La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.
Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :
Pour une année complète : 3 mois
Pour une année non complète : 7 jours / mois
La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
– une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.
Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).
Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.
Avant le 15 août 2014 :
La durée des RPS
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
pour une année de détention |
3 mois |
2 mois |
si l’année n’est pas complète |
7 jours |
4 jours |
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
année complète |
2 mois |
1 mois |
année non complète |
4 jours maximum |
4 jours maximum |
Bonjour mon frère a était condamné à 3 ferme avec 1 ans sursis probatoire le 12 janvier 2023 il a était écrou le 8 décembre 2022 je voudrais savoir quand sera t’il aménageable avec les nouvelles loi et combien peut t’avoir au maximum de grâce merci à vous bien cordialement
Bonjour,
Il a pris 2 ans + 1 an avec sursis, ou 3 ans + 1 an de sursis.
Il est inutile de préciser le sursis, car il ne rentre pas en considération pour le calcul
Pour les aménagements, il n’y a pas de changement à ma connaissance, il faut donc qu’il reste 1 an à faire.
Pour la période du 8/12/2022 au 8/12/2023, votre frère peut toucher entre 0 jour et 6 mois de remises de peine.
Si c’est 2 ans, il passera encore pour 6 mois, entre 0 jour et 14 jours par mois.
Si c’est 3 ans, il pourra encore toucher entre 0 jour et 6 mois.
Bonjour j ai été condamné le 13 janvier 2022 en appel à 5 mois ferme aménagée en bracelet électronique je viens d être convoqué par le jap pour le 9/02/2023 je voudrais savoir quel sont les remises de peines que je peux avoir est si je peux faire une conditionnel merci beaucoup d avance pour votre réponse
Bonjour,
vous pouvez faire une demande de conditionnelle. Pour 5 mois, je ne suis pas certain que le JAP l’accorde.
En sachant, qu’une fois la demande déposée, le JAP à 4 mois pour répondre.
Avec le nouveau système de remise de peine, vous pouvez avoir entre 0 jour et 70 jours (14j par mois).
Je posais la question car il doit y avoir une date butoir pour délai d appel si ça décision ne me conviens pas
Comme indiqué dans ma précédente réponse, c’est soit 1 jour (ordonnance) ou 10 jours si c’est un jugement.
Le délai court à partir de la notification
Bjr je suis sous bracelet électronique je suis passer en cap pour rps le 06/09
Combien de temps à la juge pour le notifier le nombre de jour que j ai toucher svp
Bonjour,
Il n’y a pas de délai
Oui c mon fils qui a refusé la visio il prefere parler en face de la juge mais eux refusent de le faire venir au tribunal de bethune. Merci beaucoup à vous c est bien gentille.
Bonsoir désolée ceci a rien à voir avec remise de peine mais je ne savais pas où devoir écrire ça..mon fils donc incarcéré depuis le 14mars 2022 à été jugé et mis en détention pour 12 mois mais doit aussi être juger pour une autre affaire qui devait avoir lieu le 01/09/2022 entre deux il s est battu en prison à bethune passé en disciplinaire mis au mitard et transférer dans une autre prison à amiens à 1h30 de chez moi..l avocate vient de m apprendre qu’elle va faire un report d audience car le tribunal ne veut pas faire venir mon fils jusqu à bethune et a refusé la visio ..combien de temps va t îl devoir attendre la prochaine audience et sortira t il en octobre ou mis en mandat dépôt en attendant une date .merci à vous
Bonjour,
c’est votre fils qui a refusé la visio ?
Le tribunal doit convoqué votre fils au tribunal ou en visio.
Il n’y a pas de délai pour la prochaine audience. Il me semble que le minimum c’est 10 jours. Cela peut être plusieurs jours ou semaines, voir 1 ou 2 mois.
Si aucun mandat de dépôt n’est prononcé, il sortira comme prévu, sinon il repassera prévenu et devra attendre le jugement pour sortir
bjr mon fils apris 1 ans ferme le 28 mars 2022 et le 29 septembre il passe en meme temps pour le bracelet et les rps si le bracelet n et pas accepter esque il sera liberer
Bonjour,
date de l’écrou : 28-03-2022
date de fin de peine : 28-03-2023
date de fin de peine avec les CRP : 28-12-2022
date de fin de peine avec le maximum de rps : 26-10-2022
Je vous remercie de m’avoir répondu, mais j’ai tellement envie que sa soit positif car croyez moi c’est et en plus dehors il a pu garder son emplois
Merci
Cordialement
mon ex mari a pris 18 mois dont 12 avec surcis mais il avait avant un controle judiciaire dont il ne c’est pas présenter du coup il a pris 1 ans et 6 mois cela fait depuis le 18/10/2021, il est passer au jap qui lui a refuser le port du bracelet donc il a fait appel , puis il est passer en commission sous contrainte (refuser car il dise qu’il ne va pas assez souvent chez l’addictologue) pourtant il travail , va tous les mois chez l’addictologue et la psy ,là il doit passer pour les rps est ce qu’il vont lui en donner cela fait pratiquement 10 mois qu’il est incarcérer sa date d’entré et le 18/10/2021
Bonjour,
pour les rps, c’est le JAP qui les donnent. Impossible de vous dire s’il touchera le maximum ou pas.
S’il n’a pas de rapport, qu’il travail, qu’il suit un traitement médical, il devrait toucher des rps.
Ce n’est pas parce que le bracelet ou que la LSC ont été refusés, que les rps seront refusés, ce n’est pas le même contexte
Bonjour ,
Il était sous bracelet mais suite à un incident il est reparti en prison finir la fin de son bracelet (3mois) et lui on rajouter une peine de 8mois .
Sa date d’entrée en prison est le 16 février , savoir à peu près quand il doit passer en CAP ?
Cordialement
Bonjour,
pour les 11 mois :
date de l’écrou : 16-02-2022
date de fin de peine : 16-01-2023
date de fin de peine avec les CRP : 31-10-2022
Pour les 8 mois :
date de l’écrou : 31-10-2022
date de fin de peine : 01-07-2023
date de fin de peine avec les CRP : 06-05-2023
Pour les rps, il devrait passer en décembre 2022.
Avec le maximum de rps, la date devrait être mi-janvier.
Mais avec l’incident, je ne pense pas qu’il touche le maximum de rps.
Le JAP peut retirer une partie ou la totalité des crp qui ont déjà été donné
Bonjour mon conjoint a pris 11 mois il a était incarcéré le 16 février , a fini sa peine de bracelet (3 mois) qui rester à effectuer et à entamer les 8 mois pour un autre sujet, j’aurai souhaiter connaître sa fin de peine avec les rps et crp , et quand va t’il passer en CAP ?
Bonjour,
pour les 8 mois :
date de l’écrou : 16-02-2022
date de fin de peine : 16-01-2023
date de fin de peine avec les CRP : 31-10-2022
date de fin de peine avec le maximum de rps : 05-09-2022
En théorie, il ne devrait pas avoir finis sa peine.
Il a 11 mois à faire + 8 mois ?
Il a fait 3 mois en bracelet sur les 11 et suite à un incident, il est retourné en maison d’arrêt finir les 8 mois ?
Bonjour, pour une LSC il faut attendre les 2/3 de la peine mais faut il compter les rps dans les 2/3 ou non ?
Merci de votre réponse
(mon conjoint est incarcéré depuis le 08/07/2022 pour 5 mois)
Bonjour,
les 2/3 de peine se calcul de la date d’écrou à la date de libération.
date de l’écrou : 08-07-2022
date de fin de peine : 08-12-2022
date de fin de peine avec les CRP : 03-11-2022
date de fin de peine avec le maximum de rps : 13-10-2022
Les 2/3 de peine se calculent du 8/7 au 3/11, soit le 24/09/2022
Bonjour, mon mari a été incarcéré le 19/08/2021 pour 18 mois enfin 20 mois dont 2 mois de sursis révoqué. Qu’est-ce que cela veut dire ? Et quelle serait sa date de sortie du coup ? Aussi quand passerait il pour les rps pour connaître sa date de sortie ? Merci d’avance .
Bonjour,
il a été condamné à 18 mois et il a une révocation de sursis de 2 mois.
date de l’écrou : 19-08-2021
date de fin de peine : 19-02-2023
date de fin de peine avec les CRP : 08-10-2022
Pour les 2 mois :
date de l’écrou : 08-10-2022
date de fin de peine : 08-12-2022
date de fin de peine avec les CRP : 24-11-2022
Il devrait passer en juin ou en juillet pour les RPS.
Bonjour
Mon compagnon vient d’être équipé d’un bracelet électronique le 25/11/2021 pour 24 mois. Mais il a été condamné l’année dernière. Depuis il a obtenu un diplôme de brancardier et travaille régulièrement. A quoi a t’il droit ? RPS ?CRP ? Et combien ? A quelle date serait le retrait ? Et à t’il droit de faire une demande pour l’enlever avant ? Si oui comment ?Merci.
Bonjour,
il touchera des rps et des crp.
Les droits sont les mêmes que s’il était en prison.
Bizarre qu’il est eu le bracelet avec 24 mois ferme.
date de l’écrou : 25-11-2021
date de fin de peine : 25-11-2023
date de fin de peine avec les CRP : 25-06-2023
date de fin de peine avec le maximum de rps : 25-02-2023
Il peut demander une conditionnelle à mi-peine.
Il faut demander au CIP qui suit votre compagnon
Bonjour les rps compte pour les personnes qui on le bracelet ? Si oui cela se calcule comment merci d’avance
Bonjour,
oui les personnes sous bracelet peuvent avoir des rps.
C’est les mêmes conditions que pour les personnes en établissement : 7 jours / mois ou 3 mois pour une année complète.
En règle générale, les JAP ne donnent que la moitié des rps.
Bonsoir mon compagnon a pris 12 mois ferme aujourd’hui son dossier passé à la cap pour les jours de rps, je voudrais savoir en combien de jours il va avoir une réponse et si il va avoir la totalité de rps car il a une Bonne conduite plus il est en formation et il a réussi tous les examens plus il suit ses thérapies avec la psychologue et le addictologue.
Bonjour,
pour les rps, il faut quelques jours pour la réponse.
La réponse est donnée le jour même au greffe de la prison en général.
Le greffe fera la notification le lendemain ou quelques jours après, en fonction de la taille de la prison
Bonjour ,mon mari a été incarcéré le 8.05.2021 pour 8 mois de prison ,quelle est sa date de sortie ?
Bonjour,
date de l’écrou : 08-05-2021
date de fin de peine : 08-01-2022
date de fin de peine avec les CRP : 13-11-2021
date de fin de peine avec le maximum de rps : 02-10-2021
Bonjour mon conjoint a été incarcéré le 15/06/2021 pour 9mois ferme. Ils est passer en commission (C.A.P-L.S.C)le 21/09/2021 et a demandé le bracelet. Ils a fait toute les démarche possible en détention (travaille,soint psychologue )ect… n’a pas eu de rapport ou autre fait à une formation mie octobre et surtout et primaire pense vous qu’il a pue avoir droit à la L.S.C (bracelet) merci beaucoup de votre aide merci
Bonjour,
personne ne peut vous répondre à part le JAP.
En théorie, c’est un bon dossier.
En pratique, des personnes avec un bon dossier on la LSC et d’autres non.
Cela va dépendre du Procureur et du JAP essentiellement.
Bonjour,
Mon compagnon a était incarcere le 19 août 2021 pour une peine de 30mois.
Quel est sa date de fin de peine avec les CRP ?
Et il a fait une demande de bracelet probatoire, peut elle lui être refuser sachant qu’il a une stabilité professionnelle et familiale ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
date de l’écrou : 19-08-2021
date de fin de peine : 19-02-2024
date de fin de peine avec les CRP : 08-08-2023
date de fin de peine avec le maximum de rps : 13-03-2023
Bracelet probatoire ne veut rien dire.
Soit c’est un bracelet électronique et il hors délais (il faut un maximum de 12 mois)
Soit c’est une demande de conditionnelle parentale, avec un bracelet probatoire
Bonjour mon homme a pris 28 mois
Il est incarcéré depuis le 26/11/2020
Bonjour,
date de l’écrou : 26-11-2020
date de fin de peine : 26-03-2023
date de fin de peine avec les CRP : 28-09-2022
date de fin de peine avec le maximum de rps : 10-05-2022
Bonjour mon homme a pris 28 mois
Il est monté le 26/11/21
Bonjour,
j’ai pas compris.
Le 26/11/21 c’est dans 2 mois
Bonjour mon conjoint a pris 6 mois ferme il a été incarcéré le 26 juin 2021 sa date de sortie est normalement le 8 décembre je voudrais savoir avec les remises de peine sera sa nouvelle date de sortie svp
Bonjour,
date de l’écrou : 26-06-2021
date de fin de peine : 26-12-2021
date de fin de peine avec les CRP : 14-11-2021
date de fin de peine avec le maximum de rps : 17-10-2021
Je trouve une date de libération au 14/11 et non au 8/12.
Si votre conjoint a eu des rapports d’incidents, le JAP a pu lui retirer des remises de peines, ce qui pourrait expliquer la date du 8/12.
Bonsoir. Je reviens vers vous, excusez-moi. Pouvez-vous m’aider à répondre à une question encore s’il vous plaît ? Les Rps pour une année non complète (7 mois), c’est bien 7 jours par mois ? Donc une détention depuis le 19 mars, les Rp signé pour le 1er septembre alors avec les Rps cela ferait 15 juillet, c’est bien sa ? Merci d’avance. Cordialement
Bonjour,
écroué le 19/03/2021, pour 7 mois.
date de l’écrou : 19-03-2021
date de fin de peine : 19-10-2021
date de fin de peine avec les CRP : 31-08-2021
date de fin de peine avec le maximum de rps : 27-07-2021
Pour les rps, la période va du 19/03 au 31/08, soit 5 mois
Bonsoir. Merci beaucoup de m’avoir répondu. La signature pour les rps, c’est à partir de quand ?
Bonjour,
si la libération est prévue au 27-07-2021 avec le maximum de rps, la signature devrait intervenir fin juin ou début juillet
Bonjour. Mon conjoint a prit 7 mois ferme (incarcérer depuis le 19 Mars 2021). J’aimerai savoir a peu près sa date de sortit avec les rp + rps s’il-vous-plaît ? (Sachant qu’il a soit disant déjà signé c’est rp pour le 1 Septembre, et qu’il lui on donner que 5 jours par mois, mais je trouve que cela ne correspond pas à se que je calcule. En attente de votre réponse, je vous remercie par avance. Cordialement
Bonjour,
date de l’écrou : 19-03-2021
date de fin de peine : 19-10-2021
date de fin de peine avec les CRP : 31-08-2021
date de fin de peine avec le maximum de rps : 27-07-2021
Pour les rp, c’est sûr qu’il a signé. Il a du les signer fin mars ou début avril.
Pour la fin de peine, c’est possible le 1/09 ou le 31/08, ce qui colle avec la date qu’il aurait signé.