La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.
Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :
Pour une année complète : 3 mois
Pour une année non complète : 7 jours / mois
La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
– une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.
Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).
Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.
Avant le 15 août 2014 :
La durée des RPS
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
pour une année de détention |
3 mois |
2 mois |
si l’année n’est pas complète |
7 jours |
4 jours |
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
année complète |
2 mois |
1 mois |
année non complète |
4 jours maximum |
4 jours maximum |
Bonsoir,
Mon mari est incarcéré depuis le 28/01/2018 pour 12 mois ferme et 30 mois de surcis que la juge lui a révoqué… Donc 42 mois en tout soit janvier 2022… Combien a t’il droit de rp et à quel aménagement peut il prétendre ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour, je vous rappelle les faits mon ami a été incarcéré depuis le 30 novembre pour 11 mois ferme il passe en commission le 31 mars il travaille et voit un psychologue,j’aimerais savoir si lors de la commission il pourrait bénéficier d’une libération sous bracelet à partir d avril de plus j’aimerais savoir s’il est possible d’annuler une mesure d’éloignement qui a été mise entre lui et moi afin que je puisse bénéficier d’un parloir pour le voir avec ma fille qui le réclame
Bonjour,
personne ne peut vous dire s’il aura ou pas un bracelet. C’est trop aléatoire.
Pour la mesure d’éloignement, il faut voir avec l’avocat. Il faut faire une demande auprès du Tribunal
Merci pour votre réponse malheureusement de mon côté je n’ai pas d’avocat et lui avait une avocate commis d’office mais je ne sais pas si elle continue de le suivre.
A ce moment-là dois-je faire directement un courrier au tribunal?
Ce n’est plus mon domaine, je ne pourrais pas trop vous renseigner.
En fonction de vos revenus, vous avez peut être le droit à un avocat commis d’office.
Vous devriez contacter le bâtonnier de l’ordre des avocats, c’est lui qui nommera un avocat commis d’office si vous y avez droit.
Il y a aussi dans certains tribunaux, des avocats qui font des permanences. Ils pourront mieux vous renseigner que moi
Bonjour est ce qu’un avocat peut voir la JAP pour prouver une éventuelle innocence dans une affaire sans passer par un quelquonc jugement ?
Bonjour,
le JAP ne s’occupe pas de savoir si une personne est innocente ou pas, ce n’est pas son boulot.
Le JAP s’occupe des aménagements de peine, entre autres
Dans ce cas, l’avocat doit contacter le procureur de la république
Bonjour, mon mari a été incarcéré le 2 février il a donc fait appel pour un aménagement de peine. L’avocat est présent, et est convaincu que sa se passera bien. Dans combien de temps à peu près recevra t il une date de convocation pour le jugement?
Bonjour,
le délai est de 4 mois maximum
Oui j’ai vu ça que tout est mélangé c’est compliqué de s’y retrouver alors vous je n’imagine même pas.. en tout cas pour la rapidité et les réponses que vous donnez je vous tire mon chapeau. Peut-être que le site doit être retravaillé par un professionnel afin de trouver une solution au problème je ne sais pas…
Bonjour,
je continuerais à faire le site moi même, car en passant par un pro, cela coûte des milliers d’euros :o)
Oui effectivement ça coûterait beaucoup trop cher.
Mais good job quand même je vous tire mon chapeau bravo…
Bonjour quels sont les délais d’une reconnaissance quand on est en prison? La lettre a été envoyée et reçu par la mairie? Comment sa se passe et combien de temps ça peut mettre svp?
Bonjour,
vous parlez d’une reconnaissance en paternité ?
Si c’est le cas, j’en ai aucune idée, car cela est géré par la mairie.
Bonjour Philippe.
Mon conjoint c’est fait incarserer le 10 novembre 2017 pour une peine de 18 mois. Avec les remises de peines sa date de sortie est le 29 décembre 2018. Combien peut il avoir de remises de peine supplémentaire ? Il se comporte bien est dans un quartier respect suis des cours de français. . Nous avons commencer à demander le bracelet depuis janvier.
Merc
Il a une convocation fin avril aussi pour une affaire
Bonjour,
il peut avoir 3 mois et 7 jours au maximum, il me semble
Merci beaucoup. Et pensée vous que le fait qu’il passe au tribunal le 23 avril peut il se voir refuser le bracelet à cause de ca ?
Bonjour,
je ne le pense pas.
J’ai déjà vu des personnes sous bracelet alors qu’ils devaient être jugés pour une autre affaire.
Il faut voir le reliquat qu’il reste à faire et le motif de la nouvelle affaire.
Il reste mois de 10 mois et s’il ne prend pas plus de 14 mois, il sera toujours dans les délais pour le bracelet.
Bonjour mon fiancée avait 2 ans de sursis, mais il n’a pas actualiser son adresse il a donc était considérer en cavale il a donc pris 2ans de prison. Il avait plus de problème avec la justice il était correcte et travaillais. On a un fils de 4 mois , je suis seule y a t’il possibilité d’aménager sa peine ?
Bonjour,
pour la prison, votre conjoint à 2 ans à faire.
Il peut demander une conditionnelle parentale ou un bracelet électronique, si sa peine n’est pas en récidive légale.
Il n’a pas pris les 2 ans uniquement pour un changement d’adresse pour un sursis simple.
Il devait surement avoir un sursis avec mise à l’épreuve, donc il était convoqué régulièrement chez le JAP ou le SPIP.
S’il change d’adresse sans rien dire, les convocations n’arrivent plus et forcement le JAP supprime la mise à l’épreuve.
Non sa peine n’est pas en récidive légale il s’est fait incarcéré après un simple contrôlé sans savoir qu’il était rechercher ou quoi. Le changement d’adresse non déclaré n’était pas volontaire l’amie chez qu’il il était devait rentrer et ne l’a jamais fait on l’a donc plus jamais revu. Moi étant enceinte j’ai du partir à 7h de notre ville passer du temps avec ma mère malade j’ai donc décidé d’accoucher là-bas, on était sur le’ point même de s’y installer quand le drame.. ma mère décède. On a donc décidé de retourner à notre ville d’origine avec notre enfant j’ai trouver un logement on s’y installer petit à petit, a aucun moment il a eu un soucis avec la police, il n’était qu’avec moi et notre enfant sans avoir dans la tête que mon conjoint devais quoi que ce soit à la SPIP. Tete en l’air qu’il est il a du retenir que le mot liberté et donc pas toute les conditions imposé derrière. Comment faire pour négocier une sortie avec bracelet pour qu’il continue son rôle de père et reprends une activité professionnel?
Bonjour,
il doit faire une demande bracelet.
Il faut contacter sa CIP qui vous dira quel papier il faut fournir (certificat d’hébergement, contrat de travail, certificat de naissance…)
Merci beaucoup Phillippe.
De rien
Bonjour,
Les réductions supplémentaires sont de combien jour par mois? Sans compter les réductions obligatoire de 3mois.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
pour une année pleine : 3 mois
moins d’une année : 7 jours / mois
Donc pour une personne qui a eu 24 mois ferme il ne fera que 15mois?
1er année – 3 = 9
2eme année – 2 = 10
19 – 3 = 16
16 – (7*4) 28 = 15
C’est ca le calcul?
Bonjour,
c’est bien ça le calcul
Bonjour mon conjoint qui est incarcéré depuis août dernier devrait sortir le mois prochain soit le 17 mars. A ce jour on ne lui a toujours pas donner les Rps est ce normal ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
il devrait passer prochainement en théorie.
Votre conjoint devrait contacter le service du greffe pour avoir la date et fournir éventuellement les différents documents nécessaires pour le JAP
Merci beaucoup Philippe
De rien
Bonjour,
J’ai une petite question, mon mari a pris 7 ans et demi en tout (plusieurs peines)
Il a déjà fait 3 ans ferme, si j’ai bien compris l’histoire des Rp en lisant vos messages
Il a le droit à 15 mois + 42 jours je pense ?
À partir de quand je peux espérer qu’il soit à la maison ? (Au bon vouloir du Jap bien entendu)
Lui reste il bcp à effectuer afin de faire une demande de libération ?
Merci d’avance
Bonjour,
cela fait bien 15 mois et 42 jours. Il les a déjà eu.
Il a aussi eu des RPS, entre 0 et 9 mois.
Je pense qu’il est dans les délais pour une libération conditionnelle.
Pour le bracelet électronique, cela dépends. Vous indiquez qu’il a plusieurs peines. S’il est en récidive légale, il faut qu’il lui reste 1 an, s’il n’est pas en récidive légale, il peut le demander quand il lui reste 2 ans à faire.
7 ans et 6 mois = 90 mois
On retire les 15 mois et 42 jours, ce qui donne environ 74 mois
On retire les 3 ans = 74 – 36 = 38 mois
Il lui reste 38 mois – RPS (entre 0 et 9 mois) à faire
Bonsoir,
Je reviens vers vous concernant mon mari qui était incarcéré au luxembourg pour une peine de 5ans.
Il a enfin été transféré ce mardi 30janvier.
Etant donné qu’apparemment les 46 mois qu’il a déjà effectué ne sont pas compter pour les remises de peines je souhaiterais savoir à quoi il a le droit sur les 16mois qui lui reste (de fevrier 2018 a juin 2019)?
Bonjour,
il peut avoir 7 mois et 70 jours de crédit de réduction de peine + les RPS
Merci philippe
Bonsoir philippe,
S’il a été jugé en chambre criminelle, les Rps peuvent avoir lieu?
Et la spip lui a dit qu’avec une promesse d’embauche il pouvait demander une conditionnelle. Y a-t-il des entreprises qui embauchent des détenus ? Ou des associations qui peuvent m’aider à lui en trouver une?
Merci
Il n’y a aucune différence entre un délit ou un crime pour les remises de peine.
Pour les entreprises et les associations, il y en a qui embauchent des anciens détenus. Cela varie en fonction des régions.
Bonjour philippe,
Concernant mon mari incarcéré au luxembourg si vous vous rappelez un peu, je vous avez demandé a combien de remise de peine il avait le droit de février 2018 à mai 2019 (je vous avez di juin désolé erreur) vous m’aviez dit 7mois et 70jours comment avez-vous fait ce calcul ?car ça ne coïncide pas avec sa date de sortie qu’ils nous ont indiqué… qui est le 4 fevrier 2019. Quel calcul ont-ils fait eux? Il a le droit a d’autres remises apparemment si ils se comporte bien ou s’il participe à la réinsertion (ecole, formation, travail…etc) de combien de jours parle-t-on si tout se passe bien? Quel est le calcul svp pour toutes mes questions?
Merci philippe
Bonjour,
J’ai recherché l’ancien message et je vous ai donné la réponse pour les 3 ans et 10 mois d’incarcération, ce qui n’était pas votre question, je me suis planté dans la réponse.
Pour février 2018 à mai 2019, cela fait 15 mois, ce qui donne 3 mois et 21 jours.
Pour les RPS, elles seront calculées sur la base de 11 mois. Il peut avoir 7 jours par mois, soit un total de 77 jours maximum.
Merci philippe pour vos réponses rapide, pour ce que vous faîtes, merci pour tout…
Merci pour le message.
Je pense a arrêté les commentaires, car cela devient de plus en plus dur à s’y retrouver. Tout est mélangé. Il y a plus de 1900 commentaires. Je ne pensais pas en avoir autant.
Les messages s’affichent du plus récents au plus anciens dans la partie gestion, je n’ai donc pas le fil des discussions, cela se complique des fois.
J’essai de pensé à un autre système que les commentaires, pour un meilleur suivi et une meilleure compréhension, car avec les commentaires, tout est mélangé.
Hey Karima, ça compte pas les années effectuées à l’etranger pour la remise de peine en France?
Philippe vous savez comment ça fonctionne avec les transferts?
Bonjour,
il y a 2 possibilités :
– la personne a été condamnée à l’étranger et il vient en France pour purger sa peine. Les remises de peine commence à son arrivée en France.
– la personne a commis un délit en France, il part à l’étranger et il est arrêté la-bas. Il fait de la préventive à l’étranger. La préventive faite à l’étranger comptera comme de la prison faite en France
Slt gabrielle,
Mon mari a pri 5 ans au Luxembourg, il y a fait 46mois, transféré en frnace en fevrier 2018 il lui reste 6mois et les remises de peines ne son compter qu’à partir de là. Sa date de sortie etant le 26 mai 2019, avec les remises de peine, il sortira le 4 février. Le spip m’a dit qu’il pouvait beneficier d’autres rps, il sortira sûrement pr fin 2018 super….
Bonjour à tous,
Je ne vais pas décourager qui que ce soit mais arrêter de parler de tel lois est comme ça tel lois est comme si, tout cela est du foutaise!!!
Les lois sont juste écrit et personne ne les appliquent.
Le jugement c’est « toi » et « ta chance » et bien sûr au bon vouloir du « juge » rien d’autre!!
Quand vous voyez que le procureur a 24h pour annuler une décision et que toi tu dois attendre 2 mois pour passer encore devant un cour d’appel pour contester que ils ont mal fait leur boulot. Le jugement et les lois sont comme le père noël, ça n’existent pas!!
Soyez patient!!!
Bonjour,
Mon mari a pris 3 ans ferme le 08 décembre 2017. Il a déjà fait 3 mois en préventive.
Pouvez vous me dire quelle est sa date de sortie ? ainsi que sa date de mi peine pour qu’on puisse commencer les démarches pour un bracelet électronique ? il travail à l ‘intérieur de la prison.
Merci de votre aide.
Bonjour,
je ne peux pas vous donnez sa date de sortie, car ce n’est pas possible, en raison des RPS.
Avec 3 ans, votre mari a touché 7 mois de crédit de réduction de peine. Il doit donc faire 2 ans et 5 mois.
Il a déjà fait 3 mois, il lui reste donc 2 ans et 2 mois à faire, moins les RPS.
Dans 2 mois, il sera dans les délais pour un bracelet électronique, s’il n’est pas en récidive légale
Bonsoir Philippe
Merci pour votre réponse.
Il faut être à deux ans pour pouvoir déposer le dossier ou à mi peine ?
Ce n’est pas simple pour tout comprendre
Bonjour,
pour un bracelet électronique, il faut une fin de peine de 2 an maximum s’il n’y a pas de récidive légale.
On est pas obligé de faire la demande à 2 ans. Comme il reste 1 ou 2 mois, il est possible de faire une demande si le dossier est prêt. Le JAP a un délai de 4 mois maximum pour répondre. Par contre si c’est accepté, la personne ne pas sortir avant la date des 2 ans maximum.
Exemple, si la date de libération est prévue le 2 février 2020, la personne ne pourra pas sortir avant le 2 février 2018, même si la CAP a eu lieu le 20 janvier par exemple. C’est le JAP qui fixe la date de sortie
La mi-peine, c’est pour la conditionnelle.
Bonsoir pour 2 affaires une affaire ou il a pris 4ans ferme et une autres affaire ou il a pris 1ans ferme il a déjà fais 1Ans car il et incarcéré depuis janviers il pourrais être aménageable quand ? Merci
Bonjour,
s’il n’est pas en récidive, c’est quand il aura un maximum de 2 ans à faire, sinon 1 an
Bonjour,
Mon mari est incarcéré à l’étranger et nous nous battons pour qu’il soit transféré en prison en France mais j’apprends plusieurs mois après que le tribunal ou a été faite la demande ne sera pas traité car c’est une demande d’exécution de peine en france qui a été demandé et non de transfert. Pour moi et l’état luxembourgeois ça veut dire la même chose mais eux disent que non. Que dois-je faire? Puisque la procureur du Luxembourg m’a clairement dit qu’elle ne fera rien puisque la demande pour elle a été transmise et que l’on doit attendre que les autorités francaises viennent le chercher mais mon avocate du lux et moi même nous nous tuons à lui expliquer que la france ne viendra pas le chercher puisque pour eux c’est une demande d’exécution de peine mais c’est pareil!! Y a-t-il une personne que je peux allé voir ici en france ou juste expliqué le cas par téléphone car c’est compliqué par écrit ? J’ai les documents de la demande d’exécution de peine signé par la proc de france et du lux.
Dois-je faire appel a l’ambassade ? Aux droits de l’Homme ? Au médiateur du luxembourg??
Svp aidez-moi
J’ai du mal a communiqué ici avec mon téléphone, ne pouvons nous pas le faire par mail directement ou jn numéro existe pour me conseiller ou vous même si je peux vous avoir au tel ça serait plis facile svp svp
Merci cela dire depuis plusieurs mois j’en peux plus, ici en france il serait déjà sorti mais laba ils le gardent comme un chien, ils l’ont mit en chambre criminel pour une affaire qui n’en valait pas ma peine. Mon mari est français, les avocats m’ont clairement dit qu’ils faisaient ça car il est un étranger. C’est du racisme pur est simple !!!
Justice de m….
Excusez moi mais je suis outrée, énervé, choquée!!!
Bonjour,
si votre mari à la nationalité française et qu’il a été condamné par un pays, lié a des accords avec la France, il peut demander à purger le reste de sa peine en France, c’est ce qu’il a demandé.
Je ne suis pas un expert en la matière, mais d’après ce que je sais :
– en France, ce ne sont pas les tribunaux qui gère cela, car ce n’est pas un mandat d’arrêt.
– en France, c’est le Ministère de la Justice, qui délègue (au conditionnel) à la direction de l’administration pénitentiaire, le soin de gérer les retours en France et de faire exécuter la peine.
Au Luxembourg, je ne sais pas comment cela se passe.
C’est le Ministère de la Justice Luxembourgeoise qui se met d’accord avec le Ministère de la Justice Française. Si les 2 sont d’accords, une date de remise est fixée.
Le Luxembourg emmène la personne à la frontière et ce sont des surveillants pénitentiaires qui prennent en charge la personne à la frontière pour le ramener dans une prison française. Ensuite, il est gérer comme toutes les autres personnes.
Les personnels pénitentiaires ne viendront pas chercher la personne dans sa prison au Luxembourg, de même, les personnels Luxembourgeois ne peuvent venir chercher une personne dans une prison française, sauf rare cas, pour des terroristes par exemple.
Je ne sais pas à qui vous pourriez vous renseigner. Je pense que vous devriez appeler la direction de l’administration pénitentiaire et voir ce qu’ils disent.
L’ambassade de France peut aussi intervenir, puisque la personne est française.
Le médiateur du Luxembourg, je ne sais pas, car je ne connais pas le fonctionnement du Luxembourg
Merci philippe. Ça n’est pas la 1ere fois que la procureur du Luxembourg fait des demandes de transfert je ne comprends pas pourquoi avec mon mari ça à l’air si compliqué…
Vous dîtes qu’une demande de transfert doit se faire par le biais du ministère de la justice, je n’y connais absolument rien on parle ici de celui de Paris? Car il y en a qu’un seul on est daccord ?
C’est bien celui de Paris. J’hésite entre le Ministère de la Justice ou la Direction de l’Administration Pénitentiaire à Paris aussi
Bonjour à tous, mon conjoint a été condamné hier soir à 7ans d’emprisonnement ferme avec 15000e de prejudice pour les victimes en cour d’appel, pour un délit de braquage a main armé qu’il a toujour nié avoir commis.
Nous avons un enfant de 3ans, et il travaillait a son compte depuis deja un an, il a ouvert son restaurant et à 2 salariés.
J’aimerais savoir la remise de peine maximal ou faire une demande de semi liberté bracelet ou autre ? Sachant que je compte verser les 15000euro d’amande pour faciliter sa sortie le plus rapidement possible.
Deja pour s’occuper de son fils car il est vraiment en depression sans son papa, le papa incarcéré est jeune il a 23ans et a son commerce à s’occuper…
Son avocat m’a dis qu’il devrait effectuer 2ans et demi environ pour etre en liberté conditionnel, j’ai du mal à le croire, j’ai appelé un deuxieme avocat sur Paris qui m’a dis aussi 2ans et demi de détention avant la liberté conditionnel, quand pensez vous ? Je suis démunis aidez moi svp…
Bonjour,
pour 7 ans, il va toucher 15 mois de crédit de réduction de peine.
Il a donc 5 ans et 9 mois à faire. Tous les ans, il passera pour des RPS, il pourra avoir 3 mois maximum, mais aussi 0 jours, tout est fonction du comportement.
Pour une libération conditionnelle, il doit faire la moitié de la peine, je dirais environ 2 ans et 9-10 mois.
Pour une libération conditionnelle parentale, il faut un maximum de 4 ans. Il peut la demander dans 1 ans et 9 mois environ sans les RPS
Bonsoir, merci pour votre reponse. Etant donner que je suis seul avec mes 2 enfants peut il faire une demande de liberation conditionnelle parental? ( mon conjoint avait pris 26 mois et cela va faire 2 mois qu’il est incarcerer. Merci pour votre reponse
Bonjour,
si votre conjoint s’occupe de l’éducation des enfants, il peut demander une libération conditionnelle parentale
Bonjour mon conjoint est incarcéré depuis le 19 août dernier. Il est récemment passé pour un amengagement de peine qui lui a été refusé.
Aujourd’hui il est passé en débat contradictoire. Il n’a pas eu le temps au téléphone de m’expliquer ce que c’était. Vous pouvez peut être m’éclairer ?
Merci d’avance.
Bonjour,
en théorie, le débat contradictoire, c’est le passage devant la commission présidé par le JAP, pour une demande d’aménagement de peine.
Bizarre, car vous dites que cela a été refusé.
Merci pour votre réponse. Il avait demandé le placement sous surveillance électronique ou un placement dans un centre de soins. La demande pour le PSE à été refusé ils ont peut être jugé sa demande en centre de soins ?
C’est possible.
Le JAP ou le SPIP doivent prendre contact avec le centre de soins pour connaître les places disponibles, avec les dates.
Si le JAP accord le placement en centre de soins, il communiquera les dates, qu’il aura eu avant l’audience ou pour le délibéré
Bonjour
Mon ami a prit 5 ans dont 4 ans ferme
Quels sont les réductions crédits ?
Et que peut il avoir en plus comme réduction ou demande de bracelet et partir de quand peut il demander le bracelet ?
Je tiens à préciser qu’il a un logement un contrat de travail prêt pour sa sortie ou en semi
Il a aussi deux enfants dont la maman est incapable (maladie psychiatrique ) de s’en occuper…
Peut il faire des demandes de réduction pour la garde des enfants si oui à partir de quand ?
Merci
Bonjour,
on ne parle que des 4 ans, car les 1 an restant sont du sursis.
Il peut bénéficier de 9 mois de crédit de réduction de peine + des remises de peines supplémentaires (3 mois par ans ou 7 mois par jour).
Il ne peut avoir le bracelet que lorsqu’il lui restera 2 ans à faire s’il n’est pas en récidive légale.
S’il a un enfant de moins de 10 ans à charge, il peut demander une libération conditionnelle parentale. Il est déjà dans les délais
Ah oui j’oubliais pourquoi ils n’ont calculer que sur cette période alors qu’il avait 24 fois il en avait déjà effectué 8 il y a 4 ans pour cette même affaire avant le jugement
Pour les RPS, d’habitude ce sont des périodes de 1 an qui sont calculés.
Tous les ans, la personne passe pour les RPS.
Si l’année n’est pas complète, la personne passe quelques mois avant la libération
Bonjour Philippe
Mon frere a actuellement le bracelet électronique et il est passé en commission pour les rps mais il ne lui ont accordé que 15 jours sur une période de mi juin dernier à octobre dernier il souhaite faire appel il a 24h mais il a reçu le courrier le vendredi, est qu’il peut le faire le lundi. Et quels sont les risques de l’appel peuvent il lui enlever les 15 jours qu’ils lui ont accordé en sachant qu’il va leur fournir tous les justificatifs contredisant leur motif merci d’avance
Bonjour,
effectivement, il peut faire appel lundi, puisqu’il a reçu le courrier vendredi.
Il n’y a pas de délai pour l’appel, il peut donc passer dans plusieurs mois.
Il me semble que la Cour d’Appel ne peut pas lui retirer les 15 jours accordés, mais je n’en suis pas sur.
D’après les différents témoignages, la plupart des personnes qui sont sous bracelet, ne reçoivent jamais le maximum des RPS.
Les RPS, c’est pour les personnes qui démontrent qu’ils s’investissent pour préparer leurs réinsertions.
Si votre frère avance qu’il travaille, cela ne rentre pas en compte, car cela fait partis de la condition pour être sous bracelet, par exemple.
Les JAP sont beaucoup plus stricts pour les personnes sous bracelet que pour les personnes en établissements pénitentiaires
jai deja effectuer une peine de 6mois et deux semaine en preventive.quand puis je demander mes rps et a qui.merci
En théorie, vous n’avez pas besoin de les demander, vous serez inscrit automatiquement par le greffe de l’établissement qui vous suit.
Si vous avez déjà fait 6 mois en préventive (pour la même peine), au bout de 5-6 mois de bracelet, vous passerez en RPS.
Vous pouvez contacter le greffe de l’établissement qui vous suit ou votre CIP, pour avoir plus d’informations et une date approximative
Bonjour j ai été condamner a 2 ans ferme j ai eu le bracelet le 22 aout 2017 donc j aimerais savoir combien de temps je vais faire sachant que j ai été condamner le 12 juillet 2017 et mise son bracelet le 22 aout 2017 car on me dit que je vais le retirer le 14 septembre 2018.pouvez vous m expliquez mes grâce et quand puis je faire une demande pour retirer le bracelet sachant que j ai trouver un emploi.merci de votre reponse
Bonjour,
si vous n’avez pas fait de préventive : 22/08/2017 + 2 ans = 22/08/2019.
Pour 2 ans, vous avez 5 mois de crédit de réduction de peine = 22/03/2019
Vous pouvez aussi avoir des RPS, sur la première année un maximum de 3 mois et 7 jours par mois pour le reste, car ce n’est pas une année complète.
A mi-peine, vous pouvez demander une libération conditionnelle pour avoir le bracelet retirer.
Bonjour,
Mon conjoint était arrivé en Maison d’arrêt en tant que prévenu début d’année 2017, suite à un débat contradictoire, il a réussi a obtenir une date de libération le 15/02/2018. Il n’avait jusqu’à aujourd’hui signé aucune notification sur ces RPS, or, il apprend qu’on lui rajoute 20 jours supplémentaires pour des incidents qui ont été rapporté l’été dernier auxquels il a déjà fait du TIG et du mitard ! Les surveillants pénitenciers lui rajoutent des rapports et passent au prétoire pour des faits infondés (insultes) et qui n’ont jamais exister !!
Il a fait appel mais que pourrait-il faire d’autre pour dénoncer ces pratiques calomnieuses ?
Bonjour,
lorsqu’il passe au prétoire, votre conjoint peut être représenté par son avocat ou un avocat commis d’office à sa demande.
Le président de la commission de discipline (prétoire) est le directeur de la prison ou l’un de ses adjoint. Il y a également un membre du personnel et une personne extérieure (assesseur) qui siègent. Ce sont les 3 personnes qui prennent la décision ensemble.
Pour un retrait de 20 jours, il n’y a pas qu’un seul rapport. Par expérience, je sais que certains détenus insultent des personnels et nient lors de la commission de discipline et disent à leurs familles que ce sont les surveillants qui font des rapports bidons.
Votre conjoint peut écrire au directeur de la prison ou au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Vous pourriez expliquer s’il vous plaît comment fonctionne la conditionnelle? C’est possible d’avoir le bracelet pour plus qu’un ans ? Aussi à votre avis pour une peine de 12 ans (conduite dangereuse, une personne morte) avec toutes réductions possibles, quel serait le temps minimum à purger avant d’accéder au bracelet? 3 ans?
Pour un bracelet, la durée maximum est de 2 ans.
Il ne doit donc rester que 2 ans à purger pour avoir le bracelet.
Mais il peut demander à avoir une conditionnelle à mi-peine et avoir le bracelet à titre probatoire avant d’avoir la conditionnelle.
En conditionnelle, la personne est libre. Elle a juste obligation de se rendre aux convocations et de respecter ce que le juge lui a assigné.
Par exemple faire des prises de sang, trouver un travail, suivre une thérapie…
Bonsoir, mon conjoint est incarcerer depuis debut decembre 2017 car quand il s’ est fait interpeller il avait deja 8 mois a faire et hier on lui a remis 18 mois ce qui lui fait 26 mois en sachant que tout les faits reproches sont en recidive. Combien de rps peut il pretendre et quand peut effectuer une demande d’amenagement dd peine?
Bonjour,
la récidive n’est pas prise en compte pour le calcul des RPS. Pour les RPS, le maximum est de 3 mois par an ou 7 jours par mois pour une année non complète.
La récidive est prise en compte pour l’aménagement de peine. Pour un bracelet ou une semi, il faudra attendre qu’il reste 1 an à purger
Bonjour,
J’ai mon fiancé qui est incarcéré depuis le 1er juillet 2017 en sachant qu’il a prit 1an. Donc libérable le 1er avril 2018 avec les 3 mois de remise de peine. Il veut faire une demande de rps.
Je voudrais savoir de combien de rps il pourrait bénéficier ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
il n’a pas besoin de faire une demande pour les RPS, c’est automatique.
Il pourra toucher entre 0 et (9 * 7) = 63 jours.
Il devrait donc passer en janvier pour les RPS
Pour 12 ans de prison, a quel temps on peut bénéficier le bracelet électronique ou la réduction de peine? Ajoutant très bon comportement, merci pour la réponse
Bonjour,
pour un bracelet bracelet, il faut qu’il reste 2 ans ou moins.
pour 12 ans, on peut bénéficier de 25 mois de réduction de peine, si on arrondi, cela fait 2 ans.
12 – 2 = 10.
La personne doit donc purger 5 ans pour avoir une conditionnelle. Le délai diminuera encore avec les RPS.
Le JAP peut d’abord donner un bracelet de quelques mois ou d’une année, avant de donner la libération conditionnelle.
Bonjour,
Je vous écris car un proche est en détention depuis 2ans exactement. Il a été jugé et il a écopé de 9ans. Dans combien de temps peut il prétendre à une probatoire. Bracelet ou semi? Pour ajouter, il a une injonction de soin. Cela peut-il poser problème durant la requête. Je vous remercie
Bonjour,
avec 9 ans, il bénéficie de 19 mois de crédit de réduction de peine.
Il a peut être aussi touché des RPS. En admettons qu’il en est touché que 5 mois, cela donne 24 mois de réduction de peine.
9 – 2 = 7 ans
Il peut donc bénéficier d’une conditionne à partir de 3 ans et demi.
Il a fait 2 ans. Il a donc encore 1 an et demi avant de pouvoir bénéficier d’une conditionnelle, si c’est accepté par le JAP.
C’est sur que s’il a une obligation de soins et qu’il ne suit pas une thérapie en prison, il n’a pas beaucoup de chances de bénéficier d’une conditionnelle.
Bonsoir. Concernant l’injonction de soin. Doit elle être faites durant sa détention ou bien après? Car s’il ne l’effectue pas il risque 2ans en plus. Comme je l’entend c’est pour sa sortie.
Bonjour,
elle doit commencer durant la détention, surtout s’il souhaite obtenir des aménagements de peine
Je pensais que c’etait un suivi socio-judiciaire