La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.
Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :
Pour une année complète : 3 mois
Pour une année non complète : 7 jours / mois
La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
– une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.
Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).
Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.
Avant le 15 août 2014 :
La durée des RPS
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
pour une année de détention |
3 mois |
2 mois |
si l’année n’est pas complète |
7 jours |
4 jours |
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
année complète |
2 mois |
1 mois |
année non complète |
4 jours maximum |
4 jours maximum |
Bonjour,
j’ai le bracelet depuis le 21 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, je connaît rien de ce qui est de rps rpe ect..
Pouvez vous me dire ce que je peut bénéficier en réduction de peine svp ? Merci
Bonjour,
pour les crp: crédit de réduction de peine, vous les avez déjà touchés. Elles sont automatique
les rps : réduction peine supplémentaire. Donnés par le JAP, entre 0 jour et 7 jour/mois ou 0 jour et / 3 mois/par an. Il faut montrer que vous faites preuve de réinsertion.
les rpe : réduction peine exceptionnelle. Données en raison du Covid par le JAP. Entre 0 jour et 2 mois
Bonjour
La SPIP va adresser cette semaine le dossier de mon fils pour une liberté conditionnelle.
Sachant que sa date de fin de peine est le 5 octobre sans RPS ni rpe.
Il répond en combien de temps svp ?
Bonjour,
pour la libération conditionnelle, le JAP a 4 mois pour répondre. C’est le délai maximum, il peut répondre beaucoup plus vite
Bonjour condamné à 1 an fermé et un an avec surci J ai été mise sous bracelet électronique depuis novembre la peine sous bracelet devrait se finir le 22 juillet la semaine dernière J ai appris par la spip que ma situation passait devant la juge d applications des peines pour l octroi de réduction de peines supplémentaires. Je ne sais pas si cela peut être du au covid sachant qu’il devait avoir une audience pour ma liberté conditionelle avant le confinement qui a été annuler vu la commission combien de jours de remise de peine puis je obtenir d après vous cordialement
Bonjour,
pour le covid, le JAP peut donner 2 mois de rpe maximum.
Bonjour , un petit
Renseignement svp es que quand il y a transfert disciplinaire, tout repart à zéro dans la nouvelle maison d arrêt pour la
Décision finale des RPS ( Ecole , travail , partie civile …. ) .
Bonjour,
Pour les rps, un avis sera demandé à l’ancien établissement pour la période où il se trouvait, mais il sera tenu compte aussi du comportement dans le nouvel établissement.
Exemple : la personne passe en rps pour la période du 5 juillet 2019 – 5 juillet 2020. La personne a été transféré le 5 janvier 2020. On demandera à l’autre établissement, le comportement du 5 juillet 2019 au 5 janvier 2020. Le nouvel établissement donnera son avis au JAP pour le 5 janvier 2020 au 5 juillet 2020
Pour les parties civiles, pas de remise à zéro, ce qui est normal. Si la personne a déjà indemnisé, il ne va pas recommencer.
Pour l’école, le travail, les activités… ça repart à zéro. La personne doit faire une demande pour l’école, le travail… Elle pouvait travailler dans l’ancien établissement et être sur la liste d’attente dans le nouveau ou le contraire, pareil pour le reste
Bjr . je suis on bracelet électronique , depuis le 10 février 2020 condamné à 4mois 2mois est 2mois qui fait 8mois .je voudrais savoir ma date de libération avec les RPS. J attend votre réponse ? merci cordialement.
Bonjour,
je ne peux pas vous la donner, car il est impossible de savoir combien vous toucherez avec les RPS.
10/02/2020 -> 4 mois = 13/05/2020
13/05/2020 -> 2 mois = 26/06/2020
26/06/2020 -> 2 mois = 15/08/2020
Vous pourrez toucher entre 0 jour et 42 jours de rps
Vous pourrez peut être aussi toucher les rpe spécial covid : entre 0 jour et 2 mois
Bonjour
Mon frère est jugé deux fois en avril pour deux violences conjugales sur sa femme.6 mois ferme et 4 mois avec sursis puis 4 mois ferme .Est ce il va faire les deux peines .Si non la quelle va t-il faire ?
Bonjour,
il devrait faire les 6 mois et les 4 mois ferme.
Il y a des risques qu’il fasse aussi les 4 mois de sursis d’il s’est passé 11 jours entre les 2 jugements.