La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.
Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?
Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.
La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :
- d’une activité professionnelle en CDI ou en CDD, d’un stage, d’une formation professionnelle ou d’une assiduité à un enseignement…
- participer à la vie de famille, s’occuper des enfants…
- certaines personnes peuvent avoir l’obligation de suivre un traitement médical, un suivi médical ou psychiatrique…
- en raison de leurs efforts pour indemniser les victimes
- tout autre projet pour mieux s’insérer ou se réinsérer dans la société
Quels sont les conditions pénales ?
Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :
- la durée de la peine exécutée doit être au moins égale à la durée de la peine qui reste à accomplir.
Pour les personnes en récidive légale, la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restante à purger (supprimer depuis le 1 janvier 2015).
Exemple : si la personne à une peine de 12 mois à purger, remise de peine déjà déduites, la personne doit avoir purger au moins 6 mois et il doit lui rester 6 mois à purger.
- Si la personne est âgé de plus de 70 ans. La condition de durée de peine est sans condition. Pour les personnes de 70 ans, ils leurs faut une prise en charge à l’extérieur, un hébergement… Il ne doit pas y avoir un risque grave à l’ordre public ou un risque de récidive.
- Lorsque une personne exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et qu’il a été condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à 4 ans ou que la peine restante à effectuée est égale ou inférieure à 4 ans. La personne doit avoir sa résidence habituelle au même endroit que le mineur.
Cette libération est aussi appelé la conditionnelle parentale. Article 729-3 du CPP.
Cela ne fonctionne pas si la personne a été condamnée pour un délit ou un crime sur un mineur.
Si la personne a été condamnée en récidive légale, la libération conditionnelle parentale ne peut s’appliquer (cette contrainte a été supprimer depuis le 1 janvier 2015).
- Pour une personne étrangère, une libération conditionnelle peut être accordée si la personne a une interdiction du territoire, une obligation du territoire… La personne peut avoir une libération anticipée si elle quitte le territoire. La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2)
Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.
Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.
Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?
La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.
En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.
Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.
Le maximum est de 10 ans.
Quelles sont les sanctions ?
Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.
Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729
Bonjour Philippe, tout d’abord merci pour votre aide et tous les renseignements que vous communiquez aux uns et aux autres, c’est altruiste de votre part et je voulais vraiment le souligner.
Pour ma part, mon ami a été incarcéré fin août. La SPIP que j’ai contactée dit qu’il pourra bénéficier d’une conditionnelle avec bracelet dès fin d’année, soit décembre ou janvier 2018. Il a pris 3 ans, en récidive (petites peines). Je suis surprise du fait qu’il puisse déjà bénéficier d’une sortie avec bracelet à cette date.
De plus, cette sortie est conditionnée au fait de trouver une formation ou un emploi (il était au chômage). Comment entreprendre les recherches en son nom ? L’assistante sociale du SPIP m’a dit de regarder mais je ne vois pas trop comment faire en son nom. Merci pour vos renseignements.
Bonjour,
merci pour le message et les remerciements.
Sur 3 ans, il a 3 + 2 + 2 = 7 mois de crédit de réduction de peine
3 ans = 36 mois – 7 = 29 mois. Au mois de décembre, cela fera 4 mois d’emprisonnement. 4 mois – 29 mois = 25 mois.
Pour un bracelet, il faut 24 mois maximum.
Le temps de faire la demande et avec la décision, les 24 mois seront atteint, donc dans les délais pour un bracelet et par la suite une conditionnelle. C’est une possibilité et pas une certitude, attention aux fausses joies.
Pour la recherche d’emploi, votre ami pour demandé à voir la CIP, un conseiller pole emploi (ils interviennent en prison), la mission locale…
S’il ne peut pas, vous pouvez aller voir une assistante sociale ou la mission locale. Ils pourront vous diriger vers des associations locales pour un CDD ou une formation.
Les associations varient suivant les départements et même en fonction des villes.
Peut être aussi par pôle emploi, mais je ne suis pas sur que vous aurez une réponse si c’est vous qui faites les démarches.
bonjour Philippe, merci pour votre réponse, l’as n’a pas su me donner le détail (pas su ou pas voulu) des crédits de réduction je comprends donc mieux, ok on va regarder du côté des associations, pôle emploi j’en doute
merci pour vos conseils
bien cdlt
madani
mon fils a ete condanné a 2 ans ferme a benéficier d une grace d une année il a passer 6 mois es ce qu il peux beneficier d une liberté conditionnelle mais il a etait aréter deja avant par la police avec une cigarette de hachiche mais il a ete relaché mais il a ete enregistré au niveau de la police
Il est dans les délais pour une conditionnelle, un bracelet ou une semi-liberté
Bonjour ,
Mon copain a pris 4 ans mais il a eu une liberté conditionnelle par rapport au faite qu’il travail mais entre temps il a perdu son emploi et on a chercher un autre et n’a pas trouver du coup il est retourner en prison donc que faire? Sachant qu’il a reconnu notre fille qui aura 2 ans et en ce moment je suis enceinte si il reconnaît le bébé à venir est que sa va changer quelque chose
Bonjour,
il pourrait faire une demande de libération conditionnelle parentale.
Suivant la durée qui reste à purger, il peut éventuellement demander un bracelet électronique
Bonjour Philippe je me permets de ecrire ici n est pas trouvé pour les aménageable de peine voilà mon homme est incarcéré depuis le 5mai 2017 il a pris une peine de 24mois je voudrais savoir à partir de quand il pourrait etre aménageable ? Cordialement
Bonjour,
il est déjà dans les délais pour un bracelet électronique.
C’est le seul aménagement pour l’instant
Bonsoir je vous remercie pour votre réponse. Quand vous dites que il a que la demande de bracelet pour l instant sa veux dire que plus tard il oourrai avoir d autre aménagement possible. Cordialament
Bonjour,
si vous regardez sur le site, il y a plusieurs aménagements de peine possible.
Il le sont en fonction de la peine qui reste à purger ou de la peine déjà exécutée.
Donc oui, c’est possible d’avoir d’autres aménagements de peine.
Bonjour
Je viens de passer en jugement j’ai pris 1 an ferme et 2 avec sursis. Quand vais je entrer en prison
Merci à vous
Bonjour,
cela va dépendre du procureur.
Cela peut être dans quelques semaines, comme dans quelques mois ou années, il n’y a pas de délai.
Si vous avez un emploi ou si vous êtes en formation, vous devriez contacter le Juge d’application des peines afin d’essayer de purger votre peine en semi-liberté ou en bracelet électronique.
Cela vous permettra de ne pas aller en prison et de garder votre emploi.
peut-on faire une demande daide juridique pour etre assiter sur cette demarche
Je ne sais pas. Il faut demander, on ne peut que vous dire oui ou non
bonjour j’ais besoin d’aide alor voila mon conjoint a comencer son bracelet le 26 juillet 2017 a la date daujourdui il a son ancient patron du sud alor que nous somme dans le nord qui lui a proposer un cdi pour le 1decembre 2017 comment faire une demande de changement de departement avec le bracelet et ayant respecter toute les mesure mon conjoint pense que se seras refuser car dans le nord il na pa fait assez de recherche a til raison merci de votre aide
Bonjour,
votre conjoint doit faire le plus rapidement possible une demande à son CIP et au JAP.
Le JAP peut suspendre le bracelet quelques semaines, le temps que vous déménagiez et pour transférer le dossier dans le sud.
Si la suspension dure 1 mois, le bracelet durera 1 mois de plus que la date actuelle.
Il est possible de changer de département, mais il faut en avertir le plus tôt possible le JAP et le SPIP
merci beaucoup de votre reponse le CIP cest le Centre dinformation penitentaire ？ ou je pourais avoir ladresse ou leur numero et quel document faut il founir dans la demande, contrat de cdi attestation dhebergement avec laccord du bracelet carte didentiter de son pere puisquil seras heberger chez lui et justificatif de domicile car la spip di ne pas savoir encor merci
Le CIP c’est le conseiller d’insertion et de probation.
Je ne connais pas l’adresse du SPIP qui suit votre mari.
Il faut fournir les documents que vous avez. Plus vous aurez de documents, mieux c’est
Bonjour mon conjoint est écroué depuis le 15/01/2015 pour une peine de 6 ans il est emménageable depuis le 04/06/2017 sa date de libération est fixée au 29/10/2019 il a effectué une demande de bracelet il passera en commission fin septembre il travaille en prison il n’a jamais eu de rapport se comporte bien il a un travail à l’extérieur nous avons 2 enfants de moins de 5 ans pensez vous qu’il puisse lui accorder le bracelet électronique ou c’est trop tôt encore merci
Bonjour,
Il sera dans les délais le 29 octobre pour un bracelet.
D’après ce que vous dites, il a de bons éléments.
Je ne peux pas vous dire si c’est trop tôt ou pas, car comme toujours, c’est le JAP qui décidera, en fonction de l’ensemble des données.
Bonjour, je suis sous placement pse depuis le 14 février 2017 et jusqu’au 18 mai 2018.
Le 25 aout 2017 j ai déposer en main propre au greffe du tribunal deux demandes de liberté conditionnelle, une normal car j ai signer un CDD en Remplacement dans l’attente de mise en œuvre d’un CDI commencant le 1er septembre pour 9 mois, et l autre parental. En effet je sus mère de 5 enfants , la dernière étant agée de 9 ans.
J avais deja fait la demande pour la libération conditionnelle avant le placement sous pse mais cela avait été refuser.
Mes questions, ai je fait la demande trop tot ?, peuvent ils refuser a nouveau ma demande de liberté conditionnel parental ou normal ???
Merci de votre reponse.
Bonjour,
Votre date de conditionnelle devrait se situer début octobre, votre demande est dans les clous pour la date.
le JAP peut vous refuser les 2 conditionnelles ou il peut vous en accepter une. Personne, à part le JAP peut vous dire si la conditionnelle sera acceptée ou pas.
Bonjour,
Tout d’abord, je m’excuse par avance si la réponse a déjà été donnée dans les commentaires précédents, j’ai essayé de tout lire mais j’ai peut-être raté quelque chose.
Mon conjoint est actuellement incarcéré depuis le 1er Avril 2017 (poisson d’avril oui ..). Il a été condamné en 1ère instance à 24 mois, qui ont été abaissé en 2ème instance, le 2 Août, à 12 mois. Avec les RP + RPS (87 + 63 jours), sa date de sortie effective devrait être le 1er Novembre. Cependant, ayant 5 mois de sursi pour une affaire similaire, il souhaiterait bénéficier d’une libération conditionnelle avant cette date, afin d’éviter la révocation de ces mois supplémentaires à la veille de sa sortie.
Son dossier pour la conditionnelle a été transmis par le centre pénitentiaire au JAP depuis le 11 Août 2017. Quel délai à le JAP pour fournir son accord/désaccord vis à vis de cette mesure ?
En vous remerciant par avance,
Bonjour,
le JAP a 4 mois pour se prononcer.
Je ne veux pas vous faire de fausses joies, mais le procureur, qui siège à la CAP, a de très grandes chances de mettre à l’écrou la peine de 5 mois.
Pour les RPS, si je serais vous, je ne compterais pas dessus, car cela dépend de beaucoup de choses et il se peut donc que votre conjoint n’obtienne pas le maximum. Les RPS ne sont pas données en début de peine, mais en fin de peine
Si les 5 mois sont mis à exécution, il sera dans les délais pour un bracelet électronique ou une semi-liberté.
Pour la conditionnelle, cela reportera la date de 2 mois environ
Bonjour,
Merci pour votre retour. Nous sommes effectivement conscients que les 5 mois ont de très grandes chances de tomber. C’est pourquoi nous misons sur la conditionnelle, car il lui a été expliqué qu’en cas de révocation, il pourrait effectuer ces 5 mois toujours sous le régime de la conditionnelle..
Effectivement, pour les RPS, cela dépend de beaucoup de choses. Je me base sur 63 jours car le courrier qu’il a reçu indiquant son passage en CAP du 6 Octobre concernant les RPS indique qu’il peut prétendre à 63 jours. Etant donné son dossier, la CPIP nous a indiqué qu’il y avait tout de même de forte chance qu’il obtienne le maximum (comportement irréprochable, travail en détention, soutien familiale, indemnisation volontaire, admis en module respect dès le début, …).
Bonjour j’aimerais bien avoir la liste de tout les documents qu’il faut pour fair un dossier de conditionnel parental merci a vous
Bonjour,
il n’y a pas de liste prédéfinie.
Il faut fournir le maximum, comme les certificats de naissances, les preuves que la personne vit bien au domicile (factures edf…), ainsi que tous les documents que vous jugerez nécessaires
Bonjour, j’aimerai vous posez une question. Mon compagnon est auxillaire de sport. La semaine dernière il a fais une vidéo qu’il m’a envoyer de la prison mais je me suis fais volé mon portable et la vidéo a été publier sur les réseaux sociaux et a été visionner par le chef pénitemcier que pensez vois que risque mon compagnon s’il vous plais?
Bonjour,
il risque des sanctions disciplinaires, des retraits de remises de peine.
Le directeur peut demander son transfert sur une autre prison.
Le procureur peut le poursuivre et il peut être condamné
Hallo Philippe,
My husband is arrested on 10 april 2017. He transported drugs and was condamened for 3 years. We have 3 children. 12, 6 and a baby 1,5 years. When Can he ask eatly freedom? We live in Holland. Thank You.
Bonjour.
Il peut demander une libération expulsion.
Si elle est acceptée, il retournera en Hollande, avec interdiction de revenir en France définitivement ou pour une période donnée
Bonjour
Mon époux vient d’être condamné à 4 ans dont 1 an de sursis !!! Cela fait 14 mois qu’il est incarcéré… nous avons 3 enfants en bas âges !!! Peut on selon vous demandé un bracelet probatoire sachant qu’il est récidiviste ?? Et la conditionnel parentale peut elle être demandé ( il a grave debut 7 mois suite à ses RP)
Merci
Bonjour,
il est dans les délais pour une conditionnelle parentale.
Il est dans les délais pour un bracelet.
Bonjour
Mon amie es incarcéré sur jersey depuis maintenant 2 ans passé et a pris 5ans et demi rn 2015 depuis le 12 juillet 2017 un jugement a été prononcé sur renne et a pris 3 ans de prison mais confondu à la peine anglaise
Pouvez vous me dire qu’es que sa signifie
Et à combien pourra t il sortir en sachant qu’il a une fille de 3 ans
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
il a été condamné à 5 ans et demi par la justice anglaise.
A Rennes, il a été condamné à 3 ans et sa peine confondu par la peine anglaise. Cela veut dire que la peine française ne sera pas à purger, car englober dans la peine anglaise.
Il a pris 5 ans et 6 mois + 3 ans. Il ne devra pas faire 8 ans et demi, mais 5 ans et demi.
Je ne connais pas le fonctionnement de l’administration pénitentiaire anglaise. Je ne pourrais donc pas vous dire quand il sortira.
S’il a la nationalité française, votre ami peut demander à purger le reste de sa peine en France. A lui de voir s’il y a plus d’avantages ou pas à rester à Jersey.
Cc c’est encore moi lol J’ai oublié de préciser que mon époux est incarcéré depuis le 30 Mars 2017
Bonjour, mon époux a prit 3 ans ferme avec 1 an de remise de peine , sa date de sortie est le 31 Août 2019. À quel moment pourra t-on demander la conditionnel parentale ? Nous avons deux enfants en bas âge de deux ans et demie et 6 mois. Merci d’avance.
Bonjour,
pour la conditionnelle parentale, il faut une peine ou un reliquat de peine inférieure ou égale à 4 ans.
Votre mari est donc dans les délais pour la demander.
La demande ne veut pas dire qu’elle sera forcément accepter. Plus le dossier sera étoffer de pièces, plus il aura de chances de l’obtenir.
Il doit demander à son CIP ou à son avocat, pour la constitution du dossier.
Cordialement
Bonsoir merci bcp.pr.les avis donner sa aide un pe.et j’aurai aimer savoir min compagnion a été juger et a.pris 27mois ferme et il a fait appel jaurai aimer savoir si cetai une.bonne decisiion.sa par ou pa
Bonjour.
Je ne peux pas vous dire si votre ami a eu raison ou pas de faire appel.
Merci et bonne soirée.
Voyez-vous, ce qui me dégoutte profondément, c’est que dans tous ces sites pseudo-juridique, on ne s’intéresse jamais aux victimes et à ce qu’elles peuvent ressentir !!!
Mais après tout, c’est déjà le cas dans le justice en général !!!!
Bonjour,
le site n’est pas un site pseudo-juridique. Je ne suis pas juriste.
Le site essai juste d’expliquer le fonctionnement de l’administration pénitentiaire en France.
Le personnel pénitentiaire et les magistrats ne font qu’appliquer les lois qui sont votés par les députés.
Pour faire changer les choses, il faudrait contacter votre député, pour qu’il fasse de nouvelles lois.
Vous ne recevrez pas la réponse pas mail, car vous avez fournie une adresse bidon o:). Vous lirez peut être la réponse
Bonsoir,
Mon petit-fils est en MA depuis le 14.06.17 Il a reçu un papier concernant la date d’admissibilité à la liberté conditionnelle soit le 07.12.17
Peut-il faire la demande de libération avant le 07.12 ?
Cordialement.
Bonjour,
le papier indique qu’il pourrait éventuellement sortir en libération conditionnelle à partir du 7 décembre 2017.
Effectivement, il peut faire la demande avant, mais il ne pourra pas sortir avant le 7 décembre
Bonsoir Je vous écris car j’aurais aimé savoir si mon compagnon il pourrait faire une demande de conditionnelle parentale car je vous explique il a été jugé aujourd’hui avec 27 mois de prison ferme pour violences sur une personne il avait déjà un an et demi de sursis pour une histoir au paravan et là on lui a condamné à 27 mois de prison ferme nous avon un enfant de 2 ans et j’aurais aimé savoir si c’était possible qu’il fasse une demande de conditionnelle parentale des maintenant si ces bon quil fass la demande et si sa pouvait marcher ou pas merci de me répondre car je ne sais pas du tout comment ça fonctionne et jai tres peur et ma tristes pour notre fils car ces un pere et homme formidable malgré son erreur merci beaucoup de votre reponse
Bonjour,
il doit déjà attendre 10 jours pour être condamné définitif. Le parquet ou votre compagnon peuvent faire appel.
Après les 10 jours, votre compagnon sera dans les délais pour demander une conditionnelle.
Après, je ne pourrais pas vous dire si le JAP lui donnera la conditionnelle.
Comme il a déjà une condamnation antérieure, avec un sursis, je ne suis pas sur que le JAP lui donne de suite la conditionnelle
Bonsoir,
Je voudrais savoir quelles sont les conditions d’obtention d’une conditionnelle parentale en cas de recidive ? Mon mari est pas de deux enfants il a pris 4 ans et a fait 4 mois en mandat de dépôt ? Doit-il attendre d’avoir effectué une partie de sa peine ?
Bonjour,
Pour la libération conditionnelle parentale, il faut une peine égale ou inférieure à 4 ans, ce qui est le cas.
Il est dans les délais pour faire sa demande.
Après, c’est le JAP qui prendra la décision. Il s’appuiera sur tous les documents fournis et sur son passé judiciaire.
Merci pour votre réponse
Les conditions sont elles les mêmes si il est récidiviste en faisant des recherches il me semble que cela ne s’applique pas au récidiviste
J’espère me tromper
Bonjour,
vous trouverez la réponse ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138144&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20050205
Article 729 et 729-3.
Pour les récidivistes, les conditions sont plus stricts, mais ils peuvent bénéficier d’une conditionnelle.
Pour la conditionnelle parentale, ce n’est pas précisé.
N’étant pas juriste, je préfère ne pas me prononcer. Il faudrait demander à un juriste ou si il y en a qui lit ce message…
Bonjour
J’ai le bracelet depuis début mars 2017 Et j’ai pris 2 ans ferme . Et ils m’ont donner 5 mois offert à déduire quand ils me l’ont mis . À votre avis Avec Les remises de peines et tout et jusqu’à présent il y’a eu aucune alerte je travail Et La actuellement en congés je reprend en septembre et pourriez vous me dire quand définitive ils me l’enleverons ?
Merci Bien
Bonjour,
1 mars 2017 + 2 ans = 1 mars 2019
1 mars 2019 – 5 mois de crédit de réduction de peine = 1 octobre 2018.
Votre date de libération actuelle est fixée au 1 octobre 2018, en théorie.
Vous pouvez bénéficier d’un maximum de 3 mois de réduction de peine supplémentaire et 21 jours.
Sous bracelet électronique, la tendance est de ne pas donner le maximum en remise de peine supplémentaire.
Impossible donc de vous donnez une date. Je pense que ça sera entre juillet et octobre 2018.
Vous avez la possibilité de demander une libération conditionnelle, pour ne plus avoir le bracelet.
Bonjour 🙂
Si jamais un avis est présent je prends 🙂
En faite j’ai le bracelet électronique je vais bientôt arrivées à la moitier de ma peine genre le 10octobre 2017 . Je souhaite faire du coup une demande liberte codbitonnelle car il me reste encore 1 ans et c’est long du coup en vue de mon bon dossier je souhaite faire une demande mais je connais pas le délai avant que le jugement soit donnée ?? Et en combien de temps du coup apres l’envoi de ma demande j’aurais une réponse :)?
Bonjour,
sauf erreur de ma part, le JAP doit statuer, dans les 2 mois, suivant la réception de votre demande.
Je me suis peut être mal exprimée, il a fait 9 mois en mandat dépôt pour cette affaire suite à sa ils l’ont laisser sortir le temps du jugement. La le jugement a eu lieu et c’est à ce moment là qu’il a prit 5 ans et qu’il est reparti en détention.
Bonjour, mon ami à été condamné à une peinée de 5 ans ferme. Il a déjà effectuée 10 mois pour cette même histoire auparavant. La il y est depuis juin de cette année. En enlevant des CRP SOIT 11 mois la date de sorti est pour Novembre 2020.
À partir de quand pourra il demander une semi liberté puis ensuite une conditionelle ?
Les crp sont pris en compte dans l’âmenagement de peine ou bien non vu qu’elle ont été automatiquement déduites lorsqu’il a signer son papier de date de sortie ?
D’après vous combien lui reste il a faire ?
Sachant qu’il a un CDI et que je suis enceinte de 6 mois. Quelles possibilités à t-il ? Son avocat nous dis qu’il pourra demandée une semi à partir de novembre et être en conditionelle aux alentours de mars avril mais il y a quelque chose que je comprend pas.
Merci beaucoup pour votre aide !
Bonjour,
pour la semi-liberté ne peut être demandé que s’il reste 1 an maximum à faire.
pour la conditionnelle, 5 ans – 11 mois de CRP = 4 ans et 1 mois. La conditionnelle peut être demandé au bout de 2 ans et 15 jours de détention. En sachant que votre ami peut bénéficier de réduction de peines supplémentaires, la date de libération va être avancer et donc la conditionnelle pourra être demandé plus tôt.
Pour un aménagement de peine, il faut prendre la date du jour et la date de fin de peine.
Pour une semi-liberté, c’est 1 an et pour un bracelet, c’est 2 ans.
Il passe en commission RPS en septembre, il pourra bénéficier de 3 mois maximum ? En septembre il sera à 12 mois plein (9 effectuer auparavant et donc 3 maintenant )S’il a 3 mois de RPS on sera donc à 15 mois il devra attendre 9 mois avant de demandée une conditionelle ?
Ou bien du coup la date de sortie sera avance en août ?
Pourra il demande la conditionelle parentale une fois que j’aurais accoucher en octobre ?
Dernière question à partir de quand il pourra alors demander un aménagement de peine ? Si je calcule bien vers le mois de Mai c’est cela ?
Merci.
Exemple : Date écrou 01/06/2017
01/06/2017 + 5 ans = 01/06/2022
06/06/2022 – 11 mois de crédit de réduction de peine = 01/07/2021
01/07/2021 – 9 mois de détention provisoire = 01/10/2020
Si en septembre il touche 3 mois, la nouvelle date sera 01/07/2020
Il aura donc 3 ans et 1 mois à faire, pour la conditionnelle, il doit donc purger la moitié, 18 mois et 15 jours.
Ce qui devrait donner une date autour du 15 mars 2018 pour la conditionnelle.
Si il reconnait l’enfant, il devrait être dans les délais pour la libération conditionnelle, car l’enfant aura moins de 10 ans.
Pour le bracelet, la date sera en juillet 2018, en théorie.
Ce n’est que de la théorie. Votre ami a du signer la date de libération, avec les CRP incluses.
Dacc merci beaucoup de ce que vous faites !!
Bonjour Philippe,
J ai besoin d un renseignement : une personne (étant dans les temps pour poser un dossier d aménagement de peine) présente un dossier carré (formation prévue pour la rentrée, travail en milieu carcéral et rien à redire sur son comportement, risque financier si la sortie ne se fait pas très vite) dispose d une date pour passer devant le JAP. Or au début spip et responsable formation sont tous d accord pour dire que le dossier devrait passer devant le JAP et maintenant trouvent divers arguments ne tenant pas la route pour essayer de reculer le passage devant le JAP . Est-ce légal ? Quels sont les droits du détenu quand il y a revirement de situation ? Peut on faire quelque chose ?
Je vous remercie d avance pour les réponses que vous pourriez m apporter.
Bonjour,
si la demande à été faite auprès du greffe de la prison ou auprès du greffe du JAP et que le JAP a donné une date, le SPIP ne peut plus reculer la date d’audience.
Si le dossier n’a pas encore été donné au greffe, la personne doit écrire au greffe de la prison ou l’avocat doit déposer le dossier au niveau du greffe du JAP.
Si la personne a reçu la date de convocation et que la date est supprimée, il faut faire appel au niveau de la Cour d’Appel. Il faut prendre un avocat
Merci pour votre réponse et pour votre réactivité. Ça fait vraiment plaisir de savoir qu il existe des personnes comme vous pour nous aider
Merci pour le message
Bonjour Philippe ma question est , j ai pris une peine de 1 an ferme + 1 an avec sursis j effectue actuellement ma peine sou pse depuis le debut j ai toujours travaillé cdi depuis que j ai 18 ans et j en n’es actuellement 31 es que je suis obligé d attendre mi peine pout etre mi en condionnelle??merci
Bonjour.
oui vous devez attendre la mi-peine pour une conditionnelle.
Vous avez 1 an, moins 3 mois de crédit de réduction de peine, ce qui fait 9 mois.
Mi-peine : 4 mois et demi
Le sursis n’est pas compté, sauf si c’est un sursis révoqué
bonjour mon mari est condamnée il a pris 24 moi set nous avons un enfant de 17 mois comment faire les demarche cordialment
Bonjour,
les démarches pour un aménagement de peines ?
Pour un aménagement de peines, vous ne pouvez faire aucune démarche. C’est à votre mari de faire le dossier d’aménagement de peine avec son CIP ou à votre avocat, si vous en avez un.
Bonjour mon homme est incarcéré depuis le 5mai 2017. On m’a parlé de la conditionnel parental est que il y aurait le droit ? Cordialement
Bonjour,
si votre mari est prévenu, non il n’y a pas droit.
si votre mari est condamné à mois de 4 ans de prison et que vous avez un enfant de moins de 10 ans, il peut y avoir droit.
Merci Philippe.