Les aménagements de peine Archives - Administration Pénitentiaire

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la libération conditionnelle

Article modifié 19 mars 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 247 Commentaires

La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.   Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ? Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine. La personne pour bénéficier d’une libération …

La semi-liberté

Article modifié 6 octobre 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 0 commentaire

Définition: Le régime de semi-liberté permet au condamné, hors de l’établissement pénitentiaire et sans surveillance continue, soit d’exercer une activité professionnelle, soit de suivre un enseignement ou un stage, soit d’apporter une participation essentielle à la vie de sa famille, soit de suivre un traitement médical. Historique: Elle apparaît en 1948 pour les relégués, puis …

Les permissions de sortir

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 132 Commentaires

Définition: Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution.  Historique:  Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949. Autorité compétente: C’est le juge d’application des peines, après avis …

Le crédit de réduction de peine

Article modifié 14 février 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 5 Commentaires

Les réductions de peines étaient calculées sur une année et elles étaient octroyées par le Juge d’Application des Peines (JAP). Le crédit de réduction de peine est calculé sur l’ensemble de la peine. Il n’est plus octroyé par le JAP, mais il est calculé de façon automatique par le greffe, dès l’écrou ou dès que …

Les réductions de peine supplémentaires

Article modifié 12 mai 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 455 Commentaires

La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires. Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours : Pour une année complète : 3 mois Pour une année non complète : 7 jours / mois La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine …

Le PSE : placement sous surveillance électronique

Article modifié 10 septembre 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 619 Commentaires

Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile. Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, …

le placement extérieur sans surveillance d’un membre du personnel

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 0 commentaire

Définition: Le régime particulier d’exécution des peines permet de placer un condamné à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, avec ou sans surveillance continue, pour exercer une activité ou suivre un traitement médical Autorité compétente:  Le juge d’application des peines En cas d’incident, le placement peut être suspendu ou révoqué. Quelles sont les conditions d’admission : – …

Les grâces présidentielles

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 0 commentaire

Il n’y a pas plus de grâces présidentielles depuis 2007. Qui accorde les grâces présidentielles?C’est le président de la République qui accorde la grâce présidentielle, sur proposition du Ministère de la Justice.  Que fait le décret de grâce collectif?Il accorde une remise de peine en fonction de la date de libération.  Tout le monde touche …