La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.
Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?
Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.
La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :
- d’une activité professionnelle en CDI ou en CDD, d’un stage, d’une formation professionnelle ou d’une assiduité à un enseignement…
- participer à la vie de famille, s’occuper des enfants…
- certaines personnes peuvent avoir l’obligation de suivre un traitement médical, un suivi médical ou psychiatrique…
- en raison de leurs efforts pour indemniser les victimes
- tout autre projet pour mieux s’insérer ou se réinsérer dans la société
Quels sont les conditions pénales ?
Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :
- la durée de la peine exécutée doit être au moins égale à la durée de la peine qui reste à accomplir.
Pour les personnes en récidive légale, la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restante à purger (supprimer depuis le 1 janvier 2015).
Exemple : si la personne à une peine de 12 mois à purger, remise de peine déjà déduites, la personne doit avoir purger au moins 6 mois et il doit lui rester 6 mois à purger.
- Si la personne est âgé de plus de 70 ans. La condition de durée de peine est sans condition. Pour les personnes de 70 ans, ils leurs faut une prise en charge à l’extérieur, un hébergement… Il ne doit pas y avoir un risque grave à l’ordre public ou un risque de récidive.
- Lorsque une personne exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et qu’il a été condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à 4 ans ou que la peine restante à effectuée est égale ou inférieure à 4 ans. La personne doit avoir sa résidence habituelle au même endroit que le mineur.
Cette libération est aussi appelé la conditionnelle parentale. Article 729-3 du CPP.
Cela ne fonctionne pas si la personne a été condamnée pour un délit ou un crime sur un mineur.
Si la personne a été condamnée en récidive légale, la libération conditionnelle parentale ne peut s’appliquer (cette contrainte a été supprimer depuis le 1 janvier 2015).
- Pour une personne étrangère, une libération conditionnelle peut être accordée si la personne a une interdiction du territoire, une obligation du territoire… La personne peut avoir une libération anticipée si elle quitte le territoire. La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2)
Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.
Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.
Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?
La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.
En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.
Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.
Le maximum est de 10 ans.
Quelles sont les sanctions ?
Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.
Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729
Bonjour,
Mon frère est en attente de procès pour coups et blessures ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner.
Il a fait 6 mois de prison en détention et est actuellement depuis 1 an sous bracelet électronique.
Nous sommes étrangers, et pensez vous qu’après le procès s’il est condamné, on pourrait demander une libération conditionnelle d’éloignement ou d’expulsion? Il n’a pas de titre de séjour valable depuis 2014.
Merci pour votre aide
Bonjour,
effectivement, c’est possible
Bonjour mon mari est incarcéré depuis 5 mois pour une peine de 2 ans, nous avons une fille de 11 mois et actuellement enceinte de 5 mois et demis. On compte faire une demande de liberté conditionnelle parentale. Il est recidiste mais était en en CDI. Sa peine est tombé car il a oublié sont jugement et en allant au tribunal ils lui on fait une comparution immédiate. Pensez vous que sa puisse marcher avec une promesse d’embauche? De plus ma fille n’a pas de papier pour l’instant. On vivait chez sais parents car on chercher un appartement. Du coup vos mieux laissez leur adresse la bas à mon mari et ma fille ou les maîtres dans notre nouvelle appartement ? Je vous remercie du temps que vous accorderez à mon message
Bonjour,
pour la conditionnelle, c’est le JAP qui décidera, en fonction de plusieurs critères. Une promesse d’embauche est un plus.
Concernant l’adresse, il vaut mieux donner l’adresse où il vivra si la conditionnelle est acceptée, car si vous donnez une fausse adresse, il risque de retourner en prison
Merci beaucoup Philippe ms je me suis trompée ce n’est pas une lc mais une liberté sous contrôle judiciaire.
Est-ce les mêmes démarches ?
Merci pour votre réponse
Une libération sous contrôle judiciaire, c’est pour les personnes prévenues.
D’après ce que j’ai lu, il serait condamné
Bonjour
Petite question, mon compagnon est incarcéré depuis presque 3 ans. Il a bénéficié il y a 2 ans d’une lc.
Malheureusement, il n a pas respecté une des conditions et est retourné en prison. Actuellement, ça fait 2 ans et il attend son jugement pr 2019. On paie un avocat qui n est pas capable de constituer un dossier recevable auprès du Juge.
Y-a-t-il une autre alternative que l’avocat pour faire une demande de lb?
En sachant qu on a la promesse d’embauche et de logement.
Peut-il recevoir de l’aide de la spip?
Je vous remercie d’avance de l’attention que vous allez réserver à ma question.
Bien à vous
Bonjour,
l’avocat n’est pas obligatoire pour monter le dossier pour un aménagement de peine.
Votre compagnon peut voir avec son CIP pour constituer le dossier. Il devra donner les documents au CIP.
Votre compagnon fait un courrier au greffe de la prison pour demander à être inscrit pour une demande de LC. C’est le greffe qui transmettra la demande au JAP.
Bonjour, mon compagnon a pris 16 mois d’emprisonnement délictuel dont 6 mois avec sursis et 2 ans de mise à l’épreuve. Il fait donc 10 mois de prison ferme. Peut!-il sortir en libération conditionnelle au bout de 5 mois ou au bout de 8 mois ? Auprès de qui doit-il faire la démarche ?
Merci !
Bonjour,
avec 10 mois, votre compagnon a touché 70 jours de CRP. Il a donc 7 mois et une vingtaine de jours à faire.
La moitié de la peine est de 3 mois et 25 jours environ, on va arrondir à 4 mois. La conditionnelle peut être demandé au bout de 4 mois.
Je ne suis pas certain que le JAP accorde une conditionnelle pour un délai qui est court, mais ce n’est pas impossible.
Il peut demander la conditionnelle, ou demander un bracelet ou une semi-liberté. Il est déjà dans les délais pour les 2 derniers (moins de 1 ans)
Mon concubin a manger 18 mois ferme en récidive le 20 octobre
Peu t il fer une demande de bracelet pour libération conditionnelle parentaux (père de 4enfant 10 7 3 et 1 mois )sachant qu’il est suivi pour traitement méthadone ????
Merci de votre réponse
Bonjour,
il n’est pas dans les délais pour un bracelet, il doit lui rester moins de 1 an à faire. Il devrait être dans les délais dans 2 mois.
Il est dans les délais pour demander une conditionnelle parentale.
Bonjour Philippe. Je suis étranger et j’ai bénéficié d’une libération conditionnelle avec expulsion. Pendant je ne sais pas combien de temps je doit communiquer mon domicile tout les trois mois au juge. Mon problème c’est que j’ai perdu l’adresse où je devrait envoyer ce justificatif.pourrais-tu m’aider avec cette adresse s’il vous plaît ? Où que est ce que je devrai faire ? Je veux remercie beaucoup
Bonjour,
il faut écrire au Tribunal de Grande Instance de la ville où se trouve le JAP
Bonjour,
De nouveau pour quelques informations svp.
Mon mari a prit 4ans d’emprisonnement + 1 an de sursi révoqué.. ce qui fait 12mois de rp… il a obtenu 3 mois de rps en mai 2018. il est en détention depuis le 4 mai 2017.
j’aimerai savoir avec les infos ci dessus quand sera t-il permissionable ? quand pourra t-il prétendre ndre à la condi parentale ou condi normal?
en vous remerciant.
Bonjour,
votre mari doit faire 3 ans et 9 mois = 45 mois.
Il a déjà fait 17 mois.
Pour une conditionnelle parentale, il est dans les délais (moins de 4 ans).
Pour une conditionnelle normale, il doit avoir fait 22 mois et demi, pareil pour une permission.
Bonjour
Voilà mon conjoint a pris 23 moi il es la bha depuis le 22 septembre 2018 éyant 3 enfant avec il va demander la liberation conditionnelle parentaux il sachant je vien d’accoucher du 3 même j’aurais voilà savoir si il peuve lui refuser si il et récidiviste
Bonjour,
la conditionnelle n’est pas systématique. Elle peut être accordée ou refusée par le JAP.
S’il demande juste parce qu’il a des enfants, il a des chances que cela soit refusé.
Il faut préparer un dossier avec le CIP ou l’avocat, pour avoir plus de chances de réussite
Ok merci des infos du coup me reste encore un gros mois a patienté et voir de prendre un rdv avec la jap directement avant de prendre un vocal et entamer les procédures on n’en sais jamais si un arrangement plus ou moins à l’amiable est envisageable merci encore Tony
Effectivement, il vaut mieux avoir un entretien avec le JAP, cela peut arranger les choses
Merci Philippe
J’ai déjà posé la question mais me balade plus ou moins
Et là dis aucun délais c’est possible ?
Normalement le délai est de 4 mois.
Après ce délai, vous pouvez prendre un avocat et faire appel.
Mais cela risque d’être à double tranchant. Le JAP risque de vous avoir dans le collimateur, comme on dit. Avant de saisir la Cour d’Appel, il faudrait prendre attache avec un avocat.
Si je ne me trompe pas, l’avocat est obligatoire en Cour d’Appel.
Sur certains tribunaux, les magistrats croulent sous les dossiers et les délais ne sont plus appliqués
Bonjour
étant sous bracelet electronique actuellement j’ai fait une demande de conditionnelle à plus de la moitier de ma peine ça fait bientôt 3 mois et toujours pas de nouvelle de la JAP es ce qu’il y as un délais pour que la juge réponde à ma demande ou elle peux saturer le dossier plus ou moins quand elle veux ?
Sachant que ma CPIP m’a dis que le procureur ainisi que le parquet n’on pas mis d’opposition donc cela se fera simplement auprès de la juge aparrement sans débat contradictoire donc aucun jugement rien de plus
ma question est surtout au niveau du délais de sa réponse si elle as un temps a respecter ou pas ?
Merci d’avance
Bonjour,
en théorie le délai est de 4 mois maximum, pour une réponse.
Vous devriez demander à votre CIP
Bonjour,
Mon frère qui est en détention provisoire sous bracelet électronique chez notre oncle s’est disputé avec lui et ce dernier a fait une lettre au spip en disant qu’il peut plus l’héberger chez lui.
Cela fait 17 mois ( 6 en prison et 11 chez notre oncle).
L’avocat demande un autre hébergeur. Mon frère est accusé de meurtre.
Pensez vous qu’il va directement retourner en prison ou y’a til des chances que le juge accepte un autre hébergeur ?
Bonjour,
impossible de vous répondre, car cela va dépendre du juge d’instruction.
On pourrait penser que s’il a accordé le bracelet chez votre oncle, c’est qu’il y a des chances que cela soit accepté chez une autre personne, mais ce n’est qu’une supposition de ma part.
Bonjour. Mon frère qui a 53 ans vient d être condamné à 3 ans ferme sans aucune preuve mais il est toujours en liberté. Son avocate a dit de ne pas aller en cassation. Combien de temps se passe til avant d être convoqué. Pourra t il bénéficier d un aménagement ? Est ce que c est l avocat qui demande l aménagement ? Merci.
Bonjour,
il peut se passer plusieurs mois, voir années avant la convocation. Tout va dépendre de service de l’exécution de peine.
Impossible de dire s’il aura un aménagement de peine, car c’est le JAP qui le décidera, au vu du dossier.
Votre frère pourra faire la demande lui même ou par son avocat.
Il devrait demander à son avocat la possibilité de demander une conditionnelle ab initio au JAP. Si elle est acceptée, il n’ira pas purgé sa peine, car il me semble que la peine maximum pour une conditionnelle ab initio est de 3 ans.
Ce n’est pas certain que le JAP accepte, mais c’est la seule solution que je vois.
S’il n’est pas en récidive légale, il pourra demander un bracelet au bout de 5 mois d’incarcération
J’ai déposé un demande de libération conditionnelle le 18 juin…
Depuis je suis mis sous bracelet dans le cadre de la LSC…
La JAP est elle obligée d’étudier ma demande de conditionnelle dans les 4 mois ou je suis foutu et reste sous bracelet..
Bonjour,
en théorie, la demande de conditionnelle devrait quand même être étudié
Bonjour,
Mon mari a déposé sa demande de liberté conditionnel ce jour, il est actuellement en semi-liberté.
Va-t’il avoir une réponse rapidement ? Quel délai en général ? (Dans sa semi, un détenu a fait une demande de bracelet la demande a été traité en 1 semaine).
Également, si j’ai bien compris s’il est en liberté conditionnel il ne pourra pas bénéficier de ses rps ?
Merci beaucoup
Bonjour,
le délai maximum est de 4 mois pour avoir une réponse.
Il n’y a pas de délai minimum.
S’il est en conditionnel, il n’est plus détenu, il ne peut donc pas avoir de rps
Bonjour,
j’ai besoin d’aide s’il vous plait.
Mon époux a été condamné le 23 novembre 2017 à 4ans de prison ferme plus 1an (sursi revoqué à la barre) au total 5ans. Son année révoqué n’a toujours pas été signé par mon époux ce qui fait que son dossier pénal n’est pas définitif.
Cela fais deux fois qu’il demande une permission de sortir, la première pour maintien des liens familliaux car nous avons une petite fille de 2ans et la deuxième permission pour un entretien au sein d’une entreprise de réinsertion, ces permissions lui ont été refusés à cause de l’année de sursi non tombée. le 4 novembre cela fera 18mois qu’il est incarcéré, il a eu 3mois de rps en mai 2018. quels sont ses droits en aménagement ? Quels sont les démarches possible pour pouvoir accelérer la tombée de se sursi révoqué ? Ai-je la possibilité d’écrire au parquet pour cela? ya t-il un delai pour faire tombée un sirsu révoqué à la barre? Merci beaucoup pour vos informations
Bonjour,
il n’y a pas de délai pour faire tomber le sursis. Il peut arriver la veille de la libération.
C’est le parquet qui envoi le jugement à l’établissement pénitentiaire.
Tant que le sursis ne sera pas tombé, le JAP risque d’hésiter à donner un aménagement de peine, tant que toutes les peines ne seront pas tombées.
Admettons que le JAP donne un aménagement de peine et que le sursis tombe 1 mois après, votre époux devra retourner en maison d’arrêt, car il ne sera plus dans les délais pour l’aménagement de peine.
Effectivement, votre époux peut écrire au parquet, pour demander que le sursis soit mise à exécution le plus rapidement possible
Bonsoir , mon conjoint a reçu une convocation à la gendarmerie pour motif je cite : opposition recevable sur votre dernier jugement.ma question est qu’est ce que cela veut dire ? Il a deux affaire en cours.
Je vous ai expliquer sur un commentaire plus haut que mon conjoint avait prit 3 ans ferme sans mandat d’arrêt et si on a fais un pourvoi en cassation et ensuite il a une peine de 7 mois ferme . Malheureusement il ne compte se rendre que dans deux semaines le motif de la convocation pense vous que c’est une bonne ou mauvaise nouvelle merci
Bonjour,
Pour moi, l’opposition c’est :
Une personne a été condamné à une peine de prison par défaut (il n’a pas été averti de la date de jugement).
Le tribunal l’a condamné. Lorsque on informe la personne du jugement, il peut accepter le jugement ou être rejugé par le même tribunal.
N’étant pas juriste, je ne pourrais pas vous donnez une autre réponse que celle là.
Bonjour,
Mon mari est en detention, si son aménagement de peine probatoire est accepter, pourra t-il quand meme bénéficier des rps ?
Bonjour,
s’il reste écroué (bracelet, semi-liberté…), il pourra toucher des rps.
Pour une conditionnelle, il y a une levée d’écrou, il ne pourra donc pas toucher des rps
Bonjour monsieur
Mon conjoint et incarcéré sa à fait 4 moi le 25 septembre combien de mois peux t-il encore faire.en plus son avocat dit qu’il n’y a aucune preuve pour les faits qu’il lui sont reprochés.(viol)si il n’y à pas de preuves pourquoi reste t-il en prison.cordialement
Bonjour,
je ne peux pas répondre, car c’est une enquête judiciaire. Il n’y a que le juge d’instruction qui puisse décider de faire sortir votre conjoint.
Merci Philippe pour votre retour rapide,
Il s’agit d’une personne dont la condamnation a été confirmée par la cour de cassation, du coup je ne sais pas trop quand il recevra la notification de l’arrêt puis sa convocation chez le jap… quels délais ?
Je pense que le jap sera au courant des diverses instructions en cours (elles sont connexes à cette première condamnation, la justice a saucissonner l’affaire)
Bref affaire à suive …
Salutations,
Nicolas
Bonjour,
pour la convocation chez le JAP ou le SPIP, aucun délai.
J’en déduis que la personne n’est pas écrouée. La conditionnelle et les deux autres affaires n’auront pas vraiement de connexion pour l’instant, car la personne n’est pas écrouée.
Bonjour,
Merci pour cet article aussi clair que précis,
si je comprend bien, dans le cas d’une personne de plus de 70 ans qui a été condamné à une peine de 4 ans de prison ferme, il est possible de demander au jap la mise en liberté conditionnelle (pas de condition de durée) dès le 1er jour et ainsi échapper à la détention ? (Cette personne est également impliquée dans 2 autres informations judiciaires en cours d’instructuon, est ce que cela peut interagir avec la demande de liberté conditionnelle ?)
En vous remerciant pour votre retour,
Nicolas
Bonjour,
en théorie c’est cela.
Si la personne est condamnée à la barre par un tribunal, elle devra quand même attendre 10 jours avant de faire la demande, car pendant ce délai, elle reste prévenue.
C’est 5 jours si c’est par la Cour d’Appel.
Si la personne n’est pas écrouée, elle peut faire la demande auprès du JAP avant l’écrou.
Il faut savoir que la personne peut demander, mais que le JAP n’est pas obligé de donner la conditionnelle.
Si l’une des 2 informations judiciaires est inscrite sur la fiche pénale, la personne est condamnée – prévenue. Avec le statut de prévenue, la personne ne peut pas bénéficier d’une conditionnelle.
Si les informations judiciaires ne sont pas inscrites, la personne est condamnée. Elle peut donc demander.
Le procureur donnera son avis et il est forcement au courant des 2 instructions et il peut donc donner un avis défavorable.
Après, c’est le JAP qui décide, mais si le parquet est contre, les chances sont réduites
Re bonsoir merci pour votre réponse je vous avez poser une question plus haut seulement je n’arrive pas à cliquer sur sur repondre .
Ceci dit j’avais une autre question mon conjoint a donc pris 3 ans ferme en cours d’appel sans mandat arrêt, déjà qu’est ce que cela veux dire ? Quand est ce que il devra les faire ? Tant qu’il est dehors y’a t il possibilité de faire quelque chose afin qu’il n’excute PAs sa peine en prison ? Et dernière chose on a renvoyer le dossier à la cours de cassation et on a demander’ a avoir une aide juridictionnelle pour un avocat de la cours de cassation seulement t maintenant cela fais 6 mois et toujours aucune réponse est ce que c’est normal ?
Merci encore
Bonjour,
3 ans sans mandât d’arrêt, cela veut dire qu’il est condamné à une peine de 3 ans et qu’aucun mandat d’arrêt n’a été prononcé. Le mandat d’arrêt veut dire qu’il est demandé aux forces de l’ordre de chercher la personne et de le ramener à la maison d’arrêt la plus proche.
Comme il a fait un pourvoi de cassation, il faut attendre que la Cour est statué sur l’affaire, pour qu’elle devienne définitif. Cela peut prendre des années.
bonjour ,
J’aurai Aimer savoir ; j’ai un ami qui a pris 18 mois ferme , il a déjà payer purger 5 mois . Il a fait une demande d’ame En libération conditionnel parentale . Il a une convocation en décembre pour un vol qu’il n’a pas commis l’an jap y elle refuser son aménagement ?
Bonjour,
le JAP peut refuser l’aménagement en raison de la nouvelle peine, mais il peut aussi l’inclure dans l’aménagement de peine.
Même avec la nouvelle peine, il sera toujours dans les délais pour une conditionnelle parentale, à moins qu’il soit condamné à 4 ans
Bonjour,
Mon mari est passé devant le jap pour le débat contradictoire le 11 Septembre et le jap ainsi que le procureur ont dit que c’est sûr qu’il allait sortir mais qu’il aura sa date de sortie le 20 septembre. Je me demande comment est fixé la date de sortie car il aura un bracelet électronique a sa sortie. Savez vous s’il y a des délais entre le rendu du jap et la date de sortie ?
Bonjour,
si la bracelet est accepté, le JAP doit prendre contact avec le centre qui gère les bracelets, afin de savoir quand un bracelet sera disponible.
Le nombre de bracelets est limité. Il faut donc attendre qu’une personne est finit sous aménagement de peine, pour donner le bracelet à une autre personne.
Si un bracelet est disponible le 21, il peut sortir le 21, comme le 1 octobre ou le 10 octobre
Bonjour ,
Mon conjoint a été emprisonner à 3ans ferme, sous combien de temps il pourra demander un amenageament ?
La réduction de peine est de 6 mois sur 3 est bien cela ?
Merci
Bonjour,
pour 3 ans, c’est 7 mois de crp.
La personne peut encore toucher 6 mois et 35 jours de RPS.
En théorie, au bout de 5 mois, il pourrait demander un bracelet s’il n’est pas en récidive légale
Bonjour
mon mari a été condamné à 6 ans ferme pour escroquerie. Il a effectué 36 mosollicité un aménagement de peine la jap est très favorable. Or il vient de recevoir une ordonnance de renvoi pour un autre dossier dans lequel il est libre et a effectue 2 ans de détention provisoire. L’audience n’aura pas lieu avant 2 ans ce sont les delais. Pensez vous que la jap rejetera son aménagement
cordialement
Bonjour,
si l’audience est dans les 2 ans, la nouvelle affaire ne sera pas un motif de refus pour un aménagement, d’après moi
Bonsoir Philippe
Pardon de vs déranger…Mais j’aurais une question à vs poser. Un détenu, qui vient d’être condamné à 10 ans de réclusion, pour le meurtre de sa compagne.. et qui a déjà effectué 6 mois de préventive…peut-il bénéficier d’une liberté conditionnelle, au 01/01/2019???
Mille mercis pour votre réponse.
D’autre part avez-vs eu mon message, dans lequel j’évoquais la structure « respecto »? Elle permet une grande amélioration du séjour en prison. ET le travail est valorisé* même…s’il n’est pas valorisant. [C’est du nettoyage). notre fils qui est pourtant diplômé, mais dit « que ce travail est salvateur ». même si très fatigant.
* valorisé, en obtenant un colis de 5 kg..comme celui qui est autorisé, pour Noël.
Il a pu aussi créer un atelier « cinéma ». La prison lui fournit un rétro-projecteur. Et lui..il fournit les DVD. Il en avait déjà + de 3000, à la maison..et ns lui achetons les nouveaux, qui l’intéresse [il demande l’avis des autres détenus). Il a crée aussi un atelier « écriture » Pour les détenus analphabètes. Et il traduit aussi, à la demande, l’anglais qu’il parle couramment. Tout cela lui permet d’adoucir..un peu, sa très injuste condamnation.
[partie supprimée par le webmaster].
Très cordialement.
Marie
Bonjour,
si la personne a 70 ans au 1 janvier 2019, c’est possible, en théorie.
Sinon, je pense que cela n’est pas possible.
Pour une conditionnelle, il faut avoir purger la moitié de la peine, ce qui n’est pas le cas.
Concernant la structure, le message est présent sur le site : http://penitentiaire.org/129-quotidien-maison-arret#comment-10635
Concernant la partie sur la PJ et le procureur général, j’ai effacé cette partie, car les propos peuvent éventuellement entraîner des poursuites judiciaires pour diffamation. Je préfère ne pas prendre le risque.
Cordialement
Suite à mon post concernant mon fils
J ai eu la visite des gendarmes à mon domicile pour sa demande d aménagement de peine sur l ordre de la juge
Enquête doit être sur son bureau au plutard le 2 octobre fin de son mandat de dépôt
Je n ai pas précisé que le mandat de dépôt qu à eu mon fils etait un an maximum renouvelable tous les 4 mois
Si il ne peut être aménagé pourquoi la juge demande une enquête?
Suite à ce contrôle les gendarmes ont mis un avis favorable
Cordialement
Ce n’est pas un mandat de dépôt criminel, mais un mandat de dépôt correctionnel, de 4 mois et non de 12 mois.
Le mandat de dépôt peut être arrêté n’importe quand par le JI
Le JAP et le JI se sont peut être concerté sur le dossier de votre fils et le JI a peut être l’intention de le mettre sous contrôle judiciaire.
Si vous avez un avocat, il faudrait lui en parler et il pourra peut être avoir plus de renseignement.
bonjour philippe et merci beaucoup pour l’aide et les conseil que vous apporter,
j’ai mon copain qui à pris 3ans et 6mois ferme en recidive et 6 mois ferme ou il n’y a pas de recidive retenu les 2 peine sont pour la même affaire mais 2 fait different, ce qui fait 4ans ferme au total, les spip sont incapacble de lui repondre et ont aimerai savoir pour l’aménagement la il est à son 15eme mois plein, pour demander un bracelet est ce que il faut qu’il lui reste 1an a faire sur la peine de 3ans et 6mois en recidive ou bien il faut qu’il lui reste 1an a faire sur la totalité de la peine vu que la 2eme peine de 6 mois il n’y a pas de recidive ??
merci beaucoup.
Bonjour,
Il faut déjà savoir si sur la fiche pénale il y a une ou deux affaires.
S’il n’y a qu’une seule affaire, il faut attendre 1 an.
S’il y a 2 affaires, je ne pourrais pas vous répondre. Il y a quelques années, la récidive légale était comptée pour l’ensemble des peines.
Il y a eu un changement et s’il y a plusieurs peines et que la peine avec la récidive était purgée, la récidive légale n’était plus comptée pour les autres.
Actuellement, je ne pourrais pas vous dire si c’est encore le cas.
Votre copain devrait demander directement au greffe la prison, ils pourront lui donner une réponse exacte ou alors faire une demande auprès du JAP