A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.
Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.
Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement
Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.
Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois
Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète. Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.
Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.
Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.
La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.
Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.
Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.
Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.
Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.
Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)
Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.
La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.
Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :
3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.
La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.
Sans compter la préventive ? Donc 9 mois ? Je comprends rien.
Merci en tout cas.
Bonne journée.
C’était un exemple si vous ne touchiez pas le maximum.
Ce n’est pas automatique de toucher les 6 mois.
Votre calcul est bon, il faut prendre en compte la préventive
Bonjour,
Je serai incarcéré le 27 septembre 2023 pour un jugement en juin 2023.
Pour 4 années, vu que j’ai effectué 1 an de préventive, je dois compter à partir de du 27 septembre 2022?
Date de libération 27 septembre 2026 ?
Ça devrait donc donner ça :
27 septembre 2022 – 27 septembre 2023 6 (27 mars 2026)
27 septembre 2023 – 27 septembre 2024 6 ( 27 septembre 2026)
27 septembre 2024 – 27 septembre 2025 6 ( 27 mars 2025)
27 septembre 2025 – 27 septembre 2026 je n’ai pas droit ?
Et pour une libération conditionnelle à mis peine sans enfants comment ça fonctionne ?
Je vous remercie de ce que vous faites pour nous aider.
J’attends votre retour.
Bien cordialement.
Bonjour,
pour faire simple, effectivement il faut compter la date d’écrou au 27/09/2022, si vous avez vraiment fait 1 an plein.
Si c’est environ 1 an, il y aura quelques jours de décalages.
Pour le calcul, c’est cela.
Les 6 mois, c’est le maximum.
Pour la conditionnelle, c’est mi-peine.
Pour une peine de 4 ans, c’est 2 ans.
Si vous touchez 6 mois de remises pour la première année
ça sera 3 ans et 6 mois, donc 1 an et 9 mois
EXEMPLE:
si la première année vous ne touchez que 1 mois et la deuxième année que 2 mois au lieu des 6 mois.
La date de libération sera le 27/12/2025.
Dans cet exemple, vous passerez en CAP pour la période du 27/09/2025 au 27/12/2025.
Bonjour , pour vous répondre j’ai été condamné à 4 années ferme en juin 2023 date écrou le 27 septembre 2013,
La première année compte pas pour les remises de peine ?
Car normalement 6 mois la première année et 6 mois pour les autre donc 24 mois ?
6+6+6+6 = 24 mois ? Ça marche pas comme ça.
Ah oui j’ai oublié de dire que j’ai déjà effectué un an de préventive ça compte dans les remises de peine ?
Merci de votre retour.
Bonne journée
Bonjour,
la préventive compte.
Si vous avec 2 fois 6 mois, cela vous fait 1 an, vous ne pouvez donc pas toucher des remises de peines sur 1 année que vous n’avez pas faite.
Pour le calcul, on ne prend pas en compte le nombre d’années, mais les périodes.
Si vous avez été écroué le 27 septembre 2022 ou ça sera le 27 septembre 2023 ?
Si c’est le 27 septembre 2022, il faut décaler 1 an pour la préventive.
Date de libération : 27/09/2025
27/09/2021 27/09/2022 6 27/03/2025
27/09/2022 27/09/2023 6 27/09/2024
27/09/2023 27/09/2024 6 27/03/2024
Pour la 4e année, vous ne pouvez pas toucher de remises de peines sur la période du 27/9/2024 au 27/09/2025, car vous ne serez plus en prison, si vous avez le maximum.
Bonjour, j’ai été condamné à 4 ans ferme manda de dépôt 27 septembre,
Quand es que je pourrais prétendre à une conditionnelle?
Sinon quand es est ma date de libération ? Je n’ai pas d’enfants.
Merci de votre retour.
Si je comprends bien normalement j’aurai 6 mois / an au maximum si bonne conduite ?
Soit 24 mois au maximum ça me paraît énorme.
Merci de votre retour.
Bien cordialement
Bonjour,
la condamnation a été faite en 2022 ou 2023.
Pour la conditionnelle, c’est la moitié de la peine.
La date de libération sans remise : 27/09/2022 + 4 ans = 27/09/2026.
Pour les remises de peine, ce n’est pas 24 mois, mais 18 maximum.
date de la période examinée total (mois) Date libération
27/09/2022 27/09/2023 6 27/03/2026
27/09/2023 27/09/2024 6 27/09/2025
27/09/2024 27/09/2025 6 27/03/2025
Si vous êtes pris avec un téléphone portable en cellule, vous risquez une nouvelle peine et ne pas avoir le maximum. Certains établissements c’est 1 mois en moins de remise de peine par téléphone
Bonjour, aidez-moi s’il vous plaît à comprendre la situation. mon mari (ukrainien) a été condamné à 5 ans de prison en mars. Comment calculer la durée, sous réserve de l’interdiction du territoire français (pas de possibilité d’assignation à résidence), ainsi que de l’impossibilité de la moitié de la durée au retour (à cause de la guerre, l’expulsion n’est pas possible) merci, désolé si je n’ai pas décrit correctement le problème (j’utilise un traducteur).
Bonjour,
il peut toucher entre 0 jour et 6 mois par an.
S’il a été écroué le 01/03/2023, la date de libération est le 01/03/2028.
S’il touche le maximum chaque année :
01/03/2023 01/03/2024 6 01/09/2027
01/03/2024 01/03/2025 6 01/03/2027
01/03/2025 01/03/2026 6 01/09/2026
01/03/2026 01/03/2027 6 01/03/2026
Bonjour mon mari il a pris 22 mois de prison ferme il est passé devant le tribunal le 6 janvier 2023 comment savoir si tu peux sortir avec le bracelet électronique ou conditionnel
Bonjour,
s’il n’est pas en récidive, il est dans les délais pour demander un bracelet ou une semi-liberté
Reprise message
Merci pour votre reponse. Il s’agit d’une premiere condamnation, pas de recidive. Si la personne detenu a une peine de 2 ans, a quel moment l’amenagement de peine peut-il etre fait? Bonne conduite en détention, participation à des activités, emploi dans le cadre de la maison d’arret.
J’ai oublie de mentionner, les faits pour lesquelles il est accuse se sont passes en 2018/2019 mais il a ete arrete en avril 2023.
Merci
Bonjour,
pour l’aménagement, en théorie, la demande peut être faite de suite.
En pratique, pas certains que le JAP accepte, il risque de dire que c’est trop tôt.
Pour de meilleures chances, je vous conseille de prendre attache avec le SPIP.
Ils vous diront quels papiers il faut et le meilleur moment pour faire la demande
Bonjour,
Pour une peine de 2 ans de prison, un amenagement de peine peut etre fait?
Merci pour votre reponse.
Bonjour,
oui si la personne n’est pas en récidive légale, sinon il faut attendre qu’il y est un reliquat de 1 an.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370820/2016-03-09
Bonsoir,
Mon copain c’est fait incarcéré le 07 août 2023, il a pris 1 ans ferme, j’aimerais savoir comment se passe les remises de peine? J’y connais pas grand choses Et combien de temps il fera de sa peine?
Merci d’avance,
Bonjour,
il pourra toucher entre 0 jour et 6 mois de remises de peine, en fonction du comportement.
Je pense qu’il passera en commission au mois de décembre ou janvier pour toucher les remises de peines.
C’est à ce moment là qu’il connaitra sa date de libération.
Il est dans les délais pour un bracelet ou une semi-liberté.
Bonjour,donc une personne écroué aujourd’hui pour 18mois ne peux avoir que 6 mois de remise de peine? Autant qu’une personne qui prend 12 mois? C pas logique ?
Bonjour,
oui et non.
En théorie, c’est ça.
Si sur les 12 mois, il touche 0 jours, il passera sur 6 mois, avec un maximum de 84 jours.
Si la première année, il ne touche que 3 mois par exemple, il passera uniquement pour 3 mois, soit 42 jours
S’il touche les 6 mois, effectivement, il ne touchera plus rien.
On ne peut pas toucher des 6 jours sur une période où la personne sera libérée.
C’est pas logique, mais c’était déjà le cas avec l’ancien système
Bonjour, mon conjoint as pris 6 mois ferme avec deux peines de 3 mois depuis le 4 août 2023.
Quand passera-t-il en cap pour ces remises de peines ?
Bonjour,
il n’y a pas vraiment de règles.
Chaque établissement fait en fonction de sa taille.
Dans certains établissements, il peut y avoir une CAP toutes les semaines et dans d’autres 1 par mois.
Je dirais vers septembre – octobre.
S’il touche le maximum de jours (84 jours), cela ferait une libération le 12 novembre.
Bonjour, si je comprends bien la nouvelle réforme, sur une peine de 18 mois , la première année 6 mois de rp et sur les 6 mois restant 14 jours par mois soit 84 jours!!
18mois moins 6 mois moins 84 jours c’est bien ça ?
Bonjour,
exemple :
1 janvier 2023 + 18 mois = 1 juillet 2024.
Pour les remises de peines
1 janvier 2023 au 1 janvier 2024 : 6 mois, le maximum.
Date de libération : 1 juillet 2024 – 6 mois = 1 janvier 2024.
Pour 18 mois, si la personne touche le maximum la première année, elle n’aura que 6 mois de remises de peine
Merci de votre réponse quand l’avocate fait une demande de liberte auprès de la juge quel est le délais de réponse pour la juge?
Si je me rappelle bien :
le juge prend la décision, il la transmet au procureur.
Si le juge refuse la demande de liberté, il donne la demande au juge des liberté.
Le juge des liberté à 3 jours ouvrés pour répondre
Retour demande renseignements concernant mon ancien commentaire avec comme réponse de votre part que le jap pouvais rajouter les 8 mois de bracelet au 6 mois de peine ou les 6 mois de peine au 8 mois de bracelet concernant mon conjoint.
Ma question est la suivante :
Pouvons-nous réclamer à ce que les 6 mois de peine sont ajouter au 8 mois de bracelet ? C’est bien à mon conjoint de faire cette demande ? Quel serait les délais ?
Est-ce-que a votre avis ce serait accepter avec un gros dossier ( promesse d’ambauche, formation prévu, grossesse de ma part etc.)?
Merci bien à vous pour votre aide.
Bonjour,
c’est à votre conjoint de faire une demande d’aménagement sous bracelet au JAP.
Vous pouvez contacter le SPIP pour leur transmettre tous vos documents.
Je ne peux pas vous dire si le bracelet sera accepté ou pas et personne ne peut, sauf le JAP
Bonjour je souhaite me renseigner j’ai pris une peine de 6 ans je voudrais savoir avec la réduction de peine je pourrais faire combien
Bonjour,
vous pouvez toucher entre 0 jour et 6 mois par ans.
Comme les remises de peine ne sont plus automatique, difficile de donner une date précise.
Sur 6 ans, si je ne me trompes pas, cela fait 4 ans et 2 ans de remises de peine, en ayant le maximum.
Cela sans aucun aménagement de peine.
Bonjour, mon conjoint a pris 6 mois ferme, il as eu une précédente audience il y as 1 mois pour une autre affaire ou il devait porter le bracelet pendant 8 mois, l’avocat nous a donner un délais de 6 mois le temps que cela ce mette en place. Le juge peut-il révoqué est ajouter les 8 mois de bracelet au 6 mois ferme?
Bonjour,
le jap peut révoqué les 8 mois et les rajouter au 6 mois.
Il peut aussi rajouter les 6 mois au 8 mois et mettre l’ensemble sur le bracelet.
Bonjour,
Mon conjoint a était incarcéré le 04.08.2023, il as pris 2 peine de 3 mois donc 6 mois au total.
Il es récidive. Peut-il tout de même bénéficier des remises de peine ?
Si j’ai bien compris il s’agit de 14 semaine par mois pour bonne conduite avec justificatif c’est bien ça ?
Peut-il faire une demande d’aménagement de peine ? Est-ce-que c’est nécessaire puisqu’il est incarcéré pour 6 mois ?
Pour les remise de peine qui ne sont plus donner automatiquement c’est donc à lui d’en faire la demande au jap avec justificatif de bon comportement ?
Bonjour,
qu’il soit en récidive ou pas, il a droit, comme tous les condamnés.
c’est 14 jours x 6 = 84 jours.
C’est le maximum, il pourra toucher entre 0 jour et 84 jours.
Pour sortir plus tôt, il peut demander un aménagement de peine
Pour les remises de peine, c’est le greffe qui l’inscrira automatiquement à la CAP.
Un am iest en détention provisoire depuis le 2 janvier 2023 comment cela se passera til pour un aménagement de peine sachant qu’il n’a toujours pas était jugé?
Il ne peut pas avoir un aménagement de peine tant qu’il est prévenu.
Il peut demander au juge de sortir sous contrôle judiciaire avec ou sans bracelet
Bonjour,
Es Que sous bracelet électronique on peut prétendre aux remises de peine ?
Je vous remercie de votre retour.
Bien cordialement.
Bonjour,
oui, vous pouvez avoir des remises de peines, comme tout autre personne condamnée.
Ce sont les mêmes critères.
Pour éviter d’être déçu, tabler plutôt sur la moitié, car sous bracelet, il faut montrer que vous faites beaucoup d’efforts pour la réinsertion.
Il faut montrer ce que vous faites, sans que cela soit demander par le JAP.
Exemple : pour être sous bracelet vous avez obligation de travailler. Si vous travaillez, vous ne faites que ce qui est demandez par le JAP
Bonjour j ai pris 22 mois de prison .j ai était incarcéré le 31decembre ,je viens de sortir en placement extérieur le 19 juillet je voulais savoir si j avais droit au RP et combien . cordialement
Bonjour,
la condamnation définitive est après le 1 janvier 2023. Si oui, c’est entre 0 jour et 6 mois pour l’année complète.
Après c’est entre 0 jour et 14 jours par mois
Merci phillipe, c’est ce que j’avais calculer pour la conditionnel parentale, par contre pour la conditionnel simple je n’ai pas calculer ceci, je vous renvoie ce que vous m’avez dis :
Pour la conditionnelle , c’est mi-peine. 7 ans – les remises de peine / 2.
Exemple, quand il est passé pour les premières années en remise de peine :
7 ans – (6 mois – 6mois) = 6 ans / 2 = 3 ans
Date de libération – 3 ans = 17/04/2028 – 3 ans = 17/04/2025″
Avez vous déduit sur cette date les 16 mois qu’il a déja effectué ? Car pour moi, mis peine de 7ans= 3ans et demi.
3ans et demi -16 mois qu’il a deja effectuer, -6mois de remise de peine -6mois de remise de peine = 14 mois a effectuer.
Sa voudrait dire sa sortie conditionnel dans 14 mois soit le 17/10/2024 … Non ?
Pour 7 ans – 6 mois – 6 mois = 6 ans / 2 = 3 ans
Pour la mi-peine : Il doit avoir fait 3 ans et il lui restera 3 ans à faire.
Dans le calcul de la mi-peine, on ne compte pas ce qui a été fait.
Il a fait 16 mois en préventive. Il reste donc 20 mois à faire depuis la date de l’écrou, à condition qu’il touche 2 * 6 mois en remise de peine
Bonjour j ai pris 6 mois pour un bracelet je le porte depuis le 27 avril 2023 l sppi ma dis que j aurai une remise de peine mais elle ne veut pas me dire comment sont calculé quand est ce que je pourrai enlever ce bracelet à ce jour je rentre dans le 4 eme mois merci
Bonjour,
vous pouvez toucher entre 0 jour et 14 jours de remises de peines par mois.
Pour 6 mois : 14 * 6 = 84 jours.
Vous pouvez prétendre jusqu’à 84 jours de remises de peine, au maximum.
Sous bracelet, à moins de démontrer que vous faites beaucoup plus que demandé pour se réinsérer, il faut plutôt compter sur 1 mois, 1 mois et demi, sans incident.
Chaque JAP apprécie la situation, donc ce qui est vrai dans une ville, ne l’est pas forcément dans une autre.
Bonjour je n’arrive pas a vous repondre sous votre message alors je vous le renvoie :
Bonjour,
si votre mari demande au greffe, ils peuvent lui donner la date exacte de libération, ainsi que la date pour la conditionnelle.
Je vais prendre la date du 1/12/2021 pour la date d’écrou (vous ne l’avez pas donner).
Je vais partir sur 6 mois de rps, en sachant que c’est le maximum et que votre mari n’aura peut être pas le maximum. Les remises ne sont plus automatiques, mais au cas par cas.
1/12/2021 + 7 ans = 1/12/2028
1/12/2021 – 1/12/2022 : 6 mois. 1/12/2028 – 6 mois = 1/6/2028
1/12/2022 – 1/12/2023 : 6 mois. 1/6/2028 – 6 mois = 1/12/2027
Le 1/12/2023 il serait dans les délais pour une conditionnelle parentale (4 ans maximum)
1/12/2023 – 1/12/2024 : 6 mois. 1/12/2027 – 6 mois = 1/6/2027
1/12/2024 – 1/12/2025 : 6 mois. 1/6/2027 – 6 mois = 1/12/2026
1/12/2025 – 1/12/2026 : 6 mois. 1/12/2026 – 6 mois = 1/6/2026
Si la première année, il n’a que 4 mois par exemple, il faut refaire le calcul, ça sera le 1/8/2028
POUR REPONDRE : il a été condamné en 2018 mais entre temps il à effectuer 12 mois de prison pile poil, entre temps il est sorti en appel de cassation, et là il a été écroué le 17 avril 2023 donc depuis aujourd’hui il a fait 4mois, du coup je me suis trompé dans le precedent message, sur 7 ans il a fait 16 mois de prison, je n’ai pas compris vos calculs car vous avez mis la date du premier decembre, pouvez-vous me donner la date exact qu’il sera éligible a la conditionnel simple et a la conditionnel parentale en vous basant sur la date d’aujourd’hui svp ?
7ans-16 mois – 6mois rps – 6mois rps
Sachant qu’il passe en commission ce mois ci pour ses premiers rps, et sa deuxieme commission quand il aura effectuer 2ans donc dans 8 mois… merci
Bonjour,
j’ai mis le 1 décembre car dans votre message vous avez indiqué 20 mois.
Maintenant, il y a 4 mois de moins, il faut décaler la date de 4 mois et les rajouter à la date d’écrou
17/04/2023 – 12 mois = 17/04/2022
17/04/2022 + 7 ans = 17/04/2029
17/04/2022 – 17/04/2023 : 6 mois de remises de peine = 17/04/2029 – 6 mois = 17/10/2028
17/04/2023 – 17/04/2024 : 6 mois de remises de peine = 17/10/2028 – 6 mois = 17/04/2028
17/04/2024 – 17/04/2025 : 6 mois de remises de peine = 17/04/2028 – 6 mois = 17/10/2027
17/04/2025 – 17/04/2026 : 6 mois de remises de peine = 17/10/2027 – 6 mois = 17/04/2027
17/04/2026 – 17/04/2027 : 6 mois de remises de peine = 17/04/2027 – 6 mois = 17/10/2026
Pour la conditionnelle parentale, il faut une date de libération au maximum 4 ans à la date de la sortie en conditionnelle.
S’il touche 2 x 6 mois de remises de peine, la date de conditionnelle parentale : 17/04/2024
Pour la conditionnelle , c’est mi-peine. 7 ans – les remises de peine / 2.
Exemple, quand il est passé pour les premières années en remise de peine :
7 ans – (6 mois – 6mois) = 6 ans / 2 = 3 ans
Date de libération – 3 ans = 17/04/2028 – 3 ans = 17/04/2025
Bonjour j’ai du mal à calculer la date de libération de mon conjoint. Il a été condamné définitivement en 2023 donc il dispose du nouveau regime de remise de peine supplémentaire.
Il est condamné à 7 ans d’emprisonnement. Il a déja effectué 20 mois de détention provisoire. Pouvez-vous me donner sa date en demande de conditionnel (donc a mis peine) et aussi svp sa date de conditionnel parentale (nous avons 3 enfants en bas âges) et la conditionnel parentale il peux la demander quand le restant de sa peine sera egale ou inférieur à 4ans.
Pouvez-vous rajouter sur les calculs 2×6 mois de RPS qui devront lui être accordé en commission svp quand il aura fait ses 2 années. J’espère avoir étais clair sinon vous pouvez me demander d’autres renseignements, je vous remercie par avance, Cordialement
Bonjour,
si votre mari demande au greffe, ils peuvent lui donner la date exacte de libération, ainsi que la date pour la conditionnelle.
Je vais prendre la date du 1/12/2021 pour la date d’écrou (vous ne l’avez pas donner).
Je vais partir sur 6 mois de rps, en sachant que c’est le maximum et que votre mari n’aura peut être pas le maximum. Les remises ne sont plus automatiques, mais au cas par cas.
1/12/2021 + 7 ans = 1/12/2028
1/12/2021 – 1/12/2022 : 6 mois. 1/12/2028 – 6 mois = 1/6/2028
1/12/2022 – 1/12/2023 : 6 mois. 1/6/2028 – 6 mois = 1/12/2027
Le 1/12/2023 il serait dans les délais pour une conditionnelle parentale (4 ans maximum)
1/12/2023 – 1/12/2024 : 6 mois. 1/12/2027 – 6 mois = 1/6/2027
1/12/2024 – 1/12/2025 : 6 mois. 1/6/2027 – 6 mois = 1/12/2026
1/12/2025 – 1/12/2026 : 6 mois. 1/12/2026 – 6 mois = 1/6/2026
Si la première année, il n’a que 4 mois par exemple, il faut refaire le calcul, ça sera le 1/8/2028
Bonjour Philippe,
J’ai été condamné à une peine de 1 an ferme déjà aménagé (ab initio).
Je vais bientôt prendre attache avec le JAP.
Ma question est si théoriquement je suis écroué au 1er Janvier 2024, quand puis-je et à combien je peux prétendre une remise de peine maximale?
J’ai un CDI depuis 7 ans mais mon emploi me demande beaucoup de déplacement, j’ai un profil psychologique classé non dangereux et je vais payer spontanément la partie civile.
Aussi, est-ce que je pourrai assister au mariage de mon frère sachant que je suis le témoin?
Par avance merci pour vos retours.
Bien cordialement,
Julien
Bonjour,
pour une peine de 1 an, vous pouvez bénéficier au maximum de 6 mois.
Je pense que vous allez être sous bracelet. Il faut plutôt tabler sur 3-4 mois.
Sous aménagement de peine, la plupart du temps les personnes n’ont pas le maximum de remise de peine. Cela dépend des JAP.
Pour le mariage, il faut faire une demande au JAP, qui peut accorder une permission.
Bonjour,
Mon mari est en prison de puis novembre 2022, il a prit 2 ans ferme.
Il vient de passer devant le juge pour un aménagement (conditionnelle parentale) qui a été refusé.
Nous avons deux enfants dont une bébé de 1 an.
Il passera en commission remise de peine en novembre prochain, il pourrait prétendre à 6 mois de RP avec la nouvelle loi.
Donc fin de peine en mai 2024.
Quand sera la commission pour la deuxième année ?
Si il a 6 mois la première année et 6 mois la deuxième ça pourrait lui faire une libération en novembre 2023 ! Je ne comprends pas la règle, il me semble que donner les RP à la fin de l’année c’est trop tard pour bénéficier de remise de peine sur la dernière année.
De plus, peut-il faire une deuxième demande d’aménagement / conditionnelle parentale ?
Merci d’avance pour votre précieuse aide !
Bonne journée
Bonjour,
s’il a pris 2 ans, il ne pourra pas avoir 2 x 6 mois.
Pour les remises de peine, c’est de période en période.
Comme vous avez pas mis la date, je pars sur le 1 novembre 2022.
Date de libération le 1/11/2022 + 2 ans = 1/11/2024
Il passera en commission pour la période du 1/11/2022 au 1/11/2023.
S’il obtient le maximum : 1/11/2024 – 6 mois = 1/4/2024.
Il passera la prochaine fois pour la période du 1/11/2023 au 1/4/2024, soit 5 mois. 14 jours pour le maximum x 5 mois = 22/01/2024.
Il devrait donc passer en décembre ou début janvier pour la 2e période.
Il est aussi possible qu’il passe en novembre, pour les 2 périodes.
Si le JAP n’a pas donnée de date pour une nouvelle demande, il peut demander un nouvel aménagement
Bonjour mon conjoint actuellement en détention depuis février condamne à 2 ans et demis ah quel moment peut on envisager le bracelet son emploiyeur l’attend il a son poste en cdi depuis 13 ans et ma laise avc une petite de 2 ans qui réclame énorme son papa mais quand peut on vraiment envisager une sortis avec bracelet ? Merci de votre retour cordialement
Bonjour,
il est dans les délais pour une conditionnelle parentale.
Il a 30 mois à faire.
Il devrait passer en commission d’application des peines dans l’année. S’il touche les 6 mois de remises de peines, il devrait être dans les délais s’il n’est pas en récidive légale.
Il devrait voir avec le SPIP pour déjà préparé le dossier
Bonjour, j’ai été condamné à 4 années ferme, actuellement je suis toujours en liberté je dois passer devant le procureur fin août, j’ai déjà effectué un an de préventive en 2016 et depuis 2017 je suis libre.
Ma question est es que je peux prétendre à une libération conditionnelle suite à un souci de santé ( dépression) ?
Je vous remercie de votre retour.
Bien cordialement.
Bonjour,
si vous avez un enfant à charge de moins de 10 ans, vous pouvez avoir une conditionnelle.
Pour 4 ans, la conditionnelle peut être obtenu au bout de 2 ans, sans les remise de peine.
Si vous avez fait 1 an, il reste à faire 1 an, toujours sans les remises de peine.
En théorie, il est possible d’obtenir le bracelet électronique 1 an avant une conditionnelle.
Je ne suis pas certain que le JAP accepte, mais qui ne tente rien…
Bonjour
Une chose me semble pas logique. Vu que ce n’est plus automatique à quelle moment nous saurons quelle sera le nombre de réduction ? Si c’est une fois par an il faut attendre la dernière pour avoir le totale ?
Bonjour,
il n’est plus possible de connaitre le nombre de remise de peine avant le passage la dernière année.
Bonjour y a-t-il des libertés conditionnel pour les bracelets électronique ?date de mise sous écrou 23/05/2023 pour 8mois.Quelle sont les remises de peine envisageable ?
Bonjour,
en théorie oui.
Pour une peine de 8 mois, il n’est pas certain que le JAP accorde une conditionnelle.
Si vous faites la demande, le JAP a 4 mois pour vous donner la réponse. Vous avez déjà fait pratiquement 2 mois.
Vous pouvez avoir un maximum de 112 jours de remise de peine en théorie, il faut plutôt compter une une quarantaine – cinquantaine en règle générale sous bracelet.
Vous risquez d’avoir la réponse alors que vous aurez fini votre peine