La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.
Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :
Pour une année complète : 3 mois
Pour une année non complète : 7 jours / mois
La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
– une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.
Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).
Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.
Avant le 15 août 2014 :
La durée des RPS
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
pour une année de détention |
3 mois |
2 mois |
si l’année n’est pas complète |
7 jours |
4 jours |
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
année complète |
2 mois |
1 mois |
année non complète |
4 jours maximum |
4 jours maximum |
La spip est au courant car je les dit sans faire expre elle savait même pas qu’il avait était au tribunal donc on verra bien…..
Bonsoir Philippe merci pour tout vos renseignements peut-on vous joindre en dehors de ce site merci
Bonjour,
de rien.
On peut me contacter par le site ou par mail.
D’accord… Je pensais que comme on fesait appel il n’allez pas prendre en compte tout ca. Et si il ne passe pas en appel avant la fin se sa 1ère peine il sort obligatoirement ? Pour comparaître libre en jugement en appel?
Merci
C’est aléatoire. Des fois c’est pris en compte, des fois non. Surtout, quand ce n’est pas pris en compte, c’est que l’information n’est pas parvenue au JAP.
Dans votre cas, tout n’est pas encore perdu
Car on. À un enfant ensemble mais il a pas pu la reconnaître car il a étais incarcérée avant la naissance donc il fais les procédure à l’intérieur et j’ai deux enfants d’une première union que c’est lui qui s’occupe d’ eu
Bonjour Philippe ,
L’avocat m’a dit que mon compagnon était accessible à la liberté parentale pouvais vous m’expliquer ceux que ses svp ?
Bonjour,
si la conditionnelle est acceptée, votre compagnon sort de prison. Il aura comme obligation de se présenter aux convocations du JAP ou du SPIP et fournir les documents demandés. Cela peut être 1 convocation par mois, tous les 2 mois…
Il peut aussi y avoir comme obligation de travailler, suivre une formation…
Si je compte la 2ème peine proposer lors du délibéré à partir du 29 septembre : j ajoute les 18mois moins environ 3 mois de Rp ca donne novembre ou décembre 2019 je pense.
Après tout cela peux bouger car on ne connais pas à quel date il repasse en appel ni quand elle sera mis à ecrou
Je pense que rien ne bougera jusqu’à l’appel. Même si le JAP n’est pas au courant, le procureur est au courant de l’appel. Avec une ITF, je ne pense pas qu’il donne un avis favorable. Il faut savoir que si le JAP donne un aménagement de peine, le procureur peut faire appel et l’aménagement est suspendu jusqu’à ce que la Cour d’Appel statue sur l’aménagement
Merci de votre réponse , je ne sais pas si c’est en récidive légal . Enfaite il c’est fait arrêter en flag le 9 novembre donc condamnée à 18mois le 11 novembre.et puis en décembre on a était auditionner par la PAF (la paf enquêter sur nous, les fait reprocher sont de avant son incapacité de janvier 2017 à mars 2017 )qui lui ont donner un jugement le 23 avril c’était pour les même fait il enquêter sur lui. . Délibéré : 3 ans dont 18mois en confusion de peine ainsi que ITF que 3 ans. Donc mon conjoint fait appel.
Vous n’aviez pas préciser qu’il y avait une ITF. Avec une ITF, les chances d’avoir un bracelet sont très très mince. Si en Appel l’ITF n’est pas supprimé, je dirais qu’il y a très peu de chance qu’un aménagement de peine soit accordé.
Bonjour philipe mon conjoint est rentrer le 11 novembre 2017. Sa fin de peine est prévu le 29 décembre 2018. Il passe pour les Rps le 31 aout . A combien peut il avoir le droit ?
Il a eu un autre jugement auquel il fait appel mais ce jugement n’est pas encore porter à écrou. Il passe pour la collision bracelet le 3 juin. Donc je ne sais pas si je dois le compter pour la commission??
Bonjour,
pour les RPS, je pense qu’ils vont examiner la période du 11 novembre 2017 au 11 novembre 2018, il pourra avoir entre 0 jour et 3 mois de RPS. C’est le minimum et le maximum.
Ils peuvent aussi examiner la période du 11 novembre 2018 au 11 décembre 2018 et dans ce cas, il pourra toucher entre 0 et 7 jours.
Pour la deuxième peine, cela dépens de la durée et si c’est en récidive légal ou pas.
Pour un bracelet, s’il n’y a pas de récidive légale, la peine maximum ou le reliquat de peine est de 2 ans.
Si votre conjoint touche 3 mois de réduction de peine, la date de libération sera le 29 septembre 2018. Si la deuxième peine est portée à l’écrou, il ne faudra pas que la date de libération soit supérieure, avec le crédit de réduction de peine, au 29 septembre 2020.
Lors de la commission, il y a des chances que le JAP soit informé de la deuxième peine ou pas. S’il est informé de la deuxième peine, il va en tenir compte pour le bracelet, pour savoir si la personne sera toujours dans les temps pour le bracelet.
Il ne va pas donné le bracelet si quelques mois après, la personne n’est plus dans les délais, la personne devra revenir en maison d’arrêt.
Bonjour j’ai oublié de vous dire que mon ami est en maison d’arrêt et la cour d’appel la condamné a 3 ans au lieu de 4 ans il faut absolument évité le transfert il est pas bien psychologiquement .On a demandé un aménagement de peine mais son avocate dit que c’est trop pas avant novembre 2018 que me conseiller vous. Merci pour votre aide qui précieuse .
Bonne journée . Comment vous contacté en dehors du site?
Bonjour,
dans ce cas, ce n’est pas la condamnation qui compte, mais ce qui reste à faire. avec 3 ans, cela donne 7 mois de remises de peine.
Il doit donc faire 2 ans et 5 mois. Si cela fait 5 mois ou plus qu’il est en prison, votre ami ou son avocat peut faire un courrier au directeur régional de votre région pour demander à ne pas être transféré. Il faut mettre un maximum d’informations pour faire pencher la balance.
L’affectation en centre de détention se fait sur décision du directeur régional ou interrégional en fonction des régions et non du directeur de la prion.
Merci pour vos réponses ma femme a demandé au chef du bâtiment et il lui dit puisque vous avez un bon comportement vous avez pas eux de plaint normalement vous aurez les rps et pour l’appel j’ai pas pris d’avocats pcq il m’a dit que c’est une petite peine vous pouvez rien fait le temps de faire les démarches elle sera déjà dehors alor personnes a fait appelle
Merci pour votre réponse mon ami risque d’être transféré dans une autre prison que devons nous faire pour qu’il reste la ou il est s’il le transfère il n’aura pas de visite car son père ne peut pas conduire et ces frères travaille 7 jours sur 7 merci
Bonjour,
tout dépens du reste de la peine à purger.
Si c’est moins de 2 ans, votre ami ou son avocat doivent écrire au directeur interrégional de votre région en demandant de ne pas être transféré car il n’aura plus de parloir.
Si la peine à purger est supérieure à 2 ans, le transfert est inévitable. Après leur condamnation, les condamnés doivent aller en centre de détention. Jusqu’à 2 ans, ils peuvent demander à rester en maison d’arrêt
Dsl après renseignement ma femme sera convoqué par la cap pas le jap merci d’avance Philippe
La CAP c’est la commission où le JAP siège
Bonjours j’aimerai avoir un peu plus de renseignement mon copain et rentre en prison pour 3 ans mais c’est sa deuxième peine il a toujours eu un bon conportement il travaille la bas ect et j’aimerai savoir à partir de quand il pourai sorti avec le bracelet merci de votre réponse
Bonjour,
il faut juste savoir s’il est en récidive légale ou pas. S’il ne l’est pas, il sera dans les délais pour un bracelet quand la peine sera égale ou inférieure à 2 mois (7 mois de remise de peine), ce qui fait qu’au bout de 5 mois de prison, il pourrait bénéficier d’un bracelet, en théorie.
S’il est en récidive légale, il faut attendre que la peine soit égale ou inférieur à 1 an
Bonjour Philippe j’ai encore une question svp est ce le jap tien compte que il a indemniser les victimes et de sa situation familiale puisque je me trouve seule avec mon fils de 3ans merci
Bonjour,
effectivement, le JAP va tenir compte de l’indemnisation des victimes, pour une dossier d’aménagement de peine
bonjour pouvez me renseigné comment payé la partie civile d’un ami qui a pris 3 ans ferme il est rentré le 08/11/0217 et a quel moment on peut demandé l’aménagement de peines merci
Soit vous contactez votre ami, qui pourra vous donnez les coordonnées de la partie civile.
Vous pouvez aussi lui envoyer de l’argent et il pourra payer lui même la partie civile.
Bonjour si il a déjà etait condamné pour violence il ya environ 10 ans .
S’il y a 10 ans, je ne pense pas que la récidive soit retenue
Bonjour Philippe dsl je revien vers vous pour m’expliquer un peut ce problème voilà ma femme a pris 5mois ferme pour deux affaires une de 3 moi et l’autre de 2 mois elle est rente depuis le 9 avril 2018 après ella écrit au jap pour la date de sortie et aujourd’hui ella reçu la réponse il lui écrit que la date de sortie et le 2 août après les calcule de remise de peine je comprends cette date si en lui enlev les 35 jour de réduction de peine ca sera pas cette date mais c’est vous pouvez m’expliquer svp merci de votre part
Bonjour,
votre femme doit écrire au greffe de la prison. Le greffe lui donnera la date et pourra lui expliquer s’il n’y a pas de remises de peine. Je ne sais pas pourquoi les 35 jours ne sont pas appliqués, sauf si votre femme, son avocat ou le procureur ont fait appel. Dans ce cas votre femme serait prévenue, ce qui explique qu’il n’y a pas de date de libération. Elle peut aussi demander à voir le chef du bâtiment qui pourra lui expliquer
Bonjour un ami a pris 3 ans ferme il est incarcéré depuis le 08/11/2018 a partir de quand ont peut demandé un aménagement de peine il a une bonne conduite et on peut payé la partie civile .A sa sortie il reprendra ces marchés.
Merci de me répondre.
Bonjour,
je pense que c’est le 8/11/2017. Avec 3 ans, sans récidive, il serait dans les délais pour un bracelet
Bonjour sur une pein de 2 ans en récidive il a déjà fait 9 mois et demi il a des chances pour un aménagement de pein
Bonjour,
je ne pourrais pas vous répondre car le JAP ne vas pas prendre sa décision sur les éléments que vous présentez.
Il va se baser sur le dossier présenté (le contrat de travail ou de formation, le risque de récidive, l’hébergement, l’environnement familial, les efforts entrepris pour se réinsérer…)
Bonjour mon Marie a pris En tout 2ans il a déjà été comdaner à 18 mois normalement un aménagement de pein lui devait être accepté le 28 février 2018 Me il a était en misant de dépôt le 15 février le 16 il l’on mi en prison puis il a pris encore une pein de 6 mois donc ils est en récidive mes parcontre ils avait déjà fait 6 mois de la peine de 18 mois avant qu’il soit jugé et la sa fait 3 mois qu’il et en prison me il avait fait appel de la décision de 28 février et la son dossier il passe devant le jap le 5 juin ,en tout Dave dire qu’il a fait 9 mois et demi
Merci Philippe pour vous réponses en sachant que ma femme sortira après les calcule en début juillet mais est ce que ca vont le coup de demandé une libération conditionnel parental je sais pas c’est la procédure dur longtemps ou nn
Le JAP à 4 mois maximum pour répondre.
Bonjour Philippe pouvez vous me dire à partir de quelle moment de la peine on peut demander des permes svp
Bonjour,
vous trouverez les informations ici http://penitentiaire.org/91-permissions-de-sortir
Bonjour Philippe, mon mari est en prison en Édimbourg mais il a fait un transfert pour venir en France. Son dossier attend l’acceptation de la part de France. Est-ce vous savez ou je peux appeler pour connaître l’avancement de dossier ?
Bonjour,
il faut contacter la direction de l’administration pénitentiaire à Paris. Peut être le service national des transferts
Merci Yasmine pour cette information est ce que c’est possible de prendre contact avec vous pour avoir autre renseignement essayer de me contacter par e-mail nourredine15@outlook.fr c’est ca vous dérange pas bien sur merci
Bjr voilà ma femme a prié 5 mois ferme depuis le 9 avril 2018 ell est incarcéré hier c’est déjà 1 mois et avec les réductions de peines elle va faire 3 mois et demi est ce que c’est possible de demandé la leberation conditionnel pour ce qui reste à faire pcq je c’est pas c’est si possible avec ses petites peines en sachant qu’on a 4 enfants en charge la plus petite ella 4 ans merci de m’aider comca je vais voir si je prend un avocat ou non merci encor
Bonjour,
c’est possible de demander une conditionnelle ou un bracelet.
Votre femme doit faire la demande, avec l’aide de son CIP ou avec l’aide d’un avocat
Bonjour mon mari a pris 3 mois et 27 jour a compter du 9 mai car il a fait deja un mois mes le grefier lui en a remit pour 3 mois et 27 jour qui pourrez me dire comment doit ton calculer les semaine de grace car jai vue qui avait droit de une semaine par mois il est arriver en prison le 17 avril 2018
Bonjour,
c’est bizarre que la peine soit de 3 mois et 27 jours, surtout les 2 deux.
Si c’est 3 mois et 27 jours, cela donne 7 x 3 = 21 jours de crédit de réduction de peine
Bonjour Philippe en fait je suis pas condamné à 2 ans j’ai 8 mois de sursis dans les 2 ans donc il me reste 16 mois avec les 5 mois retirer pour les 2 ans donc il me reste 11 mois la question que je voulais vous poser c’est de savoir quand je peux demander une libération conditionnelle
Vous êtes en train de vous mélanger les pinceaux.
Si j’ai bien compris, vous avez pris 2 ans, dont 8 mois de sursis. Cela fait 16 mois en tout. Quand il y a du sursis, on l’oubli dans la gestion de la peine et dans les calculs, sauf s’il est révoqué.
Le calcul pour les remises de peine ne se fait pas sur les 2 ans, mais sur 16 mois, ce qui donne 3 mois et 28 jours
Il reste donc 12 mois et 2-3 jours. Vous serez donc dans les délais pour une conditionnelle quand vous aurez fait 6 mois et 1 jour.
La réponse sur les 2 ans concernait le message de Ness
Bonjour je n’ai pas compris l’histoire du relaiquat de peine sachant que sur les 2ans on enlève en tout 5 mois (3 mois la première année , 2 mois la deuxième) donc il lui reste 1an et 8 mois. Une fois qu’il a fait 8 mois il peut faire sa demande d’aménagement c’est sa ? (Il est en récidive légale).
Bonjour,
pour 2 ans, cela fait 5 mois de crédit de réduction de peine, il reste donc 1 an et 7 mois (24 – 5 = 19 mois).
S’il est en récidive légale, effectivement, il devra avoir fait 7 mois pour pouvoir demander un aménagement de peine, car il ne restera plus que 1 an à faire.
Merci Philippe et je voulais savoir quand est-ce je peux faire la demande de libération conditionnelle
Bonjour,
oui vous pouvez demander une libération conditionnelle en étant sous bracelet électronique
Bonjour je suis condamné à 2 ans de prison avec 8 mois de sursis donc j’ai 16 mois à purger et depuis le 5 avril 2018 et je le bracelet ça fait déjà un mois et j’aimerais savoir quand est-ce ils vont me retirer le bracelet merci.
c’est ma première condamnation mon spip ma dit que ma date de fin de peine est le 8 avril 2019 et que je serai pas libre avant janvier 2019 et la je suis actuellement en formation
Bonjour,
votre date de libération se situe effectivement entre janvier et avril 2019. Cela dépendra des RPS que vous toucherez, surement vers le mois de décembre.
C’est impossible de vous donnez une date précise, en raison de l’incertitude des RPS