La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.
Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :
Pour une année complète : 3 mois
Pour une année non complète : 7 jours / mois
La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
– une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.
Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).
Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.
Avant le 15 août 2014 :
La durée des RPS
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
pour une année de détention |
3 mois |
2 mois |
si l’année n’est pas complète |
7 jours |
4 jours |
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
année complète |
2 mois |
1 mois |
année non complète |
4 jours maximum |
4 jours maximum |
Bonjour mon conjoint a été incarcéré le 15/06/2021 pour 9mois ferme. Ils est passer en commission (C.A.P-L.S.C)le 21/09/2021 et a demandé le bracelet. Ils a fait toute les démarche possible en détention (travaille,soint psychologue )ect… n’a pas eu de rapport ou autre fait à une formation mie octobre et surtout et primaire pense vous qu’il a pue avoir droit à la L.S.C (bracelet) merci beaucoup de votre aide merci
Bonjour,
personne ne peut vous répondre à part le JAP.
En théorie, c’est un bon dossier.
En pratique, des personnes avec un bon dossier on la LSC et d’autres non.
Cela va dépendre du Procureur et du JAP essentiellement.
Bonjour,
Mon compagnon a était incarcere le 19 août 2021 pour une peine de 30mois.
Quel est sa date de fin de peine avec les CRP ?
Et il a fait une demande de bracelet probatoire, peut elle lui être refuser sachant qu’il a une stabilité professionnelle et familiale ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
date de l’écrou : 19-08-2021
date de fin de peine : 19-02-2024
date de fin de peine avec les CRP : 08-08-2023
date de fin de peine avec le maximum de rps : 13-03-2023
Bracelet probatoire ne veut rien dire.
Soit c’est un bracelet électronique et il hors délais (il faut un maximum de 12 mois)
Soit c’est une demande de conditionnelle parentale, avec un bracelet probatoire
Bonjour mon homme a pris 28 mois
Il est incarcéré depuis le 26/11/2020
Bonjour,
date de l’écrou : 26-11-2020
date de fin de peine : 26-03-2023
date de fin de peine avec les CRP : 28-09-2022
date de fin de peine avec le maximum de rps : 10-05-2022
Bonjour mon homme a pris 28 mois
Il est monté le 26/11/21
Bonjour,
j’ai pas compris.
Le 26/11/21 c’est dans 2 mois
Bonjour mon conjoint a pris 6 mois ferme il a été incarcéré le 26 juin 2021 sa date de sortie est normalement le 8 décembre je voudrais savoir avec les remises de peine sera sa nouvelle date de sortie svp
Bonjour,
date de l’écrou : 26-06-2021
date de fin de peine : 26-12-2021
date de fin de peine avec les CRP : 14-11-2021
date de fin de peine avec le maximum de rps : 17-10-2021
Je trouve une date de libération au 14/11 et non au 8/12.
Si votre conjoint a eu des rapports d’incidents, le JAP a pu lui retirer des remises de peines, ce qui pourrait expliquer la date du 8/12.
Bonsoir. Je reviens vers vous, excusez-moi. Pouvez-vous m’aider à répondre à une question encore s’il vous plaît ? Les Rps pour une année non complète (7 mois), c’est bien 7 jours par mois ? Donc une détention depuis le 19 mars, les Rp signé pour le 1er septembre alors avec les Rps cela ferait 15 juillet, c’est bien sa ? Merci d’avance. Cordialement
Bonjour,
écroué le 19/03/2021, pour 7 mois.
date de l’écrou : 19-03-2021
date de fin de peine : 19-10-2021
date de fin de peine avec les CRP : 31-08-2021
date de fin de peine avec le maximum de rps : 27-07-2021
Pour les rps, la période va du 19/03 au 31/08, soit 5 mois
Bonsoir. Merci beaucoup de m’avoir répondu. La signature pour les rps, c’est à partir de quand ?
Bonjour,
si la libération est prévue au 27-07-2021 avec le maximum de rps, la signature devrait intervenir fin juin ou début juillet
Bonjour. Mon conjoint a prit 7 mois ferme (incarcérer depuis le 19 Mars 2021). J’aimerai savoir a peu près sa date de sortit avec les rp + rps s’il-vous-plaît ? (Sachant qu’il a soit disant déjà signé c’est rp pour le 1 Septembre, et qu’il lui on donner que 5 jours par mois, mais je trouve que cela ne correspond pas à se que je calcule. En attente de votre réponse, je vous remercie par avance. Cordialement
Bonjour,
date de l’écrou : 19-03-2021
date de fin de peine : 19-10-2021
date de fin de peine avec les CRP : 31-08-2021
date de fin de peine avec le maximum de rps : 27-07-2021
Pour les rp, c’est sûr qu’il a signé. Il a du les signer fin mars ou début avril.
Pour la fin de peine, c’est possible le 1/09 ou le 31/08, ce qui colle avec la date qu’il aurait signé.