A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.
Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.
Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement
Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.
Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois
Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète. Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.
Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.
Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.
La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.
Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.
Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.
Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.
Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.
Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)
Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.
La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.
Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :
3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.
La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.
Merci Philippe de votre réponse cependant peu t’il bénéficier de remises de peine sur une revocation de surcis de 9 mois ? L’avocat me dit que non mais ça me paraît bizzare
Oui il peut toucher des remises de peines sur la révocation de sursis.
Il ne touchera pas grand chose, en raison du nouveau système de remises de peine, qui donne des remises sur une période et plus sur la peine.
Dans votre cas : 12 + 9 = 21 mois.
Pour les 12 premiers mois, il pourra toucher un maximum de 6 mois.
21 – 12 – 6 = 3
Il passera pour les 3 mois : 3 x 14 j = 42 jours maximum
Bonjour comment est calculé les remises de peine sur 16 mois quand il a été jugé et 5 mois de surcie qu’il ont fait tombé en prison
Bonjour,
il a 16 + 5 = 21 mois au total
Sur les 12 premiers mois, il peut bénéficier de 6 mois au maximum.
21 – 12 – 6 = 3 mois
Ensuite, il repassera pour les 3 mois : 3 x 14 j = 42 jours maximum
Bonjour mon conjoint a ete incarserer pour 12 mois ferme plus 9 mois de revocation de surcis ya t’il des remise de peines sur la revocation de sursis je vous remercie
Bonjour,
oui il pourra bénéficier de remises de peine. Le nombre dépendra du nombre toucher sur les 12 mois
Bonjour Philippe,
Rentrer en mandat de dépôt le 30/03/2023
24 mois ferme, Jugé depuis le 15/01/2024
Mais devais 3 mois d’une ancienne peine, les 3 on déjà étais effectué pendant le mandat dépôt car mis à l’écrou en juin 2023.
Donc à Actuellement fait 10 mois mais réellement 7 moi par le fait.
Quand passe til devant la JAP ?
Quand peux til demander un aménagement ou autre ?
Il est susceptible d’avoir au max 2 fois 6 moi de remise ?
Merci davance
Bonjour,
sur les 3 mois de la deuxième peine, il a du touché des remises de peine, il n’a pas donc fait 3 mois pleins.
Si c’est le cas, il a fait un peu plus que 7 mois.
Il devrait passer dans 4 – 5 mois pour les remises de peines.
S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un aménagement de peine, sinon dans 5 mois il sera dans les délais.
Il peut toucher 6 mois la première année au maximum.
12 + 6 = 18 mois. 2 ans (24 mois) – 18 = 6 mois
Il repassera ensuite pour 6 mois x14 jours pour le reste. S’il touche 4 mois, il repassera pour 8×14 jours.
Bonjour Philippe
Qu’es ce qu’un débat contradictoire ?
Bonjour,
le débat contradictoire devant le JAP, je pense, vous êtes convoqués devant la commission d’application des peine. Vous présentez votre projet. Le JAP, le Procureur, le SPIP, la direction de la prison sont présents.
D’accord
Merci bcp
Si il faut un cap commerce a l’intérieur et il a fait une demande de logement avec son assistante sociale.
De plus il fait un stage et a un très bon comportement donc je comprends pas pourquoi ça ne serait pas acceptée.
Aussin il paye ses amendes il a fait un échéancier et c prélevé sur sa cantine donc il faut tout ce que le juge lui demande
Certaines personnes font des demandes et le dossier est vide.
Il faut se rappeler que c’est le JAP qui accorde ou pas un aménagement de peine, a vu du dossier et des avis des membres de la commission.
L’aménagement n’est pas accordé automatiquement.
Bonjour Philippe pour bénéficier d’un aménagement de peine..sortie sur bracelet,faut il être permissionnable d’abord ??
Bonjour,
non.
Il faut avoir un reliquat inférieur à 2 ans ou 1 an si vous êtes en récidive.
Après, cela dépendra du dossier et du JAP
Bonjour et quelqu’un qui a pris 12 mois ferme aménageable avec bracelet électronique , je l’est depuis le 1er septembre 2023 j’ai aussi droit a 6 mois ?
Bonjour,
vous pouvez toucher entre 0 jour et 6 mois.
Sous bracelet, attendez vous à avoir plutôt dans les 3 mois.
Pour avoir plus, il faut démontrer que vous faites beaucoup plus d’effort que ce qui est demandé par le JAP
Merci bcp Philippe…
Bonjour
Voilà mon chéri et incarcéré depuis janvier 2023
Il a pris au total 26 mois
Il et passer pour c’est remise de peine en septembre 2023
Ça date de fin de peine etait normalement en mars 2025
Elle et passée à décembre 2024
Ça fait maintenant 1 an qu’il et incarcéré et repassé en mai pour c’est remise de peine
On lui a refusé l’aménagement de peine et des permissions de sortie alors qu’il et irréprochable et travail
Je voulais savoir quand il pourrait être libérable ?
Bonjour,
il a eu 3 mois environ, au lieu de 6 mois.
Pour la date de libération, cela dépendra du nombre de remise de peine qu’il touchera en mai
Si je ne me trompes pas, il devrait passer sur une période de 11 mois. Il pourra toucher entre 0 jour et 154 jours de remises de peine
Bonjour merci Phillipe pour votre réponse.
Donc je peux espérer qu’il sorte en juin j’espère s’il a toutes les conditions réunies
Bonjour,
s’il fait une demande d’aménagement pour faire une demande, cela surement refusé.
Il faut monter un projet, en lien avec le SPIP, pour avoir toutes les chances de son côté
Bonjour mon conjoint a appris un an ferme et ce kil peux demande un chantier extérieur en sachant kil a CDI intérieur
Bonjour,
il est dans les délais pour un bracelet, une semi-liberté ou un chantier extérieur.
Si la demande est faite par le greffe de la prison et signé c’est pris en compte ?
Oui
Bonjour mon conjoint est incarcéré depuis 30 novembre 2023 pour une peine de 1 ans il peut faire une demande d’aménagement de peine à parti de quand
Cordialement
Bonjour,
il est déjà dans les délais pour une demande d’aménagement de peine
Bonjour Philippe..
Lorsqu’on fait une demande d’aménagement de peine logiquement le délai d’attente pour obtenir une réponse est de 4 mois….si toute fois le délai n’est pas respecté… passé 4 mois sans réponse pouvons nous obtenir une libération ?
Bonjour,
le délai de réponse est de 4 mois.
S’il n’y a pas de réponse, il n’y a pas de libération.
La seule chose qu’il est possible de faire, c’est de saisir la Cour d’Appel.
Pour être valable, la demande doit être faite au greffe de la prison qui vous fais signer un document ou par un avocat au greffe du JAP.
Bonjour mon compagnon a été incarcéré le 24 septembre 2023 il a pris 18 mois ferme il pourrait sortir quand avec les ros surtout qu’il a un excellent comportement ? Merci
Bonjour,
il peut toucher 6 mois de remises de peine au maximum.
Il peut demander un aménagement de peine dans 2 mois, il sera dans les délais
Bonjour philipe j’ai eter incarcéré le 2 octobre en statut de prévenu le 15 janvier on m’a rajouter 6 mois pour une autre affaire avant mon incarcération est ce que les 6 mois qui m’on rajouter commence quand j’ai eter incarcérer ou sa commence quand il m’on rajouter l’affaire merci de m’aider svp
Bonjour,
les 6 mois commencent quand la peine a été rajoutée.
La première peine en tant que prévenue est suspendue pendant la durée
Cher Monsieur,
Quelle pourrait etre legalement la duree d’une enquete judiciaire pour un mandat correctionel?
Et combien de temps peut la personne qui fait l’objet de l’enquete etre retenue, jusqu’a sa condamnation?
Y a t-il des delais que je pourrais trouver dans la loi francaise?
Bonjour,
n’étant pas juriste, je ne pourrais pas répondre.
Le délai dépens de la peine encourue
Bonjour Philippe
Si ma peine de 1 ans ferme et non aménageable je dois effectuer combien de mois pour être libéral ?
Bonjour,
entre 6 mois et 12 mois, en fonction des remises de peine.
En théorie, une fois écrouée, vous pouvez demander un aménagement de peine au bout de quelques mois
Bonjour
J’espère que vous allez bien ?
Mon conjoint a pris 15 mois pour une affaire en novembre et 14 mois en janvier pour une autre affaire combien de temps va t’il rester et comment ça ce passe pour faire le calcul pour deux peine de nature différente ?
Je m’embrouille un peut je tient à préciser qu’il a été condamné pour les deux affaire déjà.
Je vous remercie ☺️
Bonjour,
il a donc 29 mois à faire.
Pour le calcul, il se fera sur les 29 mois, comme si c’était une seule peine.
La première année, il pourra toucher 6 mois maximum : 12 + 6 = 18 mois.
Il passera ensuite pour 29 – 18 = 11 mois restants, s’il touche le maximum, soit 11 mois x 14 j = 154 jours
Bonjour mon conjoint a était jugée le 30 novembre il a pris 1 ans combien de remise de peine
Bonjour,
entre 0 jour et 6 mois
Bonjour je venais de terminer ma peine dans deux mois j aurais du être libre sous bracelet électronique mais la greffe m’a fait signer encore une nouvelle peine de 1 ans alors que j aurais du sortir d ici deux mois du coup tout et foutu es que je peut demander un aménagement de peine sous bracelet électronique pour les 1 ans ?
Bonjour,
oui vous pouvez demander un aménagement de peine pour les 1 ans.
Bonjour une peine de 21 mois 16mois et 5 mois de révocation de surcie. Est ce que il passera en cap pour les 16 mois donc moins 6 mois pour les 12 mois est est ce que pour les 5 mois et les 4 mois qui reste sur les 16 mois il passera aussi en cap ? Il ne peut pas avoir que 6 mois de remise de pzine sur 21 ?
Bonjour,
pour une peine de 21 mois.
Il passera au bout de 11 mois environ, pour la période de 12 mois.
Le maximum est de 6 mois de remises de peine.
Il repassera pour les 3 derniers mois, 3 x 14 jours = 42 jours maximum
Bonjour Philippe
Merci bcp
Toute personne condamnée a 24 mois de prison ferme
La date de commission pour les remises de peine est toujours prevu après 1an de détention ou pas forcément ?es ce que c’est possible d’être condanmé a 2ans et d’avoir une commission 7 mois après automatiquement ?ou es ce que c’est toujours a nous de fournir des efforts comme faire une demande d’aménagement, formation au sein de l’établissement.. bibliothèque etc?
Bonjour,
en règle générale, pour une peine de 24 mois, la date pour la commission se situe généralement autour des 1 an, mais ce n’est pas une obligation.
C’est à vous de fournir les informations comme le suivi d’une formation, le suivi médical…
Merci bcp Philippe pour toute vos réponses…ça aide vraiment a mieu comprendre certaines choses…
J’ai été enlevé en maison d’arrêt et transféré au centre de détention.. Vous pensez que c’est parce qu’il y a une évolution ou quelque soit m/a ou c/d aucune différence ?
Les personnes qui ont plus de 1 an à faire, voire 2 ans, sont transférés en CD, afin de libéré des places en MA.
En CD, les portes sont ouvertes en journée, plus accès sur la réinsertion que dans les MA.
Si vous êtes pris avec un portable, vous risquez d’avoir plusieurs semaines de remises de peine en moins, voir 1 mois ou plus
Je vous remercie bcp pour votre réponse… parcontre j’avais deux peine…18 et 6 mois…j’ai fais une demande de confusion…la date de commission peut être modifiable si la confusion est prise en compte ou ca ne changera rien ?
Si la demande de confusion est acceptée, la date de commission se situera entre 10-11 mois de détention je pense, voir avant, en fonction des greffes, pour la peine de 18 mois.
Bonjour Philippe
Sur une peine de 24 mois
Je suis bientot a 7 mois de détention
La date prévu pour la commission est le 02/07/2024
J’ai fais une demande d’aménagement de peine depuis le 26/09/2023
Mon avocat a fait une demande son côté en décembre 2023
Logiquement le Jap a jusqu’à 4 mois pour répondre
Es ce que ma demande sera prise en compte malgres la deuxième demande faite par mon avocat ?
Pour l’aménagement es ce que je dois attendre la date de commission ou pas nécessairement ?
Bonjour,
la commission de juillet, c’est pour les remises de peine.
Pour l’aménagement de peine, vous passerez à une nouvelle commission, qui sera communiqué par le JAP
Bonjours j’ai était condamné à 1ans +6mois en juin 2023 je peut prétendre à combien de jours de remise de peines svp ?
Bonjour,
si vous avez 18 mois ferme, un maximum de 6 mois de remise de peine
Bonjour, mon conjoint a été condamné a 50mois ferme. 18 ressidive + 6 mois sursis tomber + 8 mois autre affaire + 18 mois bracelet non applicable puisque incarcéré.
A quelle remise aurait il droit ?
Bonjour,
pour 50 mois : je pense un maximum de 18 mois et 28 jours