Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.
Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.
Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.
Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.
Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.
Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.
Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.
Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.
Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.
Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.
Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République
Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.
Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.
Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.
Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)
Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.
Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.
il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.
En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique
Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.
Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.
Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.
Exemple :
Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.
Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).
bonjour, le père de ma fille va bientôt porter un bracelet et aura donc des horaires aménagés par rapport à son travail mais vu qu’ il à un droit de garde de notre fille d’ un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaire, aura t’il droit aussi à un aménagement d’horaires pour son droit de garde ?
Bonjour,
c’est le juge qui décide. Il peut avoir des horaires aménager, comme ne pas en avoir. C’est le JAP qui va décider, au vu des éléments qui lui seront communiqués
Bonjour , mon ami doit bientôt avoir un bracelet électronique pour huit mois pour une condamnation de violence il est recidiviste car deja 9 condamnations il s’avère qu’il repasse au tribunal lundi pour conduite sans permis délit de fuite et excès de vitesse. Risque t’il d’aller direct en prison suite à toutes ses affaires.
Bonjour j’ai 5mois de prison ferme ont ma accordé le bracelet j’ai une date de début mes pa date de fin pourriez vous me dire combien temps je devrait le porte cordialement
Bonjour.
5 * 7 = 35 jours
5 mois – 35 jours = 3 mois et 25 ou 26 jours
Merci Philippe
bonjour voila jai le bracelet depuis le 13 septembre jai pris 5 mois ferme et mardi je passe en commissions pour les remises de peines suplementaire vous savez me donne une date de fin ou me dire combien de jour on peu avoir zn remise de peine supplémentaire svp merci
Bonjour ma fin de peine et le 4 janvier 2017 mes je est toujours pas eu de convocation pour enlever le bracelet vous savez comment cela se passe merci
Bonjour.
En théorie, le 4 janvier, vous vous rendez avec le boitier et le bracelet (sans l’enlever) à l’établissement dont vous dépendez.
Ce sont eux qui vont retirer le boitier.
Ils vont vous remettre des documents, qu’il faudra garder.
Le plus simple, c’est d’appeler l’établissement dont vous dépendez et de demander le service du greffe. Ils pourront vous donner l’heure et les modalités si ce ne sont pas les mêmes
Salut Sabine,
Pour tes Remises Supplémentaires de Peine, tu peux prétendre jusqu’à 7 jours par mois mais c’est au bon vouloir du JAP et ça n’est pas une obligation d’en obtenir même si tu as fait preuve d’efforts sérieux de réinsertion donc pour 5 mois tu peux avoir jusqu’à 35 jours mais ne rêve pas trop car quand tu es sous PSE ils considèrent que c’est déjà un avantage donc.
Je te souhaite bon courage pour ton passage en CAP ce Mardi, de toute façon tu recevras la réponse du JAP par Lettre Recommandé avec AR.
Perso je suis passé en CAP en Décembre car j’ai pris 8 mois ferme et je suis sous PSE et le JAP ne m’a rien accordé moralité je termine le 04 Février alors que j’espérais finir le 24 Décembre (fausse joie qui m’a cassé le moral) depuis j’ai de plus en plus de mal à supporter le bracelet car ça me gave.
Tiens nous au courant.
Bnsr….Mon copain est condamné à 1ans 2 Mois Prison ! Peut-il obtenir le bracelet ?
Merci J’attnd Vos Réponses
Bonjour,
vous trouverez les conditions ici : http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-hors-detention-10040/le-placement-sous-surveillance-electronique-11997.html
Si la personne n’est pas en récidive, il peut bénéficier du bracelet pour une peine inférieur ou égale à 2 ans.
Si la personne est en récidive, la peine doit être inférieur ou égale à 1 an.
Bj mon conjoint à été sous bracelet électronique lundi 27 juin, il a pris 1 mois, ma question sa date de fin est pour quel date ? Car sa conseillère est incapable de nous le dire merci
Bonjour.
27 juin + 1 mois = 27 juillet
27 juillet – 7 jours (si la personne touche le maximum de crédit de réduction de peine) = 20 juillet.
Votre conjoint peut contacter l’établissement dont il dépens pour avoir la date exacte.
Comme cela, il peut aussi demander à quelle heure il doit se présenter le matin, pour effectuer la levée d’écrou et pour signer les différents papiers.
Merci
Bonjour à tous,
Mon copain à pris 16 mois ferme, il est en CDI et on aimerait qu’il demande un aménagement de peine car son employeur est prêt à l attendre s’il sort assez rapidement. Toutefois, mon copain a des horaires flexibles ( parfois le matin, le soir et ou weekend.
Pensez-vous que ses horaires peuvent entraver une demande de bracelet ?
Merci d’avance pour vos conseils
Bonjour.
Je ne sais pas s’il est possible de programmer le logiciel qui gère les bracelets avec des horaires variables.
Le logiciel est programmé avec les horaires définis par le JAP.
Si une semaine il travaille le matin, la semaine suivant l’après-midi, je pense que c’est jouable.
Si cela change du jour au lendemain, cela va être difficile.
Je pense que dans ce cas, la meilleure solution serait la semi-liberté, qui est plus souple au niveau horaire.
Après quelques mois en semi-liberté, votre copain pourrait demander une liberté conditionnelle.
Je ne suis pas sur que la conditionnelle serait accepter de suite.
bonjour jai le bracelet electronique depuis le 1 juillet jai eu une peine de 4 mois jaimerai savoir quel date pour ma fin de peine merci
Bonjour,
1 juillet + 4 mois = 1 novembre
4 mois * 7 jours de remises de peine = 28 jours
1 novembre – 28 jours = 4 octobre.
La date devrait être le 4 octobre. S’il y a des remises de peine supplémentaire, il faudra les déduire.
Bonjour, quel est le recours si le délai de réponse de demande de bracelet electronique est supérieur a 4 mois ?
Bonjour.
Il faut saisir la Cour d’appel.
Après, il faut être sur du délai.
Le délai ne court pas à la date où la personne a fait la demande auprès du greffe de l’établissement.
Mais lorsque le JAP a été saisi officiellement.
Bonjour, mon conjoint est incarcéré depuis le 12.05.2016 il a une peine de 8 mois à faire lors du dernier jugement il l’on rajouter 6 mois qu’il a toujours pas signer. Peut il quand meme aménager sa peine sous bracelet electronique, sans avoir signer sa dernière condamnation ? Cordialement
Bonjour.
Lors de la CAP, le JAP se basera uniquement sur les peines qui sont inscrites sur la fiche pénale.
Le procureur pourra rappeler qu’une peine est en suspens et par ce biais en tenir compte.
Le JAP peut très bien donner un bracelet électronique en sachant qu’une deuxième peine sera mise à exécution dans quelques semaines ou mois.
Bonjour Philippe,
Merci pour votre reponse. Mon conjoint à signer c’est 6mois aujourd’hui et sa demande de transfert de maison d’arrêt a été accorder, maintenant plus qu’à preparer le dossier pour l’aménagement de peine et j’ai peur que sans promesse d’embauche la reponse va etre negative…
Bonjour Jaja.
j’ai vu des personnes partir en semi-liberté pour effectuer une recherche d’emploi, donc tout n’est pas perdu.
S’il n’y a pas de promesse d’embauche, vous pouvez aussi essayer de rechercher dans la formation, une reconversion professionnelle.
Bonjour Philippe,
Merci pour vos conseilles. Si le bracelet est refusé, nous ferons une demande pour la semi liberté. Cordialement
Bonjour ,
Mon mari a etait jugé en juin il a pris une peine de 3 ans 6 mois de surcis . Apres calcul des mois deja passée plus les remises de peines on arrive à 18mois sa peine est donc aménageable . Il a fait une demande de conditionnelle parentale (bébé d’un ans ) . Je voulais savoir s’il était possible d’après vous que le jap donne une reponse cette été ? Es qu’une conditionnelle parentale est plus accepter que les demande de bracelets ?
Merci bien , j’ai besoin d’être rassurée deja 7 mois que mon mari est incarcéré il n’a pas vu notre fille grandir.
Bonjour.
Je ne pourrais pas vous répondre, car cela varie en fonction des Juridictions, de la taille de l’établissement, du type d’établissement…
Dans certains établissements, il peut y avoir une CAP toutes les semaines, dans d’autres, ça sera tous les 15 jours, 1 CAP dans le mois…
Merci je savais bien qu’elle me racontée des bêtises je voulais juste la confirmation merci
J’ai enfin reçu ma dates de commission début août, le spip veut me retirer 5 jours sur les 42 jours que je peut prétende, bon sachant que les rps sont calculés en mois pleins donc 6mois me concernant , le spip me dit que les 20 jours qu’il le rester sont calculer au prorata, comment calculée les 23 jours au prorata ? pouvez vous , vous renseignez Phillipe si les jours restant sont bien calculé au prorata car ma conseillère me semble à côté de la plaque depuis le début . Merci
Bonjour,
pas besoin que je me renseigne, car il n’y a pas de prorata.
Le calcul ne se fait que sur des mois pleins.
Si vous avez 6 mois et 23 jours, le calcul ne se fera que sur 6 mois.
Pour plus d’informations : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Je_suis_en_detention_V6_juillet2015_opt.pdf
page 43
J’ai eu ma conseillère au spip aujourd’hui , je lui est demander de me positionner pour une commission , il y en a qu’une par mois et ma conseillère au spip m’a dit qu’elle aller me positionner sur la prochaine commission . Je fournie tout les documents concernant mes recherche d’empoie etc … Ma fin de peine et pour le 4octobre moins mais 42 jours de rps que je peut prétendre , ma conseillère au spip veut me retirer 5jours en moins sur mes 42 jours car j’ai eu environ 5retards sur mes horaires à respecter , la commission peut elle décider de m’en retirer plus ou comme s’en est venter ma conseillère ces elle qui décide? Ce qui m’étonne beaucoup , j’avais obligation de repasser le permis de conduire je passe le code dans 15jours , je devait indemnisé les victimes choses que je fait tout les mois , je justifie de ma recherche d’emploie . J’estime avoir conclut ma par du contrat en principe la totalité de mes rps devrait être accepter ?
bonjour
mon frère a été incarcéré jeudi dernier il c est pris a 3MOIS de prison il a bien sur demander a avoir un bracelet .pourquoi faut il 4 mois pour avoir une réponse ? en gros il aura pas son bracelet jusqu ‘a la fin de sa peine?
MERCI.
Bonjour,
les 4 mois c’est le maximum pour la réponse.
Pour être franc, à part avoir un dossier bien ficelé, cela risque d’être dur d’avoir un bracelet.
Votre frère à pris 3 mois, moins 21 jours de remise de peine, cela fait 2 mois et une semaine.
La condamnation était jeudi dernier. Il sera condamné définitif le lundi 27 juin.
Mais comme c’est le lendemain d’un jour férié, il ne sera condamné définitif et plus prévenu, que le mardi 28 juin. Pratiquement déjà 2 semaines de passés.
Il reste encore 1 mois et 3 semaines à faire. Le temps de faire le dossier et que le JAP inscrive votre frère à l’audience et que l’on arrive en période d’été, avec les vacances judiciaires (les tribunaux tournent au ralenti), il devra avoir beaucoup de chances pour passer avant la libération
Re Philippe , vous qui me semblez pointilleux sur le sujet du bracelet électronique , j’aurais voulu savoir si des commissions concernant des RPS sont possible au mois de juillet et août . Ma conseillère au spip n’était même pas au courant de ma dates de fin de peine , ces moi même qui lui est dit après elle c empressée d’aller verifiez , je lui est demander pour mes rps elle ma dit qu’elle allez faire une demande , sachant qu’elle n’es pas là tout le mois de juillet , je me pause la question si la commission pour les rps sont de service juillet et août ? Merci Phillipe pour votre réponse
Bonjour,
je ne suis pas pointilleux sur le bracelet et pour être franc, j’en ai vu qu’une seule fois et il y a longtemps. Ce n’est pas mon fort, mais à force, cela le devient.
Concernant les RPS, elles sont examinées en CAP (en commission) par le JAP. Le JAP prendra surement des vacances au mois de juillet ou au mois d’août. Normalement, il n’y a pas qu’un seul JAP, donc il devrait y avoir au moins une CAP.
En théorie, si votre CIP est congé, une autre CIP devrait siéger en CAP.
Dans les gros établissements, il peut y avoir une CAP par semaine. Dans les plus petits, cela peut être tous les mois.
Si le greffe de l’établissement pénitentiaire (CSL ou Maison d’Arrêt) dont vous dépendez est bien géré, ils n’auront pas attendu votre CIP et ils vous auront déjà programmer pour une CAP.
Dans mon établissement, le greffe planifie les passages en CAP pour les RPS. Ils donnent un papier à la personne pour l’avertir afin que la personne puisse fournir tous les documents adéquats.
Je ne sais pas si tous les établissements fonctionnent de la sorte.
Bonsoir, mon frère est actuellement en détention provisoire, après sa première convocation préalable au premier mandat nous avons fait l objet d une demande d éloignement, sur Paris, celle c a été valider par la jap, mais sous conditions de bracelet
Pourriez-vous me dire si il y a un délai requis pour le port du bracelet
Et en quels cas peut on demande un aménagement pour retirer ce bracelet et au bout de combien de temps
Peut il espérer revenir dans sa ville ?? Au bout de combien de temps
Merci pour vos réponses
Bonsoir,
pour le délai pour le bracelet, il n’y a pas de délai. Une personne peut avoir le bracelet du jour au lendemain.
La personne peut aussi attendre plusieurs semaines, voir 1 ou 2 mois, avant d’avoir le bracelet.
Il n’y a pas de délai pour demander un autre aménagement pour retirer le bracelet.
Si la Justice a mis le bracelet, justement pour pas que la personne retourne dans sa ville, il y a des chances pour que le bracelet ne soit pas retiré de suite.
Bonsoir Philippe et merci pour votre réponse voilà depuis lundi min frère porte le bracelet il est donc comme convenu pour le aménagement de peine à Paris ou il dois y rester 6 mois par contretour je voudrais savoir si nous avions la occasion de trouver un emploi dans le nord (la.ou il habite, il aurait éventuellement le droit de revenir y vivre car Paris ce dur et cher en plus il est pas véhiculer de plus peut on pretendre à des aides pour les déplacements ou pour passer son permis ..si il a éventuellement le droit de venir passer son permis dans le nord à Paris ce trop cher merci
Bonjour. Je ne pourrais pas vous répondre, car chaque personne à une situation différente. Il faudrait voir avec le CIP qui connait le dossier.
Si votre frère à une interdiction de séjour dans le département, il faut repasser devant un tribunal pour que l’interdiction de séjour soit levée.
bonjour Philippe,
Tous d abord merci de pouvoir répondre a chacun sur ce site s est vraiment très généreux de votre part de répondre a toutes ses familles, alors je vous expose la suite de la situation, concernant mon frere, donc depuis le 25 juillet il est a paris pour le port du bracelet qu il doit garder en tout 6 mois . Il est actuellement chez un membre de la famille et a pus y trouver un travaille en intérim, jusque là tous va bien, sauf que maintenant ca va faire presque 1 mois et demi et qu il semblerais que ma cousine ai changé d avis sur l hébergement de mon frere, donc la situation est tres conflictuelle. j essaye de trouver au plus vite un lieu de résidence car il aime son nouveau travail, et de plus il n a pas le droit de revenir dans le Nord. j ai dailleur un rdv pour une visite sur paris demain, dans le cadre ou j obtiens l apparetement pour lui combien de temps peut on pretendre a transfere le boitier dans le nouvel appartement car la demande doit etre faite aupres de la juge par la spip, la la colocation avec ma cousine est plus possible, est ce que compte tenue de l etat d urgence il peut etre transfere rapidement ou pas sinon si on ne trouve pas peut t on exeptionnelemnt demander son transfere dans le pas de calais ( pas dans le nord car il est interdit ) de rejoindre sa femme qui est enceinte, j epsere que vous comprendrez la situation, dans l attente d une reponse, crdt bone soiree et merci
Bonjour Melissa,
merci pour le message.
Si le nouvel appartement a une prise téléphone avec un abonnement orange ou une box d’un autre opérateur.
Tout dépend de la CIP et du JAP pour la rapidité. Cela peut être très rapide, comme cela peut prendre plus de temps. Comme souvent, c’est une question de personne. En quelques jours, le problème peut être résolu, comme cela peut durer plusieurs semaines.
Le but du bracelet, c’est que la personne soit à son domicile, le soir. En théorie, le lieu importe peu, surtout que votre frère a été « délocalisé » sur la région parisienne. Qu’il soit dans la rue X ou Y, à mon avis, cela importe peu, du moment qu’il y soit.
Comme dit, cela n’est que mon avis.
Vous pouvez toujours demander un transfert vers le Pas de Calais, mais comme je l’ai compris, les juges ne veulent pas que votre frère séjourne dans le Nord, donc les chances sont minces.
Bonjour philippe, voila mon copain est incarcéré il est passer le 20 il lui on dit qu il etait favorable. Je voudrais savoir il va sortir combien de temps apres? Merci de votre reponse bonne journee cdlt.
Bonjour Lindsay,
Pour la date de sortie, il n’y a pas de délai. Cela peut être la semaine prochaine, comme dans un mois.
Souvent, la sortie va être conditionnée à la libération d’un bracelet.
Les bracelets ne sont pas en quantité illimité et il faut donc attendre qu’une personne placée sous bracelet soit libéré pour que son bracelet soit récupéré.
La plupart du temps, la date est communiqué plusieurs jours avant, voir la date est prévue lors de l’audience
Merci pour votre reponse
bonjour, je suis passé en jugement le 19 mais 2017 et le president du tribunal m’a donné 10 mois de sursis et 2 mois fermes avec aménagement de peine ! je suis convoqué demain matin devant le jap avec pleins de papiers à fournir car je viens de trouver un emploi qui a débuté le 22 mai juste après mon passage au tribunal ! il va se passer quoi demain matin je n’y connais rien et j’ai peur !
merci pour votre réponse
Bonjour.
Si vous êtes convoqué chez le JAP, avec vos papiers, c’est pour faire un aménagement de peine. Vous verrez avec le JAP le meilleur aménagement de peine possible.
Je met la réponse, alors que votre entretien a déjà eu lieu. Cela pourra servir aux autres ou vous pourrez donner la réponse vous même.
Bonjour mon copain à etai juger à 14mois ferme il et passer en comparution immédiate et il l’on ramener en prison direct après le jugement je suis enceinte de 3mois de lui pourra t il demander le bracelet électronique ? À t il une chance de l obtenir en sachant que se n est pa sa premiere condamnation il a déjà fai presque 6ans auparavant .merci davance
Bonjour,
pour le bracelet électronique, il faut que la peine soit inférieur à 2 ans.
Si votre copain est en récidive, il ne peut le demander que lorsqu’il y aura moins de 1 an.
Je ne pourrais pas vous dire ce que décidera un JAP.
Votre copain est dans les délais pour bénéficier d’un aménagement de peines s’il n’est pas en récidive.
Si le projet est fantaisiste ou pas assez motivé, les chances sont très minces.
S’il présente un bon dossier, il a des chances.
Suite à mon rendez au spip donc en effet Philippe votre calcul est bien celui que vous m’avez donnez , 6mois pleins donc je peut prétendre à 42 jours , Ét pour les quelque jour qu’il reste ces au prorata que ces calculer voilà
Bonjour.
merci pour le message. Le calcul pourra servir à d’autres personnes
Bonjours je voudrais savoir quesque save dire notification d’un jugement merci
Bonjour,
la notification d’un jugement veut dire que l’on vous la fait signer et communiquer.
Bonsoir mon copain va porter le bracelet électronique je suis dans un logement social ils vont enquêter au près de la gardienne ou la prévenir de sa?je minquiète merci
Bonjour,
Ils vont venir chez vous pour voir s’ils peuvent poser le boitier du bracelet électronique chez vous (prise de courant, de téléphone, faire des essais dans les différentes pièces…).
Ils ne vont pas prévenir votre gardienne, ni votre logeur.
Cordialement
J’habite actuellement un logement sociale , les seules document qui vont seront demander , quitance de loyer , justificatif edf et attestation faite par vos soins si votre amie n’es pas sur le bail . En aucun cas il contact votre gardien ou bâilleur sociale .
J’ai rendez vous avec le spip jeudi donc je lui demanderai , mais à chaque fois que je lui en parle , elle me répond que ce n’es pas le moment et que l’on verra sa plus tard , de savoir une fin de peine et une date sa soulage psycologiquement , faut vivre cette galère pour le comprendre enfin bref merci pour le temps pris pour moi. Merci bonne continuation
Bonjour,
de rien.
Bonne continuation à vous
Ok merci , j’attend avec impatience alors vôtre réponse après vous êtes renseigner, merci en tout cas et par la m occasion vous pouvez me donner le jour exact de ma fin de peine , j’ai du mal et on m’a dit que 10 jours avant ma fin de peine le JAP pouvait me retirer par simple gratuiter, est ce vrai ?
Bonjour,
renseignements pris, c’est bien le calcul que je vous ai montré.
Les RPS seront calculés sur 6 mois et non 7 mois.
Pour être certains, contacter la CIP ou le greffe de l’établissement qui vous suit en PSE.
Je ne peux pas vous donner la date exacte de votre fin de peine, seul le greffe le peut.
Cordialement
Merci Phillipe pour votre réponse donc ayant le bracelet depuis le 7mars donc si j’ai bien calculé ma fin de peine sera le 22 ou 23 Août. J’ai obligation de repasser le permis de conduire et rechercher un emploie , je justifie au près du spip mes rendez vous mensuel à la mission locale , mes recherche s’emploie et mon inscription au code de la route . Je passe toute mes journée au codes et le matin je recherche un emploie . En principe je devrait bénéficier de ces 42 jours ? Par contre ma conseillère au spip m’a dit que je peux prétendre à 49 jours et non pas à 42 jours comment a t’elle fait ces calcul ?
Bonjour,
c’est à vérifier avec le greffe de l’établissement qui gère votre dossier.
Si je ne me trompes pas :
7 mars + 9 mois = 7 décembre
63 jours de remises de peine = 2 mois et 3 jours
7 décembre – 2 mois = 7 octobre
7 octobre – 3 jours = 4 octobre
Pour les RPS, la période examinée sera le 7 mars au 4 octobre, ce qui fait 6 mois pleins. Les jours ne sont pas pris en compte, seuls les mois comptent.
Je vais me renseigner demain pour vérifier si c’est toujours comme cela que l’on calcul ou si le calcul a été modifié.
Il y a tellement de réforme, qu’il est possible que le calcul a été changé.
Si les rps sont calculés sur 6 mois : 6 * 7 = 42 jours max de rps
Si les rps sont calculés sur 7 mois = cela fait 49 jours
Bonjour Philippe,
mon conjoint est incarcéré depuis le 12.05.2016 à 14mois ferme. Pouvez vous me faire le calcule pour la remise de peine svp. Cordialement
Bonjour Jaja.
C’est délicat de vous faire un calcul
Pourquoi ?
Pour calculer les remises de peines, il y a plusieurs critères, que seul le greffe de l’établissement dispose. Ce sont les seuls qui peuvent calculer une remise de peines exacte.
Il faut savoir, que lorsque la personne passe condamnée définitif, le greffe remet la date de libération, avec le crédit de remise de peine déduit. C’est un document officiel.
Je ne peux pas vous donner une date exacte et je peux aussi me tromper et vous donnez une fausse joie ou au contraire vous donnez une date éloignée.
Je vous propose de vous montrer le calcul. Comme cela vous pourrez vous faire une idée par vous même.
14 mois = 1 an et 2 mois.
1 an = 3 mois de crédit de remises de peine
2 mois = 7 * 2 = 14 jours.
En théorie, une personne condamnée à 14 mois peut bénéficier de 3 mois et 14 jours de remises de peines.
12/05/2016 + 12 mois = 12/05/2017
12/05/2017 + 2 mois = 12/07/2017
12/07/2017 – 3 mois = 12/04/2017
12/04/2017 – 14 jours = 29/03/2017
A la condition que la personne ne soit pas en récidive légale.
Pour plus d’information : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/12.pdf Page 131
12.02.2016 – 14 jours = 29/01/2016
Merci infiniment, c’est juste pour me faire une idée. Je sais que la date de sortir n’est jamais la date exacte.
Bonsoir , je porte actuellement le bracelet électronique pour une durée de 9mois , je sais que j’ai droit à 7fois 9 : 63 jours de crp . Ma conseillère au spip m’a dit que si je me conduisiez bien je pouvais bénéficier de rps , à combien je peut prétendre ? Merci pour vos réponses
Bonjour,
9 mois – 63 jours (2 mois et 3 jours) = 6 mois et une vingtaine de jours.
Le maximum est donc de 6 * 7 = 42 jours
Vous pouvez prétendre à 42 jours, d’après ce que vous m’avez dit.
C’est à vous de donnez des gages, comme le prévoit l’article : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577971
Cordialement
Bonjour
j ai mon frere incarcerer et il a fait une demande de pse probatoire a la liberation conditionnelle cette demande a bien etait enregistrer au greffe,malheureusement quelques semaine plus tard sans avoir eut encore une date de comparution il a etait transferer,un mois apres son arriver dans le centre de detention il a etait contacté par le jap de la nouvelle region et celui ci lui demande de reformuler sa demande.je voudrai savoir si l ancien jap n avait pas ce delai de 4mois prevu par la loie pour rendre un verdicte vu que la demande avait etait enregistré papier a l appui
si oui quels sont les recours.merciiii!!!
Bonjour,
si la personne détenue est transférée dans un nouvel établissement pénitentiaire, l’ancien JAP transfère le dossier au nouveau JAP.
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg80i.htm, article 1.5.4
Bonjour merci davoir repondu,lancien jap a bien transferer le dossier mai le delai compte-t-ila partir de la premiere demande enregistrer et si oui kel sont ses recourts merci
Bonjour,
concernant le délai, je ne pourrais pas vous le dire, car je ne sais pas.
Pour le recours, il faut faire appel à la chambre de l’application des peines auprès de la Cour d’Appel du nouveau JAP.
bonjour philippe comment rediger une lettre a la juge des aplications des peines pour avoir 3 jours pour partir avec mes 2 enfants camper jais un bracelet electronique
Bonjour,
il faut lui dire que vous souhaitez partir 3 jours avec vos enfants, qu’ils ne sont pas responsables de la situation, que c’est pour vous rapprochez d’eux et pour leur permettre d’avoir quelques jours de vacances avec eux.
Vous pouvez aussi prendre contact avec le SPIP, qui peut vous aider
bjr comment je doit faire pour contacter le JAP ??
Bonjour,
Au Tribunal de Grande Instance
bjr j ai reçu mon billet d écrou j ai été juger à 20mois et mon avocat ma dit que je devais faire moi même la demande de bracelet à la prison et que je ressort qlq heure après. mais je panique que il me garde .C est possible ?
Bonjour.
Ce n’est pas la prison qui donne le bracelet, mais le Juge d’Application des Peines (JAP).
Vous êtes dans les délais légaux (moins de 24 mois : http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-hors-detention-10040/le-placement-sous-surveillance-electronique-11997.html).
C’est à vous de faire la demande auprès du JAP ou du SPIP (Service pénitentiaire Insertion Pénitentiaire) si vous êtes suivi par eux.
Si le JAP vous a octroyé un placement sous bracelet électronique, effectivement vous devez vous rendre dans l’établissement pénitentiaire désigné (Centre de semi-liberté ou maison d’arrêt, en fonction des régions), pour vous faire écrouer et faire les formalités. Vous resterez moins d’une heure, en règle générale.
Ensuite, un membre du personnel viendra à votre domicile, pour placer le boitier.
Pour toutes ces opérations, il faut bien sur avoir fait une demande au JAP et que le JAP est accordé le placement sous surveillance électronique, avec les obligations et les restrictions.
Si vous n’avez pas encore fait de demande, il est urgent de le faire.
Bonjour,
J’ai mon rendez vous chez le JAP fin avril et Ç’est la panique, je suis une entreprise de service à domicile depuis un avec des horaires de travail très large (ex:9H a 20h30) et se tous les jours, comment puis-je travailler avec un bracelet électronique compatible avec mon travail?
Si quelqu’un a des réponses à m’apporter elles serons les biens venus.
Merci pa avance
Bonjour.
Il n’y a pas un horaire pour toutes les personnes, mais chaque personne à un horaire adapté, en fonction de sa situation.
Au final, c’est le JAP qui fixe les horaires.
Si les horaires ne sont pas respectés, le bracelet sera supprimé et la personne finira sa peine en maison d’arrêt.
Bonjour je me permet de vous secrire j’ai mon copain qui et en prison il la fait la demande de bracelet elle la été traitée par le greffe la juge application des peine a recu son dossier le 5 avril ta attendu combien temps pour avoir ton rdv stp merci pour ta réponse!
bonsoir es ce la demande peut etre trainer tres rapidement ou il y a un delai minimum avant la decision du juge merci d avance pour votre reponse
Bonjour.
Le JAP dispose d’un délai maximum de 4 mois pour traiter la demande, mais il n’y a pas de délai minimum.
combien de temps met un juge pour prendre une decicion pour un bracelet electronique
Bonjour,
dès que la demande est enregistrée au niveau du greffe du Juge d’Application des Peines, il a un délai maximum de 4 mois pour rendre sa décision.
Bonsoir j’ai eu rdv la semaine dernière avec la jap j’ai pris 6 mois ferme sur une affaire qui datte de 3 ans en arrière et j’ai eu cette convocation la semaine dernière le 4 mai !! Elle ma mis le bracelet est ma dit quel envoyé sa au parquet !! J’aimerai savoir combien de jours je doi attendre pour le prochain rdv !! La jap m’a dit très bientôt mais ne m’a pas donné de jours précis !!
Bonjour,
il n’y a pas délai.
Une fois que le parquet aura donnait son accord, le JAP doit voir avec l’établissement qui gère les bracelets, afin de savoir quand il y en aura un de disponible. Il doit aussi recevoir le dossier du CIP qui va vous suivre, afin de fixer les horaires de sorties.
Bonjour j’ai reçu la convocation aujourd’hui et il ya marque une notification de convocation. Sa veu dire que je peu échappé au bracelet ?
En sachant que ya 1 mois en arrière elle m’avait dit que j’allai obtenir le bracelet . Je c’est pas ce que sa veu dire notification de convocation
Bonjour,
notification de convocation : c’est juste pour vous informez que vous êtes convoqué chez le JAP.
Vous devez vous rendre à ce rendez-vous. Le JAP veut vous voir pour votre aménagement de peine.
La notification, en règle générale, c’est que vous signez le papier qui prouve que vous avez bien été informé du rendez-vous.
Merci pour les renseignement !! Mais Donc quoi qu’il arrive je peu pas échappé au bracelet ?? Il peu pas avoir une modification ? ? C’est pour me dire tel date je vai avoir le bracelet et le rdv avec une spipe c’est sa ??
Bonjour.
Il peut toujours y avoir une modification. Tant que le JAP vous n’aura pas notifié la décision, elle est susceptible d’être modifiée.
Le procureur peut faire appel de la décision.
Si le JAP vous a dit qu’il vous donnait le bracelet, il n’y a pas de raison qu’il change d’avis.
Bjr Phillipe je vien verre vous mon fils a pri 1 Ans ferme avec les rps IL a 9 moi a faire depui le 14 aout IL et rentre nous Avon fait avec avocat la demende de bracelet la spip vien le 3 janvier les gendarme sont venue voir la patrone pour Faire une engeutte le 19 decenbre et apre dans cb DE temp mom fils vas passe a laudience ou avoir la reponse merci de votre reponse
Bonjour,
après le 3 janvier, le SPIP donnera son avis et le dossier au JAP. Il convoquera alors votre fils pour lui donner sa réponse.
Le JAP à quatre mois pour donner sa décision. Il faut compter à partir du dépôt de la demande
Bonjour ta eue une réponse rapidement après le dépôt du dossier ???
Bonjour mon mari été convoqué pour le bracelet electronique lundi 6 mars il est tombé malade il est pas allé ..il a de preuve de docteur on a pris un avocate …c possible il vent le metre en prison j’ai trop peur j’ai la stress depuis …ils lui reconvoqué pour le 23 mars avec des tous les justificative
Bonjour,
s’il a une nouvelle convocation, c’est positif. Il ne faut pas qu’il rate ce rendez-vous et surtout qu’il ramène tous les papiers.
Je ne pense pas qu’il le mette en prison avant son rendez-vous du 23 mars.
Bonjour Philippe ,
J’aimerais savoir à quelle date puis je faire une demande de conditionnelle étant donné que j’ai pris 18 mois ferme sans mandat de dépôt et suis sous aménagement en pse depuis le début de ma peine qui a débuté le 20/12 , ma mi peine se situe vers le début juillet , ce qui coïncide avec les vacances judiciaires .
Puis je faire une demande 4 mois avant celle-ci , étant donné que le jap a 4 mois pour y répondre , merci.
Cordialement
Bonjour,
effectivement, vous pouvez déjà faire votre demande, si votre dossier est constitué.
Si le JAP l’accepte, il fixera la date de la LC après votre date de mi-peine.
Cordialement
tout d’abord , merci pour votre réponse , qu’entendez vous par constitué car j’ai appelé mon avocat pour justement lui demander de faire une demande . Penser vous qu’une conditionnel soit accepté étant donné que j’ai payer les amendes qui m’ont été imposé ? Dans un second temps j’ai été en garde à vue à l’issue de lasquel je suis sortie sans jugement ni convocation , pensez vous que cela influe sur ma demande de remise en liberté conditionnel ou mes rps ? Merci à vous
Je ne pense pas que le JAP vous donne une libération conditionnelle, juste parce que vous la demandez. Le but est de lui démontrer que vous avez un projet et que vous n’avez plus l’intention de commettre de délits, par exemple.
Votre avocat saura surement mieux que moi vous dire ce qu’il faut comme documents.
Concernant votre garde à vue, cela veut dire que les forces de police vous ont retenu pour éclaircir des faits, pas que vous soyez coupable.
Le JAP n’en tiendra pas compte en théorie, car il n’y a aucune suite.
Ok merci , j’ai actuellement une société dont je suis le gérant non salarié et le pse me ralenti dans mon travail , j’ai les documents nécessaires qui en atteste , je comprend l’idée . Merci de m’avoir répondu
Bonsoir Philippe voila jai pris 4mois moins 28jours Avec le bracelet depuis le 25 octobre 2017 je l’ai au pied ma date de sortie est prévu pour le 28 janvier 2018 jaurait une réduction des de peine avc la cap? Si oui de combien de jours à peu près ? Merci
Bonjour,
cela fait 3 mois. Pour les RPS, ça sera entre 0 et 21 jours.
En règle générale, les personnes sous PSE touchent la moitié des RPS (d’après les nombreux commentaires).
Bonjour philippe mon marie a fais la demande de son bracelet et il avais rendez vous le 23 mars il es passer et son avocate ma dis que il aura la reponse aujourd hui le 4 avril , mais en a pas de reponse c normal ? Car il l on dis que il aura l reponse me 4 avril . Merci
Bonjour,
le JAP a put prendre sa décision le 4 avril et votre mari devrait avoir la réponse aujourd’hui ou dans les prochains jours.
A moins que le JAP est eu un empêchement de dernière minute et que l’affaire soit reportée à un autre jour
le jap m’a dit 6 mois maximum
Mon dossier c’est a dire?? Je n’y connais absolument rien et personne pour m’aider meme la spip que je vois souvent ne men parle pas à croire qu’elle veut pas que jen bénéfice mon prochain rendez vous avec ma spip est fixée pour le 15 janvier et la cap passe avant y me semble donc est ce que cest elle qui fait mon dossier ou moi meme. Sur ma convocation du 15 à la spip ya écrit votre situation doit être examiné cela veut dire ??? Merci de votre reponse
Bonjour,
j’ai un peut de mal à suivre.
Vous êtes sous bracelet ou faites une demande pour un bracelet ?
Voila Jai le bracelet depuis le 25 octobre pour une peine de 4 mois ma date de libération est prévu pour le 28 janvier Avec les 28 jours inclus. Mais y’a une cap debut janvier est ce que je vais bénéfice de jours en moins en vu de mon comportement et de mais obligation que je tien à carreaux ?
Lors de la CAP, votre dossier sera examiné.
En fonction des incidents, vous pouvez toucher des rps ou pas.
Le JAP peut retirer des remises de peine si vous avez eu des incidents, mais ce n’est pas une certitude
Bonsoir Philippe voila j’enlève mon bracelet le 17 janvier que doit je faire? Il viendron chez moi pour me l’enlever ou je doit aller à eux ?? Merci
Bonjour,
en théorie, vous devait aller à l’établissement qui vous gère, avec le bracelet (sans l’enlever, c’est à la prison qu’il sera retiré, sinon vous pouvez être poursuivis pour évasion) et le boitier.
Normalement, c’est dans la matinée.
A votre place, je téléphonerais directement, comme cela vous pouvait voir avec eux pour les horaires