La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.
Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :
Pour une année complète : 3 mois
Pour une année non complète : 7 jours / mois
La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
– une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.
Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).
Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.
Avant le 15 août 2014 :
La durée des RPS
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
pour une année de détention |
3 mois |
2 mois |
si l’année n’est pas complète |
7 jours |
4 jours |
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle
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sans récidive légale |
en récidive légale |
année complète |
2 mois |
1 mois |
année non complète |
4 jours maximum |
4 jours maximum |
Salut. Je pense que notre avocat nous ment.
Mon partenaire est en France, il a été condamné à 18 mois. Le règlement de la condamnation est arrivé et il a été réduit de 4 mois et 12 jours.
L’avocat nous a dit qu’ils ne peuvent pas réduire le temps supplémentaire, car c’est la raison pour laquelle vous devez passer un an à l’intérieur de la prison. Mais j’ai lu en ligne que pour chaque mois inférieur à un an, vous pouvez également soustraire 7 jours par mois.
Nous sommes espagnols et nous allons demander l’expulsion (l’exigence est que la moitié de la peine soit passée).
En ce moment, en supprimant 4 mois et 12 jours sur 18 mois, il reste 13 mois et 18 jours. La moitié de la peine est le 8 octobre, car elle est entrée le 14 mars de cette année. Il a un bon comportement et a du travail en prison, etc. Il montre un intérêt continu pour la réintégration sociale de toutes les manières.
Si pour chaque mois en prison, vous pouvez prendre 7 jours. Si je pouvais partir après 6 mois de prison, une réduction supplémentaire de 6 semaines pourrait-elle être demandée? (1 mois et demi). Sa peine serait alors de 12 mois et 3 jours et il pourrait demander l’expulsion à mi-parcours de la peine (après 6 mois). Donc au lieu de demander l’expulsion le 8 octobre, je pourrais partir le 14 septembre, car ce serait la moitié de la peine.
Ceci est correct? Ou est-ce vrai ce que l’avocat m’a dit?
Bonjour,
il y a 2 types de remises de peine
– les crédit de réduction de peine : elles sont données automatiquement, 4 mois et 12 jours pour 18 mois.
– les rps : elles ne sont données que par le JAP. C’est de 7 jours par mois ou 3 mois pour une année. C’est le maximum
Les rps ne seront données que vers la fin de la première année et pas avant.
C’est l’avocat qui a raison.
Votre conjoint devrait contacter le SPIP pour voir s’il y a pas pas une possibilité pour avoir une LC expulsion plus tôt
Bonjour j’ai prit 6 mois je n’est pas eu le temp de les aménager j’ai eu un mandat d’ammener Le juge m’a déduit les rp directement au tribunal le calcul de mes rps doit se faire sur 6 mois qui est la peine sans les rp ou sur 4 mois et 19 jour qui est ma peine après déduction des rp s’il vous plaît ?
Bonjour,
c’est sur les 4 mois restants, soit 28 jours.
Si vous êtes pris avec un téléphone portable, le juge pourra retiré l’ensemble ou une partie des remises de peines. Vous risquez une nouvelle condamnation
Bonjour ,
Mon conjoint est sortant pour le 11 juillet 2019 , avec les remises de peines sa date de sortie a été avancé au 20 juin . Pour les RPS comment cela se déroule la procédure ? La CAP va automatiquement traité son dossier ou faut que lui fasse la demande ? Sachant qu’avec les RPS il peut espérer sortir entre le 6 juin et le 20 juin.
Sous combien de temps peut on avoir la ré
ponse pour les RPS si il y en a.
Merci beaucoup de votre aide.
Bonjour,
en théorie, il devrait passer en CAP dans les 10 jours, sauf s’il y a eu un oubli.
Normalement, il n’a rien à demander, c’est automatique.
Il devrait écrire au SPIP ou au greffe, qui pourront lui donner la date où il passera en CAP
bonsoir, je voulais savoir mon fils et incarcéré depuis le 03 /12/17 il a été juger il a pris 5 ans dont 4 ans ferme et 1 ans de sourcils aujourd’hui il a signé sa fin de peine en juillet 2019 et il lui ont accordé 14 jours rps puis je savoir sa date de sortie et que veut dire rps je vous remercie d’avance
Bonjour,
pour la date de libération, c’est fin juillet 2019. Je ne peux pas vous la donnez, seul votre fils ou le CIP peut vous donnez la date exacte.
RPS : réduction de peine supplémentaire. Ce sont des réductions de peine accordées au vu du comportement en détention
Bonjour, qui appeler pour connaître le nombre de réductions de peines supplémentaires car je suis passer hier pour les RPS merci.
Bonjour,
le greffe de l’établissement qui vous gère
Aah ok mais du coup il serra permissionable au bout de 1/3 de peine ? Il est incarcéré le 25 mais 2018 sa date de libération est fixée au 21 mars 2022 car il a eu 11 mois de RP et 3 mois de RPS pour la première année qu’il vient juste de passer derrière les barreaux, je voulais savoir quant es ce qu’il sera aménageable et s’il pourra faire une demande de conditionnelles parentales car il a une femme et des enfants MERCI
Si la date de libération est fixée en 2022, il est dans les délais pour une conditionnelle parentale, à condition d’avoir un enfant de moins de 10 ans
Bonjour, mon frère a eu une peine de 5 ans il n’est plus en maison d’arrêt il est au centre de détention qui veut dire normalement il doit être aménageable à 1/3 de peine mais vu que c’est la deuxième fois qu’il est incarcéré je voulais savoir s’il sera toujours aménageable à 1/3 de peine et quant es ce qu’il serra permissionable ? Merci
Bonjour,
le 1/3 de peine, c’est pour les permissions et non pour les aménagements de peine.
Pour l’aménagement de peine, cela va dépendre de la date de la fin de peine