La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.
Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?
Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.
La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :
- d’une activité professionnelle en CDI ou en CDD, d’un stage, d’une formation professionnelle ou d’une assiduité à un enseignement…
- participer à la vie de famille, s’occuper des enfants…
- certaines personnes peuvent avoir l’obligation de suivre un traitement médical, un suivi médical ou psychiatrique…
- en raison de leurs efforts pour indemniser les victimes
- tout autre projet pour mieux s’insérer ou se réinsérer dans la société
Quels sont les conditions pénales ?
Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :
- la durée de la peine exécutée doit être au moins égale à la durée de la peine qui reste à accomplir.
Pour les personnes en récidive légale, la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restante à purger (supprimer depuis le 1 janvier 2015).
Exemple : si la personne à une peine de 12 mois à purger, remise de peine déjà déduites, la personne doit avoir purger au moins 6 mois et il doit lui rester 6 mois à purger.
- Si la personne est âgé de plus de 70 ans. La condition de durée de peine est sans condition. Pour les personnes de 70 ans, ils leurs faut une prise en charge à l’extérieur, un hébergement… Il ne doit pas y avoir un risque grave à l’ordre public ou un risque de récidive.
- Lorsque une personne exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et qu’il a été condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à 4 ans ou que la peine restante à effectuée est égale ou inférieure à 4 ans. La personne doit avoir sa résidence habituelle au même endroit que le mineur.
Cette libération est aussi appelé la conditionnelle parentale. Article 729-3 du CPP.
Cela ne fonctionne pas si la personne a été condamnée pour un délit ou un crime sur un mineur.
Si la personne a été condamnée en récidive légale, la libération conditionnelle parentale ne peut s’appliquer (cette contrainte a été supprimer depuis le 1 janvier 2015).
- Pour une personne étrangère, une libération conditionnelle peut être accordée si la personne a une interdiction du territoire, une obligation du territoire… La personne peut avoir une libération anticipée si elle quitte le territoire. La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2)
Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.
Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.
Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?
La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.
En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.
Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.
Le maximum est de 10 ans.
Quelles sont les sanctions ?
Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.
Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729
Bonjour,
Mon compagnon purge une peine de 18 mois… il aura 63 ans le 25 /09/18, je sais qu’existe des aménagements pour les personnes dites « du vieux détenu « pouvez vous s’il vous plaît monsieur me confirmer ou non cette aménagement ou l’àge requis pour ce faire. Merci grandement à vous.
Bonjour,
ce sont pour les détenus de plus de 70 ans.
Il est dans les délais pour demander un bracelet électronique
Bonjour j’aurais une autre question mon mari risque 5 ans peine maximum penser vous qu’il peuvent le condamner à cette peine maximum merci d’avance
Impossible de vous répondre.
Je pense que personne ne peut vous donnez la réponse, car c’est trop aléatoire
Bonjour je ne connais pas grand chose mes j’ai mon petit fiston qui a été condamné à 5 ans dont 2 ferme et3 en sursie il et rentré le 15 octobre mais il avez déjà efectuet 6 moi de préventive on a fait une demande de bracelet électronique l
Fin novembre à sa sortie il à un contra de travail pouvez vous me dire si ça sera acceptée et dans combien de temps merci beaucoup
Bonjour,
personne, à part le JAP, peut vous dire si cela sera accepté.
Le délai pour avoir la réponse est de 4 mois maximum, en théorie
Merci beaucoup pour votre réponse. Vous m’expliques donc que le temps du mandat de dépôt effectué est à déduire sur les 59 mois (soit les 144 -25 de RP) pour la date de LC. Est-ce exact ? Personnellement je pensais qu’ il fallait les déduire des 144 mois.
Pour moi, effectivement, on ne déduit pas le temps passé à la préventive de la durée de la peine (ce n’est pas des remises de peine)
Bonsoir Philippe . Tout d’abord laissez-moi vous présenter mes meilleurs voeux. Je m’adresse à vous car j’avoue être un peu perdue dans ce domaine que je ne connais pas . De plus les informations que j’ai pu trouver m’ont parues assez contradictoires. Mon compagnon a été jugé en septembre et condamné à une peine de 12 ans ( pour vols aggravés) Il avait déjà executé 20 mois de mandat de dépôt en attendant le jugement pendant lesquels il a travaillé. J’ai compris qu’il pourrait bénéficier de 25 mois de RP. Ma question est la suivante : pourra-t-il bénéficier d’une libération conditionnelle à mi-peine ou au 2/3 de sa peine en tant que récidiviste mais pas pour les mêmes faits ? Comment se calcule cette date de mi-peine? Pour ma part j’ai calculé : 144 mois moins 25 mois de RP moins 20 mois ( mandat de dépôt ) soit 99 mois , que je divise par 2 soit 45 mois pour la mi-peine. Comment retrancher les éventuelles RPS , sur les 45 mois ou sur les 99 mois ? Bref je calcule calcule et recalcule je n’ y comprends rien. Merci de votre réponse . Je sais que tout ceci reste au bon vouloir du JAP et que je ne peux pas attendre une date exacte car trop de paramètres vont rentrer en compte.
Il faut faire 144 – 25 = 119 mois
Il sera donc à mi-peine au bout de 59 mois.
Il doit donc purger 59 mois. C’est ici que l’on mais les 20 mois de préventive. Sur 59 mois, il en a déjà fait 20, il doit donc en faire encore 30, avant de pouvoir demander une LC.
Sur les 20 premiers mois, il va passer en CAP pour les 12 premiers mois, voir pour les 24, avec un peu d’avance.
S’il passe pour les 12 premiers mois et qu’il reçoit 3 mois, cela donne 119 – 3 = 116
116 / 2 = 58
Il sera donc à mi-peine au bout de 58 mois de détention
Bonjour un petit renseignement svp. Alors mon copain a prit 1 ans de prison. Il est libérable en mai . Il a fais sa demande pour le bracelet. Il a un contrat de travail un hébergement plus les félicitations de l’école étc. Il avait un bon dossier. Il est passer en commission. Tout étais bon mais le procureur a refusée comme c est la 2 eme fois qui rentre et qu il s’est fais attraper dans son quartier Il m’a dit qu il aura une réponse dans 10 jours À votre avis le procureur peut il changer d avis ? Merci d avance
Bonjour,
je ne pense pas que le procureur puisse changer d’avis.
Le JAP peut aller contre l’avis du procureur, qui peut faire appel
Bonjour Philippe
Tout d’abord je tenais à vous présenter mes meilleurs voeux à l’occasion de cette nouvelle année. Je tenais également à vous remercier pour votre investissement pour répondre au mieux à nos questions sur le domaine pénale, domaine que nous ignorons pour beaucoup (fort heureusement aurais-je envie de dire). Je viens donc vers vous car j’ai de nombreuses questions concernant la situation pénale de mon compagnon. Celui-ci a été condamné à 12 ans de détention au mois de septembre. Il est récidiviste. Sur sa peine il avait déjà effectué 20 mois de mandat de dépôt avant d’être jugé. A noter qu’il avait travaillé pendant toute sa détention provisoire. Ma question: étant récidiviste pourra-t-il bénéficier d’une libération conditionnelle à mi-peine ou aux deux tiers de sa peine. Comment se calcule cette date de conditionnelle ? J’ai bien compris que pour les RPS le calcul restait aléatoire puisqu’il se fait à chaque fin d’année de détention accomplie. Autre question : en quoi consiste un aménagement de peine. Voilà je suis assez perdue et les informations que j’ai trouvées m’ont semblées contradictoires. Je m’en remets donc à vous pour comprendre ce calcul et avoir des informations justes. Je vous remercie par avance de vos réponses
Bonjour,
meilleurs voeux à vous aussi.
La récidive n’intervient plus dans la LC. Il pourra donc demander une libération conditionnelle à mi-peine.
Votre compagnon à 12 ans à faire, la date de mi-peine est donc de 6 ans.
Comme il est passé condamné définitif, on retire les remises de peine : 25 mois.
Comme il a déjà fait 20 mois, il va passer pour la première année, pour les RPS.
Admettons qu’il reçoive les 3 mois, on retire les 25 mois et les 3 mois, ce qui donne 9 ans et 8 mois.
La moitié de la peine n’est donc plus 6 ans, mais 4 ans et 9 mois.
Chaque fois qu’il touchera les RPS, la moitié de peine diminuera.
l’aménagement de peine, permet à une personne de sortir plus tôt de prison, comme le bracelet électronique, la semi-liberté, la conditionnelle…
Merci beaucoup de m’avoir répondu rapidement et vous me dite qu’il ne pourra pas avoir la peine plancher son avocat me dit pas grand chose donc j’en c’est pas plus il m’a juste dit qu’il aura pas la peine maximal je lui es demandé quel es la peine maximale il ne voulait pas me la dire si vous savais vous pourriez me le dire merci d’avance.
Il n’y a plus de peine plancher pour l’instant et si cela revient, c’est uniquement pour les délits commis après la publication du décret.
Par contre, je ne peux pas vous dire la peine maximal qu’il risque, car je ne le sais pas
Bonsoir mon compagnon et en mandat dépôt depuis le 17/11/2017 pour violence contre autorité public avec arme de poing avec 11j itt et deux autres à 8 j oit mais il on fait 1 j itt qu’esque il risque il es récidiviste on a 3 enfants de 10 ans 8 ans 4 ans peut il faire 4 mois en plus ou non je dort plus je suis angoissé en plus avec tous c’est qui es passer à dans les autre région il veulent remette la peine plancher silvouplait une réponse !!??(alor que c’est pas lui il était a la maison avec moi et nos enfants famille de repas j’ai des photos du même soir mais il disent que 3 policiers l’on reconnu et quelqu’un un témoins qui dit que c’est lui alor que non comment faire pour prouver que c’est pas lui et que la juge nous croient merci de ne pas juger)
Bonjour,
je ne pourrais pas vous dire ce qu’il risque, car je ne le sais pas. L’avocat pourra mieux vous répondre que moi.
Je ne suis pas juriste, donc je n’ai pas à juger les personnes.
Même si les peines plancher reviennent, votre compagnon en sera exclu. C’est au moment du décrêt qu’elles seront appliquées et non pour des faits qui ont été faits avant le décrêt
Bonsoir,
Mon conjoint est incarcérée est à fait une demande de conditionelle parentale en Novembre. Il a un CDI , j’ai accoucher en octobre, il paie la partie civile, et fait une formation au sein de la prison. As il un bon dossier ?
Combien de temps ont ils pour lui répondre ? L’avocat doit il être présent obligatoirement lors de la commission ? Merci beaucoup.
Bonjour,
le JAP a 4 mois pour répondre.
L’avocat n’est pas obligatoire lors de la commission
Et l’avocat est censé avoir eu une convocation avec la date ? Merci.
Si votre compagnon a donné le nom de son avocat au JAP, en théorie, l’avocat reçoit la convocation.
Bonsoir et bonne année à vous monsieur Philippe.
Voila j aimerais savoir comment fait on pour connaître la date exacte d un détenu ? Combien de temps avant sa sortie un détenu signe le document?
Je vous remercie d avance
Bonjour,
bonne année à vous aussi.
Si vous demandez la date exacte, vous ne l’aurez pas. L’établissement pénitentiaire ne vous donnera aucune date de libération.
En théorie, dès que la personne passe condamner, le greffe fait signer à la personne détenue un document avec la date de libération avec les crédit de réduction de peine incluses.
Lorsque la personne touche des RPS ou des retraits de réduction de peine, le greffe fait signer le document à la personne.
Il faudrait demander au détenu qui vous donne la date exacte
Merci pour votre réponse,en faite il me l à donnée cependant ils lui ont qu avec la nouvelle loi de 2017 tous les détenus en fin de peines ne peuvent sortir qu avec un CDI et donc il se retrouve à sortir après la date de sa signature mais on ne sait tjr pas quand il pourra sortir.
Vous parlez de la date de libération ou de la date de conditionnelle ?
Pour la libération, la personne sort à la date prévue, avec ou sans travail.
Pour la conditionnelle, c’est une date à partir de laquelle la personne peut bénéficier d’une conditionnelle. Elle ne peut pas sortir avant.
Concernant de la conditionnelle, je ne suis pas certain qu’un CDI soit obligatoire.
Je pensais que vous parliez de la date de libération. Il y a énormément de commentaires qui se trouve dans la mauvaise catégorie et c’est compliqué de les déplacer.
Bonjour Philippe j’espère que vous avez passé de bonnes fêtes voilà je reviens vers vous car j’ai une petite question à vous poser comme je vous l’avais déjà dit j’ai commis des délits pour des faits similaires d’escroquerie sur personne vulnérable j’ai été condamné à plusieurs fois du coup toujours sans mandat de dépôt et quand on fait le calcul j’en ai pour 4 ans je vais être maman d’ici quelques jours et mon avocat a fait une demande de confusion de peine mais il y a maintenant un mois et demi aujourd’hui je reçois un appel du commissariat me demandant un certain nombre de documents la dame que j’ai au téléphone me dis que c’est pour ma confusion de peine est-ce que c’est normal ou pas? J’ai donc appelé mon avocat qui m’a dit qu’il n’avait jamais entendu dire que le commissariat faisait des enquêtes pour des confusion de peine je voulais savoir si c’était normal ou pas à votre avis d’aller au commissariat pour une confusion de peine??
Bonjour,
je ne sais pas si c’est normal ou pas, car cela sort de mon domaine professionnel.
Voilà ma réflexion :
Vous avez demandé une confusion de peine et c’est le procureur qui va décider. Le procureur, avant de prendre sa décision, à surement décidé de se renseigner sur vous.
Il n’a surement pas envie de vous donnez une confusion de peine, s’il pense que vous allez récidiver.
Il peut donc demander une enquête de police ou de gendarmerie. Le JAP peut la demander aussi pour une demande d’aménagement de peine ou dans le cadre d’un suivi judiciaire.
Je pense que votre avocat à du signaler que vous étiez enceinte et je pense que le commissariat, dans les papiers à fournir, à du vous demandez un certificat médical.
A mon avis, c’est effectivement dans le cadre de votre confusion de peine.
Sinon vous auriez reçu une convocation pour vous rendre au commissariat, si c’était pour une autre histoire
bonjour, ma soeur a trois enfants avec sont conjoint qui est le pere, il lui reste un ans de conditionnelle mais elle veut le quitter. sachant qu’il est encore sous conditionelle est ce qu’elle peut le mettre dehors
elle ne veut pas qu’il retourne en prison mais qu’il part du domicile conjugale
qu’elle sont les solutions afin qu’il puisse partir sans qu’il a de probleme
Bonjour,
je n’ai jamais eu connaissance d’un cas pareil, donc ce n’est que pure spéculation :
cela dépens déjà si c’est une conditionnelle parentale ou pas.
Si cela est une conditionnelle parentale, cela risque de poser problème, car justement c’est pour assurer l’autorité parentale.
Si c’est une conditionnelle non parentale, cela ne devrait pas poser de soucis. Il faut juste que le conjoint trouve un autre hébergement et qu’il le signale au SPIP et au JAP.
Bonjour
Dans un premier temps, je tiens à vous remercier de votre investissement. J’ai parcouru cette page et j’ai pu voir votre dévouement.
Mon compagnon est écroué depuis le 1/02/2017.
Il s’est pris:
– 12mois (soit 9mois avec les Rp)
– 3+1mois (soit 3mois et 3semaines avec les Rp)
– 4+1mois (soit 4mois et 3semaines avec les Rp)
– 2mois (soit 1mois et 2semaines).
Les deux dernières peines ne sont pas encore portées à son écrou et sa date de sortie est actuellement au 14/01/2018.
Si je ne me trompe pas, lorsque ces deux peines seront portées à son écrou, sa date de sortie sera reportée au 28/06/2018 avec un potentiel de Rps de 5semaines maximum.
Mon compagnon avait demandé à son avocat de voir pour une confusion de peine pour les peines de 4+1mois et 3+1mois. Il lui avait dit qu’étant donné que les faits sont similaires cela etait possible mais je pense qu’il a oublié car il semblait surpris lorsqu’il a appris que les 4+1mois allaient être ajoutées.
Il a posé une demande d’aménagement de peine le 06/07 mais n’a toujours pas reçu de convocation en débat contradictoire…
Son avocat prévoyait un passage en débat contradictoire maximum fin Novembre mais en vain. Après plusieurs faits bizarres constatés, mon compagnon en a parlé à son avocat qui lui est allé parler au Jap. Celui-ci lui aurait dit qu’il ne comptait pas le faire passer en débat car il sortait le 14/01 donc tout ce temps, il etait persuadé que mon compagnon sortirai le 14/01 et ne comptait pas le faire passer en débat…il n’était donc pas au courant des deux autres peines qui doivent lui être portées…pourtant, un agent du greffe avait informé mon compagnon que la peine de 4+1mois devrait lui être notifiée sous peu (pour l’instant il n’a rien signé). Son avocat est donc allé revoir le Jap pour demander des explications notamment sur cela mais il lui a juste dit qu’il ferait passer mon compagnon en débat courant Janvier… Ce qui fera plus de 6mois d’attente pour un amenagement.
Sa demande de liberté sous contrainte a été refusée le 19/10 et lui a été notifiée par le biais de deux ordonnances de non-lieu à la libération sous contrainte. Ces deux ordonnances comportent des erreurs de date de notifications, divergent dans les motifs (qui ne sont pas sensé être des motifs de refus pour la Lsc selon le Spip)…
Mon compagnon a fait appel de cette décision et il aurait du avoir une réponse sous deux mois (soit le 31/12 maximum) mais en vain…
Il n’a eu que 20jours de Rps sur un potentiel de 3mois donc il a également fait appel mais le Greffe a prétendu n’avoir reçu aucun courrier sur les huit transmis à différents surveillants dont le premier courrier a été transmis en même temps que celui pour la Lsc…
Son avocat étant sous le régime de l’aide juridictionnel ne souhaite pas creuser davantage car il ne souhaite pas rentrer en conflit avec la justice et qu’il a besoin d’une audience pour être rémunéré…
Mon compagnon a donc saisi le Tribunal administratif pour notamment évoquer ces derniers problèmes et essayer de faire bouger les choses.
Si vous avez une adresse mail, je pourrais vous communiquer plus de précisions et vous transmettre des documents.
Qu’est-il possible de faire? Est-ce normal d’avoir deux ordonnances de refus de Lsc différentes? Y a t-il des recours possible pour les Rps? Y a t-il un recours possible à l’issu des deux mois de délai de réponse pour la Lsc? Pour demander une confusion, il doit écrire au Procureur c’est bien ça? Quels sont les délais de réponses?
Je vous remercie de votre compréhension
Bonjour,
n’étant pas juriste, je ne pourrais pas vous renseigner sur les erreurs des ordonnances.
Concernant la demande d’aménagement de peine, le JAP a en théorie, 4 mois pour y répondre. S’il ne répond pas dans les délais, vous pouvez saisir la Cour d’Appel, c’est le seul recours, à ma connaissance.
Concernant les ordonnances du JAP, il se peut que la première comporte une erreur et que la deuxième la corrige, c’est une erreur matérielle dans ce cas, cela n’a aucune incidence. Il y a possibilité de faire appel sur une ordonnance. Le délai est de 24 heures pour une ordonnance du JAP ou 10 jours pour un jugement, si je ne me trompe pas.
Pour les RPS, il y a possibilité de faire appel, dans les 24 heures de la notification.
Pour la confusion de peine, il doit effectivement en faire la demande auprès du Procureur. Il me semble qu’il n’y a pas de délai pour la réponse.
Concernant les peines devant être mises à exécution, c’est le parquet, service d’exécution des peines qui envoient les jugements à l’établissement pénitentiaire. Si vous êtes dans une juridiction qui est très surchargée, il peut arriver que les jugements n’arrivent pas à la date du 14 janvier.
Si cela arrive, votre compagnon sera libéré et il devra revenir en prison purgée les 2 peines où alors, voir pour faire un aménagement de peine, ce qui éviterait de retourner en prison.
Les jugements peuvent encore arriver le 14 au matin (déjà vu, mais rare, car il faut que quelqu’un du parquet soit présent au tribunal).
Comme le 14 est un dimanche, les jugements peuvent encore arriver le vendredi 12. Le samedi, il n’y a personne et la libération se ferait le samedi 13, au matin (avant midi obligatoirement si les jugements n’arrivent pas).
Bonjour et bonne année.
Je vous remercie de votre réponse.
Effectivement, cela va bientôt faire 6mois que nous attendons ce fameux rendez-vous pour un débat contradictoire…nous allons donc contacter la cours d’appel.
Est-ce 4mois maximum pour une réponse pour aménagement?
Les deux ordonnances de Lsc sont diffentes. La première a été notifiée la 30/10 et la seconde le lendemain lorsque mon compagnon a signé l’appel sur le refus. Sur cette seconde ordonnance y figure un tampon du greffe « certifié conforme à l’original », datée au 30/10 alors qu’elle a été notifié le 31/10, les motifs sont différents (sachant que la Cpip a affirmé que ces motifs ne devraient pas être utilisés pour la Lsc…) et des le numéro de dossier ne figure pas sur la seconde ordonnance…
La Cpip de mon compagnon n’a d’ailleurs pas reçu cette seconde ordonnance. Son avocat, son chef de bâtiment et sa Cpip, trouvent bizarre que deux ordonnances soient transmises pour une demande de Lsc.
Dois-je demander à un juriste son avis?
L’appel sur le refus de Lsc date du 31/10. Étant donné qu’il faut 2mois pour répondre, mon compagnon aurait du recevoir une réponse le 31/12 maximum non? Le délai de réponse pour cet appel est bien de 2mois maximum? Si oui, que faire pour signaler que ce délai est dépassé? Ces délais comprennent la notification à la personne ou simplement transmettre la décision au service chargé de notifier la decision à l’intéressé (peut-être que les décisions ont déjà été prises mais qu’elles sont encore au greffe…)?
Merci de votre compréhension.
Meilleurs vœux.
Bonjour et bonne année à vous aussi.
– 4 mois, c’est le délai maximum pour une réponse du JAP. Le délai est de 6 mois pour le Tribunal d’Application des Peines.
– concernant les ordonnances, le CIP ou le chef de bâtiment ne sont pas forcement au courant. C’est le greffe qui gère tous les documents pénaux et ils ne font pas de copies aux différents services. Comme dit, je ne suis pas juriste, donc je ne peux pas vous conseiller correctement. Un juriste pourra mieux vous informer et vous dire si c’est une erreur matérielle ou pas et ce qu’il y a lieu de faire.
– Concernant l’appel, je ne suis pas sur que le délai est de 2 mois maximum. Le délai de 2 mois est juste pour les comparutions immédiates. Pour les autres, il me semble qu’il n’y a pas de délai. A faire vérifier par le juriste.
Bonjour
L’avocat de mon conjoint nous a dit que le délai de 4mois pour l’aménagement n’est pas obligatoire mais une moyenne.
Je souhaite savoir, si le greffe n’a pas fait signer les deux autres peines à mettre sous écrou, la prison peut-elle le retenir le jour de sa libération ou doivent-ils le laisser sortir?
Bonjour,
je ne suis pas avocat, ni juriste, je ne pourrais donc pas vous dire si c’est une moyenne ou une obligation.
Mais pour moi, il me semble que le délai est de 4 mois maximum.
Si les autres peines ne sont pas à l’écrou, la prison ne peut pas le retenir, votre compagnon sortira.
Les libérations se font souvent entre 8 et 10 heures du matin. Si la prison reçoit le fax à 7 h 50 avec la peine à mettre à l’écrou, elle a obligation de mettre à l’écrou la peine et la personne ne sortira donc pas.
Merci pour votre réponse rapide et précise. Cdlt
De rien
Bonjour, je souhaite savoir svp, mon ami à été condamné à 4 ans fermes, avec les CRP cela lui faisait 39 mois à faire, il a bénéficié de 3 mois de rps ce qui lui fait 36 mois à faire. À cette date il en a fait 24 donc il lui reste 12 mois à faire. Ma question est: étant donné qu’il vient de passer en commission et d’obtenir les 3 mois de rps, quand passera-t-il de nouveau en comission pour les rps pour cette année restante ? Cela est-il possible d’obtenir encore des rps pour cette année restante ? Sachant que la commission rps est passé chaque année d’incarcération et qu’il lui reSte un an à faire ? Merci beaucoup.
Bonjour,
s’il lui reste 1 an pile à faire, il peut encore bénéficier de 3 mois de RPS. Il passera donc en commission 4 ou 5 mois avant la libération.
Si l’année n’est pas complète, il ne peut prétendre qu’à 77 jours, dans ce cas il passera 3 ou 4 mois avant la libération
Bonsoir, j’ai lu un certain commentaires mais j’aimerai avoir quelques réponses par rapport à mon cas svp.. mon compagnon a été incarcéré il y a une semaine la spip m à dis qu’il a pris 20 mois pour stupéfiants et une interdiction du département pendant un certain temps sachant qu il a déjà été 3 fois en prison. je suis enceinte de 5 mois et déjà 2 enfants du coup sa me mets en galère.. j’aimerai savoir quelles démarches puis je faire pour réduire sa peine et si je dois du coup déménager vu que j’habite dans une des villes où il est interdit ? Merci de votre compréhension
Bonjour,
si votre compagnon a une interdiction de séjour dans le département, il est certain qu’il n’aura aucun aménagement de peine dans le département.
Il y a de fortes chances qu’il soit transféré aussi dans un autre département, justement, pour que la libération se fasse ailleurs.
Si la peine actuelle est en récidive légale, il ne sera éligible au bracelet ou en semi-liberté que lorsqu’il restera un an à purgé.
Il y a la possibilité de la libération conditionnelle parentale, s’il a la charge d’au moins un enfant de moins de 10 ans.
Mais il ne peut avoir la conditionnelle si l’hébergement est dans le même département.
Effectivement, si vous déménagez dans un autre département, cela pourrait aider, mais ce n’est pas pour cela qu’il aura la conditionnelle.
Il faudrait voir avec la CIP la faisabilité d’une conditionnelle parentale, si vous déménagez dans un autre département.
Vous pouvez éventuellement voir avec son avocat pour la constitution du dossier
D’accord .. donc par rapport au bracelet on peut dire que sa sera bon quand il aura déjà fait 8 mois ?
Merci beaucoup pour vos réponses .
D’après votre réponse, il doit être en récidive légale, sinon il serait déjà dans les délais pour un bracelet (moins de 24 mois).
20 mois – 3 mois et 56 jours (crédit de réduction de peine) = environ 5 mois
20 – 5 = 15 mois
Pour le bracelet, il serait dans les délais dans un peu plus de 3 mois.
Je vais me répéter, ce n’est pas parce qu’il est dans les délais, qu’il va recevoir le bracelet. Il ne suffit pas de le demander pour l’obtenir. Il faut monter un projet et montrer sa motivation
Bonjour mon mari a fait une demande pour la condi parental sa va faire plus de 3 mois maintenant ils son 4 mois pour donnée une date si le délais et dépasse que se passe t il? Et je voulais savoir sa spip na toujours pas fait son rapport puisqu’elle et toujours en arrêt maladie du coup t’en que son rapport et pas fait il na pas de date combien de temps a t elle pour le rendre normalement.moi sa va faire déjà 2 mois que la gendarmerie ma convoque .merci
Bonjour,
si le délai est dépassé, il ne se passera rien.
Votre mari ou son avocat, peuvent alors saisir la Cour d’Appel (je pense qu’il est vivement conseillé de prendre un avocat dans ce cas, parce qu’il faut déposer un mémoire, il me semble).
En théorie, si la CIP est en arrêt maladie, un autre CIP prend la relève..
Je ne pourrais pas vous dire si elle a un délai ou pas pour rendre son rapport
Je me suis mal exprimer il a en tout 22 mois dont 6 mois de sursis 12 mois pour défaut de permis et 4 mois pour refus d’optempere
Dans le calcul, on ne tient pas compte du sursis, il est donc inutile d’en parler.
Par contre, si le sursis est révoqué, comme ici, cela devient une peine ferme.
Pour 22 mois, il devrait toucher 3 mois et 70 jours.
Plusieurs cas de figure, soit les 6 mois et les 4 mois n’ont pas encore été communiqué officiellement au greffe,
Si les 3 peines sont inscrites sur la fiche pénale :
– les 2 peines de 6 et 4 mois ne sont pas encore définitives (votre mari a le statut de condamné – prévenu)
– soit il y a une erreur
– soit il a eu 70 jours de retrait de remises de peine
Bonjour, mon mari a pris 22 mois ferme. 6 mois de révocation de sursis. 1ans pour défaut de permis et 4 mois pour réfu d’optemperer. Il es récidiviste. Il a était écroué le 23 novembre 2017 et sa date de libération essaye le 4 juin 2019. Il a bénéficier que 3 mois de remise de peine c’est’ normal ?
L’avocat à déposer la requête nous passons d’ici 4 mois pour une demande de bracelet probatoire à une liberté conditionelle parental car j’accouche dans 1mois nous somme marié. J’ai une promesse d’embauche et preuve comme quoi il es inscrit à l’auto école .
Cordialement.
Bonjour,
s’il a 22 + 6 + 12 + 4 = 44 mois.
Il a 44 mois, ce qui fait 7 mois et 56 jours.
S’il n’a que 3 mois, c’est qu’il y a un problème.
Sauf s’il n’est que condamné définitif sur la peine des 1 an et qu’il soit encore prévenu sur les autres peines.
Ou alors votre mari a eu plusieurs incidents en détention et le JAP lui a retiré le reste.
Pour la conditionnelle, il est dans les délais, mais la récidive et la révocation des sursis ne plaident pas en sa faveur.
Effectivement, le bracelet probatoire peut être une solution pour inciter le JAP à octroyer un aménagement de peine.
Merci c je demande un bracelet ça serait bien 6 mois de bracelet ?
4 mois et demi
Bonsoir Philippe
j’ai 6mois de prison ferme pour vole et une reccele de vole le fait c on Mars 2016 j’ai reçu un convocation de Jap pour voir une aménagement de peine pour le 28 /12/2017 je travaille en intérim depuis 3mois mon casier judiciaire vierge je risque quoi comme peine et c le bracelet je dois faire combien de temps
Bonjour,
votre casier n’est pas vierge, car vous avez été condamné à 6 mois.
Si vous êtes convoqué chez le JAP, c’est pour avoir un entretien et non être condamné.
Vous pouvez demandé un bracelet ou une semi-liberté
svp mon fiancé a des problemes avec son ex femme alors sa condamnation est de ne pas sortir hors de la france pour 18 mois est il possible de pouvoire effacer le casier judiciaire (bulletin 3) si la condamnation est recente parceque au Maroc il est obligé d’apporter un casier judiciaire n3 vierge pour le mariage
j’espere que vous me donnez une solution merci bcp
Bonjour,
je ne pense pas que cela soit possible. Ce n’est mon domaine, il faudrait contacter un avocat pour une réponse exacte
Bonjour je voudrais savoir comment sa ce passe pour demander le bracelet ou autre. Mon mari a ete incarcéré sa fais 3 mois pour une peine de 18mois on a une petite fille qui va avoir bientôt 6mois il aimerais devenir eboueur que me conseiller vous ?
Bonjour,
il doit voir avec son CIP. Il lui indiquera tous les papiers à fournir.
Il doit avoir un contrat de travail ou une formation. Vous pouvez l’aider pour récupérer vous même les papiers et voir, avec des organismes de formation ou des éventuels employeurs, pour avoir un contrat.
Bonjour j’ai été condamné à 6 ans pour banqueroute et escroquerie en recidive. Un mandat de dépôt à été demandé au délibéré en mon absence je vais donc retourner ces jours ci en détention. J’ai effectué 27 mois. Il me semble que je peux déposer une demande de conditionnelle ou aménagement sous 1 ou 2 mois car il me sera également donné 2 mois minimum de RPS qu’en pensez vous
Cordialement
Bonjour,
pour 6 ans, vous allez avoir 13 mois de crédit de réduction de peine.
Comme vous avez déjà effectué 27 mois, vous passerez pour les 2 ans, soit un maximum de 6 mois. Mais il va falloir retrouver votre dossier pénal de la préventive pour voir si vous aviez travaillé, suivi des cours…
Si vous avez un enfant de moins de 10 ans à charge, vous pouvez contacter votre avocat ou faire une demande de conditionnelle parentale.
Pour l’aménagement de peine (bracelet ou semi), il faut moins de 2 ans, mais vous êtes en récidive légale, donc le délai passe à 1 an.
Pour la conditionnelle, vous devriez être dans les délais très vite effectivement
Bonsoir je poste ce message car je me pose des questions sur ma situation pénale. Je vous explique je suis actuellement incarcéré depuis le 14/06/2017 , j ai était condamné a une peine de 12 mois ferme. Je viens d être condamné il y a une semaine a une autre peine de 15 mois ferme avec mandat de dépôt les deux peine sont en récidive légal. Je dois passer le 21/12/17 devant le jap pour un débat contradictoire pour l aménagement ( la date a était décidé avant ma 2 eme condamnation ? J aimerais savoir qu’elle seront mais possibilité d aménagement ce jour la. J ai toujours pas touche mes réductions de peines supplémentaire. Sinon j ai un bon comportement en détention ( travail,sport,école ) aucun rapport d incidents. J ai eu le droit a 3 permissions de sortir qui se sont toujours bien passer. Je suis en couple avec ma concubine et on a une fille de 18 mois qui est sous mon autorité parental. En espérant avoir était clair je vous remercie d avance. Ps: je m adresse a ce forum car en détention on a jamais d avis fixe je ne me fie plu a la spip ni a mon avocate
Bonjour,
vous avez 12 et 15, ce qui fait 27 mois.
Avec les remises de peine, vous êtes en dessous des 24 mois. C’est le délai pour un bracelet ou une semi-liberté. Mais en Récidive légale, le délais passe à 1 an. A mon avis, hors délai.
Pour les RPS, vous passerez vers le mois de juin 2018, pour la période de juin 2017 à juin 2018.
Vous repasserez encore une fois, surement début 2019, voir fin 2018, pour le reste des RPS.
Comme vous avez un enfant de moins de 10 ans, vous êtes dans les délais pour une conditionnelle parentale.
Si vous êtes pris avec un téléphone portable, vous risquez une nouvelle condamnation et le retrait partiel des remises de peine
bonsoir,
mon meilleur ami, ai monter en prison dimanche 3 decembre, la peine et jusqu’à juin 2018. Il va devoir repasser pour une connerie faite dans la nuit du 2 au 3 décembre, ce qui leur a permis de l’attraper car il aurai du monter le 6 decembre. j’aimerai savoir a partir de quand il pourrai avoir le droit au bracelet svp
Bonjour,
pour le bracelet, il faut une peine ou un reliquat égale ou inférieur à 2 ans
Bonsoir Philippe voilà je me permets de vous écrire concernant ma situation judiciaire étant condamné à plusieurs peines pour les mêmes faits j’ai écopé de 4 ans de prison en tout sur toutes mes peines j’accouche dans quelques jours et la juge d’application des peines m’a donné un rendez-vous le 20 mars 2018 pour pouvoir aménager si c’est possible ou pas et je voulais vous demander est-ce que c’est possible un aménagement de peine parentale sur une peine de 4 ans?
Bonjour,
vous allez accoucher, donc vous allez avoir un enfant.
Au mois de mars, vous aurez un enfant, donc dans les conditions pour une conditionnelle parente.
Pour répondre, oui c’est possible
Bonsoir
Je me permets de vous écrire car je viens de Belgique et mon compagnon est Français.
Au début de notre relation, mon compagnon a été incarcéré. Grâce au via via 9 mois plus tard j’ai appris qu’il était incarcéré. Je vous explique. Il a été incarcéré en janvier et j’ai appris par les journaux qu’il était condamné à 1 an ferme. Il est recediviste. Son avocat a introduit une demande de libération. J’ai fourni tout plein de documents pour pouvoir l’accueillir en Belgique. Pensez-vous que c’est possible une libération sous conditions et que le juge accepte ma demande qu’il vienne vivre en Belgique.
Son avocat a introduit la demande de libération le 22/11
Vous savez combien de temps ça pourrait prendre ?
Je n’ai aucune nouvelle et sa famille ne désire pas communiquer avec moi 🙁
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
pour la majorité des aménagements de peine, je ne pense pas que cela soit possible de le faire en Belgique, car il y a un suivi qui ne pourra pas être fait.
Le seul aménagement possible, à mon avis, c’est une libération conditionnelle.
Le juge a 4 mois pour donner sa réponse
Bonsoir Philippe
La demande de mise en liberté a été rejetée par la chambre d’instructions
Lorsqu’on parle de clôture d’instructions ça signifie quoi ?
Merci Philippe de partager votre savoir c’est très sympathique de votre part
Bien cordialement
Bonjour,
cela veut dire que le juge d’instruction a fini ou presque finit son instruction (enquête) et qu’il demande que la personne soit jugé ou relaxé.
Dans les prochains jours ou semaine, il va signer la fin d’instruction et le renvoi devant un tribunal ou une Cour d’Assises
Donc, ici il est depuis bientôt un an écroué pour le non-respect d’une condition. Et donc si j’ai bien compris, il peut encore être puni ou au mieux etre relaxé
Merci Philippe pour votre réponse.
Bonjour,
à mon avis, ce n’est pas cela.
S’il est écroué pour un non-respect d’une mesure, c’est qu’il purge sa peine qui avait été aménagé, à mon avis.
Il a du demandé un nouvel aménagement, si c’est la même peine.
Il ne peut pas être jugé 2 fois pour les mêmes faits
Bonsoir je me permets de poster ce messàge ici .. Mon homme est incarcere depuis le 2 mai 2017 il a pris 24 mois ferme savoir quand il serra amenageable et ce qui peut demander comme amenagement il est recidive .
Cordialement
Bonjour,
étant récidiviste, il doit attendre d’être à mi-peine pour demander un aménagement de peine