Les réductions de peine supplémentaires

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Les réductions de peine supplémentaires

Article modifié 12 mai 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 894 Commentaires

La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.

Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :

Pour une année complète : 3 mois

Pour une année non complète : 7 jours / mois

La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
–  une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.

Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).

Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.

 

Avant le 15 août 2014 :

La durée des RPS

  sans récidive légale en récidive légale
pour une année de détention 3 mois 2 mois
si l’année n’est pas complète 7 jours 4 jours
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle

 

  sans récidive légale en récidive légale
année complète 2 mois 1 mois
année non complète 4 jours maximum 4 jours maximum

 

 

 

894 réponses à “Les réductions de peine supplémentaires”

  1. Thumerel dit :

    Bonjour mon homme a ete condané a 4 ans ferme cela fait deja 7 mois qu’il est incarcéré a votre avis sa sortie se sera pour 2021? Et quand peut t il pretende a une permition ou autres merci part avance de votre reponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      sa date de libération, s’il a été écroué en février 2018, se situe entre le mois d’août 2020 et le mois de mai 2021.
      Pour un bracelet, il doit lui rester 2 ans à faire s’il n’est pas en récidive légale

  2. Sampaio ramos dit :

    Bonjour j’aurais voulus avoir des petits renseigner svp. Mon mari a été écroué le 24 Avril 2018 il a été condamné à 12 mois ferme mais avec les remises de peines il es libérable le 28 janvier 2019. Il a fait une demande de bracelet en juin mais toujours aucune date de débat contradictoire. Donc pouvez vous me dire quand il sortira grâce au RPS svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le délai est de 4 mois pour une réponse pour un aménagement de peine.
      Bonjour, avec 12 mois, on touche en théorie 3 mois de crp. La date de libération, sans les CRP devrait être le 24 janvier 2019.
      Avec les RPS, la date est comprise entre le 24-01-2019 et le 22-11-2018.
      Pour les RPS, votre mari peut espérer toucher entre 0 jours et 63 jours

  3. Sahira dit :

    Bonjoure mon mari îl a eu 90 jours de rps et peut etre 21 jours de plu s son spip ma dit que normalement qu’il vont lui accorder donc sa date de sortie c le 08/11/18 me aujordui îl passe devant le jap , svp ce que je veut savoir pour ce 1 mois et demi qu’il lui reste pour et îl lui etre accepté le pse et svp la réponse du jap îl faut attendre combien de temps pour le savoir
    J’attends votre réponse merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il passe devant le JAP pour un aménagement, effectivement le JAP peut accorder le PSE ou pas pour 1 mois et demi.
      Il n’y a pas de délai pour la réponse, cela peut être le jour même, quelques jours ou quelques semaines

  4. Leila dit :

    Merci beaucoup pour votre reponse, est il possible de supprimer mon commentaire du 18 septembre 2018 à 13 h 47 min car il laisse apparaître mon nom de famille ? Merci encore

  5. LAETITIA dit :

    Merci même si il es en recidive car on lui a tjr refuqer le bracelet électronique avant mes la comme on aura 2 enfants de 10 mois et à naître vous penser kil pe y avoir droit à la conditionnelle parentale et il sortirer pour kan sinon incarcéré depuis le 5 septembre 2018 et ces pris 18 mois ferme merci pour votre réponse

    • philippe dit :

      Il est dans les délais pour une conditionnelle. Après je ne sais pas si le JAP lui donnera ou pas.
      Pour les CRP, la personne touchera 3 mois et 42 jours.
      Pour les RPS, la personne peut espérer toucher un maximum de 3 mois et 7 jours

      ————————————————————-

      date de l’écrou : 05-09-2018
      date de fin de peine : 05-03-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 24-10-2019
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 24-10-2019 et le 17-07-2019

  6. Leila dit :

    Bonjour

    Mo’ conjoint a été écroué le 22 février 2018 et a été condamné a une peine de 1 an ferme.
    Il travaille depuis plusieurs mois en détention et suis un traitement médical, il n’a eu aucun problème de discipline, il n’a plus d’avocat et la spip qui le suit n’est pas du tout impliqué dans son dossier… il est passé en commission le 3 septembre pour obtenir des remises de peine supplémentaires mais depuis nous n’avons aucune information sur la décision ni sur sa date de sortie. Est ce normal ? La slip m’avait dit qu’il obtiendrait très probablement le maximum et sortirais le 19 septembre, donc demain mais nous sommes dans un doute insupportable puisque ni lui ni sa famille sommes informé. .. comment obtenir la décision et sa date de sortie ? Merci beaucoup.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      La CIP, si elle se connecter sur l’ordinateur, peut connaitre la date de libération exacte et le nombre de RPS obtenue, comme l’officier du bâtiment ou le greffe.
      Dans certaines prisons, les surveillants, peuvent parfois avoir la possibilité de connaitre la date de libération, mais ce n’est pas toujours le cas.

  7. Leila dit :

    Bonjour,

    Mon conjoint est écroué depuis le 25 février, il a été condamné a un an ferme, il travaille en détention, suit un traitement médical et n’a rencontre aucun soucis disciplinaire, la spip en charge de son dossier avait dit qu’il devrait bénéficier de remises de peine supplémentaire lui permettant de sortir début septembre, il est passé en commission le 3 septembre, depuis il n’a pas été informé de la décision, nous sommes dans le flou total, la spip dit ne pas savoir et ne fait aucun effort pour l’aider dans ses démarches depuis le début de son incarcération. Est il normal de n’avoir aucune réponse ? Comment connaître sa date de sortie ?

    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre conjoint devrait faire une requête (courrier) au greffe de la prison ou à l’officier du bâtiment.
      S’il travail, il peut aussi demander au surveillant qui s’occupe de l’atelier, qui pourra se renseigner.
      S’il est passé en commission, le greffe aurait lui faire signer un papier l’informant de la nouvelle date de libération

  8. Mathilde dit :

    Bonsoir , svp mon amie a pris une peine de 5ans cela fait 15mois qu’il est incarcéré ; il fait une formation à déjà plusieurs diplôme ! Peut-il être aménageable ou conditionnable en votre connaissance ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour un bracelet, il faut un reliquat de 2 ans.
      Votre amie a touchée 11 mois de CRP, et en théorie des RPS (entre 0 et 3 mois).
      5 ans – 11 mois = 4 ans et 1 mois = 49 mois à purger – 15 mois = 34 mois. Elle sera dans les délais pour un aménagement dans entre 7 et 10 mois, si elle n’est pas en récidive légale.
      C’est un peu près les mêmes délais pour une conditionnelle

  9. Sahira dit :

    Bonjoure Philippe mon Marie îl est en prison depuis le 16/02/18 normalement îl devez sortir le 27 /02/19 mes la îl a eu ces rps îl a eu 90 jours et maintenant sa peine se termine le 29/11/18 je voulez savoir svp et ce que îl peut encore bénéficier de rps mon mari ma parler d’un reliquat et svp je voulez savoir la îl passe devant le jap le 20/09 îl peut avoir plu s de chance pour la peine restant d’être aménager îl lui reste encore 2mois et demis normalement elle pourrez être aménager .merci pour vos reponce

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a pris 1 an, d’après ce que j’ai compris. Il a touché 3 mois (90 jours).
      je pense que les 90 jours, c’est des CRP et non les RPS.
      Il peut encore toucher entre 0 et 63 jours.
      Effectivement, il peut demander un aménagement de fin de peine

  10. Laetitia dit :

    Bonjour mon concubin à été condamnée à 18 mois ferme il devrait sortir quand svp et peut il demander une liberte conditionnement parentale comme jai une petite fille de 10 mois et un petit garçon qui arrive dans 5 semaine si oui il peut demander quand svp merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Pour les 6 mois, le total des crp est de 42 jours.
      Pour les RPS, la personne peut espérer toucher un maximum de 3 mois et 7 jours.
      Il est déjà dans les délais pour une conditionnelle parentale

  11. Rams dit :

    Bonjour
    mon ami a pris 13 mois le 12 septembre 2018 sil vous plait je voulais savoir il fera combien de mois ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il touchera 3 mois et 7 jours pour les crédits de réduction de peine.
      Avec les RPS, la libération devrait se situer entre le 03-05-2019 et le 05-07-2019

  12. Sasa dit :

    Bonjour mon mari à été condamné à 4Ans et 1 ans au total 5 ans sa fais 20 mois quil et incarcérer en janvier sa fera 2ans je voudrais savoir quand il pourrais demander un aménagement de peines , en sachant quil a étais permissionable en Août mes quil et pas encore sortie en permission

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour 5 ans, votre mari à toucher en théorie 11 mois de CRP. 60 mois – 11 = 49 mois à faire – 24 mois = 25 mois restant.
      S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour demander un bracelet électronique (24 mois au maximum). Il a du toucher des RPS et il y a des chances qu’il soit en dessous des 24 mois

  13. Cece dit :

    Bonjour mon mari est condamné depuis le 01 février 2018 sa date de sortie définitif c’est le 01 septembre 2019 quand est ce qu’il pourra faire une demande d’aménagements de peine il a un logement fixe qui l’attends à l’extérieur

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut faire une demande d’aménagement de peine dès maintenant.
      Il est dans les délais pour une semi-liberté ou un bracelet électronique

  14. scarsafame dit :

    bonjours mon fils fini ses 6 mois le 14 septembre pour revocation de tig
    mais il a encore 24 mois pour une autre affaire
    comment sera calculer sa remise de peine

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la peine de 24 mois a été transmise au greffe de la prison, la peine commencera le 14 septembre, pour 24 mois, mois les réductions de peine et les rps, calculer sur 24 mois.
      Par contre, si la peine de 24 mois n’est pas arrivé au greffe de la prison le 14 septembre, au matin, votre fils sortira.
      Il devra retourner en prison ou en aménagement de peine plus tard, pour faire la peine de 24 mois

  15. Rompteaux dit :

    Bonjour mon ami a pris 26 mois pouvez vous me dire combien va t’il faire environ si il se comporte bien svp merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre ami touchera 5 mois de crp.
      Il pourra toucher en plus, des rps en fonction de son comportement, qui vont de 0 jour à 3 mois et 56 jours

  16. Sahira dit :

    Bonjour merci pour vos réponse voilà alors mon Marie doit passer ce RPS le 13/09/18 il doit passer devant le jap en septembre et le 30/08 il passe au cap mes je ne c pas ce que c’est le cap , par contre jusqu’à matenan il se comporter bien il suis tout c traitement médical il suis une formation il indemnisé les victimes il a obtenu un diplôme il n’a jamais fait de problème mes il c fait prondre avec un téléphone svp il risquerait que sa demande pour son bracelet électronique soit refuser ou de plus avoire c RPS

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la CAP, c’est la commission devant le JAP.
      Dans beaucoup de prisons, 1 personne prise avec un téléphone, c’est 1 mois de remise de peine en moins.
      Effectivement, le téléphone saisi peut avoir une influence sur le bracelet ou sur les RPS

  17. Andrei dit :

    Bomjours je suis en condamne poir une paine de 3 mois sur surveilance electronique esque je aurait un remise de combient se tempa merci

  18. Sahira dit :

    Excusé moi ancore une fois mon mari il passe le 13 septembre pour les RPS mes aussi il doit passer en septembre au jap mes il n’a pas encore la datte poure avoir un bracelet électronique mes le 13septembre il passe les RPS mes le14 septembre il a un rdv a la préfecture Pour un renouvellement de sa carte d’identité pensée vous qu’il pourra avoir sa permission

  19. Sahira dit :

    Bonjour svp je voulez savoir combien de rps il peut avoire mon mari sur une pein Total de 24 mois mes il a fait 6 mois déjà en détention en 2012 pour cette meme affaire donc il déduise les 6 mois il Luis reste 18 mois et matenan en septembre sa féra 7 mois qu’il est en prison me vu qu’il suit une formation va a l’école il est suivie par un psychologues il idemnise les victimes il n’a pas fait des problème svp je voudrez savoir combien de remise de peine il pourrait avoire et ils ya des remise supplémentaire merci de bien vouloir me répondre

  20. Natalie dit :

    Bonsoir Phillipe merci pour vos réponse.

  21. Natalie dit :

    Bonjour il a demander une semi-liberter vous penser que sa sera accepter? Le 26 fera 1mois et sa peine est de 6 mois.

  22. Marielle dit :

    Bonjour’
    Mon frère vient d être condamné à 1 an ferme ce 26 juin. Quand pourra t il faire une demande d aménagement de peine. Nous pouvons l hébergera et cherchons une formation ou un travail pour appuyer sa demande. Il est libérable au 24 mars. On me dit que cela peut être tiré plus rapide. Qu en pensez vous. Merci

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