Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.
Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.
Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.
Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.
Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.
Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.
Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.
Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.
Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.
Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.
Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République
Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.
Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.
Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.
Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)
Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.
Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.
il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.
En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique
Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.
Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.
Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.
Exemple :
Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.
Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).
Bonjour , Voilà Mon Conjoint es incarcéré depuis le 15Octobre 2018 sa date de sortit serais en Mai cependant 3 Dossier d’aenagemznt De peine on étais fait nous n’avions pas encore de réponse la Spip se rend mon domicile le 20 SEptembre pour sa demande de bracelet Cela veux dire quil passe à la prochaine Cap en Octobre ? Sachant qu’il aurais une formation pour décembre . Merci d’avance .
Bonjour,
effectivement, si le Spip se déplace chez vous, c’est qu’une enquête pour le JAP est en cours, pour un aménagement de peine.
Je ne pourrais pas vous dire si c’est pour la CAP d’octobre ou de novembre
D’accord c’est pour mon copain car il a fait une demande de mise en liberté sous. Rapeler ( arse ) sa fait presque 14 jours et il n’a aucune nouvelle il est pas encore jugée ( mandat dépôt 1 an )
Avant de pouvoir mettre une personne sous bracelet, le juge doit faire des vérifications et faire vérifier si le logement est compatible avec le bracelet.
L’enquête prend du temps. Votre copain devrait demander à son avocat, qui pourra avoir des informations de la part du juge
Bonjour j’aimerais Savoir les délais d’une réponse pour une demande de mise en liberté sous bracelet électroniques svp merci
Bonjour,
si c’est pour une personne condamnée, le JAP à 4 mois pour répondre.
si c’est pour une personne prévenue, le juge d’instruction à 4-5 jours pour répondre environ. Le délai ne court que lorsque le procureur a donné sa réponse au juge d’instruction
Bonjour, mon conjoint passe le 16 septembre pour une liberté sous contrainte, il a demander le bracelet ou une conditionnel. Les flics sont venu cet semaine chez moi pour me remettre une convocation que j’ai dans une semaine pour une audition pour un aménagement de peine. Est ce que c’est une procédure obligatoire ou est ce que le contraire sa prouve que c’est dans le positif sa sortie ? Car en parlant à ses codetenu ceux qui ont etai refuser n’ont jamais eu cet audition auprès des familles ect.. Merci, Cordialment
Bonjour,
la police va vous posez quelques questions et ils vont transmettre le résultat au JAP qui prendra ensuite sa décision.
Cette enquête ne présage pas de la décision.
daccord merci de votre reponse et combien de temps apres il a la reponse ? et la il a fait une dml faut il attendre qu’il a sa reponse pour faire la demande de bracelet avec controle judiciaire ?
et jaimerais savoir si la demande de bracelet et refusé peut on faire plusieur fois la demande ? merci
Une dml ou une demande de bracelet avec contrôle judiciaire c’est la même chose. C’est le juge qui choisit les modalités du contrôle judiciaire : avec ou sans bracelet, pointer au commissariat…
Il faut compter dans les 5-6 jours pour avoir la réponse sur une DML.
Le nombre n’est pas limité, il faut juste attendre d’avoir la réponse de la précédente demande.
Bonjour j’ai mon conjoint qui a étais incarcéré en février 2019 en mandat dépôt de 1 ans il est attente de son jugement on ne c’est pas quand il aura lieu il voudrai faire une demande de Bracelet électronique avec assignation à résidence j’aimerai savoir si c’est possible et qu’elle document et lettre faut il fournir ? Merci
Bonjour,
il est en détention provisoire, il doit faire une demande de libération provisoire au juge d’instruction si l’instruction n’est pas terminée.
Si l’instruction est terminée, il doit faire la demande auprès du président de la Cour d’Assises ou du TGI.
Il doit faire un courrier au greffe de la prison pour une demande de libération provisoire.
Le greffe le fera appeler. Il pourra joindre un courrier au juge dans lequel il explique qu’il demande une libération provisoire, avec contrôle judiciaire. Qu’il est d’accord pour avoir un bracelet électronique. Il doit expliquer qu’il n’y aucun risque de rencontrer les victimes, de commettre un nouveau délit…
Il peut aussi demander à son avocat. L’avocat facturera la demande, mais le courrier sera plus pertinent je pense.
Il est possible de faire une demande, mais c’est le juge qui doit l’accepter. Les chances sont minimes
bonjour je souhaiterais savoir comment rédigé une lettre au spip pour lui dire que suis d’accord pour que le dispositif du bracelet électronique de mon frère soit placé chez moi
Bonjour,
un courrier simple, de la sorte :
Prénom NOM (le votre)
Adresse
CP VILLE
Attestation d’hébergement
Je soussigné(e), NOM Prénom (le votre), né(e) le date, certifie sur l’honneur héberger Monsieur/Madame NOM Prénom (de la personne incarcérée) [écrou XXX], né le date, à mon domicile : Adresse – CP VILLE
* pour toutes les permissions à venir,
* dans le cadre d’un aménagement de peine (bracelet électronique….)
Fait pour ce que de droit,
Ville, le date
Signature
Prénom NOM (le votre)
Bonjour mon conjoint a fait une demande de bracelet électronique j’ai u la visite de la SPIP à mon domicile pour vérifier ils ont messurer les distances les prise et le lieu de travail qui et a 15 pas de Chez moi , ma question et esque vous pensez si ils ont fait sa c que ils l ont accepté le bracelet ? Cordialement
Bonjour,
normalement, le SPIP fait cela pour toutes les demandes de bracelet. Le rapport est transmis au JAP.
Cela n’influence pas, à mon avis, la décision finale
Bonjour mon frère est incarcéré et il a fait une demande de bracelet électronique est sachant qu’il ne c’est pas lire il ma fait ecrire un courrie part un camarade pour me dire d’envoyer des documents mais il ne m’a pas du ou les envoyé .je c’est pas si c’est à la juge d’applications des peine ou à la spip . Voilà dite moi ou je soi les envoyée
Bonjour,
soit vous les envoyez à votre frère, mais je pense que vous feriez mieux de les envoyer directement à sa SPIP. C’est elle, je pense, qui va faire le dossier
Bonjour mon copain a etais incarcérer au mois de janvier 2019 pour des choses quil a fais quand il etais mineur en 2013 conduite sans permis; 1 vol de telephone;1 bagare il a pris 1 ans il a fais une demande damenagement pour bracelet eletronique en avril 2019 ; jai la gendarmerie qui est venu a notre domicile au mois de mai pour faire une enquete pour savoir si les document fournis etais vrai ; tout c’est bien passez cetais la juge qui demander il ont mis avis favorable; il y a 1 semaine jai recu un courrier de la spip qui disais quel aller venir faire une visite a mon domicile pour me rencontrer le 3 juillet 2019 ; et il va passez devant la juge seulement le 6aout combien de temps faudras til pour quil sorte en sachant quil a promesse dembauche et quil na rien fais en prison aucun rapport sa date de sortit normalement avec reduction de peine 22 octobre 2019 en sachant que je suis enceinte jaccouche au mois de juillet 2019 ; comment sa ce fais que sa mettent autant de temps si il font sa des mois a l’avance… ??? merci
Bonjour,
le JAP a 4 mois pour répondre. Les gendarmes, les SPIP ont plusieurs enquêtes à faire et d’autres taches administratives, ce qui explique en partie la lenteur des enquêtes.
Une fois la CAP passée, il n’y a pas de délai pour la sortie. C’est le JAP qui fixera la date, surtout en fonction de la disponibilité d’un bracelet.
Il pourra sortir quelques jours, quelques semaines après la CAP
Bonjour , mon mari passe le 11 donc mardi matin pour demander le bracelet si c’est accepter il sort combien de temps après ?
Bonjour,
il n’y a pas de délai. Il peut très bien sortir dans la semaine, comme dans 15 jours ou dans 1 mois.
Cela va surtout dépendre de la disponibilité d’un bracelet.
Bonjour Philippe j’ai Mon marie qui a sa réponse de braclet vendredi pendant le jugement il a étai favorable mes entre temps il a fait sont mitar part rA propre au tellphonne selon vous a til ses chance de sortir il doit traveiller la semaine prochaine es si vendredi il a la reponse il va sortir le même jour merci cordialement Mme winterstein
Bonjour,
en théorie, il ne sort pas le même jour que la réponse.
Il faut attendre la réponse du JAP. Impossible de vous donnez une réponse
Bonjour mon conjoint va passer en comparution immédiate demain après midi. Il avait.4 mois de surcis qui je pense seront révoqués. Le matin même il avait été au pôle emploi afin de suivre une.formation et celle.ci allait être mise en place. Pensez vous que le juge puisse être clement et lui accorder par eexemple le dispositif du PSE et lui faire suivre cethé formation ? Merci par avance.
Bonjour,
aucune idée.
Cela va dépendre du juge, du procureur, du motif de la comparution immédiate, de l’avocat, de l’enquête du CIP avant le jugement…
Le tribunal peut accorder le bracelet, il peut mettre condamner votre conjoint et levé le mandat de dépôt pour que la peine puisse être faite sous bracelet ou ne pas accepter le bracelet et il retournera en maison d’arrêt
Bonjour. Arrivant a mi peine sous pse, nous allons demander au jap le retrait du bracelet par courrier. Avons nous des formules particulières a indiquer sur le courrier? Et si oui lesquelles? Et quel est le délai de réponse en moyenne? Merci pour vos reponses.
Bonjour,
je pense que vous parlez d’une conditionnelle.
Vous devez contacter votre CIP pour en parler. Il vous dira si vous pouvez écrire directement au JAP ou si vous devez passer par le greffe de la prison dont vous dépendez.
Le JAP a 4 mois pour vous répondre
Bonsoir, mon conjoint est incarcéré depuis février, il a retiré à plusieurs reprise le bracelet électronique, il a pris 2 mois ferme, et le restant de la peine du bracelet, ce qui fais que sa sortie est prévu en septembre. Ma question est est ce qu’il bénéficie des rps sachant qu’il participe aux ateliers et fais une formation. Merci de votre réponse
Bonjour,
il passera en rps, comme toute personne condamnée.
Je ne pense pas que le JAP lui donne le maximum, vu les différents incidents
Bonjour,
Mon conjoint est incarcéré depuis le 26 avril 2019 condamnée directement à 1ans ferme, il a fais appel le 2 mai, est ce possible qui demande un bracelet électronique ? Et si il demande sous combien de temps sa pourrait s’effectuer ? Y’a t-il certaine règles à respecter avant qu’il puisse sortir sous PSE.
Cordialement.
Bonjour,
comme il a fait appel, il ne peut pas avoir un aménagement de peine, car il est prévenu.
Il doit attendre de repasser à la Cour d’Appel pour demander un aménagement de peine.
Il peut demander une libération provisoire en attendant de passer à la Cour D’appel
Bonjour je voudrais savoir si possible de changer une date de placements du bracelet électronique je dois demander à qui?
Bonjour,
il faut faire la demande au JAP. Vous pouvez aussi contacter le SPIP
Bonjour doit on attendre l heure de sortie pour aller enlever le bracelet? Car je dois l enlever demain et le mr du spip ma dit de venir a 9h alors que le mardi je peux sortir a 14h..
Merci.
Bonjour,
la libération se fait avant midi. Donc vous pouvez vous rendre le matin à la prison pour enlever le bracelet, il n’y aura pas de soucis
urgent svp !! je suis sous PSE et la juge m’a rajouté 30 jours sur mes remises de peines ! et j’ai fait appel, mais j’ai pas eut de réponse, je ne sais pas si je doit finir à la date prévue au départ, en attendant la réponse à mon appel !? ,où je doit faire les 30 jours supplémentaires
Bonjour,
il n’y a pas de délai pour passer en appel. La date de fin est pour l’instant la date de sortie avec les 30 jours.
Si la juge vous a supprimé 30 jours, c’est que vous avez eu plusieurs incidents sous bracelet.
La prochaine fois, la juge risque de vous envoyer directement à la maison d’arrêt et vous supprimer une autre partie des remises de peine.
Comme vous avez fait appel, elle risque d’être moins conciliante.
Bonjour je voulais savoir combien touche une personne incarcéré quand elle travaille en prison .
merci
Bonjour,
impossible de vous répondre, car quand la personne travaille aux ateliers, la somme varie en fonction du travail et souvent c’est payé à la pièce. Pour 20 personnes, il peut y avoir 20 salaires différents.
Souvent, les meilleurs salaires sont en centre de détention ou maison centrale. Les personnes sont formées et restent plus longtemps dans l’établissement.
En fait j’ai mon ami qui n’a pas payer ses amendes suite à son accident il est passé au tribunal et lui ont demandé une certaine somme d’argent à payer qu’il a payé direct donc il a eu 20 % de remise comme ça pour tout le monde qui paye directement mais je crois qui lui ont dit qui est là allez avoir le bracelet juste pour ça alors qu’il n’a même pas de casier judiciaire et qu’il travaille tous les jours et qu’il a payé en plus son amende directement donc je trouve ça assez bête de mettre un bracelet Chronique pour ça mais bon nous n’avons pas encore eu la réponse de la justice pour savoir s’il allait le porter ou pas vous vous pensez qu’il va mettre le bracelet même si il a payé et qu’il n’a pas de casier judiciaire ??
Bonjour,
s’il a été condamné à une amende et à une peine de prison, il vaut mieux pour lui d’avoir le bracelet que d’aller en prison.
Bonjour est ce qu il ai obligatoire d avoir une ligne telephonique pour l instalation du bracelet electronique merci
Bonjour,
non cela n’est pas obligatoire. Certains modèles fonctionnent sans prise téléphonique
Bonjours , sa serais pour savoir es ce que si on paye l’amande pour des frais non payer en vers un accident faits , es ce que on porte quand meme le vraelet ou alors quand on paye l’amande cela nous permet de pas le porter ? Cordialament
Bonjour,
tout dépens de la peine et du JAP. Le JAP a la possibilité de donner une conditionnelle, ce qui évite le bracelet.
Mais payer la somme montre au JAP l’envie de se réinsérer, donc la possibilité d’avoir un bracelet.
Le JAP n’est pas obligé de donner le bracelet, ce qui implique d’aller en maison d’arrêt.
Bonsoir Cyy,tu n’as pas à T’inquiété,il est certainement Convoquer devant la Juge,pour un Rappel de ses Obligations,mais à l’avenir,il faut qu’il fasse très Attention.Cordialement
Bonjour à tous je souhaiterais avoir vos conseils si quelqu’un peut m’aider alors mon mari à le bracelet depuis 1 mois et à était convoqué par la spip qui lui a mis un rapport et à reçu un courrier du tribunal cet lettre fait un peu peur avez vous une idée de la convocation merci pour vos réponses
Bonjour oui il et récidive légale don sera en mois septembre peu demander bracelet il poura faire dermarche mois septembre sa prend combien tant avoir bracelet svp
Bonjour,
une fois la demande déposée, le JAP donne une réponse dans les 4 mois maximum.
Bonjour mon mari incarcère. 2ans prison ferme 12 fervrier 2019 je voudrai savoir quand il peu demander bracelet svp
Bonjour,
s’il est en récidive légale, il sera dans les délais au mois de septembre 2019.
S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais
Philippe,
Je suis Mme pour panchout celle à qui vous avez avez répondu pour l’an lettre d’accord du maître des lieux pour un pse, non je ne suis pas un spam vous m´avez fait rire, bref sa spip m’a envoyer par mail ce document à remplir donc il existe vraiment avec l’intitulé du ministère de la justice mais il ne s’affiche pas correctement il est illisible même une fois imprimé. Vu qu’elle ne souhaite pas me recevoir j’étais donc à la recherche de ce document mais je suis passer à une attestation simple sur l’honneur écrite moi même sinon mon mari n’aurait pas eu les documents en temps et en heure.
Tout de même je vous remercie de m’avoir répondu.
Bonne fin de journée
Peut être à bientôt pour de nouvelles questions
Cordialement
Femme d’un détenu
Bonjour,
il faudrait voir le document. Soit c’est effectivement un document officiel venant du Ministère ou alors, c’est un document qui a été fait par la prison.
Bonjour,
Je souhaite savoir où trouver le document à remplir pour mettre en place le pse.
Le document s’appelle « maître des lieux » au format .jpeg ou .pdf
Si quelqu’un sait où je peux le trouver.
Merci à vous
Cordialement
Femme de detenu
Bonjour,
en lisant votre message j’ai d’abord pensé que c’était un spam.
Au bout d’un moment, j’ai compris ce que vous recherchez.
A ma connaissance il n’existe pas de formulaire type.
Vous devez faire le courrier vous même sur papier libre.
Exemple :
Prénom NOM (le votre)
ADRESSE
CP VILLE
ATTESTATION D’HEBERGEMENT
Je soussigné(e), Prénom NOM (le votre), né(e) le date à ville de naissance, certifie sur l’honneur héberger Monsieur-Madame Prénom NOM, écrou XXX, né le date, à mon domicile :
votre adresse
pour toutes les permissions à venir ou dans le cadre d’un placement sous surveillance électronique
Fait pour ce que de droit,
date, ville :
Prénom Nom (le votre)
Signature
Bonjour, je vous explique. Mon mari est incarcérer en mandat de depot, lors du renouvellement il etait assister d’un bon avocat avec un bon dossier, hébergement hors la ville ou il a commi l’infraction, une validation du projet professionnel signe par le pole emploi on on reside actuellement. Le jld a dis qu’il va envoyer le dossier au SPIP de la ville ou l hébergement a été fait pour l’enquête du domicile et aussi contacte le pole emploi voir si dans cette ville la formation est financer dans la région, le jld a donné ajournement jusqu’au 21 mars 2019. Voila ma question est : vont il.prevenir ma mere de leur passage? Ou il passe a l improviste ? Eske je peux appeler la spip de la ville.pour confirmer qui nous previendront? Et derniere question si le jld a donne jusqu’au 21 a la spip cette date sera t elle respecter ? Merci
Bonjour,
je ne sais pas si la personne préviendra ou pas de sa visite. La logique est que la personne prévienne, pour trouver quelqu’un au domicile.
Vous pouvez toujours appeler le SPIP de la ville, qui pourra peut être déjà vous donnez le rendez-vous.
En théorie, la date devrait être respectée