Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.
Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.
Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.
Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.
Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.
Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.
Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.
Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.
Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.
Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.
Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République
Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.
Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.
Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.
Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)
Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.
Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.
il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.
En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique
Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.
Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.
Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.
Exemple :
Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.
Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).
Bonjour, je voudrais savoir si il y a un minimum à respecter concernant la surface du logement pour faire une demande de PSE ? Le studio fait casiment la taille de sa cellule c’est à dire 9m2 mais il est bien agencé.
Bonjour,
à ma connaissance, il n’y a pas de taille minimum.
Le seul impératif, avoir une ligne fixe de l’opérateur historique ou une box.
Bonjour je doit déménager dans 1 semaine et le père de mon fils a le bracelet je ne compte pas le déclarer chez moi mes jve qui voit son fils le plus souvent possible et il possible de mètre le dispositif chez moi même si il n est pas déclarer chez moi a la CAF ?
Est ce que la spip et les service de surveillance sont relier a la CAF ?
Il a une peine de 18 mois a faire avec bracelet électronique a quelle moment et o bout de combien de temps peut on faire une demande pour retirer le bracelet ? Et on obliger d attendre qui es fini tout c 18 mois ? Aidez moi svp merci
Bonjour,
la CAF à la possibilité de faire des demandes à l’établissement qui gère le père de votre fils.
Le père de votre fils doit signaler le changement d’adresse à l’établissement et on peut vous demander des justificatifs.
Il devra garder le bracelet pendant toute sa peine. Les 18 mois, moins les remises de peine.
Il pourra faire une demande de libération conditionnelle. Si elle est acceptée, il n’aura plus le bracelet, mais il sera quand même suivi par le SPIP
Bonjour Philippe merci pour votre réponse mes et on obliger de déclarer la personne chez soi lorsque il a le bracelet ?
C est a dire que le juge et la spip sont en relation avec la CAF?
Cela fait que 1 mois qui as le bracelet il lui reste donc 17 mois après avec les rps sa dimuneras mes peut on demander a le retirer ou faut attendre un certain temps ?
Merci
La personne qui sous bracelet électronique doit déclarer une adresse.
Le SPIP et des surveillants viendront à cette adresse, pour poser l’appareil qui est relié au bracelet.
Si ce n’est pas le domicile de la personne, il doit avoir l’accord du locataire de l’appartement, dans ce cas, vous.
La libération conditionnelle peut être demandée à la moitié de la peine. C’est les 18 mois moins les remises de peine
Merci mes jme déclare a la spip oui mes si jme déclare pas a la CAF i peuvent être ocourant par la spip
Bonjour,
je ne sais pas.
Bonjour.
Mon fils et incarcéré depuis 5 ans maintenant
Et til possible de faire une demande de bracelet électronique ou la conditionnelle
Merci de votre réponse cordialement.
Bonjour,
impossible de vous répondre.
Ce n’est pas le temps que votre fils a fait qui compte, mais le temps qui reste.
Pour le bracelet électronique :
S’il reste moins de 2 ans, il est dans les temps pour un bracelet électronique.
S’il reste plus de 2 ans, il n’est pas dans les délais.
Pour la libération conditionnelle :
S’il reste 5 ans ou moins de 5 ans, votre fils est dans les délais, sauf s’il est en récidive légale. Dans ce cas, il doit lui reste moins de 2 ans et 6 mois.
Le Juge d’Application des peines peut accorder une libération conditionnelle, mais avant, il peut demander à ce que votre fils passe par la case semi-liberté ou bracelet électronique, afin de ne pas faire une sortie sèche.
Bonjour,
J’ai été condamné par défaut à 8 mois d’emprisonnement, suite à cette condamnation j’ai formulé une demande de PSE, je suis passé en débat contradictoire devant le JAP qui à rejeté ma demande.
J’ai donc fait appel et la Cour d’appel d’Aix en Provence à accepté mon PSE (car le JAP de Toulon n’est pas réputé facile).
Par conséquent, depuis le 1 er Août je suis sous PSE et ma date de libération est prévue au: 04 Février 2017.
J’ai demandé à ma conseillère du SPIP si je pouvais prétendre à des RPS et elle me répond que pour les condamnations de moins d’un an en principe il n’y à pas de RPS.
Qu’en pensez vous?
Que me conseillez vous? J’envisage d’effectuer tout de même une demande de RPS auprès du JAP qui va très certainement me les refuser car ça n’est pas un droit mais vu que j’envisage de quitter la France pour m’installer en Belgique pourquoi ne pas tenter (j’ai un certificat médical de mon Psy car je suis régulièrement une thérapie).
Quand dois-je déposer ma demande pour qu’elle soit étudiée en CAP en fonction de ce que je pourrais obtenir et de ma date de libération?
En cas de refus du JAP si je fais appel qui examinera ma demande? Est-ce la Cour d’appel ou le Procureur?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
en théorie, il est possible d’avoir des RPS pour une peine de moins de 1 an. http://www.justice.gouv.fr/art_pix/12.pdf page 134.
Cela ne sert à rien de le demander au JAP. En théorie, c’est le greffe de l’établissement qui vous gère qui doit en faire la demande.
Le plus simple, c’est de les contacter pour leur envoyer les différentes pièces à produire.
En cas de refus, c’est la Cour d’Appel qui statuera.
mon mari est incarcérer depuis le 25 juillet il a pris 9 mois il a un cdi normalement il passe en commission le 28 octobre pour une demande de liberation sous bracelet pensez vous que ca peut lui etre accorder ou il doit encore attendre (1 ans donc 3 mois de remise donc 9 mois) merci
Bonjour,
Si j’ai bien compris, votre mari à pris 1 an. Avec les remises de peines de 3 mois, il doit donc faire 9 mois.
Il est donc dans les délais. Il faut moins de 2 ans ou 1 an en Récidive légale.
Le calcul se fait à partir de la date de libération (25 avril 2017 = 25 juillet 2016 + 9 mois)
Il a pris 1 ans ferme juger par defaut. Il a fait appel et foit repasser devant le juge pour la même affaire. Il est passer devant le juge des libertés mais il n’a pas souhaiter le liberer car il n’avait aucun documents officiel et de peur qu’il ne se présente pas a son nouveau jugement.
Bonjour,
comme indiqué dans un autre commentaire, lorsque la personne a fait opposition sur son jugement et qu’elle repasse au tribunal, tout est possible.
Le Tribunal a mis 1 an pour pouvoir délivrer un mandat d’arrêt.
Il est possible que votre compagnon prenne moins, mais aussi que la peine soit maintenue et dans de rares cas, qu’elle soit augmentée.
Bonsoir,
J’ai une petite question, mon copain a pris un an ferme il est prevenu et il doit passer devant le juge bientôt.
Il est inscrit dans une formation et faire deux demaine de stage, il a deja son maitre de stage, les attestations sont faites signer et il a aussi sa convocation pour passer son permis.
Pour une précision, c’est une petite affaire de stupéfiant qui remonte a tres longtemps.
Il a bien changer et comptes le prouver.
Est ce que c’est possible que le juge le libére pour ces raison la ?
Merci
Bonjour,
j’ai pas trop compris.
Il a pris 1 an, il est prévenu et il doit passer devant le juge, pour la même affaire, une nouvelle, en appel ?
S’il est prévenu, le JAP ne pourra rien faire.
S’il a été condamné à 1 an et qu’il doit être jugé pour une nouvelle affaire, il ne pourra pas sortir de suite.
Bonjour,
Je viens chercher des réponses car je n’en trouve aucune ailleurs.
Je vous explique, min conjoint a etait juger par défaut pour une affaire de stupéfiant, ne s’étant pas presenter a son jugement car le courrier n’etait pas arriver au bon endroit. Quelques mois apres on a donc appris qu’il avait eu un an ferme il ya un mois sur un simple controle de routine mon compagnon a etait placer en garde a vue puis incarcerer.
Son jugement approche et je suis très inquietes, c’est quelqu’un qui n’a pas fais de garde a vu depuis 3 ans il s’est ranger et sa lui ai tomber dessus du jour au lendemain, 3 ans apres les faits. J’aurai donc voulu savoir , avec un bon dossier, en ayant un lieu de stage puis une date d’entrée en formation, ainsi qu’une date pour passer le permis de conduire un logement peut-il avoir le bracelet ? Pensez vous que c’est possible qu’il soit relâchée 1 mois apres son incarceration?
Son affaire n’est pas une affaire très grave, il n’avait pas de sursis ni rien du tout, mais je suis très inquiètes.
Si vous pouvez me rapporter quelques reponses.
Bonjour,
je pense déjà que c’est bien que votre conjoint est pris 1 an et pas plus.
Le tribunal en mettant 1 an, peut décerner un mandat d’arrêt. En dessous, le tribunal ne peut pas décerner de mandat d’arrêt (à moins que les textes aient changer).
Souvent, le tribunal va mettre 1 an, comme cela si la personne est contrôlé, elle sera écrouée et si elle fait opposition, elle sera rejugée et les juges seront sur que la personne sera présente cette fois là.
Si votre conjoint aurait pris plus, cela ne serait pas bon signe.
Après, je ne pourrais pas vous dire s’il sera relâché ou pas le jour du jugement.
S’il n’a pas de casier, si son avocat arrive à démontrer que la convocation est arrivée à une fausse adresse et s’il a des gages de réinsertion, il a des chances de sortir ou d’être condamné à de la prison ferme sans maintien en détention, pour lui permettre de faire sa peine en aménagement de peine.
Les juges peuvent très bien le condamner à une nouvelle peine ou lui maintenir les 1 an.
C’est impossible de vous dire ce qui va arriver, car tout est possible.
Je ne souhaite pas vous donner une fausse joie ou faire peur, mais juste vous dire la vérité. Le jugement va se faire sur la base du dossier et de ce que dira votre conjoint et son avocat.
Votre conjoint peut passer en jugement à Paris, à Brest, à Strasbourg ou à Marseille, il prendra 4 peines différentes. Chaque tribunal, juge les affaires différemment
Le JAP à absolument toutes les libertés au niveau horaires mais en principe (même si il n’y à pas de logique) c’est à partir de 7h du matin jusqu’à 20H maxi.
A ma connaissance il y à une nouvelle « absurdité » qui à été mise en place récemment et qui n’accorde que 4h de sortie par jour pour allé travailler, si c’est le cas (vrai ou faux?) c’est vraiment n’importe quoi car au minimum un employé travaille 7h par jour;
Après le JAP accorde et décide ce qu’il veut (il y à des régions plus souple que d’autres en fonction des JAP « sur Toulon dans le VAR, le JAP n’est pas spécialement souple »).
Le SPIP à également le droit de passer à n’importe quel moment pour venir vérifier si vous êtes bien au travail et cela sans prévenir.
Bonjour
Je vais être mis sous bracelet électronique pendant 2 mois et 1 semaine, je travaille dans la restauration à un poste important et j’ai des horaires très difficile. Je souhaite savoir l’amplitude maximale des horaires des sorties pour motif professionnel ?
Bonjour,
il n’y a pas d’amplitude maximale.
C’est le JAP qui définit les horaires en fonction de votre profession.
Chaque personne a des horaires différentes. Les horaires de sorties sont donc personnalisées.
Un maçon n’aura pas les mêmes horaires qu’un boulanger ou un cuisinier, par exemple
Merci pour votre réponse, dans la cas où je devrais avoir des horaires de travail 6h du matin à parfois 0h. Pensez vous que cela soit possible ?
Je ne sais pas si c’est possible, car cela fait 18 heures de travail.
Il ne faut pas oublier que le JAP peut faire vérifier vos horaires ou que le CIP peut se déplacer sur le lieu de travail.
Ce n’est pas systématique, mais je suis cuisinier dans l’événementiel, donc parfois des horaires très long, lors d’événements particulier.
Mais aussi parfois des journées plus calmes.
Il faudrait voir cela avec le JAP ou le CIP qui vous suit.
Il y a possibilité de paramétrer les horaires en fonction de chaque personne.
Comme je le dit, c’est le JAP qui décide
Bonjour merci pour votre réponse et pour un prévenu comment sa se passe svp car la il et prévenu jusqu’au jugement et j’ai lu des articles de loi qui dise que les prévenus ils ont le droit comme les condamnés pouvez vous me répondre svp merci à vous le bilan orthophonique je peut le donner à l’avocate et on est sur liste d’attente pour le pédopsychiatre je peut demander un courrier comme quoi que nous avons fais la demande ???
Bonjour,
pour les prévenus, le bracelet est considéré comme de la détention provisoire.
Le juge d’instruction ou le tribunal peuvent placer une personne sous bracelet (ARCE), dans le cadre d’une assignation à domicile. Comme votre mari passe en jugement dans 3 semaines, je ne suis pas sur qu’ils le fassent, car il y a au minimum 10 jours entre la demande et la date de comparution pour examiner la demande.
Tous les documents qui seront en possession de l’avocate, pourront l’aider à demander un aménagement de peine lors du jugement.
Le plus simple, c’est de lui demander si c’est utile ou pas.
Bonjour mon mari est incarcéré à 6mois ferme et on a fait une demande pour une éventuelle sortie sous bracelet électronique.. on vas avoir une réponse dans combien de temps et vous croyez que le juge vas lui accorder? Merci
Bonjour,
une fois que la demande est inscrite auprès du greffe du JAP, il a 4 mois pour examiner la demande.
Pour la réponse, aucune idée. Il y a tellement de facteurs qui rentrent en ligne de compte et que chaque cas est unique, il est impossible de vous donner une réponse.
Personne ne peut vous répondre, à part le juge.
Merci
Bonjour j’ai mon mari qui est en détention provisoire son jugement à lieu le 13 octobre en sachant qu’il a une entreprise et qu’il a c’est deux enfants de 4 et 5 ans au domicile si il une peine de prison ferme peut t’il demander ou son avocate à avoir le bracelet une un liberté conditionnelle parentale ou autre chose svp ? Généralement est ce accepté ???
Bonjour,
l’avocate peut demander un aménagement de peines directement à la barre (bracelet, semi-liberté, LC…).
Il est aussi possible que le tribunal prononce une peine ferme, mais sans maintien en détention.
Cela permet à votre mari de sortir le jour même et il devra voir le JAP pour effectuer sa peine avec un aménagement de peine.
Le Tribunal peut aussi prononcer une peine ferme, avec maintien en détention.
Dans ce cas, il faudra faire une demande au JAP.
D’accord super merci à vous philippe pour cette réponse plus que clair je vous remercie beaucoup surtout qu’un de c’est enfants à d’énorme soucis trouble important du langage trouble de parole trouble de compréhension et la vu qu’il et en détention provisoire il c’est moi qui gére le truc mais bon défois c’est dur quoi car on est entrain de voir si y a pas un retard général donc pas évident à gérer .
Une autres question à poser svp comment sa se passe pour les remises de peines tous le monde y a le droit il faut la demander ou sa ce passe comment svp ?
Bonjour,
je suppose que l’avocat vous a demandé les différents papiers et certificats médicaux concernant votre enfant, cela pourra appuyer sa demande d’aménagement de peines.
Pour les remises de peines :
Une fois que la personne est jugée, elle est en délai d’appel pendant 10 jours (la personne ou le procureur peuvent faire appel pendant cette période), la personne est toujours considérée comme prévenue.
Après 10 jours, la personne passe condamnée définitif. Le greffe de la prison va automatiquement calculer les remises de peines et la date de libération.
Ces informations seront transmises à la personne détenue.
Tout est automatique et il n’y a pas besoin de demander.
Pour les remises de peines supplémentaires, ils sont calculés plus tard. La personne doit travailler, suivre une formation, suivre un traitement médical ou psychologique.
Bonjour quelle conditions faut t’il pour qu’une demande de bracelet sois accepté ? Ou du moins étudié Je vous explique mon mari la étais en détention provisoire il avais du sursis 2 mois et la procureur a demander a ce que se soit révoqué donc avec les remise de peine sortis prévu pour mi novembre si je dis pas de bêtises il a un jugement le 13 octobre pour son mois de détention provisoire et t’il possible en fonction de ce qu’il aura de demander un aménagement de peine ?? Et ce même si il et sous mandat de dépôt ?
Bonjour,
je suis désolé, mais je n’ai pas compris la situation de votre mari.
Il est condamné et libérable mi-novembre ?
Le 13 octobre, il a un jugement pour la détention provisoire ? Ce n’est pas possible, il n’y a pas de jugement.
Il a peut être un débat contradictoire ou alors le jugement ?
S’il est prévenu, sous mandat de dépôt, impossible d’avoir un aménagement de peine.
Le Juge d’instruction a la possibilité de le mettre sous bracelet électronique, dans le cadre d’une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
Bnjr….Après avoir signé la promesse d’embauche , si l’employeur veut tout de suite le détenu si le détenu debute son travail le 03 Octobre esceke c’est possible qu’il sort Avnt le 03 octobre avec le bracelet ?
Bonjour,
impossible de répondre à votre question, car c’est le JAP qui décide.
Il est possible que la personne sorte un jour ou deux, mais ce n’est pas une obligation
Bonjour je voudrais connaître le delais d attente pour une réponse
Une fois que la commission et passé pour une demande de bracelet merci de votre réponse
Bonjour,
à ma connaissance, il n’y a pas de délai précis.
Si la personne est incarcérée, la notification se fait un ou deux jours après la commission, par le service du greffe, dans la majorité des cas.
Pour les personnes qui ne sont pas incarcérées, je ne sais pas.
Merci beaucoup
Bonsoir, mon conjoint a été placé en préventive en février 2016, jugement le 15 mars , il a pris 6 mois ferme mais libéré avec demande de pse par la jap …. À ce jour, il ne porte toujours pas le bracelet , le Spip est venu en mai puis en août car nous avons déménagé…. Y’a t’il un délai pour lui faire poser le bracelet ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
il n’y a pas de délai pour la pose, car il y a plus de candidats que de bracelets.
Les bracelets sont limités et il n’y en a pas pour tout le monde, c’est pour cela qu’il y a une liste d’attente.
Le CIP est venu chez vous en août, il va faire son rapport et le transmettre au JAP.
Le JAP va rendre un jugement où le bracelet sera validé.
Ensuite, le JAP verra avec l’établissement, une date pour la pose d’un bracelet.
Bonjour par rapport au renseignement de la SPIP mon compagnon pourra faire la demande du PSE en juillet 2017 par rapport au 4 mois d’attente de réponse peut-il faire la demande au JAP 4 mois avant le mois de juillet
Bonjour moi je voudrais savoir une fois la décision est donné comment fait-on pour savoir est-ce que on devra se rendre au tribunal où l’on reçoit la décision au centre pénitencier et ensuite ils font le nécessaire pour que l’on nous place le bracelet
Bonjour,
si vous êtes en liberté, vous recevez un courrier, avec une date vous demandez de vous rendre au centre de semi-liberté ou à la maison d’arrêt, pour faire les formalités et pour vous poser le bracelet.
Si vous êtes en détention, c’est le greffe qui vous fera signer le document avec la date.
Vous sortirez en permission ou vous serez emmenés par l’établissement dans la maison d’arrêt ou le centre de semi-liberté pour effectuer les démarches.
Si c’est le même établissement, vous garderez le même numéro d’écrou
Bonjour, mon mari a été incarcéré pour une 5eme conduite sans permis. Le procureur l’a directement envoyé en maison d’arrêt car à sa 4eme récidive il a obtenu 4mois avec sursis qu’il a transformer en bracelet électronique mais qu’il n’a dailleur jamais eu. Il va donc repasser au tribunal pour la 5eme récidive le 14 octobre. Enceinte, j’accouche le 20 octobre. Mon mari a donc fait une demande de bracelet électronique avec mes certificats médicaux, des attestations comme quoi il cherche bien du travail et qu’il a d’ailleurs une réunion pour travailler le 27septembre. J’ai donner tout ces documents au SPIP mais en lui demandant comment que sa aller se passer il ne m’a pas répondu. J’aimerais vraiment qu’il soit sorti le plus tôt possible de 1 pour son travail mais surtout pour l’arrivée de son fils. Pensez vous que je puisse faire quelque chose pour presser un peu les choses? Il m’a également demander de lui prendre un avocat ou je dois me rendre?
Bonjour.
A mon avis, rien ne se fera avant le 14 octobre.
Si votre mari est en préventive jusqu’au 14 octobre, le JAP ne fera rien et il ne pourra rien faire, car votre mari est prévenu.
Tout dépendra de la peine qu’il prendra le 14 octobre. Le Tribunal risque de lui donnait de la prison ferme, ainsi que la révocation de son sursis.
Je pense que le JAP va hésiter à donner le bracelet à votre mari, mais cela dépendra surement de la peine qu’il prendra. L’avocat va avoir du boulot.
Il peut demander une liberté provisoire auprès du tribunal. Les chances sont minimes.
Pour l’avocat, vous n’avez que l’embarras du choix. Il suffit de regarder les pages jaunes de l’annuaire.
En fonction de vos revenus, vous pouvez aussi demander l’aide juridictionnelle. Il faut vous adresser au Tribunal de Grande Instance de votre ville
Bonjour,
A mon avis il y à urgence à prendre un Avocat (ça ne sert à rien de prendre un « super » Avocat, il y à des Avocats commis d’office qui sont très bien et qui font du bon boulot surtout si vous n’avez pas de gros moyens).
Il faut que cet Avocat aille rapidement voir votre mari en prison (ça lui fera déjà le plus grand bien) et ils feront le point ensemble mais si c’est sa 5ème récidive la partie ne va pas être facile !
Lors de votre prochain parloir dites à votre mari qu’il fasse une demande pour rencontrer un Psychiatre et après chaque visite il faut qu’il demande un justificatif de soins (ça aidera l’Avocat pour plaider en disant que votre mari à commencé une thérapie pour ses problèmes et qu’il s’investi dans un suivi psychologique).
De votre côté, il faut vous rendre chez le futur employeur de votre mari avec lequel il à une réunion de prévu en expliquant votre situation à cet éventuel employeur et il faudrait qu’il vous remette une promesse d’embauche que vous donnerez à l’Avocat (Tous les éléments que vous pourrez avoir en votre faveur aideront l’Avocat) demandez aussi à votre Gynéco un Certificat médical confirmant votre accouchement.
Le SPIP ne pourra rien vous répondre, ils servent juste de relais avec le JAP et c’est lui qui décide, l’Avocat devra donc déposer une demande de PSE auprès du JAP qui à 4 mois pour rendre sa décision.
Pour avoir un Avocat d’office avec l’aide juridictionnelle rendez-vous au Palais de Justice de votre ville.
Bon courage à vous et soutenez votre mari qui doit prendre conscience que la vie n’est pas un jeu, il va être papa et il faut qu’il assume.
Bonjour Patrick.
Merci pour la réponse.
Il ne faut pas demander un PSE maintenant au JAP, car la personne est prévenue. Tant que je JAP n’aura pas répondu, il ne pourra pas refaire une nouvelle demande.
La demande ne pourra pas avoir lieu avant le 25 octobre (14 octobre date du jugement + 10 jours du délai d’appel).
Votre mari n’étant condamné définitif qu’à partir du 25 octobre.
Salut Philippe,
Autant pour moi, je n’avais pas du capté que ce Monsieur était simple prévenu pour le moment et qu’il n’était pas encore jugé.
Alors oui effectivement il lui est impossible de pouvoir obtenir un PSE tant que le Tribunal n’aura pas statué sur son sort !
Son Avocat pourra toujours faire une demande de liberté provisoire à la vue de sa situation familiale (car il va être Papa) et de sa situation professionnelle (car il à un entretien d’embauche de prévu), ça n’est pas gagné car il en est à sa 57ME récidive mais qui ne tente rien………… Et puis il est toujours préférable de comparaître libre que détenu !
Si son Avocat arrive à le faire sortir de détention (car avec la Justice il y à tellement de bizarrerie) je lui conseille fortement de vite prendre rendez-vous chez un Psy afin qu’il puisse justifier d’une prise en charge et d’un suivi de soins ça aide bien .
Après ce sera à son Avocat de plaider immédiatement l’obtention d’une semi-liberté si il à un travail ou d’un PSE ça lui évitera une longue attente de démarche auprès du JAP.
bonjour mon ami a ete incuper a 11 mois de prison ferme pour accident avec alccol et recidive (jugement du mois de mars) il est convoquer mi septembre devant le juge d application des peines il a un cdi mais actuellement est en arret maladie pour depression
ma premiere question peut il avoir droit au bracelet electronique? quels sont les delais max pour que le juge lui donne sa reponse. et est ce que les enquetes sont faites parrallement ou il faut attendre la reponse du juge? et si il peux avoir au bracelet a til quand meme des remises de peines?
je vous remercie par avance pour vos reponses
Bonjour,
Il est dans les délais pour avoir un bracelet. En récidive il faut moins de 1 an.
Il n’y a pas de délai pour donner une réponse.
En règle générale, le JAP, s’il décide de donner un bracelet, il va demander au SPIP de faire l’enquête. Cela peut prendre plusieurs mois.
Quand une personne est sous bracelet, elle est écrouée. Elle purge une peine, elle peut donc avoir des remises de peines.
bonjour phillipe merci pour votre reponse salutations valerie
Bonjour,
Comme l’indique Philippe, même en récidive il peut prétendre à un PSE (bracelet) à mon avis et vu la situation je lui conseille de se présenter chez le JAP avec son Avocat pour effectuer sa demande de PSE logiquement le JAP à 4 mois pour statuer et rendre sa réponse, il va demander à un conseiller ou conseillère du SPIP de faire une enquête pour vérifier si son travail est bien réel etc, etc……….. Et à l’issue de cette enquête il rend sa réponse (il est toujours mieux d’être accompagné d’un Avocat dans cette démarche (surtout en récidive) !
Même avec un bracelet il aura droit à ses remises de peines car il est considéré comme écroué et en récidive c’est 4 jours par mois au lieu de 7 sur 11 mois ça lui fera 33 jours de remise de peine ce qui en gros lui fera 10 mois à effectuer.
Il est possible que le JAP lui accorde une semi liberté avant le PSE afin de le « tester » pendant quelques mois tout ça est à définir lors de son entretien de Septembre avec le JAP.
Bonjour Patrick,
merci pour la réponse.
Si je me souviens bien, en récidive légale, ce n’est pas 4, mais 5 jours au lieu de 7.
oui oui il s y rend avec son avocat merci pour vos reponses j etais un peu perdue
BONSOIR voila convocation chez le juge d application des peine qui lui a accorder le bracelet on attends maintenant l accord du procureur et le sipp pour l enquete ca peut prendre combien de temps environ? meci pour votre reeponse
Bonjour,
pour l’enquête du SPIP, difficile à dire. Cela dépens du nombre de dossiers à gérer. Plus il y a de dossiers, plus l’attente sera longue
Bonjour Philippe,
Je suis sous PSE depuis le 1er Août ma date de libération est prévue au 4 Février à partir de quelle date je pourrais demander mes RPS ?
Lors de ma demande de PSE la Conseillère du SPIP avait rédigé une enquête défavorable au JAP et ce dernier m’avait refusé le bracelet, j’ai donc fait appel et mon Avocat m’a fait obtenir gain de cause par contre c’est toujours la même Conseillère qui va me suivre, Est-ce normal vu que son rapport était défavorable ça ne m’enchante pas trop d’avoir à faire encore à elle !
De plus comme je travaille sur les marchés avec mon épouse qui est la Gérante de l’Entreprise la conseillère me demande de lui fournir nos factures d’achats, tickets d’emplacements ou facture de paiement d’emplacements et bilan Est-ce qu’elle à le droit de me demander ces justificatifs car je suis employé, je lui fourni mon bulletin de salaire et mon justificatif de suivi de soins, je trouve ces agissements un peu abusifs qu’en pensez-vous?
Peut-on obtenir plus de 4 heures de sorties par jour car avec seulement 4 heures de libre je ne peux pas travailler et faire mes soins !
Dernier point, j’ai effectué une demande de modification d’heure de sorties auprès du Directeur du SPIP pourriez-vous me dire de combien de temps il dispose pour répondre à cette demande?
Bonjour,
pour les RPS, vous n’avez pas besoin de les demander, c’est le greffe du CSL ou de la maison d’arrêt qui vous inscrira directement à la CAP.
Vous devriez passer à la CAP au mois de décembre.
Pour le reste, je ne pourrais pas vous répondre, car je ne sais pas.
Je ne connais pas les modalités de fonctionnement du SPIP.
A mon avis, vous devriez contacter le JAP directement.
Il pourra vous dire si les documents demandés (factures, tickets…) sont justifiés ou si c’est abusif.
Vous pouvez aussi demander à avoir un entretien avec le directeur du SPIP, afin de demander d’avoir un autre conseiller, en lui expliquant les motifs.
Concernant les horaires de sortie, je ne pense pas que le directeur du SPIP puisse faire quelque chose, car la décision est du ressort du JAP.
Bonjour Philippe,
Merci pour votre réponse qui ne « m’éclaire » pas beaucoup !
Je puis vous assurer que pour les demandes de changement d’horaire de sorties (à Toulon) c’est au Directeur du SPIP qu’il faut adresser la demande et non pas au JAP.
De toutes façons que ce soit l’un ou l’autre, je présume qu’ils disposent d’un délai pour répondre (je ne trouve pas d’infos sur ce sujet) pourriez-vous essayé de voir si vous trouvez une réponse svp ?
Quand au niveau fonctionnement du SPIP, si je contacte le JAP (qui est aussi celui qui m’a refusé le PSE suite à l’enquête de la Conseillère (que j’ai également conservé) je ne pense pas qu’il aille à son encontre et je risque une nouvelle fois de m’attirer les foudres non ?
Perso, je trouve complètement anormal que suite à un Appel (pour cause de refus de PSE), je conserve après coup le même JAP et la même Conseillère car ça ne facilite pas trop mes démarches vu que je n’ai pas accepté leurs décisions.
Et je ne pense pas qu’un employé soit obligé de fournir des factures d’achats et tickets d’emplacements pour justifier de son emploi.
A mon avis la Conseillère abuse un peu de son autorité et elle joue sur le fait que mon employeur est mon épouse pour me chercher des poux dans la tête.
Si la raison c’est que mon mari sort le jour même de prison c’est une bonne raison? Il sont un minimum humain je pense jatendai la date depuis un mois et comme par hasard c’est le jour même..
Bonjour je voudrais savoir si c’est possible de demander le changement de la date de la lever d’écrou ? Je dois le mettre vendredi 9 mais je souhaiterais lundi 12 est-ce possible?a qui dois-je demander svp
Bonjour,
il faut faire la demande auprès du JAP. Il est fortement conseillé de motiver votre demande.
Bonjour,
je voudrais savoir comment faire pour avoir pour de demande de bracelet éléctronique svp merci
Bonjour,
si vous êtes déjà suivi par le SPIP, il faut demander à votre conseiller.
Si vous n’êtes pas suivi par le SPIP, il faut faire une demande auprès du Juge d’Application des Peines auprès du Tribunal de Grande Instance de votre ville.
C’est le JAP qui décidera ou pas si vous aurez le bracelet.
Bonjour phillipe,mon copain est en prison depuis plus d’un an et il devrait sortir en début janvier 2017. Sachant qu’il avait déjà été libéré sur bracelet électronique après 1an et 1 mois de réclusion mais que du a un retard il est retourné finir sa peine,a t’il une chance d’obtenir une SEFIP? Merci
Bonjour,
je ne connais pas trop le SEFIP. C’est une mesure qui est proposé par le SPIP.
Il me semble que le SEFIP est uniquement destiné aux personnes qui n’ont bénéficié d’aucune mesure lors de leur peine.
Votre copain a bénéficié d’un aménagement de peine. Je pense qu’il n’est plus éligible au SEFIP.
Votre copain a toujours la possibilité de demander une semi-liberté par exemple, même s’il avait déjà bénéficier d’un bracelet.
Il peut aussi demander un nouveau bracelet, mais il y a de fortes chances que la demande soit refusée.
Merci beaucoup.
Bonjour a tous ! savez vous par quel moyen est il possible de demander le retrait du bracelet ? et savez vous sur une peine d 1 an au bout de combien de temps est ce possible de demander le retrait ?
Bonjour.
Si vous voulez retirer le bracelet, il faut contacter le JAP. C’est lui qui accorde ou qui retire l’aménagement de peine.
Il n’y a pas de délai pour demander le retrait.
A ma connaissance, il y a très peut de demande de retrait de la part des personnes. La plupart du temps, le retrait est ordonné car les mesures ne sont pas respectés ou qu’il y a une condamnation pour un nouveau délit.
Bonjour Phillipe. J aurais besoin de vos conseils svp. Mon mari est condamné a 22 mois de prison. Il en a fait 9. Il est sorti sous bracelet le 5 juillet 2016. Vous pensez qu’ avec les remise de peine il pourrait voir retirer son braceleta quelle date approximativement bien sur merci. Cordialement.
Bonjour,
22 mois, cela fait 1 an et 10 mois.
1 an cela fait 3 mois de remise de peines
10 mois moins les 3 mois, cela fait 7 mois, ce qui fait 42 jours
Total de la peine : 22 – 3 = 19 mois
19 mois – 42 jours = 17 mois et demi environ
Votre mari en a fait 9 : 17 mois – 9 = 6 mois et demi.
Il reste environ 6 mois et demi à votre mari en bracelet.
Pour avoir une date exacte, votre mari peut demander au greffe ou au travailleur social qui le suit sa date de libération.
En sachant qu’il peut prétendre à des RPS, cela diminuera la durée de la peine
Bonjour Philippe , je suis passé en commission pour mes RPS , j’ai reçu ce matin par AR le conte rendu de cette commission et bonne nouvelle j’ai eu à la totalité de mes RPS sois 42 jours . Ma fin de peine est prévu pour le 4 octobre donc je retire ç 42 jours à partir du 4octobre ? Sur la notification du juges îl n’y a pas notée de date de fin de peine . Comment savoir ? Merci
Bonjour,
le plus simple est de téléphoner au greffe du Centre de Semi-liberté ou de la maison d’arrêt, ils pourront vous donner la date.
Vous retirer les 42 jours à partir du 4 octobre.
Elle devrait se situer vers le 23 août.
Cordialement
Bonjour Philippe , je suis actuellement porteur d un bracelet electronique depuis le 26 mai dernier j ai était condamné à 10 mois , je peux demander une libération conditionnelle au bout de combien ? Et au mieux qu elle sera la fin de ma peine ? Merci d avance et au plaisir de vous lire.
Bonjour Matis.
Si je me rappelle bien, pour bénéficier d’une conditionnelle, il faut avoir purger la moitié de la peine, si vous n’êtes pas en récidive légale.
Vous pourriez déposer le dossier de libération conditionnelle à partir du mois d’août ou de septembre.
Voici une projection, qui n’est que théorique
10 mois x 7 = 70 jours de remises de peines
26 mai + 10 mois = 26 mars 2017
26 mars 2017 – 70 jours = 15 janvier 2017
Vous devez donc faire 7 mois et 20 jours
Cela fait arriver vers le 20 septembre 2016.
La date de libération pourrait se situer vers cette date.
Si vous demandez au greffe de l’établissement qui vous suit, ils pourront vous donner la date exacte.
Lors de la commission, le JAP, s’il accepte la conditionnelle, fixe une date de libération, qui peut se situer à quelques jours après la commission, comme à plusieurs semaines ou mois après la tenue de la commission.
Quoi qu’il en soit, la date ne pourra pas être inférieure à la date communiquée par le greffe de l’établissement.
Cordialement
Merci Philippe pour se précieux renseignement cordialement
Merci pour votre réponse et pour votre question en ce qui concerner ne mes dommages et intérêts pour l’instant j’ai fais intervenir un huissier car ce monsieur ne réponds à aucun courrier. Étant donné qu’il est tatoueur et qu’il a un magasin j’ai fais intervenir un huissier à sa boutique. J’aurais une autre question . Ai je le droit de faire une demande pour rencontrer son jap. Merci
Bonjour. Vous pouvez contacter le JAP et demander un entretien. Après c’est le JAP qui décidera s’il décide de vous recevoir ou pas.
Lors de l’entretien, penser à ramener tous les courriers qui sont en votre possession, afin d’étayer vos propos.
Merci pour votre réponse mais je fais comment pour savoir qui est le jap
Il faut appeler le Tribunal de Grande Instance le plus proche, car le JAP se trouve dans un TGI. Ensuite il faut demander à avoir la greffière du JAP et lui expliquer la situation.