Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023 - Administration Pénitentiaire

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Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023

Article modifié 28 décembre 2023 - Catégorie : Les aménagements de peine - 587 Commentaires

A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.

 

Pour les personnes écrouées avant le 1 janvier 2023 et qui sont déjà condamnés :

Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.

Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement

Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.

Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois

Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète.  Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.

Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.

 

 

Pour les personnes écrouées à partir le 1 janvier 2023 ou qui deviennent condamnés :

Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.

La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.

Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.

Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.

 

 

Exemple :

Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.

Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.

Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)

Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.

La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.

Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :

3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.

La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.

 

 

587 réponses à “Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023”

  1. Thomain dit :

    Bonjour j’ai pris 9 mois ferme avec bracelet électronique en 2023.
    De combien et ma remise de peine?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      entre 0 jour et 126 jours.
      Comme vous êtes sous bracelet, si vous ne faites pas plus ce qui est demandé, il faut s’attendre, en règle générale, sans incident, à avoir entre 50 et 70 jours.

  2. Bak dit :

    Bonjour j’ai prit 5ans ferme j’ai déjà effectué 22mois de prison mais j’ai était incarcéré après janvier 2023 donc je bénéficie du nouveau régime sur 5ans il vont donc m’enlever combien svp ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      entre 0 jour et 6 mois pour une année complète.
      Sinon, 14 jours par mois.
      Avec le nouveau système, il est impossible de donner une date exacte

  3. Santiago dit :

    Bonjour , mon mari il est incarcéré il a pris 5 ans ferme sa fai 10 mois quil est deja dedans et il a eu 5 mois de RPS quand ece que il pourras demander une permission de sortie sil vous plait ?

  4. Mon homme dit :

    Bonjour

    Sur 18 mois ferme et 6 mois déjà purgé bientô( 7 mois ) combien de remise de peine ? Combien a faire encore et il es passe au cap il aura le bracelet il devrat faire comme si il es en détention pour les remise

  5. Flo dit :

    Comment calculer les rps si:
    La mi-peine est 15 mars 2024
    Fin de peine 15 mars 2025.
    Il entre dans la Comission RPS a la fin du mois novembre.
    Comment les données sont elles modifies, après avoir accordé les rps ?
    Le rps est déduit de la peine totale de 2 ans ou de la moitié de celle-ci?
    Merci.
    Je ne sais pas comment faire le calcule.

    • philippe dit :

      le calcul ne se fait pas sur les mi-peine.
      La période se calcul de la date d’écrou + 1 an.
      L’année suivante, c’est le reste de la peine

  6. Flory dit :

    J’ai compris.
    Il aura une Comission RPS fin novembre. Apres cette comission, d’apres votre experience, il va entrer dans une autre comission? Premierement RPS et puis Comission expulsion? Ou, tout se fait le meme jour?
    Parce qu’il a 2 ans de peine et fin novembre il aura deja 8 mois purges et en ce qui concerne les rps il a fait tout ( aller au travail, participer aux activites culturelles, educatives, psychologue, bibliotheque, il a meme une lettre d’appreciation pour ses efforts d’apprendre la langue francaise.) alors il recevra le maximum de reduction.
    Je veux m’excuser pour vous avoir embete mais ce que je voulais savoir c’est s’il va entrer en plusieures comissions ou seulement celle de rps.
    Mille remerciements.

  7. Flory dit :

    Concernant mon epoux:
    Pour une peine de 2 ans ( dont 8 mois purges) + 10 ans d’interdiction sur le territoire francais. Si l’avocat a depose une demande d’amenagement de peine, à quel commission dois-il etre soumis?
    Comission d’application de peines? Comisssion rps? Commision LSC-LSC-E?
    Quel est l’ordre?
    C’est une seule comission ou plusieures?
    Merci

    • philippe dit :

      La commission d’application des peines examinent les aménagements de peine, les remises de peines…
      Avec une interdiction du territoire, il y a très peu de chances que le JAP accorde un aménagement de peine.
      La seule mesure qui a des chances d’être acceptée, c’est la conditionnelle expulsion

  8. Cdtsd dit :

    C’est à dire personne ne l’a connais??
    la juge des applications de peine prend ça décision le même jour ou quelque jour plus tard et j’ai mon mari qui a resu une lettre qu’il veulent des informations à propos de la cmu rsa de 2022 à 20223 vous savais pourquoi ? Il demande de remplir une demande cmu je comprend pas pourquoi ?

  9. Cdt dit :

    La juge des applications donne sa réponse le même jour ou plus tard là le dossier es clos ? Ou pas

  10. Florentina dit :

    Cher Monsieur,
    Pour une personne condamnee a 6 ans de peine le 10 janvier 2023, il peut sortir a mi-peine, c’est-a dire a la fin de 3 ans ou la mi-peine est calculee apres avoir soustrait les RPS?
    Merci

  11. Cd dit :

    Bonjour mon mari es passé au cap procureur et chef d’établissement et spip tout le monde favorable vous penser il sort?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      impossible de le dire. Il n’y a que le JAP qui peut le dire.
      Je ne peux pas vous donnez une réponse car je ne la connais pas et personne ne la connait pour l’instant.

  12. galy dit :

    bonjour
    du coup jai fait une lettre en demandant appel je lai adresser au greffe de la prison ou jeté incarcéré avec tout les documentes que la spip a pas envoyer quand je suis passer au cap devant la guge des application des peines comme les fiche de paie et le payement des partie civile .
    combien de temps ca peux prendre ? et est ce que ils faut envoyer la lettre avec les justificatif a la guge des aplication des peine
    merci davance
    cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si vous avez tout envoyé au greffe, ils vont transmettre l’ensemble à la Cour d’Appel.
      Il n’y a pas de délai pour passer à la Cour d’Appel.
      Si vous avez fait la demande hors délai, la Cour d’Appel ne statuera pas

  13. Patrick dit :

    Bonjour j’ai pris 6 ans suis venu en prison le 04\02\2023, c’est quand que je pourrait sortir, c’ma première fois et je suis rester 3and sous contrôle judiciaire

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le contrôle judiciaire n’est pas pris en compte dans le calcul.
      Vous pourrez toucher entre 0 jours et 2 ans de remises de peine.
      Si vous êtes pris avec un portable, vous risquez d’avoir beaucoup moins de remises de peine et de repasser en jugement

  14. D’Aubert dit :

    Bonjour,
    Pouvez-vous me dire svp si pour une adulante pour une semi liberté une promesse d’embauche suffit ou avoir déjà un contrat de travail établi c’est nécessaire ?
    Cordialement

  15. Cayre dit :

    Bonjour, merci par avance.
    Je m’interroge sur une situation que rencontre mon conjoint, il est actuellement incarcéré avec une fin de peine pour février 2025.
    Il a reçu une convocation du juge pour une confusion de peine mais ce n’est pas mon conjoint qui a formuler la demande.
    Savez-vous si c’est une procédure ou bien c’est qu’il y’a une chance d’une confusion favorable ?
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est convoqué pour une confusion de peines par le JAP ?
      Pour moi c’est le procureur et ensuite le tribunal.
      C’est pas pour un aménagement de peine ?
      Maintenant, le JAP voit d’office les dossiers pour des libérations sous contraintes ou pour un aménagement.
      Si votre conjoint présente des gages de réinsertion (travail, formation, soins…), il a des chances

  16. Rose dit :

    Bonsoir mon mari a pris 18 mois ferme de prison avec remise de peine et on fera combien à la fin

  17. Florentina dit :

    Cher Monsieur, comment faut il calculer une reduction peine?
    Pour 2 annees dusquels 7 mois ont ete deja purges:
    24-7= 17 mois a purger; 17: 2 = 8,5 mois
    Et si on soustrait 6 moix de reduction il lui reste 2,5 mois a purger?
    Et pour la deuxieme annee comment faire le calcule?

    Et une deuxieme question: quelles sont les attributions du SPIP? Peut il deposer un dossier d’amenagement de peine aupres du JAP?
    Merci beaucoup

    • philippe dit :

      Pour la première année, c’est entre 0 jour et 6 mois.
      Pour la deuxième année, cela va dépendre du nombre de jours ou de mois qui ont été donnés.
      Exemple :
      Ecrou, 1 janvier 2023 + 2 ans = 1 janvier 2025.
      Si la personne touche 6 mois la première année (du 1/1/2023 au 1/1/2024), la date de libération devient le 1 juillet 2024.
      La personne passera pour la période du 1/1/2024 au 1/7/2024, soit 6 mois. Entre 0 jour et 14 jours par mois.

      Si la personne touche 3 mois la première année (du 1/1/2023 au 1/1/2024), la date de libération devient le 1 octobre 2024.
      La personne passera pour la période du 1/1/2024 au 1/10/2024, soit 9 mois. Entre 0 jour et 14 jours par mois.

      C’est à la personne détenue de faire le dossier d’aménagement de peine. Le SPIP peut aider. Si la personne a une interdiction de séjour, il y a 99% de chances de ne pas avoir d’aménagement de peine

  18. Opre dit :

    Bonjour .
    Je était en mandat dépôt depuis octobre 2020 jusqu’à février 2021 âpre condamne définitivement depuis 15 juin 1023 a deux ans ferme
    Mes questions ´
    Je bénéficie de l’ancien système de RPS?
    Combien je passerai en prison après vous ? (école,sport.bibliothèque,box, des autres activités aussi plus de suivi régulier pour le infirmerie,psycholog et psyhyatre)
    Merci beaucoup
    Bonne journée

    • philippe dit :

      Bonjour,
      étant condamné en juin 2023, c’est le nouveau système.
      Première année : entre 0 jour et 6 mois de remises de peines.
      Reste: 14 jours par mois au maximum sur les 6 mois si vous avez le maximum.
      Si vous n’êtes pas écroué, vous pouvez avoir avec le JAP pour un éventuel aménagement de peine
      Si vous êtes écroué, vous êtes dans les délais pour un aménagement de peine je pense. Si vous êtes pris avec un téléphone, vous aurez des remises de peine en moins et risquez de ne pas avoir d’aménagement de peine

  19. François dit :

    Bonjour maître
    Pouvez-vous m’aider je n’y comprends rien mon amie a été en mandat de dépôt du 03/03/2022 au 26/02/2023 il est passé en jugement et a été condamné a 5 ans de prison ferme le 06/05/2023 quelle serait ça date de sorti avec un maximum de remise de peine

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne suis pas avocat.
      26/02/2023 – 03/03/2022 = 360 jours
      6/5/2023 – 360 jours = 11/05/2022
      11/05/2022 + 5 ans 11/05/2027

      11/02/2022 au 11/02/2023 = il peut toucher entre 0 jours et 6 mois de remise de peine
      11/02/2023 au 11/02/2024 = il peut toucher entre 0 jours et 6 mois de remise de peine
      11/02/2024 au 11/02/2025 = il peut toucher entre 0 jours et 6 mois de remise de peine

      Après il passera du 11/02/2025 à la date de libération, s’il reste moins de 1 an, sinon il passera pour 1 an et après pour le reste

  20. Florentina dit :

    Cher Monsieur,
    Une derniere question et j’espere que la derniere:
    d’après votre expérience, les rps peuvent être donnés à l’avance s’il y a un cas d’expulsion et d’ITF ?
    S’il a 2 ans de peine, 7 mois deja purges, un bon comportement, doit-il attendre jusqu’a la fin d’une anee complete?
    Merci

  21. Fleur dit :

    Bonjour mon ami a été incarcéré le 19/10/2022 le 19/10/2023 ça a fait 1 ans en gros il avait pris 18 mois des affaire son retombé du coup il a pris 2 ans. Il a une date fixe de libération en mai 2024 vous pensez qui pourrai sortir avant ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      impossible de répondre, car il manque trop d’élément.
      19/10/2022 + 18 mois = 19/04/2024.
      Date de libération :
      08-12-2023
      Il faut rajouter les nouvelles affaires à cette date, mais pas en globale, mais individuellement, en retirant les remises de peine pour chaque peine

  22. virginia dit :

    bonsoir,
    Mon mari a été condamné a 5 ans de prison ferme le 24/01/2023 avec mandat de dépôt ( il a déjà effectuer en détention provisoire du 19/09/2020 au 18/02/2021.
    c’est sa 1ere condamnation
    1 : quand pourra t il demande un aménagement de peine?
    2 : combien aura t il de RPS
    3 : quand pourra t il demander un permission

    Sachant qu’il a trouver du travail a l’extérieur sont patron le rembauche des sa sortir .
    il se trouve en centre pénitentiaire .
    Merci pour vos réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      24/01/2023 + 5 ans = 24/01/2028 – 1 an de détention provisoire = 24/01/2027.
      Pour un aménagement de peine, il faut un maximum de 2 ans.
      Il peut être dans les délais le 24/01/2025 pour un aménagement de peine.
      Il a du passer en commission pour les remises de peine sur la première année. Il a du touché entre 0 jour et 6 mois de remise de peine.
      En janvier, il va repassé en commission, il peut toucher entre 0 et 6 jours pour la deuxième année.
      S’il touche 2 x 6 mois, il pourrait être dans les délais le 24/01/2024

  23. galy dit :

    bonjour
    moi Jai été condamné le 5/04/2023 a 1 ans de prison ferme et 1 ans avec sursis avec obligation de travail , au bout du premier moi jeté déjà inscrit a la salle de muscule et au culte et j’avais un bon comportement Jai travailler a l’atelier pendant 3 semaine et puis je suis devenu auxi d’étage j’avais fait une demande d’aménagement de peine avec bracelet ca été accepter 21 juin et je suis sortie le 3 juillet je travail je paye les partie civil je respecte les horaires imposer par la juge et quand je suis passer au crp ou rps le 26/10/2023 j’avais aucun réduction de peine et je doit porter le bracelet jusqu’à la fin de ma peine le 5/04/2024 est ce cest normale ?
    merci de me conseiller sil vous plait ( la spip ma dit de faire appel des que je resois le papier de la décision que Jai pas recu encore alors quon est le 19/11/2023 )
    cordialement .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      effectivement, c’est bizarre.
      Si vous n’avez aucun rapport d’incident, effectivement, je vous conseil de faire appel dès la notification ou de voir avec un avocat.

  24. Erds dit :

    Bonjour Philippe comme dans les précédents message m’a demandé à été refuser à votre avis je peut tenter de refaire une demande dans un délai de cb de temps merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      sauf s’il y a une erreur au niveau de la prison, je pense que le permis ne vous sera jamais accorder, car vous êtes la victime malheureusement

  25. Florentina dit :

    Question
    Le detenu peut faire une demande lui meme pour entrer dans la Comission d’application de peines?
    Il a une peine de 2 ans dont il a deja purge 7 mois et demi.
    Y a t il une chance que sa demande d’expulsion soit acceptee avant une annee?
    Le rps probatoire doit etre demande par lui meme ou par le Spip et a qui adresser la demande?
    Merci d’avance.

    Florentina

  26. Boudra dit :

    J ai été condamnée à 7 mois de bracelets électronique combien de remise de peine puis-je prétendre j ai le bracelet depuis le 23 juin2023

    • philippe dit :

      14 jours par mois en théorie.
      En pratique, les personnes sous bracelet ont moins.
      Je pense qu’il faut plutôt à s’attendre à avoir entre 3 et 7 jours par mois, sauf si vous montrez que vous faites plus que ce qui est demandé.

  27. Sam dit :

    Bonjour, mon mari qui a une peine d’emprisonnement de 8 ans est passé en commission pour ses remises de peines pour la premiere année d’incarcération (avec la nouvelle loi). Il a obtenu 7 jours de remise de peine alors que son quantum maximale pouvait être de 6 mois… comment est-ce possible qu’ils lui ont donné que 7 jours alors que durant son année il a eu un très bon rapport de sa spip avec des versements volontaire au partie civile, il à été scolarisé à l’école en prison et a obtenu son CFF au centre penitentiaire, il été inscrit au atelier, et a toujours eu un bon comportement. Y a t’il une erreur ? Ou peuvent-ils donné seulement 7 jours ? merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour une année, c’est 6 mois maximum.
      S’il n’y a que 7 jours, c’est qu’il doit y avoir des problèmes en détention je pense. et qu’il n’y a pas un bon comportement.
      S’il est trouvé avec un téléphone portable, cela peut aller jusqu’à 1 mois de remise de peine en moins, voir plus.
      S’il y a d’autres incidents, pareils.
      Il faut demander à sa CIP, qui je pense, connait les motifs

  28. Erds dit :

    Bonjour Philippe oui la demande de parloir a été refuser en réponse que nous somme les victimes sauf que ma 1ere fille n’a pas été victime et la deuxième mon copain a été relaxer à votre avis peut il accepter à nouveau si je refait une demande d’ici quelque mois merci pour vos reponses

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si les enfants sont mineurs, il faudrait faire une nouvelle demande et les rattachés à un autre adulte.
      Personnellement, je ne pense pas que le permis vous soit accorder, car il est demandé de ne plus accorder de permis de visite aux victimes de violences familiales.

  29. Florentina dit :

    Cher Monsieur,
    Veuillez m’aider encore une fois avec cette question:
    1. Les credits de reduction de peine sont appliquees seulement une fois par annee?
    2. Est’ce que les reductions de peine peuvent etre appliquees suite a une demande du detenu?
    3. Si mon epoux a une peine de 2 ans, il a deja purge 1 mois dans le pays d’origine avant sa remise en France et 6 mois sur le territoire de la France. Alors il a 7 mois purges en total de 2 annees.
    On fait la reduction de peine pour la premiere annee mais quand? A la fin de l’annee? Ou apres une certaine periode de temps.
    4. Les reductions de peine apres avoir etre calculees, sont elles ajoutees a la periode deja purgee ou elles sont soustraites de la peine totale de 2 annees?

    Merci beaucoup
    Florentina

    • philippe dit :

      1 : oui
      2 : non
      3 : oui le mois fait à l’étranger compte comme s’il avait le mois en France. En règle générale c’est vers la fin de la première année, mais cela peut être plus tôt
      4 : Les réductions de peine sont retirés de la période à purger

  30. Florentina dit :

    Merci pour votre reponse.
    Existe-t-il la possibilite de d’etre designe a domicile avec bracelet en France jusqu’a la date de l’expulsion dans le pays d’origine?
    Merci

    Florentina

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