Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023 - Administration Pénitentiaire

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Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023

Article modifié 28 décembre 2023 - Catégorie : Les aménagements de peine - 608 Commentaires

A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.

 

Pour les personnes écrouées avant le 1 janvier 2023 et qui sont déjà condamnés :

Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.

Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement

Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.

Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois

Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète.  Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.

Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.

 

 

Pour les personnes écrouées à partir le 1 janvier 2023 ou qui deviennent condamnés :

Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.

La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.

Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.

Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.

 

 

Exemple :

Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.

Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.

Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)

Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.

La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.

Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :

3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.

La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.

 

 

608 réponses à “Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023”

  1. Boudchina dit :

    Bonjour,
    Mon mari a était condamné le 08/11/2023 pour une peine de 12 mois en étant primaire car c’est sa première peine .
    Il passe en commission le 04/04/2024 , pouvez vous m’indiquer s’il vous plait avec les RP quelle serait sa date de sortie éventuelle ? Puis l’aménagement de peine

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut avoir entre 0 jour et 6 mois de remises de peine.
      Il est donc impossible de donner une date de sortie.
      Pour l’aménagement de peine, il est déjà dans les délais

  2. Brendon dit :

    Bonjour j’ai pris une peine de 30 mois ferme je pourrais avoir combien de remise de peine max svp

  3. Helene dit :

    Bonjour,
    Mon conjoint a été condamné à 24 mois de prison ferme non aménageable le 1er juin 2023, pouvez vous m’indiquer s’il vous plait avec les RP quelle serait sa date de sortie éventuelle ?
    Il a de plus 5 mois de sursis qui risquerait aussi de tomber car il était sous bracelet électronique lorsqu’il est entré en détention… Quelle serait la date à ce moment là ?
    Il a déjà fait une demande de liberté conditionnelle parentale car c’est lui qui détient la garde de son fils mais celle ci lui a été refusé. Il a fait appel de cette décision mais n’y croit pas beaucoup.
    Si l’appel confirme la première décision, a t-il encore possibilité de redemander un conditionnelle parentale un peu plus tard ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut toucher pour 24 mois :
      entre 0 jour et 6 mois pour la première année.
      entre 0 jour et 84 jours (6 mois x 14 jours) pour le restant.
      Pour la conditionnelle, il peut en redemander une nouvelle plus tard.
      Il ne peut pas faire du bracelet sur une peine de sursis.
      La peine sous bracelet, je sais pas combien, il l’a commencé avant ou après le 1 janvier 2023.
      Si c’est avant le 1 janvier 2023, il passe sous l’ancien régime pour les remises de peine

  4. Cass dit :

    Bonjour et pour les interdiction vous savais comme on peut le fait sauter merci

  5. Lo dit :

    Bonjour cher Monsieur , un membre de ma famille a été condamné à 8 ans d’emprisonnement, il a été juger le 22/12/2023 , je voudrai savoir à partir de quand il sera éligible au permission et aménagement de peine . Je vois également qu’il est sous le nouveau régime comment fonctionne les rp. Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la conditionnelle, c’est la moitié de la peine.
      Date d’écrou à la date de libération / 2 : 22/12/2023 + 8 ans = 22/12/2031 / 2 = 22/12/2027
      A la fin de l’année, il passera en commission pour les remises de peine. S’il obtient le maximum, 6 mois, pour 1 an, la nouvelle date sera 22/6/2031
      22/12/2023 à 22/06/2031 / 2 = 22/09/2027.
      Cela tout les ans.
      Les remises de peine ne sont plus automatique, c’est le JAP qui donne les remises de peine, tous les ans, en fonction de plusieurs critères (bon comportement, assiduité au travail ou aux cours, pas d’incidents en détention…)
      Souvent, pour un téléphone portable découvert, c’est 1 mois de remise de peine en moins avec le risque de ne pas avoir d’aménagement de peine si la période est proche

  6. Boucays dit :

    Bonjour mon mari a pris 12mois ferme en date de 30/11/2023 les remise de peine sont les quelle
    Cordialement

  7. Priscilla dit :

    Bonjour,
    Mon mari a été condamné à 12 mois de prison. Il est écroué depuis le 7 décembre. Mais il a une autre année qui traine qu’il devait aménager sous bracelet et 4 mois de prison.
    Peuvent ils lui faire tomber l’année qu’il devait aménager ? il avait rendez vous devant le JAP en janvier 2024 pour cela.
    Et si c’est le cas, qu’ils le condamne à 28 mois, il aura environ 12 mois RPS ?
    Une autre petite question concernant la demande d’aménagement de peine, d’ici combien de temps peut il la demander ? Sa SPIP lui a envoyé le dossier, je trouve ça prématuré.
    Merci
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est le procureur et/ou le JAP qui vont décidés. Ils peuvent mettre a exécution les 2 peines ou ne pas les mettre.
      S’il n’est pas en récidive légale, le reliquat de peine maximum est de 24 mois.
      Là votre mari aurait 28 mois. Au mois d’avril ou mai, il devrait passer en CAP pour les remises de peine. S’il obtient 3-4 mois de remises de peine, il serait dans les délais pour aménagement de peine pour les 3 peines, s’il n’est pas en récidive légale.
      Pour l’aménagement de peine, le JAP a 4 mois pour répondre.
      Si votre mari sort en aménagement de peine sur la première peine, les 2 autres seront mises à exécution plus tard, afin de rester dans les délais, c’est une éventualité.

  8. Ismaël dit :

    Rebonjour Philippe
    Je vous remercies pour vos réponses…

  9. Kiara dit :

    Bonjour mon mari a pris 48 mois ferme il a déjà effectué 12 mois et ils m’ont donné six mois de remise de peine Sur le nouveau régime. J’aimerais savoir quand est-ce qu’il pourra bénéficier d’un aménagement de peine style probatoire me peine Sa date d’écrou est le 28 décembre 2022

    • philippe dit :

      Bonjour,
      28/12/2022 + 4 ans = 28/12/2026.
      28/12/2026 – 6 mois = 28/06/2026
      Au mois de juin 2024, il serait dans les délais pour un aménagement de peine, s’il n’est pas en récidive légale

  10. Ismaël dit :

    Bonsoir Philippe.. généralement sur une peine de 18 mois combien de temps pouvons nous resté en détention ? incarcéré depuis juin aurais je dois a la remise de peine entre janvier ou février ?dans mon cas es ce que je peux faire une demande d’aménagement de peine?une demande de mise en liberté c’est uniquement pour les personnes en mandat de dépôt ?es ce que les condamnés peuvent faire cette demande ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour 18 mois, vous pouvez obtenir 6 mois de remise de peine au maximum.
      Vous êtes dans les délais pour un aménagement de peine : semi-liberté, bracelet…
      Si vous êtes pris avec un portable en détention, vous aurez des remises de peine en moins, quartier disciplinaire, risque de ne pas avoir d’aménagement de peine et le risque d’une nouvelle condamnation

  11. Maximien dit :

    Bonjour mon conjoint à était incarcéré en février 2023 à 22 mois quand serait ça date de libération et cap

    • philippe dit :

      Bonjour,
      avec le nouveau système de remise de peine, je ne donnerais plus de date de libération.
      Dans votre cas, votre conjoint peut obtenir entre 0 jour et 6 mois et 48 jours de remise de peine.
      La date de libération peut varier de 7 mois et demi.
      Avec la libération sous contrainte, il peut encore sortir plus tôt

  12. Chanel dit :

    Bonjour j’aimerai savoir mon conjoint a pris 16 mois de peine initiale et il ont fait signé un papier a la maison d’arrêt ou il lui mettre c’est 5 mois de surcie.
    Comment est calculé le surcie en réduction de peine
    Je sais que pour les 16 mois il passe en cap en mai pour une réduction de peine de 6 mois mais pour les 5 mois comment sa se passera ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a un total de 21 mois à faire.
      en mai, il passera en cap pour une période de 12 mois.
      S’il touche le maximum = 21 mois – 6 mois = 15 mois.
      Il repassera en cap pour les 3 mois restants.

      S’il ne touche que 2 mois par exemple : 21 – 2 = 19 – 12 = 7
      Il repassera en cap pour les 7 mois restants.

  13. Matthias dit :

    Ah trés bien, vous etes vraiment de bons conseils, je comprend beaucoup mieux! Que Dieu vous preserve Philippe.

  14. Florentina dit :

    Cher Monsieur,
    Je veux seulement vous remercier pour les informations que vous m’avez fournies chaque fois que je vous ai demande quelque chose sur la situation de mon mari.
    Il a recu une remise de peine supplemntaire de 6 mois et vous avez eu raison encore un fois. Il a ete expulse et il est maintenant libre.
    Merci beaucoup et Joyeuses fetes!
    Meilleures salutations.

  15. Matthias dit :

    Merci pour votre reponse, mais vous me dite que c’est la date du jugement qui compte. seulement vous repondez a une autres personne ou vous dites: c’est la date d’incarcération qui est prise en compte et non la date du jugement. donc la je suis un peu perdu, merci encore.

    • philippe dit :

      C’est la date du jugement et la date d’écrou qui sont prises en compte, mais en fonction de la situation.
      Pour mieux comprendre : Toutes les personnes qui sont écrouées ET qui sont condamnés définitifs avant le 1 janvier 2023, sont dans l’ancien régime, tous les autres dans le nouveau régime. Il faut avoir ces 3 critères pour rester sur l’ancien régime.
      Dans votre cas, la personne a été écrouée avant le 1 janvier 2023, mais elle était prévenue et non condamnée définitif, c’est la date de jugement qui compte.
      Si une personne est condamnée en 2022 par exemple et qu’il n’y avait pas de mandât de dépôt à la barre et qu’elle est écrouée en 2023, ça sera le nouveau régime, dans ce cas c’est la date d’écrou qui compte.

  16. Matthias dit :

    Bonjour Mr Philippe, je vois que vous repondez aux questions des gens, c’est trés gentil de votre part,
    J’aimerais avoir quelques infos, conseils si possible sur la lois qui change sur les remises de peines. Voila pour faire court, ma famille et moi sortons d’un procés, ou y était jugé l’assasin de mon frere, tuer alors qu’il venais en aide à une femme violenté par son conjoint:(l’assasin). Il a etait condanner a 18 ans de prison. Seulement c’est arriver il y a deja 3 ans et il avait etait incarcerer en attendant son proces, puis juger et repparti en detention. mais je me demander si il faut compter ca premiere incarceration ou la deuxieme fois quand il a etait jugé? par rapport a leur date du 1 janvier 2023..

    pour les dates: incarcerer: Janvier 2021 (Detention provisoire)
    Juger: en mai 2023 (retour en detention pour 18 ans)

    Reste t’il avec la loi de base ou est il eligible a cette nouvelles loi sur les remises de peines? qui ne sont plus automatique etc.

    Bien Cordialement. Matthias.

  17. Chane dit :

    Bonjour sur 21 moi combien peut tin avoir de relise de peine

  18. Mira dit :

    Bonjour,

    J’ai une petite question mon frère a 3 condamnation, une de 21 mois, une de 6 mois et une de 4 mois en tout il a pris 31 mois ferme primaire sur la condamnation de 21 mois, il avait 12 mois et 9 mois de sursis qui son tombé.
    Il a été condamné en juin 2022 et a été incarcéré en mai 2023 est il sur l’ancienne loi ou la nouvelle pour les remises de peine et à combien aura t’il droit ?
    Merci pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est la date d’incarcération qui est prise en compte et non la date du jugement.
      S’il a été écroué en mai 2023, il est sur la nouvelle loi.
      Je pense qu’il pourra toucher un maximum de 12 mois de remises de peine

  19. Sergio dit :

    J’ai du mal à comprendre.. du coup concrètement dans son cas (il a déjà fait 1 mois en mandat de dépôt) si il est condamné à 36 mois ferme, quand sera t’il aménageable en sachant qu’il doit se rendre le 03/01/2024? Et à quoi peut il prétendre pour les CRP ?
    Merci pour vos réponses si précieuse on ne sait pas où se renseigner pour tout ça..
    Bien à vous.
    Cordialement.

    • philippe dit :

      03/01/2024 + 3 ans = 03/01/2027
      03/01/2027 – 1 mois = 03/12/2026. C’est la date de libération sans remise de peine.
      Pour un aménagement, il faut qu’il reste 1 an maximum ou la moitié de la peine pour une conditionnelle.
      Il serait dans les délais pour un aménagement de peine le 03/12/2025, sans remise de peine.
      Il n’y a plus de crp ou de rps. Il y a maintenant des remises de peine, qui sont données par le JAP. Ce n’est plus de l’automatique comme avant.
      En théorie, il pourra touché un maximum de 1 an de remise de peine, en 2 fois.

  20. Sergio dit :

    Suite au commentaire précédent, pour en revenir au cas de mon compagnon qui sera incarcéré le 03/01/24 pour 3 ans.
    Il sera potentiellement aménageable après 18 mois de détention si il obtient 6 mois de crp la première année ?
    Pour être bien sur, quand on dit qu’on est aménageable à 2/3 de peine en récidive le calcul se fais donc en prenant compte des potentiels crp (aménageable de plus en plus tôt) ?
    Merci beaucoup !

    • philippe dit :

      Pour un aménagement de peine, il faut une date de libération de 1 an, en récidive.
      Pour 3 ans (36 mois) – 6 mois = 30 mois. Pour la conditionnelle, c’est 15 mois.
      Pour les 18 mois, je sais pas où vous les cherchez.
      Je dirais plutôt 20 mois + 6 mois (remise de peine) = 26 mois . 36 mois – 26 mois = 12 mois restant

  21. Sergio dit :

    Bonjour,
    Mon compagnon a ete condamne a 3 ans ferme qu’il effectura d’ici le 03/01/23. Si il ne passe qu’une fois par ans en CAP. Comment peut il obtenir 18 mois de CRP alors que des la seconde annee il peut avoir 6 + 6 mois de crp pour chaque annee ( donc liberable avant la 3 eme annee).
    Autre question. Etant recidiviste il ne sera amenageable qu’a 2/3 de peine (cela inclu les crp?)
    Jespere avoir ete clair ..
    Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il ne pourra pas toucher 18 mois de crp. Il sera sous le nouveau régime de réduction de peine.
      03/01/2024 (je pense) + 3 ans = 03/01/2027.
      Il passera en cap la première année pour la période du 03/01/2024 au 03/01/2025 : 6 mois au maximum. Date de libération 03/07/2026.
      Il passera en cap la deuxième année pour la période du 03/01/2025 au 03/01/2026 : 6 mois au maximum. Date de libération 03/01/2026.

      Pour l’aménagement de peine, il doit rester 1 an à faire au moment de la sortie en aménagement de peine. et non les 2/3 de peine

  22. Tharkun dit :

    Bonjour,
    Petit question d’actualité : l’homme qui vient d’être condamné par la Cour criminelle de Bordeaux à 12 ans de prison pour viol avait été écroué en 2021, mais libéré mi-septembre, 3 mois avant son procès.
    Quel système de remise de peine s’appliquera à lui ?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne connais pas cette affaire.
      La personne était en préventive de 2021 à septembre 2023 et elle a été condamnée au mois de décembre et écroué en même temps.
      La personne sera donc soumise au nouveau régime de réductions de peine

  23. FONTAINE dit :

    BONJOUR
    j’avoue être un peu perdu avec toutes ces remises de peine
    Voilà , placé sous bracelet électronique depuis le 28 juillet 2023 , et ce pour un an , donc libérable le 28 juillet 2024
    j’entends tout et son contraire , y a t-il des remises de peine pour une DDSE ? (beaucoup me disent que non
    j’ai un travail , je respecte scrupuleusement les horaires
    devrais je avoir le bracelet kusqu’au 28 juillet 2024 ou ai je droit aux 3 mois accordés , éventuellement ai je droit à des remises supplémentaires
    je me suis résolu à porter ce bracelet jusqu’au 28 juillet 2024 mais peut être pourriez vous m’éclairer
    je vous remercie infiniment pour votre réponse

  24. Ismael dit :

    Bonjour Philippe
    Je voulais savoir lorsqu’on est incarcéré a une peine de 24 mois…a partir de quel mois peut on commencer a parlé de remise de peine ?ça va bientôt faire faire 6 mois que je suis incarcéré…

  25. acher dit :

    bonjour,
    voila j’ai été condane a un an de prison le 22 /09:2023; sachant que j’ai deja effectué 8 mois de détention provisoire du 15 09 2022 au 15 05 2023.
    Je vais etre sous bracelet électronique.
    Combien j’aurai droit à une remise de peines.
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous pourrez toucher entre 0 jour et 6 mois de remise de peine.
      Comme vous avez 8 mois, vous ne pourrez toucher un maximum que de 4 mois au lieu de 6

  26. Krimou dit :

    Bonjour, j’ai un ami qui a été condamné en 2023, pour rébellion, outrages et menaces de mort sur les forces de l’ordre en récidive légale. Avec la nouvelle loi en vigueur à partir du 1er Janvier 2023, on me dit qu’il ne peux pas prétendre à 6 mois par an maximum de remises de peine, puisque son affaire a été commise sur des policiers. Je voulais savoir si cela été vrai ? Merci.

  27. Shannon dit :

    Bonjour,

    Mon conjoint a eu une comparussions immédiate le 24 novembre 2023 et il a eu 2 ans dont 1 an ferme et la deuxième année obligation de travail, de régler ses dettes à l’état, de ne pas recommencer ses bêtises et d’avoir un suivie médicale.
    Puis je espérer qu’il aucune remise de peine et qu’il sorte avant les 1 an ferme ?

  28. Orhan Gufran dit :

    Jai pris 15 mois en total avec bonne comportement et tout je peux avoir combien de rps le maximum et jui rentre en 8/06/2023 ma date de sortie est 08/09/2024

    • philippe dit :

      entre 0 jour et 6 mois de remise de peine.
      Si vous êtes pris avec un téléphone portable, le JAP peut retirer des remises de peine, jusqu’à 1 mois souvent

  29. Lylia dit :

    Bonjour mon mari a été condamné à une peine de 4 ans dont un an avec sursis, il a déjà entamé un an et 1 mois, il a été jugé en 2023, comment calculer ces remises de peine pour savoir quand est ce qu’il sortira ? Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les remises de peine, il faut prendre des périodes.
      La date d’écrou + 1 an (exemple : 4/4/2022 – 4/4/2023). La personne pourra avoir entre 0 jour et 6 mois.
      Pareil pour la 2e année (4/4/2023 au 4/4/2024).
      Pour la 3e année, cela va dépendre des remises de peine des 2 premières années 4/4/2024 à la date de libération si c’est moins de 1 an, dans ce cas, c’est entre 0 jour et 14 jours par mois complet.
      Si la personne n’a pas touché 2 x 6 mois sur les 2 premières années, il passera sur une année complète, donc 0 jour à 6 mois.
      Et éventuellement une dernière fois pour la période qui reste

  30. Florentina N dit :

    Reprise message:
    Bonsoir,
    Cher Monsieur, je voudrais savoir les informations suivantes concernant mon epoux:
    Peine: 2 ans
    Interdiction sur le territoire francais pour 10 ans
    Debut de peine : 18 mars 2023
    CAP: 30 novembre
    Après avoir ete accordé les rps, peut-il etre expulse a mi-peine qui sera calculee apres la deduction des rps ou il doit obligatoitement purger au minimum demi de la peine initale de 24 mois? D’apres la nouvelle loi.

    Lorsqu’il est expulsé avec LSC-E, il existe un risque d’être emprisonné dans le pays d’origine ( dans ce cas la Roumanie)?

    Y a-t-il une différence de procédure dans la loi d’expulsion entre les citoyens de l’UE et ceux des pays non-europeens?
    Dans l’attente de votre reponse je vous prie de recevoir mes salutations distinguees. Florentina N.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il ne peut être expulsé qu’à la fin de la peine.
      Il peut demander une LC expulsion, qui peut être accordé à la mi-peine, avec la déduction des remises de peine.
      A ma connaissance, il n’y a pas de risque d’emprisonnement dans le pays d’origine sauf s’il est recherché dans ce pays.
      Pour les expulsions dans la procédure, je ne sais pas

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