Les réductions de peine supplémentaires

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Les réductions de peine supplémentaires

Article modifié 12 mai 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 1 214 Commentaires

La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.

Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :

Pour une année complète : 3 mois

Pour une année non complète : 7 jours / mois

La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
–  une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.

Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).

Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.

 

Avant le 15 août 2014 :

La durée des RPS

  sans récidive légale en récidive légale
pour une année de détention 3 mois 2 mois
si l’année n’est pas complète 7 jours 4 jours
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle

 

  sans récidive légale en récidive légale
année complète 2 mois 1 mois
année non complète 4 jours maximum 4 jours maximum

 

 

 

1 214 réponses à “Les réductions de peine supplémentaires”

  1. you dit :

    Bonjour,
    Mon conjoint a prit 4 mois date de la condamnation le 12/02/2021 en semi liberté car il travaille l’avocat nous a dit lors de son jugement que si il se tenait bien il pourrait sortir au bout de 2 mois. Il a reçu un courrier lui indiquant sa réduction de peine à 28 jours donc une sortie pour le 15/05/2021. Peut on faire une demande par rapport au propos de l’avocat à savoir ramener le tout au 2 mois. Peut il demander le bracelet si cela est refusé pour le dernier mois sachant que le bracelet avait était refusé dès le début.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 12-02-2021
      date de fin de peine : 12-06-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 15-05-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 24-04-2021
      L’avocat s’est avancé en disant qu’il ne ferait que 2 mois. C’est 2 mois avec le maximum de rps.
      En règle générale, les JAP ne donnent jamais le maxium de rps pour les personnes en semi-liberté ou en semi-liberté. Les personnes doivent fournir des documents prouvant qu’ils font plus d’effort pour se réinsérer. Les gens qui travaillent ont le bracelet ou la semi, ce qui n’est pas un effort de réinsertion.
      Il peut demander un bracelet, mais comme le JAP a 4 mois pour répondre, il n’est pas certain d’avoir la réponse avant la sortie.

  2. hamied dit :

    bonsoir Philippe, je me permet de vous sollicité j’ai mon fils qui et condamné a 5 ans ,dont 4 ans fermes et 1 ans de sursis il et rentrait le 2 décembre 2017 vue qu’il avait 1ans déjà de sursis je voulais savoir quand est se qu’il va sortir ,il travaillé et il allé a l’école et il paye c’est partie civil il a demandé un aménagement de peine en octobre 2020et cela lui a était refusé ,il a refait une demande au mois de novembre et on lui a répondu qu’il passe en février 2021 alors qu’il a un emploie stable je vous remercie d’avance je vous souhaite une agréable soirée a vous

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a 4 ans à faire ?
      Ou il a 2 affaires : 4 ans et 1 an.

      S’il a 1 affaire
      date de l’écrou : 02-12-2017
      date de fin de peine : 02-12-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 02-03-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 01-07-2020

      S’il a 2 affaires :
      date de fin de peine avec les CRP : 02-12-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 05-03-2021

  3. DELPRETE dit :

    Bonjour,

    A ce jour je suis sorti en aménagement de peine sous bracelet probatoire à la conditionnelle depuis le 26 aout 2020 pour une durée d’un an. Sachant que nous sommes toujours écroué je voudrais savoir si je peux prétendre à des remises de peines supplémentaires et si oui de quelle manière je peux effectuer ma demande.

    Je tiens à préciser que depuis le 26 aout 2020 je justifie d’un travail, d’un comportement sans aucun incident, je respecte mon contrôle judiciaire et mon suivi psychologique obligatoire. Ma CPIP me dit qu’on ne peut bénéficier de RPS mais mon avocat et ceux à qui j’ai demandé me répondent l’inverse.

    Je vous serais très reconnaissant de m’en dire plus.
    Bien à vous.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous êtes sous écrou, vous pouvez donc bénéficier de RPS.
      Il faut regarder quand vous êtes passés la dernière fois et rajouter 1 an. Si vous êtes passés en juin l’année dernière, vous repasserez en juin de cette année.
      Il faut demander au greffe de la prison où vous êtes écroués, ils pourront vous dire si vous y avez droit et quand vous passez.
      Sous bracelet, ne vous attendez pas à avoir le maximum, mais plutôt la moitié, voir moins.
      Comme vous êtes sous bracelet probatoire à la conditionnelle, vous ne pouvez peut être pas recevoir des rps, mais j’en ai jamais entendu parler.

  4. Benard dit :

    Bonjour je suis condamné à 4 mois de prison donc j’ai reçu la remise de de peine et j’ai encore reçu un papier qui me donne droit à prétendre à 21 jour et à ma grande surprise il m’on donné que 10 jour alors que je travail et je suis les soins. Donc je comprends pas donner moi votre avis merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous êtes en détention ou en semi-liberté, bracelet.
      Pour les semi-liberté et les bracelets, les JAP donnent souvent la moitié.
      Vous suivez les horaires, avez un travail, remboursés les parties civiles…
      Ce sont les conditions pour avoir la semi ou le bracelet. Pour les rps, il faut montrer que vous faites plus que ce que l’on demande.
      Si vous êtes en détention, vous ne travaillez pas, vous n’allez pas en cours… Si on trouve le portable, vous aurez une très grande partie des remises de peine en moins, voir la totalité et vous risquez une nouvelle condamnation.

  5. Saka dit :

    Bonjour pour une peine initial du 26/08 au 4 novembre j’ai eu 14 rps. A la suite de cela ma date de fin était au 23 octobre. Ce même jour on m’a refusé ma libération et indique qu’on me condamne à effectué une première peine qui était aménagé à faire du ferme du 23/10 au 02/01. CRP compris. Aujourd’hui on m’informe que je n’aurais le droit à prétendre à seulement 7 jours de rps. Pouvez vous m’expliquer pourquoi ?

    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les rps ne sont pas calculés sur une peine, mais sur une période.
      Ils vous ont examinés les rps du 26/08 au 4 novembre, soit 2 mois pleins. Vous avez touché le maximum, 14 jours.
      Ensuite vous avez une autre peine, du 23/10 au 2/1.
      Les rps seront examinés du 4/11 au 2/1, soit 1 mois plein. Maximum 7 jours.
      Si vous êtes en maison d’arrêt et que l’on trouve votre portable, c’est toutes les rps et les crp qui vont être supprimés et risque d’une nouvelle condamnation.

  6. Botkovitz dit :

    Bonjour oui pour les 20 mois (des 4ans) il lui on donner 5 jour seulement !
    Mais là il lui reste 6 mois et demi et il passe le 28/01/2021 le maximum qui pourrai avoir c’est 3 mois pour l’année qu’il a fais 2019/2020 ??

    • philippe dit :

      Pour les rps, le JAP va se baser sur l’année 2019-2020 et non sur les années précédentes. S’il n’a pas de rapport d’incident, il devrait toucher des rps

  7. Botkovitz dit :

    Bonjour Philippe,
    J’aurais voulus savoir mon conjoint à eu une condamnation en 11/2016 pour une durée de 4 ans au bout de 20 mois il as fais un non rendement de permission / évasion il est rester évader 14 mois du coup réincarcéré le 08/2019 pour les 24 mois restant …
    a ce jour date de libération le 13/06/21 il dois passer à la commission le 28 janvier 2021 est ce que cette commission tien compte des RPS et des CRP (je crois que c’est ce therme) ? il vas depuis 16 mois (08/2019) à tt c rdv école travaille paye les partie civil … tout ! Combien aurait t il droit en remise d’après vous ?
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les crp, votre conjoint les as touchés en début de peine, mais suite à son évasion, le JAP a dû lui en retiré, mais je ne peux pas vous dire combien.
      Pour les rps, le JAP a dû lui en retiré aussi, mais pour 2019-2020, il du en touché.
      Votre conjoint pourrait avoir 9 mois de crp et 6 mois et 63 jours de rps. C’est le maximum pour 4 ans

  8. Grey dit :

    Je vous remercie pour votre réponse

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