La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.
Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :
Pour une année complète : 3 mois
Pour une année non complète : 7 jours / mois
La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
– une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.
Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).
Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.
Avant le 15 août 2014 :
La durée des RPS
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
pour une année de détention |
3 mois |
2 mois |
si l’année n’est pas complète |
7 jours |
4 jours |
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
année complète |
2 mois |
1 mois |
année non complète |
4 jours maximum |
4 jours maximum |
D’accord merci, mais c’est décidé directement quand il passe en commission ? Car il sais fait attraper avec un téléphone donc il est passer en comision hier , il a pris 10 jours de mitard donc j’ai appelé la spip elle m’a dit la date de sortie est toujours la même … ça peut venir après ou ça aurais été fais directement ?
Ce n’est pas en commission de discipline que cela se décide, mais en commission d’application des peines.
Cela peut venir plusieurs semaines ou plusieurs mois après
Bonjours
Es ce que le mittard enlève des jours de rps ??
Merci
Bonjour,
c’est le JAP qui décide. Mais dans la grande majorité des cas, des crp ou des rps sont enlevés par le JAP
Pourra til demander un bracelet et kan ducoup svp
Bonjour,
il est dans les délais pour demander un bracelet, s’il n’a pas fait appel
Oui, je suis sous PSE jusqu’en mars 2020. Merci pour vos informations
Bjr mon concubin de nouveau incarcérer pour.violence conjugual avec plainte et certificat de 3j itt la il.on demander expertise psychiatrique pourriez vous me dire a peu près combien il va se prendre svp metci
Bonjour,
désolé mais je ne peux pas vous répondre, car je ne suis pas un spécialiste du droit pénal.
Apparemment, c’est un maximum de 3 ans https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544
En récidive légale, la peine est augmentée il me semble.
Bonjour Philippe,
J’ai été condamné en decembre 2017 à 4 ans d’emprisonnement ferme, j’avais deja effectué 7 mois de détention préventive. En mars 2018, une peine de 6 mois d’emprisonnement m’a été notifiée. Ce qui porte ma peine à 54 mois, j’ai eu en tout 20 jours de rps et 8 moos et 11 joirs de crp. Ma date de liberation est fixé au 12 décembre 2020. J’ai été placé sous PSE depuis le 24 juin 2019 pendant 9 mois et ensuite 9 mois de conditionnel. Ma date « d’anniversaire » pour mes rps etant en septembre, ai-je droit à des rps pour la periode de septembre 2018 à septembre 2019 sachant que j’ai eu un bon comportement en detention, que j’ai travaillé, que j’ai fais des versement volontaire et que j’ai eu un suivi psychologique en détention et que je travaille depuis ma libération sous PSE ? Ou pas car je suis en PSE. Ma date de fin de PSE étant fixé a au 24 mars 2020. Cordialement
Bonjour,
ce n’est pas clair.
Vous dites être en conditionnel et vous parlez de PSE.
Si vous êtes en conditionnel, vous ne pouvez pas avoir de rps ou autre, car vous avez été libéré et vous n’êtes plus écroué.
Si vous êtes sous bracelet électronique, vous avez droit à des rps, comme toute personne condamnée. Pour le calcul, c’est le même qui si vous étiez en détention. Il faut savoir qu’il est plus dure d’avoir des rps (surtout le maximum) sous bracelet qu’en détention
Bonjour,
Un homme condamné a 10 ans pour avoir violé sa propre fille pourra t’il obtenir les RPS ?
Bonjour,
en fonction de son comportement en détention, la réponse est oui, sauf erreur de ma part.
Il n’y a, à ma connaissance, que les personnes condamnées pour des faits de terrorisme qui ne touchent pas de rps
Merci de vos réponses , la demande de conditionnelle je la fais de mon côté ou je passe par mon SPIP?
En établissement pénitentiaire fermé, la demande se fait au niveau du greffe. Je pense que sous bracelet c’est la même chose.
Il faudrait demander confirmation auprès du CIP
Merci de vos réponses
J’ai le droit d’en faire ma demande d’une levée de la mesure avant les fêtes ?merci
Vous avez le droit et je pense que le jap dira non à 95 %.
Les suspensions sont souvent accordées pour des motifs graves (maladies par exemple).
La seule chose que je vois c’est éventuellement faire une demande de conditionnelle
D’accord vous pensez que je l’aurai enlever avant les fêtes ? Je commence formation ect ect je fais tout convenablement , merci
Aucune idée. Concernant les RPS, personne ne peut vous dire ce que vous aurez exactement, car au final, cela dépens du JAP
Bonjour avec les RP je suis libérable le 22janvier 2019
J’ai étais mis sous bracelet le 24 juin 2019 pour 9mois ferme
Combien aurais je de RPS (j’ai trouver une formation ect ect y’a rien a dire sur moi)?
C’est 7jours par mois ? Les 9 mois ou les mois restant ? Merci de m’en dire un peu +
Bonjour,
Les rps sont calculées du 24 juin au 22 janvier, ce qui fait 6 mois.
Le maximum est de 6 * 7 = 42 jours.
Je pense que c’est toujours d’actualités, mais dans la majorité des cas, les personnes sous bracelet électronique n’ont pas le maximum de RPS, il faut le savoir et s’y préparé.
Si vous avez eu le bracelet pour travailler ou suivre une formation ou une thérapie, par exemple, cela ne sera pas pris en compte comme pour la maison d’arrêt. C’était l’une des conditions pour obtenir le bracelet.
bonjour mon mari a prix mois ferme le 25septembre 2019 je voudrais savoir avec les reduction de peine combien il fera merci
bonjour,
c’est 7 jours par mois. Comme vous n’avez pas indiquer de durée, impossible de faire le calcul
Bonjour,
Mon mari est incarcéré depuis Mars. Sa peine se termine le 5 Avril (les RP sont déjà compté). Il a fait une demande d’aménagement, passé hors débats contradictoires qui a été accepté. Il sort le 27 septembre de détention et sera placée sous surveillance électronique pour le reste de sa peine. Je souhaitais savoir si même avec le bracelet et sachant qu’il a fait 6 mois en prison, peut il prétendre à des RPS?
Je vous remercie.
Bonjour,
toute personne condamnée peut prétendre aux rps, y compris les personnes sous bracelet électronique.
Il n’y a pas de différence en théorie entre une personne qui purge sa peine en établissement ou en dehors.
Il faut savoir, que souvent, sous bracelet électronique, les personnes touchent un peu moins de RPS.
Bonjour Philippe mon mari est incarcéré depuis le 8/2/19 pour 7mois date de fin de peine avec RP le 20/7/19. Le 7/6 il reçoit un papier comme quoi il s’est repris 4mois de plus libérale le 23/10.
Sur les 7mois il a 0 RPS ? Le 13/8 il est passé pour ses RPS mais il a toujours rien reçu de ses RPS. Hier j’ai appeler sa spip qui n’a toujours pas eu de retour du JAP est ce que c’est normale que 1semaine après il a toujours rien signé ? Merci d’avance.
Bonjour,
en théorie, pour les RPS, elles sont données le jour même de la CAP.
Il est possible de reporter à une autre CAP le passage pour les RPS, afin de recevoir les différents documents (certificat médical en cas de soin, attestation de travail, attestation de la zone scolaire…).
Il est aussi possible qu’ils ont décidé de reporter le passage à une autre CAP, afin de le passer pour les 2 peines et pour éviter de le passer 2 fois en très peu de temps.
Salut. Je pense que notre avocat nous ment.
Mon partenaire est en France, il a été condamné à 18 mois. Le règlement de la condamnation est arrivé et il a été réduit de 4 mois et 12 jours.
L’avocat nous a dit qu’ils ne peuvent pas réduire le temps supplémentaire, car c’est la raison pour laquelle vous devez passer un an à l’intérieur de la prison. Mais j’ai lu en ligne que pour chaque mois inférieur à un an, vous pouvez également soustraire 7 jours par mois.
Nous sommes espagnols et nous allons demander l’expulsion (l’exigence est que la moitié de la peine soit passée).
En ce moment, en supprimant 4 mois et 12 jours sur 18 mois, il reste 13 mois et 18 jours. La moitié de la peine est le 8 octobre, car elle est entrée le 14 mars de cette année. Il a un bon comportement et a du travail en prison, etc. Il montre un intérêt continu pour la réintégration sociale de toutes les manières.
Si pour chaque mois en prison, vous pouvez prendre 7 jours. Si je pouvais partir après 6 mois de prison, une réduction supplémentaire de 6 semaines pourrait-elle être demandée? (1 mois et demi). Sa peine serait alors de 12 mois et 3 jours et il pourrait demander l’expulsion à mi-parcours de la peine (après 6 mois). Donc au lieu de demander l’expulsion le 8 octobre, je pourrais partir le 14 septembre, car ce serait la moitié de la peine.
Ceci est correct? Ou est-ce vrai ce que l’avocat m’a dit?
Bonjour,
il y a 2 types de remises de peine
– les crédit de réduction de peine : elles sont données automatiquement, 4 mois et 12 jours pour 18 mois.
– les rps : elles ne sont données que par le JAP. C’est de 7 jours par mois ou 3 mois pour une année. C’est le maximum
Les rps ne seront données que vers la fin de la première année et pas avant.
C’est l’avocat qui a raison.
Votre conjoint devrait contacter le SPIP pour voir s’il y a pas pas une possibilité pour avoir une LC expulsion plus tôt
Bonjour j’ai prit 6 mois je n’est pas eu le temp de les aménager j’ai eu un mandat d’ammener Le juge m’a déduit les rp directement au tribunal le calcul de mes rps doit se faire sur 6 mois qui est la peine sans les rp ou sur 4 mois et 19 jour qui est ma peine après déduction des rp s’il vous plaît ?
Bonjour,
c’est sur les 4 mois restants, soit 28 jours.
Si vous êtes pris avec un téléphone portable, le juge pourra retiré l’ensemble ou une partie des remises de peines. Vous risquez une nouvelle condamnation
Bonjour ,
Mon conjoint est sortant pour le 11 juillet 2019 , avec les remises de peines sa date de sortie a été avancé au 20 juin . Pour les RPS comment cela se déroule la procédure ? La CAP va automatiquement traité son dossier ou faut que lui fasse la demande ? Sachant qu’avec les RPS il peut espérer sortir entre le 6 juin et le 20 juin.
Sous combien de temps peut on avoir la ré
ponse pour les RPS si il y en a.
Merci beaucoup de votre aide.
Bonjour,
en théorie, il devrait passer en CAP dans les 10 jours, sauf s’il y a eu un oubli.
Normalement, il n’a rien à demander, c’est automatique.
Il devrait écrire au SPIP ou au greffe, qui pourront lui donner la date où il passera en CAP
bonsoir, je voulais savoir mon fils et incarcéré depuis le 03 /12/17 il a été juger il a pris 5 ans dont 4 ans ferme et 1 ans de sourcils aujourd’hui il a signé sa fin de peine en juillet 2019 et il lui ont accordé 14 jours rps puis je savoir sa date de sortie et que veut dire rps je vous remercie d’avance
Bonjour,
pour la date de libération, c’est fin juillet 2019. Je ne peux pas vous la donnez, seul votre fils ou le CIP peut vous donnez la date exacte.
RPS : réduction de peine supplémentaire. Ce sont des réductions de peine accordées au vu du comportement en détention
Bonjour, qui appeler pour connaître le nombre de réductions de peines supplémentaires car je suis passer hier pour les RPS merci.
Bonjour,
le greffe de l’établissement qui vous gère
Aah ok mais du coup il serra permissionable au bout de 1/3 de peine ? Il est incarcéré le 25 mais 2018 sa date de libération est fixée au 21 mars 2022 car il a eu 11 mois de RP et 3 mois de RPS pour la première année qu’il vient juste de passer derrière les barreaux, je voulais savoir quant es ce qu’il sera aménageable et s’il pourra faire une demande de conditionnelles parentales car il a une femme et des enfants MERCI
Si la date de libération est fixée en 2022, il est dans les délais pour une conditionnelle parentale, à condition d’avoir un enfant de moins de 10 ans
Bonjour, mon frère a eu une peine de 5 ans il n’est plus en maison d’arrêt il est au centre de détention qui veut dire normalement il doit être aménageable à 1/3 de peine mais vu que c’est la deuxième fois qu’il est incarcéré je voulais savoir s’il sera toujours aménageable à 1/3 de peine et quant es ce qu’il serra permissionable ? Merci
Bonjour,
le 1/3 de peine, c’est pour les permissions et non pour les aménagements de peine.
Pour l’aménagement de peine, cela va dépendre de la date de la fin de peine