La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.
Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :
Pour une année complète : 3 mois
Pour une année non complète : 7 jours / mois
La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
– une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.
Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).
Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.
Avant le 15 août 2014 :
La durée des RPS
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
pour une année de détention |
3 mois |
2 mois |
si l’année n’est pas complète |
7 jours |
4 jours |
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
année complète |
2 mois |
1 mois |
année non complète |
4 jours maximum |
4 jours maximum |
bonjour
mon mari a ete encarcere pour 3 mois de prison le 08 decembre 2018 et la date de liberation es prevu pour le 15 fevrier 2019 . le 22 janvier 2019 il aura une commission .pourriez vous me dire est ce possible quil sortira le 22 et merci
Bonjour,
A mon avis, il ne sortira pas le 22. Il passe en commission pour les RPS ? Si c’est le cas, le maximum c’est 14 jours qu’il pourra avoir.
Bonjour maître j’ai mon mari il est condamné à 4 mois de prison etc2 mois de sursis sa date decrou c le 22 octobre 2018 la fin de peine c 24 janvier 2019 je voulez savoir sa date de sortire excate es que c ke 24 janvier où avant merci
Bonjour,
je ne suis pas avocat.
date de l’écrou : 22-10-2018
date de fin de peine : 22-02-2019
date de fin de peine avec les CRP : 25-01-2019
La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 25-01-2019 et le 04-01-2019
Bonjour Philippe,
Nous venons d’avoir la visite a domicile de la spip dans le cadre d’une demande d’amenagement de peine de mon frere incarcere depuis 8 mois. La spip a donne son accord. Mais est ce positif le faite qu’elle soit venu chez nous? C’est que la juge envisage la mesure? D avance merci
Bonjour,
c’est la juge qui a envoyé la CIP chez vous, justement pour voir si c’est possible de faire un bracelet.
Si la juge estime dès le départ que le bracelet ne peut pas se faire, elle n’enverrait pas la SPIP.
Effectivement, il y a une possibilité que la juge puisse envisager un bracelet, mais ce n’est qu’une possibilité.
Bonjour
Mon mari a etait juge et condanee a 4 ans ferme avec 1 ans de surcis
Sa fin de peine est le 10 septembre 2019
Il es rentre en prison le 25 juin 2016
Pourrie vous me dire quand il peux sortir avec les remises de peine les rps etc…
merci
Bonjour,
il y a une erreur quelque part.
il a 3 ans ferme et 1 an de sursis.
25 juin 2016 + 3 = 25 juin 2019.
Merci pour votre reponse Philippe. Il passe fin fevrier pour une conditionnelle parentale ou une probatoire mais la juge prend elle en compte d’hypothetique RPS dans sa prise de decision?
Merci
En théorie non, car les RPS sont hypothétique. S’il y a une conditionnelle, il y a une levée d’écrou et il n’y a donc plus de peine, ni de remise de peines
Bonjour Phillipe,
Mon frere a ete condamné le 6 aout 2018 a 29 mois de prison ferme . il a signé sa date de sortie pout le 2/07/2020 combien peut il esperer toucher exactement de RPS au maximum? D’avance un grand merci
Bonjour,
date de l’écrou : 06-08-2018
date de fin de peine : 06-01-2021
date de fin de peine avec les CRP : 02-07-2020
La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 02-07-2020 et le 23-01-2020.
Pour les RPS, votre frère peut espérer toucher un maximum de 3 mois et 70 jours