La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.
Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?
Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.
La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :
- d’une activité professionnelle en CDI ou en CDD, d’un stage, d’une formation professionnelle ou d’une assiduité à un enseignement…
- participer à la vie de famille, s’occuper des enfants…
- certaines personnes peuvent avoir l’obligation de suivre un traitement médical, un suivi médical ou psychiatrique…
- en raison de leurs efforts pour indemniser les victimes
- tout autre projet pour mieux s’insérer ou se réinsérer dans la société
Quels sont les conditions pénales ?
Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :
- la durée de la peine exécutée doit être au moins égale à la durée de la peine qui reste à accomplir.
Pour les personnes en récidive légale, la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restante à purger (supprimer depuis le 1 janvier 2015).
Exemple : si la personne à une peine de 12 mois à purger, remise de peine déjà déduites, la personne doit avoir purger au moins 6 mois et il doit lui rester 6 mois à purger.
- Si la personne est âgé de plus de 70 ans. La condition de durée de peine est sans condition. Pour les personnes de 70 ans, ils leurs faut une prise en charge à l’extérieur, un hébergement… Il ne doit pas y avoir un risque grave à l’ordre public ou un risque de récidive.
- Lorsque une personne exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et qu’il a été condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à 4 ans ou que la peine restante à effectuée est égale ou inférieure à 4 ans. La personne doit avoir sa résidence habituelle au même endroit que le mineur.
Cette libération est aussi appelé la conditionnelle parentale. Article 729-3 du CPP.
Cela ne fonctionne pas si la personne a été condamnée pour un délit ou un crime sur un mineur.
Si la personne a été condamnée en récidive légale, la libération conditionnelle parentale ne peut s’appliquer (cette contrainte a été supprimer depuis le 1 janvier 2015).
- Pour une personne étrangère, une libération conditionnelle peut être accordée si la personne a une interdiction du territoire, une obligation du territoire… La personne peut avoir une libération anticipée si elle quitte le territoire. La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2)
Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.
Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.
Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?
La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.
En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.
Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.
Le maximum est de 10 ans.
Quelles sont les sanctions ?
Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.
Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729
Merci pour la rapidité de votre réponse
Non pas de récidive
Mais il semble que le spip refuse de prendre sont dossier . Motif doit attendre la mi-peine
La mi-peine est uniquement pour une conditionnelle « normale ».
Le SPIP n’a pas a jugé si la demande est conforme ou pas, ni le greffe de la maison d’arrêt.
C’est au JAP de dire si la demande est recevable ou pas
Bonsoir . Je vais essayer au plus cour mon mari est en prison depuis le 17 octobre 2017 pour 4 condamnations
1) 4 mois – 2) 1 an – 3) 1 an – 4) 4 mois soit un total de 32 mois. Il a reçu 28j+3mois+3mois+28j de CEP sa date de libe est au 23 octobre 2019. Nous avons 2 enfants de moin de 10an . Quand et quel amenagement peut-il prétendre sachant qu’il est en maison d’arrêt. Merci
Bonjour,
la date de libération est fixée au 23 octobre 2019, soit moins de 2 ans.
Est-il en récidive légale ?
Si oui, il doit attendre octobre 2018 pour demande un aménagement de peine : bracelet ou semi-liberté.
S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un bracelet électronique
Dans les 2 cas, il est dans les délais pour une conditionnelle parentale
Bonjour sa fait 4 mois que mon compagnon est incarcéré il est passé en commission le 13 Mars dernier et aura une réponse le 29 de ce mois pour une demande de bracelet sa date de sortie est prévue le 3 mai je voudrais savoir si le bracelet lui est accordé si il sortira le jour mme donc le 29 ou pas.
Bonjour,
il y a très peu de chance qu’il sorte le jour même.
Il peut sortir à partir du lendemain, mais ce n’est pas obligatoire.
C’est le JAP qui fixera la date et elle sera communiqué à votre compagnon
Je vous remercie pour votre aide.
Bien vous,
Lyne
De rien
Je vous remercie beaucoup pour cet éclaircissement. Une dernière question je vous prie, les parties civiles sot-elles consultées pour la conditionnelle? Peuvent-elles s’y opposer? Cordialement
Bonjour,
je ne pourrais pas vous répondre car ce n’est plus dans mon domaine.
Il me semble que le JAP informe les parties civiles et que l’avocat des parties civiles peut assister à l’audience et présenter les observations de ses clients.
A ma connaissance, ils ne peuvent pas s’y opposer.
Si la personne condamnée doit rembourser les parties civiles et qu’elle ne le fait pas, le JAP en tiendra compte quand il devra décider s’il accorde ou pas la conditionnelle
Bonjour,
Mon mari a été condamné et sa date de liberté conditionnelle est prévue au 31.12.2019. Entretemps, il a obtenu 120 jours de RPS Cela nous amène-t-il au 31.08.2019 ou les RPS sont à calculer différemment pour la conditionnelle (mi-grâces?)?
Combien de temps avant la date de conditionnelle peut-il déposer sa demande?
En vous remerciant de nous aider de la sorte.
Bonjour,
la mi-peine sera le 31.10.2019.
S’il a 4 mois de RPS, cela fera diminuer la date de la conditionnelle de 2 mois.
Il n’y a pas de date précise pour déposer la demande. Il faudrait que votre mari demande à son CIP. Certains JAP accepte les demandes plusieurs mois avant, d’autres non.
bonjour Philippe,
peut-être avez vous déjà répondu à d’autres pour ce type de question. Voilà mon ami a été condamné à trois ans en aout 2017. Il aurait une possibilité d’être pris par une association pour un cdd de deux ans en avril ou mai. Peut il demander une conditionnelle ? si oui a partir de quand et comment cela se déroule t-il ? Avec les remises de peine, la SPIP m’a dit janvier 2019 la libération. Pouvez m’en dire plus ? passage en jugement, etc.. Doit on prendre un avocat ? merci à l’avance, cdlt
Bonjour,
il est dans les délais pour un bracelet ou une semi-liberté.
Je pense qu’il est aussi dans les délais pour une conditionnelle.
Une fois le dossier déposer chez le JAP, il y a un délai maximum de 4 mois pour avoir la réponse.
L’avocat n’est pas obligatoire, mais il peut vous aidez à constituer le dossier et à plaider devant le JAP le jour de l’examen du dossier
Bonsoir !
Je vous explique mon cas mon conjoint a été juger l’année dernière pour trafic de stupefiant et a été condamné à 2 ans de sursis mais il a fait appel à la décision et suite au jugement de la cour d’appel on l’a condamné à 3 ans ferme sans mandat de dépôt . Et je précise se c’est une affaire qui remonte de 2012 il y’a maintenant 6 ans aujourdhui … on est complètement anéanti il avait 20 ans à l’époque aujourdhui il en 26 et une vie de couple tranquille depuis plusieurs année . Mes question sont : que peut il faire pour aménager sa peine ? D’après ce que j’ai compris on ne peux plus revenir en arrière suite à une décision de jugement d’une cour d’appel. Pourquoi il ne l’on pas incarcérée directement ? Quand ect que il devra être incarcérée ? Et quand il rentrera combien devra t-il y restée ? Je rappel il a pris 3 ans ferme
Bonjour,
je ne connais pas trop le système d’aménagement de peines avant l’incarcération.
Le seul possible, serait une conditionnelle.
Vous avez des enfants de moins de 10 ans ? Si oui, il est possible de demander une conditionnelle parentale.
Si vous n’avez pas d’enfants, il faut voir si une conditionnelle normale pourrait être donnée.
Je pense que c’est le seul aménagement de peine possible.
Il faut qu’il se mette en rapport avec le SPIP ou le JAP, pour voir pour l’aménagement de peine.
Ok .Merci pour votre réponse.
Bonjour mon mari a pris 5 ans .il a fai appel. Sa fai 2 mois q il et incarcérer. C pour savoir si il peux faire une demande de conditionnelles parentale.sachant quand a 2 enfants de 6 et 7 ans.ou il faut attendre de passer en appel en espérant que sa peine va être blesser.d aprer l avocat il a dis que sa peine va être sûrement blesser de au moin 1 ans.et que mon mari il a un contrat de travail. Merci
Bonjour,
cela n’est pas possible, car votre mari est prévenu.
Il peut éventuellement faire une demande de libération provisoire.
Après avoir été jugé, votre mari pourra faire une demande de conditionnelle parentale
Ok merci beaucoup mais si la loi sort es ce que c’est appliqué sur ce qui sont déjà en prison (mandat dépôt condamné)merci d’avance
Vu que la loi n’est pas sortie et qu’elle n’est pas encore faite, impossible de répondre.
En théorie, si la loi sort le 1 juin (date inventée pour l’exemple), elle ne devrait pas s’appliquer au jugement qui ont eu lieu avant le 1 juin. Normalement, les lois ne sont pas rétroactives. En règle générale, il y aura une date à partir de laquelle elle sera appliquée, par exemple, le 15 juin, le 1 juillet, le 3 juin.
Il ne faut pas oublier qu’une fois publiée et que pour la mettre en application, il faut que tous les tribunaux soient avertis, qu’ils reçoivent les nouveaux textes, que les applications informatiques soient mises en place. Cela ne se fait pas du jour au lendemain.
Bonsoir je voulais savoir mon homme a pris 2 ans ferme peut il être aménagé je c’est pas avec ce que Macron a dit merci d’avance
Bonjour,
le président n’a fait qu’une annonce. Ce n’est donc pas encore applicable.
Si votre conjoint n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un bracelet électronique
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Mon ami a pris 5 mois le 27 décembre.
Est ce qu’il peux demander le bracelet et a partir de quand ? Et sinon quelle est sa date de sortie approximative car lui m’a dit le 30 mai mais j’ai pas l’impression qu’il est enlevé les remises de peines.
C’est compliqué pour lui car il est diabétique et supporte très mal l’incarcération, de plus il voudrait le faire changer de prison car celle ci n’a pas le matériel adapté….
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
Bonjour,
il est dans les délais pour un aménagement de peine.
Pour changer de prison, il doit voir avec le médecin de la prison et la direction.
Pour les remises de peine : 7 * 5 = 35 jours.
La date de libération devrait se situer autour du 22 avril, moins les RPS
Bonjour,mon amie a était incarcéré le mercredi 28 février, il avait 3 condamnation pour conduite en état d’ivresse le mois de juin il a était condamné à deux fois 3mois de sursis se qui fait 6mois et il lui restait 2mois de sursis qui date de 2009 qui devait aménagé,il à divorcer avec sa femme donc il a déménager, il a pas reçu le courrier du JAP pour aménager sa peine,suite à des plaintes contre lui par sont ex femme pour menace de mort violence a harcelement il a était différerapres sa garde à vue du mardi 27 février la juge a demander une expertise psychiatrique mais en attendants il soit incarcérer,mais avant l’audience avec sont ex il a vu le JAP et le procureur a demander qu’il fasse les 8 mois ferme vue qu’il c’est pas présenté,ma question combien de temps pour demander un aménagement de peine surtout que c’est une peine qui devait aménagé,mon ami est très malade il peut être un début de concert du poncrea une très grosse dépression et il a tenter de maître fin à ces jours plusieurs fois merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
s’il a 8 mois à faire, il peut demander un bracelet ou une semi-liberté.
Il est déjà dans les délais pour un aménagement de peine
Bonjour mon frere a éte placer en mandat dépôt puis relâcher au bout de 3 mois en provisoire et au jugement il a éte condamné à une peine de 5ans le juge a retenu la récidive légal il a un enfant moin de 10ans i lui reste à cette heure si 38mois à faire peut til demander une semi liberté ou bracelet en sachant qu’il n’est pas aménageable encore? Par contre il a fait une demande avec son avocat et il lui on donner une date pour passer devant le JAP peut il avoir un truc qui puisse lui accordé un bracelet ou une semi liberté ?
Bonjour,
s’il est en récidive légale, il n’est pas dans les délais pour un bracelet ou une semi-liberté.
Il est dans les délais pour une conditionnelle parentale
Bonjour après le refus de la condi parental de mon mari le 25 janvier combien de temps a la juge pour donner sa décision. On na dit a mon mari qu’ elle pouvait attendre jusqu’ a 4 mois après l’ audience es vrai. Notre avocat ne s’est pas.
Bonjour,
les 4 mois, c’est pour statuer sur une demande.
Je ne sais pas non plus le délai pour rendre une décision
Bonjour mon mari et passer en audiance le 25 janvier pour sa condi parental la juge a refuse et lui a dit qu il aurai le delibere le 16 fevrier .cet date et depassé depuis 10 jours et toujours rien.la juge prend son temp et en attendant mon mari attend pour faire appel a t’ elle le droit de faire sa.merci
Bonjour,
c’est bizarre, car si le juge refuse, il n’y a pas de délibéré.
Votre mari devrait contacter le greffe de l’établissement ou la CIP pour qu’ils se renseignent
la juge lui a dit qu elle refuse oralement le 25 janvier le jour qu’ il et passé a l audience pour sa condi parental eft ducou elle devait lui notifie le 16 janvier et notre avocat a apele le greffe il lui a dit qu elle avez repousse le delibere
Bonjour Philippe, j’ai mon frère condamné a 4 ans ferme avec révocation de 15 mois de sursis, il a un bon comportement en détention 0 rapports, travail et scolaire, ma question est est-ce qu’il peut aménagé sa peine, quelles sont les aménagements et à quelle moment de sa peine peut-il faire la demande. Sachant qu’il a un enfant de 8 ans ayant l’autorité sur lui mais divorcé
Écroué le 28/11/2014 en mandat de dépôt, libéré sous contrôle judiciaire le 09/10/2015, jugé le 23/09/2017 à 4 ans ferme et révocation de 15 mois de sursis et avec mandat de dépôt écroué a la barre.
Bonjour,
concernant la libération conditionnelle parentale, je ne sais pas si cela peut fonctionner, car l’enfant doit être au même domicile que la personne.
S’il n’est pas en récidive légale, il ne pourra demander un bracelet que quand il restera 2 ans à faire.
L’aménagement le plus proche, ça sera une conditionnelle normale, à mi-peine, qui doit se situer autour des 2 ans environ.
Il bénéficie de 11 mois et 21 jours de crédit de réduction de peine pour les 5 ans et 3 mois.
Il a touché des RPS pour la première année normalement
Bonjour mon conjoint a une peine de 4 ans il a purger actuellement 15 mois date de mise en detention le 10/11/2016on a 2 enfant en bas age quand es qu’il pourra demander une amenagement de peine probatoire il n’est pas recidive.e
Bonjour,
il est dans les délais pour une libération conditionnelle parentale.
Pour un bracelet, il faut un reliquat inférieur à 24 mois. Il devrait donc être dans les délais
Super nouvelle merci bcppp
D’accord merci beaucoup. Cordialement
Bonjour philippe et merci pour toutes vos reponses . Je souhaiterais savoir si il est possible pour un detenu d’etre condamne a du ferme mais etre liberer a la fin de son audience sous controle judiciaire ou bracelet électronique ? Par exemple quelqun qui fait 8mois de detention provisoire , condamne a 18mois ferme peut t’il sortir le soir meme ou doit t’il faire une demande de conditionnelle ? Merci a vous
Bonjour,
s’il est condamné, il ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire.
Si le jugement est renvoyé dans 1 mois par exemple, la personne peut être placé sous contrôle judiciaire.
La personne ne peut pas être condamné et placé de suite sous bracelet.
Si on prend votre exemple, effectivement, la personne peut être condamnée à 18 mois, avec 8 mois de détention provisoire. Si le tribunal ne prononce pas de maintien en détention, la personne est libérée dans la journée.
Le JAP prendra contact avec pour voir s’il est possible de faire le reste de la peine en aménagement de peine.
Bonjour mon mari a encore 18 mois a faire en prison il et récidiviste que peut t’ il avoir comme aménagement de peine a ce jour.il vient de passer le 25 février en audience pour une conditionnel parentale la juge a refuse.merci
Bonjour,
à ma connaissance rien pour l’instant. Il doit avoir fait encore les 8 mois. Quand il restera 1 an, il peut demander un bracelet ou une semi-liberté
Bonjour quel son les conditions pour une demande de condi parental. faut t il que la mere soit pas presente pour les enfants pour que le mari sorte de prison.
Bonjour,
il faut la personne s’occupe de l’éducation des enfants (qu’il vive au même domicile des enfants), qu’il est l’autorité parental.
Il faut que l’enfant le plus jeune est moins de 10 ans
Bonsoir mon mari a été condamnée à 1 ans de prison cela fait 5 mois maintenant. Il peut être libérer sous contrainte mais apparament il pe etre suivie par Le spip pendant 3 ans c’est vrai Car il ne veut pas être suivie autant. C’est possible qu’il ne soit suivie que jusqu’à sa fin de peine qui en prévu fin juin ? Merci
Bonjour,
c’est le JAP et le SPIP qui vont décider de la date du suivi. Le suivi peut se faire jsuqu’à la date de libération et il peut être augmenter par le JAP, surtout pour une conditionnelle.
Pour une semi-liberté ou un bracelet, il me semble que le suivi s’arrête à la date de libération
Bonjour voilà j ai été condamné A 4 mois ferme en récidive légale sous placement électronique et à une autre peine de 4 ans pas en récidive j été déjà purgé 2ans en préventive ai je le droit être aménager sur ces 2 peine ? La récidive compte sur autre peine aussi qu’un n ai pas en récidive merci de bien répondre
Bonjour,
il y a quelques années, cela comptait pour toutes les peines.
Il me semble que cela a changée et que la récidive n’est prise en compte que pour la peine et non pour la totalité.
Quoi qu’il en soit, vous pouvez bénéficier d’un aménagement de peine.
Je ne pourrais pas vous dire si pour la peine des 4 ans, ils vont tenir compte de la récidive ou pas.
Bonjour je voulais savoir la peine encourue pour violence contre autorité public avec 10j itt selon code pénal ?? Il es en mandat dépôt de 4 mois
Bonjour,
je ne sais pas, je ne suis pas juriste, désolé
Bonjour j’ai une question sur un autre sujet et comme je voi que vous êtes caler en matière de justice je vous le demande à vous j’ai du surci qui est tomber et quel petite peine de prison ferme en tout 33moi ferme chaque peine pour des délit différents est se que je peu faire une confusion de peine ?
Bonjour,
la confusion de peine ne fonctionne que pour des délits identiques.
Si vous avez été condamné pour une peine pour vol et l’autre pour conduite en état d’ivresse, par exemple, la confusion de peine ne marchera pas.
Bonjour,
Je bénéficie d’une libération conditionnel ( il me reste 1mois et 9 jours )
Dans mes restrictions il n’y a aucun moment stipulé ou été dit que je ne pouvais quitté le territoire.
Alors ma question et la suivante: est-ce que je peux me rendre en Belgique quatre jours, pour le baptême de la fille de mon meilleur amis ou je doit en faire la demande au juge de l’application des peines?
Bonjour,
ne connaissant pas le processus du suivi en milieu ouvert, je ne pourrais pas vous donnez une réponse précise ou exacte.
A votre place, pour éviter tout problème, je contacterai le JAP pour lui demander, afin d’être certain de ne pas avoir une révocation de LC
Bonjour
mon mari est incarcéré depuis le 9/09/15 il a déjà été jugé pour une une première affaire il a été condamné a 30 mois pour la dernière affaire il a été condamné le 11/01/17 a 5 ans
J aurais aimé savoir si il pouvait demandé la conditionnelle parentale des maintenant ou si il pouvait demandé un aménagement de peine en sachant que pour la dernière condamnation il a déjà effectué 13mois merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
peut importe le nombre de condamnation, il faut regarder la date de libération.
S’il est libérable avant le 24 janvier 2020, il peut faire une demande de libération conditionnelle parentale.
Sinon il faut attendre qu’il lui reste 4 ans à faire.
Cordialement
Bonsoir
Sa date de libération est le 8/12/2021 le greffe vient de lui faire signer merci pour votre réponse