Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution.
Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949.
C’est le juge d’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, qui les accordent. En cas d’incident (évasion, nouveau délit commis lors de la permission…), le JAP peut retirer une partie ou la totalité des réductions de peine.
Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d’identité, elle comporte :
– l’identité du permissionnaire
– les dates et heures de sortie et de retour
– l’établissement pénitentiaire d’origine
– le lieu de permission
– il peut aussi contenir des restrictions : Obligation d’aller pointer ou faire un contrôle d’alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou de rencontrer une personne, …
Elle n’est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP. On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,…), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur…
– la demande écrite
– un certificat d’hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple).
Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l’ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple.
Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d’argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S’il n’a pas d’argent, l’association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt).
Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.
Réservées aux condamnés en semi-liberté:
condition: être admis au régime de la semi-liberté
durée: 1 jour maximum
Motif: Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative.
Dans l’intérêt du reclassement social
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai.
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée
durée: 1 jour maximum
Motif: Présentation à un employeur ou à un examen, formalités militaires, examens médicaux.
Circonstances familiales graves
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée
durée: 3 jours maximum
motif: proche famille gravement malade ou décédé.
Maintien des liens familiaux
condition: Condamnés en MA et MC : peine – 1 an : pas de délai.
+ 1 an : mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans.
Condamnés en CD : 1/3 de peine effectuée
durée: 3 jours maximum en MA et MC
5 jours maximum,
1 fois par an : 10 jours maximum
motif: réinsertion sociale, retour au cadre familial, retour à la vie sociale
Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
condition: Sans condition de délai
durée: 3 jours maximum
motif: permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
Bonjour Philippe
Mon mari est incarcéré en centre de détention.
Est ce que il peut demander une permission tout les mois ou vu qu’il ai en semi liberté les permissions sont plus rares?
Merci de votre reponse
Bonjour,
il peut demander une permission tous les mois, mais ce n’est pas sur que le JAP les donnent tous les mois.
En semi-liberté, la plupart du temps, les personnes sont en permission les week-ends (en centre de semi-liberté).
En centre de détention, en théorie, il n’y a pas de semi-liberté.
Cordialement
Bonsoir mon homme a été incarcere pour 24mois le 5mai 2017 il est cd maintenant quand pourras t il avoir des permission cordialement
Bonsoir,
à 1/3 de peine.
Je pense qu’il devrait être dans les délais fin novembre.
Il pourrait demander une permission à partir de cette date.
Après, c’est le JAP qui décide.
Bonjour mon mari est incarcéré pour violence conjugale.il à obtenu une permission de sortie sans pouvoir venir à notre domicile et de m approcher. Est il possible que le jap demande à ce qu’il soit suivi pour savoir s il respect bien ses conditions de sortie.
Bonjour,
malheureusement le JAP ne peut pas le faire suivre par une personne.
Il peut éventuellement demander à ce qu’il pointe dans un commissariat ou une gendarmerie et lui interdire de vous rencontrer ou de se rendre dans un périmètre.
Si vous connaissez les dates de sorties, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de quartier ou une gendarmerie et leur signaler.
Ils pourront éventuellement faire des rondes près de votre habitation.
S’il se rend près de votre domicile, vous pouvez de suite avertir les forces de l’ordre, qui feront un signalement au JAP.
bonjour voilà mon mari avait une permission de sortie d une journée en juillet 2016 il n’ai pas rentrer et ces fais rattraper en février 2017 passer en jugement il a pris 2 mois en plus sur sa peine . transferer en juin dan une autre prison pourrait il redemander une permission de sortie pour ces petites ?
Bonjour,
il pourra bien sur demander une nouvelle permission. Par contre, le JAP sera surement moins enclin à lui donner
Bonjour, mon frère à pris 12 ans pour plusieurs vol (peine trop élever. Il avait fait 1 an en 2008 puis sorti en attendant le jugement en 2012 où la il a prit 12 ans. Donc je pense que l ‘année qu’il a fait en 2008 s’ additionne au 12 ans ?
Il a fait plusieurs demandes de remise de peine sans succès. Il se comporte bien travaille mais rien n’est en sa faveur. Il a fait une demande de permission mais toujours pas de réponse. Pensez-vous Qu ‘il vont lui accepter les permissions? Sa fait déjà 6 ans.
Bonjour,
l’année ne s’additionne pas au 12 ans. Elle compte comme un an de préventive.
En 2012, quand il a été condamné à 12 ans, on lui compte déjà 1 an de fait. Il reste donc 11 ans à faire.
Il aura des remises de peines sur les 12 ans.
Je ne peux pas vous dire quand il aura des permissions, cela dépend du JAP.
S’il fait une demande de permission, juste comme cela, il a de fortes chances qu’elle soit refusée.
En préparant un dossier et en motivant sa demande, il a plus de chances d’avoir une permission.
S’il montre qu’il a un projet de réinsertion à la sortie, cela pourra l’aider à avoir un aménagement de peines.
Il doit voir cela avec son CIP
bonjour, mon homme a était incarcérer il y a 2 semaines, il a prit 12 mois ferme avec 6 mois de surcis à révoquer. On ne sait pas encore ça date de sortie mais quand es que qu’il pourra demander une permission ou un aménagement de peine sachant qu’il est multirécidiviste?
Bonjour,
Pour la permission c’est à mi-peine.
Pour le bracelet il est dans les délais. Il est en récidive, un sursis doit tomber. Je crains que le bracelet ne soit pas acquis
Quand on parle moitié de peine c’est sur 12 mois ou sur 10 mois (2 mois de remises de peines pour la première année pour récidive)? De plus ils ne lui ont toujours pas reparler de son surcis es possible qu’ils ne tombent pas?
Quand on parle de moitié de peine, c’est sur la date d’écrou à la date de libération. C’est donc sur 9 mois (3 mois pour 1 an).
Pour le sursis, c’est le Procureur qui doit envoyer le jugement à la maison d’arrêt.
C’est possible que le sursis ne tombe pas, mais la chance est infime.
Si le sursis n’est pas mis à application de suite, il devra quand même les purger par la suite
D’accord, j’avais lu sur internet que pour un récidive c’était 2 mois, et non 3 du coup déjà ça c’est « cool » entre parenthèse c’est toujours 1 mois en moins.. Il doit signer le papier avec sa date de libération dans la semaine, c’est donc la ou nous verrons si il 6 mois de surcis seront tomber ou pas.. Cela vous déranges si je reviens vous posez quelque questions quand j’aurais les dates exactes? Vraiment merci à vous d’avoir pris de votre temps pour me répondre, j’étais beaucoup perdu avec tout ce qui ce disait sur le net et avec vos réponses je suis beaucoup plus fixées.
Bonjour,
c’est exact, c’était 2 mois avant. Cela a changé en 2014 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=477B0F32FD53785E992FC1942E97B41B.tpdila09v_3?idArticle=JORFARTI000029362837&cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Vous pouvez me poser les questions par la suite, si je suis en mesure d’y répondre, je le ferais.
Bonjour, je reviens vers vous il à eu sa date de sorti, c’est septembre de l’année prochaine. Son sursit est bien tomber, donc avec les remises de peines ça lui fait à peu près 13 mois… du coup il pourra avoir des permissions ou un aménagement de peine au bout d’a peu près 6 mois et demi? Faut il qu’il s’y prennent à l’avance donc pour les demandes? et puis-je l’aider dans les démarches? Encore merci à vous pour tout et bonne journée
Bonjour,
si la date de libération est fixée à septembre 2018, il peut déjà demander des aménagements de peines : bracelet électronique et semi-liberté.
Pour les démarches, son CIP va demander des documents, que vous pourrez lui faire parvenir.
Bon week-end
Bonjour mon mari est incarcéré depuis le 28 mai 2014. Il a pris 10 ans pour trafic de stup en recidive. Quand pourras t il prétendre à une permission de sortie, un aménagement de peine ? Je vous en remercie par avance. Cdt
Bonjour,
pour des peines aussi longues, je préfère ne pas faire de calcul, car il y a trop d’imprévu et la date peut varier de plusieurs mois ou années.
Pour une permission, c’est à la moitié de la peine qu’il peut demander.
La moitié de la peine ce n’est pas les 10 ans, mais du 28/05/2014 à la date de libération actuelle / 2
Pour faire plus simple, s’il a 2 ans de remises de peines (date complètement aléatoire, juste donnée pour montrer le calcul), il devra donc faire 8 ans, donc la mi-peine sera de 4 ans, ce qui fera le 29 mai 2018.
Pour un bracelet, il faut au maximum encore 2 ans.
L’aménagement de peine le plus proche serait une libération conditionnelle
Merci pour votre réponse
Bonjour Philippe. Mon frere a pris six mois ferme a fleury pour ciolence conjugal il est entrer le 03/07/2017 peut on faire une demande de permission de sortie
Bonjour,
votre frère est dans les délais. Il peut donc faire une demande.
Après, c’est le JAP qui va décidé.
Pour sortir en permission, il faut fournir divers documents, comme un certificat d’hébergement (où va-t-il dormir pendant la permission).
S’il est prison pour violence conjugal, cela m’étonnerait que le JAP autorise votre frère à aller chez lui (présence de la compagne)
Bonjour , alors voila je doit aller voir mon petit copain en prison , le problème c’est que j’ai perdu la lettre comme quoi le parloir avait était accepter. Quand j’ai appeler le gardien pour prendre RDV le gardien m’a dit que j’avais juste besoins de ma carte d’identité. Est ce que cest grave si j’ai perdu cette lettre ? En ai je vraiment besoins ?
Bonjour,
la lettre sert juste à vous informer que le permis a été accepté. Elle n’est pas nécessaire.
Vous en avez pas besoin. Lorsque vous irez au parloir, il vaut absolument une pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
Bonjour mon conjoint a pris 12 mois ferme il est rentré le 20 août 2017 il
À signer sa date de libération le 20 avril 2018 quand pourra t il faire une demande de permission de sorti pour retrouver ses filles de 5 et 2 ans et moi-même ?? Merci de votre réponse
bonjour,
il est dans les délais pour une permission de sortir.
Dans les délais, c’est qu’il peut faire la demande, mais cela ne veut pas dire que le JAP va l’autoriser
bonsoir mon fils a prie 55 mois sur 2 jugements il est incarceré depuis le 18 12 2015 il a etait transferer a chateaudun depuis septembre 2016 il a fait au moins 3 ou 4 demande de permissions mais toujours refuser et la derniere la en juillet il lui ont dit que sa servait a rien de refaire une demande pour aout qu il fallait qu il attende 4 mois avant d en refaire une et faudra attendre 3 mois de plus pour avoir une reponse a qui peu t il s adresser pour faire appel de cet decisions et avoir un avocat commis d office merci
Bonjour,
pour faire appel, il faut le faire auprès du greffe du JAP. Seul l’avocat ou votre fils peuvent le faire. Vous ne pouvez pas le faire.
Pour la demande d’un avocat, votre fils doit en faire la demande auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats il me semble.
Bonjour mon copain a pris 5ans ,1ans.6,mois 4 mois et 1 mois il est déjà incarcérer depuis aout 2014 et il a fait une demande de confusion il ont accepter de retirer le 1ans,le 6 mois ,4 ,mois et 1 mois donc en tout ils on retirée 23 mois mai on a pa toujours sa date de sortie c normal et il peu rester enkor combien temps entendu prison ? Sachant ke il déjà sorti en permission juillet 2017?
Bonjour,
la permission ne veut rien dire.
Dès que le greffe de la prison recevra le courrier du tribunal pour la confusion de peine, il enlèvera les différentes peines et votre ami recevra sa date de libération.
Sinon, il doit écrire au greffe, il recevra la date par courrier ou il sera appelé au niveau du greffe
Et est-ce vrai que les téléphones de la famille peuvent être sur écoute , ou que la gendarmerie puisse avoir aussi accès aux messages ?
S’il se rend de lui même à la prison au lieu de se faire arrêter, est ce vrai que la sanction sera moins importante ?
Merci beaucoup
Bonjour,
pour les écoutes et autres, je ne pourrais pas vous répondre, car ce n’est pas mon domaine.
Il est vrai que s’il va se rendre à la police ou à la gendarmerie, la sanction risque d’être moins lourde que s’il est arrêté.
Bonjour, j’ai des questions à vous poser
Lors d’une évasion de 3 jours quels sont les risques pour un multi-recidiviste à qui il reste 2 ans à faire, et qui a été transféré dans une nouvelle prison il y a 3 mois ?
Et qu’est ce qu’il se passe si le détenu évadé va se rendre dans une autre prison ? Reste-t-il dans cette prison ? Ou il sera ramené dans celle d’origine ?
Quels sont les risques et sanctions pour la famille et pour le membre qui a signé le papier de sortie ?
Quand on signe le papier de sortie d’un détenu, on doit forcément le ramener ou quelqu’un d’autre peut le faire ?
Merci beaucoup
Bonjour,
la personne sera jugée pour évasion. Les remises de peine risquent d’être supprimées.
S’il se rend dans une autre prison, ils ne pourront pas l’écrouer, car ils n’ont pas le dossier.
S’il se fait arrêter près de la prison, il a une chance sur deux d’y être emmener par les forces de l’ordre, après la garde à vue.
Si des personnes l’aident pendant l’évasion, ils risquent une condamnation.
La personne qui signe doit le ramener ou une autre personne. Pour le retour, personne ne signe de document.
D’accord merci.
Pourrait-il prendre de la prison en plus ? Car finalement le détenu dont je vous parle veut rester une semaine entière dehors.
Il avait une permission professionnelle et au final il a menti pour tester dehors. Hors la personne qui est venue le chercher n’était pas au courant de son plan et sur le papier qu’il a signé, c’était bien écrit » s’engage à venir chercher le détenu et à le ramener.
Est’ce vrai que si le détenu est évadé depuis 24h et une semaine c’est la même chose au niveau des sanctions ? Prendra-t-il du mitard ?
Merci pour vos réponses , car j’ai énormément de questions et le détenu en question est un vrai menteur et nous cache beaucoup de choses.
Car à la base il a prit 5 ans + 1 an de sursis. Il a déjà fait 3 ans et avec les remises de peines, sa sortie devrait être en juin 2019.
Cordialement
Bonjour,
Plus il reste dehors en évasion, plus il prend le risque que la nouvelle peine soit lourde. Ce sont les magistrats qui décideront.
La peine maximum pour une évasion est de 3 ans : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418669&dateTexte=&categorieLien=cid
Il ne prendra pas de mitard, car l’incident ne s’est pas passé à l’intérieur de la prison.
Par contre, le JAP ne va pas apprécier et les remises de peines vont être supprimées. Je pense que plus il attendra, plus le nombre de jours de remises de peine supprimé sera important.
La prochaine fois qu’il demandera une permission ou un aménagement de peine, il aura beaucoup de mal à l’avoir, car il a trahi la confiance. qui lui a été donné.
Bonsoir je me permets de revenir vers vous mon homme étant incarcéré depuis le 5mai 2017 il a pris 24 mois a quel moment il peux demander une permission cordialement.
Bonjour.
Le directeur peut faxer la demande et le JAP peut répondre dans la demi-heure. Cela peut aller très très vite si le directeur le souhaite.
Bonjour
voilà mon mari a envoyé sa demande de permison de sortir hier la commission passe le 27 juillet
Il a demandé pour la sorti le 1et2 août c bon ou pas .
Merci
Si la commission est le 27, il peut sortir le 1 août.
Après, c’est le JAP qui va décider de l’accorder ou pas ou de changer les dates
Bonjour
Mon ami est incarcéré depuis le 12 mai 2017 sa date de sortie est prévu pour le 17 Novembre 2017. Peux t’il demander une permission de sortie. Si oui quel est la durée maximale? Doit-il avoir un motif valable?
Bonjour,
il peut demander une permission.
La durée maximum est de 3 jours. Le JAP peut donner une permission de 2 jours, 1 jour, 1 demi-journée.
S’il demande une permission pour les maintiens des liens familiaux, il n’y a pas de motif à donner. Pour les autres types de permissions, il faut un motif
Bonjour philippe ,
Mon ami il e au fresnes depuis 8 mars 2014. Il a pris 8 ans . Il a recu 17 mois d RP . Il a deposez une permission pour voir ses enfants car il a 4 enfants dont 2 moins d 10 ans . Il a recu une reponse comme qoi il e pas dans le delai.
J vous demand a partir d quand il peu avoir permission.
Merci en avance.
Bonjour,
il doit avoir fait la moitié de la peine et il doit avoir moins de 3 ans à faire.
S’il est transféré en Centre de détention, il serait dans les délais
Bojour philipe,
Merci bcp pour votre reponse. Mon ami il a deposez amenagement au jap creteil. Dans combien temps il peu sortir dans amenagement.
Merci en avance.
Bonjour,
il n’y a pas de délai. Quand le JAP aura fixé une date d’audience, votre compagnon recevra une convocation avec la date.
La date peut être dans quelques mois
Bonjour.
J aimerais connaître svp ,les détenus signes combien de temps avant leurs sortie définitive.
Bonjour,
Lorsqu’il passe condamné définitif, ils reçoivent leurs dates de libération.
Après, ils ne signent plus rien.
Par exemple, si la personne est condamnée à 1 an. Elle va signée dans les 15 premiers jours et après elle ne signera plus rien.
Bonjour ont me de demandes une attestion de prise en charge pour sa sorti .
Je c pas comment faire cette lettré
Il y a CAP du 25/07/2017 08/08/2017 je c pas se que sa veut dire donc quel jour je peu demander une permission
Merci beaucoup je suis perdu la
Il suffit de faire un courrier pour dire que vous accepter d’héberger la personne pendant sa permission à votre domicile.
Exemple de lettre : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwig6L2EqvXUAhUIExoKHeTND3YQFgg2MAI&url=http%3A%2F%2Fwww.asnieres-sur-seine.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F22245%2F193632%2Ffile%2FATTESTATION%2520D%2F%27HEBERGEMENT%2520POUR%2520PERSONNE%2520INCARCEREE%2520-%2520Document%2520type.pdf&usg=AFQjCNHDJfDan4M-OK3YqvVJVfDdA5EsSw
En théorie, il faut faire certifier la signature en mairie ou au commissariat ou gendarmerie.
Bonsoir mon homme a été incarcéré le 5mai 2017pour 2 ans il a vu la juge des applications de peine le 26juin qui lui a dit qui y avait pas d inconvénients pour un bracelet. Quand pourra t il demander une permission pour faire ces demarches a l exterieux ? Cordialement Cordialement
Bonjour,
il est dans les délais pour demander une permission pour avoir un rendez-vous avec un employeur.
Cordialement
Bonjour je vous remercie beaucoup pour vos reponse cordialement
Bonjour,
de rien.
Cordialement
bonjour mon conjoint a etait condanné le 16 mai 2017 et nous avonsfais unedemande de permission es la comission etait aujourdhui on nous a dit qu’il aller recevoir une reponse sous 24h a 48h par courrier es que ses possible que le surveilant soit deja au corant de sa reponse car sa me parait bisard
et il a encore 4 mois a faire en tout il avait 9mois et il a eu reduction de peines car ils sont pas de soucie avec
Bonjour,
le surveillant n’est pas au courant.
Soit le JAP prend la décision de suite, soit il l’a prend dans la journée ou le lendemain.
Il envoi la réponse au greffe de la prison, qui fait signer la décision à la personne.
Bonjour mon conjoint a été condamné à onze mois ferme de prison il commence à purger sa peine ce jour quand pourra t il demander une permission de sortie?
Bonjour,
Il est dans les délais pour une demande.
S’il fait une demande maintenant, je ne suis pas sur que cela soit accepté de suite.
Le JAP risque de dire que c’est trop tôt.
Bonjour
Mon compagnon a ete incarcéré le 21/02/2017
Il a tavailler 2 mois est c’est fait transféré le 20/06/2017.
Ma question est: est-ce que sa change quel que chose pour les rps,permission… car il ne travaille plus.
Il a pris pour 16mois et recidiviste
Bonjour,
pour les RPS, cela change, il n’aura peut être pas le maximum.
Pour le reste, permission, crédit de réduction de peine, aucun changement
bonjours mon petit amis a était condamné il ny as pas longtemps et il as pris 5ans. En sachant qu’il en as fait 2 peut il avoir le bracelet ou avoir une remise de peine? la remise de peine est ellequand même accorder si le detenue ne se tien pas bien?
Bonjour,
votre ami a eu les remises de peine de calculer une fois qu’il a été condamné définitif.
S’il a un mauvais comportement, le JAP peut lui retirer plusieurs jours ou plusieurs mois, voir la totalité des remises de peines.
Pour un bracelet, il faut une peine égale ou inférieure à 2 ans. Il reste 3 ans à votre ami, moins les remises de peine.
Une fois arrivé à 2 ans, il pourra faire une demande.
S’il a beaucoup d’incidents, le JAP ne lui donnera pas
Bonjour Philippe,
Mon mari est incarcéré depuis le 13 mars 2017, sa date de sortie est le 27/02/2017.
Il a été condamné pour recidive violence sur conjoint.
C’est sa première incarcération.
A quelle date pourras t’il demander une permission?
A quelle date est son 2/3 de peine ?
Par contre il a fait une demande de bracelet qui sera étudier le 11/08/2017, est ce que on ai bon par rapport au date?
Merci
Bonjour,
je pense que la date de libération est le 27/02/2018 et non 2017.
Pour les permissions, il est dans les délais.
Pour les 2/3 de peine, impossible de vous donnez une date précise, mais cela devrait se situer vers début novembre
Pour le PSE, il faut moins de 2 ans à purger, ce qui est le cas, il est donc dans les délais.
Merci de votre réponse . Vous êtes vraiment d’une grande aide.
Bonjours, mon conjoint a été condamné en janvier 2017 a une peine de 4ans et demi je voudrais savoir au bout de combien de temps il peu prétendre à une permission et aussi quand pourras t il bénéficier d un aménagement de peine?
Bonjour,
Pour une permission pour trouver un employeur, il est dans les délais. Il faut moins de 5 ans. Ce n’est pas parce qu’il est dans les délais, que la permission sera accordée. Il faut présenter un dossier, avec un projet à la clé.
Si vous avez un enfant en bas âge, votre mari est dans les délais pour une libération conditionnelle parentale.
Pour un bracelet, il faut attendre que la peine à purger soit égale ou inférieure à 2 ans, avec les remises de peines.
Bonjour
Mon mari es incarcéré à Rouen ou il a été transféré son père viens de décédé en Martinique le pays d’origine de mon mari ou il avait commencé sa peine et sa spip me dit qu’il ne pourra pas ce rendre au obsèques car il ne peu pas quitter le territoire . Pensez vous qu’il y es un autre recours en sachant que la Martinique es un territoire français?
Bonjour,
La Martinique est un territoire français, mais pour y aller, il doit quitter le territoire métropolitain et traverser d’autres pays, voir y faire escale.
C’est le JAP qui décide, cela n’est pas du ressort de la CIP, mais du JAP (juge). Mais je pense que la CIP a raison, les chances sont très réduites pour que le JAP accorde une permission.
Bonsoir
Mon conjoint a plusieur affaires sur lui . Je voulais savoir est ce que il pouvais avoir une permission même avec autant d’affaires sur le dos.
Vu qu’il est Incarcéré Depuis Le 16 mars 2016
Bonjour,
ce n’est pas le nombre d’affaires qui compte, mais la durée totale de toutes les affaires.
Bonjour Philippe,
Mon conjoint est incarcéré depuis le 12 mai 2016 sa date de libération été prévue pour le 15 octobre 2017 ( sans compter les remises de peine ). Hier il a été jugé pour une autre affaire et on lui a rajouté 2 ans et demi.
Pouvez-vous me dire quand il pourra faire une demande de permission et une demande d’aménagement de peine.
Merci par avance
Bonjour.
Je ne pourrais pas vous répondre.
Pour la première affaire, il faut savoir la date de libération, avec les remises de peine.
La deuxième affaire commencera à partir de cette date.
Il pourra faire une demande de permission familiale après avoir purgé 1/3 de la peine.
Pour l’aménagement de peine, cela est variable, en fonction de l’aménagement demandé
Bonjour Philippe,
Je reviens vers vous suite à mes questions. Nous avons la date de libération de mon conjoint qui est le 2 septembre 2019, incarcéré depuis le 12 mai 2016. J’aimerai savoir quand il pourra demander une permission et un aménagement de peine ?
Cordialement Jaja
Bonjour,
pour une permission, il est dans les délais. Ce n’est pas parce qu’il va la demander, qu’il aura forcement.
Pour les aménagement de peine, cela est variable
Pour un bracelet, il faut une peine restante de 2 ans. Pour votre conjoint, il pourrait être dans les délais le 2 septembre 2017.
Pour une semi-liberté, il faut un reliquat de peine de 1 an maximum
Bonjour desole de vous déranger jai une question. Mon cheri voudrai demander une permission pour qu’on parte au camping ensemble avec des amis à moi, la réservation est au nom d’un ami à moi. Est-ce que vous pensez que ce sera bon ou qu’il faut fournir des pièces d’identité de mon ami ? Et quelle type de mettre faut il que je fasse à la juge pour qu’elle accepte la permission
En vous remerciant
Bonjour,
votre conjoint peut demander une permission familiale, en règle générale d’un maximum de 3 jours.
En théorie, il est sensé être hébergé chez vous pendant la permission.
Je ne suis pas sur que le JAP soit d’accord pour donner une permission pour aller camper.