Les réductions de peine supplémentaires

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Les réductions de peine supplémentaires

Article modifié 12 mai 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 965 Commentaires

La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.

Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :

Pour une année complète : 3 mois

Pour une année non complète : 7 jours / mois

La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
–  une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.

Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).

Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.

 

Avant le 15 août 2014 :

La durée des RPS

  sans récidive légale en récidive légale
pour une année de détention 3 mois 2 mois
si l’année n’est pas complète 7 jours 4 jours
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle

 

  sans récidive légale en récidive légale
année complète 2 mois 1 mois
année non complète 4 jours maximum 4 jours maximum

 

 

 

965 réponses à “Les réductions de peine supplémentaires”

  1. Lacour dit :

    Bonsoir j’aimerais savoir mon conjoint était sous bracelet électronique depuis le 21 juin 2018 il devais l’enlever le 25 janvier avec rps et 29 mars sans rps et la il est détenu depuis le 5/12/18 il a pris 6 mois ferme. Pouvais vous me dire quand est ce qu’il ressortira et à til le droit à une liberté condionelle

    • philippe dit :

      Bonjour,
      comme il a commis un délit sous bracelet, si j’ai bien compris, il a de fortes probabilités que le JAP retire des remises de peines déjà accordés.
      Il est donc impossible de vous donnez une date de libération. Sur les 6 mois, il a touché 6 * 7 = 42 jours. Il pourra éventuellement, toucher des RPS.
      La conditionnelle n’est pas un droit, mais une possibilité. S’il est dans les délais, il peut demander la conditionnelle.
      Si je suis le JAP, je peux me dire, qu’avec le bracelet, qui a un minimum de contrôle, la personne a commis un délit, donc en conditionnelle, où il n’y a pas de contrôle, il y a une forte probabilité de récidive et de commettre un nouveau délit.

  2. Anais dit :

    Bonjour voilà mon conjoint à pris 23 moi ferme il es incarcérés depuis le 22 septembre 2018 es toi dans les temp pour la demandé de bracelet ou d’une permision es quel es sa date de sortie merci

  3. Lylou dit :

    Bonjour, mon conjoint est condamné à 16mois de prison ferme, il a été incarcéré en Novembre 2018, avec les remise de peine, il devrait sortir en Novembre 2019 ? Est-ce possible d’avoir recours au bracelet électronique en plus des remises de peine ? (C’est à dire qu’il aurait le bracelet pendant un laps de temps jusqu’en Novembre 2019). J’espère m’être bien fait comprendre. Merci

  4. Nawelle dit :

    Bonjour Philippe oui j’ai bien des rps je n’ai pas de portable c Est ma compagne qui vous écrit merci pour vos réponse j’ai un bon comportement malgré cette injustice j’ai demander un aménagement de peine depuis février 2018 sa met combien de temp pour avoir une réponse auprès de la jap

    • philippe dit :

      Bonjour,
      normalement le JAP doit répondre dans les 4 mois.
      Il doit donc y avoir un problème avec votre demande, vous devriez contacter votre CIP ou le greffe pour avoir plus de renseignements.
      Concernant les RPS, vous allez encore en toucher, tous les ans. Mais comme le nombre est incertain (entre 0 jours et 3 mois), il est donc impossible de donner une date de libération

  5. Nawelle dit :

    Bonjour Philippe j’ai était condamner à 12 ans je vis une injustice à ce jour je suis incarcérer malgré mon long combat judiciaire j’ai ma date de fin de peine le 10 octobre 2023 j’ai fait 4 ans de détention j’ai demander le bracelet électronique en février 2018 un expert ma expertiser à la demande du juge et une enquête d hébergement à était effectuer au domicile de ma compagne qui as déménager dans le sud j’ai était transférer dans un cd en octobre j’ai entamer des démarche pour faire une formation en juin 2006 j’ai l opportunité de faire une formation dans le sud est je suis ammenageable depuis octobre 2018 comment sa pourrai se passer pour moi ou combien de temps me reste t’il à faire avant une sortit définitif je suis épuisée de subir cette injustice

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Si vous ne touchez pas de RPS chaque année, votre libération sera le 10 octobre 2023.
      Si vous touchez des RPS (maximum de 3 mois tous les ans), la date de libération devrait se situer entre juin et octobre 2022.
      Ca, c’est sans aménagement de peine.
      Il est possible de demander une conditionnelle, avec un bracelet probatoire, il semble que c’est la demande que vous avez faite auprès du JAP.
      Si la conditionnelle est acceptée, vous pourriez sortir à la date que le JAP fixera.
      Si vous êtes prises avec un portable en cellule, vous prenez le risque que l’aménagement de peine soit refusé

  6. Zakzak dit :

    Bonjour je suis conditionable depuis le 18 octobre 2018 ma fin de peine est le 10 octobre 2023 combine me reste til a faire

    • philippe dit :

      Bonjour,
      être conditionable ne veut rien dire. Cela veut juste dire que vous êtes dans les délais pour demander une conditionnelle.
      Vous devriez encore toucher des RPS, entre 0 et 3 mois tous les ans.
      Si vous êtes pris avec un téléphone, vous prenez le risque de repasser au tribunal, d’aller au quartier disciplinaire et d’avoir des remises de peine en moins, souvent 1 mois

  7. Nelya dit :

    Bonjour mon mari a prit 20 mois ferme. Sa date d’écrou est le 16 octobre 2018, les crp lui on étai donner donc sa date de sortie pour l’instant et le 10 mars 2020, avec les rps sa date serai laquelle à peu près ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je n’obtient pas la même chose que vous :
      date de l’écrou : 16-10-2018
      date de fin de peine : 16-06-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 20-01-2020
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 20-01-2020 et le 29-09-2019
      Pour les CRP, il devrait toucher 3 mois et 56 jours. S’il n’a pas touché cela, soit il y a une erreur, soit il est passé en commission de discipline et le JAP a retiré des crp.

  8. Sarah dit :

    Bonjour mon mari il est condamné à 4 mois de prison je vouler savoire sa réduction de peine sa date de numéro decrou est le 22 10 2018 merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 22-10-2018
      date de fin de peine : 22-02-2019
      date de fin de peine avec les CRP : 25-01-2019
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 25-01-2019 et le 04-01-2019

  9. Jeremy dit :

    Bonjour,
    Mon mari a ete condamne au mois de juin 2018 a 24 mois de prison, sa date de sortie est le 6 mars 2020 (sans les rps) , il a posé une demande de conditionnelle parentale (il a la garde exclusive de son fils de 6 ans et la residence a la maison, une promesse d’embauche en cdi et en formation, un logement) , il a un second jugement le 17 decembre 2018 en correctionnel pour des faits anterieur (2014) a ceux qui la commis pour cette peine actuelle. Faut il qu’il repousse le jugement ? Il a peur que cela joue sur sa demande de conditionnelle si il repousse? Que doit il faire? D’avance Merci je suis perdue

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la parentale, il faut moins de 4 ans. Si la nouvelle peine, il prend 1 an par exemple, il reste dans les délais pour la conditionnelle parentale.
      Le JAP, en théorie, sais que votre mari va passer pour une nouvelle affaire. Je pense que le JAP ne prendra pas de décision avant le 17 décembre, date du jugement.
      Ce n’est que mon avis, impossible de vous dire ce qu’il faut faire, car la justice n’est pas une science exacte, c’est du cas par cas.

  10. Wendy sampaio ramos dit :

    Bonsoir mon conjoint est passé en débat contradictoire le 15 novembre et la réponse sera le 28 novembre. Donc si le bracelet est accepter il sortira quand ? Il a combien de temps maximum pour sortir ? J’espère que vous avez compris ma question et merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai maximum.
      Le jap donnera sa réponse le 28 novembre. Si c’est positif, le jap donnera la date. Cela peut être le 29 novembre comme le 15 décembre ou le 10 janvier ou une autre date

  11. Carla dit :

    Bonjour,

    Mon mari vient de prendre 10 ans, il a déjà fait 3 ans (date d’écrou le 01/02/2016). Je sais qu’il a droit à 21 mois de remise de peine, nous avons un enfant de 3 ans.
    1) Quand pourra t-il faire une demande pour un bracelet électronique ?
    2) Aura-t-il droit à un moment donné à une conditionnelle parentale ?
    3) A quelle moment de sa peine saura t-il combien de rp et rps lui auront été accordés ?
    4) Pour un transfert en centre de détention, le rapprochement familial est t-il pris en compte ?

    Merci à ceux qui me répondront

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 01-02-2016
      date de fin de peine : 01-02-2026
      date de fin de peine avec les CRP : 01-05-2024
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 01-05-2024 et le 10-04-2022

      1: S’il n’est pas en récidive légale, lorsqu’il lui restera 2 ans à faire.
      2: Il doit lui rester 4 ans maximum à faire pour faire la demande.
      3: pour les crp, il les touchera dès qu’il sera condamné définitif. Pour les RPS, c’est tous les ans. Dès qu’il passera condamné définitif, il passera en cap pour les RPS des 3 ans de détention provisoire, puis ça sera tous les ans
      4: Pas forcement. Cela va dépendre des places disponibles et savoir si l’affectation se fera par le directeur régional ou par le ministère, vu la peine. Il risque d’aller au CNO de Fresnes ou de Réau pour 1 mois environ pour décider de l’affectation

  12. Anais dit :

    Bonjour Voilà mon copain es incarserais de le 22/09/2018 il a pris 18 moi j’aurais voulu savoir sa serait quand sa date de sortie avec les rps et savoir si il es dans les gens pour la demande de bracelet es une demande de permission

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 22-09-2018
      date de fin de peine : 22-03-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 10-11-2019
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 10-11-2019 et le 03-08-2019

      Il est dans les délais pour un bracelet s’il n’est pas en récidive

  13. Camille dit :

    Bonjour, mon ami a pris 18 mois ferme , il y ai depuis le 9oct2018 , nous avons un petit bébé es t- il dans les délais pour une Conditionel parental ?
    Cdlt

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il a reconnu l’enfant, il est dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      Il est aussi dans les délais pour un bracelet électronique (dans 10 jours s’il est en récidive légale)

  14. charline Gouju dit :

    Bonjour une question mon compagnon a été condamnée a 9fermes mais avec les RPS il fera 5 mois mais on vient d apprendre que je suis enceinte de un mois est ce s’il fait une demande br vous penserez que sa pourrait l aider pour une demande de bracelet électronique.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le fait que vous soyez enceinte ne sera pas un facteur décisif pour un bracelet.
      C’est surtout le projet : travail, formation, soins… qui va être déterminant, ainsi que le passé judiciaire.

  15. Juju dit :

    Bonjour mon conjoint a prit 18 mois de prison ferme peut il prétendre à la conditionnelle et estceque pour début d’année il pourrait sortir sachant qu’il est incarcéré depuis le 13/10/2018

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 13-10-2018
      date de fin de peine : 13-04-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 02-12-2019
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 02-12-2019 et le 26-08-2019
      Je pense que la mi-peine va se situer vers mi-mai 2019.
      S’il a un enfant de moins de 10 ans, il est dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un bracelet électronique

  16. Wendy sampaio ramos dit :

    Bonjour. Mon conjoint passe en débat contradictoire le 15 novembre pour le bracelet electronique. J’aurais voulus savoir quand on aura la réponse si il sort avec le bracelet ou pas

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai. Cela peut être le jour même, quelques jours après.
      Le JAP peut aussi fixer une date à laquelle il donnera sa réponse

  17. Deme cindy dit :

    bonjour mon conpagnion a pri 24moi amenagable la sa fait 10moi ki les incarcéré à Caen c la premier fois ki va an prison i lui reste conbien pour fair une demande de bracelet électronique

  18. Kamelon dit :

    Bonsoir Philippe ce que vous faite est génial
    Merci pour tous ceux comme moi qui aurait des questions :entre autre 2 mois ferme que je suis censée payer en timbre amande malheureusement le passer nous rattrape , condamner à une autre peine de deux ans ferme en apel ou je n’ete Pas présent car pas au courant de l’a date.. l’es délai pour la cassation expirer après notification ( jai signer lisant seulement la premiere page pensent que c’était la même peine pour la même affaire) que puis-je faire sachant que je suit probablement en recidive , je suis dégoûter car j’ecoper De 6 mois àc surci en première instance !! Cette peine date de plus d’un an est n’a toujours pas été mise à exécution sûrement dû à mon déménagement .
    Je résume ; affaire datent de 2013 jugement en 2016 présent extraction car incarcérai à cette époque àc mon avocat présent aussi 6mois de surci mis à l’épreuve pd 2ans
    Ranger depuis vie actif boulot mariage ect .. 2017 absent 2 ans ferme ! Récidive ou pas puis-je bénéficier d’un amenenagement puis-je espérer l’humanisme d’un JAP sachant quand 2016 je sortait de 20 moi pleins pour des bêtises étant jeune et j’ai payer et me suis réinsérait depuis sont t’il obliger de me détruire encore en m’écraserant ! ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      désolé mais j’ai pas compris combien il vous rester à faire, c’est 6 mois ?
      Si c’est 6 mois, vous pouvez demander un aménagement de peine : bracelet, semi-liberté ou conditionnelle

  19. Carolina dit :

    Merci Philippe pour votre aide… Le simulateur m’affiche page indisponible… Donc il est potentiollement amenageable a partir de decembre 2018? Nous avons un enfant et son 2eme enfant il en a la garde exclusive et domicile chez nous la maman n’as pas le droit de s’en approcher. Je suis perdu sans le papa!

  20. Carolina dit :

    Sa date d’ecrou est le 20/06/2018 pouvez vous maider car le simulateur ne fonctionne pas!

    • philippe dit :

      Je viens de faire un essai et le simulateur fonctionne chez moi. Voici le résultat du simulateur.
      date de l’écrou : 20-06-2018
      date de fin de peine : 20-11-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 16-05-2020
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 16-05-2020 et le 08-12-2019

  21. Carolina dit :

    Bonjour,
    Mon mari a ete condamne a 29 mois de prison ferme(sans les RP et RPS) pour escroquerie , il a deja effectue 5 mois, quand sera t’il amenageable et quelle sera sa date de sortie au minimum et au maxium? Davance merci de repondre a mes angoisses

  22. Lia dit :

    Bonjour, mon compagnon a pris 16 mois donc 6 avec sursis. Il a peur d’avoir d’autres affaires qui lui tombent dessus. Avant son incarcération, il avait un aménagement de peine qui était prévu mais tout a été annulé vu qu’il est tombé pour tout autre chose (violence). Comment savoir s’il peut avoir d’autres affaires sur le dos ? On aimerait etre sur de ce qui nous attend, etre sur qu’il va sortir en avril sans qu’il retourne en ferme s’il se tient a carreau.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      à mon avis, il n’y a que votre compagnon qui peut le savoir. D’après ce que vous marquez, il a déjà 2 affaires : la peine actuelle et la peine prévu en aménagement de peine.
      S’il a été condamné pour d’autres peines et qu’elles n’ont pas été exécutées, il y a de fortes chances qu’elles soient mises à exécution avant la libération.
      Après, une fois que toutes les peines sont tombées, en fonction du reliquat, votre compagnon peut demander un aménagement de peine, une fois dans les délais, le nombre de peines n’est pas un frein.

  23. Fiona dit :

    Bonjour mon compagnon a eu plusieurs peine mises a exécution après une garde a vue au totale 3 qui lui on été notifié au fur et a mesure de sa peine. Aujourd’hui il entame la 3eme peine depuis le 14oct 2018 avec une fin de peine au 19/04/19 mais 12mois lui on été révoquer donc comment calculer sa fin de peine faut t’il calculer sa fin de peine?? Merci beaucoup car sa SPIP ma dit qu’il est a mis plein en décembre 2018 alors que lui sur sa fiche pénale s’est 2 janvier 2020.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si j’ai bien compris : sa fin de peine et le 19/04/2019. Il a une nouvelle affaire qui vient d’arriver, avec 12 mois.
      La fin de peine est le 19/04/2020 – 3 mois de crp = 19/01/2020.
      La dessus, il faudra enlever les RPS.
      Pour calculer la mi-peine : il faut faire la date de fin de peine connue à aujourd’hui – la date d’écrou et on divise par 2

  24. Dumont dit :

    Bonjour je voudrais avoir un petit renseignement mon parrain et rentrer en prison depuis 1 mois il et passer au jugement aujourd’hui il a pris 18 mois donc 10 mois de sursis et 8 mois ferme il y a t’il possibilité d’avoir une réduction de peine ou un aménagement de peine je précise que c’est sa première incarcération merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      après le délai d’appel de 10 jours, si le procureur ou votre parrain ne font pas appel, votre parrain passera condamné définitif.
      Il touchera à ce moment là 56 jours de crédit de réduction de peine.
      Il pourra toucher entre 0 et 56 jours de RPS en plus, en fonction de son comportement et d’autres critères.
      Il est dans les délais pour demander un bracelet électronique, une semi-liberté

  25. Niiniis dit :

    Bonjour Voilà mon copain a pris 23 moi il es en formations dans la prison il voudrais faire la demande de bracelet esse possible il et la bha depuis le 22 septembre 2018 en sachant je vien d’accoucher Simon possible qui demande une permission ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un bracelet.
      Pour la permission, il n’est pas dans les délais. Il doit avoir fait la moitié de la peine

  26. steph dit :

    Bonjour,
    Mon conjoint a pris 5 ans dont 2 ans ferme, il a fait 8 mois en préventive il y a 5 ans et on lui a demandé de se présenter au centre pénitentiaire le 29 mai 2018, il est donc incarcéré depuis cette date, il a touché 5 mois de RP. Je voulais savoir le temps qu’il lui reste à faire (approximativement), a t- il le droit a des perms? et a t- il droit a d’autres remise de peine?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il doit faire 24 mois.
      Il a touché 5 mois de CRP.
      Il a fait 8 mois de préventive.
      Il reste donc : 24 – 8 – 5 = 11 mois.
      Il est en prison depuis 29 mois, ce qui fera 5 mois le 29/10. 11 – 5 = 6 mois
      Il est dans les délais pour demander une permission ou un bracelet ou une semi-liberté.
      Il peut encore toucher entre 0 jours et 3 mois et 49 jours

  27. Kevin dit :

    Bonjour,
    Un membre de ma famille a été condamné à 7 ans le 22 novembre 2017, comment savoir une date approximative de libération avec le bracelet ou autre ? J’ai vu qu’il existait la conditionnelle aussi mais je ne comprends pas grand chose. Il a déjà eu 15 mois de CRP. Je vois que la conditionnelle peut être demandé à mi peine et le bracelet un an avant est ce vrai ? Si oui, on compte mi peine sur les 7 ans ou sur la peine remisée des 15 mois (c’est à dire 5 ans et 9 mois) ?
    Merci d’avance pour votre aide

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la conditionnelle peut être demandée à mi-peine et le JAP peut, avant d’accorder la conditionnelle, demander que la personne fasse un certain temps sous bracelet ou en semi-liberté. Souvent, ce son pour des grandes peines.
      Avec 7 ans, la personne a touché 15 mois de CRP. La date de libération est le 22 août 2023.
      Tous les ans, la personne touchera des RPS, ce qui va décaler sa date de libération.
      La mi-peine se calcule sur les 5 ans et 9 mois – les RPS qu’il touchera tous les ans.
      La conditionnelle sera l’aménagement le plus proche, suivi du bracelet. Le bracelet, en l’état, pourra être demandé pour le 22 août 2021, moins les RPS.
      Dans un mois, il devrait passer pour les RPS de la première année : entre 0 jours et 3 mois

  28. stefy dit :

    bonjour mon conjoint a été condamne a une peine de 5 ans dont 1 ANS avec sursis il est incarceré depuis le 25 fevrier 2018 il est toujours en maison d ‘ arret il attend sont transfert en cd , je voudrais savoir si il ya des solution pour faire une demande dun aménagement de peine actuellement? si il peut pretendre a un bracelet ou condi probatoire ou autre ? et sinon quand serais sa sorti de fin de peine svp

    et quel sont les demarche a suivre merci beaucoup part avance dans l ‘attente de votre reponse boonne journée

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