Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023 - Administration Pénitentiaire

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Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023

Article modifié 28 décembre 2023 - Catégorie : Les aménagements de peine - 574 Commentaires

A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.

 

Pour les personnes écrouées avant le 1 janvier 2023 et qui sont déjà condamnés :

Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.

Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement

Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.

Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois

Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète.  Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.

Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.

 

 

Pour les personnes écrouées à partir le 1 janvier 2023 ou qui deviennent condamnés :

Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.

La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.

Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.

Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.

 

 

Exemple :

Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.

Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.

Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)

Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.

La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.

Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :

3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.

La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.

 

 

574 réponses à “Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023”

  1. Florentina dit :

    Cher Monsieur
    Comment ca fonctionne, la liberation conditionnelle expulsion?
    Quand peut elle etre appliquee? Quand pourrait-il etre expulse?
    Et s’il a fait deja 6 mois, peut il passer en CAP pour des reductions de peine supplementaires? Il participe aux activites, il travaille a ONET, il va au psychologue regulierement, il a une bonne conduite et il est respecte par les grades et ausssi par les detenus.

    Merci

  2. Erds dit :

    Bonjour ma demande de parloir de moi et mes enfant vien d’être refuser comment je peux faire merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faut voir avec un avocat pour faire un recours.
      Il faut voir le motif du refus aussi. En fonction du refus, il sera des fois inutile de faire un recours car il aura très peu de chances d’aboutir.
      Si c’est vous la victime, vous aurez très peu de chances d’avoir un permis

  3. Nistor Florentina dit :

    ! J’ai oublie de mentionner qu’il a recu une interdiction du territoire francais pour 10 ans. Dans ce cas, il a le droit a un amenagement de peine en France? C’est-a dire avoir un bracelet electronique, travailler etc?
    Dans ce cas, quand peut il etre expulse vers le pays d’origine?

    Cher Monsieur,
    Mon mari a ete condamne en absence en 2022 a 2 annees.
    Il a fait appel.
    Cette annee, le 12 avril il a ete interpelle par la police en Roumanie et renvoye vers la France, le 20 avril.
    Hier, le 3 octobre, il a eu une audience ou la Juge lui a demande de renoncer a l’appel parce qu’il serait mieux pour lui.
    Il a 6 mois de detention, il lui restent 1 annee et 5 mois de peine a purger.
    Quand peut il beneficier d’un amenagement de peine? Il est desespere.
    Merci
    Florentina

    • philippe dit :

      S’il est interdit du territoire, il ne peut pas avoir d’aménagement.
      Il peut demander une libération conditionnelle expulsion.
      Si c’est accepté, il peut sortir plus tôt avec obligation d’être expulsé du territoire

  4. Florentina dit :

    Cher Monsieur,
    Mon mari a ete condamne en absence en 2022 a 2 annees.
    Il a fait appel.
    Cette annee, le 12 avril il a ete interpelle par la police en Roumanie et renvoye vers la France, le 20 avril.
    Hier, le 3 octobre, il a eu une audience ou la Juge lui a demande de renoncer a l’appel parce qu’il serait mieux pour lui.
    Il a 6 mois de detention, il lui restent 1 annee et 5 mois de peine a purger.
    Quand peut il beneficier d’un amenagement de peine? Il est desespere.
    Merci
    Florentina

    • philippe dit :

      S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un aménagement de peine.
      S’il est en récidive légale, il sera dans les délais dans 5 mois

  5. Chanel dit :

    Bonjour, mon conjoint a pris 16 mois ferme avec récidive.
    A partir de quel date il pourra demande un enmenagement de peine ?

  6. Andali dit :

    Il est pas en récidive on pensait faire une demande en février 2024 sachant que la réponse prend 3/4 mois il aura fait pratiquement 1ans plus les 6 mois de grâce vous pensez que c’est pas trop tôt merci de votre réponse bonne soirée

    • philippe dit :

      Si vous faites une demande trop tôt, le JAP peut la refuser et indiquer une date à laquelle il ne sera plus possible de faire de demande.
      Je conseil de voir avec le SPIP, qui pourra mieux cerner la date où faire la demande, car ils connaissent le JAP et ses habitudes

  7. Andali dit :

    Bonsoir mon conjoint a pris 3 ans date d’incarcération le 21/06/2023 j’ai compris qu’il peut avoir entre 0 et 6 mois de grâce il faut attendre la première année ma question quand faire une demande pour le bracelet et combien il peut faire au maximum de prison merci pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il n’est pas en récidive, il faut un reliquat maximum de 2 ans.
      Je pense pas avant juin 2024, sauf s’il passe pour les remises de peine avant

  8. Cd dit :

    Il passe en novembre pour un aménagement de peine il sera 6 mois de détention vous penser que sera accepté il a un contrat bon comportement travail à l’intérieur également vie de famille stable à l’extérieur j’espère qu’il lui accorde le bracelet vous penser que il accepteront ??

  9. Cd dit :

    Bonjour sur 18 mois ferme on a 6 mois de remise de peine ? Il peut avoir quelque jour en plus à cause du comportement ou travail ou ça ne dépassera pas les 6 mois ?

  10. Solène dit :

    Mon copain a pris 12 mois ferme, il passe en commission au mois de janvier? Combien de remise de peine aura il? Quel serait la date de libération s’il vous plaît?
    Cordialement

  11. Erds dit :

    Merci Philippe et donc il pourrais demander à quel moment la semi liberté merci

    • philippe dit :

      S’il n’est pas en récidive, il est dans les délais
      S’il est en récidive, il faut un reliquat de 12 mois maximum, donc le 29 janvier 2024

  12. Erds dit :

    Bonjour mon copain est en détention depuis le 29 août 2023 il a une peine de 17 mois à faire pourriez vous me dire combien de temps il fera merci

  13. Amin dit :

    Bonjour je suis sous bracelet électronique je me tien bien 0 alarme j’ai mit le bracelet le 22/08/2023 j’ai 3 mois à faire vous pensez que je serais libérée quand ? Avec les remises

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous pouvez toucher en théorie 3 x 14 j de remise de peine.
      Sous bracelet, en règle générale il faut compter la moitié, voir moins.
      Je pense vers début novembre

  14. Lopi dit :

    Bonjour,
    Suite a mon précédent poste.
    Je peux pas bénéficier de L aménagement de peine un an avant la conditionnelle ?
    Merci de votre retour.

    Stéphane.

    • philippe dit :

      En théorie, c’est possible d’avoir un bracelet avant la conditionnelle.
      En règle générale, c’est plutôt pour les personnes qui ont été écrouées de nombreuses années.
      Je ne sais si le JAP l’accorde pour des personnes qui viennent d’être écroués.
      C’est le JAP qui décide.

  15. Herbrecht dit :

    Bonjour, mon conjoint a été incarcéré le 17/08/2023 pour 16 mois avec récidive.
    Quand il peut demandé un enmenagement de peine ?

  16. Lopi dit :

    Bonjour Philippe,

    J’ai été condamné à 4 ans ferme en avril 2023, je rentre à la fin du mois de septembre 2023.
    Ayant déjà effectué 1 an de préventive en 2017.
    Quand es que je peux demander une remise en liberté sous bracelet électronique ?
    Quand es que je pourrais bénéficier d’une liberté conditionnelle ?
    Je n’ ai pas d’enfants à charge ?
    Es que c’est mon avocat qu’il doit demander un aménagement de peine ?
    En effet suivant les calculs, je suis à 1 an de ma conditionnelle donc logiquement je devrais être dans les délais.
    Après avec la justice on ne sait jamais.
    Et une dernière question, si mon aménagement de peine est accepté, combien me restera t’il avec un bracelet ?
    Merci beaucoup pour votre retour.

    Bien à vous.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Si vous n’êtes pas en récidive légale, vous pouvez avoir un bracelet s’il vous reste 2 ans maximum
      Vous avez 4 ans à faire, vous en avez déjà fait 1. Il vous reste 3 ans à faire
      Il y a des chances que vous passiez rapidement en cap pour les remises de peine, avec un maximum de 6 mois pour la préventive.
      Dans ce cas, vous pourriez être dans les délais pour un aménagement de peine dans 6 mois.
      L’avocat ou vous pouvez faire la demande. Si c’est vous, il faut faire une demande auprès du greffe de la maison d’arrêt. Ils vous feront signer le formulaire.
      Pour la conditionnelle, c’est mi-peine.
      Sans remise de peine, vous avez encore 1 an à faire.
      Si vous touchez les remises de peine, 6 mois (c’est le maximum pour la première année complète) : 4 ans – 6 mois = 3 ans et 6 mois. Moitié de la peine : 1 an et 9 mois
      Comme vous avez déjà fait 1 an, vous seriez dans les délais dans 9 mois

  17. Cd dit :

    Car on es bien d’accord sur 18 mois il aura 6 mois la première année et pour le restant des 6 mois c’est 84 jour maximum il devrait sortir février /mars 2024 alors qu’il passera que en mois d’avril c’est pour cela je ne comprend pas ??et il travail ce qui lui fera plus de remise de peine ??

    • philippe dit :

      Sur la première année, il peut avoir entre 0 jour et 6 mois.
      S’il a 6 mois, il n’aura plus rien d’autre.
      Exemple de calcul :
      date écrou 15 mai 2023 + 18 mois = 15 novembre 2024
      Date de période examinée à la CAP :
      15/05/2023 au 15/05/2024
      Si c’est 6 mois de remise de peine : 15/11/2024 – 6 mois = 15/05/2024

      Si c’est 3 mois de remise de peine : 15/11/2024 – 3 mois = 15/08/2024. La personne passera ensuite en CAP pour la période du 15/05/2024 au 15/08/2024

  18. Cd dit :

    Ok merci pour votre réponse Philippe c’est à dire à propos du comportement ? Il font passé mon marie au bout du onzième mois a cause de son comportement ? Alors qui a aucun rapport ce comporte bien et puis au début de sa détention comment il peuvent juger sur le comportement car il a au début sa date de remise de peine au bout du onzième mois je ne comprend pas ?

    • philippe dit :

      Ce n’est pas spécial à votre mari, c’est général.
      Justement, comme c’est au début de la détention, il ne peut pas être évaluer.
      C’est pour cela que les personnes passent en CAP en fin d’année, pour mieux être évaluer.
      Au bout de 11 mois on a plus d’information qu’en début de détention.

  19. Cd dit :

    Bonjour mon mari a été condamné à 18 mois ferme et passe pour ses remise de peine au bout du onzième mois c’est un peu loin je trouve est-ce qu’il y’a possibilité de faire avancé la date de remise de peine avec mon avocat ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les remises de peine sont données sur l’année en fonction du comportement de la personne.
      C’est pour cela qu’elles sont inscrites en CAP le plus loin possible dans l’année.
      Je ne pense pas que l’intervention de l’avocat fera quelque chose.

  20. Ester dit :

    Bonsoir je suis condamné à 15 mois de prison + 2 mois qui mon été révoqué donc 17 mois. J’ai effectué aujourd’hui 5 mois. Je pourrais sortir quand ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous pourrez toucher entre 0 jour et 6 mois de remises de peine sur les 12 premiers mois.
      Si vous êtes en détention et que vous êtes pris avec un portable, la sanction sera lourde. Peins disciplinaire, mais surtout moins de remises de peine et si vous demandez un aménagement de peine, le JAP risque de le refuser à cause de la détention du portable

  21. Pipar dit :

    Bonjour,
    Je me permets de revenir vers vous suite à mon précédent message.
    Si il reste 15 mois en mis peine 1an et 3 mois suivant votre calcul.
    Es ce qu’il y a droit encore à des remises de peine ? En aménagement maintenant ? Vu que je mon conjoint est incarcéré depuis ce jour.
    Vous en remerciant par avance de votre retour.
    Bien cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      S’il reste 15 mois, il pourra y avoir des remises de peine, y compris en aménagement, sauf en conditionnelle, car la personne n’est plus écroué.
      les remises de peines se calculent de date en date.
      Par période de 1 an si c’est une année complète, sinon sur le reste de la durée si ce n’es pas une année complète.
      Une période ne sera pas vue 2 fois.

      Exemple :
      Une personne est condamnée à 1 an
      1 janvier 2021 au 1 janvier 2022.
      Elle touche 6 mois de remises de peine
      La date de libération devient le 1 juillet 2021
      Au mois de mai, une nouvelle condamnation arrive, pour 6 mois par exemple. la personne ne touchera plus de remises de peine, parce que la période du 1 juillet 2021 au 1 janvier 2022 a déjà été examinée.
      Si la nouvelle condamnation est de 8 mois, la personne passera pour les remises de peine pour les 2 mois qui n’ont pas examinée

  22. Dilara dit :

    Bonjour, mon mari est en prison depuis le 6 juillet 2023, il a été jugé le 28 août 2023 et a pris 2 ans de prison ferme. Je voudrais savoir comment ça se passe pour une demande d’aménagement de peine ? Possible de Sortir sous bracelet quand ? Est ce que c’est possible de faire la demande dès maintenant ? Vous pensez qu’elle peut être acceptée ou non ? Et qu’en est-il des remises de peines ? Je ne comprends pas vraiment la nouvelle loi. Mon mari passe en commission le 6 juillet 2024 mais est ce que c’est possible qu’il sorte avant sous bracelet électronique ??? Mercii d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il passe en commission le 6 juillet 2024, je pense pour les remises de peine.
      Pour un aménagement de peine, s’il n’est pas en récidive légale, il serait dans les délais.
      S’il demande pour demander, ça sera surement refusé.
      S’il a un CDI, logement, rembourse les parties civiles s’il y en a… il a des chances que la demande soit acceptée.
      Cela fait 2 mois et demi environ qu’il est écroué. Le JAP risque de pensé que la demande est trop tôt.
      Il faudrait demander conseil au SPIP. Ils pourront vous aider à monter le dossier d’aménagement de peine et vous dire si c’est trop tôt ou pas pour faire la demande

  23. Herbrecht dit :

    Bonjour pour une peine de 10 mois , combien de remise de peine il pourrait obtenir

  24. Pipar dit :

    Bonjour,
    Petite question : es que les remises de peine compte pour la conditionnelle à mis peine ?
    Pour une personne condamnée à 4 ans ferme mis sous écrou 20 septembre 2023 moins 1 an de préventive quelques années auparavant.
    Pouvez vous me donner une idée de sortie s’il vous plaît ?
    Vous en remerciant par avance de votre retour.
    Bien cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la mi-peine, on prend la date d’écrou – date de libération et on divise par 2
      Pour une peine de 4 ans, la mi-peine c’est 2 ans.
      Avec la préventive : 4 ans – 1 an = 3 ans.
      La mi- peine sera 1 an et 6 mois.
      Si la personne obtient les 6 mois de remises de peine pour la première année : 4 ans – 1 an de préventive – 6 mois = 1 an et 3 mois
      Si la personne n’est pas en récidive, elle est dans les délais pour un aménagement dès maintenant (- 2 ans)

  25. Herbrecht dit :

    Bonjour mon conjoint a pris 14 mois ferme combien il aura le droit de remise de prine ?

  26. Claudia dit :

    Bonjour mon conjoint et en prison depuis 28/06/2023 et il a pris 6 mois prison fermé je voudrais savoir la remises des peines peut être jusqu’à combien?

  27. Melilo dit :

    Merci Philippe

    Il est primaire et n’as jamais eu de souci avec la justice ormis ses faits.
    Il a un dossier complet
    Enfant avec garde partager , un enfant avec moi, le logement , le travail, et son papa qui a besoin d’ être accompagné pour une maladie.
    Tout le monde lui parle d’une sortie octobre ou novembre ??

    • philippe dit :

      Il ne faut pas oublier que c’est le JAP qui accorde ou pas le bracelet.
      Je ne vous dirais pas qu’il sortira ou qu’il sortira pas en bracelet, car personne ne le peut.
      Les personnes peuvent vous dire qu’il sortira ou qu’il ne sortira pas, ce ne sont que des suppositions.
      Malheureusement, tant qu’il n’aura pas la réponse du JAP, vous ne pourrez que supposer et espérer.

  28. Melilo dit :

    Bonjour mon conjoint à pris 16 mois de prison ferme et est incarcéré depuis le 16 mai 2023
    Il a demander un amenagement de peine immédiatement quand pensez vous qu’il pourrais sortir sous bracelet.
    Il a une société un employé et sa détention est sans problême
    Sa peine est de 4 mois revoquer , 6 mois revoquer et 6 mois dernier jugement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il est en récidive légale, je ne pense pas qu’il soit dans les délais.
      Le juge a 4 mois pour répondre.
      Je ne veux pas vous donner de fausses joies, mais il y a des risques que le JAP refuse l’aménagement de peine, car il est en début de peine et qu’il a 2 sursis révoqué.
      Après, s’il a un bon dossier, cela peut passer, tout dépens du JAP

  29. Johns dit :

    Bonjour j’ai été condamné à une peine de 3 ans le 24/12/22 , je souhaiterais savoir combien de temps je devrai passer en gros en détention ( envisager un aménagement de peine ? Car je ne comprend toujours pas les nouvelles lois je vous remercie d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les remises de peines, vous pourrez toucher entre 0 jour et 1 an (2 x 6 mois).
      Si vous n’êtes pas en récidive légale, lorsqu’il vous restera 2 ans à faire, vous serez dans les délais pour un aménagement de peine, sinon c’est 1 an en récidive.
      Si vous avez un enfant de moins de 10 ans à charge, vous pouvez demander au JAP une conditionnelle parentale

  30. Moussi dit :

    Bonjour j ai le bracelet électronique depuis le 27 avril 2023 pour une peine de 6 mois j ai contacté l spip elle rentre le 4 septembre de congé à ce jour personne ne peut me dire quand je pourrai l enlever sachant que je suis mère célibataire que je travaille et n ai eu aucun incident . Que je paie la victime que tout est en règle . Ils m’ont dis que la loi a changé il n y a plus les 7 jours automatiques . Ps je suis perdue je n’ai aucun intermédiaire ni réponse à ce jour merci .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      27/04/2023 + 6 mois = 27/10/2023. Votre date de libération sans les remises de peine.
      Exact, les remises de peines ne sont plus automatiques
      Vous pouvez toucher entre 0 jour et 84 jours en remises de peine.
      En règle générale, vous ne toucherez pas le maximum en remise de peine sous bracelet.
      tabler plutôt sur 30 – 40 jours.
      Soit il faut contacter la SPIP, soit le CSL ou la maison d’arrêt où vous êtes écroués, ils pourront vous renseigner et vous donnez la date où vous passerez en commission

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