la libération conditionnelle - Administration Pénitentiaire

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la libération conditionnelle

Article modifié 19 mars 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 570 Commentaires

La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.

 

Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?

Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.

La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :

 

Quels sont les conditions pénales ?

Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :

Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.

Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.

 

Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?

La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.

En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.

Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.

Le maximum est de 10 ans.

 

Quelles sont les sanctions ?

Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729

 

570 réponses à “la libération conditionnelle”

  1. Amandine.C dit :

    Bonjour mon mari à été incarcérée le 14 octobre 2016 il a déjà fait 2 ans et 1 mois et la date pour qu on puisse demander demander liberter conditionnelle c est mars 2019 mais on a commencer à faire dossier liberter conditionnelle anticipé et je voulais savoir est ce que c est obligatoire qu il est un travail pour sortir car la bas il se tient bien il travaille, il rembourse la partie civile et il voit psy est ce que dans se cas la il pourrait sortir sans pour autant avoir le travail tout de suite

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est possible d’avoir la conditionnelle s’il n’y a pas de travail, mais cela risque d’être plus compliqué.
      Il peut aussi essayer de trouver une formation, par exemple

  2. Gera dit :

    Bonjour mon conjoint est sous mandat de dépôt depuis la semaine dernière, et incarcerer à plus de 500km de notre domicile. Peut il prétendre à un rapprochement familial en étant en mandat de dépôt ou doit on attendre qu’il soit juger ? Sachant qu’il la que moi dans sa vie et je ne possède pas le permis était au rsa sava être très difficile les aller retour, je ne le verrai donc pas souvent … merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de rapprochement familial sous mandat de dépôt.
      Comme il doit être entendu par le juge d’instruction, le juge préfère qu’il reste proche du tribunal.
      S’il doit faire 1000 km à chaque entretien, cela risque d’être compliqué

  3. Uribe ospina dit :

    bonjour ma question est que j’ai une peine de 2 ans de prison et une de sursis ma peine expire en avril 2020 et je ne peux pas quitter le pays Ma famille est en Espagne et j’aimerais savoir s’il est possible de demander au juge de payer ma peine en Espagne.Merci pour votre aide

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est possible de finir votre peine en Espagne, si vous la purger en France.
      Il me semble que vous devez avoir la nationalité espagnole, mais je n’en suis pas sur.
      Il faut faire une demande auprès du ministère de la justice française et espagnole

  4. Poca34 dit :

    Bonjour ,mon conjoint a pris 7 ans avec fait de récidive , sa fin de peine sur papier est 2023/2024 actuellement il a purger plus que 1ans de sa peine , je souhaiterais savoir quand nous pouvons demander une conditionel car il l’ont transféré dans une prison qui est a plus de 400km de notre domicile , sa devient assez difficile

    • philippe dit :

      Bonjour,
      7 ans = 84 mois
      84 mois – 15 mois de CRP = 69 mois
      Il sera à mi-peine à 34 mois environ. Il faut encore déduire les RPS.
      Comme cela fait 1 an, il a du toucher les premières RPS. Si par exemple il a touché 2 mois, la mi-peine sera à 33 mois.
      Il a fait 12 mois, ce qui fait qu’en théorie, il devrait être dans les délais dans 22 mois environ

  5. Fabb dit :

    Bonjour
    Mon frère a été condamné à 65 mois de prison, ils ont a déjà effectuer 20 mois et a eu 2 mois de remise de peine supplémentaire
    J’aimerais savoir a partir de quel mois il sera à mi-peine?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      65 mois – 12 mois de CRP – 2 mois de RPS = 51 mois à faire
      Moitié de la peine 25-26 mois
      Il devrait être à mi peine dans 5-6 mois

  6. Uribe ospina dit :

    bonjour j’ai une peine en 2 ans de prison et un an de sursisJe n’ai pas de papiers en France pour travailler J’ai un enfant qui est né ici je suis colombienJe veux savoir ce que je dois faire pour trouver une solution à ma situation puisque je suis seule ici ma famille est en Espagnemerci beaucoup pour vos conseils

    • philippe dit :

      Bonjour,
      difficile de vous répondre, car ce n’est pas dans mes connaissances.
      Déjà, je pense que sans papiers, cela risque d’être compliqué de mettre quelque chose en place.
      Le seul aménagement, c’est un bracelet électronique.
      Je pense que vous n’êtes pas écroué. Si c’est le cas, vous avez la possibilité de voir pour une conditionnelle expulsion vers l’espagne

  7. Lyanne dit :

    Bsr j’aimerai savoir ce que mon conjoint doit faire car il est dans les délai de sa libération conditionnelle (envoyé par sa JAP ) il a une promesse d’embauche mais on ne lui propose rien que doit il faire pour qu’on le libère

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est à lui de faire une demande, auprès du greffe de la prison.
      Il peut demander à son CIP une aide pour constituer le dossier de conditionnelle, qui sera présenté au JAP lors d’une CAP (Commission d’Application des peines)

  8. Bartoli dit :

    Bonjour , mon compagnon a posé une demande de conditionnelle parentale le 15 juin , et ce n’est toujours pas passé en commission …. on m’a dit qu’ils avaient 4 mois pour faire passer, du coup on est hors délai !
    Est ce que c’est normal? Est ce qu’on doit repose une demande ?
    Merci d écoute réponse

  9. Gera dit :

    Bonjour je n’ai aucune nouvelle de mon conjoint depuis 24h, ceci n’étant pas du tout dans ses habitude je suis persuader qu’il a été arrêtée er placer en garde car il avait un mandat d’arrêt contre lui une peine de 6 mois et 3 ans ferme mais celle ci est en cassation .
    Deux questions : normalement il est en droit de faire ou de prévenir un proche de sa garde à vue trouver vous cela normal que au bout de 24h voir plus que Jai ï toujours pas était contacter je suis la seule personne quil aurait demander à appeler alors je ne comprend si il ne me préviennent pas cela pourrait être un vice de procédure ou non ?
    Deuxième question , je pense vraiment quil à être incarcérée seulement pensez vous quil devra faire sa peine de e ans qui est en cassation ou bien pas obligatoirement
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la garde à vue, je ne connais pas la réponse.
      S’il est incarcéré, c’est uniquement pour celle de 6 mois, car tant qu’il est en cassation, la peine de 3 ans ne peut pas être mise à exécution.
      Vous pouvez contacter le tribunal ou le commissariat, ils pourront vous indiquer s’il est écroué.

  10. Nini12 dit :

    Bonjour condamné à 5ans + 1 ans cela fais 22 mois quil et incarcéré, il a étais permissionable en Août 2018 , sa lui a étais refuser le 14 septembre avec interdiction de redemander pendant 6 mois pour motif « peine trop lointain » alors qui travaille depuis son arrivé aucun rapport ect.. Je voudrais savoir sa sera quand que je pourrais demander un aménagement de peine ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il n’est pas en récidive légale, il peut demander un bracelet lorsqu’il restera 2 ans à faire.
      S’il est en récidive légale, il peut demander un bracelet ou une semi, lorsqu’il restera 1 an à faire.
      Il peut demander une conditionnelle à mi-peine. Avec les RPS il doit être dans les délais ou s’il n’a pas touché de rps, dans 3-4 mois

  11. Mamita dit :

    Bonsoir et merci de votre réponse.
    Y’a t’ils des conditions pour demander le conditionnel d’éloigner? Ou suffit juste d’être étranger sans papier? Il faut que la peine soit de combien?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas vraiment de condition pour une conditionnelle expulsion.
      Il faut être étranger et avoir des papiers pour retourner dans son pays ou un autre pays et ne plus revenir en France dans le délai donné par le JAP

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