Les réductions de peine supplémentaires

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Les réductions de peine supplémentaires

Article modifié 12 mai 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 413 Commentaires

La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.

Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :

Pour une année complète : 3 mois

Pour une année non complète : 7 jours / mois

La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
–  une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.

Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).

Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.

 

Avant le 15 août 2014 :

La durée des RPS

  sans récidive légale en récidive légale
pour une année de détention 3 mois 2 mois
si l’année n’est pas complète 7 jours 4 jours
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle

 

  sans récidive légale en récidive légale
année complète 2 mois 1 mois
année non complète 4 jours maximum 4 jours maximum

 

 

 

413 réponses à “Les réductions de peine supplémentaires”

  1. Jaja dit :

    Bonjour,
    Mon conjoint est incarcéré depuis le 12 mai pour 17 mois ferme et on lui a proposé la confusion de peine. Pouvez vous me donner plus de renseignements à ce sujet et comment doit on proceder pour en avoir droit.
    Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si on vous a proposer une confusion de peine, c’est que votre conjoint a été au moins condamnés à 2 peines au minimum, avec des infractions de même nature, la plupart du temps.
      Exemple : votre conjoint a été condamnée à une peine de 10 mois pour vol et à une peine de 7 mois pour vol, ce qui fait 17 mois.
      Il peut demander une confusion de peines, auprès du Procureur de la République, du dernier tribunal qui l’a condamné ou du tribunal auprès de la prison où il se trouve ou d’un des tribunal qui l’a condmané.

      Votre conjoint va être convoquer devant le tribunal, qui examinera sa demande, en tenant compte de son comportement, de sa situation familiale…
      Le tribunal pourra diminuer la peine la plus basse ou la supprimer.
      Dans notre exemple, le tribunal pourra diminuer la peine de 7 mois à 5 mois, 1 mois ou la supprimer ou refuser la confusion.
      Je pense qu’il est fortement conseillé d’être assister d’un avocat pour monter le dossier.

      • Ilanith dit :

        Bonjour,
        Mon mari est incarcéré depuis le 15 août 2017, il a pris 4 mois, normalement sa fin de peine et pour le 19 décembre 2017, je voudrais savoir svp il pourrait prétendre à combien de RPS et il pourrait sortir a peu près quand?
        Merci

        • philippe dit :

          Bonjour,
          4 mois = 7 x 4 = 28 jours de crédit de réduction de peine
          4 mois – 28 jours = 3 mois
          3 mois = 7 x 3 = 21 jours de RPS.
          Il peut donc toucher entre 0 et 21 jours de RPS

          • Marianne dit :

            Bonjour voila mon copain ses prit 6 le 7 novembre 2017 mois et il peut sortir pour le 27 mars 2018 mais son compagnon de chambre a dit quil pouvait faire mois et que pour fin fevrier il et a la maison est ce vrai? que faut il quil fasse pour sa ? merci de vos reponse

          • philippe dit :

            Bonjour,
            il doit voir avec son CIP. C’est un bracelet pour fin de peine ( SEFIP ).
            Il faut être d’accord et la personne ne peut sortir que quelques heures par jour.
            Dans ce cas, il faut mieux demander un bracelet classique, ce qui permet d’avoir une plus grande liberté de sortie dans la journée

        • agnès feuga dit :

          compte presque 1mois

  2. Lepage dit :

    Bonjour ,
    Je voudrais comprendre combien de remises de peine et réduction de peine une personne a le droit : pour deux ans de prison dont une avec sursi et une années sous bracelet electronique, merci de votre réponse car tout se que je peux lire ne me donne pas la réponse? Et mon avocat non plus…

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Si la personne a 2 ans dont 1 an de sursis, on ne prend en compte que l’année ferme, on ne tient pas compte du sursis.
      Donc 1 an plein, cela donne droit à 3 mois de crédit de réduction de peine.
      Il reste donc 9 mois à faire, ce qui donne au maximum, 9 * 7 = 63 jours.
      9 mois – 63 jours = 7 mois – 3 jours environ.
      Sous bracelet électronique, il n’est pas certain que le JAP octroi les 63 jours. Suivant les JAP, cela peut descendre à la moitié, voir moins.

  3. Yasmine dit :

    Bonjour,
    Mon mari a été condamné à 1an-3mois crp sa date de sortie est au 29juillet.
    Il passe en cap pour rps le 4mai.il travail et il a payé ses amendes.à combien de rps il peut prétendre au max et quelle serait sa date de sortie s’il vous plait?merci pour votre retour

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il reste à votre mari 9 mois à faire.
      Il peut prétendre à 7 jours par mois * 9 mois = 63 jours.
      Le maximum pourra être de 63 jours.
      Il pourra avoir de 0 à 63 jours, car c’est le JAP qui décide, en fonction de plusieurs facteurs (comportement en détention, nombre de rapports d’incidents, travail, soins, indemnisation des victimes, payement des amendes…).

      • Yasmine dit :

        Merci bcp.une fois de plus le spip s’est planté en nous disant 3mois de rps max alors que les 3mois de crp ne sont pas pris en compte.de plus il nous dit que même etant récidiviste ses rps sont les même depuis la loi de janvier 2017 jai un gros doute.derniere question:il est rentré le 21octobre date de sortie 28 juillet.qd pourra t’il demander un aménagement de fin de peine svp

      • Astrid dit :

        Bonjour mon conjoint est rentrer fin mars pour séquestration et mauvaise fréquentation il devais sortir en septembre hors apparement il ne c pas présenter au rdv donner avant son incarcération car son ex conjointe l’avais mit dehors due ce faite il lui on remit un ans nous avons fait opposition car nous somme de amiens et jai prévue mon déménagement à annecy croyant qu’il serais sortit jai signer mon contrat de travail à annecy mais si l’opposition est refuser que faire ? Sa spip qui le suit avais rien vue alors que sa date avant son incarcération

  4. Yasmine dit :

    Ok merci. Pouvez vous me dire à quelle date il sera éligible à l aménagement de fin de peine svp. Sachant qu il a ete incarcéré le 21 octobre 2016 date de sortie le 29 juillet 2017

    • philippe dit :

      Il est déjà dans les délais. Il faut avoir moins de 2 ans.

    • Samy dit :

      Bonjour je sors de bois d’arcy j’ai pris 3 ans ferme vous êtes ammenageable en dessous de 5 ans en provisoire les rps c’est 7 jour par moi effectué que vous êtes récidiviste ou non si d’autres questions demandez je répond

      • hichem dit :

        slm samy…g fais 6mois mandat depot en 2011.jugement en 2013 g pris 5an et g fais apl c donc descendu a 4an. gt pas present car gt a l etranger pdt 5ans c a dire en 2012 deja gt plus la..de koi jpe beneficier exactement?? chui mariée avc enfant de 2ans.est ce que je peux beneficier de la nouvelle loi amenagement de peine concernant les peine de 5ans ou moins ??? ou est ce que je demande juste condi parentale ??et enfin, g eu un avocat ki ma calculé tt ca et ma di ke au bout de 4 mois gt conditionnable..qu en penses tu ??

  5. Yasmine dit :

    Concernant la loi je suis d’accord qu’elle concerne les remises de peines mon doute se porté sur les rps et non les crp

  6. Yasmine dit :

    Désolée une fois de plus d insister mais oui il est dans les delais pour un aménagement de peine classique il a fait une demande dès son 2eme mois d incarcération. Mais la je vous parle d un aménagement de FIN de peine (sefip) le delais c est à 4mois de fin de peine ou 3 mois?les avis diverges

  7. Yasmine dit :

    Aménagement classique a été refusé car pas d embauche à l exterieur.mais pour l aménagement de fin de peine le spip nous a dit que les magistrats etaient bcp plus souple

  8. Maty dit :

    Bonjour , mon mari se trouve actuellement à la prison de fresnes on lui a proposé d’aller travailler au Quartier chantier extérieur , est t il vrai qu’il touchera en plus des Rp est Rps , des RST qui apparement serai des Grace en plus à hauteur de 2 ou 3 jours par mois ?
    Mehdi pour votre réponse .

    • philippe dit :

      Bonjour.
      les remises de peines supplémentaires sont accordées par le JAP pour les personnes qui remplissent des critères précis (suivre une thérapie, un suivi médical, rembourser les parties civiles, travailler…).
      Travailler en chantier extérieur (être dehors la journée et dormir la nuit en prison) est une marque de confiance, car la personne travaille sans la présence d’un personnel pénitentiaire à l’extérieur.
      Je ne connais pas la politique du JAP de Fresnes, mais effectivement, il est dans les conditions pour obtenir des remises de peines supplémentaires.
      Le maximum est de 7 jours par mois.

      • Yasmine dit :

        Bonjour,mon mari doit passer début mai en CAP pour ses RPS,il a été pris avec un portable en cellule ,la juge lui a mis 20 jours de sursis, est ce que vous pensez qu’elle ne lui accordera aucun jour de RPS ou pensez vous qu’elle ne lui accordera pas en totalité (meme si je rêve un peu je me dis que comme c’est son seul rapport,qu’il a un suivi et qu’il a payé ses amendes elle fermera peut être les yeux)…

        • philippe dit :

          Bonjour,
          je ne pourrais pas vous dire, car chaque JAP à ses propres critères.
          Ce n’est pas le juge qui lui à mis 20 jours de sursis, mais le président de la commission de discipline (le directeur de la prison ou son adjoint).
          Dans certains établissements, c’est 1 mois de remise de peines en moins par téléphone trouvé en cellule.
          Dans certains tribunaux, c’est une condamnation de 6 mois pour la détention d’un téléphone portable.

          • Yasmine dit :

            Bonjour, lors de la commission disciplinaire, c est bien la JAP qui lui a mis 20 jours de sursis ,il l’a connais très bien étant donné que depuis le début de sa détention il l’a déjà rencontré lors de CAP pour aménagement de peine et c’est aussi elle qui lui accordait ses permissions de sortie. Lors de la commission disciplinaire elle lui a d’ailleurs dit que désormais elle ne lui accorderé plus aucune permission jusqu’à sa fin de peine prévu pour juillet. Il lui a alors demandé si ça impacteré également ses RPS elle lui a répondu : je prendrais ma décision début mai lors de la CAP. Par contre je tombe de haut car à aucun moment elle lui a parlé d’une peine en plus ou d’un passage au tribunal ! Est ce que c’est normal que personne ne lui en a parlé alors que la commission disciplinaire date d il y a plus d un mois ??? Merci pour vos réponses

          • philippe dit :

            Ce n’est pas possible que cela soit le JAP. La commission de discipline ne peut être présidé que par le chef d’établissement ou un de ses adjoints : commission de discipline.

            Concernant le tribunal, ce n’est pas systématique. Cela est du ressort du Procureur de la République et non du directeur de la prison.
            Le Procureur peut lancer une procédure sans en avertir le directeur de la prison.
            Vu le nombre de portables trouvés en cellule, il y a très peu de poursuites pénales.

          • Yasmine dit :

            Bonsoir ,il a dû faire une erreur en me parlant de la jap alors, par contre est ce qu’elle risque de lui retirer des RPS ou des CRP? Car j’ai peur que non seulement elle lui retire des crp mais que en plus de ça lors de la cap elle décide de ne pas lui accorder la totalité de ses RPS ce qui ferait double peine ….

          • philippe dit :

            Bonsoir.
            La JAP peut effectivement lui retirer des crédits de réduction de peines. Pour les RPS, c’est un ensemble (indemnisation des victimes, travail, formation, comportement…), je ne pourrais donc pas vous dire s’il aura le maximum ou pas.
            Il y a des chances que si la JAP retire des CRP, qu’elle ne donne pas le maximum en RPS.
            Cela ne fait pas double peine. Les RPS sont faites pour récompenser les « bons détenus ». C’est contradictoire de retirer des CRP pour mauvaise conduite (détention d’un téléphone portable) et donner des remises de peines supplémentaires pour bonne conduite.
            Je pense que l’on peut écrire tout ce que l’on veut, mais il ne faut pas oublier, qu’au final, c’est la JAP qui décidera…

          • Yasmine dit :

            Merci de prendre systématiquement le temps de me répondre ,c’est peut-être idiot mais ça me réconforte de venir poser des questions et avoir des réponses ,même si elles ne vont pas dans mon sens et que ce n’est parfois pas ce que je souhaiterai entendre,mais en tout cas ça me permet de ne pas me faire de fausses joies et tomber de haut.Je viendrai poster un commentaire une fois que la jap ce sera prononcée.

          • philippe dit :

            Bonjour.
            J’essai de répondre quand je connais la réponse. Mais forcément, je n’ai pas réponse à tout. Je préfère dire la vérité que dire ce que les gens ont envies d’entendre, ce n’est pas rendre service.
            Bon week-end

  9. Paul dit :

    Bonjour mon frere a pri 12 mois ferme et 12 mois avec sursis et 2 mois de revocation d un sursis depuis le 16 janvier pouvez vous me dire a quelle moment il est liberable merci et a quelle moment il peut faire une demande amenagement de fin de peine merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il paris 12 mois + 2 mois = 14 mois
      Il peut avoir pour les 12 mois : 3 mois de crédit de réduction de peines
      Pour les 2 mois : 14 jours de crédit de réduction de peines
      Il est dans les délais pour un aménagement de peines

  10. garni dit :

    bonjour mon fils est en prison depuis le 22 novembre 2016 il a 10 mois a faire (sursis spip a faire en prison ferme)quand sera t il liberè

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peux pas répondre, car à part votre fils et le greffe de la prison où il se trouve, personne ne le sait.
      S’il a 10 mois, cela fait 70 jours de crédit de réduction de peine.
      Il peut aussi prétendre à des RPS, en fonction s’il travail, suit des cours, rembourse les victimes, suit une thérapie…
      Si votre fils à des sanctions disciplinaires, les réductions de peine peuvent être supprimé.
      Il y a tellement de paramètres, qu’il n’est pas possible de donner une date.
      Le greffe de l’établissement a donné la date de libération à votre fils.

  11. Pittana dit :

    Mon copain et incarcérés depuis le 14mars 2017 il a pris 4mois ferme quel et sa date de sortit avec les remise de peine etc….

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la date se situe entre le 26 mai et le 14 juillet 2017.
      Comme je l’indique régulièrement, je ne peux pas vous donnez la date de libération.
      Vous pouvez demander à votre copain, il a reçu la date de libération par le greffe de la maison d’arrêt

      • Yaya66 dit :

        Bjr oui il lui on dit le 16juin normalement avec les remise de peine mais il ses inscrit à l’école esquil vont lui enlever des jours en plus ?? Merci

        • philippe dit :

          Bonjour,
          il est possible qu’il bénéficie d’une réduction supplémentaire de peines, à moins qu’il a déjà eu ces jours.

          • Pittana dit :

            Il ne l’ai à pas eu encore il a juste eu ses remise de peine au début qu’il et rentrer il lui on dit ta date et le 16juin mintenent j’aimerai savoir combien de jours vont t il lui donner pour être inscrit à l’école et chez le psy ?? Merci

          • philippe dit :

            C’est un maximum de 7 jours par mois, si moins de 1 an

      • Essouaied dit :

        Bonjour,pour le bracelet électronique (6mois)ya t’imagine une remise de peine je vous remercie

        • philippe dit :

          Bonjour,
          pour un bracelet de 6 mois, c’est comme une peine en maison d’arrêt : 7 * 6 = 42 jours de remises de peines.
          Plus les remises de peines supplémentaires : 7 jours par mois maximum, mais beaucoup plus dures à obtenir sous bracelet

          • Rose dit :

            Bonjour Philippe
            Juste une question, pourquoi vous dîtes que les RPS sont plus difficiles à obtenir en état sous PSE.
            Alors que le bracelet, n’est pas une faveur, mais bien une peine.
            Quels sont les lois, qui permettent de vérifier.
            Merci de votre réponse.
            Cordialement
            Rose

          • philippe dit :

            Bonjour,
            c’est un constat qui est fait par les nombreux messages de la part de personnes qui se trouvent sous bracelet.
            Effectivement, le bracelet est un aménagement de peine, il fait donc partie de la peine.
            Certaines personnes peuvent penser que c’est un avantage de finir sa peine sous bracelet, au lieu d’être dans une cellule, avec plusieurs personnes.
            Pour les RPS, il faut justifier des efforts de réinsertion. Il est plus dur de le faire sous bracelet, quand détention.
            Par exemple, sous bracelet, vous ne pouvez pas vous prévaloir de travailler, pour demander des RPS, comme une personne qui se trouve en détention. Souvent, le travail est une obligation pour en bénéficier.
            https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577971 : c’est le texte qui régit les RPS.
            C’est au JAP de définir si la personne mérite l’ensemble des RPS ou pas. En détention, il sera peut être plus facile de le démontrer.
            C’est ce que l’on appel l’individualisation des peines

  12. Yasmine dit :

    Bonjour, comme prévu je vous donne des nouvelles , mon mari a eu 1 mois de crp en moins pour le rapport qu’il a eu dû au téléphone portable retrouvé dans sa cellule,et il a eu 30 jours de RPS obtenu par la juge donc au final il ne gagne rien et ne perd rien . 1 mois de CRP retiré mais 1 mois de RPS accordé. Si les proches de détenus lisent mon commentaire je vous conseille de convaincre vos proches de ne surtout pas utiliser de portable en cellule si mon mari n’avait pas fait cette erreur il aurait été dehors un mois avant.

  13. Prissou dit :

    Bonjour mon conjoint a prit 10mpis ferme parce quil na pas chercher de travail pouvez vous me dire quand va il sortir avec les remise de peines. Il a ete incarcéré le 20avril 2017 cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peux pas vous dire quand il sortira.
      10 mois, c’est 70 jours de remises de peines + 49 jours maximum de remises de peines maximum.
      La libération est comprise entre le 24 octobre 2017 et le 20 février 2018.
      Comme je n’arrête pas de le dire, votre conjoint à signer sa date de libération avec les remises de peines. Il peut vous la donner.
      Personne, à part le greffe de la maison d’arrêt ne peut vous donner une date, en sachant qu’elle pourra évoluer avec les RPS, qui seront donner en fin de peine et voir des retrait de remises de peines, en fonction du comportement

  14. Yasmine dit :

    ravie de voir que mon retour vous intéresse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      j’essai de répondre à tous les messages, mais il m’arrive de le faire avec un peu de retard.
      J’espère que votre réponse sera lue et qu’elle fera réfléchir.
      Merci pour le message.
      Certains n’ont pas la même chance, car ils sont parfois poursuivis au tribunal par le Procureur pour détention de téléphone portable. Ils prennent quelques mois en plus.
      Pour information, l’administration se rend compte que les cabines de téléphones sur les cours de promenades ou dans les coursives ne sont plus adaptés aux besoins des personnes détenus et des familles.
      C’est pour cela qu’elle est en train de tester un nouveau système, dans au moins un centre de détention, où les personnes détenues ont un téléphone avec des numéros pré-programmés (comme le système actuel), mais le téléphone est en cellule. La personne détenue peut ainsi appeler sa famille la soirée ou quand il le souhaite.
      Si le test est concluant, il sera peut être déployé dans une majorité de centres de détention et de maisons d’arrêt.

      • Yasmine dit :

        Bonjour, j avait mis des smiley pour préciser que c était sur le ton de l’humour mais ils ne se sont malheureusement pas affichés, je vous remercie en tout cas pour toutes vos réponses pour tout le temps que vous consacrez à répondre à des personnes qui parfois sont complètement perdu et ne connaissent rien à ce milieu, mon conjoint à été incarcéré pour défaut de permis en récidive (incarcéré une fois qu’il a eu son permis vive la justice) et j étais complètement perdu vous avez répondu à toutes mes questions, merci infiniment. Plus que 2 mois et demi et ce cauchemar seront enfin derrière nous. Merci merci et encore merci

      • Marsan dit :

        Bonjour mon copain est incarcéré depuis le 18novembre 2015 il est libérable mai 2021. A votre avis quand est ce il pourra reelement sortir svp! Car je suis perdu

        • philippe dit :

          Bonjour,
          il sortira réellement au moi de mai 2021 s’il ne demande pas d’aménagement de peine.
          Par contre, il peut monter un dossier d’aménagement de peine, ce qui peut peut lui permettre de sortir plus tôt, en bracelet, en semi-liberté ou en libération conditionnelle.
          Il faut qu’il prépare son dossier de sortie avec son CIP.

          • meli dit :

            avec l’aménagement de peine il pourras sortir un peu prêt quand?

          • philippe dit :

            Impossible à dire.
            Pour un bracelet, il faut un maximum de 2 ans.
            Pour une semi-liberté, c’est 1 an.
            Pour une conditionnelle, il devrait être dans les délais vers novembre 2018

  15. Lepage dit :

    Bonjour, je suis sous PSE depuis fin novembre pour 1an avec 3 mois de remise de peine. Je travaille, je vois ma spycoloque tous les mois qui me sert énormément, pas de rapport d’incident depuis le début. Mais aujourd’hui mon état spycologique est trés bas car ne pas voir ma famille et mes amie le wk cela deviens trés dur je vie seul et c’est trés dur. Bref mon médecin a fait un courrier pour mon avocat que je lui est fait parvenir en recommandé AR et depuis trois semaines, mais pas de réponse à ce jour. Ma question est la suivante combien de remise de peine suplémentaire aurai-je le droit et dans combien de temps sachant que je suis à 2/3 de ma peine? Merci de votre réponse. Bien cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour.
      Vous avez 1 an à faire.
      On vous a donné 3 mois de crédit de réduction de peine.
      Il vous reste donc 9 mois, ce qui peut vous faire un maximum de 9 x 7 jours = 63 jours.
      63 jours, c’est un maximum.
      Pour ne pas vous donner de fausses joies, tabler sur une vingtaine de jours. Si vous regardez les commentaires des personnes placées sous PSE, vous pourrez lire que la plupart non pas eu le maximum. Sous PSE, il semble que beaucoup de JAP donne plutôt la moitié, voir moins.
      Il ne faut pas oublier que ce n’est la majorité et que chaque cas est différent.

      • Lepage dit :

        Bonsoir, merci de répondre avec franchise vous nous faite un grand bien pour notre moral et continuez comme çà car vous êtes le seul à répondre aussi vite, encore merci à vous.

        • philippe dit :

          De rien.
          Je pense qu’il faut mieux être franc, qu’au lieu de faire miroiter des choses et donner de l’espoir aux gens, qui au final, prendront un coup de massue.
          Dans votre situation, je pense qu’il faut mieux partir sur une vingtaine de jours que de vous dire que vous aurez 63 jours. Si vous avez plus que 20 jours, vous serez ravi, alors que si vous pensez avoir 63 jours et que vous en avez que 20, cela fera un gros choc.
          Après, si le JAP est très strict, il peut vous donner qu’une dizaine de jours.
          10 personnes dans la même situation, dans 10 départements différents, auront chacun un nombre différent de jours de remises de peines, c’est ce que l’on appel l’individualisation de la peine.

  16. Le roux dit :

    Bonjour mon mari a eu 6mois ferme il est incarcéré depui le 18mars quelle sera sa date de sorti il a une entreprise avec des chantier en cour.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peux pas vous donnez sa date de sortie, car il y a trop de facteurs qui rentrent en compte.
      Il est rentré le 18 mars, avec 6 mois, ce qui donne le 18 septembre 2017. C’est la date de libération.
      S’il ne comment pas d’infractions (par exemple détention de téléphone portable, trafic…), il pourrait bénéficier de 42 jours de crédit de réduction de peines, ce qui ferait le 7 août 2017.
      Il pourrait bénéficier de 28 jours de crédit de réduction de peines au maximum (il faut remplir plusieurs critères).
      La date de libération se situerait entre le 10 juillet et le 7 août 2017.
      Votre mari pourrait demander un aménagement de peines : semi-liberté, bracelet

      • Le roux dit :

        Merci pour les info mon mari a fai un dossier pour le bracelet on attend .
        Bonne journer

        • philippe dit :

          Il devrait aussi faire la demande pour la semi-liberté. Comme il a un projet professionnel, les 2 dossiers sont cohérents. Si le JAP est réticent pour donner un bracelet, il pourra refuser le bracelet, mais donner une semi.
          Il pourra aussi très bien donner le bracelet.
          Si votre mari a un avocat, qu’il lui pose la question

          • Le roux dit :

            Merci pour vos conseil car nous famille on est la pour les soutenir mais moi je connai rien au droit ou a la justice c’est un dialogue de sour quand on cherche des informations merci pour vos conseils

  17. El atmani dit :

    Bonjour jai pris 12 mois ferme pour vol avec violance et jugée 12 mois ferme pour abus de confiance juger dans la même annne jai pris un très bon avocat le meilleur de ma région il me dit c confusionable il me dit pour prendre les sous ou vous pensez que c possible car pas trop les meme fait et vu qu’il a de la violance dans la première affaire je sui récidiviste pas contre jai aussî rapports et un bon dossier vous en pensée koi svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous donnez une réponse, car ce n’est pas mon domaine.
      Je ne souhaite pas vous induire en erreur.

  18. Lynda dit :

    Bjr mon copain a pris 12 mois ferme on lui on retire 3 mois +7 jours par mois il doit sortir quand normalement on lui a di kil pourrai avoir une liberation conditionnelle a partir du 24 juillet sa veut dire koi on a 4 enfants dont 1 en bas âge comment je peux le faire sortir au plus vite merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre copain doit faire 9 mois et il peut avoir au maximum 9 * 7 = 63 jours de rps, s’il remplit tout les critères.
      Vous prenez sa date d’écrou et il sort entre 7 et 9 mois après.
      Pour le 24 juillet, c’est la date à laquelle il peut demander une libération conditionnelle.
      S’il a reconnu l’enfant en bas âge, il peut demander une libération conditionnelle parentale (pour élever son enfant).
      Il faut qu’il demande à sa SPIP ou à son avocat, pour faire le dossier avec l’un des deux ou les deux.
      Il semble être dans les délais pour la conditionnelle parentale

  19. chirouze dit :

    Bonjour je ai un TIG. A faire a ton droit au remise de peine

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la réponse est non. Car pour un TIG, vous n’êtes pas écroué. Vous n’êtes donc pas considéré comme un détenu

  20. lili dit :

    bonjour j’ai un bracelet électronique depuis le 1er février 2017 j’ai pris un an ferme pour détournement de fond, mais personne sait me renseigner la fin de ma peine merci de me répondre je n’en peux plus…

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le greffe de l’établissement qui vous suit est le seul qui puisse vous donnez la date réelle.
      En sachant que cette date ne sera pas la bonne, en raison des réductions de peine supplémentaires, qui ne seront données que vers août.
      Vous avez pris 1 an. Votre date de libération est donc le 1 février 2018.
      Vous bénéficiez de 3 mois de crédit de réduction de peine. Votre date de libération est donc le 1 novembre 2017.
      Vous avez donc une peine de 9 mois, ce qui peut faire un maximum de 9 * 7 = 63 jours.
      Votre date de libération est donc comprise entre le 29 août et le 1 novembre.
      Il faudrait prendre contact avec le CIP ou le greffe qui vous suit, pour lui demander les papiers à fournir pour bénéficier des réductions de peine supplémentaires.
      Si vous ne donnez aucun papier, vous n’aurez pas beaucoup de jours.
      Peu de personnes touchent le maximum en réductions de peine supplémentaire en bracelet.
      Ne vous attendez donc pas à toucher le maximum, afin de ne pas tomber de haut

      • lili dit :

        merci beaucoup de votre réponse, mais j’ai tellement eu de surprise avec ce bracelet, il s’est cassé deux fois après la douche, le boitier une fois a sonner et une personne m’a demandé si la machine a patte marcher bien, et des déclenchements sans raison pendant mes heures de sorti, je déclenche tellement un stress quand je sors…..

        quel papiers ? car j’ai rendez vous tout les mois avec le CIP pour fournir mes bulletins de salaires et preuves de remboursement, merci pour votre réponse.

  21. lili dit :

    merci beaucoup de votre réponse, mais j’ai tellement eu de surprise avec ce bracelet, il s’est cassé deux fois après la douche, le boitier une fois a sonner et une personne m’a demandé si la machine a patte marcher bien, et des déclenchements sans raison pendant mes heures de sorti, je déclenche tellement un stress quand je sors…..

    quel papiers ? car j’ai rendez vous tout les mois avec le CIP pour fournir mes bulletins de salaires et preuves de remboursement, merci pour votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les papiers sont les bulletins de salaires, le remboursement des victimes, si vous suivez une thérapie, un courrier du médecin…
      Il faut voir avec le CIP s’il donne les documents au greffe qui vous suit ou si c’est à vous de fournir les copies au greffe de l’établissement.
      Le greffe ou le CIP mettra les documents dans le dossier pour le donner au JAP, qui donnera le nombre de réductions de peine supplémentaires, au vu des documents et son barème personnel

  22. Rachid dit :

    Bonjour,

    Je me permet de vous poser quelques questions, mais je tiens tout d’abord à vous remercier !
    Nos questions restent souvent sans réponses et le stress devant les juges ne facilites pas le dialogue. Alors MERCI à vous.

    Mes questions, j’ai une peine de 12 mois fermes ( 4 mois avec sursis révoqué par le 2eme jugement de 8 mois fermes = 12 mois au total )

    je suis entré en centre de QSL le 07 juin 2017 pour accomplir les 12 mois ( j’ai mes week-end de libre et en semi de 21h à 07h00 ),
    Une date de libération m’a été donné, je suis libre courant mars 2018.

    Est-ce que j’ai le droit aussi à des RPS ? ( je suis papa de 4 enfants dont un de 9 ans et un autres de 6 ans )
    pouvez-vous m’aider pour le calcul, c’est 7 jours de moins sur 12 mois ou sur 9 mois ?

    Pour ce qui concerne la conditionnelle, je peux la demander au bout de 4 mois 1/2 ?
    Je dois être libre en mars mais si j’ai une condi, est ce que m’a peine fini aussi en mars ou à cause de la condi je serais prolongé obligatoirement ?
    et pour finir en conditionnelle il faut certes respecter les RDV mais ai-je le droit de quitter le territoire ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre date de libération est le 7 mars 2018. 7 juin 2017 + 12 mois = 7 juin 2018 – 3 mois = 7 mars 2018.
      Le calcul des RPS se fait sur la peine à accomplir, soit 9 mois. 9 x 7 = 63 jours, au maximum.
      Oui vous avez droit au RPS. Il semble que beaucoup de personnes ne reçoivent pas le maximum. Je ne pourrais donc pas vous dire combien vous aurez.
      Vous pouvez demander une conditionnelle au bout de 4 mois et demi.
      La peine se finira à la date où vous serez en conditionnelle.
      Par contre, il y aura toujours un suivi fait par le JAP ou le CIP. Si vous ne respectez pas les termes de la conditionnelle, vous risquez un retour en maison d’arrêt.
      Pour quitter le territoire, il faut faire une demande au JAP. Il peut l’accorder ou pas

      • Ahmed dit :

        Bonjour. Mon ami ete condamne 8 ans. Ca faite 40 mois il.e incarcerz. Il a 4 enfants dont 2 moins d 10 ans. Comment ca marche amenagement ? Pour conditionelle parentale esk il ya remis supplimantaire ?

  23. Coudr dit :

    Bonjour a tous mon copain a ete incarcere il a fait 8mois il a eu une permission de sortie il n est pas rentre apres 4mois d evassion il sont venue le chercher il a ete juge il lui on mis 4mois Pour evAssion et 4mois qui lui reste se que je Veut s avoir c est comment sont calcule Les remise de prime? si il travail peut ton diminue sa peine? Et moi quesque je peut faire

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les remises de peines ont déjà été calculé sur l’ancienne peine.
      Vu l’évasion, le JAP peut retirer l’ensemble des remises de peines, il est donc impossible de vous donner une date.
      Votre copain peut demander au greffe sa date de libération.
      Il saura ainsi s’il a encore des remises de peine

  24. Alex dit :

    Bonjour mon compagnon est en prison depuis le 23 janvier 2017 et il a pris 19 mois combien de jours de remises de peine peut il avoir ? Et est ce possible d’avoir des remises de peine supplementaire ?
    Merci par avance pour la reponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les 12 mois : 3 mois
      19 – 12 – 3 = 4 mois
      4 mois = 7 * 4 = 28 jours
      Il a 3 mois et 28 jours de remises de peine.
      Il peux avoir des remises de peines supplémentaires, s’il travaille, va à l’école, suit une thérapie, rembourse les victimes…

      • Féfé dit :

        19 mois = 3 mois pour 12 mois= 9
        19-12=7 mois . 7*7=49 ce qui fais 1 mois et 19 jours
        RP = 4 mois et 19 jours vous avez dis 4 mois et 28 jours je n’ai pas compris le calcul .
        À moins que je ne me soit trompé

        • Féfé dit :

          Je pense qu’il a exactement 3 mois et 49 jours si il n’est pas récidiviste , 3 mois pour une année et 7 jours par mois pour les mois restant , ce qui donne 7*7=49 jours .

        • philippe dit :

          Je vais reprendre le calcul :
          19 mois = 12 mois et 7 mois
          Cela donne :
          12 mois : 3 mois
          7 mois : 7 * 7 = 49
          Cela donne 4 mois et 19 jours.
          Vous avez raison. C’est moi qui me suis trompé et pas vous.

  25. Alex dit :

    Merci pour votre reponse du coup quand je l’ai vu il m’a dis qunil avais pris 16 mois en tout donc sa fait combien de remise de peine ?

  26. Barbarita dit :

    Je voudrais savoir si mon mec a 10 mois d’emprisonnement incarcéré depuis le 18 avril 2017 a quel moment peut il demander la remise en liberté conditionnelle et savoor combien de temps il va rester labas. Aussi si il ne fait pas de demande de remise en liberté vont il lui donner d’office

  27. Mms dit :

    Bonjour j’ai le bracelet pendant 4 mois,je voudrais savoir quand vont-ils me l’enlever avec les Rps en sachant que j’ai eu 3retards ??merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      avec 3 retards, il y a des chances que le JAP ne vous donne pas le maximum pour les RPS.
      En crédit de réduction de peine, cela donne 28 jours.

  28. Popopapa dit :

    Bonjour mon conjoint a pris 7 mois avec sursis dont 3 mois fermes sachent que part moi il enleve 7 jours si j’ai bien compris est ce que après cest 2 mois et quelque jours il sort automatiquement ou il faut prendre un avocat et faire appel … ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si votre conjoint a été condamné à 3 mois, il 21 jours de remises de peines.
      Il fera 2 mois et 9 ou 10 jours, suivant si le mois à 30 ou 31 jours.
      Une fois la date atteinte, il sera libéré automatiquement.
      Vous pouvez faire appel, mais il ne sera certainement pas jugé dans les 2 mois. Vous prenez donc le risque qu’il fasse les 3 mois, car si vous faites appel, il est prévenu et il n’aura pas les remises de peines.

  29. Popopapa dit :

    D’accord donc autant ne rien faire et il sortira automatiquement dans 2 mois et 10 jours …

  30. Yasmine dit :

    Bonjour, je reviens vers vous car j’ai encore besoin d’une info, mon mari sort ENFIN le mois prochain le 29 juillet,mais il y a un événement très important dans notre famille le 28 , pensez vous qu’il y a un moyen de demander une sortie la veille? Via un jour de remise de peine accordé exceptionnellement ou autre? Ou alors pensée vous que c est peine perdu et qu’il n’y a aucun moyen de demander la sortie 1jour avant?
    Par avance merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pratiquement aucune chance que votre mari sorte la veille.
      La seule possibilité, c’est qu’il touche des RPS, au moins 1 jour.
      Si la période a déjà été examinée, c’est pratiquement peine perdue.
      La seule solution, c’est que votre mari demande un entretien avec le CIP, qu’il fournisse toutes les informations et qu’une demande soit faite au JAP, pour obtenir 1 jour de RPS.
      Vous avez, je pense 1%, de chance de l’obtenir. Mais comme on dit, qui ne tente rien, n’a rien

  31. jenoune69 dit :

    bonjour mon homme a pris 24 mois ferme il a ete incarcerer le 5 mai 2017 a votre avie avec RPS ect.. il serai libre quand et amenageable a partir de quand cordialement ..

    • philippe dit :

      Bonjour,
      5 mai 2017 + 2 ans = 5 mai 2019
      5 mai 2019 – 3 mois = 5 février 2019
      5 février 2019 – 63 jours (9 mois x 7) = 2 décembre 2018
      Sans les RPS, il serait libérable le 2 décembre 2018.
      Il est dans les délais pour un bracelet

  32. Lili dit :

    Bonjour mon homme vient de faire 1 mois de prison il devrait sortor aujourd’hui mais hier il lui les 6 mois de sursis sont tombés .
    Combien de temps va t il faire merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, il devrait avoir 35 jours de remises de peines.
      22 juin + 6 mois – 35 jours = 19 novembre si je ne me trompes pas.
      Il faut rajouter les RPS éventuellement, ce qui pourrait faire une date au mois d’octobre.
      Si vous demandez à votre mari, il vous donnera la date exacte

  33. Coco dit :

    Bonjour, mon mari viens d’être condamné à 3 ans de prison, ca fait deja 15 Mois quil est incarcéré ! Est il deja aménageable ? Quand peut on estimé une sorti?
    Merci d’avance pour votre retour

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si je ne me suis pas trompé, votre mari aurait encore 14 mois et une dizaine de jours à faire sans les RPS.
      Il est dans les délais pour une demande bracelet électronique ou de libération conditionnelle.
      Quand il lui restera 12 mois, ce qui est peut être le cas s’il a des RPS, il sera dans les délais pour une semi-liberté

  34. Lisbeth dit :

    Bonjour , mon fils a été incarcéré le 14 02 a 1an ferme et 1 an avec sursis , apres avoir lu les messages ci dessus , j ai compris
    Donc 1 an plein, cela donne droit à 3 mois de crédit de réduction de peine.
    Il reste donc 9 mois à faire, ce qui donne au maximum, 9 * 7 = 63 jours.
    9 mois – 63 jours = 7 mois – 3 jours environ.
    ce qui pourrait faire une date de sortie en septembre , est ce bien comme ca .
    Par contre il a deja eu une permission de sortie de 1 jour le 11 05 , il a refait une demande de permission de sortie pour la fin du mois et on vient de lui refusér, je ne comprends pas trop pourquoi , soi disant pour le motif demande faite trop tot ( on lui avait dis delai de 6 semaines entre chaque demande) . merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre calcul est le bon. Votre fils a reçu sa date exacte de libération par le greffe de l’établissement. Pour les RPS, c’est entre 0 et 63, donc difficile de donner le bon chiffre.
      Concernant la demande de permission, c’est variable en fonction des JAP. Il n’y a de règles précises.
      Il pourrait demander à voir son CIP, qui pourra lui donner la raison.
      Votre fils a fait une demande de permission pour des raisons professionnels (trouver un emploi, rendez-vous chez un employeur) ou une demande de permission pour les liens familiaux.
      Si c’est pour un travail, le Juge a peut être estimé que c’était un peu tôt.

      • Lisbeth dit :

        bonjour,
        merci pour votre réponse , je crois que pour l instant il ne sait pas encore exactement sa date de sortie.
        Sa demande de permission etait pour lien familiaux, il a quand meme demandé au spip pour qu elle raison cela a été refusé puisque que c était eux qu il lui avait dis qu il pouvait refaire une demande , on verra ce qu il lui réponde.

  35. shayy dit :

    Bonjour mon mari a pris 6 ans de pris dont 3 ferme qu’il a déjà effectuer donc il peut demander le bracelet déjà . Mais je veux quand même savoir sans bracelet et avec toute les remises confondu meme celles pour bonne conduite il en a pour combien de temps ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      difficile de donner une réponse sur une aussi grande période, car il y a trop d’inconnu.
      Sur 6 ans, il peut avoir 11 mois et 7 jours.
      Ensuite, il peut avoir des RPS.
      Votre mari a reçu la date exacte de sa libération.
      Il est dans les délais pour un bracelet ou une conditionnelle

  36. shayy dit :

    Alors je vous explique mieu il a été condamné à 6 ans de prison dont 3 ans de sûreté il est déjà à 3 ans donc la sûreté s’en est allé et je voulais savoir combien de temps il lui restait sans demander de bracelet avec toutes les remise de peines qui existe et ceux automatiques merci d’avance.

    • philippe dit :

      Pour 6 ans, cela donne 11 mois et 7 jours de CRP.
      Pour les RPS, cela donne un maximum de 12 mois.
      Au maximum, il pourra avoir 23 mois et 7 jours de remises de peines.

  37. shayy dit :

    Car on me dit 18 mois sur les 3 ans qui reste est ce vrai ?

    • philippe dit :

      C’est possible.
      Pour les RPS, c’est un maximum. Pour toucher le maximum, il faut fournir des efforts et de la volonté (indemniser les parties civiles, avoir un bon comportement, travailler, suivre des cours, suivre un traitement médical, un suivi psychologique…).
      S’il n’a pas touché le maximum, ce qui est fort possible, il peut lui rester 18 mois effectivement.
      La solution la plus simple, c’est de demander directement à votre mari. Il pourra vous donner la date exacte.
      Sur une peine de 6 ans, si on calcul la date, avec tous les aléas de la détention, la date peut varier de 0 à 23 mois, soit pratiquement une marge de 2 ans.

  38. Lodia dit :

    Bjr, je voulais que vous mexpliquez mon conjoint a pris 1 ans ferme on lui a retirer 3 mois et liberté conditionnelle le 24 juillet 2017 , a fait une demande de permission de sortie familliale qui a eté refusé datant pour le 16 juin 2017 et puis m’annonce qu’il a 3 mois d’aménagement de coté et puis aujourd’hui il m’annonce qu’on lui ajouter 3 mois d’aménagement et 4 mois de peine en plus pour des jugement passer et qu’il a fait appel sur un jugement pour 6 mois demprisonnent . il serai liberable quand avec tous ses peines et quoi faire si il a un enfant malade et moi meme malade.. Je m’excuse pour la longitude du texte ou question. Je voulais juste trouver une réponse prés de vous pour me préparer au pire nouvelles.. Cordialement , merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      désolé, mais j’ai pas compris votre message. Je pense que vous mélangez aménagement de peine et nouvelles affaires. Les aménagements de peine ne sont pas limité dans le temps.
      Il faut juste savoir si la conditionnelle a été maintenue au 24 juillet (d’après ce que j’ai compris).
      Si c’est le cas, il sortira le 24 juillet en conditionnelle.
      S’il n’a pas eu de conditionnelle, je ne pourrais pas vous répondre, car il n’y a pas assez d’éléments.
      Cordialement

      • Lodia dit :

        Désolé , il fait déja une premiere peine de 1 an avec une liberté conditionnelle pour le 24 juillet mais après on lui a annoncé qu’il a 1 peine de 4 mois,et l’aménagement de 3 mois on lui a ajouter comme peine de prison et le dernier de 6 mois il fait appel a part d’une première qu’il purge actuellement . je voulais savoir quand tes il serai liberable et si il trouve un travail si il pourrais être libre . Par contre je sais pas si la liberté conditionnelle est toujours la même date du 24 juillet 17.. Si vous ne pouvez pas répondre .. Vous pouvez bien me dire combien de remise de peine qu’il aurait.
        environ. Merci

        • philippe dit :

          Sur la peine de 1 an, il a eu 3 mois de crédit de réduction de peine.
          Sur la peine de 4 mois, il aura 7 jours de crédit de réduction de peine.
          Sur celle de 3 mois, il devrait toucher 14 jours de crédit de réduction de peine.
          Sur les 6 mois, il ne touche rien pour l’instant, car il est en appel.
          Si les 6 mois sont inscrits sur la fiche pénale, il n’a plus la libération conditionnelle, car il est repassé prévenu

  39. Lodia dit :

    Je vous remercie beaucoup .. Si jai trouvé un travail pour lui comment sa se passe il va être libre ou non..

    • philippe dit :

      Si vous avez trouver un travail, il faut donner le contrat de travail au CIP, pour le dossier.
      Le contrat peut aider pour la sortie, mais ce n’est pas parce qu’il y a un contrat de travail, que le juge le fera sortir.

  40. Lodia dit :

    Je vous remercie..

  41. Alex dit :

    Bonjour mon compagnon est passé en commission d’application des peines le 22 juin mes il n’a toujours aucunes nouvelles de ce qui a été décider sous combien de temps au maximum pourra t’il avoir une reponse ? Et quel sont les possibilités qu’il peuvent etre choisi

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de durée pour avoir la réponse, mais en règle générale, c’est assez rapide, sauf si le JAP a renvoyé à une date précise sa décision.
      Il y a que 2 possibilités : accord ou pas de l’aménagement de peine

  42. Amela dit :

    Tout d’abord , bonjour
    voilà mon chéri est incaserér depuis début mai, il a demander le bracelet il passe devant la juge le 15 Juillet , donc 2 mois d’incarcération , pensez-vous que la demande a étais faite trop tôt ? en sachant qu’il a pris 1 an, il possède un CDD jusque Mars 2018, deux enfants , un logement, régle ses âmendes ,et travail a la maison d’arrêt.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la demande n’est pas forcement trop tôt. Tout va dépendre du JAP, du Procureur et du dossier qui a été constitué par le CIP.
      Il est dans les délais et il dispose d’un travail et d’un logement, ce qui est une bonne chose

  43. Féfé dit :

    Bonjour Philippe , j’ai actuellement le bracelet électronique et ce depuis le 20/12/2017 , je n’ai aucun rapport hormis une garde à vue qui n’as donné aucune poursuite , je travail et honore l’indemnisation des victimes en payant les amendes , j’ai déjà bénéficié des RP qui totalise 3 mois et 42 jours .
    À combien de jours puis je prétendre en RPS ? et pensez vous qu’il est possible d’avoir la totalité en sachant que j’ai respecté toutes les conditions pour les obtenir . ma spip Mas dis de prendre la conditionnel mais j’ai refusé de peur de me voir imposé un contrôle judiciaire une année de plus . Merci pour votre réponse .
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      d’après les différents commentaires, rare sont les personnes qui ont bénéficié du maximum pour les RPS sous bracelet.
      Les JAP peuvent estimer que comme vous êtes sous bracelet, vous bénéficiez déjà d’une  » faveur « .
      Souvent, ils donnent la moitié des RPS.
      Après, à vous de réfléchir pour garder le bracelet ou une libération conditionnelle. Il y aura un contrôle, mais plus de contrainte horaire

  44. Féfé dit :

    J’ai oublié de dire que ma peine est de 18 mois ferme que je fais sous pse en aménagement depuis le 20/12/17 , ma fin de peine est prévu pour le 8/02/18 sans prendre en compte les rps .

  45. Boulade dit :

    Bonjour,
    Alors voila mon copain vient de prendre 7 mois de prison ferme pour un arrachage de téléphone (ce qu’il avait deja fait auparavant donc emprisonné pour la même chose ), je ne m’en sort pas du tout pour tout ce qui es permit de visite.. sa fait que 1 mois que je suis avec lui et évidemment je n’est pas encore rencontrer toutes ca famille,je connaît que son petit frère et cest petite Soeur, personne du coter de sa famille me donne de nouvelles ou vaguement, j’aimerais savoir ci c’est possible de donner de l’argent à la Prison pour qu’il le fasse sortir ? Et j’aimerais beaucoup que quelqu’un m’aide pour faire tout ca (demande de permit de visite,parloir,etc) car je ne m’en sort pas jai que 18 ans,je comprend rien .. cest la première fois que jai à faire face à ce genre de situations… il es incarcérer à 1h30 de chez moi à peu près,à la maison d’arrêt de fleury Merogis et j’ai jamais pris le train de ma vie et je ne connaît pas du tout Paris j’aimerais qu’ont m’aide pour ca auSsi SVP !!!! Je vous en supplie aider moi.. contacter moi sur mon email j’ai besoin de quelqu’un la !

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est impossible de donner de l’argent à la prison pour le faire sortir plus tôt.
      Vous pouvez envoyer un virement ou un mandât pour qu’il puisse s’acheter des cigarettes, de la boisson, qu’il puisse téléphoner…
      Comme il a été condamné, vous devez faire le permis de visite et l’adresser au directeur de la prison.

  46. Alex dit :

    Bonjour j’avais une dernière question a vous poser en comptant les remises de peines mon compagnon doit sortir en fevrier il es incarcéré depuis le 23 janiver est ce possible qu’il face une demande de bracelet électronique sachant qu’il a deja eu le bracelet 2 fois, la première fois c’était bien passer et la 2eme ne c’etais pas tres bien passer car il l’a couper…
    Il est en apprentissage et la patron veut le garder et on a 2 enfants est ce que sa pourrait etre possible ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      ce qui est important, c’est pas la date d’écrou, mais la date de libération, par rapport à la date du jour.
      Il lui reste moins de 2 ans, il peut donc demander un bracelet électronique, mais cela ne va pas être évident, car il s’est trouvé en état d’évasion sur le deuxième bracelet.
      Cela va être dur, mais pas impossible. Il faudrait un courrier du patron, que vous pourriez verser au dossier.
      Au lieu du bracelet, vous pourriez demander une semi-liberté, puis un bracelet par la suite. A votre mari de voire avec la CIP ou un avocat

  47. Alex dit :

    D’accord merci le bravelet électroniques serait sa s doute mieux au vu de notre situation familiale je pense mes il l’a deja eu 2 fois et la 2 eme un échecs…
    Peut-il demander le bracelet électronique et si ses refuser demander la semi liberté ?

  48. Sweets dit :

    Bonjour,
    je souhaitais savoir si vous pourriez me renseigner concernant les remises de peines pour les affaires terroristes. Il s’avère qu’une personne a été jugé en 2017 mais sa date d’incarcération est de 2012. Sa peine est tombée et il a donc pris 7ans. En octobre cela fera 5ans qu’il est incarcéré. En 2016 une loi est passé disant que dans les affaires terroristes il n’y avait plus de remise de peine. Or la personne a été incarcéré en 2012 donc elle ne devrait pas être concerné par cette loi. De plus on lui dit que les lois sont rétroactives et que donc même s’il a été incarcéré en 2012 il est concerné mais une avocate m’a dit que les lois les plus sévères ne peuvent être rétroactive. Peut-être en savez vous plus et que vous pourriez m’éclairer?

    Je vous remercie par avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je vais avoir du mal à vous répondre, car je ne sais pas.
      Déjà êtes-vous sur que la loi a été votée en 2016 ? Une loi était en préparation en 2016, mais je n’ai pas vu qu’elle avait été votée.
      Si la loi est votée, il faut voir le décret d’application. A mon avis, ce n’est pas le début de la peine qui va compter, mais le moment où la personne va devenir condamné définitif, car cela concerne les personnes condamnées et non les personnes prévenues.
      Effectivement, les lois ne peuvent être rétroactive comme vous l’a dit une avocate.
      Si vous regardez l’article 721 du CPP, qui régit les remises de peines : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029370714&cidTexte=LEGITEXT000006071154
      Il n’y a rien concernant les affaires de terrorismes.

      • Sweets dit :

        Bonsoir,

        je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre.
        Effectivement, vous avez raison je ne crois pas que la loi ai été voté. Je suis tombée sur ce lien qui est la proposition de cette loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4012.asp.
        Et dans le lien concernant l’article 721 du CPP que vous m’aviez transmis il n’y a également rien concernant ce sujet.
        La personne concerné a le statut condamné définitif mais depuis peu. Ils n’ont donc pas encore calculé les remises de peines qui devrait lui être accordé.

      • Sweets dit :

        Bonsoir,

        Je suis tombée sur ce lien qui parle de l’amendement de cette loi :http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3997/AN/3.pdf
        Cela signifie t-il que la loi a bien été voté ?
        Il n’est pas précisé dans cet amendement si cette loi est rétroactive ou non. Mais comme je vous disais dans un précédent message une avocate m’a dit que les lois les plus sévères ne peuvent être rétroactive donc en principe il ne devrait pas être concerné par cette loi ?

        Je vous remercie par avance.

  49. Nono dit :

    Bonjour , je voulais savoir une personne qui a fait 6mois sur 18 pour stup qui ne s’est jamais présenter pour finir sa peine , 6ans est passé depuis s’est rangé fait un goss ect il risque quoi s’y il se rang merci bcp.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il prend le risque, lors d’un contrôle, de se faire arrêter et d’être emmener en prison.
      Il peut prendre attache avec un avocat, pour voir s’il y a un moyen de faire la peine en aménagement de peine.
      A vous de voir

  50. Yassine dit :

    Bonjour j’ai été condamné à 4 ans ferme j’ai passée 2 ans et 1 mois en prison après 1 mois de semi puis 8 mois de bracelet électronique à la fin de mon bracelet juin2016 je dit a la spip c quand que je passe en cap rps sa réponse et puisque j’ai u une libération conditionnelle j’ai pas de rps bizarre ???depui juin 2016 je sui en liberté conditionnelle jusqu’à fin août 2017 total j irai fait juin juillet août septembre octobre 2015 plus novembre en semi libertés et de décembre 2015 a juin 2016 en bracelet plus 1anss de conditionnelle ce qui fait 2 ans sans rps alors que d ôtée personne que je connai on obtenu .merci de me répondre au plus vite pr faire valoir mes droit ps je passer en cap lorsque j été détenu de mai à mai merci de me pr si j’ai le droit aussi o rps merci

  51. Sofia dit :

    Bonsoir mon mari a été incarcéré mardi 4 juillet
    Il a pris pour 6 mois sachant que je suis enceinte de 4 mois et qu’on a deux enfants en bas age
    Pensez vous qu’avec les remise de peine il sera la a temps pour l’accouchement?
    Et pensez vous que la demande de bracelet lui sera accepté?
    Merci d’avance pour vos réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      avec 6 mois, votre mari aura 6 x 7 = 42 jours de remises de peines + des remises de peines supplémentaires (entre 0 et 28 jours), en fonction de son comportement, des activités qu’il fera en détention.
      Il va donc faire 4 mois et 18 jours environ.
      Il est dans les délais pour un bracelet, mais je ne peut pas vous dire s’il sera accepté. Cela va dépendre de son projet personnel et des documents qu’il fournira (contrat de travail, contrat de formation…)

  52. Yassine dit :

    Bonsoir merci beaucoup d avoir répondu comme vous dites j suis plus détenu sous écrou mais ma question est pour la période de juin 2015 à fin novembre j été incarcéré ainsi que de fin novembre 2015 à juin 2016 sous bracelet donc sous écrou .puis je réclamer les rps pour cette période ou pas? Vu que je suis tjr sur condi .merci 1000000mille pour votre rapidité et vos conseille merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Une fois que vous n’êtes plus détenu, vous ne pouvez pas demander des remises de peine pour une peine ayant été purgé.
      Une fois que vous êtes libéré, il n’est plus possible d’avoir des remises de peine pour cette peine.

  53. GREMEAUX dit :

    bonjour Philippe et merci pour vos réponses très claires.
    ma question :condamné à 2 ans fermes j ai depuis le début de ma peine le 2 mai 2à&è un bracelet .j ai bien compris les RP et les RPS mais concernant celles ci ( les RPS ° , aimerais savoir comment les demander et à quel moment où bien est ce la SPIP qui le fais sans moi . dans ce cas à quel moment le saurais je ?
    merci . Alain

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour le crédit de réduction (RP), elles sont automatiques.
      Pour les RPS, il faut avoir avec le SPIP, afin de fournir les documents (contrat de travail, certificat médical, récépissé pour le remboursement des amendes ou des parties civiles…)
      Si vous avez été écroué le 2 mai 2017, vous devriez passé pour les RPS de la première année entre février – avril 2018. Cela dépens de l’établissement dans lequel vous êtes écroué.

  54. Axel dit :

    Bonjour ma femme est rentré le 19 avril et à prise 10 mois en combien de temp peut t-elle sortir et est ce que elle peut faire une demande de bracelet pour sortir plus vite

    • philippe dit :

      Bonjour,
      19 avril + 10 mois = 19 février 2018.
      19 février 2018 – 70 jours de CRP = 9 décembre 2017
      Votre femme est dans les délais pour un bracelet électronique ou une semi-liberté

      • Axel dit :

        Merci.bjr jai une autres question je voudrais savoir quand sera sa remise en liberté conditionelle pour bonne conduite

        • philippe dit :

          Bonjour,
          cela n’existe pas les libérations conditionnelles pour bonne conduite

          • Axel dit :

            Bonjour mais pourquoi lui a ton dit que elle pourrais sortir en septembre avec un projet professionnel

          • philippe dit :

            Bonjour,
            elle peut sortir sous bracelet électronique, en semi-liberté, en libération conditionnelle… en fonction de son projet et de ce qu’elle a demandé et de ce qui sera accepté par le JAP.

      • Axel dit :

        Bonjour ma femme est rentré le 19 avril elle a pris 10 mois vous m’aviez dit qu’elle sortait en décembre la spit lui a dit qu’elle sortira entre octobre et novembre vous savez quelle mois vraiment elle dort ? Et pourquoi lui dit ton pas la date exacte

        • philippe dit :

          Bonjour,
          la date que je vous ai donné, c’est celle avec le crédit de réduction de peine.
          Si votre femme travail, suit des cours, une formation, un suivi psychologique… elle pourra bénéficier de remises de peines supplémentaires.
          En théorie, le maximum qu’elle puisse avoir, serait 49 jours et le minimum est de 0 jour.
          La date de libération se situe donc entre fin octobre et mi-décembre.
          Si elle demande au greffe, il lui donneront celle de mi-décembre.
          Jusqu’à la CAP, personne ne peut lui donner une date de libération avec les remises de peine supplémentaires.
          Votre femme devrait passer en CAP au mois de septembre ou début octobre. C’est à ce moment là que le JAP accordera le nombre de jours de réductions de peines supplémentaires.
          Le greffe lui fera signé la nouvelle date de libération, qu’elle pourra vous communiquer.

  55. Lilou dit :

    Bonjour mon mari a etais condamné à 2 ans Ils lui ont laisser la recidive Il a deja accompli 16 mois combien lui reste toi svp Et combien de remise de peine aura t il droit sachant que sa date de sorti est le 10 octobre Sans les graces officiellement donc Svp aidez moi Pour le calcul Jsuis perdu
    Merci beaucoup pour vos réponses

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour 2 ans, cela donne 3 mois et 2 mois pour le crédit de réduction de peine. Il doit donc faire 19 mois
      Pour les RPS, cela varie, en fonction des activités ou du travail que votre mari fait en détention.
      Le 10 octobre, je pense que c’est la date avec les remises de peines.
      Si votre mari a reçu des rapports d’incidents et qu’il a été placé au quartier disciplinaire, des réductions de peines ont du être retiré.

  56. Tika dit :

    Bonjour, je voulais juste avoir un renseignement.. Est-il vrai que le 14 juillet qu’on donne des remise de peine supplémentaires? Merci

  57. M'abett Baya dit :

    Bonjour mon mari est incarcéré depuis le 30.mars 2017 il devait être libérable le 22 juillet 2017 mais une peine de 5 mois qui devait être un aménagement de peine en 2016 lui ai tombé dessus juste avant sa sortie quand est ce qu il.sera liberable je comprend plus rien.aidez moi à comprendre s il vous plaît ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la peine a été mise à exécution, il ne devrait pas sortir le 22 juillet.
      La peine aurait du être faite en 2016 sous un aménagement de peine, mais elle n’a pas été faite, pour x raisons.
      En mars, votre mari a de nouveau été condamné pour une autre affaire.
      Le procureur de la république a donc mis à exécution la peine qui n’a pas été purgé. Cela se fait très couramment.

  58. forte marie-antoinette dit :

    mon mari a pris 8 MOIS ferme il eu 1 permission famille et une autre employeur la reponse du bracelet sera le 26 juillet 2017 qu en pensez vous/?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      impossible de vous donnez une réponse, car je ne suis pas le JAP.
      Les permissions ne comptent pas ou pratiquement pas dans la décision.
      Si maintenant, votre mari a un contrat de travail, il a une chance sur 2 que cela soit accepté.

  59. Amelie dit :

    Bonjour, mon ami a eu 7 jours de mitard il lui reste actuellement 4 jours à faire et sa peine se termine définitivement le 29 (la semaine prochaine ) pensez vous qu’ils vont lui prolonger sa peine en lui retirant des remises de peine ou pensez vous qu’il sortira bien de détention la semaine prochaine ?merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peux pas vous répondre.
      Le directeur de la prison peut demander au JAP des retraits de remise de peine ou ne rien demander.
      Le JAP peut retirer les remises de peine le jour même, pour d’autres cas.

      • Amelie dit :

        Donc si je comprend bien tout dépend du directeur de prison ? Et dans le cas où le directeur en avise le jap ,aura t’il le temps d agir sachant que mon ami sort dans 10 jours ?

  60. Yassine dit :

    Bonjour vu que je suis toujours en conditionnel ma kestion est puije avoir des rps pr mn bracelet que j’ai effectuer de novenbre 2015 à juin 2016 car vs répondez pas a ma question vu que j été sur écrou merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je vous ai répondu que c’était impossible.
      Une fois que la levée d’écrou a été faite, vous ne pouvez pas recevoir des remises de peine lorsque vous êtes en conditionnel

  61. Alex dit :

    Bonsoir mon compagnon m’a dis qu’il avais pris 2 mois de plus et que sa sorti etais prevu en mai car il avais eu son dernier juger mercredi dernier mes est ce possible qu’on lui rajoute des mois comme sa ?
    Et pour le bracelet du coup est ce que ses possible ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si le parquet constate qu’une personne est en détention et qu’il a d’autres affaires qui n’ont pas été purgées, il peuvent les mettre à exécution. Cela évite que la personne sorte de prison pour y revenir quelques semaines après pour purger les autres affaires.
      Si la date de sortie est prévue en mai 2018, il est toujours dans les délais pour un bracelet ou une semi-liberté

  62. Louloute dit :

    Bonjour , mon copain devais être aménageable en juin 2017 mais il lui on rajouter 6 mois ferme d’une ancienne peine non faite . Quand va t’il pouvoir être aménageable? Merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si votre copain demande un bracelet électronique, il doit avoir une peine ou un reliquat inférieur à 2 ans.
      Pour une semi-liberté, c’est 1 an.
      Le greffe lui a donné sa nouvelle date de libération. Il faut regarder à la date du jour jusqu’à la date de libération. Attendre que cela soit 1 ou 2 ans, en fonction de l’aménagement

  63. nanou dit :

    Bonjour, j’ai une question relative au RPS. Mon marie est incarcérée depuis septembre 2016 sa date de sortie est le 11 novembre 2017 (crp inclu) . J’aimerais savoir si il y avait un delais pour passée en CAP afin de bénéficier éventuellement des rps ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il devrait passer en CAP pour les RPS entre le mois d’août et le mois de septembre je pense.
      Il doit voir avec le SPIP pour que le dossier soit le plus complet possible : s’il travaille, s’il suit des cours, s’il rembourse les parties civiles, s’il suit un traitement médical…

  64. Pascal f dit :

    Bonjour voilà mon copain est incarcéré depuis 07/02/2017 il a gagné six mois ferme après il a regagner deux mois ferme et la il vient de regagner un mois ferme etil fait TT les activités et a reçu un diplôme en rapport avec les enfants j’aimerais savoir si il aura des remise de peine par rapport a sa et aussi ce sera quand pourrait il sortie merci de me répond

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il pourra demander à avoir des remises de peines supplémentaires en plus du crédit de réduction de peines.
      Il a 9 mois au total. cela fait 63 jours de crédit de réduction de peines.
      7/02 + 9 mois = 7/11
      7/11 – 63 jours = 5/09.
      Pour les RPS, il a déjà passer en CAP, car il pourrait bénéficier de 42 jours maximum de RPS.
      S’il a commis des infractions pendant sa peine, comme posséder un smartphone, le JAP a put lui retirer les remises de peines

      • Pascal f dit :

        Bonjour c la copine de pascal f il na pa de téléphone c moi ki a poser la question et c moi ki a le téléphone DC je voudrait savoir il aura des remises de peine merci pour votre réponse

  65. sosoooo dit :

    bonjour,

    mon mari à été incarcéré le 21 avril 2017, sa date de sorti officielle es le 9 mai 2019, il lui reste actuellement 21 mois de ferme, il été écroué au sein de la maison d’arrêt de NANTERRE où mon avocat et moi avions établie une demande d’aménagement de peine sous PSE en date du 31 MAI 2017, il ont normalement 4 mois pour y répondre mais il a été transféré il y’a 1 semaine a REAU. D’après sa nouvelle spip du centre de détention de REAU la demande sera refusé car il faut d’abord avoir bénéficié de permission de sorti pour que cet demande soit accepté.
    Sachant qu’une permission de sorti doit être établi au 1/3 tiers de sa peine, en décembre 2017 pour le coup, faut il vraiment avoir eu le droit a des permissions de sorti ? Car normalement 21 mois es déja aménageable..

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’est pas obligatoire d’avoir une permission pour bénéficier d’un PSE.
      Chaque JAP, peut instaurer ses règles pour l’octroi d’un PSE. S’il faut vraiment une permission, il peut demander une permission pour aller voir l’employeur.

  66. Cookiie dit :

    Bonjour mon copain a pris 3ans de prison le 10 de se moi ci kand es qu’il pourra faire une demande d’aménagement de peine? ? Penser vous qu’il fera 3ans??? On a fait appel penser vous qu’il peux demandée une liberté provisoire en attendant le jugement? ? Il es chef d’entreprise

    • philippe dit :

      Bonjour.
      Si vous avez fait appel, vous ne pouvez pas demander une aménagement de peine.
      Il faut attendre qu’il soit rejuger.
      En attendant le nouveau jugement, votre ami peut faire une demande de libération provisoire, auprès de la Cour d’Appel

  67. cookiie dit :

    Bonsoir mon copain à été incarcéré à 3 an de prison le 15juillet 2017. . On a fait appel il a aussi fait une demande de libération provisoire!! Je voulais savoir es ce qu’il à d chances qu’il accepte la liberté provisoire sachant qu’il es chef d’entreprise??? Si on refuse l’appel penser kil fera vraiment 3an???

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la Cour d’Appel peut accorder la libération provisoire, cela dépend de l’affaire.
      Si votre ami se désiste de l’appel, il devra faire 3 ans, moins les remises de peines.
      Sur 3 ans, cela fait 7 mois de remises de peines + les RPS.

      • Cookiie dit :

        OK daccord Merci!! On a vu avc lavocat et mon ami a decider De laisser tomber lappel..penser vous que apres 1ans et 6moi il peux demander de sortir avec un bracelet??

        • philippe dit :

          Bonjour,
          ce n’est pas la durée qu’il a déjà faite qui compte, mais la durée qu’il reste à faire.
          S’il reste 1 an et 6 mois, il est dans les délais pour demander un bracelet électronique (le maximum est de 2 ans)

  68. Colette dit :

    Bonjour, mon fils vient d’être condamné à 6 ans le 19/07/17, il a fait appel, le 29/08 il aura déjà fait 16 mois, il travaille, se tient correctement, a de bon rapport avec les surveillants, combien de temps lui reste t’il vraiment à effectuer en comptant les remises de peines

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre fils ayant fait appel, il est donc toujours prévenu. Il faut donc attendre que le nouveau jugement soit passé pour calculer les remises de peines.
      Cordialement

  69. julie dit :

    Bonjour, mon mari a été condamné et incarcéré le 29 décembre 2016 pour une peine de 15 mous ferme. La date de sortie est prévue pour le 8 décembre 2017. Nous avons fait une demande de pse accordée. Il est donc sous surveillance électronique depuis le 11 juillet pour 4h/j du lundi au vendredi. La jap avait dit qu elle ne lui enlèverait que 14j de rps mais ce matin au courrier surprise! Refus de demande de rps. Motif pse. Comment puis je faire appel de cette décision? 24h sachant que demain nous sommes dimanche. Nous sommes perdus svp. Lors de son incarcération nous avions eu la date d éligibilité de la liberté sous contrôle qui est le 14 août. Peut on faire la demande malgré le fait qu’il soit sous bracelet électronique? Merci de votre attention que porterez à mes questions.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous ne pouvez pas faire appel vous même, seul votre mari ou votre avocat peuvent le faire.
      Comme on est dimanche, le délai est reconduit à lundi.
      Normalement, il faut enregistrer l’appel au greffe du JAP ou au niveau du greffe de l’établissement qui suit votre mari (maison d’arrêt ou centre de semi-liberté).
      Je ne suis pas sur qu’un recommandé envoyé au JAP soit reconnu.
      Comme cela ne fait pas partie de mon domaine de compétence, je ne pourrais pas vous le certifier
      Votre mari passera à la Cour d’Appel dans plusieurs mois. Il va falloir expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision du JAP de ne pas accorder des RPS.
      Si je ne me trompes pas, l’avocat est obligatoire en Cour d’Appel.
      la liberté sous contrôle n’existe pas. Je pense que vous devez parler de la libération conditionnelle. Si c’est cela, vous pouvez demander la libération conditionnelle, même si votre mari est sous bracelet électronique, cela n’a aucune incidence.

  70. Wahid dit :

    Bonjour j’ai 28 mois ferme j’ai déjà fait 5 mois j’ai 2 enfants de moins de 5 ans je peux demander une conditionel parentale maintenant ou pas ? Je peux être libérés en décembre en bracelet ou pas je suis très mal moralement esque sa peu jouer en ma faveur ou pas ? J’ai un bon comportement travail psychologue soin paiement volontaire et écoles à votre avis ces fort possible de sortir en décembre avec le bracelet svp aider moi ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous êtes dans les délais pour une libération conditionnelle.
      Pour le bracelet, il faut moins de 2 ans. Avec 28 mois à faire et que vous ayez fait déjà 5 mois, je pense que vous devez être dans les délais.
      Etat moral ne va pas jouer pour la décision.
      Concernant le comportement, le travail, les soins, le paiement volontaire et les cours vont jouer en votre faveur.
      Par contre, si comme je le pense, vous êtes encore en détention, c’est que vous utilisez un portable. S’il est découvert, vous prenez le risque d’aller au quartier disciplinaire, d’avoir des remises de peine en moins.
      Cela peut jouer en votre défaveur pour un aménagement de peines.
      Le procureur peut aussi vous poursuivre pour détention illégale d’objets prohibés et vous risquez de prendre une nouvelle peine.
      J’espère pour vous que c’est un proche qui a écrit le message.
      Cordialement

  71. wahid dit :

    Merci oui c’est un codétenu qui me la prêter moi j’en ai pas à moi de téléphone j’ai 28mois mes sans les remise de peine alors je sais pas combien j’aurais de rps etc..Je dois prendre un avocat pour demander un bracelet ou une conditionel parentales merci de votre aide crdtl

    • philippe dit :

      Un avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez faire les démarches vous même.
      Un avocat pourra vous conseillez et plaider le dossier auprès du JAP. Cela peut aider à faire accepter l’aménagement de peine

  72. Nathalie dit :

    Bonjour, mon amie a ete condamné a 4ans de prison ferme le 28novembre 2015 il a ete en detention provisoire un peu moins d’un an maiq presque et la il me parle d’une possibilité d’etre libéré sous bracelet ou en semi es ce possible ? Si oui dans combien de temps apres toute les remise de peine svp du a peu pres bien sur.
    Merci davance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour le bracelet, il doit rester moins de 2 ans à faire
      pour la semi, c’est 1 an.
      D’après les dates, votre amie devrait être dans les délais pour le bracelet et peut être même pour la semi.

  73. Yasmina dit :

    Bonjour . Mon copain est incarcéré depuis le 23 septembre 2016 . Il a pris 15 mois ferme mais le jour où il cest fait juger on lui a deja enlever 3 mois ce qUi fait un an . Donc normalement ll devrais sortir en septembre . Par contre est ce quil connais sa date de sortie exact ou pas ? Ét aussi il c’es fait attrapée avec un Telephone il a fait 10 jours de mitard est ce qu’ils vont quand même lui rajouter des mois de prison ? Pourriez vous m’éclairer . Merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le greffe lui a fait signer la date de sortie avec les remises de peines et je pense, aussi avec le retrait des remises de peines.
      Il y a de très fortes chances que le JAP retire des remises de peines. La moyenne est de 1 mois par téléphone.
      Votre copain connait la date exacte de sa libération, il faut lui demander, car la prison ne vous la donnera pas

  74. martel dit :

    Bonsoir,

    mon concubin a pris 6 mois ferme + 6 mois de sursis il est rentre le 27 juillet 2017 je voulais savoir avec les remises de peine si j ai bien compris sont de 7 jours par mois a quand sa sortie
    .

    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Votre concubin a 6 mois à faire, moins 7 x 6 = 42 jours.
      Il pourra bénéficier de réductions supplémentaires en fonction de comportement et des efforts qu’il fournira en détention (travail, école, remboursement volontaires des parties civiles, suivi psy…)
      Il pourra aussi avoir des retraits de remises de peines, s’il a des incidents.
      En raison de tous ses facteurs, impossible de donner une date exacte

  75. Alex dit :

    Bonsoir mon ancien compagnon, le pere de mes enfants ses fait choper avec un telephone portable que risque t’il ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il va passer en commission de discipline.
      Il risque :
      – une sanction disciplinaire, avec placement au quartier disciplinaire
      – des retraits de remises de peine. Cela peut monter à 1 mois, voir moins ou plus. Il n’y a pas de barème, c’est à l’appréciation du JAP.
      – Le procureur peut le poursuivre au tribunal. Il risque plusieurs mois de prison en plus

  76. yanou dit :

    bonjour
    mon mari a pris 24 mois depuis le 1er decembre 2016.
    sa date de liberation est le 1er mars 2017
    cb de rps peut il avoir ?
    merci par avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les dates ne collent pas avec la durée de la peine.
      Pour les RPS, c’est 7 jours maximum par mois ou 3 mois pour une année complète. C’est un maximum. Il ne faut pas oublier que les rps ne sont pas automatiques

  77. Sonia dit :

    Bonsoir jai mon fiancé qui a pris 8mois il est en prison depuis le 7juillet il a fait une demande pour travaille dedant la prison j’aimerais savoir si sa enlève des jours et combien de temps il lui reste à faire et que me conseillerez vous pour quil sorte merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la demande ne donnera pas de rps. Il faut que la personne travaille vraiment.
      La solution la plus rapide, c’est le bracelet électronique ou la semi-liberté.
      Il faut un projet : il faut un contrat de travail, suivre une formation…

      • Sonia dit :

        Merci pour votre réponse je pense on va plus se basculé sur le bracelet électronique et j’aimerais savoir le bracelet il doit le garder combien de temps

        • philippe dit :

          Bonjour,
          il devra garder le bracelet jusqu’à la fin de sa peine.
          Exemple : si la date de libération est fixée au 1 juillet 2018, il devra garder le bracelet jusqu’à cette date. Il peut bénéficier d’une RPS ce qui avancera la date de libération

  78. lili dit :

    bonjour, je suis sous bracelet, j’ai reçu un courrier pour mes réductions de peine en totalité soit 63 jours, je le porte depuis le 1er février 2017 donc on devrait me le retirer le 29 ou 30 août 2017; aujourd’hui 24/08/2017 je n’ai toujours pas de nouvelle, je suis très inquiète merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      à votre place, j’appellerais à partir de lundi, le greffe de la maison d’arrêt ou du CSL pour avoir la date exacte de libération.
      Le greffe vous expliquera ce qu’il faut faire le jour de la libération (venir à l’établissement avec le bracelet, vous recevrez les différents documents…).
      En règle générale, le greffe n’envoi pas de courrier pour donner la date exacte, c’est le CIP qui donne la date à la personne.
      Si vous avez reçu le courrier, il ne devrait y avoir aucun soucis avec votre date de libération

  79. Houziaux dit :

    Bonjour
    Mon copain à été condamné le 24 mars 2017 pour vol avec effraction,vol avec arme et trafic de stupéfiant et a était condamné pour l’ensemble à 26 mois de détention. C’est une 1ere condamnation il a démarrzr sa peine a la ma de béthune et la il es incarcérer a maubeuge ( il a était transférer). Serais t’il possible de savoir quand il sera aménageable et a combien il peut pretendre au niveau des rp et rps. Merci pour vos ŕéponses. Cordialement émilie

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les RP, c’est 5 mois et 14 jours.
      Pour les RPS, il y a tellement de facteurs, que je ne donne plus de date (3 mois par an / 7 jours par mois).
      Il est dans les délais pour un bracelet (il faut moins de 2 ans de reliquat).
      Cordialement

      • Sonia dit :

        Bonsoir si on prend 8mois date du jugement 10/07/2017 et que la sortir et prévu le 10/01/2017 si on a un bon comportement il lui reste combien de moi à faire merci

        • philippe dit :

          Bonsoir,
          6 mois = 6 * 7 = 42 jours.
          Pour les RPS, le maximum sera de 42 jours. Il faut avoir un bon comportement, mais aussi travailler, suivre une formation, rembourser les victimes…

          • Sonia dit :

            Il attend la demande pour le travaille pour le moment sont comportement et correcte et il a pas à rembourse les victimes il et rentré pour la conduite sans permis sans assurance ni carte grise et il était récidiviste donc il a pris 8mois il cest fait juger le 10/07/2017

  80. Tytiia dit :

    Bonjour je souhaiterais comprendre les réduction peine ma copine à pris 3 mois prison ferme à compter du 10 août sa date de sortie et le 19 octobre mes si j’ai bien compris ta 7jours par mois en moins qui fait 14 donc je déduit de sa date qui correspond le 5 octobre c’est bien sa ? Elle a fait une demande de bracelet y’a presque 2 semaine la commission et le 7 septembre et la elle c’est inscrite à une formation qui commence le 1er septembre sera tel accepter ?

    • Tytiia dit :

      Oups elle c’est inscrite à une formation qui a été accepter elle commence le 1 septembre suite à la commission von til se renseigner au près de la prison et prendre connaissance de sa formation ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si c’est 3 mois, cela fait 7 x 3 = 21 jours.
      Si elle a été écrouée le 10 août, ca fait une date au 10 novembre.
      Si la date de libération est le 19 octobre, l’écrou est donc le 19 juillet.
      Pour le bracelet, je ne peux pas répondre. Elle est dans les délais, mais cela dépend du JAP

  81. Marie187 dit :

    Bonjour, mon copain est mineur, il a prit 6 mois ferme de prison pour mineur et 6 mois de sursis et j’aimerai savoir avec les remises de peine qu’elle serait sa date de sortie si il obtient une remise de peine, sachant que son jugement a eut lieu le 7 aout et qu’il etait deja en prison depuis 17 jours.
    Merci de votre reponse

  82. Dez dit :

    Bonjour mon conjoint a été mis sous écrou le 21 février 2017 il a pris 16 mois ferme il vont calculer ses rps en octobre 2017 car il a travailler en prison 2mois quel est sa date de sorti

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peut pas vous donnez sa date de libération.
      Il a 3 mois et 24 jours de crédit de réduction de peines.
      S’il n’a travaillé que 2 mois, j’ai peur qu’il ne touche pas l’ensemble des RPS. Je ne sais pas combien il touchera

  83. Mottier dit :

    Bonjour mon conjoint a pris 14 mois de prison sa fait 7 mois qu’il y et j aurai aimer savoir combien de temp il lui reste moin les rps svp

  84. Samy dit :

    Phillips tu dit n’importe quoi dans presque tout sa se vois que ta jamais été pour comprendre les moi tout le monde qui est inférieure à 5 ans est aménageable en provisoire que se soit en semi et en bracelet âpre c’est assorti de la lsc les rps c’est 7 jour par moi effectué et non sur ta peine ex : 12 moi cap à 10 moi = 70 j max et non 84

    • philippe dit :

      Vous dites que pour une peine de 5 ans, c’est possible d’avoir un bracelet ou une semi.
      Moi je dis que pour un bracelet, c’est un reliquat de peine inférieur ou égale à 2 ans et pour une semi, c’est 1 an.
      Pour moi, on calcul les rps sur la durée de la peine moins le crédit de réduction de peine.
      Sur une peine de 12 mois, c’est 3 mois de crédit de réduction de peine. Il reste 9 mois. 7 jours de rps par mois maximum, ce qui fait 9 * 7 = 63 jours maximum

  85. Oceane dit :

    Bonjour,
    Mon frère a eu 24 mois ferme, il n’était pas récidiviste. j’ai 2 questions ; il aura combien jour de réduction?
    Il a trouvé un travail a l’extérieur et nous avons demandé en aménagement, il passe devant JAP en octobre, a t-il la chance de sortir?
    Merci beaucoup pour vos réponses.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour 24 mois, c’est 5 mois de crédit de réduction de peine.
      Pour la demande de bracelet, je ne pourrais pas vous donner une réponse, car c’est impossible.
      Il est dans les délais pour un bracelet. Après, c’est le JAP qui donnera sa décision, en se basant sur les avis des membres de la commission d’application des peines. C’est pour cela qu’il est impossible de prévoir la décision du JAP

      • Oceane dit :

        Merci beaucoup pour votre réponse!
        J’avais une autre question, il a eu une permission de sortir il ya 2 mois pour pouvoir rencontrer son futur employeur. Apres son entretien nous avons mangé ensemble et prit un apéritif mais malheureusement il a eu droit un alcootest qui a été positif! ( je n’ai pas compris comment on peut être positif après un verre bref)
        Que risque t-il? Est ce que cela peut jouer sur son dossier devant JAP en octobre?
        Merci d’avance pour votre réponse.

        • philippe dit :

          Bonjour,
          il ne risque aucune sanction disciplinaire.
          Au niveau des RPS, il risque de ne pas toucher le maximum cette année. Le JAP peut, mais ce n’est pas une obligation, retirer quelques jours.
          Difficile de dire si cela aura des répercussions sur le dossier en octobre.

          • Oceane dit :

            Bonsoir,
            D’après la spip il passe en octobre devant la JAP vous savez quand est ce qu’on sera la date? Et est ce qu’ils vont lui dire de suite si son aménagement est accepté ?
            Une autre question c’est quoi rps?
            Merci beaucoup

          • philippe dit :

            Bonsoir,
            aucune idée pour la date.
            Le JAP peut lui dire le jour même si l’aménagement est accepté ou pas ou il peut le savoir plusieurs jours ou semaines après, cela dépens.
            Les RPS : réductions de peines supplémentaires. C’est le texte en début de page

          • Oceane dit :

            Bonjour Philippe,
            Mon frère est convoqué le 10/10 pour justement son histoire d’alcootest.
            Il a demandé la présence de son avocat.
            Ça veut dire qu’il va passer devant JAP pour cet histoire?
            La personne lui a dit prépare ton pactage! Qui veut dire qu’il ira en isolement??
            Et est-ce que tout ça jouera sur son dossier d’aménagement?

            Désolée pour toutes ces questions mais je suis très inquiète.
            Merci encore pour vos réponses.

          • philippe dit :

            Bonjour,
            que dit la convocation : JAP ou procureur ou Audience.
            Si c’est le JAP, effectivement, il peut révoquer l’aménagement de peine, comme donner un avertissement.
            Il n’y a pas de raison d’aller en isolement.
            Effectivement, le dossier jouera en sa faveur ou défaveur

          • Océane dit :

            Bonjour Philippe,
            Merci pour la réponse.
            Dans la convocation est écrit, commission disciplinaire devant le chef de l’établissement. Il ne passe pas devant JAP. c’est mieux ou pas?
            Du coup ils ont suspendu sa demande d’aménagement, pensez-vous qu’après cette audience il remettrons en route son dossier d’aménagement (il a été déposée en juillet)
            Merci

          • philippe dit :

            Pour la commission disciplinaire, il risque du quartier disciplinaire ou du sursis, c’est tout. Cela n’a rien à voir avec l’aménagement de peine.
            En théorie, ils ne suspendent pas la demande d’aménagement, car c’est 2 choses différentes.
            Par contre, la décision sera pris en compte par le JAP pour l’aménagement de peine.

          • Oceane dit :

            Quartier disciplinaire c’est « isolement »? c’est quoi?
            Donc le dossier d’aménagement déposé en juillet en théorie il passera devant la JAP en novembre c’est bien ca? (4 mois l’égale) Pourquoi la greffe dit que le dossier est suspendu à causse de commission disciplinaire ?
            C’est trop le bazar la justice!!

          • philippe dit :

            Quartier disciplinaire ce n’est pas l’isolement.
            Quartier disciplinaire : sanction disciplinaire, pas d’activité, pas de télé…
            Isolement : Seul en cellule, mais avec télé, activité…
            Pour ce que dit le greffe, je ne sais pas, car pour moi, les 2 sont indépendants

          • Oceane dit :

            Merci pour les explications.!
            En générale c’est combien jour? Il peut en prendre combien joir pour cet affaire?

          • Samy dit :

            Si il est monter au mitard c’est mort même si il passe dans 6 moi sa lui sera refuser car le jap va dire qui ne fait d’effort En détention désolé de ma réponse vraiment je ne veut pas te décourager mais c’est la vérité

          • philippe dit :

            Pas forcement. S’il a du mitard, il aura plus de mal a obtenir l’aménagement. Les chances diminuent, mais elles ne sont pas nulles

          • Océane dit :

            Donc quartier disciplinaire = mitard?
            De toute façon c’est aujourd’hui la commission on verra ce qui va tomber! J’espère pas quelques chose de hard.
            Jusqu’à maintenant il ‘a jamais eu de soucis a l’intérieur en plus la c’est pour un fait qui est passé en dehors de l’établissement.
            Je vous tiens au courant de la suite

          • philippe dit :

            quartier disciplinaire = mitard, tout à fait.

          • Océane dit :

            Bonjour,
            C’est bon il est passé devant la commission, il a eu juste eu un avertissement! donc pas d’isolement, pas quartier disciplinaire 🙂
            Donc la il n’y a pas d’obstacle pour son aménagement.
            Justement le dossier d’aménagement a été déposé fin juillet, pourriez-vous me dire quand il pourra passer devant JAP?
            Merci beaucoup encore pour vos explications pour des gens comme moi qui ne sait rien dans ce domaine.

          • philippe dit :

            Bonjour,
            je ne le sais pas.
            En théorie, je dirais avant la fin novembre. Il faudrait contacter le CIP qui pourra surement mieux vous renseigner.

          • Océane dit :

            Re-Bonjour,
            J’ai eu la SPIP et elle me dit qu’elle n’a pas de date pour lui encore et elle dit que ca dure entre 4 et 6 mois car y a trop de demande!
            Je voulais savoir JAP reçoit tt les jours quelqu’un pour l’aménagement ou c’est juste 1 ou 2 jour dans le mois qu’il traite les dossiers?
            Comment ça se passe?
            Une autre question, est ce qu’ils peuvent prendre e décision sans voir le détenu?

            Merci pour vos réponses.

          • philippe dit :

            Bonjour,
            si la personne est en prison, il peut y avoir une CAP toutes les semaines, 2 fois par mois, 1 fois par mois…
            Tout dépend de la taille de l’établissement.
            Si le JAP reçoit au tribunal, je ne sais pas.
            La décision peut être prise sans que la personne soit présentée au JAP

          • Oceane dit :

            Bonsoir Philippe,
            Nous avons toujours pas de date pour l’aménagement. Pourtant la demande a été fait en juin et le dossier au complet a été déposé fin juillet. La spip dit faut compter 4 à 6 mois l’avocat dit faut attendre ya rien à faire ! C’est vraiment frustrant d’attendre. Ils prennent en compte à partir de quand ? Date de demande ou date du dépôts du dossier ?
            Pouvez vous me dire que peut on faire pour avoir des nouvelles du dossier ou l’accelerer.
            Merci pour vos conseils

          • philippe dit :

            Bonjour,
            la seule solution, que je vois, c’est que l’avocat se renseigne.
            Pour moi, c’est la date de la demande qui compte, mais je n’en suis pas certain.

  86. Yasmina dit :

    BonSoir . J’ai enfin eu la date de sortie de mon conjoint . Est ce que c’est possible qu’il sorte avant sa date officiel ? Car normalement îl devrais sortir le 20 octobre .
    Merci de votre réponse

  87. Riche cedric dit :

    Bonjour j’effectue une peine de 8 mois ferme mais aujourd’hui je viens de prendre 5 mois ferme je voulais savoir si les crp seront de 7 jours part mois ou si il vont calculer les trois mois plus 7 jours de crp est ensuite cumulé les rps sur la peine de 8 est 5 mois ferme cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous aurez les crp sur les 8 mois (7 x 8) et sur les 5 mois (7 x 5), soit 56 jours et 35 jours.
      Les crp sont calculés dès que vous êtes condamnés définitif.
      Si vous êtes en détention, vous risquez un retrair de CRP de plusieurs semaines si vous êtes pris avec un smartphone (dans beaucoup d’établissements c’est 1 mois par téléphone).
      Si vous êtes sous bracelet ou en semi-liberté, vous ne risquez rien, car c’est autorisé

      • Riche cedric dit :

        Merci Philippe de votre réponse j’avais oublier de vous précisé que je suis sous pse depuis le 22 juin 2017 est donc hier une nouvelle condamnation de cinq mois ferme je voulais vous demandez en rps combien pourrais je avoir au maximum cdt

        • philippe dit :

          Pour les rps, c’est 7 jours par mois ou 3 mois pour une année complète.
          Si vous lisez les différents commentaires, vous verrez que la majorité des personnes sous PSE, ne reçoivent pas le maximum en RPS

    • Samy dit :

      Non les rps c’est sur peine effectué donc sur huit moi tu passe au bout de 4 moi en rps car tu aura eu 2 moi de rp donc 7 x4 24 j de rps tu prétend

  88. Samy dit :

    Moi j’ai pris 4 ans je répète ces ma 3 eme incarcération mon frère en même temps que moi il a pris la même peine je suis sortie au bou de 7 moi en bracelet et mon frère au bout de huit en semi

    • Oceane dit :

      Bonjour Samy,
      Vous étiez dans quel prison toi et ton frère? Et vous avez fait comment pour avoir le bracelet?
      Merci pour ta reponse

      • philippe dit :

        Bonjour,
        pour avoir le bracelet, il faut faire une demande auprès du greffe qui enverra la demande au JAP.
        Il faut avoir une durée de peine inférieure à 2 ans.
        Il est possible de la demander dans toutes les prisons.

      • Sonia dit :

        Mon fiancé a pris 8mois de prison il cest fait juger le 7/07/2010 et la y’a 4jours le saiS lui a dit que normalement il pourrai sortir le 20novemebre je voulais savoir si le spip lui donne une date cest quil va sortir à cette date Ou cest pas lui qui prend la décision de le faire sortir

        • philippe dit :

          Bonjour,
          ce n’est pas le SPIP qui décide, mais le JAP.
          S’il sort en fin de peine normale, sans aménagement, c’est la date normale, qui a été calculé par le greffe.

  89. Adja dit :

    Bonjour; mon mari a ete condamner a 2 ans ferme hier le 23 septembre il est multirecidiviste affaire de stup quand est ce qu il pourra sortir

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est toujours prévenu, pendant 10 jours.
      Pour 2 ans, c’est 5 mois de crédit de réduction de peine. Il a donc 1 an et 7 mois à purger.
      Après, il peut faire une demande d’aménagement de peine, mais il faut préparer le dossier

  90. Nancy dit :

    Bonjour,
    Alors voilà j’ai un ami qui est en liberté sous conditions avec interdiction d’entrée sur le territoire français jusqu’en 2020. Sa condamnation à eu lieu sur territoire français.
    Le fait est que récemment le pays où il réside à subi une catastrophe naturelle qui a tout ravagé. Donc il n’a plus de travail, plus de maison et il a un enfant à charge.
    Il souhaiterai pour le bien de cet enfant se rapprocher de sa famille sachant que cette dernière réside sur le territoire français.
    Ma question est donc, est-il possible qu’il bénéficie d’un dispositif judiciaire qui lui permette de rentrer sur le territoire français ou même qu’il lui soit posé un bracelet électronique,dans le but de finir sa peine, pour qu’il puisse se rapprocher des siens?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous répondre, car cela dépasse mes connaissances. Je ne suis pas juriste.
      A mon avis, s’il revient en France, sa conditionnelle sera supprimée et il finira le reste de sa peine en maison d’arrêt, avec une possible expulsion après.
      Je ne pense pas qu’il y est un dispositif pour un cas pareil. Il faudrait peut être contacter un avocat, qui pourra surement mieux vous renseigner.
      Désolé

      • Nancy dit :

        Merci d’avoir répondu, je pense pareil au niveau de la suppression de la conditionnelle…
        Je contacterai un avocat en souhaitant qu’il y ait une solution.
        Merci.

        • Samy dit :

          Bonjour Nancy j’étais à bois d’arcy dans le 78 comme j’étais supérieur à 2 ans mon avocats à fait un demande de bracelet issue d’une liberté sous contrainte des l’instant ou vous avez moins de 5 ans vous pouvez faire le bracelet ou la semi si il lui reste plus de 2 ans appeler un avocat il ne faut pas le déposer au greffe y’a 4 à 6 moi d’attente dites à votre avocat qui le dépose lui c’est mieu

          • Océane dit :

            Bonsoir Samy,
            Mon frère aussi est a Bois D’arcy actuellement et il a demander un aménagement fin juillet et on a tjr pas une date d’audience. Il faut compter 4 mois max d’après les lois mais a Bois D’arcy c’est comment? C’est rapide? Le personnel etc c’est comment? Il est primaire est-ce qu’il a une chance de sortir sous bracelet?
            Merci pour tes réponses

      • Samy dit :

        Oui il à raison phillipe catastrophe ou pas sa peine cour toujours il doit attendre 2020 et même après 2020 si il n’est pas français il ne lui donnerons jamais le visa

  91. EMMELINE dit :

    BONJOur mon homme a pris 12 ans de prison , il a pour l’instant effectué 4ans
    Savez vous me faire le facilité à avec les remises de peines ?
    Il me dit quil est permisionable l’annee Prochaine

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour le crédit de réduction de peine, c’est 3 mois la première année et 2 mois les autres années, ce qui fait 25 mois de crédit de réduction de peine, ce qui fait 2 ans 1 an. C’est à la condition qu’il n’est pas de retrait de réduction de peine pour mauvaise conduite.
      Sur les 4 premières années, il a pu avoir des réductions de peine supplémentaires et là impossible de vous les calculer, car c’est au cas par cas.
      Il peut toucher entre 0 et 3 mois par an. Sur les 4 premières années, cela peut faire de 0 à 1 an.
      Sur une grande peine, il est très aléatoire de pronostiquer une date de libération.
      Pour une permission, c’est à mi-peine.
      12 ans – 2 ans = 10 ans / 2 = 5 ans.
      En fonction des remises de peines supplémentaires, c’est tout à fait possible qu’il soit dans les délais pour une permission l’année prochaine

  92. Sassita dit :

    Bonjour mon mari est incarcérer depuis octobre 2016 pour une première condamnation de 1 an, sa remise en liberté irais dû être le 13 juillet sauf qu’en en avril il a eu 3 ans ferme supp sa date de remise en liberté est en decembre 2019 quand pouvons pus faire une demande d’aménagement de peine nous avons le domicile et une promesse d’embauche merci

  93. gina dit :

    bonjour, il y a marquer que c’était 3 mois pour une année et 7 jours par mois. Mais de quoi tienne t il compte, de la peine complète ou de ce qu’il reste de la peine? De plus quand savoir quand cela va passer? Tout les 1 ans cela reste vague, si cétait passer en juin pour 2017 et que la personne est rentrer en juillet cela veut dire qu’il doit attendre juin 2018 pour bénéficié sur RPS? merci d’avance à vous et bonne journée

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la personne est rentré au mois de juillet, il y a de fortes probabilité que la période qui est examinée, sera de juillet en juillet, pour l’examen des RPS. Il n’y a pas de date précise pour le passage en RPS.
      Exemple : la personne est condamnée à 1 an. Elle est rentrée en prison le 15 juillet.
      Sa peine sera du 15 juillet 2017 au 15 juillet 2018. 3 mois de crédit de réduction de peine, ce qui donne le 15 avril 2018.
      Il reste donc 9 mois, ce qui fait 63 jours au maximum. La date de libération sera au plus tôt le 13 février 2018.
      La personne passera donc en RPS durant le mois de janvier.

  94. Sonia dit :

    07/07/2017 pardon je me suis tromper de l’année

  95. Lucie dit :

    Bonjour,
    Mon conjoint est incarcéré depuis juin 2017 il a prit 24 mois, il passe en commision aujourd’hui pour l’aménagement de peine y a t’il une chance qu’il lui accorde le bracelet après seulement 3mois et demi de prison ? Sachant qu’il a eu une bonne conduite ect..
    Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      tout est possible.
      Comme c’est le JAP qui décidé, après avis de la Commission, c’est un peu comme si on jouait à la loterie.

      • Lucie dit :

        Merci de votre réponse. Mon mari m’as dit que Le procureur était contre sa libération avec bracelet, son avis est important ou pas ?

        • philippe dit :

          Bonjour,
          oui il est important.
          Si le JAP va contre l’avis du procureur, il peut faire appel sur la décision du JAP et la décision est suspendue.

        • Samy dit :

          Sa dépend moi il il était contre c’est la juge qui décide et je suis sortie quand même et l’administration Et contre ou pas la spip aussi donne son avis après c’est la jap qui décide

          • philippe dit :

            Comme je le répète, rien n’est joué avec la décision du JAP. C’est lui seul qui décide et personne d’autre

          • Lucie dit :

            La directrice de la prison ainsi que le procureur est contre, tu pense que c tjrs possible pour le bracelet ?

          • philippe dit :

            A mon avis, il y a très peu de chances pour que le JAP donne un bracelet, si la directrice et le procureur sont contres

  96. Samy dit :

    Après de toute manière il y a 10 j d’appel donc faut vraiment se mordre les ongles jusqu’à la fin

  97. Samy dit :

    Mais après il a demandé que le bracelet ou pas

    • Lucie dit :

      Il a demander l’aménagement de peine soit bracelet ou soit demi liberté je pense, sachant que il est en détention à + de 400kilomettre de chez lui et nous avons un bébé de 6 mois, le procureur était vraiment contre et la juge lui a dit que même pour le transfer de prison sa va être chaud, donc moi je comprend rien du tout la loi est vraiement mal faite, on aura la réponse jeudi prochain mais si c refuser que les gardien s’etonne Pas qu’il y ades pétale de plomb

      • Samy dit :

        Ba oui je le comprends alors mais il faut savoir car moi le proc était contre ta la juge a dit oui alors faut attendre et si il donne la semi sa sera vers chez vous

  98. Sonia dit :

    Bonsoir donc la spip peut donner sont avie sur la libération d’une personne moi mon fiancé il doit normalement sortir le 10janvier 2018 et il fait les cours il attend pour le travaille il a eu l’entretien il va voir un peut tout le monde pour avoir les rps il a un bon comportement et la spip lui a dit cest possible qu’il sorte le 20novembre 2017

    • philippe dit :

      Bonjour,
      effectivement le CIP donne son avis au JAP, pour un aménagement de peine

      • Lucie dit :

        Bonsoir,
        J’aurai encore une question, y’a t’il une loi qui interdit le transfert de centre pénitentiaire à un autre ? Car mon mari est incarcéré à Nantes il aimerai se rapprocher de sa famille sur Le Havre mais la juge lui a dit que c’était pas possible le transfer..

        • philippe dit :

          Bonjour,
          la personne est prévenue ou condamnée ?
          Si elle est prévenue, c’est le juge qui décide du transfert.
          Si la personne est condamnée, c’est le directeur interrégional qui décide si c’est dans la même direction régionale, sinon c’est la direction de l’administration pénitentiaire en cas de changement de régions pénitentiaire.
          Après, si la personne est condamnée à une peine supérieure à 2 ans, elle ne peut pas aller dans une autre maison d’arrêt, mais en centre de détention

          • Lucie dit :

            Bonsoir,
            Il est condamné à 2 ans.. ils ne veulent ni le transférer ni aménager sa peine.. j’ai envie de faire appelle à un avocat pour qu’il bouge les choses, qu’en dite vous ? Pourrai t’il donner un coup de pouce à mon mari car là situation est dur, je l’ai vue que 2h en 4mois je ne peut pas me déplacer à Nantes cela fait trop loin

          • philippe dit :

            Bonjour,
            s’il est condamné, le transfert est du ressort du directeur régional, si c’est la même région administrative.
            L’aménagement de peine, c’est le JAP.
            Un avocat pourrait faire un courrier et cela pourrait peut être débloqué le transfert, mais ce n’est pas certain.
            Après, il y a peut être des raisons pour refuser le transfert sur l’établissement demandé.

          • Lucie dit :

            Bonjour au final le juge a accepté l’aménagement de peine malgré le rapport négatif du procureur et de le directrice du centre pénitentiaire.
            Rentrée le 22juin pour 2ans Il sort jeudi 19 octobre.
            Merci pour vos réponses

          • philippe dit :

            Bonjour,
            il a eu beaucoup de chances avec un avis défavorable du procureur et du directeur de la prison, d’avoir un bracelet.
            Il doit faire attention, car s’il ne respecte pas les obligations, le bracelet pourra être retiré

  99. Sonia dit :

    Donc toute et possible pour qu’il sorte le 20novembre

  100. Jaja dit :

    Bonjour Philippe, j’ai une question au sujet du commentaire de Lucie posté le 14 octobre 2017 . Le procureur peut-il faire appel ?
    Cordialement Jaja

  101. Gégé dit :

    Bonjour, mon conjoint a été condamné à 1 ans et 6 mois de prisons avec sursis, sa peine a été aménagée par le JAP à 09 mois de bracelet électronique depuis avril 2017.Le bracelet devrait donc être retiré en janvier 2018. Est-il possible de faire un courrier au JAP afin de réduire sa peine ?
    Car il est vrai que le bracelet électronique permets une certaine liberté mais quand il s’agit de chercher du travail en dehors de notre ville c’est compliqué. Il a trouvé un CDD de 3 mois ici mais aimerait voir plus loin pour des CDI mais de part les horaires il ne peut pas.

    Serait-il possible que le JAP lui accorde 10 à 15 jours de « vacances » du moins de « liberté » à 100% sachant que sa mère qui habite au Brésil vient le voir (REIMS) pour Noel ?

    Merci d’avance pour la réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut demander une libération conditionnelle, il devrait être dans les délais.
      Il peut bénéficier de réductions de peines supplémentaires.
      Par contre, il ne pas bénéficier de quelques jours de  » liberté « 

      • Gégé dit :

        C’est à dire une liberté conditionnelle ?
        Quelles types de réductions de peines peut-il demander ? Peut-il avoir droit ?

        Merci d’avance

        • philippe dit :

          Pour les réductions de peine, c’est automatique.
          Pour les réductions de peine supplémentaire, il faut fournir des documents (travail, soins médicaux, remboursement parties civiles…)
          S’il est sous bracelet électronique, il peut en bénéficier.
          S’il est en liberté conditionnelle, il ne peut pas en bénéficier, car il ne sera plus détenu

  102. Khen dit :

    Bonjour , j’ai mon mari qui es rentré en prison ce vendredi 13. Suite à une convocation. Il a était jugé l’année dernière a une peine de 18 mois en récidive. Une peine qui date de 2013. On savait qu’il fallait qu’il retourne en prison pour quelque mois car non amenageable. Or j’ai eu la spip lundi qui me dit que mon mari es amenageable a partir du 2 décembre de cette année suite au remise de peine et qu’il a déjà poser son dossier. Tout en sachant que la JAP met 4 mois pour répondre. Pensez vous qu’il a des chances que sont dossier passe juste après le 2 et qu’il sorte direct en bracelet? Il a déjà bénéficié d’un placement sous pse et tout cetai bien passé. Nous sommes mariée et il es en CDI depuis juillet. Merci pour l’aide que vous mapporterez.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Si le dossier a été déposer ses jours-ci, le jap a jusqu’à fin février pour donner une réponse.
      Le JAP peut donner une réponse plus tôt.
      Il est dans les délais pour un bracelet (mois de 2 ans).
      Après, je ne peux pas vous dire qu’il pourra avoir un bracelet direct et que le dossier passera juste après le 2, désolé.
      Il y a tellement d’éléments aléatoires, que la réponse que je vous donnerais sera au petit bonheur la chance.

      • Khen dit :

        Bonjour
        Merci pour votre réponse.
        J’ai une derniere questions ? Oui mon mari a poser son dossier lui même mais on va aussi prendre l’aide d’un avocat histoire d’accélère le dossier. Ma question es de savoir si son dossier arrive dans les main du juge fin décembre ou janvier es ce qu’il va se baser sur la date de sa demande c’est à dire octobre ( alors qu’il n’était pas amenageable ) au moment de la demande ou seulement regardé la date a laquelle il reçoit son dossier. ( en espérant que ce soit après le 2 ) et es ce qu’il es possible qu’il refuse tout simplement parce que la date es trop proche du 2 decembre ( ex : son dossier arrive le 20decembre )j’espère avoir était assez claire.
        Merci beaucoup pour les réponse . Bonne soirée

        • philippe dit :

          Bonjour,
          la date commence lorsque je JAP reçoit le dossier et non le jour où il est envoyé.
          Si votre mari est aménageable le 2 janvier par exemple, le JAP peut très bien examiné le dossier le 15 décembre par exemple, et donner un aménagement de peine pour le 2 janvier.

  103. Marine dit :

    Bonsoir,
    Je viens vers vous car je suis totalement perdu..
    Je vous explique mon problème, mon conjoint est incarcéré depuis 1 an et 2 mois, il est passé le 03 octobre pour ses RPS, il devait avoir 5 mois de RPS mais il ne l’ont fait passé que pour 7 jours, le problème est que le juge a décidé de le mettre hors commission d’applications des peines. Est ce que vous pourriez me dire ce que cela veut dire ? Car l’avocate me dit qu’il fallait faire appel et mon conjoint me certifié que non étant donné qu’il est hors CAP. Pourriez vous m’éclairer et me dire quoi faire ?

    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il ne peut pas passer sur une période de 7 jours, c’est impossible, car il faut minimum 1 mois.
      Je pense que vous avez voulu dire que sur les 5 mois, il n’a touché que 7 jours, hors commission d’applications des peines.
      Cela veut dire qu’un courrier a circulé entre le greffe de la prison, le procureur et le JAP a pris sa décision.
      En CAP, cela veut dire que toutes les personnes sont dans la même salle et que chacun donne son opinion oralement.
      Que la décision soit prise en CAP ou hors CAP, c’est pareil. Il peut y avoir un appel (avocat obligatoire).

      • Marine dit :

        Bonjour,
        Merci de votre réponse, donc en tenant compte de ce que vous m’avez dit, la JAP ne lui a accordé que 7 jours sur les 5 mois. Le délai d’appel est dépassé malheureusement, pouvons vous tout de même essayer ?

        Cordialement

  104. Lodia dit :

    Bjr, mon mari est passé en commission pour le pse le 17/10/17 et le Jap a accepté. Combien de temps sa va prendre pour kil sorte de la prison et rentré chez lui avec le bracelet electronique. Merci

  105. marjorie dit :

    bonsoir, pour une personne condamner à 6 ans de prison en correctionnel, déja 3éme condamnation pour les memes faits en 20 ans.personne emprisonner le 24/07/2013, condamner le 04/11/2014. quand peut-il sortir?
    cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le nombre de condamnation ne joue pas pour la date de fin de peine.
      Il est impossible de donner une date de libération. Pour une peine de 6 ans, il y a trop de paramètres pour donner une date.

  106. Chadou dit :

    Bonjour,
    Mon ami est incarcéré depuis le 18 septembre. Le 28 avril on lui a posé un bracelet électronique pour une peine allant jusqu’au 28 avril 2018. Le bracelet est en trop sonné il a été incarcéré donc le 18 septembre. Il a eu un document indiquant qu’il était libérable le 3 janvier. Il doit passer en commission le 24 octobre . Que veut dire libérable le 3 janvier ? Est-ce que cela compte les RP et les RPS ? Peut-il espérer sortir avant le 3 janvier ?
    Je vous remercie pour votre réponse

    • philippe dit :

      Le document veut dire que sa date de libération est le 3 janvier.
      Cela inclus les RP.
      Le 24 octobre, il peut passer pour les RPS, mais il peut aussi passer pour des retraits de RP.
      Il peut donc sortir avant le 3 janvier, mais aussi après le 3

      • Chadou dit :

        Bonsoir,
        Mon ami a demandé plus d’informations au greffe au greffe. Il a indiqué que sa date de sortie sans les RPS est le 6 mars 2018. Il doit passer en commission le 24 octobre. Avec les RPS, apparemment le greffe dis qu’il est libérable le 3 janvier 2018. Sachant que que mon ami est un détenu exemplaire et qu’il sait inscrit à plein d’activité mais par contre il n’as pas commencé à indemniser une de ses victimes, combien de RPS peut il espérer? Est peut-il sortir avant le 3 janvier? Par ailleurs il a demandé la possibilité de faire la fin de sa peine en tig. Est ce que vous pensez que le JAP peut accepter? Pour info pour mon ami c’est une première peine et courte car il a été incarce Le 18 septembre. Merci

        • philippe dit :

          Bonjour,
          pour le crédit de réduction de peine, c’est facile à calculer, car c’est automatique.
          Pour les réductions de peines supplémentaires, c’est plus compliqué, car ce n’est pas automatique, mais à l’appréciation du JAP.
          Je ne pourrais donc pas vous dire combien il peut espérer, car c’est trop aléatoire.
          Il peut avoir au maximum 7 jours par mois ou 3 mois pour une année complète.
          Pour le tig, je pense que vous parlez de chantier extérieur. La personne travaille dans une association ou une structure la journée, sans surveillance d’un membre de l’administration pénitentiaire et dort la nuit, dans un logement, la structure ou en prison.
          Cela existe et effectivement, le JAP peut l’accorder, en théorie.
          Personne ne peut vous dire si le JAP va l’accorder, car c’est lui qui décide en fonction du dossier.

  107. Cookiie dit :

    Bonsoir voila mon conjoint a eter incarceree le 14juillet 2017 il a etee juger il a pri 3ans de prison. On avai fai appel mes on c desister sa date de sortie es prévue en decembre 2019… Apartir de kand penser vous kil peux faire une demande d’amenagement de peine ou un bracelet???

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il pourra demander un bracelet lorsqu’il restera moins de 2 ans.

      • Cookiie dit :

        bonsoir merci de votre reponse!!! D’onc on peux rien faire entre temp?? Pour faciliter sa sortie??? Son avocat ma dit ke apres 8mois d’incarceration il peux demander un amenagement de peine mes jme demande eske c possible??

        • philippe dit :

          Bonjour,
          en décembre, il lui restera 2 ans. Il sera donc dans les délais pour demander un bracelet électronique.
          Il ne faut pas demander un bracelet comme cela et attendre.
          Pour avoir de meilleurs chances, il faut un hébergement, un travail, une formation… un projet de sortie.
          Le projet se prépare le plus tôt possible, en lien avec le CIP

          • Cookiie dit :

            Bonjour phillipe je vous remercie pour tout vos reponses!!! oui il a un logement vu kon habite emsenble et il es auto entrepreneur son travail es encore la a l’attendre…..

          • Cookiie dit :

            bsr phillipe knd vous me dite en decembre il lui restera 2an quil peux demander lamenagement… Vous parlez de decembre 2018??jai deja sa date de sortie c prevue le 14decembre 2019…. On c pa quoi faire sa fait 4moi seulment kil es la

          • philippe dit :

            Si la date de libération est décembre 2019, il sera donc dans les délais pour un bracelet en décembre 2017

          • Cookiie dit :

            ah ok daccord.. je vous remercie et jcroise les doigts pour que sa marche

  108. Heckel dit :

    Bonjour mon amis d’enfance a etait incarcéré le 17/10/2017 pour stup il a pris 18mois
    Je voulez savoir combien de rp aura-t-il droit et combien de rps aura-t-il droit et si il etait obliger de suivre une formation scolaire ou tout autre formation pour pouvoir bénéficier des rps ou si il se tien juste a carreaux il toucheras aussi les rps.
    Et a qu’elle moment dans sa peine pourait il fair une demande d’aménagement de peine.
    Car je ne comprends pas vraiment les rp et rps a qu’elle moment dans la peine se met il en place ..

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les RP : ce sont les remises de peines automatiques. Elles sont attribués dès que la personne est condamnée définitif. Pour 18 mois, c’est 3 mois pour la première année et 7 * 6 = 42 jours pour les 6 derniers mois, soit environ 4 mois et 12 jours.
      les RPS : ce sont des remises de peines données par le JAP. C’est 3 mois maximum pour une année et 7 jours par mois. Si la personne suit des cours, une formation, travail, elle aura plus de jours de RPS que si elle ne fait rien.
      Les RPS seront examinées à la fin de la première année

      • Heckel dit :

        Bonjour merci pour votre reponce et les rp se met en place à qu’elle moment dans la peine ?
        Enfin a qu’elle moment lui déduit on les rp de sa peine ?

        • philippe dit :

          Bonjour,
          les RP se mettent en place 10 jours après la condamnation (pendant 10 jours la personne est prévenue).
          Si la personne arrive en maison d’arrêt et qu’elle est déjà condamnée, les RP se mettent en place de suite.
          Exemple : si la personne est condamnée à 1 an, dès qu’elle passe condamnée définitif, on déduit de suite les 3 mois de rp. Il n’aura donc que 9 mois à faire. Le greffe notifie à la personne sa date de libération.
          Les rps sont calculés en général au bout de chaque année ou quelques mois avant la date de libération s’il n’y a pas une année complète.
          Exemple : la personne est condamnée à 3 ans. A la fin de la première année, on calcul les RPS sur 1 an, la deuxième année sur la deuxième année et ainsi de suite.
          Si la personne arrive dans la dernière année et il ne reste plus que 6 mois, il pourrait bénéficier de 7 * 6 = 42 jours.
          Les RPS seront examinés environ 2 à 3 mois avant la date de libération

  109. Sarah dit :

    Bonjour mon ami est incarcéré il a fait une demande de paz et la commission est prévue le 26 octobre 2017 ma question cest : combien de temps après son passage en commission il aura une responsabilité et autre question s’il y a un accord combien de temps apres la réponse il pourra sortir ? Et derniere question s’il y a un refus qu’est ce qu’il peut demander dautre puisque la liberté conditionnelle lui a deja ete refusée en sachant que sa date de sortie est prévu le 17 mai remise de peine automatique comprise merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai pour sortir après la décision du JAP. C’est le JAP qui fixe la date.
      S’il a déjà demandé une liberté conditionnelle qui a été rejeté, il y a de fortes chances qu’une nouvelle demande soit aussi rejetée, sauf si de nouvelles pièces ont été apportées au dossier

      • Sarah dit :

        Merci Philippe
        La commission a eut lieu la proc et la directrice de la maison d’arrêt ont donné un avis favorable mais la juge lui rend une réponse dans dix jours
        Pensez vous que c’est un bon présage ?
        Et si la réponse est négative que faire ? En sachant qu’il lui reste encore 7 mois et que les rois n’ont pas été calculer il a une promesse d’embauche à eut des permissions avant la commissions

        • philippe dit :

          Si le Procureur et la direction ont émis un avis favorable, c’est que c’est bon signe. Je ne dis pas qu’il aura l’aménagement, mais qu’il a de fortes chances de l’obtenir.

          • Sarah dit :

            Merci pour votre réactivité
            Vous savez en général le temps moyen qu’il faut attendre apres la décision de la juge pour sortir ou bien le maximum ca peut prendre un mois ?

          • philippe dit :

            Il n’y a pas de maximum. Lorsque le JAP donne l’accord, il précise la date.
            Pour les bracelets, le JAP fixera une date dès qu’il saura qu’un bracelet se libère.
            Par exemple : le 2 décembre, le JAP accorde le bracelet, avec une date au 20 décembre, au 15 janvier. Il sait que le 20 décembre, un bracelet sera disponible

  110. Sarah dit :

    Jai pas compris pour l’exemple une date au 20 décembre à quoi correspond le 15 janvier du coup ?merci d’avàce

    • philippe dit :

      Le JAP fait une audience le 2 décembre.
      Lors de l’audience, il accorde le bracelet. Il fixe une date, qui peut être le 4 décembre, ou le 20 décembre ou le 15 janvier ou le 3 février.
      Les dates s’étaient pour faire comprendre qu’il n’y a pas de délai.
      Lorsque le JAP statue, il n’y a pas de délai pour la date de sortie.

      • Sarah dit :

        Bah justement lors de l’audience elle n’a pas donné de réponse elle a juste dit qu’elle lui donnerai une réponse ( favorable ou devaforable ) dans dix jours et donc si j’ai bien compris après ces dix jours si c’est favorable elle donnera une nouvelle date qui correspondra à sa sortie cette fois ci

  111. Malou dit :

    Bonjour ,
    Mon copain portait un bracelet électronique pour 1 an .Puis est passé en comparrution immédiate pour une autre affaire .il a pris 8 mois dont 4 avec sursis.il est passé en débat contradictoire pour retrait du port du bracelet électronique sa peine est de 1 an ferme.
    Peut-il prétendre à un aménagement de peine sachant qu’il suivait un psy régulièrement,participait à un atelier de réinsertion pour commencer une formation et possède un logement ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut demander un aménagement de peine, bracelet ou semi-liberté, mais je ne suis pas certain que le JAP lui donne à nouveau.
      Le JAP met votre copain sous bracelet. Votre copain commet une nouvelle infraction et il est jugé pour cela.
      Vous croyez que le JAP va lui donner un nouveau bracelet, au risque qu’il commette à nouveau un délit.
      Maintenant, votre copain va devoir être très convaincant pour avoir un nouvel aménagement. C’est possible, mais cela va être dur

  112. Dghim dit :

    Bonsoir philippe
    J’ai été jugé de 12mois ferme mais je suis en liberté jusqu’à 2ème jujement soit je vait avoir le bracelet électronique soit je travaille la journée et je rentre en prison le soir car j’ai une entreprise. Que pensez-vous,merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous pouvez demander un bracelet ou une semi-liberté. Votre avocat, lors du deuxième jugement, peut en faire la demande auprès du tribunal.
      C’est possible. Si vous faites les démarches, vous avez de grandes chances d’avoir un des deux.

  113. Dghim dit :

    J’ai une autre question svp
    Je fait une demande de regroupement familile il y’a un mois pour faire ramener ma femme en france. est-ce que ça peut poser des problèmes pour mon dossier ? Merci

  114. meli dit :

    bjr mon copain etait en prison en outre mer il a etait transféré en metropole pour se rapproché de moi. EST qu il peux avoir plus d aménagement de peine. il est incarcéré depuis novembre 2015 liberable mai 2021.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il fait une demande pour demander, il n’aura pas d’aménagement de peine.
      Il faut prévoir quelque chose : un travail, une formation, un suivi médical…

  115. Dghim dit :

    Bonsoir
    Sur ma deuxième question vous m’avez pas compris je pence !
    Ma question es que ma condanation de 12mois ferme çà va empêcher ou poser des problèmes pour mon dossier de regroupement familiale ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je n’avais pas compris.
      Je ne pourrais pas vous répondre car je ne sais pas. Je ne connais pas les critères pour un dossier de regroupement familiale.
      Je ne pourrais donc pas vous dire si votre condamnation aura un impact ou pas.
      Je pense qu’il faudrait poser la question à un avocat spécialisé

      • Amelie dit :

        Bonjour Philippe,
        Mon ami a reçu une convocation devant le jap pour un débat contradictoire suite à un non paiement de jours amendes, j’ai 2 questions : si il paye avant la convocation prévu le 1er décembre , sera t’il certain de ne pas mettre un pied en prison ? Seconde question le fait qu’il soit au rsa donc non solevable le dispense t’il de payer ?merci

        • philippe dit :

          Bonjour,
          pour la première question : je dirais que si les jours amendes sont payés, la peine devrait être annulé. Il est possible de voir avec le trésor public un étalement de la somme.
          pour la deuxième question : je ne sais pas, mais je dirais que cela ne le dispense pas

  116. Dghim dit :

    Ok merci beaucoup

  117. Yasmina dit :

    Bonsoir, alors voila j’ai Mon compagnon qui a etait condamné pour 6 ans et par la suite il a fait appel et il lui on retiré 1 ans et 1 Mois et il maintenant il a 4 ans fermes sachant qu’il a deja fait 2 ans auparavant est ce que les 6 ans sont compté dans la peine des 4 ans qu’il lui on donnée ? à faire Avec les rps Est ce que sa réduit la peine ? MErci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si j’ai bien compris, votre mari a été condamné à 6 ans. Il a fait appel et il a été condamné à 4 ans en appel.
      Il a fait 2 ans en préventive ?

      • Yasmina dit :

        Oui voila au début il’ l’on condamné à 6 ans et par la suite il a fait appel et il a pris 4 ans ferme et on voudrais savoir si Avec les rps sa retire quelque chose, et oui il a deja fair 1 ans et 4 Mois deja à ce jour .

        • philippe dit :

          Pour le calcul, il faut oublier les 6 ans. La peine est de 4 ans.
          Les remises de peines se calculent sur 4 ans.
          Les 1 an et 4 mois vont se soustraire à la peine de 4 ans.
          Il devrait passer rapidement pour les RPS sur la période de la première année

          • Yasmina dit :

            Il lui on donner 3 Moi Sur de rps seulement pour les rps les demande se font auprès du juge c’est sa ? Désoler pour tout ces question j’ai seulement 19 ans et je m’y connaît pas trop et quand jappel le centre pénitentiaire il réponse 1 fois Sur 15

          • philippe dit :

            Pour les RPS, c’est le juge qui les donne.
            S’il a eu 3 mois sur un an, c’est qu’il a eu le maximum.

  118. Lo magalie dit :

    Bonjour,
    Mon frère avait 18 mois de prison à faire à la suite de ses bêtises quand il était plus jeune et immature..aujourd’hui, il a 29 ans et s’est rangé. Il a un très bon poste, son appartement ou il vis avec sa nouvelle compagne et a une garde alternée avec son ex pour leur fille de 4 ans..il a une bonne situation.
    Hier il s est fait auditionnée par la JAP pour un aménagement de sa peine afin de lui permettre d éviter la prison et continuer à travailler sauf que pendant l ‘audition 2précédente affaires non jugés se sont ajoutées, ce qui ramène sa peine a 27 mois.il sera donc incarcéré ce matin a la prison de saint Étienne. Ma question est quand pourra t il prétendre à un bracelet électronique ou une liberté conditionnelle.
    Étant un maillon fort dans la société où il travaille..le directeur est prêt à lui garder son poste ou à le reambaucher à sa sortie. Son patron voudrais savoir comment l aider afin qu’ il sorte rapidement.
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour un bracelet, il doit avoir une peine inférieur ou égale à 24 mois.
      Comme il est déjà condamné, il a déjà touché des crédits de réduction de peine, il est donc dans les délais pour demander un bracelet électronique.

      • Lo magalie dit :

        Bonsoir,
        Merci pour la réponse apportée.
        Une autre question svp
        Quelles seraient les démarches à effectuer de notre côté?
        Est ce a lui de faire les démarches depuis la prison ou est ce à nous sa famille?

        • philippe dit :

          Bonjour,
          c’est à lui ou à son avocat de faire la demande. Après, vous en tant que famille, vous pouvez l’aider, pour récupérer des papiers, contrat de travail…

  119. Lo magalie dit :

    Bonsoir,
    Je vous remercie de toutes vos réponses.
    C’est vraiment bien d’avoir des personnes comme vous pour répondre à nos questions et qui essaie de nous éclaircir au mieux.
    Cordialement

  120. Ines359 dit :

    Bonjour,
    Mon compagnon à fais une demande de bracelet. La demande à pris effet Le 4 octobre 2017, l’enquête d’hébergement devais donc être remis à la juge avant le 4janvier 2018. Je viens d’avoir LE rdv avec LE spip qui passeras à notre domicile LE 30 novembre. Quand monsieur passeras devant la juge ? Quand pourra t il avoir LE bracelet ? En sachant que sa peine se termine en juin 2018 sans les RPS
    MERCI DAVANCE

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la demande a été enregistré chez le JAP le 4 octobre, il passera en commission avant le 4 février. Je ne peux pas vous donnez une date, c’est impossible.
      Pour le bracelet, c’est le JAP qui fixera la date lors de la commission. Cela pourra être quelques jours après la CAP, comme quelques semaines. Il n’y a pas de délais

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