La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.
Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :
Pour une année complète : 3 mois
Pour une année non complète : 7 jours / mois
La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
– une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.
Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).
Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.
Avant le 15 août 2014 :
La durée des RPS
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
pour une année de détention |
3 mois |
2 mois |
si l’année n’est pas complète |
7 jours |
4 jours |
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
année complète |
2 mois |
1 mois |
année non complète |
4 jours maximum |
4 jours maximum |
bonjour mon mari a était condamné a 26 mois de prison en date du 16/11/2018
SA DATE DE SORTIE EN PRÉVUE POUR 16/10/2020 COMBIEN DE TEMPS FERAS T’il ?
POURRIEZ VOUS ME RENSEIGNÉE
MERCI D’avance
Bonjour,
je comprend pas votre question.
Si vous voulez savoir combien il fera, il faut faire la date de libération – date de l’écrou.
Si vous voulez savoir le nombre de remise de peine, il faut connaitre la date de l’écrou
Bonjour , c’est a la dernière minute que je viens posé ma question alors mon copain est entré en prison le 11 juillet 2018 , sa date de sorti etait prévu le 15 novembre 2018 mais entre temps il a était jugé et c’est vue repris 6 mois de plus ! Ce que je voulais réellement Savoir d’après ses dires sa date de sortie est le 14 mars 2019 (entre temps il a fait 8jours au cachot ) et il c’est repris 8 jours de plus est ce possible que le personnel change d’avis et qu’il sois finalement libérable le 14 mars 2019 ou pas ?
Bonjour,
déjà ce n’est pas le personnel qui peut donner ou retirer des remises de peine, c’est le JAP qui les retirent ou qui les donnent.
Si on p rend le 15/11/2018 + 6 mois = 15-05-2019
15/05/2019 – 42 jours de RP = 03-04-2019
03-04-2019 – 28 jours de RPS = 6/03/2019
6/03/2019 + 8 jours de retrait = 14 mars.
D’après ce que vous dites, effectivement, c’est possible qu’il soit libéré le 14 mars.
Bonjour,mon conjoint est incarcérée depuis le 17 octobre 2018 date d ecrou le 17 octobre 2018 il a pris 12 mois quand il pourras sortir.
Bonjour,
date de l’écrou : 17-12-2018
date de fin de peine : 17-12-2019
date de fin de peine avec les CRP : 17-09-2019
La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 17-09-2019 et le 16-07-2019
Bonjour.
Mon conjoint avait un bracelet depuis le 14 janvier 2019, mais pour non respect d’horaires, il a été incarcéré le 18 janvier. 2019.
il a une peine de 6 mois ferme, soit une date de sortie le 14 juillet 2019.
grace au RP, il pourra sortir le 02 juin, et grace au RPS il peut etre liberable le 17 avril 2019. Mais il m’a dit que les RPS n’étaient pas forcément validé ni la totalité.
Il va au cours, il travaille, il a eu les rdv avec la psy, bon comportement, indemnise d’une petite somme la victime.
– Est ce que vous pensez que ca peut suffire pour une libération le 17 avril ?
– A quel moment aura t-on la confirmation de sa date de sortie ?
Bonjour,
il devrait passer au mois de mars pour les RPS, vous aurez la date de libération définitive à ce moment là.
C’est le JAP qui donne les RPS, comme le bracelet a été retiré, il y a des chances que la totalité des RPS ne soient pas données.
Salut mon frere est incarcéré depuis mars 2013…safin de peine etait fixer au 1 er janvier 2019 …mais en fevrier 2018 il a ete condamné a une peine interne de 18 mois…maintenant sa date de sortie est fevriver 2020…il est toujours passe en cap rps a sa date anniversaire en mars…mais cette annee li le font passe en mai …2 mois apres sa date anniversaire …est ce normal ?
Bonjour,
les personnes passent en théorie le même mois, tous les ans, mais il peut y avoir des décalages, c’est très courant
Bonsoir merci beaucoup de votre réponse. Sa me soulage. Je vous tiendrai au courant de l’évolution du dossier
Si vous avez une rétention de permis et une amende, sans aucune condamnation, en théorie, cela n’aura aucune incidence sur la conditionnelle.
Si vous êtes à nouveau condamné à de la prison ferme, le JAP pourrait éventuellement supprimer la conditionnelle ou une partie.
Si j’ai bien compris, il vous reste encore 3 mois de suivi. Si vous passez en jugement après les 3 mois, la conditionnelle ne pourra plus être retiré, car la peine sera considérée comme purger.
Bonjour ma question est
Est-il possible de supprimer des RPS suite à une rétention de permis conduite sous stup
Je suis en conditionnel je suis à 3 mois de ma fin de peine avec RPS serait-il possible qui me les supprime lors de mon passage devant le juge pour ma rétention de permis?
Merci
Bonjour,
si vous êtes en conditionnel, vous n’êtes plus écroué, il est donc impossible de vous retirer des rps.
Bonsoir, mon compagnon était sous bracelet électronique, il n’a pas respecter les horaires du coup il a prit 2 mois ferme. Le bracelet a était mis le 17/10/2018. Il a était incarcéré le 18/02/2019. Le bracelet était prévu jusqu’au 17/07/2019. Sa date de sortie est le 17/09/2019 mais peut il disposer de rps ? Merci d’avance pour la réponse
Bonjour,
il va disposer de 14 jours de rp sur les 2 mois et éventuellement entre 0 et 7 jours pour les rps.
Vu que la condamnation est liée au bracelet, le JAP peut retirer les RP de la première peine, en partie ou en totalité
Mon conjoint est incarcéré depuis le 29.10.2018 ayant pris 8mois ferme, il a signé ses rp et rps donc sortie prévu pour le 22mars2019, il passe au tribunal pour avoir eu un télephone en cellule en Decembre, que risque-t-il?
Bonjour,
il risque une nouvelle peine de prison.
Le JAP peut retirer une partie ou de la totalité des RPS et des RP
merci beaucoup
Bonjours en faisant appel des RPS il y’a le risque de bénéficier de moins de jours ?
Bonjour,
avec les appels, on ne sait jamais. Effectivement, la personne prend le risque d’avoir moins, d’avoir la même chose ou d’avoir plus. Comme c’est une ordonnance, l’appel doit se faire dans les 24 heures après la notification
bonjour,
mon conjoint est incarcéré. Il devait sortir le 3 mars 2019.
Pour mauvaise conduite au parloir il a fait l’objet d’un rapport d’incident et une mise au mitard de 12 jours.
A quelle date sera fixee sa liberation car on me dit que les jours de mitard sont comptés double en rallongement de peine ce qui ferait le 27 mars
est ce exact
Bonjour,
c’est le JAP qui va décidé. Le JAP peut effectivement retirer 24 jours de remises de peines (c’est souvent 2 jours de remises de peines pour 1 jour de mitard), mais il peut retirer moins ou retirer plus.
Impossible de vous donnez une date, car cela est aléatoire
D’accord merci . Là j’ai appeler la prison aujourd’hui pour leur demander et mon dis qu’il passer devant le CAP au début du mois de mars . Et que si il accepte direct il es libérer.
D’accord merci de votre reponse sa me rassure quand même . Il n’est pas obliger d’attendre 10jours pour passe devant le CAP il auras pas de réponse du tribunal comme il l’on juger à 30mois ferme.
Il est obligé d’attendre les 10 jours du délai d’appel avant de pouvoir toucher les rp et éventuellement les RPS.
Il y a 2 cas de figures :
– soit il passe hors CAP et le JAP donne les RPS à compter de la date où il passe condamné.
– soit il doit attendre la CAP pour obtenir les RPS.
D’accord donc là il doit demander au greffe ou au CPI devoir avec eux qu’il soie libéré le 26fevrier ??
Non,
il doit voir avec eux pour passer rapidement en CAP pour les RPS.
C’est le JAP qui accorde les RPS
Bonjour mon mari et en prison depuis le 28avril 2017 depuis le début nous savons que c’est une peine de 2ans sans être juger donc normalement il aurais pu sortir de prison le 28avril2019. Est depuis hier il es passer devant le tribunal est il a était juger pour 30mois de prison ferme . Combien de temp de prison lui reste t’il affaire ???
Merci de votre réponse svp sa m’aiderais beaucoup car sa me stresse quand même de pas savoir….merci encore.
Bonjour,
date de l’écrou : 28-04-2017
date de fin de peine : 28-10-2019
date de fin de peine avec les CRP : 16-04-2019
Si votre mari passe en CAP et qu’il bénéficie de 2 mois de RPS, il pourrait être libéré le 26 février.
Il devrait prendre contact son CIP ou le greffe, pour voir cela avec eux
Bonjour, mon frère il as eu que 45 jour de RPS donc il as fait appel mais cela fait déjà 4 mois et il n’y a pas de réponse où est-ce que il devrait s’adresser? Il as déjà écrit au greffe de la prison et eux aussi y a pas de nouvelle.
Merci d’avance
Bonjour,
il doit s’adresser au JAP ou à la Cour d’Appel. Si je ne me trompe pas, la Cour d’Appel n’a pas de délai pour répondre
Bonsoir , Svp
Mon frère à été condamné a 5ans de prison en état de récidive légale
Entree 11/08/17 et date prévue de sortie 11/06/2021 , il a bénéficier de 11 mois de remise de peine et 3 mois de Rps pour bonne conduite et motivation .
j’aimerais savoir si il peut bénéficier d’un bracelet probatoire avec un cdi a l’appui , et aussi Quand il sera conditionable et amenageable . Erci davance
Bonjour,
pour le bracelet, il ne sera dans les délais que lorsqu’il ne restera un an à faire. Pour l’instant, le 11/06/2020.
Il devrait être dans les délais pour une conditionnelle
Bonjour mon conjoint ès incarcérer depuis le 20 08 18 il a pris 1 ans ès 15 j sa date de sortie avec crp et me 26 05 19
À toi droit à des tps de bonne conduite si oui un peu près combien svp il a déjà fait 5 mois ès 3 j
Bonjour,
il a droit comme tous les condamnés à des RPS.
Il pourra avoir entre 0 jour et 3 mois maximum
Bonjour,
Mon mari a été incarcéré le 16/10/2018, il a pris 5 mois et sa date de fin de peine est le 9 février. Il a bénéficié d’après Ses dires de 20 jours de rps et aurait dû donc sortir depuis le 19 janvier. Il est aujourd’hui toujours incarcéré il ne travaille pas et est suivi psychologiquement. D’après Vous à combien pouvait il pretendre de rps. Quand est ce qu’il va sortir a peu près.
Merci
Bonjour,
il peut toucher un maximum de 21 jours de rps.
Il peut être libéré entre le 19 janvier et le 9 février.
Il devrait demander au greffe de la prison sa date de libération
bonjour
mon mari a ete encarcere pour 3 mois de prison le 08 decembre 2018 et la date de liberation es prevu pour le 15 fevrier 2019 . le 22 janvier 2019 il aura une commission .pourriez vous me dire est ce possible quil sortira le 22 et merci
Bonjour,
A mon avis, il ne sortira pas le 22. Il passe en commission pour les RPS ? Si c’est le cas, le maximum c’est 14 jours qu’il pourra avoir.
Bonjour maître j’ai mon mari il est condamné à 4 mois de prison etc2 mois de sursis sa date decrou c le 22 octobre 2018 la fin de peine c 24 janvier 2019 je voulez savoir sa date de sortire excate es que c ke 24 janvier où avant merci
Bonjour,
je ne suis pas avocat.
date de l’écrou : 22-10-2018
date de fin de peine : 22-02-2019
date de fin de peine avec les CRP : 25-01-2019
La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 25-01-2019 et le 04-01-2019
Bonjour Philippe,
Nous venons d’avoir la visite a domicile de la spip dans le cadre d’une demande d’amenagement de peine de mon frere incarcere depuis 8 mois. La spip a donne son accord. Mais est ce positif le faite qu’elle soit venu chez nous? C’est que la juge envisage la mesure? D avance merci
Bonjour,
c’est la juge qui a envoyé la CIP chez vous, justement pour voir si c’est possible de faire un bracelet.
Si la juge estime dès le départ que le bracelet ne peut pas se faire, elle n’enverrait pas la SPIP.
Effectivement, il y a une possibilité que la juge puisse envisager un bracelet, mais ce n’est qu’une possibilité.
Bonjour
Mon mari a etait juge et condanee a 4 ans ferme avec 1 ans de surcis
Sa fin de peine est le 10 septembre 2019
Il es rentre en prison le 25 juin 2016
Pourrie vous me dire quand il peux sortir avec les remises de peine les rps etc…
merci
Bonjour,
il y a une erreur quelque part.
il a 3 ans ferme et 1 an de sursis.
25 juin 2016 + 3 = 25 juin 2019.
Merci pour votre reponse Philippe. Il passe fin fevrier pour une conditionnelle parentale ou une probatoire mais la juge prend elle en compte d’hypothetique RPS dans sa prise de decision?
Merci
En théorie non, car les RPS sont hypothétique. S’il y a une conditionnelle, il y a une levée d’écrou et il n’y a donc plus de peine, ni de remise de peines
Bonjour Phillipe,
Mon frere a ete condamné le 6 aout 2018 a 29 mois de prison ferme . il a signé sa date de sortie pout le 2/07/2020 combien peut il esperer toucher exactement de RPS au maximum? D’avance un grand merci
Bonjour,
date de l’écrou : 06-08-2018
date de fin de peine : 06-01-2021
date de fin de peine avec les CRP : 02-07-2020
La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 02-07-2020 et le 23-01-2020.
Pour les RPS, votre frère peut espérer toucher un maximum de 3 mois et 70 jours