Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution.
Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949.
C’est le juge d’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, qui les accordent. En cas d’incident (évasion, nouveau délit commis lors de la permission…), le JAP peut retirer une partie ou la totalité des réductions de peine.
Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d’identité, elle comporte :
– l’identité du permissionnaire
– les dates et heures de sortie et de retour
– l’établissement pénitentiaire d’origine
– le lieu de permission
– il peut aussi contenir des restrictions : Obligation d’aller pointer ou faire un contrôle d’alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou de rencontrer une personne, …
Elle n’est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP. On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,…), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur…
– la demande écrite
– un certificat d’hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple).
Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l’ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple.
Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d’argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S’il n’a pas d’argent, l’association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt).
Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.
Réservées aux condamnés en semi-liberté:
condition: être admis au régime de la semi-liberté
durée: 1 jour maximum
Motif: Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative.
Dans l’intérêt du reclassement social
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai.
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée
durée: 1 jour maximum
Motif: Présentation à un employeur ou à un examen, formalités militaires, examens médicaux.
Circonstances familiales graves
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée
durée: 3 jours maximum
motif: proche famille gravement malade ou décédé.
Maintien des liens familiaux
condition: Condamnés en MA et MC : peine – 1 an : pas de délai.
+ 1 an : mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans.
Condamnés en CD : 1/3 de peine effectuée
durée: 3 jours maximum en MA et MC
5 jours maximum,
1 fois par an : 10 jours maximum
motif: réinsertion sociale, retour au cadre familial, retour à la vie sociale
Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
condition: Sans condition de délai
durée: 3 jours maximum
motif: permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
Merci de votre aide
bonsoir , mon frère demande une permission de sorti mais je dois lui envoyé des papiers comme ma pièce d identité
justificatif de domicile … A qui dois je l envoyé a mon frère ou a un juge ?
cordialement
Bonjour,
il faut envoyer les documents à votre frère ou à son CIP.
Cordialement
Ok merci pour votre reponse
Bonsoir philippe, pour avoir une permission de sortie on es oblige d’attendre qu’il y es une cap?
Bonjour,
pour une permission normale, familiale, je dirais que pratiquement, cela se passe toujours en CAP.
Pour des situations spéciales, la permission peut être accordée par le JAP hors CAP. Les avis des membres sont envoyés au JAP qui statue hors CAP.
Cela peut se faire pour des situations spéciales, uniquement.
Bonjour,mon amie est incarcéré depuis juillet 2017,quand est ce qu’il sera permissionable ayant prit une peine de 36 mois?et que la rentrée de sa fille est en septembre aura t’il le droit d’avoir une perm pour la nuit?
Bonjour,
s’il est en maison d’arrêt je ne pense pas qu’il soit dans les délais pour septembre.
s’il est en centre de détention, il doit être dans les délais pour une permission
Merci beaucoup, j’ai appeler la JAP qui m’a dit que de mon côté il y aurai une enquête de moralité sur moi, qu’il faut seulement une ligne téléphonique avec internet, des factures payées a jour, un bon logement avec une chambre, une lettre de notre part comme vous me l’avez dit et c’est tout si je ne m’en trompe pas.
Et si mon compagnon sors sous pse, quelles démarches doit il faire pour changer d’adresse et venir à mon domicile? Car nous aimerions aveoir les renseignements à l’avance merci à vous
Rien. Dans le cadre du PSE, il devra donner une adresse, dans ce cas la votre, avec l’attestation d’hébergement et un courrier comme quoi vous acceptez de l’héberger
Bonjour d’accord merci de tout vos renseignements pour la pièce d’identité j’imagine que c’est la notre ?
Oui, afin de prouver que vous êtes bien la personne
Bonjour merci de votre réponse, l’attestation d’hébergement comment nous la remplissons si nous n’allons pas le voir? Et combien peut il demander de permissions? Le spip ou juge va t’il faire une enquête de moralité avant de le laisser venir ? Cela fais beaucoup de questions mais je ne m’y connais vriament pas et personne pour me renseigner…
Bonjour,
l’attestation se fait sur un courrier libre : Exemple de courrier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39697, http://prison.eu.org/spip.php?article11889
Il faut faire signer l’attestation par la mairie ou la police ou gendarmerie. Il faut s’y rendre avec une pièce d’identité.
Il n’y a de nombres maximum ou de minimum, c’est le JAP qui décide.
Le JAP peut demander une enquête de moralité.
Bonjour, mon compagnon a été incarcéré le 29/05/17 pour 20 mois, il veut maintenant faire une demande de permission de 3 jours, j’ai entendu parler qu’il pouvait demander 5 a 10 jours? Sachant qu’il est en maison d’arrêt, et peut-il demander plusieurs permissions? Au moin 2-3? Avec les rps cela le ferai sortir en août septembre, et peut il venir à mon domicile pour sa permission ou est il obliger d’aller dans sa famille? Car j’ai entendu qu’il ne devait aller que chez un membre de sa famille et qu’il devrait sûrement être interdit de certains quartiers personne rues etc et dans mon village on a eu aucun soucis mais apprament c’est mieu si le spip ou là-bas jap connaissent déjà les personnes chez qui il pourrai loger pour sa permission. Ils n’ont aucuns problèmes avec lui à la maison d’arrêt, il a déjà fait une journée de sortie pour un rdv employeur nous sommes en attente de son verdict pour un bracelet électronique mais il n’y croit pas donc il fait recours aux permissions.
Bonjour,
pour les permissions de 5 jours, c’est en centre de détention et non en maison d’arrêt.
En maison d’arrêt, le maximum est de 3 jours.
Il peut être hébergé chez sa famille ou chez vous. Il faut que la personne qui l’héberge lui fasse une attestation d’hébergement.
bonjour; Philippe j avoue je suis complètement perdu mon fils et incarcéré depuis le 02/01/2018 pour une duré de 8 mois , il a fait une demande de permission pour le 25 mars a la maison et il avaient rdv le 26 mars pour une réunion d information de soudage don il la fait la demande auprès de pole emploi le rdv ce trouvant a extérieur de la prison il a fallu qu il demande c 2 permissions , le verdict aujourd’hui la juge a refusé les 2 permissions pour quel raison elle a refusé les 2 alors que c son avenir qui pourrais change avec cette nvle orientation professionnel je suis débité d appendre la nvle
Bonjour,
je ne peux pas vous donner la réponse, car je ne le sais pas. En théorie, la réponse a été donné à votre fils.
Si votre fils a demandé une permission famille pour venir chez vous et non une permission pour un reclassement social, c’est peut être l’un des motifs pour le refus
Bonjour Philippe quesque le CIP ? Il m’a dis qu’il allez faire une demande et moi je vais essayer de voir avec l’avocate si elle peut faire quelque choses
Bonjour,
c’est le conseiller d’insertion pénitentiaire. Pour simplifier, c’est un travailleur social de l’administration pénitentiaire. Chaque personne détenue ou suivie à l’extérieur, à un CIP qui le suit. Il peut aider la personne dans les démarches administratives, présente le dossier au JAP et fait le suivi
Merci pour votre reponse, meme pour une permission de sortie?
Normalement, le certificat d’hébergement reste valable. Il me semble qu’au bout d’un certain temps, on va peut être vous demander un nouveau, en raison de la date.
Bonjour, quand on fait une demande d’amenagement de peine dans le dossier il faut joindre une attestation d’hebergement, est ce que l’attestation d’hebergement elle es valable pour toutes les demandes?
Bonjour,
en théorie, oui
Bonjour,
Mon ami a déjà effectué un peu plus de 1/2 de sa peine. Il aimerait faire une demande de permission employeur. Il souhaiterai que je me renseigne sur les modalités de perm employeurs sachant qu’il n’a jamais bénéficié de permissions. Pouvez-vous m’orienter vers des associations d’insertion professionnelle ou de formation ? (Il n’a pas encore 25 ans).
Cordialement.
Bonjour,
je ne pourrais pas vous répondre, car cela change en fonction des villes ou des régions.
Déjà, il peut voir avec son CIP, qui pourra l’orienter et l’aider dans les démarches.
Voir avec pôle emploi, la mission locale (organisme pour les jeunes, il y en a partout).
Il peut aussi y avoir l’AFPA, plus les associations locales
Bonjour, mon beau frère a était incarcéré il n’y a même pas une semaine je me marie dans un moi et je ne vois pas mon Mari à mon mariage sans son frère j’en suis en plus enceinte j’aimerai savoir si c’est possible pour lui de demander une permission de sorti il a pris 19 mois et n’en a fais pour le moment moins d’une semaine et nous nous marions le 06 avril.
Est ce possible que de l’extérieur nous puissions faire des démarches pour faliciter l’accord de sa demande !? Et lui peut il ce voir accorder cette permission ?
Bonjour,
je pense qu’il n’est pas dans les délais pour une permission.
Il peut voir avec son CIP, mais les chances sont minimes
Bonjour,
Lorsque la JAP accorde pour la première fois une permission familliale apres plus de10 refus , est t’il envisageable qu’il semble quelle soit favorable a une conditionnelle ?
( la peine étant de 4 ans
permission accorder au bout de 3 ans )
merci
Bonjour,
cela n’a rien à voir. La personne peut avoir une permission, sans avoir d’aménagement de peine et le contraire aussi.
Si la personne a eu plusieurs permissions, sans aucun soucis, cela peut jouer en la faveur de la personne pour un aménagement de peine.
Mon fils a conduit en ayant bu que risque t il
Je ne suis pas juriste, je ne peux donc pas répondre
Bonjour,
J’aurai deux questions à vous poser. Es ce qu’on peut affaire une confusion de peine pour une affaire pénal et une criminel qui à déjà été juger depuis 4mois ?
Et aussi j’ai mon cousin qui à eu un enfant ( un bébé parloir ) la mere veut pas laisser mon cousin voir l enfant du coup es que c possible qu’il sortent 1 journée pour qu’il aille faire les testes pour voir si l enfant est bien de lui ? Pour qui puisse la voir
Bonjour,
je ne suis pas juriste, je ne pourrais donc pas répondre à vos 2 questions.
Pour la première, cela me semble compromis, car pour une confusion de peine, il faut que les délits soient identiques ou similaire, ce qui ne semble pas le cas : délit – crime.
Pour la deuxième, je ne pense pas non plus, mais ce n’est que mon avis
Bonsoir , mon conjoint et rentrée en prison le 24.11.17 il a pris 31 mois sans les remise de peines , IL aura fait 3 mois dans 2 jours j’ai un bébé de 06 mois , IL vien d’être transferer dans un centre de détention il y a une semaine j’aimerais savoir quand il pourra faire une demande de permission , et quand il pourra demander pour un aménagement de peine ?
Bonjour,
s’il a reconnu le bébé, il peut être dans les délais pour une conditionnelle.
Il va toucher 5 mois et 49 jours de remises de peine.
Comme il est en récidive légale, il ne sera dans les délais que dans 1 an
bonjour, mon conjoint a reçu une convocation pour aller passer sa journée d’Apelle dans une caserne miliaire, il es en maison d’arrêt. le 22 Avril il lui restera 1an a purger et il sera a mis peine en juillet, il a été condamné a 22 mois.
pour une permission de ce genre faut il être a mi peine ?
cordialement
Bonjour,
en règle générale il n’y a pas de permission pour cela. Ce sont les militaires qui se déplacement et font la journée d’appel à la prison.
Vous devez soit renvoyer la convocation à l’armée en expliquant que votre conjoint est en prison ou lui donner la convocation.
Il pourra la donner à son CIP qui se chargera de contacter les autorités militaires
Bonjour mon compagnon et père de mon fils à fait une demande pour le bracelet électronique. On me demande de fournir une lettre en expliquant que je vais l héberger. Est-ce que je dois en plus expliquer les raisons. Pour leur montrer que ce serais mieux qu’il soit à la maison avec son fils et pour pouvoir aller travaillé? Pour évité que les liens famillialle ce brise trop. Son fils vient d avoir 1ans et sa fait bientôt 3 mois que son papa est en prison.
Bonjour,
je pense que l’on vous a demandé un certificat d’hébergement. Ce document indique juste que vous êtes d’accord pour héberger la personne pendant son aménagement.
Il est inutile d’expliquer la situation sur ce document.
Vous pouvez néanmoins faire un autre courrier pour expliquer la situation, cela peut être utile
Bjr j’habite à la réunion mon conjoint a était incarcéré en avril 2013 puis il a était acquitté en novembre 2015 et rejuger en février 2017 à une peine de 10 ans avec les remise de peine il me dit ke sa date de sorti c en 2023 je voudrais savoir j’ai des enfants avec lui je voudrait savoir kan pourra t’il demander une permission svp
Bonjour,
pour une permission, cela dépens s’il se trouve en maison d’arrêt ou en centre de détention.
En CD, il faut avoir purgé le 1/3 de peine
En MA ou maison centrale, c’est la moitié de la peine
Bonjour, mon conjoint et mon beau frère ont fait une demande de permission de sortie. C’est passer mardi 6 février en commission. Mon beau frère a été convoquer pour signer son refus de permission mais mon conjoint non et il a rendez vous au spip lundi pour les papier d’hébergement ect. Cela veut il dire qu’elle est accepter ?
Bonjour,
je ne peux pas vous répondre.
En théorie, pour les papiers pour une permission, c’est vu avant la CAP et non après la CAP.
Le rendez-vous de lundi ne veut rien dire du tout.
La demande de permission peut très bien avoir été accepté, refusé ou ajourné, car les papiers n’étaient pas complet. Je ne peux pas vous donnez une réponse précise, c’est impossible
Bonsoir Philippe, mon cousin a pris 3 mois ferme et on lui a autorisé de porter le bracelet à partir du 20 mars. J aimerais savoir comment il peut faire pour demander une autorisation ce rendre au baptême de sa filleule qui tombe en plein dans les dates de sa peine. Vers qui pouvons nous tourner pour qu il puisse si rendre. Merci
Bonjour,
il doit faire un courrier au JAP. Il n’y a que lui qui puisse donner une autorisation
Je vous remercie Philippe
De rien
Bonjour
Mon amie est sous surveillance bracelet électronique depuis environ 2 mois je voudrais savoir s’il aurais le droit de faire des demandes de permission hors jour férié qu’il sont accorder automatiquement si oui qu elle sont Les motif qui accorderon cette permission
En vous remerciant
Bonjour,
à ma connaissance, il n’y a pas de permission, lorsque la personne est sous bracelet électronique.
Elle peut demander un changement exceptionnel des horaires pour un besoin particulier
Bonsoir voila Mon compagnon ki a ete condamne a 3an le 14 juillet 2017… La sa fai 6moi kil es la bas I’ll a rescemment fai une demande de transfer au CD et a ossi fait une demande damenagement de peine.. Knd es penser vous kil peux etre amenagable sachant kil a deja fait 6moi… I’ll a un hebergement pour sa sorti et un emploi
Jai oublier de preciser ke la demande de transfer au CD a ete accepter ojourdhui donc I’ll lon deja transferer!!!
Cela ne change rien, il est toujours dans les délais pour un aménagement de peine
Bonjour,
pour 3 ans, il peut bénéficier de 7 mois de crédit de réduction de peine.
Il a déjà fait 6 mois.
Il lui reste donc 1 an et 11 mois à faire.
S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un bracelet électronique
Merci bcp pour Vo reponse
bonjour ,
Si la JAP decide d’ajourner une permission familiale afin de faire un debat avec le detenue cela semble t’il favorable ou non?
merci
Bonjour,
je dirais que c’est 50 – 50.
La JAP a envie d’entendre les motivations de la personne. Ce n’est pas complètement négatif, car sinon cela aurait été rejeté.
Mais c’est pas non plus complètement positif, sinon cela aurait été accepté.
Tout va dépendre de ce que va dire la personne
Bonjour mon chéri c’est fait incarcéré le 5 décembre 2017 à vezin à Rennes pour une peine de 4 mois jeudi 11 janvier 2018 il passe au tribunal pour un aménagement de peine et vue qu’on vie ensemble son avocat commis d’office me demande de faire une lettre en expliquant toute le soutien et toutes les démarche qui fait pour moi et pour dit que financièrement il m’aide mais je ne sais pas comment la faire donc si c’est possible que vous m’aider car je doit la donner jeudi au tribunal et se matin j’ai reçu une lettre de lui car il a fait une demande de permission de sortie pour 3 jours et je doit faire une lettre pour mon autorisation mais je ne sais pas comment faire j’ai vraiment besoin de votre aide
Merci
Bonjour,
il faudrait voir avec l’avocat, car je ne vois pas comment vous aidez.