Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.
Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.
Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.
Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.
Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.
Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.
Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.
Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.
Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.
Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.
Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République
Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.
Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.
Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.
Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)
Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.
Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.
il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.
En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique
Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.
Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.
Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.
Exemple :
Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.
Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).
Bonjour j’ai 10 mois ferme a faire j’ai demander le bracelets ma réduction sera de combien
Bonjour,
Pour les 10 mois, le total des crp est de 70 jours.
Pour les RPS, c’est entre 0 jour et 49 jours
Bonjour,
Ma compagne a été convoquée et placée sous écrou. Elle doit revoir prochainement semaine prochaine le jap.
Le jap peut décider de lui accorder à nouveau le bracelet ou une semi liberté , dans les meilleurs des cas
Si une de ces deux mesures sont retenues aura-t-elle le droit, même si je refuse, de venir à mon domicile car cela faisait 5 ans que nous étions ensemble et qu’elle y était domiciliée? Que dois-je faire dans ce cas pour lui interdire l’acces de chez moi en toute légalité?Et que faire de ses affaires?
Je précise que je suis propriétaire.
Merci
Bonjour,
cela dépasse mon domaine de compétence, donc difficile de vous répondre.
Déjà, vous devez contacté le JAP ou le SPIP pour les informer que vous ne voulez plus que votre compagne vienne à votre domicile. Déjà, cela supprimera le bracelet électronique, vu que votre compagne ne pourra pas avoir le bracelet à votre domicile.
Le JAP pourra accorder éventuellement la semi.
Pour les affaires, s’il n’y a que des habits, vous pouvez voir avec le SPIP, pour demander de ramener les affaires à la maison d’arrêt.
Bonjour,
Une personne qui a un bracelet peut elle demander une sortie de territoire ou meme demander de rentrer plus tard que ses horaires habituel?
si oui quelle est la procédure.
cordialement
Bonjour,
pour les horaires, c’est possible, avec accord du JAP. Il faut faire une demande écrite au JAP. Vous pouvez voir avec votre CIP pour la procédure, car des fois, il suffit juste de passer par le CIP, qui fera la transmission au JAP.
pour la sortie du territoire, je ne suis pas certain de la réponse, mais je pense que c’est non. A confirmer par le JAP ou par votre CIP
bonjour j’ai été condamné a 3 mois ferme et 4 mois d’un ancien sursis je dois passer le 8 mars devant le JAP je suis un traitement contre l’alcool et je vais commencer a travailler quelques jours avant de passer devant le JAP ma question est :
quand est ce que je peux faire la demande pour le bracelet ? et a partir de quel moment dois je effectuer la peine (délai après décision du JAP° ?
Bonjour,
vous pouvez faire la peine sous bracelet ou en semi-liberté.
Après la décision du JAP, vous pouvez faire la peine quelques jours après, comme plusieurs mois après.
Cela dépens des villes, s’il y a beaucoup de demandes ou pas
Bonsoir je vous sollicite car mon petit ami est actuellement incarcéré, son avocat a fait une demande pour un bracelet électronique, d’apres Leur enquête, il on essayer de contacter le futur employeur qui a fait la promesse d’embauche et il n’aurais pas répondu alors qu’il n’ont pas appelé ! ce qui fait qu’il ont repousser la demande d’apres l’avocat il vont convoquer le futur employeur.
Je souhaite savoir de combien temps cela sera repousser svp ?
Bonjour,
tant que le JAP n’aura pas la réponse de l’employeur, il ne se prononcera pas. Il est donc impossible de vous donnez une date
Bonjour je suis en mandat dépôt ça 7 moi et j’ai fait une demande ça prend combien de temps de temps j’attends et y’a une enquête normalement ça prend combien de temps merci
Bonjour,
il n’y a pas de délai pour le mandat de dépôt. Le juge d’instruction peut prolonger le mandat de dépôt, en fonction de la peine encourue.
Il faut demander à votre avocat. Il pourra vous dire où en est le dossier et si l’instruction est bientôt terminée
bonjour mon ami est en prison j aimerai savoir quand est ce quont a une reponse pour savoir sil va avoir le bracelet ou non et si c long d avoir la reponse
Bonjour,
la réponse est donnée dans un délai maximum de 4 mois par le JAP. Cela peut être plus court
Bonjour, ma compagne a un bracelet depuis 2 mois. J’ai donné mon autorisation au spip étant le propriétaire mais j’ai décidé de stopper notre relation. Ai-je le droit de revenir sur ma décision auprès du spip? Et quand sera-t-il pour elle?
il est impossible pour mes enfants et moi de continuer à vivre avec elle sous le même toit.
Bonjour,
vous avez le droit de revenir sur votre décision.
Votre compagne doit trouver rapidement un nouvel hébergement sous peine de retourner en prison.
Si elle ne peut pas rester chez vous, elle risque d’aller en maison d’arrêt, sauf si elle arrive à trouver en hébergement ou à demander une semi-liberté au lieu de bracelet.
Eventuellement, elle peut demander une suspension de peine, mais pas sur que le JAP accepte
BJ mon conjoint et incarcéré depuis le 16/12/18 il a été condamnés le 25/01/18 il a pris 12mois il a signé 3mois de RP et le chef de la prison lui a dit qu’il allait signé 2 mois de rps il a fait une demande de bracelet combien cela va prendre pour une réponse
Bonjour,
le JAP 4 mois maximum pour répondre à une demande d’aménagement de peine. La réponse peut être donc plus ou moins rapide, en fonction des établissements, des JAP…
Bonjour tt le mondeje suis sous pse j’ai une convocation pour un rappel au obligation pse quelqu’un peux me dire je risque quoi et c pour quoi
Bonjour,
vous n’avez surement pas respecté les horaires ou une obligation. Vous allez surement avoir un rapport à l’ordre.
Le JAP ou le CIP va vous informez que si vous ne respectez pas les obligations, vous irez en maison d’arrêt finir votre peine.
Suivant ce que vous n’avez pas respecté, vous avez aussi le risque que le JAP ne vous donnes pas une partie des RPS ou qu’il retire une partie des remises de peine
Bonjour, mon amie attend son bracelet électronique très prochainement. Pas de date encore, mais sa ne va pas tardez. On aimerais partir vivre dans le sud, d’abord par un foyer, puis par la suite avoir un appartement. A t elle le droit de partir ?
Bonjour,
vous avez le droit de partir, mais cela va être compliqué.
Vous feriez mieux, dans la mesure du possible, de partir une fois que le bracelet sera finie.
Si vous partez dans le sud, le dossier devra être transféré dans le sud.
Pour le foyer, cela risque d’être compliqué d’y installer un bracelet.
Il va falloir faire une nouvelle enquête de faisabilité.
Cela va être compliqué et va prendre beaucoup de temps.
Bonjour, j’ai un ami qui avais le bracelet il n’est pas rentree à l’heure 1mois il l’on mis en maison d’arrêt. Le temps qu’il a porter en bracelet sera til décompter de sa peine ?
Bonjour,
le début de la peine commencera lorsqu’il a eu le bracelet.
On ne fait pas de distinction si la peine est faite en prison ou en aménagement de peine, comme le bracelet ou la semi-liberté. C’est exactement la même chose pour le calcul
Bonjour un renseignement svp mon mari avait le bracelet électronique il a arracher une fois y’a 2 mois et la semaine dernière entièrement il a arracher 2 fois dans la même semaine à insulter les surveillant o téléphone puis c’est escusez quelqu’en heure après 2 jours après il est transférer en maisonnée d’arrêt et le 18 i passe devant la juge pour voir si i garde le bracelet électronique ou pas vous beh pensez qu’il y’a une chance pour lui svp sachant qui a jamais eu d’en retard qui travail de temps en temps ????
Bonjour,
tout est possible, mais j’ai quand même des doutes. Il pourrait même passer en jugement pour évasion si le procureur le décide.
Il arrache 3 fois le bracelet et il insulte le personnel, je ne suis pas sur que le JAP accepte cela.
Bonsoir, à tous mon fils a eût un débat contradictoire pour le bracelet électronique qui a était accepter il c est rendu a la spip pour son numéro d écrou la spip n a pas fait son changement d adresse aujourd’hui il a reçu un courrier pour un débat contradictoire pour retrait pouvez vous me dire pourquoi un retrait alors qu il n a jamais de rendez-vous et a toujours ramener ses papier merci de me répondre si quelqu’un a eût la même situation.
Bonjour,
je ne pourrais pas vous répondre. Il faudrait demander à la SPIP, elle connait peut être le motif.
Bonjour, actuellement en PSE ma date de fin de peine est prévue le 17 mars 19 mais celle ci tombe un dimanche . Comment sa se passe ? Merci d avance .
Bonjour,
il faut prendre contact avec l’établissement qui vous gère, car il n’y a pas de libération le dimanche. La date devrait être avancée au samedi en théorie.
Bonjour, je viens de purger 6 mois avec le Bracelet, ma date de fin est le 12 Février, comment cela se passe pour le retirer et la sortie?? Est ce le 12 ou le 13 ?? Merci.
Bonjour,
si la fin c’est le 12, la sortie est le 12.
Vous devez prendre contact avec le greffe de l’établissement qui vous suit. Il vous diront à quelle heure vous devez vous présentez le matin et il faudra ramener tout le matériel à la prison.
Le bracelet sera retiré à la prison. Il ne faut pas le retirer vous même, sous risque de sanctions (considéré comme une évasion, même le jour de la libération).
Au bout d’une dizaine de minutes ou un peu plus, vous ressortirez sans le bracelet et avec tous les documents de sortie, qu’il faudra conserver.
Bonjour as ton des RPS avec le bracelet ? J’ ai pris 8 mois ferme et ma demande de bracelet a était accepté je le mets le 1 mars j’ aimerais savoir si je aurais des RPS et si oui combien par mois?? Merci de votre réponse
Bonjour,
que vous soyez sous bracelet ou pas, vous êtes considéré comme condamné. Vous avez les mêmes droit qu’une autre personne condamnée, mais qui se trouve en maison d’arrêt.
Pour les 8 mois, le total des crp est de 56 jours.
Pour les RPS, vous pouvez espérer toucher un maximum de 42 jours en théorie
Mais comme vous êtes sous bracelet, vous risquez d’avoir beaucoup moins, c’est à dire une vingtaine de jours.
Pour avoir des RPS, il faut justifier que vous fassiez des efforts supplémentaires, ce qui n’est pas évident.
Vous devriez poser la question à votre CIP, qui pourra mieux vous renseigner, la plupart du temps en bracelet, les personnes ne touchent pas le maximum
Je porte un bracelet électronique durant mon retour du travail jai effectuer un détour chez ma compagne pour lui rammener une course je suis reparti en arrivant chez moi je me suis aperçu que j’avais oublier mon téléphone chez ma compagne je suis donc reparti le récupérer jai appelé on ma dit qu’un rapport au juge pour sortir non autorisée aller être fais, quesque je risque sachant que je suis revenu à 17h40 chez moi pour une sortie autorisée jusqu’à 17h30
Si c’est le premier retard, je pense que vous aurez un avertissement oral de la part du JAP ou du CIP.
Si cela se reproduit, vous risquez d’avoir des remises de peine en moins, voir de retourner en maison d’arrêt.
Bonjour. Mon compagnon doit faire de la prison ferme pour défaut de permis. Il peut éventuellement avoir le bracelet électronique mais il doit d’abord s’acquitter de l’amende avant le 5 février. Passé cette date, ce sera trop tard. Ma question est : peut-on s’arranger avec la Trésorerie et mettre en place un échéancier ?
Bonjour,
en règle générale, la trésorerie accepte un échancier
Bonjour à tous et à toute
Petite question, mon ami est incarcéré depuis septembre! Son avocat m’a dit que pour la demande de bracelet électronique il fallait un contrat de travail ou bien une formation.. En revanche je voulais savoir il est interdit du département dans lequel toute sa famille habite et moi même par la même occasion, Est-ce que si il trouve une formation et/ou un contrat de travail dans le département le juge peut-il quand même accepter le bracelet ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
je ne suis pas juriste, mais je pense qu’à 99% cela sera refusé.
Le JAP, à ma connaissance, ne peut pas supprimer une interdiction de séjour dans un département
Bonjour, mon homme est actuellement en semi liberté, il a rdv cette semaine dans un garage dans la ville où nous habitons qui est à 60km du centre pénitentiaire dans lequel le il est incarcérer. Si l’employeur le prend comment cela va t’il se passer? Est ce que une demande de bracelet sera faite automatiquement étant donner la distance entre le travail et le centre où il est? Où est ce lui qui doit refaire la demande de PSE? Cordialement
Bonjour,
il doit refaire une demande de PSE. A voir rapidement avec son CIP, car comme il est en semi-liberté, cela peut aller plus vite, si effectivement il a un contrat de travail
Bonjour et tout d’abord merci pour votre réponse.
La demande de bracelet de mon mari a été refusé et en plus de ça on lui a rajouté son sursis (9 mois) chose que sa SPIP lui avait dit qui ne serai pas appliquer, pouvons nous faire appel à cette décisions? Sinon y a t-il une possibilité d’aménager cette peine?
Bonjour,
sur l’ordonnance du JAP, on peut faire appel, dans les 48 heures.
Pour l’application du sursis, il est impossible de faire appel
Bonjour je suis entrain de faire un aménagement pour obtenir un placement sous bracelet électronique, puis je déménager dans un autre département car j’ai trouver un logement plus approprié pour mon enfant et moi
Bonjour,
effectivement il est possible de déménager. Mais je vous conseil de prendre contact avec le SPIP ou le JAP, pour leur expliquer le motif du déménagement.
Le JAP pourra transférer le dossier dans le nouveau département.
Si vous déménagez, vous devez fournir la nouvelle adresse au SPIP et au JAP, sous risque que le bracelet soit refusé et que la peine soit purgée en maison d’arrêt
Bonjour,
Je viens ver vous pour être éclaircie sur la pose du bracelet electrinique.
Au domicile il y a un téléphone qui est installé, faut-il avoir un matériel particulier?
Les prises recevant la ligne téléphone sont maintenant différentes, celle chez moi est le petit rond le dispositif est-il adapté?
Bonjour,
il y a plusieurs types de bracelet et de boitiers.
C’est pour cela que la CIP se déplace à votre domicile, pour vérifier les prises, afin de prendre un appareil compatible.
Je pense que vous ne devez pas vous préoccupez des prises, car normalement, ils arriveront a installé un matériel qui soit compatible avec votre installation
Bonjour,
mon conjoint et actuellement incarcéré depuis le 3 novembre suite à un contrôle de routine il son aperçu qu’il avait une fiche de recherche car nous attendons un courrier de la Spip pour qu’il puisse mettre le bracelet électronique mais nous avons jamais reçu ce courrier.
d’après la police il devait mettre le bracelet le 8 février 2018 n’ayant jamais reçu ce courrier ils ont mis une fiche de recherche sur mon conjoint.
De la suite à ça ils ont directement incarcéré mon conjoint il travaille et a un CDI depuis 5 ans passer sans regardée sa situation actuelle.
On a demandé une requête pour qu’il sorte au delà de 1 mois puis l’aménagement de peine le 5 décembre 2018 mais ça était refusé la sortie car il passe au tribunal le 15 janvier 2018 pour les fait du 3 novembre 2018 outrage à magistrat.
la il viens de signe il son quand meme accepté de le faire passer pour l’aménagement peine le 21 janvier 2018.
Ma question es la suivants vue qui va passer auparavant au tribunal sa risque de lui portée préjudice ? Son aménagement de peine ? Pourquoi s’acharner comme ça j’arrive pas à comprendre. Je sais qu’il risque de prendre du ferme, du surcis ou amende suite au jugement qu’aura auparavant.
Je suis perdu jamais sa s’arrête jen voit plus la fin…
Merci de vos reponse
Bonjour,
le 21 janvier, le JAP peut accorder ou refusé la demande.
Votre conjoint a une peine et il pourra en avoir une deuxième.
S’il n’est pas en récidive légale, le totale des 2 peines ne doit pas dépasser 2 ans, 1 an s’il est en récidive légale.
Le JAP examinera la peine ou les 2 peines pour prendre sa décision. Il peut très bien refusé l’aménagement même s’il n’y a qu’une seule peine et l’accorder, même s’il y a les 2 peines.
C’est impossible de vous donnez une réponse
Bonjour, je sais que ce n’est pas l’endroit approprié pour vous demander cela mais je ne savais pas où le faire.
Mon conjoint est incarcérer en ce moment et il lui reste un jugement qui se déroulera en 2019 sauf que c’est dans un autre département. Comment cela se passe-t-il? Sachant quand ce moment il est en semi-liberté et que peut être d’ici le jugement il sera sorti en PSE. Si il doit retourner en prison, ou va t’il être incarcérer? Dans la prison actuelle où celle qui est dans le département du jugement? Merci
Bonjour,
impossible de vous répondre, car il y a plusieurs possibilités :
– s’il y a un mandat de de dépôt à la barre, il sera écroué dans la maison d’arrêt dans le département du jugement.
– s’il n’y a pas de mandat de dépôt à la barre, il continuera sa peine en semi-liberté ou en pse. En fonction de la nouvelle peine et de ce qui reste à purger, il faudra demander ou pas au JAP pour faire la nouvelle peine dans la continuité de cette peine, car comme cela il restera en semi ou en bracelet
Bonjour,le père de mes enfants est sous PSE depuis le 11 decembre 2017 il devait l’enlever le 11 decembre 2018 or il reçoit un courrier lui indiquant quil était passé devant la JAP pour un débat contradictoire problème cest quil n’a pas reçu la convocation et sa spip ne l’a mêmr pas informé du coup la jap a ordonné quil effectue sa fin de peine en prison et quil ne travaille pas alors quil travaille actuellement la spip na pas fournit tout les documents le concernant comment faire afin quil ne retourne pas en prison on peut faire appel mais dois t-il y retourner en sachant qu’il perdra son travail à cause de ça merci pour votre réponse
Bonjour,
il doit contacter le JAP et la SPIP pour voir avec eux.
Il est possible de faire appel, mais il me semble que ce n’est pas suspensif, donc il ira quand même en prison.
Si c’est le 11 décembre, c’est demain.
Il y a un problème au niveau des dates, sauf si le jap a retiré des remises de peines
Mon fils été condamné a 4 ans de prison dans deux ans ferme en Guadeloupe il y a pas eu deux dépôt de mandat on lui a dit quand il repartira en métropole il devra voir le juge pour son bracelet,il avait tenu a venir en Guadeloupe pour son procès,il travail en métropole,cela fait presque 2 ans qu’il attend qu’on l’appelle pour son bracelet dans pas longtemps on l’a appelé,vu que ça a pris du temps aura t’il quant même deux ans de bracelet sachant qu’il est reparti de lui même en métropole,il travaille,il a même un cdi.
Bonjour,
Si j’ai bien compris, il a été condamné à 2 ans, sans mandat de dépôt.
Là, il est convoqué par le JAP, pour un entretien pour un aménagement sous bracelet.
C’est le JAP qui va décidé au vu du dossier (hébergement, remboursement des victimes s’il y en a, contrat de travail…). Je ne pourrais donc pas vous dire s’il aura le bracelet, mais avec un CDI, il a de bonnes chances
bonjour
mon amia été incarcéré suite à une comparution immédiate le 21 nov 18. il a pris 12 mois ferme. avec les RP il lui reste 9 mois.
il souhaite demander le PSE. il a un CDI qui l’attend à sa sortie (son employeur souhaite le garder). Quand peux t-on espérer une sortie ? il a un très bon avocat mais qui croule sous les dossiers, il peux faire sa demande lui même ET l’avocat aussi ? afin d’appuyer le dossier et aller plus vite ? merci
merci par avance,
Bonjour,
il est dans les délais pour un bracelet ou une semi liberté quand il sera condamné définitif, ce qui sera le cas mardi, si personne ne fait appel.
Il peut faire la demande lui même ou par le biais de son avocat
Bonjour , je voudrais savoir , je suis en prison à l’heure actuelle , ét je suis rentrer Lé 7 juin 2018, j’ai pris 10 mois puis Lé 27 juillet je me suis fait juger il Mon remis 8 mois , je voudrais savoir à partir de Quand je peut demander Lé bracelet électronique, ét Quand je peut être dehor Avec Lé bracelet ? Merci
Bonjour,
date de l’écrou : 07-06-2018
date de fin de peine : 07-04-2019
date de fin de peine avec les CRP : 27-01-2019
Plus les 8 mois :
date de fin de peine : 27-09-2019
date de fin de peine avec les CRP : 02-08-2019
En théorie, vous êtes dans les délais pour demander un bracelet.
Le téléphone est interdit. Si vous êtes pris, vous prenez le risque d’avoir des remises de peine qui seront supprimés et le JAP risque de ne pas vous donnez le bracelet