Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023 - Administration Pénitentiaire

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Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023

Article modifié 28 décembre 2023 - Catégorie : Les aménagements de peine - 530 Commentaires

A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.

 

Pour les personnes écrouées avant le 1 janvier 2023 et qui sont déjà condamnés :

Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.

Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement

Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.

Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois

Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète.  Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.

Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.

 

 

Pour les personnes écrouées à partir le 1 janvier 2023 ou qui deviennent condamnés :

Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.

La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.

Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.

Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.

 

 

Exemple :

Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.

Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.

Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)

Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.

La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.

Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :

3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.

La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.

 

 

530 réponses à “Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023”

  1. François dit :

    Bonjour,

    J’ai 74 ans et en octobre 2020, j’ai été condamné à 3 années de prison ferme.
    A ce jour et depuis cette date, je n’ai jamais été convoqué par le J.A.P., ni effectué même une journée en prison.
    En outre, mon Casier Judiciaire est toujours vierge.
    Que je dois faire? continuer à attendre ou me manifester?
    Vous remerciant et dans l’attente de vous lire

    François

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous répondre car ce n’est pas mon domaine.
      Vu votre âge, vous pouvez bénéficier d’une libération conditionnelle, je pense, sans passer par la case prison.
      Soit vous vous manifestez et le JAP peut vous octroyez la conditionnelle directement, sinon vous risquez de passer par la case prison.
      Soit vous attendez, mais si le JAP vous a envoyé une convocation et que vous ne l’avez pas reçu (changement d’adresse, perte…) il risque de classer la demande et vous risquez de recevoir la police et être emmené directement en maison d’arrêt.
      Soit vous attendez et vous pouvez être convoqué cette année ou l’année prochaine

  2. celine dit :

    bonjour,
    mon mari a été condamné a 6 mois de prison en avril 2023 c’est un sursis qui est tombé datant d’il y a plusieurs années, pourriez vous me dire quand il pourra sortir a peu près s’il vous plait ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      j’ai pas trop compris.
      Il a été condamné à 6 mois en avril 2023.
      Il aurait un sursis révoqué ?
      avril + 6 mois = octobre 2023.
      Pour les remise des peine, c’est entre 0 jour et 84 jours.
      la libération devrait se situer entre juillet et octobre 2023 en fonction des remises de peine.
      En théorie, il est déjà passé, sauf si un suris a été révoqué

  3. Cd dit :

    Bonjour mon mari a été condamné le 12/05/2023 a 18 mois ferme et il passe seulement en avril 2024 pour ces remise de peine peut-il faire une demande avant pour passé vous pense il aura combien il es sur la liste d’attente pour le travail bonne conduite et là je lui es trouvé un travail avec mon avocat on va faire le dossier d’aménagement de peine bracelet mais là spip me dit plutôt Semi liberté et mon avocat me dit qu’elle voit pas pourquoi là spip demande la Semi je ne comprend plus rien j’aimerais savoir combien de remise de peine il aura un peu près car on me dit même avec travail bonne conduite exct…. On aura jamais le maximum de 6 mois …?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les remises de peines, c’est entre 0 jour et 6 mois.
      Je pense que cela fait un peu tard pour passer en avril, mais c’est dans les délais.
      Qu’il passe au bout de 4 mois ou de 11 mois, c’est le même nombre en théorie.
      En pratique, cela peut être plus intéressant pour la personne de passer tard, car en avril, il a des chances pour qu’il travaille et qu’il puisse bénéficier de plus de remises de peine.
      Entre semi ou bracelet, je ne pourrais pas répondre.
      Si votre mari est en prison pour violences sur conjoint par exemple, je JAP risque de mieux accorder la semi que le bracelet, cela peut être le raison pour le CIP, sinon je ne vois pas.
      Il faudrait demander l’avis du CIP, qui pourra vous donner la raison

  4. François dit :

    Bonjour, j’ai été condamné a 4 ans ferme, j’ai déjà effectué un an de détention préventive, quand es que je peux demander une conditionnelle, en savoir que j’ai un CDI et un logement et libre depuis 2016 .
    Je n’est pas d’enfants à charge.
    Sinon combien me reste à faire ?

    En vous remerciant d’avance de votre retour.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la conditionnelle, il faut avoir fait la moitié de la peine, soit 2 ans sans les remises de peine.
      Je pense que vous tombez sur le nouveau système de remises de peine.
      Quand vous serez écroué, il faudra prévenir le greffe que vous avez fait 1 an de provisoire.
      Dans les 2 mois en théorie, vous devriez passer en CAP pour les remises de peine, vous toucherez entre 0 jour et 6 mois de remises de peine, en fonction du comportement, travail, suivi médical, suivi psychologique, remboursement des victimes, incident en détention…
      4 ou 5 mois après l’écrou, vous devriez passé en CAP pour les remises de peine de la deuxième année, pareil, vous toucherez entre 0 jour et 6 mois de remises de peine.
      Là vous serez peut être dans les délais pour une conditionnelle, en fonction des remises de peine.

      Autre solution, qui est bancale et je sais pas si c’est dans les clous.
      Le JAP peut peut-être accordé un bracelet probatoire à une conditionnelle de 1 an et dans 1 an donné la conditionnelle.
      Il faudrait demander un entretien avec le JAP et voir si c’est faisable, sans garantie.

  5. Esteban dit :

    Bonjour,
    J’ai été condamné à 4 ans de prison ferme, à effet différé en juin 2023.
    Je souhaiterais savoir mes remises de peine et même ma libération conditionnelle ?
    En sachant que j’ai déjà effectué 1 an de préventive en 2016 pour cette même affaire, es que ça rentre dans les remises de peine ?
    Je vous remercie de votre retour.
    Bonne journée

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous tombez sous le nouveau système de remises de peine.
      Pour 2016, si vous avez fait 1 an pleine, vous pourrez toucher entre 0 jours et 6 mois de remise de peine.
      Si vous avez un enfant à charge de moins de 10 ans, vous êtes éligible pour la conditionnelle tout de suite.
      Si vous êtes écroué, par exemple, au 1 juillet, vous passerez au mois de décembre 2023 pour les remises de peine, entre 0 jour et 6 mois.
      Pour la conditionnelle, c’est mi-peine, sauf pour les conditionnelles parentales.
      Si vous n’êtes pas en récidive, fin décembre, vous devriez être dans les délais pour une conditionnelle et pour un bracelet ou une semi, en fonction des remises de peine

  6. Kamila dit :

    Bonjour Philippe, mon mari à reçu une convocation pour son jugement qui arrive d ici 2 semaines sur une affaire qui date de 2019 en correctionnelle .
    En sachant qu il à déjà était en prison à cette même période en 2019 pour 5 ans il est sortie après 2 ans sous bracelet .
    Maintenant il à un travail fiche de paie , deux enfants et il vit dans une autre ville .Il s est complètement réinsérer.
    Pensez vous qu il peut eviter la prison ferme à son jugement qui va arriver et avoir le bracelet ou autre ?
    Merci beaucoup

  7. Vincent dit :

    Bonjour

    J’ai été condamné à 2 ans ferme aménageable pour agression sexuelle.

    Je dois prochainement être placé sous bracelet électronique pour exécuter ma peine. (j’attends mon passage en commission).

    En prenant en compte la libération conditionnelle à mi-peine et les remises de peine, dans le meilleurs des cas je devrais garder le bracelet combien de temps ? Car au SPIP personne n’est capable de me répondre…

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si je serais vous, je ne tiendrais pas compte de la conditionnelle. Pas sur que pour une petite peine, le JAP donne une conditionnelle. C’est possible, mais c’est mince.
      Si vous êtes écroué le 1 juin par exemple,
      Date de libération 01/06/2025.
      Vous passerez en CAP 5-6 mois après pour la période du 01/06/2023 au 01/06/2024.
      Vous pourrez toucher entre 0 jour et 6 mois de remise de peine.
      Si vous touchez 6 mois 01/06/2025 – 6 mois = 01/12/2024.
      24 mois – 6 mois = 18 mois. Mi-peine : 9 mois
      01/06/2023 + 9 mois = 01/03/2024
      Si vous avez un enfant à charge de moins de 10 ans, vous serez dans les délais tout de suite

  8. Santiago dit :

    Bonjour , du coup mi peine C’est moitié peine moin 1 ans sur 5 ans ece que a 1 ans edemi il pourra sortire avec le bracelet condicionelles probatoir svp ? Vu que en janvier sa feras 1 ans si il a 5 mois de rps on compte mai juin pour pouvoir sortire avec le bracelet probatoir c’est bien cela ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la mi-peine sur 5 ans, sans les remises de peine, c’est 2 ans et 6 mois.
      Le bracelet probatoire, en règle générale, est prévu pour les longues peines, de 10 – 15 ans.
      Je suis pas sûr que le JAP accorde une conditionnelle avec un bracelet probatoire 1 an avant pour une petite peine.
      S’il touche 5 mois de remises de peine, cela fera une peine de 4 ans et 7 mois. La mi-peine c’est 2 ans et 3 mois et 15 jours

  9. philippe dit :

    Bonjour,
    pour les remises de peine, c’est tous les ans.
    Pour le bracelet, c’est pas tiers de peine, c’est 1 an maximum en récidive.
    Dans son cas, c’est la conditionnelle qui pourrait lui permettre de sortir le plus tôt, à mi-peine

  10. Santiago dit :

    Bonjour mon mari il a etai ecroué le 13/01/2023 il a etai condanné a 3 ans ferme pui il a fait appel du coup maintenant il et condannée a 5 ans ferme .. je voudrais savoir c’est a partire de quand quil pourra faire une demande de bracelet avec les remise de peine puisque il va a l’ecole et il travaille en OXY dans la prison j’aimerais savoir sa date de liberation si il gagne 5 mois de rps par année

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il devrait passer bientôt en CAP ou il est déjà passé.
      Si c’est le cas, il aurait eu 5 mois. Il faut savoir que l’année prochaine, il peut avoir plus ou moins ou la même chose.
      13/01/2023 + 5 ans = 13/01/2028
      13/01/2023 – 13/01/2024 : 5 mois. Nouvelle date de libération 13/08/2027
      13/01/2024 – 13/01/2025 : 5 mois. Nouvelle date de libération 13/03/2027
      S’il n’est pas en récidive, il sera dans les délais pour un aménagement de peine, bracelet, semi-liberté…
      13/01/2025 – 13/01/2026 : 5 mois. Nouvelle date de libération 13/10/2026
      13/01/2026 – date de libération : entre 0 jour et 14 jours par mois

      Si vous avez un enfant de moins de 10 ans, il serait dans les délais pour une conditionnelle parentale lorsqu’il reste moins de 4 ans

  11. michelle coupez dit :

    Bonjour mon conjoint vient d’être condamné à 6 ans il a été écroué le 9 mai 2023.
    Comment calcule t’on la sortie avec remise de peine ?
    Et est-ce que l’état de santé peut rentré en ligne de compte
    Lui est en mauvaise santé et moi je suis mourante
    Merci de m’éclairer

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les remises de peine, c’est entre 0 jour et 6 mois par année complète, sinon 14 jours par mois, sauf cas spécifiques, où c’est moins.
      Les remises de peines sont données par le JAP tous les ans. Elles peuvent donc varier d’une année à l’autre.
      Si l’état de santé est jugé incompatible par des experts médicaux, mandaté par le JAP, la personne peut sortir de prison.

  12. Loncq dit :

    Voilà comme je disais mon conjoint a pris 9 mois incarcéré le 7/02/23
    Hier le 9/05/23 la spip est venu le voir elle lui a dis que la semaine prochaine elle lui donnerai le formulaire à remplir pour l’envoyer au juge pour décider de sa libération savez vous combien de temps il aura une réponse de la juge
    Merci

  13. Loncq dit :

    Mon conjoint a pris 9 mois le 7fevrier 2023 quand peut t’il prétendre à une liberté

  14. Brousse dit :

    Bonjour Philippe en réponse
    Dans les textes de lois ainsi que dans le document transmis a tous les centres pénitenciers c’est bien mis .à la date de mise sous écrou .donc quoi ou qui croire
    Merci de m’éclairer

    • philippe dit :

      Bonjour,
      dans ce document, officiel = http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20221130/JUSD2231353C.pdf
      voir page 10, en début de page :
      En revanche, une personne placée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023 et condamnée, dans la même procédure, à compter de cette date, devra se voir appliquer le nouveau régime de réductions de peine pour l’exécution de cette condamnation (sauf si, avant le 1er janvier 2023, la personne était également détenue pour autre cause et écrouée en exécution d’une ou plusieurs peines)

      Pour moi, c’est le nouveau régime avec un écrou le 7/10/2022 et peine définitive le 13/03/2023.
      Je pense que le greffe de la maison d’arrêt a indiqué à votre conjoint ou à votre proche qu’il dépendait du nouveau régime.
      Si entre le 7/10/2022 et le 31/12/2022, la personne a purgé une autre peine, dans ce cas, il reste sous l’ancien régime.

  15. Santiago dit :

    Bonsoir , mon mari il est rentré le 13/01/2023 il a etait condanné a 3 ans ferme il a fait appel il et passer en jugement le 23/03/2023 il nous ont dit que ont auras la reponse le 15 mai aujourd’hui il a reçu un courrier dans sa cellule qui dit « bonjour , jai transmit votre demande a pole emploi jai envoyé le courrier au bailleurs et à l’assistante sociale pour le moment il n’y a pas de date de commision d’aplication de peine prévu en 2023 pour le moment votre fin de peine et le 17/09/2024 cordialement spip mme .. » ece que cela veut dire qu’il a pri 18 mois ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je dirais qu’il ne faut pas tenir compte du message pour l’instant.
      C’est le greffe qui fera signer la décision à votre mari.
      C’est bizarre que la Cour d’Appel statue sur le jugement plus tôt que prévu à mon avis.
      Je dirais que c’est impossible qu’il n’y est pas de commission d’application des peine prévu sur 2023.

  16. Zinty dit :

    Bonjour mon compagnon est condamné à 9 mois de prison ferme le 9 mars 2023 car il n’a pas respecté son sursis il a le droit de bénéficier des remises des peine svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il pourra toucher entre 0 jour et 14 jours par mois, soit un maximum de 126 jours, soit 4 mois environ, s’il touche le maximum

  17. Soleil dit :

    Bonjour Phillips oui la condamnation a été effectif le 19.10.2022 mais vu qu’il devait passer en aménagement de peine le 21 avril il ont enquêté et on ressorti des affaire de 2019 et 2021.
    Vous pensez qui pourrai l’aménagez cette année sa peine car en tout il a pris 2 ans en sachant qui l’a déjà fais des mois

  18. Soleil dit :

    Bonjour phillipe
    Mon ami a été incarcéré le 19.10.2022 lors de sa détention des affaires sont ressorti de 2019 et 2021 du coup au lieu d’avoir pris 18 moi il a prit 2 ans mais je voulais savoir si il es sur l’ancien régimes ou nouveau ?
    Et sa peine pourra être aménageable a partir de quand?

    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il était condamné définitif avant le 31/12/2022 sur l’une des 3 affaires.
      Si oui, il est sous l’ancien régime.
      S’il n’est pas en récidive légale, il devrait être dans les délais pour un aménagement de peine (reliquat inférieur à 2 ans)

  19. Katarina dit :

    Bonjour,
    Mon mari est en détention depuis le 9 novembre 2022 et jugé depuis le 21 décembre 2022.
    Avec le délai d’appel il me dit qu’il bénéficiera du nouveau régime des remises de peine.
    J’ai un gros doute…
    De plus, j’ai l’impression que le nouveau régime est plus favorable aux détenus par rapport à l’ancien. Qu’en pensez-vous ? Merci d’avance pour votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      jugement définitif : 21/12/20222
      Passe condamné définitif après un délai de 10 jours, soit le 11e jour :
      21/12/2022 + 10 jours : passe définitif le 31/12/2022, comme c’est un week-end, il passe définitif le mardi matin, soit le 3/1/2023.
      Il bénéficiera donc du nouveau régime.
      L’ancien régime : c’était 3 mois de crp + 3 mois de rps la première année, puis 2 mois les années suivantes.
      Le nouveau régime, c’est entre 0 jour et 6 mois.
      Pour certaines personnes le nouveau régime est plus favorable et pour d’autres moins, difficile à dire.

  20. Isabelle dit :

    Pour l’autre affaire il était condamné et il est passé en mandat dépôt à la fin de sa.peine pour l’affaire suivante. Du coup il était sous écrou en mandat dépôt ils l’ont pas laissé sortir avant le jugement. Ensuite il a fait appel et la il est passé en cassation mais du coup en fin d année il aura fait 1 an pour cette affaire sur les 36 mois qu’il a pris en cassation. Pour cette affaire il n’es tpas en récidive. Je vous remercie de vos conseils pcq son.avocat dit qu’il pourrait sortir des octobre en payant sa peine du fait qu’il a du travail dehors. Je suis perdue toutes les infos s’opposent. Mais vraiment merci pour vos réponses si rapides et efficaces

    • philippe dit :

      Je ne suis pas juriste, mais à ma connaissance il est impossible de transformer une peine de prison en amende.
      Il a une amende ou il doit rembourser des parties civiles ?
      Si c’est le cas, l’avocat a peut être voulu dire qu’il pourrait bénéficier d’un bracelet électronique et comme il travaille, il pourra payer les parties civiles ou l’amende.

  21. Zaydou dit :

    Bonjour mon mari est en mandat de dépôt depuis mai 2022 .

    Toujours pas jugé.

    Sous quel régime sera t il quand il sera condamné .

    Merci de votre retour

  22. Leila dit :

    Non philippe il a eu le bracelet pendant 3 mois Après son incarcération, pendant son incarcération il a pu sortir en attente de la cassation, pour faire clair : incarcération en 2016 et 8 ans de prison, il a fait appel donc il a fait juste 40jour sur sa peine, apres il est passé en appel et il ont reduit la peine à 7 ans, ils l’ont incarcéré en janvier 2018, sorti en septembre 2018 sous bracelet en attente de reponse de cassation, octobre 2018 il a eu une réponse de la cassation qui a été rejeté, il a gardé le bracelet jusqu’en decembre 2018 et a eu peur de etre incarcéré donc a enlever son bracelet, et ne s’est pas rendu, et là il l’ont arreté en avril 2023 pour cette affaire car il avait un avis de recherche. Mes questions, est il sous l’ancienne loi pour les rps ? Et dans combien de temps pourra t il demander une conditionnel ?
    Du 23 mars 2016 au 2 mai 2016
    Du 1er janvier 2018 au 27 septembre 2018
    Du 27 septembre 2018 bracelet jusqu’au 8 decembre 2018
    Et ensuite la depuis le 17 avril 2023

    • philippe dit :

      La période sous bracelet électronique est pour moi, d’après les explications, est faite en attente du jugement, donc toujours comme prévenu.
      Toute la période où il était incarcéré, il l’était en tant que prévenu, donc pas comme condamné définitif et n’a jamais touché de remises de peine.
      Il dépend donc de la nouvelle loi pour moi.
      Il a fait du 23 mars 20216 au 2 mai 2016 et du 1/1/2018 au 27/09/2018, soit environ 10-11 mois de détention provisoire.
      De septembre à décembre 2018, c’est la Cour d’Appel qui l’a fait sortir en bracelet je pense, car toujours prévenu. Ce n’est pas compté comme de la détention provisoire à mon avis.
      Il devrait passer ce mois-ci ou le mois prochain pour les remises de peine pour les 10-11 mois de détention provisoire, avec le 1 ou le 2e mois de détention, pour faire une année pleine.
      Il peut toucher entre 0 jour et 6 mois de remises de peine.
      S’il touche par exemple 6 mois :
      il faut faire 7 ans – 6 mois = 6 ans et 6 mois.
      Moitié de la peine : 3 ans et 3 mois.
      Il doit fait 3 ans et 3 mois, ou 2 ans et 3 mois, s’il y a un bracelet conditionnel avant le bracelet.
      Il a déjà fait 1 an. Il reste environ 1 an ou 2 ans à faire d’après ce que j’ai compris

  23. Leila dit :

    Pouvez-vous svp me donner sa date de sortie sur une peine de 7ans en déduisant : 11 mois d’incacération + 3 mois de bracelet electronique. En calculant les RPS qu’il à le droit tout les mois svp il aura le droit à faire sa demande de libération dans combien de temps svp ?

    • philippe dit :

      Les 3 mois, c’était avant le jugement je pense.
      Il n’y a que les 11 mois dans ce cas qui sont comptabilisés.
      Il peut toucher entre 0 jour et 6 mois de remises de peine, en fonction du motif d’incarcération.
      Les remises de peines sont données tous les ans et plus automatiquement.

  24. Leila dit :

    Bonjour philippe, il a bien été condamné avant le 31 decembre 2022 puisqu’il à été condamné à 7 ans en appel, il a fait 1 ans environ sur sa peine donc il à déjà eu des RPS sur sa peine mais c’est juste qu’il n’a pas fini sa peine puisqu’il a eu le bracelet entre temps (pour la même affaire) il n’a pas eu d’autres condamnation entre temps.

    • philippe dit :

      Il a eu le bracelet avant le jugement ou après le jugement ?
      Si c’est avant le bracelet, il n’était plus écroué, donc plus de détenus. Il n’a pas donc pu toucher des rps.

  25. Isabelle dit :

    Bonjour mon mari vient de passer en cassation où il a pris 36 mois de condamnation. Il était déjà en prison pour une autre affaire et devait sortir en.novembre il a été en maintien dépôt jusqu’au jugement en novembre également. Je ne sias pas s’il est sous le nouveau régime ou l’ancien.
    Pouvez vous me dire si cela vous semble possible qu’il puisse sortir en fin d’année transformant sa peine ( il restera 2 ans ) en amende et sortir vu qu’il a trouvé un travail.
    Merci pour votre réponse c’est très gentil de votre part

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Pour l’autre affaire, il est prévenu au condamné.
      S’il est condamné pour l’autre affaire, il est sous l’ancien régime
      S’il est prévenu pour l’autre affaire, il est sous le nouveau régime.
      Il n’est pas possible de transformer une peine en amende.
      S’il n’est pas en récidive, il peut demander un aménagement s’il lui reste moins de 2 ans.
      Il peut aussi, à la moitié de la peine, être dans les délais pour une conditionnelle

  26. Leila dit :

    Bonjour, j’ai besoin d’une réponse urgente svp. Mon mari a été condamné a 7ans de prison en 2018 en appel. Il été en détention pendant 1 an et a été libéré sous bracelet en attente de la cassasion. En 2019 la cour de cassation a confirmé le jugement, donc il devait finir sa peine en prison, il ne s’est pas rendu. Il vient d’être retrouvé en avril 2023 car il avait une fiche de recherche donc il est actuellement en prison pour finir sa peine. Le greffe veut lui faire signé un document pour les RPS de la nouvelle loi mais mon mari affirme que il est encore sous le regime de l’ancienne loi pour les RPS. Pouvez-vous nous éclairer svp ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est le greffe qui a raison.
      Pour bénéficier de l’ancienne loi, il faut être condamné définitif et être écroué avant le 31 décembre 2022.
      Votre mari a été écroué en avril, il dépend donc de la nouvelle loi.
      Ce n’est pas la date de condamnation qui compte, mais la date d’écrou

  27. Doerrer dit :

    Bonjour mon frère passe débat contradictoire le 13 avril avis procureur favorable chef d établissement favorable ainsi que la spip favorable.la Jap ‘a pas encore donne sa réponse je voudrais savoir si la visite de l hébergement se passe avant ou après de la réponse de la Jap s’il vous plaît. E savoir a partir de quel moment peut il demander c rps?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Le JAP donnera sa réponse le jour du débat contradictoire ou quelques jours après.
      Si c’est pour le bracelet, la visite se fait en règle générale avant la réponse du JAP, mais elle peut se faire aussi après. C’est une question de planning des équipes.

  28. Aurelie pussong dit :

    Bonjour Philippe, mon mari a été incarcéré en octobre 2021, et définitivement condamné à 4 ans en avril 2023.
    Il est bien stipulé sur legifrance que la nouvelle loi sur les remises de peine ne s’applique qu’aux personnes mises sous écrou à partir de janvier 2023, élément également confirmé par mon avocat. Il n’est jamais mentionné que la date de condamnation est la date de référence pour savoir sous quel régime est un détenu. Or je vois dans une de vos réponses que vous vous référez à la date de condamnation et non date de mise sous écrou. Je ne comprends pas…. Auriez-vous la gentillesse de m’éclairer sur ce point ?
    Merci a vous

    • philippe dit :

      Bonjour,
      voir le premier paragraphe de la page 10 : http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20221130/JUSD2231353C.pdf
      En revanche, une personne placée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023 et condamnée,
      dans la même procédure, à compter de cette date, devra se voir appliquer le nouveau régime de
      réductions de peine pour l’exécution de cette condamnation (sauf si, avant le 1er janvier 2023, la
      personne était également détenue pour autre cause et écrouée en exécution d’une ou plusieurs
      peines)

      Pour faire simple, si la personne a touché des remises de peine avant le 1 janvier 2023, elle reste sous l’ancien régime.
      Si avant 1 janvier 2023 elle n’a pas touché de remise de peine, elle passe sous le nouveau régime.
      Si votre mari était prévenu depuis 2021, il passe sous le nouveau régime.

  29. Barbara Brousse dit :

    Mise sous écrou le 07/10/2022.
    Condamnation définitive le 13/03/2023.
    Dont 1an +révocation de sursis 2ans fermé.
    Sous quel régime de remise de peine.
    Merci pour votre réponse

    • philippe dit :

      si je ne me trompes pas, c’est nouveau régime, car condamnation définitive le 13/03/2023.
      Il n’y a qu’une seule peine ? Si une peine autre peine a été purgée entre le 7/10/2022 et le 31/12/2022, c’est ancien régime

  30. Moaz dit :

    Aussi j’aimerais savoir si quand on a le bracelet les fêtes religieuses sont prises en compte comme laid pour les musulmans ou kippour pour les juifs merci

    • philippe dit :

      Il faut la demande au SPIP ou au JAP, pour demander un horaire aménagé pour une journée.
      Après, c’est le JAP qui accorde ou pas les horaires aménagés.

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