La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.
Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?
Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.
La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :
- d’une activité professionnelle en CDI ou en CDD, d’un stage, d’une formation professionnelle ou d’une assiduité à un enseignement…
- participer à la vie de famille, s’occuper des enfants…
- certaines personnes peuvent avoir l’obligation de suivre un traitement médical, un suivi médical ou psychiatrique…
- en raison de leurs efforts pour indemniser les victimes
- tout autre projet pour mieux s’insérer ou se réinsérer dans la société
Quels sont les conditions pénales ?
Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :
- la durée de la peine exécutée doit être au moins égale à la durée de la peine qui reste à accomplir.
Pour les personnes en récidive légale, la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restante à purger (supprimer depuis le 1 janvier 2015).
Exemple : si la personne à une peine de 12 mois à purger, remise de peine déjà déduites, la personne doit avoir purger au moins 6 mois et il doit lui rester 6 mois à purger.
- Si la personne est âgé de plus de 70 ans. La condition de durée de peine est sans condition. Pour les personnes de 70 ans, ils leurs faut une prise en charge à l’extérieur, un hébergement… Il ne doit pas y avoir un risque grave à l’ordre public ou un risque de récidive.
- Lorsque une personne exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et qu’il a été condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à 4 ans ou que la peine restante à effectuée est égale ou inférieure à 4 ans. La personne doit avoir sa résidence habituelle au même endroit que le mineur.
Cette libération est aussi appelé la conditionnelle parentale. Article 729-3 du CPP.
Cela ne fonctionne pas si la personne a été condamnée pour un délit ou un crime sur un mineur.
Si la personne a été condamnée en récidive légale, la libération conditionnelle parentale ne peut s’appliquer (cette contrainte a été supprimer depuis le 1 janvier 2015).
- Pour une personne étrangère, une libération conditionnelle peut être accordée si la personne a une interdiction du territoire, une obligation du territoire… La personne peut avoir une libération anticipée si elle quitte le territoire. La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2)
Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.
Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.
Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?
La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.
En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.
Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.
Le maximum est de 10 ans.
Quelles sont les sanctions ?
Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.
Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729
mon fils est incarcéré suite a la garde a vue depuis 1 mois il a 18 mois donc 10 avec sursis mais le procureur a fait appel. L, appel est fixé au 13 juin donc 7 mois aprés être jugé et renter en MA Je voudrai savoir si il a la possibilité de sortir en attendant ce nouveau jugement. Depuis son incarcération nous n’avons pas eu de coup de fil ni d autorisation de visite seulement quelques courriers même l avocate n’a rien eu. Il a blessé quelqu’ un au visage en ce défendant il a tout juste 21 ans et avait un emploi. Tout le monde est trés surpris et ne comprends pas l’ avocate était persuadée qu’ il aurait le bracelet électronique. Que va t il se passer? que doit il faire? dans ses courriers il dit que moralement il a du mal.
Merci pour l’ aide que vous apportez car pour nous c’est le monde qui c’ est effondré en quelques heures.
Merci
Bonjour,
si j’ai bien compris, il a 8 mois ferme.
Le procureur a fait appel. Il doit être rejugé dans 7 mois, pour la même affaire ? C’était dans le cadre d’une comparution immédiate ? Si oui, le délai maximum est de 4 mois.
Il peut demander une libération provisoire. Il doit faire la demande auprès du greffe de la maison d’arrêt. Il sera convoqué à la Cour d’Appel où il pourra présenter ses observations. Soit il reste en prison, soit il peut être remis en liberté sous contrôle judiciaire.
Vous avez la possibilité de lui écrire, en mettant des timbres dans l’enveloppe, pour qu’il puisse vous répondre.
Vous pouvez aussi lui envoyé des mandats ou des virements (il y a moins de frais ou pas du tout).
Si vous lui écrivez, vous pouvez mettre un courrier comme quoi vous l’autorisez à vous téléphoner et vous devez mettre une photocopie de votre facture téléphonique. Il devra donner le courrier au service qui a en charge la téléphonie. S’il a de l’argent sur son compte, il pourra vous téléphoner.
Vous pouvez demander un permis de visite auprès de la Cour d’Appel, pour lui rendre visite.
Vous avez aussi la possibilité de lui faire parvenir un colis pour noël : plus d’information ici http://www.ma-strasbourg.justice.fr/colis-de-noel-2017
merci Philippe c’est vraiment trés gentil de répondre
Juste une nouvelle question sa grand mére maternelle a reçu aujourd hui le refus du permis de visite car elle n’ est pas considérée famille assez proche pourtant dans les textes la famille est primordiale pour le prévenu quel recours a t elle?
Mon fils a été jugé en comparution immédiate et condamné à 8 mois fermes le 31/10/17, suite à la demande d’appel du procureur pour la même affaire, le nouveau procès aura lieu le 13/06/18 ce délai nous paraît excessivement long surtout si une libération provisoire lui est refusée qu’en pensez vous? a quoi correspond les 4 mois que vous citez
merci
Vous devriez voir avec son avocat car sauf erreur de ma part, le délai pour être rejuger lors d’une comparution immédiate est de 4 mois.
Là il sera rejugé au bout de 8 mois.
Pour le permis de visite, la famille ou une connaissance peuvent demander un permis de visite. Bizarre le motif du refus.
C’est le procureur général de la Cour d’Appel qui a refusé le permis, je ne peux pas vous dire quel recours vous pouvez faire. Il faudrait demander à l’avocat.
Merci Philippe
C’ est important d’avoir des réponses pour nous et d’ avoir une personne telle que vous pour nous aidez
Merci
Bonjour,
j’essai de répondre en fonction de mes connaissances.
bonjour mon compagnon set pris 12 ans ils a effectuer 18 mois et 5 jour du 7 decembre 2006 au 12 juin 2008 il est sortit en conditionnel le 12 juin 2008 en attente de son proces le 19 nov 2014 ils a était comdaner a 8 ans il as fait appel donc du 19 novembre 2014 au 19 novembre 2016 il as entendu son 2 eme proces au assise il lon comdaner est était condaner a 12 ans ils as fait un pourvoir en cassation sa etai rejetter au bout d un an donc il est condamner definitif donc sur 12 ans ils as fait 54 mois ils sera ammenageable quand et il as fait une demande de rapprochement familliale car sa fait 3 ans que moi est les enfant on ne la pas vu car jai demenager a 1000 kilometre jai ecrit un courier et lui aussi au directeur pour faire une demande de rapprochement familliale car pour quil puisse se reinserer socialement il doit vvenir habiter chez moi donc je voudrai savoir quand ils sera ammenageable combien de temp dure une demande de transfer pour rapprochement familliale et est ce possible de demander un ammenagement de peine avec bracelet ou il doit attendre son transfer pour faire son ammenagement de peine avec bracelet merci pour votre aide
Bonjour,
pour le transfert, comme c’est dans une autre région, la décision se prend au niveau de Paris, c’est le directeur de l’administration pénitentiaire qui prend la décision et non le directeur de la prison.
Pour l’aménagement, s’il a une période de sûreté, il doit faire au minimum 6 ans avant de demander une libération conditionnelle.
S’il n’a pas de période de sûreté, il faut faire un calcul. 12 ans – 25 mois de crédit de réduction de peine, cela donne 10 ans (arrondi plus facile pour le calcul).
Il devra faire 5 ans. Mais voilà il y a les réductions de peines supplémentaires. Il a déjà fait 54 mois. Il a pu toucher entre 0 et 1 an en réduction de peine supplémentaire. Il doit donc faire entre 5 ans et 4 ans et demi.
Pour le délai pour le transfert, cela peut être très rapide, comme très long. Je ne pourrais pas vous donner de délai. Il y a beaucoup de facteurs qui rentrent en compte. Le transfert, s’il est accepté, peut se faire dans les semaines qui suivent la décision, comme plusieurs mois après
Je vous remercie philippe de votre reponse.
Donc si je comprends bien sans le décompte des RPS sa mi peine est à 2ans 10mois et 15jours donc c a cette mi peine qui pourra avoir sa liberté conditionnelle (il est pas recidiviste) mais je me pose la question a partir de quelle date peux t’il demander le pse probatoire sachant qu’il est incarcérée depuis le 16novembre de cette année.
Je vous remercie de m’éclairer sur la date de sa demande de pse probatoire.
Bonjour,
pour la pse probatoire, pas sur qu’il en est une.
La plupart du temps, ce sont pour des grandes peines, plus de 10 ans. Cela permet à la personne de se réhabituer à la vie à l’extérieur.
S’il y a quand même une pse probatoire, cela ne pourra se faire qu’à la date de conditionnelle, càd 2ans 10 mois et 15 jours, pour plusieurs mois, voir 1 an
Bonjour je suis heureuse d’être tombé sur ce forum j’ai plusieurs questions s’il vous plaît je suis en larme. Mon conjoint a été interpellé à fort de France y’a une semaine pour trafic de stupéfiants et une grande sommes d’argent sur lui aujourd’hui veridict tombé sa référante m’a appelé qu’il a été incarcéré pour 18 mois j’aimerai savoir s’il peut faire appel en sachant que son domicile ce trouve en île de France on 2enfants et actuellement en ceinte de 4 mois pourra t’il demandé à faire sa peine en île de France pourra t’il être en conditionnel pour l’accouchement et surtout pour l’autorit Parental aidez moi s’il vous plaît je suis perdu
Bonjour,
si j’ai bien compris : il a été condamné dans les DOM-TOM à 18 mois et vous voudriez qu’il purge sa peine en région parisienne ? C’est possible, il doit en faire la demande, mais uniquement s’il est condamné définitif.
Il a dix jours pour faire appel. S’il fait appel, il sera rejugé par la Cour d’Appel. Si le procureur fait un appel incident (après votre mari), il peut être condamné à moins, à la même chose ou à une plus grosse peine.
Avec une peine de 18 mois, il peut demander plusieurs aménagements de peine (bracelet, semi-liberté, conditionnelle…)
Bonjour. Mon mari est incarcere depuis le 12 août. C’est son 1er délit, Il a eu 4 ans ferme. Nous avons une fille de 7ans et demi et un bebe de 7 Mois. Peut-Il déjà faire une demande de conditionnelle parentale?
Bonjour,
le maximum est un reliquat de 4 ans. Il est en dessous du reliquat, il est donc dans les délais en théorie, pour faire une demande
Tout d’abord merci de m’avoir répondu. D’après mes calculs il lui reste 3 ans de peine vu que sur 4 ans ferme il y a les remises de peine de 9 mois + les 3 mois déjà passé en prison. .Les remises de peine supplémentaires sont calculés à quel moment pour la 1ere année? Car je voudrai savoir quand pourra til faire une demande pour le bracelet au cas où la conditionnelle parentale ne serai pas accepté ( il n’y a pas de raison normalement que la parentale ne soit pas accepté car il a un cdi en attente, nest pas récidiviste et ma fille de 7 ans est suivie par un psychologue à l’académie )
Bonjour,
pour les RPS, la personne passe tous les ans.
S’il a été écroué en août 2017, il passera pour les RPS en juillet-août 2018. Il aura entre 0 et 3 mois.
Il repassera en août 2019 et ainsi de suite.
Pour les derniers mois, il passera quelques mois avant la libération
Bonjour
Mon conjoint a pris 7 ans son avocate ma dis qua sa mi peine soit 3 ans et demi il pourra demander la liberté conditionnelle mais entre maintenant et ses 3 ans et demi ya t il quelque chose qui va réduire ses 3 ans et demi pour qu’il sort avant sa mi peine ?
Merci de vos reponses
Son avocate à mon conjoint ma juste parler de sa mi peine seulement alors ke si je calcul sur 7 ans il aura 15 mois de crp donc ca réduit à y ans et 9 mois diviser par 2 ca fais 2 ans et 9 mois qui es sa mi peine et si courant ses 2 ans et 9 mois il a ses rps il aura 4 mois x 2 ca fais 2 ans et 1 mois de peine au total exécuter?
Ah oui petite précision il a été incarcéré le jeudi 16 novembre il y a 6 jours de cela et sa mise sous écrou étais le même jour.
Si je me suis tromper avc les crp en premier sa mi peine en seconde et ses rps en dernier merci d’avancé si vous pouviez me faire le calcul des dates dans l’ordre avec les crp la mi peine et les rps ca serai gentil car le spip de la prison ma parler que de la mi peine c tout exactement comme son avocate alors les spip m’ont toujours mis dans le flou.
Je vous remercie beaucoup de m’aider.
Il ne faut pas calculer les RPS en avance. Les RPS ne seront données qu’au bout de 1 an, sur la première année, puis à la fin de la deuxième année, ou quelques mois avant la libération
Bonjour,
l’avocate s’est trompée.
Une fois condamnée définitive, il touche les crédits de réduction de peine, soit 15 mois (si je ne me suis pas trompé).
Il faut les enlever aux 7 ans = 5 ans et 9 mois.
mi-peine = 2 ans 10 mois et 15 jours environ.
Au bout de la première année, il peut toucher 3 mois de remise de peines supplémentaires, au maximum, ce qui fera diminuer la mi-peine de 1 mois et demi
Je repost ce message
Sadate de liberation est le 21 juin 2021sans les 3 mois de RPS qui tomberont en mai 2018
Cela fait suite a mon precedent message mentionne juste haut dessus
Cordialement
Bonjour mr , mon mari a ete condamne en septembre 2014 a 14 ans !!!!!
Au moment du proces il avait deja effectue 40 mois de mandah de depot il est en detention depuis mai 2011
Il est prmaire a un exellent comportement travaille
Par ailleurs il a deja pu beneficier de permission de sortie de plusieurs jours sans aucuns incidents
Debut decembre il va passer devant le tribunal d application des peine pour un eventuel amenagement de peine
Je ne me souviens plus de sa date de liberation mais en mai il y aura 3 mois qui vont se rajouter
A t on bonne espoir d apres vous ?
Sommes nous dans les delai ?
Merci infiniment de votre reponse
Bonjour,
impossible de dire si vous êtes dans les délais pour un aménagement de peine, car il faudrait connaitre la date exacte de libération.
Avec les RPS, impossible de donner une date approximative. Il peut y avoir plus d’une année d’écart entre la théorie et la réalité.
D’après ce que vous dites, je pense qu’il va passer pour une conditionnelle et je pense que vous êtes dans les délais.
Après, impossible de vous dire si cela va être accepté ou pas. Je pense que personne ne peut vous donnez une réponse.
Malheureusement, il va falloir attendre la date de CAP pour avoir la réponse.
Si votre mari a déjà eu plusieurs permissions et s’il a un bon dossier (contrat de travail, formation, rembourse les parties civiles, hébergement…), il marque plusieurs points positifs.
Sa date de liberation est le 21 juin 2021 sans les 3 «mois de rps qui tomberont rn mai prochain
Bonjour je viens à vous car j’aurais une petite question à vous demandez et j’ai mon compagnon qui a été jugé a 18 mois ferme dans il a déjà fait 5 mois et il pourrait faire sa demande de conditionnel dans trois mois car il doit faire la moitié de sa peine et il y a une société qui pourrait le recruter pour du travail et j’aurais voulu savoir est-ce que il pourrait faire sa demande de conditionnel bien avant ou pas où est se quil peut etre libérer si l’employeur veut qu’il commence à travail avan sa demande de conditionnel je vous remerci pour tous les reponse cordialement
Bonjour,
il peut déposer le dossier avant la date de conditionnelle, mais dans tous les cas, il ne pourra pas sortir avant la date de mi-peine.
Il peut aussi demander un bracelet dès maintenant et demander une conditionnelle par la suite.
Il doit être aussi dans les délais pour une semi-liberté je pense
Merci
Bonsoir je suis condamné et j’ai fait une demande d’aménagement le 9juin et cela fait 5 mois que j’attends une date d’audience il me reste 11moi de prison j’ai fait 8moi j’ai un bon comportement je verse volontairement les ppc école soin travail etc.. J’ai 2 enfants de moins de 5 ans et j’ai demandé bracelet et condi parentale a votre avis le jap me lacordera en sachant que il ma accepter une permission d’un jour pour l’anniversaire de mon fils j’aimerais être au carré me manques til quelques chose ? Merci pour tout
Bonjour,
vous devriez prendre contact avec votre spip ou le greffe, car il doit y avoir un soucis. Le délai est de 4 mois.
D’après ce que vous dites, je dirais que vous avez de bonnes chances d’obtenir un aménagement de peine.
Après, je ne peux pas me prononcer, car c’est impossible et ce n’est pas dans mes compétences.
Bonjour ,je vous remercie pour vos renseignements.
Bonjour,
merci
Bonjour
Mon conjoint est passé en cap pour une demande de bracelet tout me monde à donné un avis favorable (spip,directeur de prison et procureur)mon conjoint est primaire il travaille au sein de la prison et nous avons deux enfants de moins de 10 ans sachant qu’il lui reste 23 mois,en janvier 2018 on lui déduira 3 mois pensez vous qu’il pourrait avoir le bracelet ou est ce qu’il aura la semi liberté comme il lui reste 23 mois merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour,
pour la semi, c’est pas possible. Il faut 12 mois maximum.
Pour le bracelet, il faut maximum 24 mois. Votre conjoint est donc dans les délais pour un bracelet.
Je ne pourrais pas vous dire s’il sera accepté ou pas
Bonjour mon mari et incarcéré depuis le 7 septembre 2017 pour deux affaires similaires conduite sans permis en date de 2013 et 2014 ,il dois faire 13 mois on m’a dis qu’il était aménageable pour le 24 novembre 2017 nous avons fais une demande de conditionnelle parentale car nous avons 4 enfants dont deux fille de moins de 10 ans je voudrais savoir combien de temps faut t’il attendre pour une réponse car on m’a dis que cela pouvais mettre 3 semaine 1 mois et t’il vraix où dois ton attendre 4 mois comme pour la pse en vous remerciant.
Bonjour,
pour moi, le délai maximum est de 4 mois. C’est un délai maximum. Effectivement, il peut y avoir une réponses plus vite.
Comme c’est 2 affaires identiques, votre mari peut demander une confusion de peine. Il faut faire la demande auprès du procureur du dernier lieu de condamnation. Si c’est accepté, la plus petite peine disparaît.
Bonjour et merci bcp pour toutes ces renseignements que vous nous apportez.
Mon frère vient d’être condamné à 5ans de prison. Il avait déjà fait 13 mois de préventif.
Si je comprends bien : il aura 13 plus les 11 mois de réduction à duite? Ce qui nous ramène à 2ans.
Et il lui faudra 3 ans pour sortir? Y a til à ce stade queqlque à faire? Il pourra avoir une conditionnelle que dans 1an et demi? Et dans 1 an demander un aménagement de peine?
J’ai entendu parlé d’une loi ( qu’on pouvait demande un aménagement de peine avant la conditionnelle est ce vrai?)
Par ailleurs nous sommes de nationalité malienne, peut il demande soit à purger le reste de sa peine au Mali ou alors à avoir une conditionnelle d’expulsion ?
Très cordialement.
Bonjour,
si votre frère à une interdiction du territoire, il n’aura aucun aménagement de peine.
Si une convention existe entre la France et le Mali, effectivement, il peut demander à finir sa peine au Mali, sous le régime pénitentiaire malien.
Il peut aussi demander une conditionnelle expulion
Merci. Et quand peut il demander la conditionnelle d’expulsion?
Il n’a pas d’interdiction de territoire heureusement.
Il doit voir avec son CIP
Bonjour mon frère a était condamner a 16 mois de prison ferme il était amenable a partir d octobre il a eu son rendez vous avec le juge proc etc .. Seulement la veille de se rendez vous il on retrouver un joint sur lui pensez vous qu’il a quand même des chance savoir le bracelet sachant qu’il a cdi et logement derrière ses la seul pièce noir a sont dossier la juge a dit qu’il avais un dossier en or mais quavec cette incidant ellelle rendrez sa décision dans 10j
Bonjour,
difficile de vous donner une réponse. C’est sur le joint va beaucoup faire pencher la balance.
Il a une peine de 16 mois, et il commet une infraction en étant porteur de produits stupéfiants. Le juge peut se dire qu’il pourrait continuer à faire des bêtises, même en étant sous bracelet.
Le JAP a aussi la possibilité de le mettre sous bracelet, avec obligation de faire des dépistages de produits stupéfiants régulièrement
Bonjour ,
Voilà je suis enceinte de 8 mois plein , je rentre dans mon 9eme mois , mon concubin a été incarcéré vendredi pour une ancienne affaire qui c’est passé il y a 1ans et demi , cela fait 16 mois qu’ils ont pas entendu parler de lui, qu’il n’a fait aucune bêtise , nous sommes déclaré ensemble ( il a donc à logement fixe) , nous attendons un enfant et il était en recherche d’un emploi , seulement il avait un surcis de 1 ans donc ils lui ont fait tombé sont surcis et il devrait être jugé mi novembre pour un vol de voiture , pensez vous qu’un aménagement de peine peut être possible ? Ou autre…tel que le bracelet électronique ? Sachant que je peut accoucher à tout moment je me demande si je peut avoir l’espoir qu’il puisse voir son fils ?
Il m’a aussi dit qu’ils voulait le transferé dans une prison de rouen car la prison de nanterre est surpeuplé, je suis sa seul famille et avec mon bébé il me sera difficile de me déplacer jusqu’à Rouen dans mon état , que puis-je faire pour qu’il évite ce transfert ? Sachant qu’il habite avec moi dans le 92. Je lui ai trouver un avocat mais je suis sans nouvelle pour le moment… Je suis désemparé… pourriez vous m’aider svp ?
Cordialement
Bonjour,
si la peine du mois de novembre n’est pas à l’écrou, il est considéré comme condamné. Il peut donc demander un bracelet électronique ou une semi-liberté, mais il doit faire un dossier avec son CIP.
L’avocat et/ou vous pouvez faire un courrier au directeur de la prison et au directeur interrégional pour demander son maintien dans la maison d’arrêt de Nanterre. En expliquant votre état de santé et votre prochain accouchement.
A la mi-novembre, en fonction de la future condamnation ou pas et de la mise à l’écrou ou pas de la nouvelle peine, il faudra voir s’il est encore dans les délais pour les aménagements de peine
Bonjour ,
Je vous remercie pour votre réponse.
Concernant le maintien dans la maison d’arrêt de Nanterre , c’est pas le juge qui décide mais le directeur de la prison c’est bien sa ?
Il a un jugement le 15 novembre pour son affaire , pensez vous qu’il soit possible de demander un aménagement de peine parentale ? Quels sont les délais pour les aménagement de peine svp ?
Cldt
Bonjour,
pour les personnes prévenues, c’est le juge d’instruction qui décide.
pour les personnes condamnées, c’est le directeur interrégional qui décide des affectations pour sa région. Le directeur de l’établissement peut demander le maintien de la personne à l’établissement, mais au final, c’est le directeur interrégional qui donne son avis.
pour les personnes condamnées, qui changent de régions, c’est le directeur de l’administration pénitentiaire qui décide.
Je ne pense pas que pour l’audience du 15 novembre, il puisse demander un aménagement de peine, car il est sous écrou. Il serait libre, l’avocat aurait put demander un aménagement à la barre.
Les délais sont de 4 mois maximum, pour une demande d’aménagement de peine
Bonjour ,
J’ai réussi à avoir des nouvelle de l’avocat concernant mon concubin , il sera jugé le 14 novembre mais n’à toujours pas pu rencontrer son avocat et pourra le rencontrer que le jours J donc l’avocat compte demander à reporter le jugement , pensez vous que si le jugement est reposer ils pourront tout de même le transferé à Rouen alors qu’il doit être jugé à Nanterre ? , Ils ont transformé le vol de voiture en « Escroquerie et abus de confiance + recidive » , pensez vous qu’il peut prendre combien de temps pour sa svp ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
comme la personne est prévenue, il faut l’accord du Procureur pour effectuer le transfert.
S’il n’a pas commis d’incident, je pense qu’il ne sera pas transféré, car cela sera trop compliqué pour son jugement.
Par contre pour la peine, je n’ai aucune idée.
Justement il est incarcéré à Nanterre depuis fin octobre , ils lui ont révoqué 9 mois de surcis en attendant le jugement du 14 novembre.
Sachant qu’on va essayer de repousser le jugement , généralement ils repousse le jugement combien de temps après à votre avis ?
Pourront t-il parler du transfert lors du jugement ou c’est encore quelque chose à part ?
Je vous remercie pour vos réponse.
Le tribunal va reporter l’audience, avec un maximum de 1 mois, je pense. Mais cela risque d’être moins, de l’ordre d’une dizaine de jours, je pense.
Ils ne parleront pas du transfert lors du jugement.
S’il y a un transfert, je doute qu’il se fasse avant le jugement. Il se fera après le jugement à mon avis. C’est pour cela que l’avocat devrait faire un courrier au directeur interrégional et au directeur de la prison, pour demander un maintien à l’établissement
Bonjour , mon conjoint à son jugement mardi (12 décembre) , je voulais vous demander , sachant que actuellement il purge ses 9 mois de surcis ( 1ans -3mois de réduction de peine) , si admettons il prend 2 ans , est ce qu’il pourra demander un aménagement de peine parentale directement après le jugement ? J’ai accoucher il y a 15 jours et n’a pas pu voir son fils car ils lui ont refuser une permission. Est ce qu’ils compte les 9 mois de surcis en plus de la peine qu’il va prendre ou est ce 2 chose différente ? Il pense pouvoir essayer de sortir avec un bracelet en juillet 2018 mais j’ai un doute car dans ce cas il n’aura fait que son surcis , pensez vous que c’est possible svp ? Je vous remercie.
Bonjour,
son avocat peut faire la demande au tribunal le jour du jugement, mais il semble (je ne suis pas sur) que cela ne fonctionne pas, si la personne est déjà écrouée.
Une fois condamné (10 jours après, à cause du délai d’appel), il peut demander une libération conditionnelle parentale.
Les 2 peines s’additionnent.
Pour le bracelet, il faut un reliquat de 2 ans maximum.
Si en juillet 2018, votre mari a une date de libération fixée en juin 2020, il est dans les délais.
Si au 22 décembre 2017, votre mari à une date de libération inférieure au 22 décembre 2019, il peut demander un bracelet.
Si la date de libération est au 22 avril 2020, il devra attendre le 22 avril 2018.
Bonjour ,
Je vous remercie pour vos réponses. Je reviens vers vous car son jugement est enfin passer. Il a pris une peine de 12 mois ferme + 6 mois de surcis pour Abus de confiance et escroquerie en recidive. Sachant qu’il est écroué depuis le 27 octobre et qu’il purge ses 12 mois de surcis ( – 3 mois de remise de peine donc 9 mois au total) sa date de libération etait a la base le 27 Juillet 2018 mais en rajoutant ses 12 mois si je calcule bien on tombe à Juillet 2019 ? à partir de quand sera t-il dans les délais pour un aménagement de peine parentale ? ( j’ai accouché il y a 3 semaine). D’après l’avocat il pourrai en faire la demande à partir du mois d’avril 2018 pour sortir en juin 2018 , pensez vous que cela est exact ou me fait t-il de faux espoirs ? Mon mari me dit plutôt de compter Septembre/Octobre pour ne pas me réjouir trop vite , du coup je suis un peu perdu…
Je vous remercie.
Bonjour,
en résumé :
il a une peine de 12 mois + 1 autre peine de 12 mois, soit 2 ans. Si la nouvelle peine, il a pris 12 mois ferme et 6 mois avec sursis, laissé tombé le sursis, pour le calcul, sinon vous allez vous embrouiller.
Sur les 2 peines, il va toucher 3 mois et 3 mois, soit 6 mois de crédit de réduction de peine.
27 octobre 2017 + 24 mois = 27 octobre 2019
27 octobre 2019 – 6 mois = 27 avril 2019
Pour une libération conditionnelle parentale, il est dans les délais.
Pour un bracelet ou une semi-liberté, il sera dans les délais au mois d’avril 2018, car en récidive légale
Bonjour , très bien je vous remercie pour vos explications et votre car avec toute les informations que j’ai eu en même temps j’avoue que je ne comprenais pas tout. Donc d’après vous nous pouvons faire une demande de libération conditionnelle parentale dès aujourd’hui ? Et si nous la faisons d’après vous a quel moment pourrai t-il sortir ? Svp Cela est t-il valable même en recidive ? L’avocat ne m’a parler que du bracelet à partir du mois d’avril 2018. D’après vous si nous faisons la demande en Avril 2018 , mon conjoint pourrais être dehors en Juin 2018 ? ( 3 mois après la demande ?). Merci beaucoup pour toute vos réponse, vous êtes d’une grande aide.
Bonjour,
pour la conditionnelle parentale, il faut moins de 4 ans. Ce qui est le cas.
en récidive, pour le bracelet, c’est 1 an maximum.
Il faudrait poser la question à l’avocat. S’il connait le JAP, il sait s’il est enclin ou pas à donner des conditionnelles.
Après, il ne faut pas se focaliser sur les dates, car il ne faut pas oublier que les décisions ne sont pas automatique.
Il ne suffit pas de demander pour que cela soit accepté.
Il faut préparer un dossier, avec l’avocat ou le CIP.
Le JAP à 4 mois maximum pour répondre à une demande.
Si vous faites la demande en avril, il a jusqu’au mois de juillet pour répondre.
S’il accepte, il peut faire sortir votre compagnon au mois de juillet, comme au mois d’août ou de septembre, il n’y a pas de délai.
Il peut fixer une date plusieurs mois, comme plusieurs jours, après la CAP, pour la sortie
Bonjour,
Mon ami est incarcéré depuis le 21 juillet 2017 et sa date de sortie est prévue le 21 avril 2018. Il a fait une demande pour un bracelet électronique le 4 septembre 2017 et à aujourd’hui toujours pas de réponse et de date pour le jugement. Est-ce normal ?
Bonjour,
le délai est de 4 mois maximum.
Je pense que c’est normal
Bonjour notre avocat a déposé une demande de condi parental pour mon mari car nous avons 2 petite filles sa va faire 1 mois combien de temp la juge a pour donne une date.et t il possible que notre avocat fasse quelque chose pour avoir une date rapidement car mon mari et rentre pour quelque chose illegale.merci
Bonjour,
le délai est de 4 mois maximum.
L’avocat peut toujours se renseigner pour voir s’il est possible d’avancer la date, mais ce n’est pas pas certains
bonjour la juge a 4 mos maximum pour donner une date pour la demande que notre avocat a fait pour une condi parental pour mon mari si la juge depasse se délais quel son les recours.merci
Il doit faire appel.
Dans ce cas, c’est la Cour d’Appel qui statuera
Bonsoir,
Je découvre votre site et vos réponses…enfin une.Personne capable de répondre au monde kafkaïen de la justice ..bravo et merci à vous pour toutes ces personnes, famille, qui porte eux aussi la peine..Ma question est de savoir à partir de quand, une fois que le jap a mit son accord pour un aménagement sous pse, appliqué cet accord ? Il est notifié sur le fax recu par l’avocat un accord pour le 24 octobre mais le sortiront ils le 24 ou après ? Ensuite dans quels cas courant le procureur peut faire appel à cette décision ?’…très angoissant de savoir qu’il peut rejeter en appel… Merci d’avance et avec tout mon respect à votre bienveillance avérée face à vos réponses..bravo..
Bonjour,
merci pour les encouragements.
Le JAP fixe la date. La personne sortira à la date indiqué par le JAP.
Si l’avocat a reçu la date du 24, ça sera le 24.
Le procureur à 24 heures pour faire appel.
bjr j ai ete condamné a 48 mois et j ai fais 6 mois en depot..l avocat ma fait un calcule que je trouve bizarre. il m a di 48 -6=42.42-9 de credit de peine=33.puis il ma di que j etais conditionnable a 16.5mois mais kil fallait rajouter 12mois par rapport au bracelet. et donc qu il me faudrait effectuer 4 mois pour beneficier du bracelet..j aimerai votre avis svp…snn je suis pere d un enfant de 2ans qui vit avec moi et sa mere.cependant que faut il donner comme document au jap pour Condi parentale?pck je lis que certain parle de juge des aff familiales?ca c si la garde est partagée ou autre nn?mais si nous vivons ensemble avc enfant que dois je vraiment justifier? desole et merci d avance
Bonjour,
48 mois = 3 mois + 3 * 2 mois = 9 mois de crédit de réduction de peine
48 mois – 9 mois – 6 mois = 33 mois à purger.
Pour le bracelet, il faut 24 mois.
Il faut donc faire encore 9 mois, moins les remises de peines supplémentaires.
Pour la conditionnelle, il faut donner tous les documents qui prouvent que vous avez un enfant et qu’il vit avec vous, que vous l’elevez.
Bonjourd j’ai une question j’ai étai condamné a 3 ans ferme en récidive j’ai déjà FAI 4moi de mandats de dépôt en 2013 la sa FAI 6 moi je qui en prison je voudrais savoir si j’ai le droit a un P,S,E ou conditionnelle si je qui dans les délai j’ai un contrat de travail ki matan merci d’avance.
Bonjour,
la date de libération doit être située dans moins de 2 ans, ce qui doit être le cas. Vous pouvez faire une demande pour un PSE.
Dans ce cas, il faut faire une demande auprès du greffe.
Sinon, vous demandez à voir votre CIP, qui pourra voir avec vous l’aménagement qui serait le mieux pour vous.
Si vous êtes pris avec un téléphone en cellule, vous risquez le retrait des remises de peines et une nouvelle condamnation
Bonjour et merci de vôtre réponse. Donc d’après vs je sui dan les délai pour un en ménagement et d’après vos c mieux de faire la demande au greffe ou au spip et osi je saï c le je risque a avoir un tel en cellules mai malheureusement c devenu une mauvaises habitude et merci encore pour vote réponse
Ou pouvez vous trouver le délai maximum pour une delai de réponse quand on est sous pose pour une demande de liberté conditionnel ?! Je ne trouve aucun texte
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0CE65737C3801C12DE9D3838CC31F399.tplgfr32s_3?idArticle=LEGIARTI000006515108&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20171013
Bonjour je voudrai des renseignements j’ai un amis qui est actuellement en hôpital psychiatrique. Il devrait en sortir bientôt mais les le psychiatre lui à administrés un traitement d’un ans pour une piqure afairetout les moi. Il est incarcéré depuis Mars 2015 et a été condamné à 2 peines: une de 7 ans le 26 juin 2017 et une de 3 ans le 2 mai en état de récidive. Il a une fille de 4 ans. Je voudrais savoir que pourrais je faire et à quelle date pour quil soit sorti au plus vite. Merci d’avance pour votre réponse
Il a 10 ans à faire et il est incarcéré depuis 2015. Je ne pense pas qu’il soit dans les délais pour un aménagement de peine.
Si la peine de 7 ans et de 3 ans ce sont les mêmes délits, il peut demander une confusion de peine. Si c’est accepté, la peine de 3 ans est absorbé (supprimer) par la peine de 7 ans.
Il n’aurait donc plus que 7 ans à faire, comme il en a fait déjà 2 et avec les remises de peine (15 mois) + RPS, il devrait pratiquement être dans les délais pour une conditionnelle.
Merci pour votre réponse on va faire le nécessaire pour confondre les peines.
Bonjour merci de votre écoute et mis en œuvre de réponse .
Je me permet de vous demander mon conjoint à effectuer sa mi peine sous bracelet électronique le 5 novembre le spip envoi la demande de liberté conditionnel , pourriez vous me dire maximum en combien de temps nous aurions une réponse ? Positive ou négative mais m’en delai de réponse est de cb de temps environ ? Merci bcp
Bonjour.
Le JAP devrait audiencié la demande dans les 4 mois, si je ne me trompe pas dans les délais
Bonjour, je suis sous PSE et j ai éffetuer une demande de liberté conditionnel le 25 Aout en déposant directement ma demande au bureau du greffe contre recepisser. A ce jour je n ai reçue aucune réponse. Que se passe t il dans un délai de 2 mois si je n’ai toujours pas reçue de réponse?
Bonjour,
si je ne me trompes pas, le délai est de 4 mois.
S’il n’y a rien au bout de 4 mois, il ne se passe rien.
Vous pouvez prendre contact avec un avocat, afin de saisir la Cour d’Appel, c’est le seul recours possible.
Vous pouvez contacter le CIP, qui pourra peut être vous donnez plus d’informations, car c’est lui qui vous suite
Bonjour mon conjoint et condamné à 6ans de prison sa date de conditionnelle et le 29octobre nous avons déjà fait une demande de liberté probatoire car il et dans les délais mes sa a était refusé et la juge a bien noté qu’il doit attendre 6mois avant de refaire une autre demande ses normal svp besoin qu’on m’éclaire merci
Bonjour,
effectivement, le JAP peut prononcer une date avant de pouvoir déposer une nouvelle demande
bonjour j ai un ami qui a été condamne a 1 ans prison mis en place d un bracelet électronique remise de peine de trois mois donc 9 mois de bracelet électronique peut il demander a mis peine la libération conditionnelle je vous remercie pour votre réponse et lui aussi
Bonjour,
oui il peut faire une demande à mi-peine
Bonjour merci pour la réponse et après la libération conditionnelle comment cela se passe-t-il ceci est-il en général facilement accepter merci pour votre réponse cordialement
Bonjour,
il sera en conditionnelle pendant une période définie par le JAP.
Il y aura des rendez-vous avec le JAP ou le CIP.
Une fois la période terminée, la peine sera finie et elle sera considérée comme exécutée.
Je ne pourrais pas vous dire si les conditionnelles sont facilement accepter, car c’est en fonction des dossiers présentés au JAP
Je vous remerci beaucoup très sympas cordialement
De rien
Bonjour mon mari a 2 ans de prison a faire mais il était en récidive légale nous avons 2 petite fille peut il demander la condi parental.merci
Bonjour,
oui il peut faire la demande de conditionnelle ou la demande pour un bracelet
Bjr mon mari prend 10 ans je voudrez savoir quand demander la conditionel ou demande de bracelet etc merci bien
Bonjour,
pour le bracelet, il faut attendre qu’il reste moins de 2 ans.
Pour la conditionnelle, il faut avoir purger la moitié de la peine.