Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution.
Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949.
C’est le juge d’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, qui les accordent. En cas d’incident (évasion, nouveau délit commis lors de la permission…), le JAP peut retirer une partie ou la totalité des réductions de peine.
Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d’identité, elle comporte :
– l’identité du permissionnaire
– les dates et heures de sortie et de retour
– l’établissement pénitentiaire d’origine
– le lieu de permission
– il peut aussi contenir des restrictions : Obligation d’aller pointer ou faire un contrôle d’alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou de rencontrer une personne, …
Elle n’est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP. On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,…), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur…
– la demande écrite
– un certificat d’hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple).
Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l’ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple.
Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d’argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S’il n’a pas d’argent, l’association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt).
Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.
Réservées aux condamnés en semi-liberté:
condition: être admis au régime de la semi-liberté
durée: 1 jour maximum
Motif: Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative.
Dans l’intérêt du reclassement social
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai.
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée
durée: 1 jour maximum
Motif: Présentation à un employeur ou à un examen, formalités militaires, examens médicaux.
Circonstances familiales graves
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée
durée: 3 jours maximum
motif: proche famille gravement malade ou décédé.
Maintien des liens familiaux
condition: Condamnés en MA et MC : peine – 1 an : pas de délai.
+ 1 an : mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans.
Condamnés en CD : 1/3 de peine effectuée
durée: 3 jours maximum en MA et MC
5 jours maximum,
1 fois par an : 10 jours maximum
motif: réinsertion sociale, retour au cadre familial, retour à la vie sociale
Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
condition: Sans condition de délai
durée: 3 jours maximum
motif: permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
Bonjour,mon ami a pris 22 mois ferme il es récidiviste. Il a était incarcéré le 23 novembre. À partir de quand pourra t’il faire une demande de permis Pour maintenant des liens familiaux ? Avant cette date permissionable peut il demander une date 20jour après la date d’un accouchement pour rendre visite à sa femme et sont enfant ?
Cordialement.
Bonjour,
comme il a moins de 5 ans, il est dans les délais pour demander une permission.
Il peut demander une permission pour voir sa femme et son enfant.
C’est le juge qui décidera de lui donner ou pas
Merci pour votre réponse. Donc il ne doit pas obligatoirement effectuer led 1/3 de sa peine ?
Je me suis un peu emmêlé les pinceaux. J’avais en tête des circonstances familiales graves, ce qui n’est pas le cas. Désolé.
Pour une PS pour les liens familiaux, il doit avoir purger la moitié de la peine en maison d’arrêt.
S’il est en centre de détention, c’est 1/3 de la peine.
Bonjour et bonne année.
Mon fiancée à demandé une permission de sortie pour le 5 février pour maintien des liens familiaux avec , en sachant qu’il as pris 5 ans il en as déjà fais deux et demi il n’a jamais eu de permission .il as pris du mitard (2-3jrs il n’y as pas longtemps). Il me dit que la 1er demande permission est souvent refusée. Pensez vous qu’elle sera acceptée ?
Merci
Bonjour,
aucune idée.
Tout va dépendre de l’avis du directeur de la prison, du SPIP, du procureur… et du JAP.
Des permissions sont accordées dès la première demande et des permissions sont accordées au bout de la 2e, 3e, 4e… demande, voir jamais.
Personne ne peut vous donnez une réponse avant la commission
Bonjour,
Mon mari a pris 24 mois, ecroué le 10 mars 2017 nous avons posé une demande d’aménagement en bracelet de suite, la réponse »prématuré », puis appel de la décision, réponse mi septembre, appel rejeté. Une nouvelle demande de bracelet a été posée et la commission est prévu pour le 23 janvier. Entre temps il a été transféré en CD à Béziers. Mon mari a un emploi de chef de chantier dans le BTP et son employeur conserve tirs son contrat. De plus son titre de séjour a expiré le 17 décembre dernier. Avant le transfère il avait un emploi en tant qu’auxi, et il a un bon comportement aucun rapport. Nous avons 4 enfants. Est ce que le bracelet va être accepter? compte tenu de l’expiration de son titre de séjour, car il devient en situation irrégulière. Il est de nationalité turk.Y’a t il des dispositifs entre la turkie et la france? Merci
Bonjour,
je ne peux pas vous dire si le bracelet sera accepté ou pas. Il n’y que le JAP qui puisse vous le dire.
Mais il est certain que si votre mari n’a plus de titre de séjour et qu’il se retrouve en situation irrégulière, il y a de fortes chances que le bracelet ne soit pas accepté.
Votre mari peut voir avec son CIP, pour faire le renouvellement du titre de séjour.
Je ne sais pas s’il y a des dispositifs entre la Turquie et la France. Mais en règle générale, ce sont pour les personnes recherchées et non pour les personnes qui n’ont plus de titre de séjour.
Bonjour
Mon mari a une date de sortie un dimanche
Les sorties se font-elles un dimanche?
Merci de votre retour
Bonjour,
si votre mari est en détention préventive, effectivement, la libération peut se faire le dimanche matin.
Si votre mari est condamné, la libération se fera le samedi matin.
Pour les personnes condamnées, il n’y a pas de libération un dimanche ou un jour férié
Bonjour mon mari a été condamné à 22 mois ferme sa date d’en liberztoon est pour a avril 2019 (6mois de sursis révoqué + 12 mois défaut de permis en récidive + 4 mois refus d’obtempérer) . La dernière peine date de 2015. Aujourd’hui il es marier et va être papa eń février pour la première fois. J’ai réussi à lui décrocher une promesses d’embauche et un contrat de travail qui démarrerai en juin . Pourra-il bénéficier d’une demande de permission pour l’accouchement ? Une fois la demande déposer quelle son Les délai pour avoir une réponse ? Sachant que son avocat a déposé la requête pour une demandée d’aménagement de peine et qu’on aura une date sous 4moos.
Merci
Bonjour,
pour l’accouchement, je ne suis pas sur qu’il puisse bénéficier d’une permission de sortir. La date de l’accouchement est une date théorique, qui peut changer à n’importe quel moment.
Si vous seriez sur d’accoucher le 1 février par exemple, le JAP pourrait éventuellement accorder une permission. Mais vous pouvez accoucher le 2, le 5, le 20 janvier…
Il n’est pas possible de dire que vous appelez la prison quand vous partez à l’hôpital et que votre mari sorte en permission à ce moment là.
Par contre, si votre mari est en aménagement de peine, il est possible de voir cela avec le CIP et le JAP. Dans ce cas, cela peut être envisageable.
Bonsoir mon copain n est pas encore jugé mais il a un jugement en correctionnel en mars et une criminelle pour séquestration barbarie en juillet ma question est de savoir à quoi je dois m attendre??devra il effectuer ses 2 peine??il est en ce moment en mandat de dépôt depuis avril 2016
Bonsoir
Mon homme a sa permission de sortie samedi, cest collègue lui dise qu’il na pas le droit de conduire son.vehicule ? Sachant que sur le papier qu’il lui on donner ce nest pas signaler
Merxi de votre retour
S’il veut conduire un véhicule, il doit avoir son permis sur soi.
Si le permis reste à la prison, il ne peut pas conduire.
Pour qu’il soit sur, il doit demander au greffe, qui pourra lui répondre.
Le papier qu’il a reçu lui indique la date, mais pas toutes les contraintes ou obligations.
Un détenu en permission à le droit de conduire un véhicule, s’il est en possession du permis et s’il n’y a pas de restriction judiciaire
bonjour mon compagnon est incarcéré depuis avril 2015 sa date de sorti est pour décembre 2019 il va faire une demande de permission il viens de recevoir les papiers..il me demande une attestation d’hébergement et de pris en charge sa me semble pareil non ? ou c’est bien 2 courrier apar a faire? ainsi qu’un justificatif de domicile, une quittance de loyer suffit?
il va demandé 3 jours ..et serais donc héberger à mon domicile sois a 30 minute de la prison mais je n’ai pas le permis..il faut donc prendre un train et après un bus jusqu’a la prison pensez vous que sa peut être des raisons pour refuser la permission ? je viendrais le chercher et le ramènerais évidement..
Bonjour,
le document de prise en charge, signifie que vous acceptez de prendre en charge votre compagnon lors de sa permission (nourriture, argent…)
Pour le justificatif de domicile, vous pouvez produire une quittance de loyer, facture edf…
Si on vous demande les 2 documents, je vous conseil de faire 2 courriers, même si un courrier pourrait suffire, en théorie.
Pour la permission, votre compagnon peut prendre le train et le bus, ce n’est donc un motif de refus, car vous pouvez l’attendre devant la prison et prendre le train avec lui
Bonsoir , jai mon copain qui as été incarcérée le 30 octobre . Il a pris 10mois .
Depuis on n’a reuissi à lui avoir un contrat de travail . & vu que de base il été interdit de la Ville où il habité . J’ai pris un apartement donc , j’aimerais savoir si avec une attestions d’herbergement à mon domicile , Il pourrait t’il faire le bracelet ? Sachant que son avocat et sa Spip été lui même nous on dit que grâce à une attention d’hébergement et un contrat de travail il pourrait faire le bracelet . J’aimerais me le faire confirmer et si c’est le cas , Apres avoir envoyée les documents combien de temps à peu près pourrait t’on avoir une’réponse .
Merci
Bonjour,
il a 10 mois, il est donc dans les délais pour un bracelet.
Si c’est vous la locataire de l’appartement et que vous fassiez un certificat d’hébergement et qu’il dispose d’un contrat de travail, effectivement, il est dans les clous pour un bracelet.
Après, cela va dépendre du JAP et du Procureur.
Le délai maximum est de 4 mois
Bonjour j’ai mon copain qui est incarcéré dans une prison Parisienne depuis novembre 2016 il a été jugé seulement y’a 3 Jours et ils lui ont mit 4 ans il est enfin condamné. Je vais lui dire de demander une permission sous combien de temps on a une réponse svp ?
Bonjour,
le maximum est de 4 mois pour la réponse
Bonjour
Mon ami a prit 6 mois ferme + 3 mois à son second jugement. Il souhaite demander des permissions quand ce sera possible mais peut-il être hébergé chez mes parents qui ne sont juste que des amis proches ? Sa famille étant loin de son lieu d’incarcération et n’ayant que très peu de contact avec eux.
Merci d’avance
Bonjour,
il peut être hébergé chez vos parents.
Ils faut qu’ils fassent un certificat d’hébergement (sur papier libre, comme quoi ils acceptent de l’hébergé).
Le document doit être tamponné par la mairie ou la gendarmerie ou police. Afin d’être sur que ce sont bien les personnes qui font le courrier
Bonjour Monsieur,
Je voudrais savoir j’ai un ami qui est incarcéré sa date de sortie est prévue pour 04/2024. Il a été condamné pour deux peines la première étant terminé il est incarcéré depuis 5 ans déjà ! Il vient d’être condamné pour 5 ans de nouveaux pour une autre affaire.
Pensez vous qu’il puisse demander une permission pour rapprochement familial du fait des soucis de santé de sa mère.
De plus quels sont les conditions pour obtenir une autorisation de sortie avec bracelet par exemple sachant qu’il a un travail qui l’attend à sa sortie.
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement
Louna
Bonjour,
pour la permission de sortie, il doit avoir purgé la moitié de sa peine au minimum. S’il est libérable en 2024, je ne suis pas sur qu’il soit à la moitié.
Pour un bracelet, il faut un maximum de 2 ans, il en est encore loin.
Par contre, s’il est dans les délais, il peut demander une conditionnelle. Le JAP, s’il est dans les délais et en fonction du dossier, peut accorder une conditionnelle, avec un bracelet probatoire.
Mon frere a pris 5 ans dont 18 mois de sursi.il y est eepuis juin 2016.
Il a ensuite pris 10 mois pour une autre affaire IL YA DEUX MOIS DEJA.
– en réduction de peine combien de mois lui sont deja pris 3n compte ?
-que peut peuvent entrainer les 10 mois de la seconde peine?
-il passe devant le JAP dans quelques jours pour une eventuelle libzration vu qu il passe deja à la mi peine.
Il a une promesse d embauche.un éloignement. Un logement où il sera acceuilli.il va a l ecole en prison.fait du sport.
Que peut decider le JAP?
-Après la decision du jap .une éventuelle sortie peut ou dout intervenir au bout de combien de jours?
pour les 3 ans et demi, il peut avoir 7 mois et 42 jours.
pour les 10 mois, il peut avoir 70 jours.
Il peut aussi avoir des rps en fonction de son comportement.
Le JAP peut accorder l’aménagement de peine ou le refuser.
Si le JAP accorde la sortie, il fixe la date. Il n’y a pas de délai
Bonjour Philippe,
Mon conjoint va passé en commission pour une demande de permission de sortir 2 jours. Il aura sa réponse sous combien de jours maximum ?
Cordialement Jaja
Bonjour,
il n’y a pas de délai.
Dans la majorité des cas, la réponse est donnée dans les 48 heures, voir le jour même. Mais cela peut être plus long
Bonjour merci de votre réponse. Il faut demander à son avocat de faire les démarche ou c est a lui de les faire depuis la maison d arret?
Bonjour,
l’avocat ou votre mari peuvent demander l’aménagement de peine ou la permission
Bonjour mon mari a etais incarcéré le 14 novembre 2017 pour 6mois et il a pris 6mois de plus pour la meme affaires donc il en a pour 1ans en bref peut il demandé une permission pour les fêtes de noel vu qu’on a deux enfants et es ce qu’il peux demander un port de bracelet? Merci d avance
Bonjour,
il est dans les délais pour une demande de permission.
il peut aussi demander un bracelet ou une semi-liberté
bonjour
Je voulais savoir si lors d’une permission le détenu peux prendre le train ?
Bonjour,
il peut prendre le train et même conduire une voiture (avec le permis et si le JAP n’a pas émis de contre-indication)
Bonjour mon cousin à demander une permission le 2 et 3 décembre mais aujourd hui il à été transféré à la prison de annoeullin es ce que sa permission sera annuléeg
Bonjour,
si le JAP a accordé la permission, il y a des chances qu’elle soit maintenue, sauf s’il y a eu un incident en détention qui a provoqué le transfert.
Par contre si c’était une demande et qu’il n’y a pas eu d’accord du JAP, il faut refaire une demande
Bonjour , mon copain à était arreter (en flagrant delis il conduisait )pour aide et entrée au séjour irrégulier (passeur). Il s est fait jugé en comparution immédiate et à nié son implication je cite : vous n avez aucune preuve j’ai était menacée de le faire . Mon copain est lui même un étranger demandeur d asile. Il s est pris 18mois et incarcéré depuis le 10 novembre 2017. Je ne sais pas si il va faire appel.
Que peux t il demander pour améliorer sa situation? (Bracelet…) y a t il des remises de peine´? Peut t il également être transférer plus près de moi sa conjointe car il se trouve loin de moi.
Merci
Bonjour,
dès qu’il sera condamné définitif, il aura automatiquement des remises de peines : crédit de réduction de peine.
Il est dans les délais pour un bracelet, une fois condamné définitif.
Il peut demander un rapprochement familial, cela peut prendre des mois si c’est accepté. Il faut qu’il soit condamné définitif
Merci bien de votre réponse. Il n a pas réussi réussi faire appel je les eu au téléphone pour l’instant il ne reçoit pas mon courrier. Il a donc 18mois. Il va voir pour être transférer et une demande de bracelet. A combien peut il espérer avoir de peines.
Merci beaucoup
Il peut avoir 3 mois et 42 jours de crédit de réduction de peines.
En plus, en fonction de son comportement, il peut avoir des réductions de peines supplémentaires
Merci beaucoup pour ces renseignements
De rien
Bonsoir phillipe
voilà jai mon mari qui est en semi liberté, et je souhaiterai
Faire un courrier au directeur de la semi et la jap
Pour avoir une autorisation de sortie le week-end
Et je ne sais pas quoi mettre pouvez-vous m aidez svp merc
Bonjour,
Je ne sais pas quoi vous répondre.
Il faudrait mettre que cela favoriserait le maintien des liens familiaux, comme il est en semi-liberté, qu’il montrerait qu’il a changé.
Inutile d’écrire au directeur de la semi, il n’a aucune autorité pour donner une permission.
bonjour, je reviens vers vous car la date libérable de mon homme est le 10 octobre 2018, il est entrer le 21 août 2017, il doit passer en comission en févirer avoir la réponse par rapport au bracelet électronique. Cependant on lui a dit qu’il aurait des permissions à partir de janvier? alors que normalement c’est à mi peine? merci d’avance à vous et bonne journée
Bonjour,
il a plus de 1 an à faire pour l’instant.
En janvier, il lui restera moins de 1 an, donc plus de délai, il sera donc dans les délais pour une permission.
Après, il y a différents types de permissions. Il peut bénéficier d’une permission pour aller voir l’employeur. Ce n’est pas les mêmes délais que pour une permission familiale
Bonjour ,
Mon ami a était jugée en juin et à pris 5ans de prison.
Il était déjà incarcéré depuis 2ans quand il a était jugée.
Quand pourrait-il demander le bracelet ou dès permission?
Bonjour,
pour la permission, il est déjà peut être dans les délais ou alors dans les prochains mois.
Pour le bracelet, il doit lui rester 2 ans maximum à faire.
Il doit pratiquement être dans les délais, voir il y est déjà, avec les remises de peines supplémentaires
Bonjour,
Mon conjoint a été incarcéré le 31 octobre 2017 pour violence mais récidive, il a pris une peine de 1 ans ferme et 1 ans de sursis. On a un enfant de 4 mois ensemble, quand pourra t’il sortir? Pourra t’il demander une permission de sortie. En sachant qu’ on nous a mit une interdiction de contact mais on ne sais pas si sa prend effet des maintenant ou à sa sorti?
Pouvez vous m’ aider s’ il vous plaît
Bonjour,
Il peut demander une permission de sortie. Si le JAP donne une permission de sortie, l’interdiction de contact sera effective.
Il a 1 an à faire, donc dans les délais, en théorie, pour demander un bracelet électronique ou une semi-liberté.
S’il sort en semi-liberté ou en bracelet électronique, l’interdiction de contact sera effective.
Le JAP peut donner un bracelet électronique et interdire, une rue, un quartier, une ville…
Certains bracelets sont équipés de GPS. Donc s’il rentre dans un secteur interdit, le JAP en sera averti, s’il est équipé d’un bracelet avec GPS.
Une dernière question aussi j’aurais. Faire une confusion de peine de deux affaire différentes c’est possible ? Une affaire pénal et une autre criminel
La confusion de peine peut être demandée, par contre il y a différents critères, que je ne maîtrise pas.
Bonsoir,
Je sais pas si je vous ai préciser m’ai il à été condamné pour une affaire criminels donc je sais pas si les remise de peines ect c pareil ou non?
Apparemment il doit faire 6 ans. Minimum sur les 10 ans avant de demander quoi que se soit. Es vrai ?
Bonjour,
que la personne soit condamnée pour une peine correctionnelle ou pour une peine criminelle, cela n’a aucune influence, les remises de peine sont pareils.
Il n’y a pas de délais minimum à ma connaissance, sauf s’il y a une peine de sûreté.
Après, il faut être dans les délais pour demander un aménagement de peine ou une permission
Et es que moi même je peux faire quelques choses ( demande,courriel, promesse d embauche ect ) pour qui lui accorde une semi liberté ou autre?
Pour une semi-liberté, il faut qu’il reste un maximum de 2 ans, ce qui n’est pas encore le cas, si j’ai bien compris.
Une promesse d’embauche, contrat de travail peuvent être utile s’il est bientôt dans les délais pour une libération conditionnelle.
S’il est bientôt dans les délais, effectivement pour pouvez faire des recherches pour lui et lui fournir les documents.
S’il n’est pas dans les délais, cela ne sert à rien de faire des démarches
Bonsoir,
J’aurais une question, mon amis à été condamné à 10 ans de prison et je voudrais savoir quand es qu’il pourra demander une permission de sorti ? Et aussi es qu’il fera les 10ans ferme avec un bon comportement ? ?
Bonjour,
pour une permission, il doit attendre d’avoir purger la moitié de la peine.
Il ne fera pas les 10 ans avec un bon comportement. Avec les remises de peines, il peut avoir plusieurs années en moins
Bonsoir Philippe,
Merci pour votre réponse 🙂 !
Alors la il à fait déjà 3ans . Donc il doit attendre encore 2 ans pour avoir une permission de sorti c bien sa ?
Pour un éventuelle bracelet électronique es qu’il doit attendre aussi la moitié de sa peine ?
Bonjour,
ce n’est pas tout à fait cela. C’est la moitié de la peine, avec les remises de peines incluses.
Sur 10 ans, il a en théorie 21 mois de crédit de réduction de peines + remises de peines supplémentaires. S’il a eu 3 mois de réductions de peines supplémentaires, cela fait 2 ans (plus facile pour le calcul )
10 ans – 2 ans = 8 ans. En théorie, la moitié de la peine ce n’est plus 5 ans, mais 4 ans.
S’il touche encore des réductions de peines supplémentaires (3 mois par an, tous les ans), on les déduit encore.
Il serait dans quelques mois, en théorie, dans les délais pour une permission pour chercher un travail ou pour participer à une activité culturelle.
Pour une permission chez la famille, il faut qu’il lui reste maximum 3 ans à faire.
Pour un bracelet électronique, le maximum restant est de 2 ans.
Il faut prendre la date du jour pour le calcul.
Si la date de libération est fixée au 1 décembre 2019, par exemple, il n’est pas encore dans les délais.
Mais le 1 décembre 2017, il sera dans les délais.
Bonjour Phillippe,
Son avocat me dit qu’il sortira minimum dans 3ans, que le bracelet c pas pour mtn, permission de sorti pareil et confusion de peine il pense pas que sa sera accepté… !!.. Faire une demande de confusion moi même ou une demande de permission moi mène c’est possible ? Car je sens son avocat pas impliqué..
Bonjour,
il n’y a que la personne détenue ou son avocat qui peuvent faire une demande, aucune autre personne.
Il a la possibilité de changer d’avocat au pire
Bonjour mon conjoint a été condamné à 8 mois ferme le 10 octobre 2017 quand à t’il le droit de demander une permission et à quel date pourrais t’il sortir avec les remise de peines mervi
Bonjour,
il a droit à 7 jours par mois, soit 56 jours de crédit de réduction peine.
Il peut aussi avoir une réduction de peine supplémentaire, sous condition, entre 0 et 42 jours.
Il sera condamné définitif le 21 octobre. Il peut, en théorie, demander une permission à partir de cette date. Il y a très peu de chances pour qu’il l’a reçoive, car il vient juste d’arriver.
Bonjour mon beau frère est incarcéré depuis le 14 mars , datte de sortie juin 2018, il me dit qu il peut sortir pour Noël , il doit être hébergé chez qq de la famille, ma question est si il fait une connerie ou sort et ne rentre pas qu encoure la famille qui l heberge ? Et combien de jours a t il droit?
Bonjour,
en théorie, la famille ne risque rien, sauf si vous êtes au courant qu’il fait une connerie et que vous ne dites rien.
Pour le nombre de jours, c’est variable, en fonction du type d’établissement où il se trouve et de la distance et du JAP.
De mémoire, le maximum est de 5 jours + 2 jours de délais de route, si la distance est grande entre la prison et le domicile où il est hébergé
Merci beaucoup
bonjour
mon compagon est incarcéré depuis 2006 sa fin de peine tout déduit est 2020 sa condi a été refusée il a reçu une perm de une journée et la à la seconde demande c’est refusé motif faut aller voir un addictologue il ne se drogue pas ni ne boit comment faire pour avoir une autre perm,je précise que la première fois tout c’est très bien passé mrci
Bonjour,
votre compagnon devrait aller voir le service médical et voir avec le médecin.
Si le JAP demande d’aller voir un addictologue avant de donner une nouvelle permission, c’est qu’il doit y avoir quelque chose.
Il prend peut être trop de médicaments.
Après avoir été suivi par le médecin ou un spécialiste, il recevra un certificat médical à donner au juge.
Bonjours monsieur j’ai mon frere qui a était incarcérer en janvier 2017
Sa date de sortie et en août 2018 ou mai 2018 avec les remise de peine suplementaire la il nous a envoyer les papier pour le bracelet lui sera til accorder ?
Bonjour,
aucune idée.
Je ne peux pas dire si la demande sera acceptée ou pas. Personne ne pourra vous donnez une réponse certaine, car seul le juge peut accorder le bracelet
Bonjour, mon mari es incarcéré depuis janvier 2017 pour récidive de conduite sans permis, il a prit 3 mois dont les surcis qu’il avait. Sa date de libération est prevu pour février 2019. On vient de lui a accordé une permission de une journée. Sachant qu’il travaille et avec les rps, remise de peine pensez vous qu’il puisse sortir début d’année 2018 ?
Bonjour,
la libération est prévue pour février 2019 ou 2018 ?
Si c’est pour février 2019, il ne peut pas être libéré pour début d’année 2018, sauf en conditionnelle éventuellement.
Il peut demander un bracelet (il faut moins de 2 ans à purger)
Si c’est pour février 2018, avec les rps, il peut effectivement sortir début d’année, voir fin d’année 2017. A voir en fonction du calcul