Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023 - Administration Pénitentiaire

Site non officiel sur les prisons françaises


Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023

Article modifié 28 décembre 2023 - Catégorie : Les aménagements de peine - 568 Commentaires

A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.

 

Pour les personnes écrouées avant le 1 janvier 2023 et qui sont déjà condamnés :

Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.

Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement

Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.

Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois

Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète.  Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.

Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.

 

 

Pour les personnes écrouées à partir le 1 janvier 2023 ou qui deviennent condamnés :

Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.

La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.

Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.

Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.

 

 

Exemple :

Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.

Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.

Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)

Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.

La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.

Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :

3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.

La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.

 

 

568 réponses à “Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023”

  1. Hazef dit :

    Bonjour,

    Je suis sous bracelet depuis mis janvier disons le 15 , pour des faits de conduite sans permis sous stupéfiants , des faits qui remontent à 2010! dont la condamnation est de 1 an.
    Aujourd’hui je travaille je ne fume plus et le justifie a chaque fois chez la spip en plus des échéanciers de remboursement de mes amendes que je ramène a chaque fois.
    Aujourd’hui ma femme est enceinte et la cap ce réunit le 31 juin avec une possibilité de libération le 15 juillet (sur le papier).
    Est ce que je peux espérer avoir la réduction de peine maximale ou j’ai encore d’autre choses à faire pour les avoir ?
    Si oui lesquels .
    Merci beaucoup pour toutes ces réponses que je lis et merci d’avance pour votre retour.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous faites tout ce qui est demandé par le juge lors de votre placement sous bracelet. Il y a de fortes probabilité que vous touchiez la moitié des remises de peine (c’est un peu près ce que touchent les gens sous bracelet).
      Si vous faites plus, comme par exemple être inscrit au permis de conduire, vous montrez que vous faites signe de réinsertion.

  2. Boukoffa dit :

    Bonjour,
    Alors cette nouvelle loi en théorie me désavantagera,
    puisque je ne signerai pas la totalité de mes crp dés le départ ce qui aura par conséquence de reculer ma date d’aménagement.
    Admettons je suis condamné à 6 ans et que j’ai effectué 24 mois en préventive la JAP pourra m’octroyer de 0 à 6mois pour la 1er année ainsi que la 2ème donc 12 mois à déduire des 6 ans =5 ans
    Alors ma date d’aménagement sera fixé à 30 mois.
    au lieu des 26 mois avant crp(13 mois) + rps(6 mois) -60mois : 2
    Suis-je dans l’erreur ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le nouvelle loi vous est moins favorable que l’ancienne, sur le papier. On ne peut pas préjuger des remises de peine ou des rps que vous auriez.

      Nouvelle loi. 6 ans = 72 mois
      72 – 24 (préventive) = 48 – 12 (remise de peine) = 36 mois
      Il reste 36 mois. Si vous n’êtes pas en récidive, il faudra faire 12 mois pour avoir un aménagement. Dès les remises de peine données, vous seriez en théorie, dans les délais pour une conditionnelle. Au bout de 4-5 mois, vous passerez en commission pour les remise de peine de la 3e année, toujours avec le maximum, 30 mois

      Ancienne loi :
      72 – 13 mois – 6 mois – 24 mois de préventive = 29 mois. Toujours avec le maximum de remises de peine

      Il y a une différence de 1 mois

  3. Boukoffa dit :

    Bonjour,
    J’aimerais savoir, j’ai été incarcéré en avril 2018 et placé sous contrôle Judicaire au mois de décembre 2019. Ma date de jugement est prévu au mois de mai 2023. Pouvez vous me dire si je bénéficierai de la nouvelle ou l’ancienne loi concernant les remises de peine. Merci

  4. Lamboley dit :

    Bonjour
    Je vous ai déjà contacté j ai le bracelet depuis le 02 mars 2023 pour 2 ans
    Vous m aviez dit que cap de la première année c étais en septembre 2023 le spip me dit septembre 2024 je comprend pas
    Comment j obtient des remise de peine de la première année si je passe en cap au bout de 1 ans et demi??

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Si vous êtes écroués depuis le 2 mars 2023, vous êtes sous le nouveau régime.
      Pour la première année, vous pouvez avoir jusqu’à 6 mois de remise de peine (compter plutôt sur 3 mois environ car vous êtes sous bracelet).
      Vous devez passer environ à mi-peine, en théorie au mois d’août. Avec les vacances d’été, il est probable que vous passiez en septembre 2023.
      Si vous touchez le maximum de remise de peine, les 6 mois, la première année, vous auriez une date de libération en septembre 2024.
      2 mars 2023 + 2 ans = 2 mars 2025.
      2 mars 2025 – 6 mois = 2 septembre 2024.
      Il y a des chances qu’avec le SPIP vous ne parliez pas de la même chose.

      Pour avoir le maximum de remise de peine :
      Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite.

      Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment du suivi avec assiduité d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ayant pour objet l’acquisition de connaissances nouvelles, des progrès dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice d’une activité de travail, de la participation à des activités culturelles, notamment de lecture, de la participation à des activités sportives encadrées, du suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public.
      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167533/

      Si vous travaillez, c’est une des conditions de l’aménagement de peine, donc pas un effort sérieux de réinsertion. Admettons que vous avez été condamnés pour alcool au volant.
      La seule obligation que vous avez c’est de travailler et que vous travaillez, vous ne faites que « le minimum demandé ».
      Si de votre propre volonté, vous suivez une thérapie pour arrêter de boire, vous allez à des réunions de groupes… là vous faites preuves d’un effort sérieux de réinsertion.
      C’est pour cela, que la majorité du temps, les personnes sous bracelet, non pas la majorité des remises de peine

  5. Lilou dit :

    Depuis 2022 le 19 octobre 2022

    • philippe dit :

      date de l’écrou : 19-10-2022
      date de fin de peine : 19-10-2024
      date de fin de peine avec les CRP : 19-05-2024
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 22-01-2024

  6. Lilo dit :

    une personne condamne en 2022 pour 2 ans
    Sur 2 ans elle fais combien?

  7. Lilou dit :

    C est quoi une conditionnelle parentale ?

    Il a moins de 2 ans à faire du coup il passera tjr en commission d’aménagement de peine le 21 avril ?

    • philippe dit :

      La conditionnelle : la personne sort de prison et elle est suivi par le SPIP. Elle doit se rendre aux convocations du SPIP.
      S’il est en récidive légale, il faut moins de 1 an

  8. Lilou dit :

    Bonjour voilà mon ami a été condamné le 1910.2022 a 18 mois hors en étant incarcéré Plusieur affaire sont revenu il dois passer normalement en aménagement de peine pour bracelet vous pensez qui vont annuler l’aménagement ou il peut faire toute les peine sous bracelet électronique car il a un enfant de 2 ans

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il lui reste moins de 2 ans, il peut bénéficier de l’aménagement, sinon c’est pas possible.
      Il pourrait être dans les conditions pour une conditionnelle parentale

  9. Gilles dit :

    Bonjour, mon frère a été condamné à 5 ans de prison dont un ans de sursis il été déjà en détention depuis le 9 juillet 2022. Quand pourra til avoir un aménagement de peine ?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a 4 ans à faire.
      Il a fait 1 an
      Il lui reste 3 ans.
      Il est passé en commission. Il a touché entre 0 jour et 6 mois de remises de peine.
      S’il a touché 6 mois de remises de peine, il lui reste 2 ans et 6 mois.
      Dans 6 mois, il devrait être dans les délais pour un aménagement de peine.
      Il est possible qu’il soit dans les délais pour une conditionnelle

  10. Picon dit :

    Bonjour
    Le petit ami de ma fille a été condamné à 3 ans de prison 1 ans avec sursis et 2 ans ferme l année en 2022 il a fais 6 mois le 04 janvier 2023 il a décidé de ce rendre car mandat d arret à son encontre îlets incarcéré depuis le 04 janvier 2023 juge en octobre 2022 pouvez vous me dire kan il sortira exactement merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a été condamné à 2 ans.
      Il a fait 6 mois en en 2022 en préventive et il est sortis en contrôle judiciaire ?
      Je ne peux pas vous donnez la date de libération exacte, car c’est impossible, personne ne la donner à l’heure actuelle.
      Je pense qu’il devrait être soumis au nouveau régime.
      Il devrait être passé déjà pour les remises de peine pour la première année. Il a touché entre 0 jour et 6 mois de remise de peines.
      Pour le reste de la peine, il pourra touché entre 0 jour et 14 jour de réductions de peine, par mois entier.
      Le greffe de la prison lui a fait signer les remises de peine et sa date de libération provisoire

  11. Evelyne Flatrès dit :

    bonsoir,
    il a contacté le greffe et il lui on dit que c’était une erreur donc je voulais savoir s’ils vont venir me chercher comme ça ou ils envoient une convocation?J’ai rendez vous avec mon avocat mais lui pense que je vais être obliger d’être incarcéré quelques semaines mais je connais quelques semaines hein!!car malgres mon incarcération j’ai récidivé et je ne suis pas dans les bons papiers de la justice car ils croient que je me moque de tout ça c’est compliqué et en même temps je comprends;
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous répondre, car je n’ai pas la réponse.
      En tant normal, si l’écrou est différé, le tribunal vous aurait donner une date à laquelle vous rendre au tribunal.
      Comme ils ont commis une erreur, je ne sais pas

  12. flatrès dit :

    merci de votre réponse mon avocat m’a appeler ce matin jeudi 23 Avril en me disant que c’était une erreur je vais etre incarcéré vu que je l’es etait deja il y a 3ans je suis récidive des memes fait,je peux vous dire aujourd’hui que le monde s’écroule car j’ai un enfant autiste et moi meme un cancer.Je suis perdue.
    Merci Cordialement

    • philippe dit :

      Votre fils à quel âge ?
      Si moins de 10 ans, vous êtes dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      la récidive doit concernée les faits de même nature et elle est prononcée lors du jugement

  13. Santiago dit :

    Bonsoir mon mari a etait condannée a 3 ans ferme il a etait ecrouer le 18/01/2023 il dois faire 1 ans plein pour pouvoir faire la demande de bracelet électronique ece que en c’est 1 ans il aura les rps par exemple avant 1 ans plein il pourra beneficier des RPS est sortire avant les 1 ans avec le bracelet ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en mai ou en juin, il devrait passer en CAP pour les remises de peines.
      Il pourra toucher entre 0 jour et 6 mois.
      Pour le bracelet, il faut un maximum de 2 ans. En fonction des remises de peines, il pourra être dans les délais entre juillet et décembre 2023

  14. Evelyne Flatres dit :

    Bonjour j’ai été condamné à 15 mois ferme le 3mars 2023 je suis ressorti du tribunal libre avec un rendez-vous jap le 3mai 2023, tout le monde trouve bizarre. Qu’en penses vous ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est pas bizarre, au contraire.
      Je pense que vous travaillez et/ou que vous être primaire. Quand vous allez chez le JAP le 3 mai, prenez votre contrat de travail, quittance de loyer…
      Si le tribunal vous envois chez le JAP, c’est en vue d’un bracelet électronique ou d’une semi-liberté, je pense, sinon vous seriez déjà en maison d’arrêt.
      Le JAP va vous posez des questions sur votre environnement personnel et professionnel, afin de voir si vous pouvez bénéficier d’un aménagement de peine au lieu d’aller directement en maison d’arrêt

  15. Cool ice dit :

    Salut Est-ce que Cette lois est appliquée pour toutes les pays ???
    Exemple ile maurice où autres

  16. Cool ice dit :

    Bonjour j’ai un amie condamné a 30ans fermé pour meurtre
    Avec préméditation vous pensé qu’il y aura remise des peine svp merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Oui il y aura des remises, comme pour tous les condamnés.
      En théorie, elle pourrait même sortir au bout de 15 ans en libération conditionnelle, si la peine de sûreté est la moitié de la peine

  17. Lamboley dit :

    Bonjour
    Pour obtenir une conditionnelle parentale il faut être divorcé ou élevé son enfant seul?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pas du tout.
      Pour la conditionnelle, il faut un enfant de -10 ans à charge.
      La personne peut vivre en couple ou pas

  18. Mandy dit :

    Bonjours alor la dans 2 mois il et a 6 mois son passage en cap s’effectura surment avant les 6 mois non ? Pour voir si il a bénéficié des 6 mois . Donc si il et a il pourra demander la conditionelle normal sur 24 mois cest sa ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      comme je vous l’ai indiqué dans un précédent message, il est déjà dans les délais pour une conditionnelle parentale, car vous avez des enfants de moins de 10 ans.
      Pour une petite peine, je pense que la conditionnelle normale à plus de chances d’être refusé qu’une conditionnelle parentale.
      Pour votre question, dans 2 mois, il passera en cap pour les remises de peines et il pourra être dans les délais pour une conditionnelle normale.
      Il est dans les délais pour tous les autres aménagements de peine

  19. Riyad dit :

    Bonjour, mon frère a était condamné à une peine de 12 mois , mise sous écrou le 25/11/2022. Il pourra bénéficier de 6 de remise de peine au juste 3 mois. Sont comportement très gentil . A la prison, son affaire c’était juste des menaces dans un enfant mineur ( son fils) une dispute avec sa femme.

  20. Mandy dit :

    Bonjours comment et calculer la condi sur 2 an du coup merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      j’ai pas compris la question.
      Si c’est une conditionnelle parentale, il faut moins de 4 ans.
      Si c’est une conditionnelle normale, c’est à mi-peine

  21. Belia dit :

    Bonjour mon ami a eu mandat de dépôt pdt 2 ans février 2020 juge mares 2023 il a pris 3 ans quand est t il libérable ancienne loi ou nouvelle loi pris en compte

    Merci du retour

    • philippe dit :

      bonjour,
      en théorie, il devrait être libéré après le délai d’appel, s’il touche les remises de peine sur les 2 premières années.
      C’est la nouvelle loi

  22. Anthony Colomb dit :

    Bonjour , je voulais savoir comment fonctionne ce nouveau système de remise de peine. Pour les personnes qui sont en DDSE en effet mon frère a étai condamné a 8moi de bracelets électronique .

  23. Audrey dit :

    Bonjour ,
    Lors du passage en CAP, est ce que le juge peut ne pas donner le maximum des remises de peines malgré le comportement irréprochable ?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la réponse est oui.
      Pour les remises de peines, cela dépend de plusieurs critères, dont le comportement, le suivi de soins, la poursuite d’études, le travail, le remboursement des victimes…

  24. Romuald Lamboley dit :

    bonjour

    Je suis sous ddse depuis le 02 mars 2023 a la suite d un jugement de cour d appel en juin 2021 me condamnant a 2 ans de prison aménageable sous bracelet électronique.
    combien de mois puis je recevoir en remise de peine?
    quand puis je demander une libération conditionnelle?
    merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la première année, c’est entre 0 jour et 6 mois.
      Pour la 2e année, ça sera entre 0 jour et 14 j / mois.
      Pour la conditionnelle, si vous avez un enfant à charge de – 10 ans, vous êtes dans les délais, sinon à la mi-peine

  25. Mandy dit :

    Bonjours non il y a que une seule peine vous pensez quil serat quand en condi
    Et il peut passer quand en cap en sachant que dans 2 mois sa fait 6 mois

  26. Payen dit :

    Bonjours mon mari a pris 24 mois rentrer le 17 novembre 2022 et juger le 19/01/2023 donc dans la nouvelle reforme
    Il a deja signer sa date prévisionnelle de sortie le 17/05/2024 donc il lui on déjà enlever les 6 mois de la première annee mais il sais pas quand il passe en cap et j’aimerais savoir quand il sera amenagable et permissionnable aussi merci
    En sachant que cest la 1 er fois qui va en prison

  27. Hamid dit :

    Bonjour mon frere A été écroué le 29 décembre 2022 en comparution immédiate, mais là juge à demander un renvoi en janvier 2023. Du coup il sera sur quel régime?

  28. Santiago dit :

    Bonjour mon mari a etait ecroué le 13/01/2023 il passe en appel le 23 mars l’avocat il ma dit que normalement il aller prendre 2 ans quel et sa date de liberation du centre penitentiaire avec le bracelet car il va sortire avec le bracelet ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Si c’est votre mari qui a fait appel ou l’avocat, il faut savoir que le Procureur peut faire un appel incident.
      Si c’est la cas, votre mari peut être condamné à une peine inférieure, égale ou supérieure.
      La première année, il pourra toucher entre 0 jour et 6 mois.
      La deuxième année, cela dépendra de combien de remises de peine qu’il aura touché la première année.

  29. Hugoo dit :

    Bonjour je voudrais savoir mon conjoint et en prison depuis le 17fevreier il avais 2 mois a faire il repasser au tribunal pour autres affaire le 10mars il ces prix 14 mois je voudrais savoir si il aura des remise de peine et sa date de sorti merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a 16 mois à faire.
      La date de libération est le 17 juin 2024 si je ne me trompes pas.
      Il pourra bénéficier de 0 jour à 6 mois de remises de peine, sauf cas d’exclusion.
      La date de libération se situe entre le 17 décembre 2023 et le 17 juin 2024.

  30. Yoyo dit :

    Bonjour
    Mon petit frère a était comdané a une peine de 8mois en bracelet électronique mise sous écrou le 27 février 2023 on a reçu une date pour le passage en commission début juillet 2023 . Celui ci travail actuellement et aimerais demander une conditionnel qu’est ce qui est le plus judicieux ? Attendre Le mois de juillet en espérant avoir des remise de peine ? Ou peut on faire une demande de conditionelle avant ? Sachant qu’il faut attendre la mi peine
    Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faut attendre la mi-peine et le JAP dispose d’un délai de 4 mois pour répondre.
      Pour une petite peine, les JAP donnent rarement des conditionnels.
      Si le JAP accorde la conditionnelle, le suivi peut se faire jusqu’à la date prévue sans les remises de peine. Pour une petite peine, il y a plus de contraintes que d’avantages

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.