La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.
Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :
Pour une année complète : 3 mois
Pour une année non complète : 7 jours / mois
La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
– une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.
Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).
Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.
Avant le 15 août 2014 :
La durée des RPS
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
pour une année de détention |
3 mois |
2 mois |
si l’année n’est pas complète |
7 jours |
4 jours |
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
année complète |
2 mois |
1 mois |
année non complète |
4 jours maximum |
4 jours maximum |
Bonjour,
Mon compagnon à fais une demande de bracelet. La demande à pris effet Le 4 octobre 2017, l’enquête d’hébergement devais donc être remis à la juge avant le 4janvier 2018. Je viens d’avoir LE rdv avec LE spip qui passeras à notre domicile LE 30 novembre. Quand monsieur passeras devant la juge ? Quand pourra t il avoir LE bracelet ? En sachant que sa peine se termine en juin 2018 sans les RPS
MERCI DAVANCE
Bonjour,
si la demande a été enregistré chez le JAP le 4 octobre, il passera en commission avant le 4 février. Je ne peux pas vous donnez une date, c’est impossible.
Pour le bracelet, c’est le JAP qui fixera la date lors de la commission. Cela pourra être quelques jours après la CAP, comme quelques semaines. Il n’y a pas de délais
Bonsoir,
Je vous remercie de toutes vos réponses.
C’est vraiment bien d’avoir des personnes comme vous pour répondre à nos questions et qui essaie de nous éclaircir au mieux.
Cordialement
Bonjour,
Mon frère avait 18 mois de prison à faire à la suite de ses bêtises quand il était plus jeune et immature..aujourd’hui, il a 29 ans et s’est rangé. Il a un très bon poste, son appartement ou il vis avec sa nouvelle compagne et a une garde alternée avec son ex pour leur fille de 4 ans..il a une bonne situation.
Hier il s est fait auditionnée par la JAP pour un aménagement de sa peine afin de lui permettre d éviter la prison et continuer à travailler sauf que pendant l ‘audition 2précédente affaires non jugés se sont ajoutées, ce qui ramène sa peine a 27 mois.il sera donc incarcéré ce matin a la prison de saint Étienne. Ma question est quand pourra t il prétendre à un bracelet électronique ou une liberté conditionnelle.
Étant un maillon fort dans la société où il travaille..le directeur est prêt à lui garder son poste ou à le reambaucher à sa sortie. Son patron voudrais savoir comment l aider afin qu’ il sorte rapidement.
Cordialement.
Bonjour,
pour un bracelet, il doit avoir une peine inférieur ou égale à 24 mois.
Comme il est déjà condamné, il a déjà touché des crédits de réduction de peine, il est donc dans les délais pour demander un bracelet électronique.
Bonsoir,
Merci pour la réponse apportée.
Une autre question svp
Quelles seraient les démarches à effectuer de notre côté?
Est ce a lui de faire les démarches depuis la prison ou est ce à nous sa famille?
Bonjour,
c’est à lui ou à son avocat de faire la demande. Après, vous en tant que famille, vous pouvez l’aider, pour récupérer des papiers, contrat de travail…
Bonsoir, alors voila j’ai Mon compagnon qui a etait condamné pour 6 ans et par la suite il a fait appel et il lui on retiré 1 ans et 1 Mois et il maintenant il a 4 ans fermes sachant qu’il a deja fait 2 ans auparavant est ce que les 6 ans sont compté dans la peine des 4 ans qu’il lui on donnée ? à faire Avec les rps Est ce que sa réduit la peine ? MErci de votre réponse
Bonjour,
si j’ai bien compris, votre mari a été condamné à 6 ans. Il a fait appel et il a été condamné à 4 ans en appel.
Il a fait 2 ans en préventive ?
Oui voila au début il’ l’on condamné à 6 ans et par la suite il a fait appel et il a pris 4 ans ferme et on voudrais savoir si Avec les rps sa retire quelque chose, et oui il a deja fair 1 ans et 4 Mois deja à ce jour .
Pour le calcul, il faut oublier les 6 ans. La peine est de 4 ans.
Les remises de peines se calculent sur 4 ans.
Les 1 an et 4 mois vont se soustraire à la peine de 4 ans.
Il devrait passer rapidement pour les RPS sur la période de la première année
Il lui on donner 3 Moi Sur de rps seulement pour les rps les demande se font auprès du juge c’est sa ? Désoler pour tout ces question j’ai seulement 19 ans et je m’y connaît pas trop et quand jappel le centre pénitentiaire il réponse 1 fois Sur 15
Pour les RPS, c’est le juge qui les donne.
S’il a eu 3 mois sur un an, c’est qu’il a eu le maximum.
Ok merci beaucoup
Bonsoir
Sur ma deuxième question vous m’avez pas compris je pence !
Ma question es que ma condanation de 12mois ferme çà va empêcher ou poser des problèmes pour mon dossier de regroupement familiale ? Merci
Bonjour,
je n’avais pas compris.
Je ne pourrais pas vous répondre car je ne sais pas. Je ne connais pas les critères pour un dossier de regroupement familiale.
Je ne pourrais donc pas vous dire si votre condamnation aura un impact ou pas.
Je pense qu’il faudrait poser la question à un avocat spécialisé
Bonjour Philippe,
Mon ami a reçu une convocation devant le jap pour un débat contradictoire suite à un non paiement de jours amendes, j’ai 2 questions : si il paye avant la convocation prévu le 1er décembre , sera t’il certain de ne pas mettre un pied en prison ? Seconde question le fait qu’il soit au rsa donc non solevable le dispense t’il de payer ?merci
Bonjour,
pour la première question : je dirais que si les jours amendes sont payés, la peine devrait être annulé. Il est possible de voir avec le trésor public un étalement de la somme.
pour la deuxième question : je ne sais pas, mais je dirais que cela ne le dispense pas
bjr mon copain etait en prison en outre mer il a etait transféré en metropole pour se rapproché de moi. EST qu il peux avoir plus d aménagement de peine. il est incarcéré depuis novembre 2015 liberable mai 2021.
Bonjour,
s’il fait une demande pour demander, il n’aura pas d’aménagement de peine.
Il faut prévoir quelque chose : un travail, une formation, un suivi médical…
J’ai une autre question svp
Je fait une demande de regroupement familile il y’a un mois pour faire ramener ma femme en france. est-ce que ça peut poser des problèmes pour mon dossier ? Merci
Cela n’influe pas, à ma connaissance, dans le dossier pour un aménagement de peine
Bonjour
Merci beaucoup
Bonsoir philippe
J’ai été jugé de 12mois ferme mais je suis en liberté jusqu’à 2ème jujement soit je vait avoir le bracelet électronique soit je travaille la journée et je rentre en prison le soir car j’ai une entreprise. Que pensez-vous,merci d’avance
Bonjour,
vous pouvez demander un bracelet ou une semi-liberté. Votre avocat, lors du deuxième jugement, peut en faire la demande auprès du tribunal.
C’est possible. Si vous faites les démarches, vous avez de grandes chances d’avoir un des deux.
Bonjour ,
Mon copain portait un bracelet électronique pour 1 an .Puis est passé en comparrution immédiate pour une autre affaire .il a pris 8 mois dont 4 avec sursis.il est passé en débat contradictoire pour retrait du port du bracelet électronique sa peine est de 1 an ferme.
Peut-il prétendre à un aménagement de peine sachant qu’il suivait un psy régulièrement,participait à un atelier de réinsertion pour commencer une formation et possède un logement ?
Bonjour,
il peut demander un aménagement de peine, bracelet ou semi-liberté, mais je ne suis pas certain que le JAP lui donne à nouveau.
Le JAP met votre copain sous bracelet. Votre copain commet une nouvelle infraction et il est jugé pour cela.
Vous croyez que le JAP va lui donner un nouveau bracelet, au risque qu’il commette à nouveau un délit.
Maintenant, votre copain va devoir être très convaincant pour avoir un nouvel aménagement. C’est possible, mais cela va être dur
Jai pas compris pour l’exemple une date au 20 décembre à quoi correspond le 15 janvier du coup ?merci d’avàce
Le JAP fait une audience le 2 décembre.
Lors de l’audience, il accorde le bracelet. Il fixe une date, qui peut être le 4 décembre, ou le 20 décembre ou le 15 janvier ou le 3 février.
Les dates s’étaient pour faire comprendre qu’il n’y a pas de délai.
Lorsque le JAP statue, il n’y a pas de délai pour la date de sortie.
Bah justement lors de l’audience elle n’a pas donné de réponse elle a juste dit qu’elle lui donnerai une réponse ( favorable ou devaforable ) dans dix jours et donc si j’ai bien compris après ces dix jours si c’est favorable elle donnera une nouvelle date qui correspondra à sa sortie cette fois ci
c’est exactement ça.
Bonjour mon ami est incarcéré il a fait une demande de paz et la commission est prévue le 26 octobre 2017 ma question cest : combien de temps après son passage en commission il aura une responsabilité et autre question s’il y a un accord combien de temps apres la réponse il pourra sortir ? Et derniere question s’il y a un refus qu’est ce qu’il peut demander dautre puisque la liberté conditionnelle lui a deja ete refusée en sachant que sa date de sortie est prévu le 17 mai remise de peine automatique comprise merci d’avance
Bonjour,
il n’y a pas de délai pour sortir après la décision du JAP. C’est le JAP qui fixe la date.
S’il a déjà demandé une liberté conditionnelle qui a été rejeté, il y a de fortes chances qu’une nouvelle demande soit aussi rejetée, sauf si de nouvelles pièces ont été apportées au dossier
Merci Philippe
La commission a eut lieu la proc et la directrice de la maison d’arrêt ont donné un avis favorable mais la juge lui rend une réponse dans dix jours
Pensez vous que c’est un bon présage ?
Et si la réponse est négative que faire ? En sachant qu’il lui reste encore 7 mois et que les rois n’ont pas été calculer il a une promesse d’embauche à eut des permissions avant la commissions
Si le Procureur et la direction ont émis un avis favorable, c’est que c’est bon signe. Je ne dis pas qu’il aura l’aménagement, mais qu’il a de fortes chances de l’obtenir.
Merci pour votre réactivité
Vous savez en général le temps moyen qu’il faut attendre apres la décision de la juge pour sortir ou bien le maximum ca peut prendre un mois ?
Il n’y a pas de maximum. Lorsque le JAP donne l’accord, il précise la date.
Pour les bracelets, le JAP fixera une date dès qu’il saura qu’un bracelet se libère.
Par exemple : le 2 décembre, le JAP accorde le bracelet, avec une date au 20 décembre, au 15 janvier. Il sait que le 20 décembre, un bracelet sera disponible
Bonjour mon amis d’enfance a etait incarcéré le 17/10/2017 pour stup il a pris 18mois
Je voulez savoir combien de rp aura-t-il droit et combien de rps aura-t-il droit et si il etait obliger de suivre une formation scolaire ou tout autre formation pour pouvoir bénéficier des rps ou si il se tien juste a carreaux il toucheras aussi les rps.
Et a qu’elle moment dans sa peine pourait il fair une demande d’aménagement de peine.
Car je ne comprends pas vraiment les rp et rps a qu’elle moment dans la peine se met il en place ..
Bonjour,
les RP : ce sont les remises de peines automatiques. Elles sont attribués dès que la personne est condamnée définitif. Pour 18 mois, c’est 3 mois pour la première année et 7 * 6 = 42 jours pour les 6 derniers mois, soit environ 4 mois et 12 jours.
les RPS : ce sont des remises de peines données par le JAP. C’est 3 mois maximum pour une année et 7 jours par mois. Si la personne suit des cours, une formation, travail, elle aura plus de jours de RPS que si elle ne fait rien.
Les RPS seront examinées à la fin de la première année
Bonjour merci pour votre reponce et les rp se met en place à qu’elle moment dans la peine ?
Enfin a qu’elle moment lui déduit on les rp de sa peine ?
Bonjour,
les RP se mettent en place 10 jours après la condamnation (pendant 10 jours la personne est prévenue).
Si la personne arrive en maison d’arrêt et qu’elle est déjà condamnée, les RP se mettent en place de suite.
Exemple : si la personne est condamnée à 1 an, dès qu’elle passe condamnée définitif, on déduit de suite les 3 mois de rp. Il n’aura donc que 9 mois à faire. Le greffe notifie à la personne sa date de libération.
Les rps sont calculés en général au bout de chaque année ou quelques mois avant la date de libération s’il n’y a pas une année complète.
Exemple : la personne est condamnée à 3 ans. A la fin de la première année, on calcul les RPS sur 1 an, la deuxième année sur la deuxième année et ainsi de suite.
Si la personne arrive dans la dernière année et il ne reste plus que 6 mois, il pourrait bénéficier de 7 * 6 = 42 jours.
Les RPS seront examinés environ 2 à 3 mois avant la date de libération
D’accord je comprend mieux maintenant merci beaucoup
Bonsoir voila mon conjoint a eter incarceree le 14juillet 2017 il a etee juger il a pri 3ans de prison. On avai fai appel mes on c desister sa date de sortie es prévue en decembre 2019… Apartir de kand penser vous kil peux faire une demande d’amenagement de peine ou un bracelet???
Bonjour,
il pourra demander un bracelet lorsqu’il restera moins de 2 ans.
bonsoir merci de votre reponse!!! D’onc on peux rien faire entre temp?? Pour faciliter sa sortie??? Son avocat ma dit ke apres 8mois d’incarceration il peux demander un amenagement de peine mes jme demande eske c possible??
Bonjour,
en décembre, il lui restera 2 ans. Il sera donc dans les délais pour demander un bracelet électronique.
Il ne faut pas demander un bracelet comme cela et attendre.
Pour avoir de meilleurs chances, il faut un hébergement, un travail, une formation… un projet de sortie.
Le projet se prépare le plus tôt possible, en lien avec le CIP
Bonjour phillipe je vous remercie pour tout vos reponses!!! oui il a un logement vu kon habite emsenble et il es auto entrepreneur son travail es encore la a l’attendre…..
bsr phillipe knd vous me dite en decembre il lui restera 2an quil peux demander lamenagement… Vous parlez de decembre 2018??jai deja sa date de sortie c prevue le 14decembre 2019…. On c pa quoi faire sa fait 4moi seulment kil es la
Si la date de libération est décembre 2019, il sera donc dans les délais pour un bracelet en décembre 2017
ah ok daccord.. je vous remercie et jcroise les doigts pour que sa marche
Bonjour,
Mon ami est incarcéré depuis le 18 septembre. Le 28 avril on lui a posé un bracelet électronique pour une peine allant jusqu’au 28 avril 2018. Le bracelet est en trop sonné il a été incarcéré donc le 18 septembre. Il a eu un document indiquant qu’il était libérable le 3 janvier. Il doit passer en commission le 24 octobre . Que veut dire libérable le 3 janvier ? Est-ce que cela compte les RP et les RPS ? Peut-il espérer sortir avant le 3 janvier ?
Je vous remercie pour votre réponse
Le document veut dire que sa date de libération est le 3 janvier.
Cela inclus les RP.
Le 24 octobre, il peut passer pour les RPS, mais il peut aussi passer pour des retraits de RP.
Il peut donc sortir avant le 3 janvier, mais aussi après le 3
Bonsoir,
Mon ami a demandé plus d’informations au greffe au greffe. Il a indiqué que sa date de sortie sans les RPS est le 6 mars 2018. Il doit passer en commission le 24 octobre. Avec les RPS, apparemment le greffe dis qu’il est libérable le 3 janvier 2018. Sachant que que mon ami est un détenu exemplaire et qu’il sait inscrit à plein d’activité mais par contre il n’as pas commencé à indemniser une de ses victimes, combien de RPS peut il espérer? Est peut-il sortir avant le 3 janvier? Par ailleurs il a demandé la possibilité de faire la fin de sa peine en tig. Est ce que vous pensez que le JAP peut accepter? Pour info pour mon ami c’est une première peine et courte car il a été incarce Le 18 septembre. Merci
Bonjour,
pour le crédit de réduction de peine, c’est facile à calculer, car c’est automatique.
Pour les réductions de peines supplémentaires, c’est plus compliqué, car ce n’est pas automatique, mais à l’appréciation du JAP.
Je ne pourrais donc pas vous dire combien il peut espérer, car c’est trop aléatoire.
Il peut avoir au maximum 7 jours par mois ou 3 mois pour une année complète.
Pour le tig, je pense que vous parlez de chantier extérieur. La personne travaille dans une association ou une structure la journée, sans surveillance d’un membre de l’administration pénitentiaire et dort la nuit, dans un logement, la structure ou en prison.
Cela existe et effectivement, le JAP peut l’accorder, en théorie.
Personne ne peut vous dire si le JAP va l’accorder, car c’est lui qui décide en fonction du dossier.
bonsoir, pour une personne condamner à 6 ans de prison en correctionnel, déja 3éme condamnation pour les memes faits en 20 ans.personne emprisonner le 24/07/2013, condamner le 04/11/2014. quand peut-il sortir?
cordialement
Bonjour,
le nombre de condamnation ne joue pas pour la date de fin de peine.
Il est impossible de donner une date de libération. Pour une peine de 6 ans, il y a trop de paramètres pour donner une date.
Bjr, mon mari est passé en commission pour le pse le 17/10/17 et le Jap a accepté. Combien de temps sa va prendre pour kil sorte de la prison et rentré chez lui avec le bracelet electronique. Merci
Bonjour,
le JAP a fixé une date. Il n’y a pas de délai
OK je vous remercie beaucoup..
Bonsoir,
Je viens vers vous car je suis totalement perdu..
Je vous explique mon problème, mon conjoint est incarcéré depuis 1 an et 2 mois, il est passé le 03 octobre pour ses RPS, il devait avoir 5 mois de RPS mais il ne l’ont fait passé que pour 7 jours, le problème est que le juge a décidé de le mettre hors commission d’applications des peines. Est ce que vous pourriez me dire ce que cela veut dire ? Car l’avocate me dit qu’il fallait faire appel et mon conjoint me certifié que non étant donné qu’il est hors CAP. Pourriez vous m’éclairer et me dire quoi faire ?
Cordialement.
Bonjour,
il ne peut pas passer sur une période de 7 jours, c’est impossible, car il faut minimum 1 mois.
Je pense que vous avez voulu dire que sur les 5 mois, il n’a touché que 7 jours, hors commission d’applications des peines.
Cela veut dire qu’un courrier a circulé entre le greffe de la prison, le procureur et le JAP a pris sa décision.
En CAP, cela veut dire que toutes les personnes sont dans la même salle et que chacun donne son opinion oralement.
Que la décision soit prise en CAP ou hors CAP, c’est pareil. Il peut y avoir un appel (avocat obligatoire).
Bonjour,
Merci de votre réponse, donc en tenant compte de ce que vous m’avez dit, la JAP ne lui a accordé que 7 jours sur les 5 mois. Le délai d’appel est dépassé malheureusement, pouvons vous tout de même essayer ?
Cordialement
Bonjour,
vous pouvez faire appel, mais si c’est hors délai, vous n’avez aucune chance.
Cordialement
Bonjour , j’ai mon mari qui es rentré en prison ce vendredi 13. Suite à une convocation. Il a était jugé l’année dernière a une peine de 18 mois en récidive. Une peine qui date de 2013. On savait qu’il fallait qu’il retourne en prison pour quelque mois car non amenageable. Or j’ai eu la spip lundi qui me dit que mon mari es amenageable a partir du 2 décembre de cette année suite au remise de peine et qu’il a déjà poser son dossier. Tout en sachant que la JAP met 4 mois pour répondre. Pensez vous qu’il a des chances que sont dossier passe juste après le 2 et qu’il sorte direct en bracelet? Il a déjà bénéficié d’un placement sous pse et tout cetai bien passé. Nous sommes mariée et il es en CDI depuis juillet. Merci pour l’aide que vous mapporterez.
Bonjour,
Si le dossier a été déposer ses jours-ci, le jap a jusqu’à fin février pour donner une réponse.
Le JAP peut donner une réponse plus tôt.
Il est dans les délais pour un bracelet (mois de 2 ans).
Après, je ne peux pas vous dire qu’il pourra avoir un bracelet direct et que le dossier passera juste après le 2, désolé.
Il y a tellement d’éléments aléatoires, que la réponse que je vous donnerais sera au petit bonheur la chance.
Bonjour
Merci pour votre réponse.
J’ai une derniere questions ? Oui mon mari a poser son dossier lui même mais on va aussi prendre l’aide d’un avocat histoire d’accélère le dossier. Ma question es de savoir si son dossier arrive dans les main du juge fin décembre ou janvier es ce qu’il va se baser sur la date de sa demande c’est à dire octobre ( alors qu’il n’était pas amenageable ) au moment de la demande ou seulement regardé la date a laquelle il reçoit son dossier. ( en espérant que ce soit après le 2 ) et es ce qu’il es possible qu’il refuse tout simplement parce que la date es trop proche du 2 decembre ( ex : son dossier arrive le 20decembre )j’espère avoir était assez claire.
Merci beaucoup pour les réponse . Bonne soirée
Bonjour,
la date commence lorsque je JAP reçoit le dossier et non le jour où il est envoyé.
Si votre mari est aménageable le 2 janvier par exemple, le JAP peut très bien examiné le dossier le 15 décembre par exemple, et donner un aménagement de peine pour le 2 janvier.
Bonjour, mon conjoint a été condamné à 1 ans et 6 mois de prisons avec sursis, sa peine a été aménagée par le JAP à 09 mois de bracelet électronique depuis avril 2017.Le bracelet devrait donc être retiré en janvier 2018. Est-il possible de faire un courrier au JAP afin de réduire sa peine ?
Car il est vrai que le bracelet électronique permets une certaine liberté mais quand il s’agit de chercher du travail en dehors de notre ville c’est compliqué. Il a trouvé un CDD de 3 mois ici mais aimerait voir plus loin pour des CDI mais de part les horaires il ne peut pas.
Serait-il possible que le JAP lui accorde 10 à 15 jours de « vacances » du moins de « liberté » à 100% sachant que sa mère qui habite au Brésil vient le voir (REIMS) pour Noel ?
Merci d’avance pour la réponse
Bonjour,
il peut demander une libération conditionnelle, il devrait être dans les délais.
Il peut bénéficier de réductions de peines supplémentaires.
Par contre, il ne pas bénéficier de quelques jours de » liberté «
C’est à dire une liberté conditionnelle ?
Quelles types de réductions de peines peut-il demander ? Peut-il avoir droit ?
Merci d’avance
Pour les réductions de peine, c’est automatique.
Pour les réductions de peine supplémentaire, il faut fournir des documents (travail, soins médicaux, remboursement parties civiles…)
S’il est sous bracelet électronique, il peut en bénéficier.
S’il est en liberté conditionnelle, il ne peut pas en bénéficier, car il ne sera plus détenu
Bonjour Philippe, j’ai une question au sujet du commentaire de Lucie posté le 14 octobre 2017 . Le procureur peut-il faire appel ?
Cordialement Jaja
Bonjour,
effectivement, le procureur peut faire appel sur la décision du JAP. Dans ce cas, la décision est suspendue.
De mémoire, le délai est de 24 heures.
La SPIP m’as dit que le procureur peut faire appel que 24h après la décision de la JAP
Donc toute et possible pour qu’il sorte le 20novembre
Bonsoir donc la spip peut donner sont avie sur la libération d’une personne moi mon fiancé il doit normalement sortir le 10janvier 2018 et il fait les cours il attend pour le travaille il a eu l’entretien il va voir un peut tout le monde pour avoir les rps il a un bon comportement et la spip lui a dit cest possible qu’il sorte le 20novembre 2017
Bonjour,
effectivement le CIP donne son avis au JAP, pour un aménagement de peine
Bonsoir,
J’aurai encore une question, y’a t’il une loi qui interdit le transfert de centre pénitentiaire à un autre ? Car mon mari est incarcéré à Nantes il aimerai se rapprocher de sa famille sur Le Havre mais la juge lui a dit que c’était pas possible le transfer..
Bonjour,
la personne est prévenue ou condamnée ?
Si elle est prévenue, c’est le juge qui décide du transfert.
Si la personne est condamnée, c’est le directeur interrégional qui décide si c’est dans la même direction régionale, sinon c’est la direction de l’administration pénitentiaire en cas de changement de régions pénitentiaire.
Après, si la personne est condamnée à une peine supérieure à 2 ans, elle ne peut pas aller dans une autre maison d’arrêt, mais en centre de détention
Bonsoir,
Il est condamné à 2 ans.. ils ne veulent ni le transférer ni aménager sa peine.. j’ai envie de faire appelle à un avocat pour qu’il bouge les choses, qu’en dite vous ? Pourrai t’il donner un coup de pouce à mon mari car là situation est dur, je l’ai vue que 2h en 4mois je ne peut pas me déplacer à Nantes cela fait trop loin
Bonjour,
s’il est condamné, le transfert est du ressort du directeur régional, si c’est la même région administrative.
L’aménagement de peine, c’est le JAP.
Un avocat pourrait faire un courrier et cela pourrait peut être débloqué le transfert, mais ce n’est pas certain.
Après, il y a peut être des raisons pour refuser le transfert sur l’établissement demandé.
Bonjour au final le juge a accepté l’aménagement de peine malgré le rapport négatif du procureur et de le directrice du centre pénitentiaire.
Rentrée le 22juin pour 2ans Il sort jeudi 19 octobre.
Merci pour vos réponses
Bonjour,
il a eu beaucoup de chances avec un avis défavorable du procureur et du directeur de la prison, d’avoir un bracelet.
Il doit faire attention, car s’il ne respecte pas les obligations, le bracelet pourra être retiré
Mais après il a demandé que le bracelet ou pas
Il a demander l’aménagement de peine soit bracelet ou soit demi liberté je pense, sachant que il est en détention à + de 400kilomettre de chez lui et nous avons un bébé de 6 mois, le procureur était vraiment contre et la juge lui a dit que même pour le transfer de prison sa va être chaud, donc moi je comprend rien du tout la loi est vraiement mal faite, on aura la réponse jeudi prochain mais si c refuser que les gardien s’etonne Pas qu’il y ades pétale de plomb
Ba oui je le comprends alors mais il faut savoir car moi le proc était contre ta la juge a dit oui alors faut attendre et si il donne la semi sa sera vers chez vous
Après de toute manière il y a 10 j d’appel donc faut vraiment se mordre les ongles jusqu’à la fin
Bonjour,
Mon conjoint est incarcéré depuis juin 2017 il a prit 24 mois, il passe en commision aujourd’hui pour l’aménagement de peine y a t’il une chance qu’il lui accorde le bracelet après seulement 3mois et demi de prison ? Sachant qu’il a eu une bonne conduite ect..
Merci d’avance
Bonjour,
tout est possible.
Comme c’est le JAP qui décidé, après avis de la Commission, c’est un peu comme si on jouait à la loterie.
Merci de votre réponse. Mon mari m’as dit que Le procureur était contre sa libération avec bracelet, son avis est important ou pas ?
Bonjour,
oui il est important.
Si le JAP va contre l’avis du procureur, il peut faire appel sur la décision du JAP et la décision est suspendue.
Sa dépend moi il il était contre c’est la juge qui décide et je suis sortie quand même et l’administration Et contre ou pas la spip aussi donne son avis après c’est la jap qui décide
Comme je le répète, rien n’est joué avec la décision du JAP. C’est lui seul qui décide et personne d’autre
La directrice de la prison ainsi que le procureur est contre, tu pense que c tjrs possible pour le bracelet ?
A mon avis, il y a très peu de chances pour que le JAP donne un bracelet, si la directrice et le procureur sont contres
07/07/2017 pardon je me suis tromper de l’année
bonjour, il y a marquer que c’était 3 mois pour une année et 7 jours par mois. Mais de quoi tienne t il compte, de la peine complète ou de ce qu’il reste de la peine? De plus quand savoir quand cela va passer? Tout les 1 ans cela reste vague, si cétait passer en juin pour 2017 et que la personne est rentrer en juillet cela veut dire qu’il doit attendre juin 2018 pour bénéficié sur RPS? merci d’avance à vous et bonne journée
Bonjour,
si la personne est rentré au mois de juillet, il y a de fortes probabilité que la période qui est examinée, sera de juillet en juillet, pour l’examen des RPS. Il n’y a pas de date précise pour le passage en RPS.
Exemple : la personne est condamnée à 1 an. Elle est rentrée en prison le 15 juillet.
Sa peine sera du 15 juillet 2017 au 15 juillet 2018. 3 mois de crédit de réduction de peine, ce qui donne le 15 avril 2018.
Il reste donc 9 mois, ce qui fait 63 jours au maximum. La date de libération sera au plus tôt le 13 février 2018.
La personne passera donc en RPS durant le mois de janvier.
Bonjour mon mari est incarcérer depuis octobre 2016 pour une première condamnation de 1 an, sa remise en liberté irais dû être le 13 juillet sauf qu’en en avril il a eu 3 ans ferme supp sa date de remise en liberté est en decembre 2019 quand pouvons pus faire une demande d’aménagement de peine nous avons le domicile et une promesse d’embauche merci
Bonjour,
pour un bracelet électronique, il faut 2 ans au maximum.
Je dirais que début novembre, voir même maintenant, il est possible de déposer une demande pour un bracelet.
Le temps que le dossier soit examiné, on sera surement au mois de décembre, donc dans les délais
Un aménagement c’est pas 2 ans c’est 5 ans loi tobirra j’arrete Pas de vous le dire mais à chaque fois vous insistez sur 2 ans
Je ne fais que prendre les articles sur légifrance.
Exemple : pour la semi liberté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417407&dateTexte=&categorieLien=cid, c’est 2 ans
Voici l’article pour le bracelet électronique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578031&dateTexte=&categorieLien=cid
Ce sont ces textes qui sont appliqués par les JAP.
Si vous en avez d’autres, je veux bien les avoir
C’est les loi de 2009 regarde celle de 2014
BONJOur mon homme a pris 12 ans de prison , il a pour l’instant effectué 4ans
Savez vous me faire le facilité à avec les remises de peines ?
Il me dit quil est permisionable l’annee Prochaine
Bonjour,
pour le crédit de réduction de peine, c’est 3 mois la première année et 2 mois les autres années, ce qui fait 25 mois de crédit de réduction de peine, ce qui fait 2 ans 1 an. C’est à la condition qu’il n’est pas de retrait de réduction de peine pour mauvaise conduite.
Sur les 4 premières années, il a pu avoir des réductions de peine supplémentaires et là impossible de vous les calculer, car c’est au cas par cas.
Il peut toucher entre 0 et 3 mois par an. Sur les 4 premières années, cela peut faire de 0 à 1 an.
Sur une grande peine, il est très aléatoire de pronostiquer une date de libération.
Pour une permission, c’est à mi-peine.
12 ans – 2 ans = 10 ans / 2 = 5 ans.
En fonction des remises de peines supplémentaires, c’est tout à fait possible qu’il soit dans les délais pour une permission l’année prochaine