La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.
Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?
Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.
La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :
- d’une activité professionnelle en CDI ou en CDD, d’un stage, d’une formation professionnelle ou d’une assiduité à un enseignement…
- participer à la vie de famille, s’occuper des enfants…
- certaines personnes peuvent avoir l’obligation de suivre un traitement médical, un suivi médical ou psychiatrique…
- en raison de leurs efforts pour indemniser les victimes
- tout autre projet pour mieux s’insérer ou se réinsérer dans la société
Quels sont les conditions pénales ?
Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :
- la durée de la peine exécutée doit être au moins égale à la durée de la peine qui reste à accomplir.
Pour les personnes en récidive légale, la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restante à purger (supprimer depuis le 1 janvier 2015).
Exemple : si la personne à une peine de 12 mois à purger, remise de peine déjà déduites, la personne doit avoir purger au moins 6 mois et il doit lui rester 6 mois à purger.
- Si la personne est âgé de plus de 70 ans. La condition de durée de peine est sans condition. Pour les personnes de 70 ans, ils leurs faut une prise en charge à l’extérieur, un hébergement… Il ne doit pas y avoir un risque grave à l’ordre public ou un risque de récidive.
- Lorsque une personne exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et qu’il a été condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à 4 ans ou que la peine restante à effectuée est égale ou inférieure à 4 ans. La personne doit avoir sa résidence habituelle au même endroit que le mineur.
Cette libération est aussi appelé la conditionnelle parentale. Article 729-3 du CPP.
Cela ne fonctionne pas si la personne a été condamnée pour un délit ou un crime sur un mineur.
Si la personne a été condamnée en récidive légale, la libération conditionnelle parentale ne peut s’appliquer (cette contrainte a été supprimer depuis le 1 janvier 2015).
- Pour une personne étrangère, une libération conditionnelle peut être accordée si la personne a une interdiction du territoire, une obligation du territoire… La personne peut avoir une libération anticipée si elle quitte le territoire. La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2)
Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.
Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.
Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?
La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.
En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.
Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.
Le maximum est de 10 ans.
Quelles sont les sanctions ?
Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.
Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729
Ah ok merci
Et j’ai une dernière question
Mon frère a pris 65mois
Il a déjà effectué 22 mois
Il a eu 5 mois d’RPS et 12 mois et 7 jours
Il a été incarcéré le 16/03/2017 j’aimerais savoir le jour exacte de sa mi- peine
Bonjour,
je ne peux pas la donner, car il passera encore en RPS.
Bonjour
Mon frère est passé en débat contradictoire devant la JAP et il a été refusé mais il compte faire appel de la décision.
J’aimerais savoir dans combien de temp il sera représenté devant un JAP
Bonjour,
si c’est une ordonnance du JAP, il doit faire appel dans les 24 heures.
Si c’est un jugement, il a 10 jours, il me semble pour faire appel.
La Cour d’Appel n’a pas de délai pour examiner le dossier
Bonjours,
Mon mari est incarcéré depuis 07.17 il a pris 5 ans est ce que il peux demander un aménagement de peine ?
Bonjour,
date de l’écrou : 15-10-2018
date de fin de peine : 15-10-2021
date de fin de peine avec les CRP : 15-03-2021
La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 15-03-2021 et le 11-08-2020
Bonjour j ai pris 2 ans avec un mandat d arrêt en récidive je suis passé voir la JAP qui m’a laissé 1 délai de 1 mois pour me représenter est il possible de demande une conditionnel parental parceque j ai 2 enfants un de 2 ans et 1 de 6 ans et un travail en cdd.
Bonjour,
oui c’est possible de demander une conditionnelle parentale
Bonjours, Mon conjoint a etais condamné a 5 ans ferme en recidive. Il a deja fait 18 mois quand est ce que il peut demander un aménagement de peine ?
Bonjour,
pour un bracelet ou une semi liberté, il doit lui rester 1 an à faire.
Pour une conditionnelle, c’est à la moitié de la peine. C’est dans 6 mois environ, voir moins avec les rps
Bjr je suis incarcéré depuis le 10 novembre 2017, je suis primaire et en recidive. Le procès approchant dans 1 semaine, je souhaiterai savoir à partir de quand je peux sortir si je prend respectivement 2,3 ou 4 ans fermes? Et quel aménagement de peine serait le plus approprié? Sachant que j’ai un enfant de 10 ans à charge. N’ayant pas de nouvelles de l’avocat, je voudrai me faire une idée précise. Merci
Bonjour,
avec une conditionnelle parentale, vous êtes dans les délais s’il vous reste 4 ans à faire. Dans les délais pour les 3 peines.
En récidive, vous ne pourrez bénéficiez d’un aménagement de peine, bracelet ou semi-liberté, qu’avec un reliquat de 1 an.
Avec 2 ans, vous êtes dans les délais
Avec 3 ans : 7 mois de CRP – 14 mois de préventive = 36 – 21 = 15 mois. Dans les délais dans 3 mois, voir moins avec les RPS.
Par contre, si vous êtes pris avec un téléphone en cellule, vous prenez le risque que tout soit refusé par le JAP, avec une peine supplémentaire et le retrait des remises de peine
Bonjour mon mari vien d’avoir son délibéré il a pris 2 ans qui s’ajoute aune autre peine de 7 ans. Il est incarcéré depuis le 10 mars 2015. Je voudrais savoir par des calculs qu’est ce qu’il serait possible pour lui en sachant qu’on a un enfant âgé de 5 ans
Bonjour,
je pense qu’il est dans les délais pour une demande de conditionnelle parentale.
Il faut un reliquat de moins de 4 ans.
10/03/2015 + 7 ans = 10/03/2022 – 15 mois de crp = 10/12/2020 + 2 ans = 10/12/2022 – 5 mois de crp = 10/07/2022.
Il est donc dans les délais pour la conditionnelle parentale. Je pense qu’il devrait être dans les délais pour une conditionnelle.
Bojour,metre
Je suis condamné á 4sns le 04/10/2017.je suis un étranger de rigenn belge ma famille son au belgique j’ai 5 enfant et ma femme,la dat de conditionnel le 15/04/2019 j’ai pas danterdiction de tretoir francer.
Je peu domande un conditionnelle expulsion .
Merci d’avance
Bonjour,
oui vous pouvez la demander
Bonjour j’ai mon mari qui a pris 8 ans ik a déjà purger 28 mois il a été libérer avant son jugement il a respecter son contrôle judiciaire et il a été à son jugement mais pas au délibérer cependant il est en récidive légal il va se rendre ce mois ci qu’en pensez vous en ce qui concerne la liberté conditionnel aura t’il le droit et dans combien de Temps merci tout en sachant qu’il ya dés grâce ? Et qu’il a une famille avec 3 enfant
Bonjour,
comme toute personne condamnée, il aura droit de demander une conditionnelle lorsqu’il sera dans les délais.
Il doit purger 8 ans = 96 mois
96 mois – 17 mois de CRP / 2 = 39 mois et 15 jours.
Il devrait être dans les délais après avoir purger 39 mois et 15 jours, environ.
Il a déjà purger 28 mois = 39 * 28 = 11 mois.
Il devrait donc être dans les délais environ 11 mois après son incarcération.
Il touchera encore, en théorie, des RPS, qui feront encore descendre le délai
Bonsoir
Mon marie a eu 6 mois ferme incarcéré le 19 octobre 2018 le 8 janvier il est passer à la à cap por une conditionnel mais sa été refuser pourtant tout son dossier était bon
A t il le droit de repasser devant la cap?
A t’il le droit de faire appel de la décision ? si ouicombien est le délai pour repasser en appel?
Merci de votre réponse
Lequel est bon pour lui faire appel ou refaire une demande de cap
Bonjour,
l’appel sur une ordonnance du JAP doit être faite dans les 24 heures.
Effectivement, il peut refaire une nouvelle demande auprès du JAP.
Au lieu de refaire une demande auprès du JAP, il devrait demander à son CIP le motif du refus et éventuellement corriger le tir.
Au lieu d’une conditionnelle, il pourrait s’orienter vers une semi-liberté ou un bracelet électronique. L’un de ces 2 aménagements pourraient être accordés, alors que la conditionnelle sera refusé. Les aménagements n’ont pas les mêmes contrôles, ni contrainte qu’une conditionnelle
Bonjour
Merci Philippe de m’avoir répondu
3 mois de Rps par ans mais sa fait 31mois qu’il es incarcéré et il a pris 4 ans ferme.
Date d’écrou c’est le 25 juin 2016
Et il lui on dit fin de peine 25 septembre 2019 et date de libération le 21juin 2019
Je trouve que c’est beaucoup trop la
Merci de me répondre bonne soirée
Bonjour,
date de l’écrou : 25-06-2016
date de fin de peine : 25-06-2020
date de fin de peine avec les CRP : 25-09-2019
La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 25-09-2019 et le 04-12-2018
Il aurait pu toucher 9 mois et 21 jours de RPS, il n’a touché que 3 mois.
Si le JAP n’a donné qu’un tiers des remises de peines supplémentaires, c’est qu’il doit y avoir plusieurs raisons
Bonjour
Mon mari a eux sa date de libération et à eux que 3 mois de Rps
Il es possible qu’il sorte avant sa date de libération ?
Ou il es obliger de rester en prison jusqu’à le jour J
Merci
Bonjour,
S’il est passé pour la dernière fois en RPS, la date ne changera plus. Il ne sortira donc pas avant la date communiquée, sauf s’il sort en aménagement de peine.
Vous dites qu’il n’a eu que 3 mois de RPS, mais c’est le maximum pour une année.
Les RPS sont données tous les ans et le maximum c’est 3 mois, il ne pouvait donc pas avoir plus lors de cette commission
Bonsoir Philippe,
Je voudrais déjà dans un premier temps vous souhaité de bonnes fêtes de fin d’année et meilleurs voeux pour cette nouvelle année, je me permet de vous sollicité pour avoir une réponse au sujet de mon frère incarcéré, il est à son 26emes mois jugé en état de récidive légale et condamné à 4 ans et révocation de sursis de 15 mois, il a signé 9mois de RP, 3 mois et 28 jours de rps sa prochaine commission rps sera pour mars 2019 et 3mois et 21 jours pour les 15 mois de la révocation, avant de lui notifié la révocation il est passé en commission pour une libération sous contrainte qu’on lui avait été refuser, ensuite les 15 mois tombe, peut-il repassé une soconde fois pour une LSC vu qu’on lui rajoute la révocation et quand à peu près elle se déclenchera. Il a une date de débat contradictoire pour février peuvent-ils lui parlé de la LSC, sachant qu’il travail, passé son brevet,psychologue et participe aux activités loisirs. Le CPIP lui conseille la semi liberté probatoire
Bonjour,
je vous souhaite aussi de bonnes fêtes et mes meilleurs voeux pour la nouvelle année.
La libération sous contrainte est accordée si le détenu présente des garanties de réinsertion et qu’il n’y a pas de risque de récidive. Votre frère est en récidive légale. Il a eu une peine puis une révocation d’un sursis d’une autre peine. Le JAP peut penser qu’il y a un fort risque de récidive et il ne souhaite donc pas donner une libération sous contrainte, car le suivi est faible, ce n’est que mon avis.
La libéré sous contrainte n’est pas la seule alternative, le CIP conseil la semi-liberté probatoire. En journée, votre frère serait libre (travail, formation…) et le soir il dormirait en prison, dans un csl, avec une permission tous les week-end. A l’issue d’un certain temps, il pourrait avoir un bracelet électronique ou une conditionnelle. En semi-liberté, la personne est plus encadrée. Le JAP serait peut être plus enclin à donné une semi, qu’une sortie sèche
Il ya la sortie conditionelle probatoire on peux lavoir un an avant la conditionelle quelque peux me dir comment cela fonction exactement svp et qui peux avoir ce type de condi ? Merci
Pour les personnes ayant été condamné à une grande peine et pour lesquels le JAP accorde une conditionnelle, il peut, avant que la conditionnelle ne soit mise en application, demandé que la personne fasse un an en semi-liberté ou sous bracelet, pour préparer la conditionnelle et pour préparer la personne à la sortie.
Bonjour
Jai pris 10 ans de ferme par defaut je me suis pas presenter a mon jugement car jetais en controle judiciere pandan quelque annee apre je suis aller me rendre et sa fais presque un ans je suis incarcere j’attend mon jugement et pandand ce temps la jai ete rejuger pour avoir essayer de rentrer un telephone et jai pris 5 mois ferme en plus mais jai aucun raport aucun probleme je vois le psy jai passer des examen jai eux quelque diplome et ce que acause de sa ma conditionelle peux etre refuser??? Et je suis marie jai un contrat cdi en tan que gerant dentreprise, et jai totalement indemniser les victime, merci de me repondre svp
Bonjour,
vous ne pouvez pas demander une conditionnelle car vous êtes prévenu. Vous devez être rejugé d’après votre message. Tant que vous ne serez pas rejugé, vous ne pourrez pas avoir d’aménagement de peine.
Effectivement, le JAP peut vous refuser un aménagement de peine si vous être pris avec un téléphone, là ça sera 2 fois si vous être pris avec celui là
Bonjour,
y a t-il un délai pour qu’un tribunal envoi la notification d’un jugement? Je m’explique, mon mari à été jugé il y a plus d’1 an, ni le centre de détention ni son avocat ont reçus le résumé du jugement. Cela nous pose problème car il y a eu une révocation d’un an de sursis. Quels sont les recours possible?
Merci par avance pour votre information.
Bien cordialement
Bonjour,
à ma connaissance il n’y a aucun délai.
Votre mari peut contacter le greffe du centre de détention, qui peut contacter le tribunal pour recevoir l’extrait de jugement. Dès que le jugement arrivera au greffe du centre de détention, il sera mis à exécution et votre mari sera averti.
Il peut aussi écrire auprès du greffe de l’exécution des peines auprès du TGI qui l’a condamné, pour qu’ils envoient l’extrait de jugement au centre de détention
Bonjour,
pourriez-vous m’eclairer sur une situation. svp.
Si un détenu a été condamné à 1an de sursis par le tribunal d’une ville et quelques années plupart une autre condamnation par le tribunal d’une autre ville differente, qui révoque à la barre la précédente année de sursi.
À quel parquet doit-on soliciter la mise en exécution du sursis révoqué ? le tribunal qui a mis cette peine ou le tribunal qui l’a révoqué ?
Merci en espérant que ce soit assez clairement expliqué pour vous.
Bien cordialement
Bonjour,
pour moi, c’est le parquet qui a révoqué.
Bonjour,
Mon conjoint est incarcéré depuis le 4 juin 2018 et sa date de sortie est le 28 décembre 2018.
Il a deposé une demande de pse le 31 juillet et il est passé en comission le 13 novembre.
Nous sommes en attente d’une réponse, mais pensez vous qu’un bracelet puisse être accepté à seulement un mois de la sortie ?
Cordialement et bonne soirée.
Bonjour,
oui cela peut être accepté, même pour 1 mois avant la sortie
Bonsoir,
Mon conjoint a été jugé en février 2018, en août 2018 il a seulement commencé ses RDV au SPIP. Il doit avoir le bracelet mais tjs rien le juge d’applications Des peines va étudier son dossier . Normalement 1 an de bracelet . Hors il est en CDI et travail en 3/8 à l’usine donc une fois de nuit, une fois du matin et une fois d’apres Midi. Comment cela va se passer avec son bracelet ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
cela ne pose pas de soucis.
Il devra donner son emploi du temps et le bracelet sera configuré en fonction des horaires de sortie que le JAP donnera.
Les horaires peuvent être programmés de semaine en semaine.
Votre conjoint sera autoriser à sortir le matin quand il sera du matin, et ainsi de suite pour le service d’après-midi et de la nuit.
Bonjour mon mari à été incarcérée le 14 octobre 2016 il a déjà fait 2 ans et 1 mois et la date pour qu on puisse demander demander liberter conditionnelle c est mars 2019 mais on a commencer à faire dossier liberter conditionnelle anticipé et je voulais savoir est ce que c est obligatoire qu il est un travail pour sortir car la bas il se tient bien il travaille, il rembourse la partie civile et il voit psy est ce que dans se cas la il pourrait sortir sans pour autant avoir le travail tout de suite
Bonjour,
il est possible d’avoir la conditionnelle s’il n’y a pas de travail, mais cela risque d’être plus compliqué.
Il peut aussi essayer de trouver une formation, par exemple
Bonjour mon conjoint est sous mandat de dépôt depuis la semaine dernière, et incarcerer à plus de 500km de notre domicile. Peut il prétendre à un rapprochement familial en étant en mandat de dépôt ou doit on attendre qu’il soit juger ? Sachant qu’il la que moi dans sa vie et je ne possède pas le permis était au rsa sava être très difficile les aller retour, je ne le verrai donc pas souvent … merci
Bonjour,
il n’y a pas de rapprochement familial sous mandat de dépôt.
Comme il doit être entendu par le juge d’instruction, le juge préfère qu’il reste proche du tribunal.
S’il doit faire 1000 km à chaque entretien, cela risque d’être compliqué
bonjour ma question est que j’ai une peine de 2 ans de prison et une de sursis ma peine expire en avril 2020 et je ne peux pas quitter le pays Ma famille est en Espagne et j’aimerais savoir s’il est possible de demander au juge de payer ma peine en Espagne.Merci pour votre aide
Bonjour,
il est possible de finir votre peine en Espagne, si vous la purger en France.
Il me semble que vous devez avoir la nationalité espagnole, mais je n’en suis pas sur.
Il faut faire une demande auprès du ministère de la justice française et espagnole
Bonjour ,mon conjoint a pris 7 ans avec fait de récidive , sa fin de peine sur papier est 2023/2024 actuellement il a purger plus que 1ans de sa peine , je souhaiterais savoir quand nous pouvons demander une conditionel car il l’ont transféré dans une prison qui est a plus de 400km de notre domicile , sa devient assez difficile
Bonjour,
7 ans = 84 mois
84 mois – 15 mois de CRP = 69 mois
Il sera à mi-peine à 34 mois environ. Il faut encore déduire les RPS.
Comme cela fait 1 an, il a du toucher les premières RPS. Si par exemple il a touché 2 mois, la mi-peine sera à 33 mois.
Il a fait 12 mois, ce qui fait qu’en théorie, il devrait être dans les délais dans 22 mois environ
Bonjour
Mon frère a été condamné à 65 mois de prison, ils ont a déjà effectuer 20 mois et a eu 2 mois de remise de peine supplémentaire
J’aimerais savoir a partir de quel mois il sera à mi-peine?
Bonjour,
65 mois – 12 mois de CRP – 2 mois de RPS = 51 mois à faire
Moitié de la peine 25-26 mois
Il devrait être à mi peine dans 5-6 mois
bonjour j’ai une peine en 2 ans de prison et un an de sursisJe n’ai pas de papiers en France pour travailler J’ai un enfant qui est né ici je suis colombienJe veux savoir ce que je dois faire pour trouver une solution à ma situation puisque je suis seule ici ma famille est en Espagnemerci beaucoup pour vos conseils
Bonjour,
difficile de vous répondre, car ce n’est pas dans mes connaissances.
Déjà, je pense que sans papiers, cela risque d’être compliqué de mettre quelque chose en place.
Le seul aménagement, c’est un bracelet électronique.
Je pense que vous n’êtes pas écroué. Si c’est le cas, vous avez la possibilité de voir pour une conditionnelle expulsion vers l’espagne
Bsr j’aimerai savoir ce que mon conjoint doit faire car il est dans les délai de sa libération conditionnelle (envoyé par sa JAP ) il a une promesse d’embauche mais on ne lui propose rien que doit il faire pour qu’on le libère
Bonjour,
c’est à lui de faire une demande, auprès du greffe de la prison.
Il peut demander à son CIP une aide pour constituer le dossier de conditionnelle, qui sera présenté au JAP lors d’une CAP (Commission d’Application des peines)
Bonjour , mon compagnon a posé une demande de conditionnelle parentale le 15 juin , et ce n’est toujours pas passé en commission …. on m’a dit qu’ils avaient 4 mois pour faire passer, du coup on est hors délai !
Est ce que c’est normal? Est ce qu’on doit repose une demande ?
Merci d écoute réponse
Bonjour,
effectivement le délai est de 4 mois.
Il devrait demander à son CIP ou au greffe, pour avoir plus de renseignements
Bonjour je n’ai aucune nouvelle de mon conjoint depuis 24h, ceci n’étant pas du tout dans ses habitude je suis persuader qu’il a été arrêtée er placer en garde car il avait un mandat d’arrêt contre lui une peine de 6 mois et 3 ans ferme mais celle ci est en cassation .
Deux questions : normalement il est en droit de faire ou de prévenir un proche de sa garde à vue trouver vous cela normal que au bout de 24h voir plus que Jai ï toujours pas était contacter je suis la seule personne quil aurait demander à appeler alors je ne comprend si il ne me préviennent pas cela pourrait être un vice de procédure ou non ?
Deuxième question , je pense vraiment quil à être incarcérée seulement pensez vous quil devra faire sa peine de e ans qui est en cassation ou bien pas obligatoirement
Merci
Bonjour,
pour la garde à vue, je ne connais pas la réponse.
S’il est incarcéré, c’est uniquement pour celle de 6 mois, car tant qu’il est en cassation, la peine de 3 ans ne peut pas être mise à exécution.
Vous pouvez contacter le tribunal ou le commissariat, ils pourront vous indiquer s’il est écroué.
Bonjour condamné à 5ans + 1 ans cela fais 22 mois quil et incarcéré, il a étais permissionable en Août 2018 , sa lui a étais refuser le 14 septembre avec interdiction de redemander pendant 6 mois pour motif « peine trop lointain » alors qui travaille depuis son arrivé aucun rapport ect.. Je voudrais savoir sa sera quand que je pourrais demander un aménagement de peine ?
Bonjour,
s’il n’est pas en récidive légale, il peut demander un bracelet lorsqu’il restera 2 ans à faire.
S’il est en récidive légale, il peut demander un bracelet ou une semi, lorsqu’il restera 1 an à faire.
Il peut demander une conditionnelle à mi-peine. Avec les RPS il doit être dans les délais ou s’il n’a pas touché de rps, dans 3-4 mois
Bonsoir et merci de votre réponse.
Y’a t’ils des conditions pour demander le conditionnel d’éloigner? Ou suffit juste d’être étranger sans papier? Il faut que la peine soit de combien?
Bonjour,
il n’y a pas vraiment de condition pour une conditionnelle expulsion.
Il faut être étranger et avoir des papiers pour retourner dans son pays ou un autre pays et ne plus revenir en France dans le délai donné par le JAP