La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.
Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :
Pour une année complète : 3 mois
Pour une année non complète : 7 jours / mois
La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
– une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.
Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).
Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.
Avant le 15 août 2014 :
La durée des RPS
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
pour une année de détention |
3 mois |
2 mois |
si l’année n’est pas complète |
7 jours |
4 jours |
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
année complète |
2 mois |
1 mois |
année non complète |
4 jours maximum |
4 jours maximum |
Bonsoir,
Voila je suis déjà venu demander un renseignements ici,mais j aurais besoin d un autre renseignement.
Mon conjoint a eu 3 mois ferme ça fait 3 semaines qu il est incarcéré.
Il a demander le bracelet electronique.
Il est donc passer au spip aujourd’hui
On ma téléphoner pour avoir des documents, accord pour le placement du dispositif, carte d’identité, bail etc…
Comment ce passe la mise en place du dispositif dans le logement ?
Et si on me demande tout les documents la vous pensez que c’est en bonne voix ou c est tout à faire normal ?
Désolé pour toutes les questions.
Merci d avance pour votre réponse.
Bonjour,
les documents sont nécessaires pour faire un dossier pour le présenter au JAP, c’est la procédure normale.
Il y a plusieurs types de dispositif. Le boitier est branché sur une prise électrique dans le logement. Le boitier ne doit pas être déplacé.
Merci beaucoup Philippe
D’accord mon avocat veut deposer une demande des maintenant ??? pour un pse probatoire a une liberté conditionnelle vu qu’il à un emploi dehors et qu’il serait a mis peine en novembre peut-être mon avocat ces t’il tromper dans ces calcules
Avant une conditionnelle, le JAP peut accorder un bracelet électronique, ce qui peut décaler le délai.
Pour les grandes peines, c’est compréhensibles, car les personnes ont passés de nombreuses années.
Pour éviter une sortie sèche, une semi-liberté ou un bracelet, permet à la personne de se réhabituer au monde extérieur.
Pour une courte peine, je ne sais pas si le JAP l’accorde facilement.
La plupart du temps, les avocats connaissent le fonctionnement des JAP.
Je ne pourrais pas vous dire si c’est bien ou pas de faire la demande maintenant, car je ne connais pas la réponse.