Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.
Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.
Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.
Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.
Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.
Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.
Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.
Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.
Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.
Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.
Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République
Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.
Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.
Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.
Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)
Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.
Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.
il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.
En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique
Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.
Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.
Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.
Exemple :
Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.
Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).
Bonjour
J’aimerais savoir mon mari a pris 3 ans ferme plus un an de surcis pr stup est il possible qu’il sorte au bout de 9- 10 mois avec un bracelet je lui ai trouver un contrat cdi en pizzeria il est primaire je suis enceinte de 7 mois et mon avocat me dis que c’est possible est ce vrai il a été incarcéré le 18 mars 2017 nous déposons la demande d’aménagement fin juin je n’arrive plus c dur di croiree
Bonjour,
avec 3 ans de prison, votre mari touche en théorie 3 mois, 2 mois et 49 jours, ce qui fait 6 mois et 19 jours.
il a donc environ 2 ans et 6 mois à faire (arrondi).
Dès qu’il aura fait 6-7 mois (ce qui est le cas), il sera dans les délais pour un PSE.
Pour le PSE il faut 2 ans ou moins.
Comme l’avocat vous l’a dit, il est dans les délais.
En étant primaire, avec un CDI, cela donne des chances pour le PSE, mais ce n’est pas acquis. C’est le JAP qui décidera en fonction des avis de la commission d’application des peines
Bonjour,
mon conjoint a une peine de 18 mois ferme. Le jugement a été rendu le 10 octobre 2016 dans le departement du 42. Le dossier pour le bracelet a été remis le 10 decembre 2016. Entre ces deux dates, nous avons déménagé dans le 69. Le dossier a donc du etre transféré au tribunal du 69.
Aujourd’hui, 07 juin 2016, nous n’avons aucunes nouvelles, ni l’avocate.
Avez vous une idée du temps de transmission d’un departement à l’autre?
Merci par avance
Bonjour,
aucune idée.
Cela est variable en fonction des tribunaux, s’ils sont dans une petite ville ou une grande ville.
Votre avocate pourrais contacter les 2 tribunaux pour savoir si le dossier ne s’est pas égaré.
Le risque de laisser » pourrir » une situation, c’est que le procureur mette la peine a exécution la peine, en maison d’arrêt.
Bonjour,
J’ai été condamné en récidive legale en 2013 a 12 mois de prison ferme , la peine a été mise a éxécution le 9 Mars 2017 sous bracelet electronique car le tribunal a bien vu que je ne suis plus la personne que j’etais a cet epoque la,,
bref,,
Jai 3 mois de remise automatique de peine ,
Puis je avoir d’autre remise de peine ?? pouvez vous calculez la fin de la mesure approximatif .?
Je viens de signer un cdi , je rembourse les victimes , et respecte mes rdv spip etc…
est-ce possible d’avoir l’indulgence de la juge vu que je viens de signer un cdi
Bonjour,
vous avez commencé votre peine le 9 mars 2017.
La fin de peine est donc prévue le 9 mars 2018.
Vous retirez 3 mois de remises de peines, ce qui fait le 9 décembre 2017.
Vous pouvez avoir un maximum de 9 x 7 = 63 jours de remises de peines supplémentaires. Il faut savoir qu’en règle générale, les JAP ne donnent pas souvent le maximum en remises de peines supplémentaires pour les personnes qui sont sous bracelet. Votre date de libération se situera entre 6 octobre et le 9 décembre.
Il faudrait demander à votre CIP, lors de votre prochain rendez-vous. Le CIP a l’habitude de travailler avec le JAP qui vous suis et connais donc ses habitudes. Le CIP pourra surement vous donnez une fourchette concernant les remises de peines supplémentaires.
Bonjour Philippe,
Pour obtenir le PSE faut il avoir un emploi a l’extérieur?
Car mon mari a fait la demande, j’essaye de démarcher les entreprises, mais qu’en je did que mon mari est incarcéré les portes ce ferme. Cela n’ai vraiment pas évident.
Merci
Bonjour,
Ce n’est une obligation, mais effectivement, cela peut être un frein.
Il est possible de demander un bracelet ou une semi-liberté, afin de trouver un emploi, de suivre une formation ou une thérapie…
Il y a plusieurs paramètres qui rentreront en ligne de compte, lorsque la demande sera examinée, comme par exemple : le comportement en détention, le nombre de rapport d’incident, le remboursement des victimes s’il y en a, si votre mari travaille à l’intérieur de la prison, s’il suit une formation, s’il suit un traitement…
Merci de votre réponse.
Bonjour mon mari a été incarcéré le 18 marque 2017 pr stupefiant il a pris 3 ans ferme et un an de surcis je suis enceinte de 7 mois . Nous avons un avocat qui me dis que c’est possible de le faire sortir en octobre avec bracelet nous allons donc déposer la demande amenagement avec bracelet en j’ai trouver la promesse d’embauche et il travail en prison pensez vous que c’est possible sachant qu’il est primaire il n’a jamais eu d’antécédents . Merci pr votre réponse à votre avis c’est fesable au pire qu’elle serai le maximum de sa peine . Merci à vous
Bonjour,
le bracelet peut être donné à une personne qui a un reliquat de peines inférieur ou égale à 2 ans.
Votre mari a pris 3 ans (on ne s’occupe pas du sursis). Avec les remises de peine, il devrait être dans les délais au mois d’octobre.
Effectivement, en théorie, c’est faisable.
En pratique, je ne pourrais pas vous dire, car comme je le dis souvent, c’est le JAP qui décide, après avoir pris les avis des membres de la commission d’application des peines.
C’est sur que si votre mari est primaire, qu’il a une promesse d’embauche, ça aide beaucoup^.
D’accord , je vous remercie
Bonjours , j’ai le PSE depuis le 4 janvier 2016 et je suis contidionnable depuis le 19 Mai .
J’ai rdv avec la jap pour un débat contradictoire le 16 juin .
J’ai remplis les obligations , payet les partie civil . Preuve à l’appui par le spip qui lui a déjà fourni .
Donc la liberté conditionnel devrais être accepter .
D’après vous combien de temp après je pourrais retirer mon PSE ?
Il est possible que je passe l’été avec ?
Merci
Bonjour,
impossible de vous répondre, car cela va dépendre du JAP. Personne ne peut vous le dire avant le 16 juin.
Le JAP peut vous donner la réponse directement le 16 juin, ou mettre la décision en délibéré.
En théorie, le bracelet pourrait être retiré le 17 juin, mais comme c’est un samedi, je ne pense pas que le JAP vous l’accorde un samedi.
La fin du PSE peut aussi se faire dans 1, 2, 3 mois.
bonsoir mon epoux s est fait arreter dimange en recidive alcoolemie et defaut de permis
ils ont fait souffler a la gendarmerie et l ont laisser partir et lui on demander de se presenter ce matin donc garde a vue presentation au tribunal cet apres midi son avocat commis d office n a eu qu une heure pour preparer son dossier donc ils ont demander un delai et donc la il est incarcere jusqu au 27 juin mais il a un travail, une famille et un credit maison
que peut il faire deja pour son employeur
a t il droit au bracelet afin d aller travailler en attendant la decision du juge
Bonjour,
il est possible de demander un bracelet ou un contrôle judiciaire, mais il faut faire une demande auprès du tribunal.
Votre mari peut faire la demande auprès du greffe de la maison d’arrêt ou l’avocat peut le faire directement auprès du tribunal
Bonjour ,
le bracelet électronique est t’il donner pour un deux tiers de peine et je ne sais pas si vous savez mais quel serait un deux tiers de peine sur une peine de 11 mois . Cordialement
Bonjour,
j’ai pas trop compris votre demande. 2/3 de peine ?
Pour une peine de 11 mois, cela donne 3 mois et 20 jours, soit 7 mois et 10 jours pour 2/3 de peine pour 11 mois.
Vous voulez parler du SEFIP ?
Le SEFIP peut être donné à une personne en fin de peine, si elle n’a reçu aucun aménagement de peine.
La personne peut donc sortir, 4 mois maximum, avant la fin de sa peine. Elle est placée sous bracelet électronique et ne peut quitter son domicile que quelques heures par jour.
Oui c’est exactement ça . Merci car il n’a plus droit à ses remises de peines qui lui on été supprimé.
Donc on espère sur le deux tiers peine
Bonjour je voudrais savoir la durée max pour porter un bracelet électronique sur une peine de 2 ans et que se passe t’il après ? merci
Bonjour,
La première année, vous bénéficiez de 3 mois de remises de peine.
Pour la deuxième année, c’est 1 an – les 3 mois, ce qui fait encore 9 mois, donc 9 * 7 = 63 jours.
Cela fait 5 mois et 2 jours de crédit de remise de peine.
la durée max est donc de 18 mois et 28 jours. On peut aussi recevoir des RPS, mais sous PSE, beaucoup ne reçoivent pas le maximum.
Une fois la peine finit, elle est considérée exécutée, comme si vous l’aviez faite en prison.
Bonjour,
Mon mari a fait une demande de Pse a notre domicile. La spip qui doit me recevoir ma dis que ce serait difficile car je suis conciderer comme victime.
Pour ma part je veut que mon mari rentre au pres de sa famille.
Quand pensez vous?
Merci beaucoup
Bonjour,
je ne pourrais pas vous répondre car cela ne rentre pas dans mon domaine de compétence.
D’après ce que j’ai compris, votre mari a du être condamné pour violence sur conjoint.
Le JAP risque effectivement d’être réticent pour un bracelet, car votre mari risque de recommencer.
Il y a peut être une solution intermédiaire pour commencer : c’est de demander une semi-liberté. Votre mari travaille la journée et dort en prison le soir. Le week-end, il est en permission à votre domicile.
Cela peut être une solution pour quelques mois. Après, comme il démontre que tout se passe bien, il peut demander un PSE. Le juge sera peut être plus favorable avec cette solution
Merci de votre réponse, bon week-end a vous.
Bon week-end à vous. Désolé de ne pas pouvoir vous donner une autre réponse
Bonsoir Philippe,
J’ai besoin de vos lumières et de votre avis. Mon petit frère il y a plus de 6 ans avait fait une erreur de jeunesse il est passé en correctionnel il a pris 2 ans et demi ferme après avoir effectué 1 an et demi il a demandé le bracelet pour finir sa peine cela a été accepté tout c’est bien fini il a retrouvé une vie normale et a tourné la page.
Juste après ce délit mérité et réglé une histoire similaire à la sienne est ressorti sachant qu’il n’y a rien fait, qu’il y a aucune preuve l’impliquant 5 ans après le jugement est tombé pensant que le délai d’attente était long et qu’il n’avait rien fait on pensait que cela allait donner un non lieu rien à faire le juge et le procureur n’ont rien voulu savoir ni même écouter son avocat il a pris 4 ans et demi pour rien c’est triste…. Bref, nous allons faire appel le délais d’attente est bien de 6 mois? et deuxième question il a fait une demande de bracelet en attendant l’appel pesez-vous que cela sera accepté et combien de temps il faut attendre pour la réponse?
Merci pour votre aide et votre réponse.
Bonjour,
concernant le délai pour être rejugé, il me semble qu’il n’y a pas de délai, sauf dans le cadre d’une comparution immédiate.
Si votre frère fait appel, il est en détention préventive.
La mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), est le bracelet électronique pour les personnes prévenues.
Je ne connais pas les conditions pour bénéficier d’un ARSE, donc je ne pourrais pas vous dire si vôtre frère est dans les délais ou pas
Bonsoir Philippe,
Je vous remercie pour votre réponse et votre aide.
C est très généreux de votre part de consacrer votre ton temps à nous répondre au mieux car je n y connais rien dans ce domaine.
Merci, Cordialement.
Bonjour,
merci pour le message.
L’administration pénitentiaire n’a pas encore passé le cap internet, qui est moyen simple et peu coûteux de renseigner les personnes. Il n’y a qu’une prison qui possède un site internet.
Si toutes les prisons avaient leurs sites internet, le mien n’aurait put lieu d’être.
J’essai dans la mesure du possible de répondre au mieux aux questions, mais il arrive que je ne puisse pas répondre, car cela est trop technique ou que cela dépasse mon domaine de compétence.
Bon week-end
Bonjour Philippe,
Je ne savais pas tout cela!
Effectivement cela est dommage de ne pas profiter d’internet c’est un moyen de communication très pratique.
Oui je comprends vous ne pouvez pas vous avancer quand il y a plusieurs paramètres en prendre en compte.
Je ne connaissais pas du tout ce site je l’ai trouvé par hasard et cela m’a aidé.
Vous avez des connaissances dans ce domaine car vous occupé un poste dans l’administration pénitentiaire ou pas du tout ? cordialement.
Bonjour,
le site a été crée il y a de nombreuses années. Il a changé de style plusieurs fois.
J’espère encore le maintenir pendant plusieurs années.
Bonjour,
Mon mari incarcéré est passer au debat contradictioire pour le PSE le 3 Mai , il a eu la reponse le 12 Mai et s’a été accepter.
Il sort Mardi a 9h, ma question est: est ce qu’il viendra directement au domicile avec une personne travaillant avec la maison d’arrêt? Ou est ce qu’il faut que j’aille le chercher?
Cordialement
Bonjour,
il ne viendra pas avec une personne de la maison d’arrêt.
Il sortira seul de la maison d’arrêt. Il devra se rendre à son domicile.
Un surveillant passera dans la journée, pour poser le bracelet.
Soit vous le chercher, soit il vient par ses propres moyens.
Cordialement
Bonjour c’est un peut compliquer mon frere est primaire est tomber pour deux affaires au même moment produit au meme moment de la même nature donc il y a confusion de peine ce qu’il fais qu’ils à deux jugement le premier est passer il a pris 4 ans.
Il a actuellement fais 1 an.
Le dossier de la deuxième affaire vient juste d’être fermer.
Il a étais extrait cette semaine où ils lui ont annoncer que son mandat de dépôt pour la deuxième affaires vient d’être lever.
Son avocat va faire une demainde pour le bracelet.
Pensez vous que Sa seras accepter ?
Merci d’avance de prendre le elles de répondre .
Bonsoir chou alors d’après ce que tu dis il a pris 4 ans n’est ce pas il a fais 1 ans ??? Avec les rps obligatoire est ce qu’il tombe à 2 ans piles ou pas car si il et pas récidiviste il ne faut pas savoir une peine supérieur à 24 mois et si il et récidiviste il ne faut pas avoir une peine supérieur à 12 mois si je ne dis pas de bêtises il me semble que cets sa
Bonjour,
pour résumé, votre frère doit faire 4 ans.
Pour la première année, il a pu bénéficier de 3 mois de crédit de réduction de peine, la deuxième année 2 mois et la troisième année 2 mois.
Cela fait 7 mois.
4 ans – 7 mois = 3 ans et 5 mois. Pour les 5 mois, cela peut faire : 7 * 5 = 35 jours.
Cela fait donc 3 ans et 3 mois et 25 jours
Pour les RPS, cela fait 3 mois pour la première année.
Cela fait 3 ans et 25 jours.
Il a déjà fait 1 an. Il reste donc 2 ans et 25 jours, plus ou moins.
Pour avoir le bracelet, il faut moins de 2 ans. Le temps que la demande soit examinée, votre frère, devrait être en théorie, dans les délais.
Le bracelet sera-t-il accepté ?
Aucune idée. Personne ne peut vous le dire, même pas l’avocat. Il n’y a que le JAP qui peut le dire. Comme je l’ai déjà dit, cela va se jouer sur le dossier et le comportement de votre frère lors des 1 an.
Si votre frère à eu des rapports d’incident, il aura moins de remises de peines et il ne sera peut être plus dans les délais.
Rappelez-vous que c’est le JAP qui statue, donc il est inutile de faire des suppositions, car aucun dossier n’est identique.
Bonjour, mon copain porte le bracelet depuis le 8fevrier, il l’ont suspendu car il le soupsonne DE ne pas respecter les heures et qu’il va être convoqué par le JAP, j’aimerais savoir si ils vont l’enfermer jusqu’à quil passe devant le juge merci d’avance
Bonjour.
La mesure est suspensive. Le JAP doit le voir dans les 15 jours.
Oui il va rester à la maison d’arrêt jusqu’à la comparution devant le JAP
Bonsoir mon mari passe en commission le 11 mai 2017 pour un aménagement de peine la réponse on l’obtient sous combien de temps svp ?? Et si l’avis et favorable il peut sortir quand le soir même le lendemain ??
Bonsoir.
La réponse est variable :
– soit le Juge donne une réponse pendant la commission et dans ce cas, votre mari à la réponse le jour même ou le lendemain.
– soit le Juge décide de donner sa réponse à une date ultérieure, dans ce cas, il faudra attendre la date et la réponse sera signifié par le greffe.
Concernant la sortie, il me semble qu’il faut attendre un minimum de 24 heures. Si je me rappelle bien, le procureur peut faire appel dans les 24 heures.
Il est rare que la personne sorte le lendemain. Si c’est pour un bracelet, le juge peut accorder le bracelet et la sortie ne peut se faire que plusieurs jours, semaines après. Il n’y a pas assez de bracelet et forcement, il faut attendre qu’un bracelet soit disponible.
La date sera communiquée à votre mari au moment de la réponse, si elle est positive, en théorie.
D’accord très bien merci pour vos réponse très constructive. Merci beaucoup .
Mais si elle et positive y a quelqu’un qui viens chez nous non pour voir si c’est possible ??? Ou comment sa se passe ???
Bonjour,
si c’est pour un bracelet électronique, en théorie, un CIP devrait passer à votre domicile pour vérifier si le bracelet passe (s’il y a du réseau).
Si c’est pour un autre aménagement de peine, personne ne passera
Bonjour d’accord merci un cip c’est son agent d’insertion et de probation ???
Bonjour.
Oui.
En théorie, ce n’est pas l’agent qui le suit à l’intérieur de la prison, mais un autre CIP, qui travaille au niveau du tribunal ou de l’antenne du SPIP
Bonjour mon mari passe aujourd’hui pour le bracelet mais il a étais au mitard pendant 4 jours à cause d’un téléphone mais à coter de sa à une tenue irréprochable la bas va à l’école … MLe bracelet peut être accepter quand même l’avocate à dis que il préconisée plus une conditionnelle et qu’elle va le proposer du coup sa se passe comment svp ….
Bonjour,
pour le bracelet, c’est toujours possible.
Pour la conditionnelle, votre mari sera dehors et il devra se rendre chez le juge ou le CIP lorsqu’il sera convoqué.
Il pourra aussi devoir rembourser les parties civiles s’il y en a, suivre un traitement médical, suivre une formation ou travailler…
Bonjour
Mon conjoint est passer devant la Comission d’application des peines pour le bracelet electronique, il a eu avis favorable du procureur du spip et du directeur de la maison d’arret. Es que sa veut dire que se sera accepter ? Reponse definitive le 18mai
Bonjour.
Il faudra attendre le 18 mai pour la réponse définitive.
Comme tout le monde, surtout le Procureur, ont donné un avis favorable, il y a de très grandes chances que cela soit accepté, mais il ne faut pas oublier que c’est au final, le JAP qui décide.
Je vous remerçie pour votre reponse.
Y’a plus qu’a patienter.
Bonjour
Si le bracelet et accepter le 18mai
Savez vous Combien temps après il pourra sortir ?
Merci pour vos reponse
Bonjour,
il n’y a pas de délai. Le 18 mai, il devrait avoir la date exacte.
Il pourra sortir le 19 mai, comme le 1 juin ou le 12 juillet ou n’importe quelle date.
Bonjour mon Père est actuellement incarcéré depuis le 8 février 2017sa date de sortie que le SPIP nous a annoncé était le 3 juin 2017 aujourd’hui le 3 mai 2017 il est passé en commission pour ces RPS son SPIP m’a répondu qu’il a obtenu 15 jour donc fin de peine le 19 mai 2017 par contre mon père avait une autre affaire une peine de 7 mois où il avait une audience le 9 mai 2017 ou son avocat a fait appel est-il possible que cette peine lui tombe déçus sont avocats nous a confirmé que non car il a fait appel mais nous avons quand même peur pouvait vous me clarifier sur cette question ?
Bonjour,
comme vous la dit l’avocat, il n’est pas possible de mettre à exécution une peine qui est en appel.
Pour que la peine puisse être mis à exécution, il aurait fallu que le tribunal prononce un mandat de dépôt à la barre le 9 mai, ce qui n’a pas été le cas.
Il n’est pas possible que la peine soit jugée avant le 19 mai et qu’elle puisse être mise à exécution.
Bonsoir Phillipe
Voila je vous exposé mon problème mon mari es incarcéré
Depuis le 22 juillet 2016 cela fait bientot 10 moiS qui les incarcéré
Il La une date privisible du 11 septembre il lui on donne 3 mois et 42 jour de réduction de peine
Depuis le 21 janvier La fait la demande de bracelet et on nous a dit qui avais 4 mois de delait hors le 21 mai cela fera 4 mois si le délai dépassé quesqui passe ? Cb lui reste à faire sachant qui n as pas eux encore les rps
Metci j attend votre reponse
Bonsoir.
Si le délai est dépassé, il ne se passe rien. Votre mari ou son avocat peut alors saisir la cour d’appel.
Comme je l’ai déjà dit, il n’est pas possible de vous donner une date.
La repond et immédiat ou faut encore attendre
Pour saisir la cours d appel
Merci
La réponse n’est pas immédiate, il faudra attendre.
Est ce que une personne qui a le bracelet peux rendre visite aux parloir à un ami ou memembre de la famille ? ????
Bonjour,
en théorie, oui.
Si c’est un ami, je pense que vous n’aurez pas l’autorisation.
Pour un membre de la famille, cela va dépendre du directeur de la prison.
Après, le bracelet risque de sonner au portique, ce qui va compliquer les choses.
bonjour!
je suis passée en jugement le 02 février 2017 et j’ai pris 10 mois ferme mais vu que je travaille la peine est aménageable j’ai eu un rdv avec la JAP le 15 février 2017 et elle ma dit que vous allez recevoir un courrier dans trois semaine je les reçu vers le 10 avril 2017 et j’ai rdv avec la SPIP le 18mai 2017 en sachant que j’ai déjà fait 4 mois a la maison d’arrêt et quinze jours a l’étranger je sais pas si ça sera pris en compte après j’ai été extrader en France.je voulais savoir si je contacter la SPIP pour avancer le rdv avant le 18 mai 2017 afin qu’il me mette le bracelet rapidement car normalement en fin juillet je serai en vacance et je voulais aller voir ma famille que j’ai pas vu depuis très longtemps mais avec le bracelet ça va pas être possible en gros j’ai deux de bracelets a faire après je ferai la demande de liberté conditionnel,je veux juste aller voir ma famille.
Bonjour,
vous pouvez toujours contacter la CIP, mais je suis pas sur que cela fasse avancer les choses.
Les 4 mois et les 15 jours, sont pris en compte, si c’est la même peine.
Si vous avez le bracelet, vous ne pourrez pas partir en vacances.
Bonjour je voudrais savoir si il vienne chez vous contrôlez cela veux obligatoirement dire que le bracelet vas être acceptée ?
Bonjour,
ce n’est pas une obligation, mais c’est un élément positif.
Comme il peuvent ne pas en parler c bien sa ?
Peuvent til parler de cette peine à la.cap au moment de la décision pour les rps
Oui
Dans le cas où elle ne m’a pas encore été notifié en gros je risque pas de l’avoir daffillier
Exact. Si elle n’a pas été notifiée par le greffe, elle n’a pas encore été mise à exécution.
Elle peut être mise encore à exécution la veille, voir le matin, tant que la levée d’écrou n’a pas été faite.
Ce qui compte, c’est la réception par le greffe de la maison d’arrêt ou du CSL et non le moment où on vous le notifie.
Si elle arrive la veille, au soir, le greffe la met a exécution, même si elle ne vous a pas été notifiée
Bonjours j’ai actuellement le bracelet électronique ma peine se termine dans 15 jours au passage de la Cap mais G une autre peine de 6 mois qui ne m’a pas encore été notifié peuvent til me la mètre d’affiler avec la presente
Bonjour,
vous pouvez contacter le JAP, le CIP et le greffe pour leur demander de mettre à exécution la peine.
Vous aurez encore le bracelet pendant 6 mois.
Si vous ne dites rien, il est possible que la peine soit mise à exécution, mais il est aussi possible qu’elle ne le soit pas (tout dépens du service d’exécution des peines de votre TGI. S’il est surchargé, la peine risque de ne pas tomber tout de suite).
Si la peine ne tombe pas dans 15 jours, vous serez libre.
Rien ne vous garantie que le JAP (il peut changer entre temps) vous redonne un bracelet.
C’est à vous de jauger le pour ou le contre
et combien de temp jai pour effectuer ma peine
Il n’y a pas de délai.
Mais plus vous attendez, plus vous prenez le risque que le parquet mette à exécution la peine et au premier contrôle, vous prenez le risque d’être emmené en maison d’arrêt pour y effectuer vos 4 mois.
Si vous êtes suivi, il faudrait prendre attache avec le SPIP ou le JAP, en ayant préparer toutes vos pièces pour le dossier (bail pour l’appartement, le contrat de travail ou de formation…)
BONJOUR G PREI 12 MOIS ET G DEJA FAIT 5 MOIS EN 2015 DU COUP JE VOUDRAIS SAVOIR SI JE PEUT AVOIR LE BRASSELET
Bonjour,
il vous reste 7 mois, donc oui vous êtes dans les délais pour faire une demande de bracelet.
Avec les remises de peine, de 3 mois, il vous reste 4 mois à faire.
Bonjour mon mari à déposer une demande de bracelet on me dis qu’apparemment la première demande et systématiquement refusé et qu’il faut refaire une demande de suite après est ce vrai ???
Bonjour,
c’est faux. Je connais des personnes qui ont eu le bracelet à la première demande.
Cordialement
D’accord très bien merci de vos réponses et de prendre le temps de répondre
De rien.
Il faut faire attention à ce que l’on entend, car il y a de tout et pas forcement vrai.
Après, ce qui se passe à un endroit, ne se fera pas de la même façon ailleurs.
C’est son spip qui lui as dis généralement les premiéres demande sont refusé il faut refaire une demande .
Il est possible que le JAP où il se trouve est tendance à refuser les premières demandes.
Du coup sa se passe comment si la première demande et refuser ??? Faut attendre encore un délai de 4 mois maximum pour une réponse ? ?
Ca dépend. Des fois des JAP demandent un minimum de temps entre la précédente demande et la nouvelle demande.
Il faudrait voir avec la CIP, qui connait mieux le JAP et qui connait aussi les délais entre 2 demandes.
Si le bracelet est refusé, il y aura le motif du refus. Après il est possible de corriger le motif (remboursement des parties civiles, obligation de soins, suivre une psychotérapie…) et de refaire une demande avec les justificatifs.
D’accord très bien tous les justificatifs l’as il les a le cip il suis même une formation la bas …
Je parlais des justificatifs s’il y avait un refus. Il faudra voir pourquoi c’est refusé et essayer de corriger le problème
A d’accord autant pour moi .
Merci en tous cas
Bonjour j’ai eu le cip au téléphone qui m’a dis que pour la perm comme pour le bracelet ils avais émis un avis favorable qu’il fallait plus que attendre la décision du juge et que d abord sa sera la perm et ensuite voir pour le bracelet car c étais là suite ma question et est ce que le juge suis les avis généralement et qui mais l avis favorable que le cip ? ?? Et le juge tranche après ou le cip la maison d’arrêt et après le juge tranche Merci de votre réponse
Bonjour,
à la CAP, il y a le JAP, le procureur, le CIP, un officier, un membre de la direction de l’établissement. Il peut aussi y avoir d’autres personnes.
Si tous les membres et surtout le procureur, donne un avis favorable, je dirais que le JAP suit l’avis des membres à 99%.
D’accord très bien merci .
Procureur je ne sais pas je sais juste pour le cip et la maison d arrêt qu’ils ont donner un 1 vis favorable .
Si le procureur n’est pas d’accord, il fait appel sur la décision du Juge.
Si la CIP vous a dit que c’est bon, c’est que le procureur n’a pas fait appel (de mémoire, il a 24 h pour faire appel).
Bonjour, mon conjoint a eu la decision du juge le 4 octobre pour une peine de 18 mois ferme. Son avocate lui a fait faire 1 dossier pour une demande de bracelet.le dossier a ete transmis debut decembre, puis transfere sur un tribunal de notre departement (demenagement en novembre). Les 4 mois d’attente sont a prendre a partir de quelle date? Et sont ils decales a cause du demenagement?
La victime a fait une demande d’intérêt civils,est ce que cela change la date pour le bracelet?
Merci d’avance.
Bonjour,
je ne connais pas la réponse, donc je ne pourrais pas vous répondre précisément.
Pour la première question, je dirais que c’est à partir de la réception du nouveau tribunal.
Pour les intérêts civils, je ne sais pas
Ok merci de votre réponse
Ok merci Philippe