Les réductions de peine supplémentaires

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Les réductions de peine supplémentaires

Article modifié 12 mai 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 1 162 Commentaires

La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.

Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :

Pour une année complète : 3 mois

Pour une année non complète : 7 jours / mois

La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
–  une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.

Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).

Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.

 

Avant le 15 août 2014 :

La durée des RPS

  sans récidive légale en récidive légale
pour une année de détention 3 mois 2 mois
si l’année n’est pas complète 7 jours 4 jours
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle

 

  sans récidive légale en récidive légale
année complète 2 mois 1 mois
année non complète 4 jours maximum 4 jours maximum

 

 

 

1 162 réponses à “Les réductions de peine supplémentaires”

  1. Chaupre dit :

    Bonjour mon mari a été condamné le 26 mai 2020
    a 3 ans ferme il a déjà fait 8 mois en mandat de dépôt quand est ce qu’il pourra faire une demande pour un bracelet. Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre mari a du touché 7 mois de crp.
      Il a déjà fait 8 mois.
      Comme il aurait moins de 2 ans à faire à la date d’aujourd’hui, il devrait donc être dans les délais pour un bracelet

  2. Lolo dit :

    Bonjour,
    Mon copain est incarcéré depuis le 22 janvier il doit sortir le 20 août il a pris 6 mois ferme et 3 mois de sursis son dossier est passé hier et on lui a accordé que 5 jours de RPE ou RPS donc il est censé sortir le 15 août est-ce que c’est normal qui ne lui donne que 5 jours

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il y a un problème avec les dates : 22 janvier + 6 mois = 22 juillet.
      pour les rps, c’est entre 0 et 7 jours par mois.
      Il pourrait toucher un maximum de 28 jours de rps pour 6 mois. Les RPS, c’est en fonction du comportement et des efforts de réinsertion
      S’il n’a que 5 jours, c’est qu’il a surement eu des rapports d’incidents, qu’il ne travaille pas, ne suis pas de cours.

  3. July dit :

    Merci de votre réponse j’ai oublié de préciser qu’il est en centre de détention ça joue peut-être bref je reviendrai en temps voulu pour vous dire si il a dit vrai, ça pourra aider d’autres personnes.

    • philippe dit :

      En réfléchissant, le SPIP lui a peut être proposé un bracelet électronique sous contrainte.
      La seule obligation c’est d’avoir fait les 2/3 de peine.
      En théorie, le SPIP vous aurait contacté pour avoir un certificat d’hébergement et d’autres papiers.

  4. July dit :

    Bonjour

    mon copain a pris 2 ans ferme en octobre 2019 et il me dit qu’il va sortir en août 2020, personnellement je ne le crois pas car d’après mes calculs avec les remises de peines normal et les supplémentaire ça me donne mars 2021 au plus tôt donc j’ai appelé la conseillère pour savoir elle me dit qu’elle ne peux pas me dire car il n’a pas donné son accord…

    Je suis perdue j’ai l’impression qu’il me prend pour une idiote mais en même temps il a vraiment insisté pour me dire ça sois disant il l’a appris récemment mais ne me donne aucun autre détails. .. selon vous est-ce possible qu’il dise vrai ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 01-10-2019
      date de fin de peine : 01-10-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 01-05-2021
      Pour les rps, s’il touche le maximum, il peut toucher 3 mois et 28 jours.
      J’arrive au 4 janvier 2021.
      Avec le covid, il a pu toucher un maximum de 2 mois de rpe. Cela va fausser le calcul des rps.
      S’il touche un aménagement de peine, il peut effectivement sortir au mois d’août

  5. Bracelet électronique dit :

    Bonjour,
    j’ai le bracelet depuis le 21 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, je connaît rien de ce qui est de rps rpe ect..
    Pouvez vous me dire ce que je peut bénéficier en réduction de peine svp ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les crp: crédit de réduction de peine, vous les avez déjà touchés. Elles sont automatique
      les rps : réduction peine supplémentaire. Donnés par le JAP, entre 0 jour et 7 jour/mois ou 0 jour et / 3 mois/par an. Il faut montrer que vous faites preuve de réinsertion.
      les rpe : réduction peine exceptionnelle. Données en raison du Covid par le JAP. Entre 0 jour et 2 mois

  6. Bakhti dit :

    Bonjour
    La SPIP va adresser cette semaine le dossier de mon fils pour une liberté conditionnelle.
    Sachant que sa date de fin de peine est le 5 octobre sans RPS ni rpe.
    Il répond en combien de temps svp ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la libération conditionnelle, le JAP a 4 mois pour répondre. C’est le délai maximum, il peut répondre beaucoup plus vite

  7. Therme dit :

    Bonjour condamné à 1 an fermé et un an avec surci J ai été mise sous bracelet électronique depuis novembre la peine sous bracelet devrait se finir le 22 juillet la semaine dernière J ai appris par la spip que ma situation passait devant la juge d applications des peines pour l octroi de réduction de peines supplémentaires. Je ne sais pas si cela peut être du au covid sachant qu’il devait avoir une audience pour ma liberté conditionelle avant le confinement qui a été annuler vu la commission combien de jours de remise de peine puis je obtenir d après vous cordialement

  8. Marine dit :

    Bonjour , un petit
    Renseignement svp es que quand il y a transfert disciplinaire, tout repart à zéro dans la nouvelle maison d arrêt pour la
    Décision finale des RPS ( Ecole , travail , partie civile …. ) .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Pour les rps, un avis sera demandé à l’ancien établissement pour la période où il se trouvait, mais il sera tenu compte aussi du comportement dans le nouvel établissement.
      Exemple : la personne passe en rps pour la période du 5 juillet 2019 – 5 juillet 2020. La personne a été transféré le 5 janvier 2020. On demandera à l’autre établissement, le comportement du 5 juillet 2019 au 5 janvier 2020. Le nouvel établissement donnera son avis au JAP pour le 5 janvier 2020 au 5 juillet 2020
      Pour les parties civiles, pas de remise à zéro, ce qui est normal. Si la personne a déjà indemnisé, il ne va pas recommencer.
      Pour l’école, le travail, les activités… ça repart à zéro. La personne doit faire une demande pour l’école, le travail… Elle pouvait travailler dans l’ancien établissement et être sur la liste d’attente dans le nouveau ou le contraire, pareil pour le reste

  9. Abdelali dit :

    Bjr . je suis on bracelet électronique , depuis le 10 février 2020 condamné à 4mois 2mois est 2mois qui fait 8mois .je voudrais savoir ma date de libération avec les RPS. J attend votre réponse ? merci cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peux pas vous la donner, car il est impossible de savoir combien vous toucherez avec les RPS.
      10/02/2020 -> 4 mois = 13/05/2020
      13/05/2020 -> 2 mois = 26/06/2020
      26/06/2020 -> 2 mois = 15/08/2020
      Vous pourrez toucher entre 0 jour et 42 jours de rps
      Vous pourrez peut être aussi toucher les rpe spécial covid : entre 0 jour et 2 mois

  10. MAMY dit :

    Bonjour
    Mon frère est jugé deux fois en avril pour deux violences conjugales sur sa femme.6 mois ferme et 4 mois avec sursis puis 4 mois ferme .Est ce il va faire les deux peines .Si non la quelle va t-il faire ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il devrait faire les 6 mois et les 4 mois ferme.
      Il y a des risques qu’il fasse aussi les 4 mois de sursis d’il s’est passé 11 jours entre les 2 jugements.

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