conditionnelle parentale. Article 729-3 du CPP.
Cela ne fonctionne pas si la personne a été condamnée pour un délit ou un crime sur un mineur.
Si la personne a été condamnée en récidive légale, la libération conditionnelle parentale ne peut s’appliquer (cette contrainte a été supprimer depuis le 1 janvier 2015).
- Pour une personne étrangère, une libération conditionnelle peut être accordée si la personne a une interdiction du territoire, une obligation du territoire… La personne peut avoir une libération anticipée si elle quitte le territoire. La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2)
Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.
Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.
Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?
La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.
En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.
Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.
Le maximum est de 10 ans.
Quelles sont les sanctions ?
Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.
Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729
Bonjour mon conjoint est passé le 29 avril pour le bracelet électronique tout le monde a mis favorable sauf le procureur penser vous que Sava à être accepté ou non ?
Et quand avoir une réponse car l’avocate dit mardi prochain donc le 11 mai et la Spip me dit entre le 06 et 10 mai ???
Bonjour,
il n’y a pas de délai, cela peut être le 6, le 10, le 11, le 20…
Si le JAP accorde, le Procureur peut faire appel dans les 24 heures. L’appel suspend la décision du JAP.
Je ne pourrais pas vous dire si cela sera accepté ou pas.
Merci de votre réponse rapide
La demande de liberté conditionnelle a été directement proposé par la référente de la jap qu’il voit chaque mois
Elle lui a dis qu’il était à mi peine et qu’il allait procéder avec elle à cette demande
Il la voit donc le 27 mai
Pensez vous que si c ok il aura retiré le bracelet avant le 15 juin ? Car il paraît que la réponse est rapide ?
Je m’inquiète car j’avais prévu un départ en congé et j’ai bien peur de devoir annuler
Ma question est peut être idiote mais je ne veux pas perdre d’argent
Dans le cas où c long est ce un argument qui peut faire accélérer la demande ?
Merci
Bonjour,
pour la réponse, je ne pourrais pas vous dire, car il n’y a pas de norme.
Vous pouvez toujours signaler à la CIP, je pense que c’est elle la référente d’ont vous parlez, que vous partez le 15 juin.
Il faut savoir que si c’est accepté, il sera convoqué surement quelques jours après le retrait du bracelet.
Il y aura des convocations régulières.
Bonjour Philippe,
Merci beaucoup pour votre réactivité et surtout merci beaucoup pour votre aide et conseil.
Bonne journée.
Bonjour,
merci pour les remerciements.
Bonne soirée
Bonjour Philippe
Mon ami a été comdamné à 3 ans
Il a effectué 9 mois en détention et il a rdv le 27 mai pour une demande de remise en liberté conditionnelle suite à une pose de bracelet en date du 25 octobre 2021
Ça veut dire quoi svp aura t’il encore le bracelet ? Si oui combien de temps ?
Si non le délai de réponse pour le lever ?
Merci de votre aide
Bonjour
votre ami est bracelet électronique et il a demandé une conditionnelle. Il passe le 27 mai.
Le 27 mai, le JAP le JAP décidera s’il accorde ou pas la conditionnelle. Il y a des fortes chances que le JAP ne donne pas sa réponse le 27 mai, mais plutôt au mois de juin, je pense.
Si le JAP accorde la conditionnelle, il donnera la date à partir de laquelle il sera en conditionnelle. Le jour là, le bracelet sera retiré.
Si le JAP refuse, il restera en bracelet
Bonjour Philippe,
Merci pour ces explications c’est un peu plus clair pour moi sauf que vous dites que la date est décalée mais pourquoi 1 mois et demi?
Dernière question lors de la cap au mois de juillet pour les rps vont ils également étudier le dossier pour la libération sous contrainte puisqu’il sera éligible?
Merci encore pour votre aide
Bonne soirée
Bonjour,
pour les 1 mois et demi, c’est une erreur de ma part, j’étais parti sur une conditionnelle.
Ils peuvent étudier les rps et le dossier pour la contrainte ou ne pas le faire. Tout dépens ce qui a été prévu. Il faudrait demander au SPIP, qui pourra peut être vous donnez une meilleure réponse
Bonjour Philippe,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Vous avez fait un calcul sur le nombre de jours par an 365×2 = 750 – 150 ( CRP 5 mois) = 580 jours. 580%30 = 18 donc à peu près 18 mois pour atteindre les 2/3 ok pour le mois d’août.
Moi mon calcul est celui-ci : 24 mois x 2/3 = 16
le 25 juillet 2021 il sera à 12 mois je rajoute le CRP ( 5 mois) je trouves 17 mois
voila pourquoi je pensais que ce serai en juin voir juillet.
Mais il y’a quand même un truc qui m’échappe. En juillet ils vont lui calculer les RPS il devrait normalement avoir 3 mois (tout son dossier est bon rien à dire à ce sujet ) Mais bon on ne sait jamais avec les JAP mais entre 2 et 3 je pense.
Du coup la date des 2/3 change? Les RPS rentre en compte pour le calcul de la libération sous contrainte?
Merci beaucoup par avance pour votre réponse
Bonne journée
Bonjour,
Pour le calcul de la date, c’est plus simple, on fait juste : 25/07/2020 + 2 ans = 25/07/2022 – 5 mois (07-05) = 25/02/2022.
Effectivement, les rps vont compter pour le calcul.
S’il touche 3 mois, cela décale la date de 1 mois et demi.
Pour le calcul, c’est la date d’écrou à la date de libération au moment du calcul
Bonjour Philippe,
Mon ami a écopé de 2 ans de prison ferme il est incarcéré depuit le 25 juillet 2020.
Pour une libération sous contrainte la condition et d’avoir effectué 2/3 de la peine et l’examen par la jap est automatique c’est exact?
Du coup il serai éligible à quelle date ? J’ai fait un calcul et j’ai trouvé au mois de juin 2021 est ce que cela est possible ? La jap peut elle refuser ? Et pour qu’elle raison?
Il a déjà fait une demande d amenagement de peine qu il lui a été refusé en mars alors qu’il avait trouvé une formation il a un bon rapport concernat sa détention et paie les partie civile.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonne soirée
Bonjour,
date de l’écrou : 25-07-2020
date de fin de peine : 25-07-2022
date de fin de peine avec les CRP : 25-02-2022
du 25/07/2020 au 25/07/2022 = 580 jours. 2/3 = 15/08/2021
Je pense que les 2/3 de peine se situe vers le 15/08/2021.
La JAP peut effectivement refuser la libération sous contrainte. Il peut y avoir plusieurs motifs, comme le comportement en détention, le risque de récidive…
Exemple : si votre ami a été pris avec un téléphone portable, il aura eu des remises de peines en moins et le JAP peut estimer qu’il n’est pas réinséré et qu’il y a risque de récidive, car il ne respecte pas le règlement intérieur
Bonjour, mon compagnon doit avoir demain la décision de l’audiance qui a eu lieu il y 15 jours pour une libération conditionnelle. Ma question est: si elle lui ai accordé, il pourra en bénéficier sous combien de jours?. Je vous remercie pour votre attention
Bonjour,
il n’y a pas de délai.
Cela peut être quelques jours, comme plusieurs semaines, voir plusieurs mois.
Souvent, c’est quelques jours, 1 semaine, pour permettre à la personne de s’organiser, de prévenir la famille…
Bonsoir je suis Alexia pour le poste du 15 mars des 6 ans . Il serait donc à mi peine à 29 mois si je ne me trompe il peut demander la probatoire à la conditionne 12 mois avant la mit peine donc faut qu’il y ai effectuer 17 mois il est donc dans les temps pour cet aménagement c’est cela ? Car 18 mois d’effectuer . Autres questions pour la deuxième peine des 3 ans qu’il s’est rajouter il avait effectuer 6 mois en préventive et 6 mois de pse sorti donc en attente de son jugement . Il devrait pas tarder à signer cette nouvelle peine vont t’il lui enlever automatiquement les RPS ? Ou bien non car il a quand même effectuer 6 mois en prison et 6 en bracelet et aucun incident il travaillait en détention voyait le psy faisait tout et pareil lorsqu’il était à l’extérieur sous bracelet travaillait et aucun incident sur le bracelet
Bonjour,
pour la probatoire c’est exacte, mais en règle générale elle est souvent faite pour les personnes qui sont en prison pour de longues peines. Pour les petites peines, les JAP n’accordent pas forcement des probatoires. Le JAP peut donc estimer que la demande est faite trop tôt et la refuser en fixant une date où aucune demande ne pourra être faite. Il faudrait voir avec le ou la CIP de la personne écrouée.
Pour la deuxième peine, vous n’aviez pas parlé des 6 mois fait en préventive, il faut donc les compter comme effectuer, donc cela ne fait pas 18, mais 18 + 6 = 22 mois.
Les 6 mois sous bracelet, c’est dans le cadre d’une libération provisoire sous contrôle judiciaire, donc la personne n’était pas écrouée, cela ne compte donc pas comme de la détention provisoire.
Les rps ne sont pas automatiques, elles seront donc examinées en CAP.
Il a déjà fait 18 mois, en théorie, il est déjà passé en CAP pour les rps, sauf si la deuxième peine a été mise à l’écrou ses dernières semaines. Les rps sont examinées tous les ans normalement.
Bonjour une personne ayant prit 6 ans en tout au bout de combien de temps elle peut prétendre à un aménagement de peine svp ? Conditionnelle , bracelet , probatoire ? Et Permission svp ? Je ne sais pas faire le calcul 2/3 etc il est en CD
C’est une peine d’une première affaire de 3 ans et autre peine 3 ans aussi , sur les 6 ans 18 mois sont effectuer actuellement .
Bonjour,
il faut prendre la date d’écrou et calculer les crp sur 3 ans.
Puis il faut prendre la date trouvée et refaire le même calcul sur 3 ans, pour la deuxième peine.
Pour les crp, on calcul peine par peine et pas la globalité.
Cela fait 14 mois de crp pour les 2 peines
6 ans = 6 * 12 = 72 mois
72 mois – 14 mois = 58 mois.
Au 58 mois, il faut retirer les rps qu’il a touché.
S’il a touché 0, 58 / 2 = 29
Il sera à mi-peine au bout de 29 mois.
Il en a fait 18, dans 11 mois, il devrait être dans les délais pour une conditionnelle.
Pour les autres aménagements de peine, il doit lui rester 12 mois maximum à faire.
S’il a un enfant à charge de moins de 10 ans, il est dans les délais pour une conditionnelle parentale.
Bonjour,
le dossier de mon compagnon sera examiné par le juge, le 22 mars. Cependant, comme je compte aller le chercher, je voudrais savoir combien de temps, de jours y’a t’il (ou peut-il avoir) entre la réponse du juge et sa sortie ? Parce que j’ai besoin de prendre un train et je voudrais savoir à peu près à quelle date je devrais le prendre !
Merci bien !
Bonjour,
il n’y a aucun délai.
Le JAP peut donné la réponse le 22 mars (ce qui n’est pas fréquent), fin mars, début avril…
Lorsqu’il donne sa réponse, il donne aussi la date de sortie. Il peut donner la réponse le 27 mars, avec une sortie le 1 avril par exemple.
Bonjour, Je ne sais pas si vous allez pouvoir m’aider s’il vous plait. j’ai une question sur une confusion de peine . Mon mari a commis des faits entre 2012/2013 juger en 1er instance en 2017 il a fait appel. Jugement rendu par la cours en février 2018 ( 3 an ferme sans mandat de dépôt). il a été incarcéré le 1 er octobre 2020 pour cette peine. Novembre 2018 il récidiver malheureusement il a effectuer 12 mois en préventive le jugement vient de tomber 3 ans ferme , peut il prétendre à une confusion de peine pour ces deux peine s’il vous plait ?
Bonjour,
il faut que les faits soient identiques.
Exemple : si la première peine est pour vol et la deuxième pour stupéfiants, cela ne marchera pas.
La personne doit faire la demande auprès du tribunal qui l’a condamné en dernier.
C’est ce tribunal qui dira s’il y a lieu d’accorder la confusion ou pas
Bonjour mon conjoint à purger 4 mois il a déposer sa demande d’aménagement de peine pour un bracelet électronique depui 2 mois il a eu une permission le 13 janvier pour une promesse d’embauche qui a obtenu qui a fai parvenir à la jap il n’a pas pu la signé car il l’a obtenu aprai son entretien sa permission étai juste d’une journée et il a eu la reponsse le 21janvier en clair on l’a fai parvenir à la jap et à son SPIP en prison sachan que la date de l’embauche et du 1er mars au 15 mars peut til passer devan la jap plu rapidement en février la jap vous la date de l’embauche normalement ma question et esque son aménagement peut être accordé pour qui puisse comancer son travail
il a étai condamné à 18 mois avec les réductions de peines sa fai 14 sachan qui n’a pa eu de rps encor
prouver vou m’éclairer svp
Bonjour,
tout est possible, mais c’est le JAP qui va prendre la décision.
Le JAP peut effectivement faire passer votre mari en CAP au mois de février.
Il faudrait contacter le CIP pour voir avec lui. Le CIP peut en parler au JAP.
Pour les rps c’est normal, elles ne sont données qu’au bout de 1 an pour une peine supérieur à 1 an
Bonjour ,mon mari a ete condamné a 6 an d’emprisonnement le 3 septembre 2020 pour des faits qui se sont déroulée le 11 juin 2016 suite a cela il a été mis en détention provisoire jusqu’en février 2017 puis sous bracelet pendant 6 mois ,puis controle tous les 15 jours a la gendarmerie jusqu’a son procès en sptembre 2020.
Ma question est peut t’il bénéficier d’une liberation conditionnel parentale dès maintenant?
ou un quelqconque aménagement de peine?
Bonjour,
je pense qu’il est dans les délais pour une conditionnelle parentale.
Il a touché 13 mois de crp.
Il a fait environ 8 mois de détention provisoire. Cela fait environ 4 mois qu’il est de nouveau écroué.
Il a été condamné à 6 ans (72 mois)
72 – 13 – 8 – 4 = 47 mois.
Il lui reste 47 mois environ à faire.
Pour une conditionnelle parentale, il faut un maximum de 48 mois.
En théorie, il est dans les délais
Merci pour votre réponse ! J’allais justement poser là question. Parce que en effet le jugement est le 10 février et l’avocate va poser la demande de probatoire courant janvier , il est inscris sur une formation qui commence le 23 février. donc cest faisable que le jap puisse attendre le rendu du jugement du 10 février et ensuite rendre sa réponse pour l’aménagement de peine . Merci
Il a poser une demande de permission pour se rendre au passage des tests et rencontrer l’organisme de formation ils l’ont convoquer le 26 janvier , il a un très bon comportement 0 rapport , travail , psy, se soumet au test toxicologique , et rdv prise de parole et aussi paye ses amende de plus il purge une peine qui date d’il y’a 3 ans il n’a pas récidiver depuis et travailler avant d’être incarcéré pensez vous qu’il y’a une petite chance pour que sa permission puisse être accepter ? Sinon sous quel prêtexte le jap peut la refuser ?
Bonjour,
on ne peut jamais savoir ce qui va être décidé.
Je ne peux pas vous dire si la permission va être accordée ou pas, car je ne suis pas JAP. On peut vous dire que la permission sera accordée ou pas, personne ne sait la réponse.
Ce ne sont que des spéculations. On a 1 chance sur 2 de se tromper.
Je pourrais vous dire que le JAP peut accorder la permission, car il y a un bon dossier.
Je pourrais vous dire aussi que le JAP n’accordera pas la permission car il va passé en jugement et qu’il risque de profiter de la permission pour ne pas revenir.
Bonjour j’aimerai savoir si une personne qui est actuellement entrain d’exécuter une peine et qui demande une liberté de conditionnelle probatoire peut elle bénéficier de cette aménagement de peine alors qu’elle est en attente d’un autre jugement qui arrive ( un jugement pour lequel elle a déjà effectuer 12 mois de détention provisoire en correctionnelle )
Merci
Bonjour,
oui c’est possible.
LE JAP peut aussi décider d’attendre le jugement pour décider s’il accorde ou pas la conditionnelle
Bonsoir mon mari est passer en débat contradictoire jeudi 10 décembre pour un bracelet probatoire ou semi .la spip et le directeur pénitencier sont favorable mais le procureur a visiblement donnée un avis défavorable. Nous recevons la réponse du juge le 16 décembre pensez vous que l aménagement peut être accordée malgrés l avis du procureur ? Est le délai de 6 jours n est pas trop précipiter pour la réponse ? D autre détenu ont des délais de deux semaines merci a vous
Bonjour,
le délai, qu’il soit de quelques jours ou de quelques semaines ne laisse pas préjuger de la réponse.
Il peut y avoir un délai de 2 jours et avoir l’aménagement de peine
Il peut y avoir un délai de 2 semaines et ne pas avoir l’aménagement de peine.
Si le JAP accorde le bracelet, le procureur peut accepter la décision du JAP et ne rien faire ou alors il peut faire appel. C’est la Cour d’Appel qui prendra la décision
Bonjour
Mon mari est incarcéré depuis le 11 fevrier 2020, à une peine de 15 mois et 3 mois révocable = 18 mois
Don fin de peine le 30 mars 2021. Depuis le 3 novembre 2020 mon mari est en semi liberté, cette semaine il a reçu c’est RPS de 40 jours, alors qu’il n’a eu aucun rapport, travaillé pdt son incarcération, vraiment aucun incident Durant ca peine est à payer les amendes au trésor public pendant ca semi liberté. Donc ce qui faut pour lui la date de libération le 18 fevrier 2021. Peut on refaire un aménagement de peine pour avoir un bracelet électronique en sachant qu’il a un emploie ( CDD ) un logement et une femme.
Cordialement
Bonjour,
sous bracelet ou en semi-liberté, la plupart du temps, les personnes reçoivent moins de rps que les personnes en milieu fermé.
Effectivement, votre mari peut demander un bracelet
Bonjour, vous avez une fois de plus raison, il sera suivis 2 ans par rapport à son sursis et non par rapport à la conditionnelle. Merci infiniment de prendre le temps de répondre à tous et à toutes . J’espère tout de même à l’avenir ne plus avoir à poser de question maintenant qu’il est sorti, et ne plus revivre ce genre de situation. Encore une fois merci infiniment. Je vous souhaite une bonne soirée
Bonjour,
merci pour la réponse. Je vous souhaite aussi de ne plus revivre cette situation.
Bonne soirée
Bonjour , suite à mes questions sur la conditionnelle, je viens vous donner des nouvelles mon ami est sorti lundi , seulement nous ne comprenons pas que la juge a écrit que le suivi se ferait sur 2 ans (nous avons peut être mal compri) le suivi par le juge et le conseiller probatoire pour une conditionnelle ne peut normalement pas excéder 1 an non ? Il avait été écroué au 21 août pour 6 mois ferme et 6 mois de sursis et avec les rps qu’il a eu il aurait été libérable au 20 décembre . Si ils lui mettent un suivi 2 ans il aurait fallu qu’il finisse sa peine jusqu’au 20 décembre . Merci pour votre retour
Bonjour,
il a un sursis simple ou un sursis avec mise à l’épreuve ou probatoire. Pour le sursis probatoire, le JAP suite la personne entre 1 et 3 ans. Ce n’est pas cela le suivi ?
Pour la conditionnelle, cela peut être la durée qui reste à purgée + 1 an maximum.
Merci pour toutes vos réponses
Je viens de lire un ancien échange par mail avec sa spip qui m’expliquait qu’étant donné qu’il arrive au 2/3 de sa peine il passe en CAP pour une LSC libération sous contrainte je crois . Et la stagiaire suite à cette cap m’a dit aujourd’hui accepte pour une LC sans me donner de délais ni rien . L’appel peut se faire sous combien de jour ? Vous me dites qu’il peut sortir même dans plusieurs semaines ??
Si c’est une ordonnance, l’appel doit se faire dans les 24 heures.
Si c’est un jugement, c’est dans les 10 jours.
Le délai cours à partir de la notification écrite.
En théorie, le dossier est passé. Le spip a du présenter le dossier au procureur qui n’a pas dut émettre un avis défavorable.
Comme il est d’accord, le dossier est transmis au JAP pour validation, sans passer en CAP.
C’est pour cela qu’elle vous a dit qu’il faut attendre le jugement
En faite il eelt arrivée à une date où la JAP étudie automatiquement son dossier , il a demandé un aménagement peu importe bracelet ou autre temps qu’il sort c est l’essentiel. Ecrou au 21.08 il a pris 6 mois . Il est passé en CAP ce matin et la stagiaire m’a juste dit la LC (donc liberté conditionelle?) est accepté il faut maintenant attendre la décision définitive du jugement . Elle avait l’air très jeune donc je ne sais pas trop ce qu’elle voulait dire . Mais en tout cas elle m’a dit la LC est accordée
Cela peut être une conditionnelle, mais cela me semble bizarre.
Je pencherais plus sur une libération sous contrainte
Bonjour , mon ami est passé ce matin en CAP pour l’étude automatique de son dossier . La liberté conditionnel a été acceptée . Sa SPIP étant en congé , une stagiaire m’a juste dit que c’était accepté mais que maintenant il fallait attendre le jugement. De quel jugement parle t’elle c’était sa seule condamnation et son seul jugement , je lui ai dit qu’il n y avait pas d’autre jugement mais elle m’a répondu qu’il fallait attendre avant que ce soit définitif . Elle voulait peut-être parler d’un délais d’attente avant que ce soit confirmé ? Pouvez-vous m’éclairez svp et me dire concrètement l’accord prendra effet quand , et quand pourra-t-il sortir . Car le temps que le greffe informe mon mari et qu’il m informe lui à son tour ça sera long et stressant . Merci
Bonjour,
Pour la conditionnelle, elle n’est pas donnée automatiquement, c’est la personne qui doit la demandée.
Effectivement, le procureur peut faire appel sur la décision du JAP, il y a donc un délai.
Si le JAP accorde la conditionnelle, il fixe la date au moment de l’accord.
Impossible de vous donnez une date, car cela peut être quelques jours, comme dans quelques semaines, il n’y a aucun délai minimum ou maximum
Etes-vous sur que c’est une conditionnelle et pas une surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) ou un autre aménagement.
Bonjour j’aimerai savoir quand sont donner les rps ? Sur une peine de 3 ans c’est à partir de 12 mois qu’ils les donnent ou bien combien ça marche svp ?
Un proche est incarcéré depuis le 1er octobre 2020 pour une peine de 3 ans quand est ce qu’il sera éligible à la semi/ bracelet probatoire ? Et quel est les délais de réponse en général une fois la demande poser ? Merci
Bonjour,
les rps sont données tous les ans, à la fin de la première année. Si la dernière année n’est pas complète, la personne passe pour les rps, environ 1 mois avant la date de libération en calculant le maximum de rps.
Pour votre proche, fin septembre ou début octobre 2021, il passera pour les rps pour la première année. Il pourra touché entre 0 jour et 3 mois.
En 2022, il devrait passer pour les rps au mois de juillet.
Pour une semi ou un bracelet, il faut un maximum de 1 an, donc octobre 2022 pour votre proche, pour l’instant.
Le JAP a 4 mois maximum pour répondre. Il est possible de faire la demande un peu avant la date d’éligibilité.
date de l’écrou : 01-10-2020
date de fin de peine : 01-10-2023
date de fin de peine avec les CRP : 01-03-2023
date de fin de peine avec le maximum de rps : 25-08-2022
Bonjour,
Merci d’avoir répondu à mon message. J’avais vu qu’à partir de là moitié de la peine on pouvait demander une libération conditionnel donc au bout de 3 mois pour une peine de 8 mois ferme. Le 10 novembre cela fera 3 mois qu’il ait incarcéré (écrou le 14/08/2020). Je ne sais pas si la date du 8 décembre est donc là bonne pour demande une libération conditionnel, cela devrai être à partir du 10 novembre. Et si sa date de sortie avec les RPS est le 06/01/2021, la moitié de sa peine devrait être vers fin octobre 2020 non ? Si vous pouviez m’éclairer ça serai vraiment gentil.
Merci d’avance.
Bonjour,
pour la date de conditionnelle, j’arrive au 16 novembre, à 1 ou 2 jours près.
Pour les RPS, elles ne sont pas données à l’avance, comme les CRP.
Les RPS, il devrait passer au mois de décembre en commission et le JAP lui donnera les RPS.
Dans le calcul, on ne doit pas tenir compte des rps, sauf pour des grandes peines, car elles sont données tous les ans.
Je ne sais pas à quoi correspond la date du 8 décembre.
Le 16 décembre, il serait dans les 2/3 de peine. Il serait dans les délais pour une libération sous contrainte.
La date du 8 décembre pourrait être la date de la CAP.
Cela fait beaucoup de supposition.
Bonjour, mon proche a pris 8 mois de prison ferme. Il est incarcéré depuis le 14/08/2020. Il a reçu un document de la prison comme quoi il serait libérable ou libéré (je ne sais pas trop) en libération conditionnel à partir du 8 décembre 2020. Pourtant il aura fait la moitié de sa peine le 26 octobre avec les RPS et le 11 novembre avec les CRP. Ah oui et aussi au départ ils avaient mis la date du 8 novembre et ensuite ils ont écrit par dessus le 8 décembre. Est ce que c’est une erreur de leur part ? Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
date de l’écrou : 14-08-2020
date de fin de peine : 14-04-2021
date de fin de peine avec les CRP : 17-02-2021
date de fin de peine avec le maximum de rps : 06-01-2021
Je ne sais pas comment vous trouver la moitié de la peine au mois d’octobre.
Je pense que le 8 décembre est la date à laquelle il peut demander une conditionnelle
Modification : après recalcul, j’arrive à la date du 16/11/2020 pour la conditionnelle.
La date de 8 décembre, je ne sais pas à quoi elle correspond.
Ok, merci de votre réponse. C’est une information que j’ai trouvée à plusieurs reprises. Également sur des sites d’avocats. C’est d’ailleurs pour cela que je cherchais à vérifier par votre intérmediaire.
J’ai beaucoup lu à ce sujet.
Notamment un article intitulé « nous détenus de France » dans lequel cet argument est clairement decrit.
Je reste donc sur mon interrogation.
Je vous remercie de votre réactivité.
Il faut se méfier de se que l’on trouve sur internet. Il y a de tout.
Legifrance est le site officiel. Si vous ne trouvez pas l’information dedans, c’est que l’information trouvé sur les sites sont faux ou inexact.
La réglementation évolue et les sites ne sont plus forcement à jour.
Bonjour,
Mon compagnon est incarcéré en CD . Je sais que dans ces conditions la liberté conditionnelle devrait intervenir après qu’il ait purgé 1/3 de sa peine. Je suis à la recherche de l’article de loi correspondant.
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138144/2020-10-01/
1/3 de peine, c’est pour les permissions. Pour la conditionnelle, c’est mi-peine, sauf erreur de ma part