Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023 - Administration Pénitentiaire

Site non officiel sur les prisons françaises


Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023

Article modifié 28 décembre 2023 - Catégorie : Les aménagements de peine - 504 Commentaires

A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.

 

Pour les personnes écrouées avant le 1 janvier 2023 et qui sont déjà condamnés :

Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.

Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement

Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.

Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois

Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète.  Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.

Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.

 

 

Pour les personnes écrouées à partir le 1 janvier 2023 ou qui deviennent condamnés :

Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.

La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.

Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.

Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.

 

 

Exemple :

Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.

Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.

Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)

Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.

La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.

Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :

3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.

La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.

 

 

504 réponses à “Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023”

  1. Arel dit :

    Merci Philippe de votre réponse cependant peu t’il bénéficier de remises de peine sur une revocation de surcis de 9 mois ? L’avocat me dit que non mais ça me paraît bizzare

    • philippe dit :

      Oui il peut toucher des remises de peines sur la révocation de sursis.
      Il ne touchera pas grand chose, en raison du nouveau système de remises de peine, qui donne des remises sur une période et plus sur la peine.
      Dans votre cas : 12 + 9 = 21 mois.
      Pour les 12 premiers mois, il pourra toucher un maximum de 6 mois.
      21 – 12 – 6 = 3
      Il passera pour les 3 mois : 3 x 14 j = 42 jours maximum

  2. Cameron dit :

    Bonjour comment est calculé les remises de peine sur 16 mois quand il a été jugé et 5 mois de surcie qu’il ont fait tombé en prison

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a 16 + 5 = 21 mois au total
      Sur les 12 premiers mois, il peut bénéficier de 6 mois au maximum.
      21 – 12 – 6 = 3 mois
      Ensuite, il repassera pour les 3 mois : 3 x 14 j = 42 jours maximum

  3. Arel dit :

    Bonjour mon conjoint a ete incarserer pour 12 mois ferme plus 9 mois de revocation de surcis ya t’il des remise de peines sur la revocation de sursis je vous remercie

  4. Julie dit :

    Bonjour Philippe,
    Rentrer en mandat de dépôt le 30/03/2023
    24 mois ferme, Jugé depuis le 15/01/2024
    Mais devais 3 mois d’une ancienne peine, les 3 on déjà étais effectué pendant le mandat dépôt car mis à l’écrou en juin 2023.
    Donc à Actuellement fait 10 mois mais réellement 7 moi par le fait.
    Quand passe til devant la JAP ?
    Quand peux til demander un aménagement ou autre ?
    Il est susceptible d’avoir au max 2 fois 6 moi de remise ?
    Merci davance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      sur les 3 mois de la deuxième peine, il a du touché des remises de peine, il n’a pas donc fait 3 mois pleins.
      Si c’est le cas, il a fait un peu plus que 7 mois.
      Il devrait passer dans 4 – 5 mois pour les remises de peines.
      S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un aménagement de peine, sinon dans 5 mois il sera dans les délais.
      Il peut toucher 6 mois la première année au maximum.
      12 + 6 = 18 mois. 2 ans (24 mois) – 18 = 6 mois
      Il repassera ensuite pour 6 mois x14 jours pour le reste. S’il touche 4 mois, il repassera pour 8×14 jours.

  5. Ismaël dit :

    Bonjour Philippe
    Qu’es ce qu’un débat contradictoire ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le débat contradictoire devant le JAP, je pense, vous êtes convoqués devant la commission d’application des peine. Vous présentez votre projet. Le JAP, le Procureur, le SPIP, la direction de la prison sont présents.

  6. Ismaël dit :

    D’accord
    Merci bcp

  7. Courbon dit :

    Si il faut un cap commerce a l’intérieur et il a fait une demande de logement avec son assistante sociale.
    De plus il fait un stage et a un très bon comportement donc je comprends pas pourquoi ça ne serait pas acceptée.
    Aussin il paye ses amendes il a fait un échéancier et c prélevé sur sa cantine donc il faut tout ce que le juge lui demande

    • philippe dit :

      Certaines personnes font des demandes et le dossier est vide.
      Il faut se rappeler que c’est le JAP qui accorde ou pas un aménagement de peine, a vu du dossier et des avis des membres de la commission.
      L’aménagement n’est pas accordé automatiquement.

  8. Ismaël dit :

    Bonjour Philippe pour bénéficier d’un aménagement de peine..sortie sur bracelet,faut il être permissionnable d’abord ??

    • philippe dit :

      Bonjour,
      non.
      Il faut avoir un reliquat inférieur à 2 ans ou 1 an si vous êtes en récidive.
      Après, cela dépendra du dossier et du JAP

  9. Pourquoipas dit :

    Bonjour et quelqu’un qui a pris 12 mois ferme aménageable avec bracelet électronique , je l’est depuis le 1er septembre 2023 j’ai aussi droit a 6 mois ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous pouvez toucher entre 0 jour et 6 mois.
      Sous bracelet, attendez vous à avoir plutôt dans les 3 mois.
      Pour avoir plus, il faut démontrer que vous faites beaucoup plus d’effort que ce qui est demandé par le JAP

  10. Ismaël dit :

    Merci bcp Philippe…

  11. Remy Priscillia dit :

    Bonjour
    Voilà mon chéri et incarcéré depuis janvier 2023
    Il a pris au total 26 mois
    Il et passer pour c’est remise de peine en septembre 2023
    Ça date de fin de peine etait normalement en mars 2025
    Elle et passée à décembre 2024
    Ça fait maintenant 1 an qu’il et incarcéré et repassé en mai pour c’est remise de peine
    On lui a refusé l’aménagement de peine et des permissions de sortie alors qu’il et irréprochable et travail
    Je voulais savoir quand il pourrait être libérable ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a eu 3 mois environ, au lieu de 6 mois.
      Pour la date de libération, cela dépendra du nombre de remise de peine qu’il touchera en mai
      Si je ne me trompes pas, il devrait passer sur une période de 11 mois. Il pourra toucher entre 0 jour et 154 jours de remises de peine

  12. Courbon dit :

    Bonjour merci Phillipe pour votre réponse.
    Donc je peux espérer qu’il sorte en juin j’espère s’il a toutes les conditions réunies

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il fait une demande d’aménagement pour faire une demande, cela surement refusé.
      Il faut monter un projet, en lien avec le SPIP, pour avoir toutes les chances de son côté

  13. Folin dit :

    Bonjour mon conjoint a appris un an ferme et ce kil peux demande un chantier extérieur en sachant kil a CDI intérieur

  14. Ismaël dit :

    Si la demande est faite par le greffe de la prison et signé c’est pris en compte ?

  15. Stan dit :

    Bonjour mon conjoint est incarcéré depuis 30 novembre 2023 pour une peine de 1 ans il peut faire une demande d’aménagement de peine à parti de quand
    Cordialement

  16. Ismaël dit :

    Bonjour Philippe..
    Lorsqu’on fait une demande d’aménagement de peine logiquement le délai d’attente pour obtenir une réponse est de 4 mois….si toute fois le délai n’est pas respecté… passé 4 mois sans réponse pouvons nous obtenir une libération ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le délai de réponse est de 4 mois.
      S’il n’y a pas de réponse, il n’y a pas de libération.
      La seule chose qu’il est possible de faire, c’est de saisir la Cour d’Appel.
      Pour être valable, la demande doit être faite au greffe de la prison qui vous fais signer un document ou par un avocat au greffe du JAP.

  17. Courbon dit :

    Bonjour mon compagnon a été incarcéré le 24 septembre 2023 il a pris 18 mois ferme il pourrait sortir quand avec les ros surtout qu’il a un excellent comportement ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut toucher 6 mois de remises de peine au maximum.
      Il peut demander un aménagement de peine dans 2 mois, il sera dans les délais

  18. trappes dit :

    Bonjour philipe j’ai eter incarcéré le 2 octobre en statut de prévenu le 15 janvier on m’a rajouter 6 mois pour une autre affaire avant mon incarcération est ce que les 6 mois qui m’on rajouter commence quand j’ai eter incarcérer ou sa commence quand il m’on rajouter l’affaire merci de m’aider svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les 6 mois commencent quand la peine a été rajoutée.
      La première peine en tant que prévenue est suspendue pendant la durée

  19. Flori dit :

    Cher Monsieur,
    Quelle pourrait etre legalement la duree d’une enquete judiciaire pour un mandat correctionel?
    Et combien de temps peut la personne qui fait l’objet de l’enquete etre retenue, jusqu’a sa condamnation?
    Y a t-il des delais que je pourrais trouver dans la loi francaise?

  20. Cooper dit :

    Bonjour Philippe
    Si ma peine de 1 ans ferme et non aménageable je dois effectuer combien de mois pour être libéral ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      entre 6 mois et 12 mois, en fonction des remises de peine.
      En théorie, une fois écrouée, vous pouvez demander un aménagement de peine au bout de quelques mois

  21. Aurelie dit :

    Bonjour
    J’espère que vous allez bien ?
    Mon conjoint a pris 15 mois pour une affaire en novembre et 14 mois en janvier pour une autre affaire combien de temps va t’il rester et comment ça ce passe pour faire le calcul pour deux peine de nature différente ?
    Je m’embrouille un peut je tient à préciser qu’il a été condamné pour les deux affaire déjà.
    Je vous remercie ☺️

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a donc 29 mois à faire.
      Pour le calcul, il se fera sur les 29 mois, comme si c’était une seule peine.
      La première année, il pourra toucher 6 mois maximum : 12 + 6 = 18 mois.
      Il passera ensuite pour 29 – 18 = 11 mois restants, s’il touche le maximum, soit 11 mois x 14 j = 154 jours

  22. Folin melanie dit :

    Bonjour mon conjoint a était jugée le 30 novembre il a pris 1 ans combien de remise de peine

  23. Cooper dit :

    Bonjour je venais de terminer ma peine dans deux mois j aurais du être libre sous bracelet électronique mais la greffe m’a fait signer encore une nouvelle peine de 1 ans alors que j aurais du sortir d ici deux mois du coup tout et foutu es que je peut demander un aménagement de peine sous bracelet électronique pour les 1 ans ?

  24. Cameron dit :

    Bonjour une peine de 21 mois 16mois et 5 mois de révocation de surcie. Est ce que il passera en cap pour les 16 mois donc moins 6 mois pour les 12 mois est est ce que pour les 5 mois et les 4 mois qui reste sur les 16 mois il passera aussi en cap ? Il ne peut pas avoir que 6 mois de remise de pzine sur 21 ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour une peine de 21 mois.
      Il passera au bout de 11 mois environ, pour la période de 12 mois.
      Le maximum est de 6 mois de remises de peine.
      Il repassera pour les 3 derniers mois, 3 x 14 jours = 42 jours maximum

  25. Ismaël dit :

    Bonjour Philippe
    Merci bcp
    Toute personne condamnée a 24 mois de prison ferme
    La date de commission pour les remises de peine est toujours prevu après 1an de détention ou pas forcément ?es ce que c’est possible d’être condanmé a 2ans et d’avoir une commission 7 mois après automatiquement ?ou es ce que c’est toujours a nous de fournir des efforts comme faire une demande d’aménagement, formation au sein de l’établissement.. bibliothèque etc?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en règle générale, pour une peine de 24 mois, la date pour la commission se situe généralement autour des 1 an, mais ce n’est pas une obligation.
      C’est à vous de fournir les informations comme le suivi d’une formation, le suivi médical…

  26. Ismaël dit :

    Merci bcp Philippe pour toute vos réponses…ça aide vraiment a mieu comprendre certaines choses…
    J’ai été enlevé en maison d’arrêt et transféré au centre de détention.. Vous pensez que c’est parce qu’il y a une évolution ou quelque soit m/a ou c/d aucune différence ?

    • philippe dit :

      Les personnes qui ont plus de 1 an à faire, voire 2 ans, sont transférés en CD, afin de libéré des places en MA.
      En CD, les portes sont ouvertes en journée, plus accès sur la réinsertion que dans les MA.
      Si vous êtes pris avec un portable, vous risquez d’avoir plusieurs semaines de remises de peine en moins, voir 1 mois ou plus

  27. Ismaël dit :

    Je vous remercie bcp pour votre réponse… parcontre j’avais deux peine…18 et 6 mois…j’ai fais une demande de confusion…la date de commission peut être modifiable si la confusion est prise en compte ou ca ne changera rien ?

    • philippe dit :

      Si la demande de confusion est acceptée, la date de commission se situera entre 10-11 mois de détention je pense, voir avant, en fonction des greffes, pour la peine de 18 mois.

  28. Ismaël dit :

    Bonjour Philippe
    Sur une peine de 24 mois
    Je suis bientot a 7 mois de détention
    La date prévu pour la commission est le 02/07/2024
    J’ai fais une demande d’aménagement de peine depuis le 26/09/2023
    Mon avocat a fait une demande son côté en décembre 2023
    Logiquement le Jap a jusqu’à 4 mois pour répondre
    Es ce que ma demande sera prise en compte malgres la deuxième demande faite par mon avocat ?
    Pour l’aménagement es ce que je dois attendre la date de commission ou pas nécessairement ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la commission de juillet, c’est pour les remises de peine.
      Pour l’aménagement de peine, vous passerez à une nouvelle commission, qui sera communiqué par le JAP

  29. Chab dit :

    Bonjours j’ai était condamné à 1ans +6mois en juin 2023 je peut prétendre à combien de jours de remise de peines svp ?

  30. Lorlei dit :

    Bonjour, mon conjoint a été condamné a 50mois ferme. 18 ressidive + 6 mois sursis tomber + 8 mois autre affaire + 18 mois bracelet non applicable puisque incarcéré.
    A quelle remise aurait il droit ?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.