La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.
Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?
Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.
La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :
- d’une activité professionnelle en CDI ou en CDD, d’un stage, d’une formation professionnelle ou d’une assiduité à un enseignement…
- participer à la vie de famille, s’occuper des enfants…
- certaines personnes peuvent avoir l’obligation de suivre un traitement médical, un suivi médical ou psychiatrique…
- en raison de leurs efforts pour indemniser les victimes
- tout autre projet pour mieux s’insérer ou se réinsérer dans la société
Quels sont les conditions pénales ?
Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :
- la durée de la peine exécutée doit être au moins égale à la durée de la peine qui reste à accomplir.
Pour les personnes en récidive légale, la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restante à purger (supprimer depuis le 1 janvier 2015).
Exemple : si la personne à une peine de 12 mois à purger, remise de peine déjà déduites, la personne doit avoir purger au moins 6 mois et il doit lui rester 6 mois à purger.
- Si la personne est âgé de plus de 70 ans. La condition de durée de peine est sans condition. Pour les personnes de 70 ans, ils leurs faut une prise en charge à l’extérieur, un hébergement… Il ne doit pas y avoir un risque grave à l’ordre public ou un risque de récidive.
- Lorsque une personne exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et qu’il a été condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à 4 ans ou que la peine restante à effectuée est égale ou inférieure à 4 ans. La personne doit avoir sa résidence habituelle au même endroit que le mineur.
Cette libération est aussi appelé la conditionnelle parentale. Article 729-3 du CPP.
Cela ne fonctionne pas si la personne a été condamnée pour un délit ou un crime sur un mineur.
Si la personne a été condamnée en récidive légale, la libération conditionnelle parentale ne peut s’appliquer (cette contrainte a été supprimer depuis le 1 janvier 2015).
- Pour une personne étrangère, une libération conditionnelle peut être accordée si la personne a une interdiction du territoire, une obligation du territoire… La personne peut avoir une libération anticipée si elle quitte le territoire. La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2)
Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.
Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.
Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?
La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.
En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.
Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.
Le maximum est de 10 ans.
Quelles sont les sanctions ?
Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.
Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729
Bonsoir je voudrais savoir comment cela ce passe pour un deux tiers de peine . Le deux tiers de peine est t’il obligatoirement en conditionnelle ? Mon compagnon à sont deux tiers de peine le 17 . Il m’a dit que le lendemain donc le 18 la greffe est censée lui donner la réponse le lendemain mais je doute vraiment que cela ce passe comme ça auriez vous des informations pour savoir comment cela ce passe ?
Bonjour,
la personne n’est pas en conditionnelle automatiquement au 2/3 de peine.
Pour avoir une conditionnelle, il faut obligatoirement la demander auprès du JAP. Il peut l’accorder ou la refuser.
Bonsoir,
Je vous ai déjà interrogé le 23.06.17 au sujet de :
« Mon petit-fils a été condamné à 15 mois de prison ferme (9 mois révocation de sursis parce que non présentation aux convocations du spip suite à déménagement et 6 mois pour conduite sous l’emprise de cannabis) »
Vous m’avez répondu qu’il était dans les délais pour demander le bracelet ou la semi-liberté.
Il voulait faire la demande pour le bracelet mais le spip lui a dit que c’était trop tôt (incarcération du 14.06.17)
Quel serait un délai raisonnable d’après vous ? (il a un CDI depuis le 01.03.14 et son employeur a juste suspendu son contrat)
En ce qui concerne la peine de 6 mois pourrait-il demander au JAP une conversion de la peine en jours-amendes ?
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour,
il n’y a pas de délai raisonnable, c’est du cas par cas. Les CIP connaissent bien les JAP, car ils travaillent tous les jours avec.
Ils connaissent leur façon de travailler et peuvent jauger si le dossier passera ou pas.
Il faudrait que votre petit-fils demande à la CIP. Il avait déjà un aménagement de peine il y a pas longtemps et il y a une révocation d’un sursis, donc le JAP sera moins enclin à donner un aménagement de peine à moins d’un mois de détention.
Il devrait se faire suivre pour son addiction, car cela figurera dans son dossier pour l’aménagement de peine et pourra plaider en sa faveur.
Le JAP ne peut pas convertir la peine en jour-amende.
Cordialement
Bonjour,
mon fils est actuellement en prison et purge une peine de 9 mois il a une remise de peine de 63 jours et il feras 7 mois environs je voulais lui faire un aménagement de peine mais par faute je n’est pas d’ employeur aurait -il une autre solution merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
il est possible d’avoir un bracelet, même s’il n’y a pas de contrat de travail.
Il peut faire une demande de bracelet pour chercher un travail, démarrer une formation professionnelle par exemple.
Bonjour et merci beaucoup de nous aider a nous éclairer sur le sujet. Mon compagnon a eu sa date de conditionnel mais il me dis que dans la maison d’arret ou il est ils appliquent un systéme de surêté meme si le juge lors du procès n’en a pas prononcer. Exemple il a pris pour 12 anns sa date de libération conditionnel est avril 2020 mais le greffe de la prison lui dis qu’il ne pourra pas sortir a cet date car la maison d’arrêt prefere les voir faire voir la moitié de leur peine et ensuite présenté la demande de conditionnel est ce légal? Si non comment peus faire pour quand même faire la demande sans passer par eux? Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
le greffe de la prison n’a pas a décidé si elle préfère les voir faire la moitié ou pas de la peine, c’est au Juge de statuer.
Si la personne a été condamné à 12 ans, elle aura automatiquement une période de sûreté de 6 ans.
Si une personne est condamnée à plus de 10 ans, une période de sûreté automatique est mis en place : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6F357301EDF39272896B89E64ADB5D51.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006181776&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20101007
Votre compagnon peut faire une demande auprès du greffe de la prison, ils ne peuvent pas s’y opposer.
Si vous avez un avocat, il peut aussi déposer une demande auprès du tribunal.
Si c’est pour 2020, il faut effectivement attendre. Inutile de faire une demande 3 ans à l’avance
Bonjour.
Mon ami il a pris 8 ans prison . Ca faite 40 mois il e au fresnes. Svp explique moi il va sortir quand . Il a 4 enfants dont 2 moins d 10 ans.
Bonjour,
je ne peux pas vous dire quand il sortira, car sur une peine de 8 ans, il y a beaucoup d’aléas et il est donc difficile de donner une date de libération
Bonjour .
Merci pour votre reponse. Comment calculer rp et rps sur son peine ? Combien d jour de permission il peu avoir tous le mois pour voir ses enfants ? Apres l’ amenagement esk il ya de grace supplimentaire ?
Svp expliq moi.
Bonjour,
pour les crédits de réduction de peine : 3 mois la première année et 2 mois les suivantes. 7 jours par mois pour une année non complète.
Pour les RPS, c’est 3 mois par an ou 7 jours par mois pour une année non complète
Bonjour,
Heureusement qu’il y a des gens comme vous pour expliquer, sans jugement d’aucune sorte, aux proches des détenus qui sont très souvent perdus et aussi punis par la force des choses.
Encore merci.
Bonjour,
merci pour le message.
Je n’ai pas à juger, ce n’est pas mon rôle.
Si des messages contenaient des informations individuels étaient proposés, ils ne seraient pas validés.
Le site existe depuis des années, mais je n’avais pas ouvert les commentaires au début, en pensant que cela ne serait d’aucune utilité. En lisant les messages des différentes personnes, je comprend que je me suis trompé.
Etant seul à le gérer, je ne peux malheureusement pas toujours donné une réponse.
Bonsoir,
Merci pour la rapidité de votre réponse. Juste une petite précision concernant le bracelet électronique, s’il avait déjà un bracelet électronique concernant une autre peine pourrait-il quand même re-bénéficier de cet aménagement ?
Bonjour,
il ne re-bénéficie pas d’un aménagement, car c’est une nouvelle peine.
Le greffe ne va pas ressortir le dossier de l’autre peine.
Après, dans sa décision, le JAP pourra tenir compte de ce qui c’est passé lors de la dernière peine et voir comment c’est déroulé la peine sous bracelet.
Pour information :
Sur une même peine, il est possible d’avoir le même aménagement une nouvelle fois.
Exemple : la personne a un bracelet, ne respecte pas les conditions. Elle retourne en maison d’arrêt. Quelques semaines ou mois après, elle peut retourner en bracelet.
Bonjour,
Mon petit-fils a été comdamné à 15 mois de prison ferme (9 mois révocation de sursis parce que non présentation aux convocations du spip suite à déménagement et 6 mois pour conduite sous l’emprise de cannabis) Mes questions sont les suivantes :
-peut-il demander la libération conditionnelle
-à partir de quand (il est incarcéré depuis le 14.06)
-en cas de réductions de peine supplémentaires sont-elles déductibles de la peine restant à purger en cas d’acceptation de la libération conditionnelle
Avec mes remerciements.
Bonjour,
14/06/2017 + 15 mois = 14/09/2018
14/09/2018 – 3 mois de remise de peine = 14/06/2018
14/06/2018 – 14 jours pour les 2 mois restants = 31/05/2018.
La conditionnelle pourra être demandée à mi-peine, soit vers début décembre.
S’il est en conditionnelle, il ne sera plus écroué, il n’y aura donc plus de remises de peine.
Par contre, il est dans les délais pour un bracelet électronique ou une semi-liberté.
Bonsoir merci pour votre reponse comment demander le bracelet et ou le faire et sa sorti ces pas 6mois?
Bonsoir,
pour faire une demande de bracelet, c’est votre mari qui doit faire la demande auprès du greffe de la prison ou votre avocat. Vous ne pouvez pas faire la demande vous même
Si votre mari a été condamné à 12 mois, il 3 mois de réductions de peine, donc 9 mois à faire.
Bonsoir,voila mon mari a etais condanner a 12mois ferme le procureur navais pas demander de mandat depot mais le juge a decider que oui danc il et parti en mandat de depot nous avons des enfant ensemble et c’es tres difficil ma question et combien de temp faut til attendre avant une demande de liberter merci
Bonjour,
Votre mari devra faire 9 mois – les RPS (entre 0 et 63 jours en mois).
Il peut demander un bracelet ou une semi-liberté, il est dans les délais
Bonjour mon copain passe le 29 juin dans la prison pour le bracelet électronique sauf qu’il on pas encore fait l’enquête de satisfaction auprès de son employeur car l’entreprise n’a pas répondu au téléphone , je voulais savoir combien faut t’il avis favorable pour bénéficier du bracelet sachant qu’il se comporte très bien en prison sauf que sa soir m’a dit que ceux qui sont venu chez lui faire l’enquête du logement aurait mis un avis défavorable pas par rapport au logement mais autres chose mais elle ne peut pas me dire quoi
Bonjour,
ce n’est pas le nombre qui compte, mais au final, l’avis du JAP.
Si le procureur est contre, il peut faire appel, donc son avis a aussi beaucoup d’importance.
Si les personnes qui sont venus ont émis un avis défavorable, cela sera marqué dans le dossier, avec le motif.
Si vous avez un avocat, il peut se renseigner
bonjour désolée je me permets de demander des avis.
Mon conojoint s’est fait arreter pour trafic de stup et a eu une peine de 2 ans ferme , il n’a pas fais de prison mais a eu le bracelet normalement 2ans soit 19 mois avc remise de peine.
Il l’a eu le 07/01/2016 et du coup ma question est la suivante
on aimerait faire une demande de liberté conditionnel car il est pas recidiviste et a sa société et aura bientot effectuer la moitier de sa peine. Quand pourrions demande la liberté a la moitie des 19mois ou la moitier des 2 ans ? car sa change qd meme de qql mois. et voila jaimerais votre avis
Bonjour,
la conditionnelle se calcul sur les 19 mois et non les 2 ans.
La date se calcule toujours de la date de l’écrou à la date de libération (on retire les remises de peines et les réductions de peine supplémentaires). On ne calcul jamais sur la peine prononcée par le tribunal.
Bonjour,
Mon ami est en conditionnel il travail dans le 95 et y habite, il a trouvé un emploi dans me 69 en cdi et souhaiterais sy installé mais il lui faut l’accord du juge. Que faire pour obtenir cette accord sachant que son cdi commence le 3 juillet 2017?
Merci par avacnce de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
le plus simple est déjà d’appeler le CIP demain matin et de voir avec lui.
Le CIP pourra vous renseigner et contacter le JAP. C’est la solution la plus rapide.
Vous pouvez essayer de tenter le JAP, mais c’est pas garantie.
Si le JAP est d’accord, aucun soucis, mais il faut absolument son autorisation.
Bonjour mon ami et condamnée le a 6ans de prison il a déjà fait 26moi plus 12moi de grâce on na fait une demande de demande en liberté avec bracelet et aussi il a deux enfant mineur de moin de dix ans je voudrai savoir si c possible que se soit acepeter pour la demande qu’on a fait ou nous devons attendre vraiment les six moi conditionnels merci beaucoup et dite moi encor svp ya des CAP combien de foi dans l’année svp je suis perdu
Bonjour,
6 ans = 72 mois
72 – 26 – 12 = 34
Pour un bracelet, il faut 24 mois. Il ne sera dans les délais que dans 10 mois.
Pour la conditionnelle parentale, il est dans les délais.
Bonjour,
Mon frère a été jugé récemment et il a écopé de 4 ans ferme avec mandat de dépôt, révocation de surcis sur une affaire jugé en 2008 (récidive) et interdiction de territoire, il a fait 11 mois en détention provisoire, et ma question est est-ce qu’il peut effectué le restant de sa peine sous bracelet électronique, il souhaite pas y retourner surtout qu’il a un enfant de 6 ans et un contrat en cdi.
Cordialement
Bonjour,
s’il a une interdiction du territoire, il n’aura pas de bracelet.
L’interdiction du territoire signifie qu’il sera expulsé.
Après, il y a interdiction du territoire ou interdiction de séjour. L’interdiction de séjour signifie qu’il a interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou un département. Le bracelet est possible dans ce cas.
Le seul aménagement qu’il puisse avoir, c’est une libération conditionnelle explusion
Merci d’avoir pris le temps de me lire et d’avoir répondu, c’est une interdiction du territoire de 5 ans et si l’interdiction est annulé il est possible de pas qu’il retourne en prison et d’effectuer le restant de sa peine sous bracelet
Bonjour,
Si l’interdiction est supprimée, la peine reste, sauf s’il a aussi fait appel sur la peine.
Il restera quand même en prison, mais par contre, il pourra demander un aménagement de peine (bracelet, semi-liberté…), lorsqu’il sera dans les délais
Bonsoir Philippe,
Tout d’abord je tiens à vous remercier pour les réponses que vous nous apportez et c’est surtout un énorme soutient moral, ma question est la suivante, j’ai mon frère condamné à 4 ans ferme avec révocation d’un surcis de 15 mois sur une affaire similaire (récidive)peut-il faire une confusion de peine et à qui ?
Bonsoir, si c’est pour des mêmes faits, il peut demander une confusion de peine effectivement.
Il doit écrire directement au Procureur de la République du dernier lieu de condamnation, en donnant les dates de condamnation des 2 affaires
Bonjour, mon compagnon a était incarcérer a une peine de 12ans de prison. Il avais deja effectué 21 mois. A lheure ou je vous ecris il a deja effectué encore 3mois. Nous avons 2 enfants de 5 mois et 4 ans. Je voudrais savoir a partir de quand il peus demander une conditionnel parenatl ou meme le bracelet électronique. Je tiens a préciser qu’il travaille a l’intérieur et qu’il indemnise les victimes. Merci
Bonjour,
pour la conditionnelle parentale, la peine restante doit être inférieure à 4 ans.
Il a déjà fait 24 mois, ce qui reste 10 ans, avec les remises de peines, cela fait pratiquement 2 ans, il doit se situer au niveau des 8 ans.
Il reste les RPS. Sur les 2 premières années cela fait un maximum de 6 mois. Cela doit faire encore dans les 7 ans et 6 mois.
Sur une aussi grande peine, il est difficile de vous donner une date précise, car il y a beaucoup trop de paramètres qui rentrent en compte.
Si je ne me trompes pas, la date de libération conditionnelle devrait se situer entre 2 et 3 ans.
La chose la plus simple, c’est de demandé à votre compagnon. Le greffe de la prison où il se trouve pourra lui donner la date exacte.
Il peut ainsi faire son dossier quelques mois avant pour passer à la CAP avant la date, ce qui permet, si le JAP accepte la LC, de sortir le plus proche de la date calculé par le greffe.
Cette date va changer tous les ans, car les RPS sont données tous les ans et non pas sur l’ensemble de la peine, contrairement au crédit de réduction de peine
Bonjour.
J’ai mon frere qui est actuellement incarcéré à fresnes pour 2 peines de prisons de 30 mois et l’autre de 2 ans ce qui fais 4 ans et demi depuis le mois de mars. Ma question est à quel moment il pourrait être amenageable en semi probatoire ? Merci
Bonjour,
pour une peine de 4 ans et demi :
la première année, on retire 3 mois de remise de peines, pour la deuxième et troisième année, 2 mois, ce qui fait au total 7 mois.
Il reste donc 3 ans et 11 mois. Pour 11 mois, cela donne 77 jours, ce qui fait environ 2 mois et 15 jours.
Il reste donc 3 ans et 9 mois à faire.
La moitié est donc 45 mois / 2 = 24 mois.
Votre frère devra faire environ 2 ans avant de bénéficier d’une conditionnelle normale. En sachant, que s’il bénéficie de remises de peine supplémentaire, la date sera plus proche.
Cela m’étonnerait que le JAP donne une semi de pratiquement 2 ans pour donner une conditionnelle après.
Il est dans les délais pour une conditionnelle familiale.
Il faut que votre frère demande un entretien avec son CIP, pour faire le point sur son dossier et quels sont les aménagements qu’il peut demander
Bonjour,
Merci pour votre article. Je suis actuellement placee sous bracelet electronique ayant ete condamnée pour 18 mois ferme. J’ai commence ma peine le 16janvier 2017 et j’aurais voulu savoir a partir de quelle date je peux faire une demande de liberte conditionnelle? Merci d’avance de votre reponse
Bonjour.
vous avez du avoir 3 mois et 42 jours de crédit de réduction de peines, si je ne me trompes pas. Ce qui fait environ 4 mois et 12 jours.
Vous devez donc faire 13 mois et 15 jours environ.
la mi-peine se situe à environ 6 mois et une vingtaine de jours.
Votre date où vous pourriez avoir une libération conditionnelle se situerait vers la mi-août, sans les remises de peines supplémentaires.
Vous avez donc la possibilité de la demander vers le mois de juillet. Si le JAP l’accepte, elle sera effective à la date que le JAP décidera et ne pourra pas être avant la date de mi-peine.
Pour être sur de la date, demander au greffe de l’établissement, qui pourra vous donner la date exacte.
Comme je l’ai déjà dit, il est impossible de donner une date exacte, via le site internet. Seul le greffe de l’établissement, qui a toutes les données, peut vous donner des dates exactes.
Bonjour je suis dans le meme cas 18 mois ferme avec bracelet probatoire, quand je vous ai posé la question vous indiquez que la liberation conditionnelle est a mi peine soit 18/2 9 mois !!! ici vous soustrayez les crp AVANT de diviser par deux !! ce n est pas ce qu en disent mon avocat et la SPIP, bien qu etrangement il ne soit pas sur ni l un ni l autre.
En gros la question dont personne ne trouve la reponse que ce soit sur internet site officiel de justice ou autre non officiel que ce soit via la spip, via le TGI, via les avocats ou via le code de procedure penale, elle est pourtant simple quand on prend x mois ferme la mi-peine est x/2 ou x -CRP le tout divise parv deux ??? reponse avec source si possible merci merci merci je cherche depuis des années oui des années j etais pas condamné avant
Bonjour,
pour moi, le calcul se fait de la sorte : peine X – CRP / 2.
Pour le calcul d’une peine, le greffe ne se base pas sur la durée de la peine prononcée, mais sur la peine avec les remises de peines. Le crédit de réduction de peine est donné automatiquement lorsque la personne est condamnée.
Avant la place de cette mesure, les remises de peine était calculé tous les ans.
Sur le site du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-hors-detention-10040/la-liberation-conditionnelle-11994.html
Il est indiqué : si la durée de la peine exécutée est au moins égale à la durée de la peine restant à accomplir
La peine restant à accomplir : c’est la peine avec remises de peines déduites.
Si vous voulez une réponse sûr, vous pouvez demander à votre greffe. Ils pourront vous donnez une date exacte et vous verrez ainsi si le calcul se fait avec ou sans les CRP.
Ce n’est pas le greffier qui va faire le calcul, mais le logiciel installé dans le greffe.
Par acquis de conscience, je vais me renseigner auprès d’un greffier d’une maison d’arrêt.
Je vous tiendrais au courant, pour vous dire si j’ai raison ou si j’ai tort.
Cordialement
J’ai demandé à un greffier pour le calcul d’une date pour la libération conditionnelle, ou pour un autre aménagement de peine.
C’est bien ce que j’avais indiqué.
Pour le calcul : on prend la date d’écrou + la peine – remise de peine / 2.
Exemple : si vous prenez une peine de 12 mois. On fait 12 mois – 3 mois de réduction de peine, ce qui fait 9 mois.
La date pour une conditionnelle sera de 4 mois et 15 jours après l’écrou et non 6 mois.
Si sur la peine, la personne touche 1 mois de réductions de peines supplémentaires, cela fera 9 mois – 1 mois = 8 mois.
La date pour la conditionnelle sera de 4 mois.
juste un grand merci philippe clair et precis
merci
Bonjour phillipe! J’ai une question ; combien de temps peut on se rendre a l’etanger en liberté conditionnel ? En sachant que la liberté conditionnel s’arrete au 16/07/17. Exemple partir du 21/05 au 03/08 en tunisie c’est possible? Ma seule obligation c’est les soins en addictologie. Mon prochain rdv au medecin est fin août. Merci d’avance pour la reponse que vous allez m’apporter .
Bonjour,
je ne pourrais pas vous répondre pour le temps à l’étranger, car je ne sais pas.
En théorie, vous êtes suivi par le SPIP et il faudrait donc voir avec eux.
Si vous partez à l’étranger et que vous êtes convoqués par le SPIP ou le JAP, vous ne vous rendrez pas au rendez-vous forcement.
Le JAP peut vous retirer la liberté conditionnelle et délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener, car vous ne répondrez plus aux convocations.
Dans certains jugements, les JAP précisent qu’il n’est pas possible de sortir du territoire français. En quittant le territoire, vous risquez de ne plus respecter l’ordonnance du JAP.
Bonjour et vraiment merci pour votre site et toutes les réponses que vous apportez bénévolement!
Voilà Ma préoccupation: j’ai rencontré une femme Il y a un an avec qui je vie depuis qq mois et elle a un passif avec La justice qui, je le crains pourrais compromettre son futur… et le notre…
condamnée pour escroquerie etc… (elle a détournée de l’argent *beaucoup* dans la banque pour laquelle elle travaillait) à 18 mois avec sursis, interdiction d’exercer 5ans en 2012, ensuite en 2015 nouveau procès car récidive (elle a re détourné **encore plus** d’argent et exercée la profession en 2013 et 2014 malgré l’interdiction elle a pris 12 mois fermes mais aménageable donc elle est en conditionnelle parentale actuellement, rebelote elle va passer à nouveau en correctionnelle dans un mois pour une affaire de 2014 ou elle a « encore » détourner des fonds (*beaucoup*) mais pas en exerçant , en encaissant un gros chèque qui lui était pas destiné..pour payer les huissiers car elle paye pas régulièrement les sommes détournées huissiers et compagnie…
Ma question : que risque t-elle pour cette nouvelle affaire qui tombe maintenant (j’imagine parmis d’autres qui viendront faire tomber le château de cartes par la suite) mais date de 2014, vu qu’elle est en conditionnelle parentale et que c’est qualifié de récidive?
Merci d’avance
Bonjour, concernant la peine qu’elle risque, je ne pourrais pas vous répondre, car je ne sais pas. A mon avis, seul un avocat pourrait vous répondre.
Concernant sa conditionnelle parentale, cela va dépendre de plusieurs choses :
– combien il lui reste à faire
– si elle est condamnée à de la prison ferme, sans mandat de dépôt, il est possible de rajouter la peine pour la faire en libération conditionnelle, vu que les faits sont antérieurs à la libération conditionnelle. Il faut que le cumul restant et la nouvelle peine fassent moins de 4 ans.
Comme c’est de la récidive, le tribunal peut prononcer du ferme avec mandat de dépôt, mais aussi du ferme sans mandat de dépôt, afin de faire cette peine en aménagement de peine (LC parentale par exemple).
Il peut aussi prononcer du sursis, car c’est une affaire de 3 ans. Mais si les remboursements ne sont pas réguliers, cela risque de peser en défaveur de votre compagne.
Pour avoir un éclairage complet, il faudrait mieux demander à un juriste ou à un avocat, ils sont plus spécialisés que moi dans ce domaine.
Désolé
Pourriez vous me dire svp , quand une personne fait une demande de liberté provisoire auprès du greffe de la prison , de combien de temps dispose le juge des libertés pour statue , au maximum .
Merci beaucoup
Bonjour,
lorsque la personne fait une demande de liberté provisoire au niveau du greffe de la prison, le greffe enregistre la demande et l’envoi au juge d’instruction.
Lorsque le juge la reçoit, il transmet le dossier au Procureur de la République. Je juge d’instruction doit, dans les 5 jours transmettre sa décision au juge des liberté.
Le juge des liberté à 3 jours pour donner sa décision.
Plus d’information ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=45147C610B318AEB7EA3F08C34B46EA3.tpdila22v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575692&dateTexte=20170409&categorieLien=id#LEGIARTI000006575692
Merci phillipe
Je te remercie beaucoup pour ton aide
Bonjour ,
merci Philippe !
Si tu me le permet , j’ai une autre question .
Pour une personne très malade de 60 ans incarcéré pour une peine de 6 ans (pour excrocrie) Quel aménagements peut il demander ?
Ps: il est incarcéré en maison d’arrêt depuis maintenant 12 mois
Merci beaucoup
Bonjour.
Il a 6 ans à faire. Moins les remises de peines, qui se situent à environ 12 mois, cela fait 5 ans, moins les 1 an, cela fait 4 ans environ.
A mon avis, il n’y a aucun aménagement possible pour l’instant.
Le seul, serait une conditionnelle dans 1 an. S’il a un enfant à charge de moins de 10 ans, il pourrait être dans les délais pour une conditionnelle parentale.
Quand il restera 2 ans, il y aura tous les autres aménagement de peines possible
Bonjour , peut-on vraiment pas demander une conditionnel parental en état de récidive comme l’indique votre texte au dessus ??
Bonjour,
je viens de vérifier et effectivement, la conditionnelle parentale peut être accordée, même en cas de récidive légale, depuis le 1 janvier 2015.
Le texte a été modifié.
Bonsoir, mon petit ami a été incarcéré mardi soir pour trafic de stupéfiants et à été condamné à 10 mois de prison, à cela s’ajoute une peine de 5 mois car il avait du surci se qui fait donc 15 mois en tout. Je suis actuellement à la fin de mon 5e mois de grossesse et je voulais savoir si c’était possible qu’il soit libéré avant les 15mois, si la peine serait aménageable ou pas ?
Bonsoir,
libéré avant 4 mois, cela peut être possible.
La peine peut être aménagée.
Il a un peu moins de 1 an à faire, Il faut faire le dossier d’aménagement de peine avec la CIP et / ou l’avocat
Bonsoir, je vous remercie donc il devrait purger les 4 mois avant de pouvoir sortir ? Sachant qu’il à quand même été condamné à une totalité de 15 mois….
Bonjour,
vous êtes enceinte de 5 mois, vous devez accoucher dans 4 mois environ. Vous m’aviez poser la question s’il pouvait être dehors pour votre accouchement.
Il a 15 mois à faire. On retire 3 mois et 14 jours. Cela fait 11 mois et 15 jours environ. Il est donc dans les délais pour un aménagement de peine (semi-liberté, bracelet…).
Il peut le demander, en constituant son dossier et si le JAP l’accorde, votre petit ami peut sortir à n’importe quel moment.
Le plus dur c’est de faire un dossier qui fasse pencher la balance pour l’accord d’un aménagement de peine.
Il faut voir avec la CIP et éventuellement avec un avocat.
Bonsoir mon mari et incarcérée depuis juin 2014 il a pris 6ans j’ai reçu un courrier en disant que j’allai avoir une enquête d hébergement le 13mars et j’aimerai savoir combien de temp sa va prendre pour une réponse favorable du juge merci pour vos réponses cordialement
Bonjour,
comme cela a déjà été indiqué dans les précédents messages, il n’y a pas de délai pour la réponse.
Cela peut prendre plusieurs jours à plusieurs semaines
Bonjour,
Mon mari est incarcéré et sa sortie était prévu pour ce samedi 4 février. Mais à quatre jours de sa libération on lui annonce qu’il ne sortira qu’en juin. C’est apparemment à cause d’une condamnation de 2014. Mais nous avions reçu une convocation (qui devait avoir lieu en avril) du jap pour un aménagement de cette peine.
J’avoue être perdue, le spip n’est pas au courant, quand j’ai appelé son rdv était toujours d’actualité.
J’ai fait la bêtise de dire à nos enfants que leur père serait de retour ce week end et maintenant je dois leur annoncer cette nouvelle.
Y a t-il quelque chose à faire ? Quelque chose que lui peut faire, ou moi ?
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
c’est ce que l’on appelle une mise à exécution d’un jugement. C’est le service d’exécutions des peines, qui dépens du procureur de la république, qui met la peine à exécution.
Lorsque le service d’exécution des peines se rend compte qu’une personne est incarcérée et qu’elle a encore une ou des affaires qui n’ont pas été mises à exécution, envoi les affaires à l’établissement où se trouve la personne, afin que la peine soit exécutée.
Le SPIP n’est pas mis au courant de la mise à exécution de la peine. Si le SPIP consulte la fiche pénale, il verra qu’elle a été mise à exécution.
Il arrive même que le JAP ne soit pas au courant.
Il arrive même que la mise à exécution d’une peine arrive la veille de la libération.
Il n’y a aucune solution pour la faire retirer.
La seule solution, c’est que votre mari voit avec le SPIP pour demander un aménagement de peine.
Cordialement
Bonjour, je suis sous placement électronique depuis le 29/11/2016,pour 12 mois avec 3 mois de remise de peine. Ma question est la suivante puis-je avoir des remises de peine supplémentaire?
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
c’est possible.
Comme vous le lirez dans les différents commentaires, beaucoup de personnes sous bracelet n’ont pas reçu le maximum en remises de peines, voir très peu.
Cordialement
bonjour Philippe,
ma question
la demande de mise en liberté conditionnelle après la moitié de la peine exécutée sous PSE ,est elle considérée comme une demande de réduction supplémentaire de peine (RSP) ou est elle un droit accessible sous conditions spécifique au PSE..
cordialement.
jean
Bonjour Jean,
la libération conditionnelle est une libération anticipée.
Elle n’est donc pas considérée comme des RSP ou comme une condition spécifique au PSE.
Si une personne est placée sous libération conditionnelle, elle n’est plus écrouée. Elle ne dépend donc plus d’un établissement pénitentiaire.
La personne doit répondre aux convocations du JAP ou du SPIP. Elle peut aussi être soumis à des contrôles médicaux.
bonjour Philippe j’ai été jugé a 2ans ferme j’ai pas effectué de prison car j’ai eu le bracelet électronique en janvier 2017 et avec mes remises de peine sa me fait effectuer 19mois ( soit août 2018 pour enlever bracelet). je souhaiterais faire une demande de liberté conditionnelle à la moitié de ma peine afin de revivre sortir quand je veux etc 🙂 !
j’ai un bon dossier j’ai ma société d’artisan depuis 2012, j’ai fini de payé mon amende en aout du trésors public, je fais des analyses négatives depuis plus de 1ans et demis/2ans, je continuerais évidemment mes suivies pendant la liberté C , avec le spip sa se ce passe bien il sait que je veux faire une demande , mais ma question est quand pourrais-je la faire? je pensais au mois d’octobre? vers le 15 avec mon rdv au spip je lui dit que aujourd’hui j’envoie en recommandé mon dossier de demandes de LC. et normalement lui aussi fait la demande? ca se passe comme ca?
Et savez vous en combien de temps après ma demande je serais « libre » de mes mouvement ??!!??
Merci merci
Bonjour,
si votre date de mi-peine est le 15 octobre 2017, par exemple, vous pouvez faire votre demande dès maintenant.
Il y a des chances que cela passe en CAP au mois de septembre.
Si le JAP accorde la libération conditionnelle, vous pourriez avoir le bracelet d’enlever à partir du 15 octobre.
En sachant que c’est le JAP qui fixe la date. Il peut fixer la date du 15 octobre, mais aussi le 10 novembre, le 20 décembre…
Le JAP fixe la date qu’il veut, mais ça ne pourra pas être avant le 15 octobre.
Bonsoir je voudrais pose une question voila mom fils a était condamné es écroué le 14 mai 2017 condamné a 24 mois moins les remise de 18 mois daté prévues de sortie décembre 2018 nous avons déposé une première demande de bracelets qui a était refusé motif récidive mes jamais condamné le juge a écris sur le dossier qu’ il pouvait déposé son nouveau dossier a partir du 15 décembre 2017 nous avons un contrat CDI j’aimerai savoir combien de temps avons nous une réponse pour des que nous déposons le dossier si le juge donne une réponse es a quelle datte mom fils espere sortire merci
Bonjour,
si votre fils dépose le dossier le 15 décembre, le JAP à 4 mois maximum pour fixer une audience et prendre sa décision.
Lors de sa décision, le JAP fixe une date.
Impossible de vous la donner, car il n’y a pas de délai. Cela peut être le lendemain de la CAP, comme plusieurs semaines ou mois après la CAP
Merci Philippe alors si nous mettons le contrat au 1 mars 2018 a t il des chance de sortir avant cette datte il es dit que la convocation devant le jap il l’a reçois 3 semaine avant d après ceux que j’ai lu dans des forum merci beaucoup es bravo
Bonjour,
je ne connais pas le délai exact de convocation devant le JAP.
Pour la date de sortie, je ne sais pas.
Il faudrait essayer de contacter son CIP, qui connait le dossier. Il pourra peut être vous donner une fourchette de date
Bonjour, une amie a été condamnée en récidive légale à 12 mois fermes pour abus de confiance etc..elle peut bénéficier d’un aménagement (PSE, semi-liberté) mais elle me dit qu’elle a vu le JAP et qu’elle a été laissée libre « en conditionnelle »…qu’est ce que cela veut dire? Elle n’a effectuée aucune peine ferme, j’ai l’impression qu’elle nous mène en bateau, pouvez vous m’indiquer si cela est possible?
Bonjour,
la première idée qui me vient, c’est une libération conditionnelle.
La libération conditionnelle peut être prononcé ab intio, le jour du jugement ou par le JAP.
Pour les récidivistes, la peine maximum est de 1 an.
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20090006_0000_0033.pdf
En libération conditionnelle, la personne est suivie par un SPIP. Elle peut avoir des obligations et elle peut être contrôlé.
Il me semble que la durée maximum du contrôle est de 3 ans.
Cela signifie que la personne peut être contrôlé par le JAP ou par le SPIP pendant 3 ans.
Si pendant ce délai, la personne commet un nouveau délit ou si elle ne respecte pas les obligations, elle peut aller directement en prison purger sa peine.
Dans votre exemple, votre amie, si elle a effectivement une libération conditionnelle, elle peut avoir des obligations et être contrôlé pendant 3 ans.
Si par exemple, dans 2 ans et 10 mois, elle est nouveau condamnée ou si elle ne respecte pas ses obligations, elle devra purger sa peine.
Pour répondre à votre question, c’est possible