La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.
Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :
Pour une année complète : 3 mois
Pour une année non complète : 7 jours / mois
La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
– une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.
Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).
Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.
Avant le 15 août 2014 :
La durée des RPS
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
pour une année de détention |
3 mois |
2 mois |
si l’année n’est pas complète |
7 jours |
4 jours |
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
année complète |
2 mois |
1 mois |
année non complète |
4 jours maximum |
4 jours maximum |
Bonjour si je peux me permettre mon mari avait eu exactement la même chose pour les jours amlende ,la date était déjà dépassée Aussi l’avocat nous a dit ça sert à rien ,on a quand même payé et dès qu’il a payé la juge a retiré la peine,elle nous a dit que souvent les avocats induisent en erreur en disant c est trop tard alors qu’il n’est jamais trop tard.allez directement au tribunal donner la preuve du paiement à sa greffier c est mieux vous gagnerez du temps.bon courage à vous
D’accord je vous remercie du coup faut que je vais au tribunal pour demandé je suis dsl car la première fois que ça m’arrive alor j’ai connais pas bien la procédure vous m’expliquer plus svp
Bonjour,
il vaut mieux aller au tribunal, ils pourront vous dire si la peine sera supprimée si vous régler l’amende.
Bjr ma femme est rentré en prison elle a pria 5mois pour deux à faire la première 3mois pour une dispute et la deuxième 2mois pour les jours amandes 10€par jour voilà est ce que c’est possible de payer les 600€ de jour amandes pour lui enlever les deux mois j’ai demandé à un avocat il me dit que c’est trotard mais un autre avocat qui est loin de moi je l’ai contacté par téléphone et il m’a dit la loi a changé depuis 2016 c’est je paye les 600€ il peuvent lui enlever les 2 mois est ce que c’est possible merci
Bonjour,
je ne suis pas juriste, donc je ne pourrais pas dire quel avocat à raison.
Avant 2016, je sais que cela dépendait du procureur. Certains procureurs, si les jours amendes étaient payés, laissé ressortir la personne et d’autres disaient que c’était trop tard.
Avant 2016, j’ai vu des personnes ressortir le soir ou le lendemain car les familles payaient les jours amendes.
Je pense que pour avoir la meilleure réponse, c’est de contacter le tribunal de votre ville et de voir avec le procureur.
Bonjour pouvez vous m’expliquer ceux qu’est une conditionell probatoire svp est sur une peine de 8 ans il reste 4ans peut elle être accorder
Bonjour,
je ne vois pas ce que peut être une conditionnelle probatoire.
Il est possible de demander une conditionnelle, avec un bracelet électronique probatoire.
Cela veut dire que le JAP peut accorder une libération conditionnelle, mais avant de la donner, il souhaite que la personne fasse un certain temps sous bracelet ou en en semi-liberté, pour se réhabituer à la vie hors de la détention. Cela permet d’avoir un minimum de contrôle sur la personne et pour éviter qu’elle se retrouve livrée à elle même
bonjour je vous rexplique mon mari est sous bracelet etant a mi peine il a effectuer une demande de liberation conditionnelle .le 3 mai il doit passez pour ses grace mais son spip lui a dit qu il n y aurez pas le droit car il avez fait cette demande.es ce possible?
Bonjour,
si la personne fait une demande de libération conditionnelle, elle a quand même droit au RPS. Je ne comprend pas pourquoi le CIP lui a dit cela.
Il passe peut être uniquement pour la conditionnelle et non pour les RPS
Bonjour mon frere a pris 3 ans de prison ferme depuis le 4 novembre 2017 il est incarcérée, il a une très bonne conduite a eu un travaille depuis peut au sein de la prison, je voudrait savoir a partir de quelle moment on peut demandé un aménagement de peine par ce que il a aussi un travaille dehors, bracelet électronique ou autre chose ?? Merci de votre reponse
Bonjour,
s’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un bracelet.
Je pense qu’il est aussi dans les délais pour une libération conditionnelle
Bonjour Phillippe mon mari a effectuer une demande de libération conditionnelle étant à mi peine étant sous bracelet mais on nous a dit que il perdez ses grâce qui devez se faire le 3 mai. Pouvez vous nous éclairer. Metci
Bonjour,
je n’ai pas compris.
Il a fait une demande de libération conditionnelle, cela n’a rien à voir avec le retrait des grâces.
Votre mari n’a pas respecté les horaires ?
Si c’est le cas, cela explique le retrait des remises de peine
Ça veut dire qu’il vont lui retirer les réductions de peines automatique ou les RPS, même sans les RPS il sort bientôt
En fonction des incidents, le JAP peut retirer les 2
Il a été condamné à 2 ans par la cour appel, et à cause d’un téléphone ils lui ont rajouté 2 mois.
Si les 2 mois sont mis a exécution, il devrait faire encore faire quelques semaines.
Pour le téléphone, le JAP va surement retirer des remises de peines.
Les JAP et la justice durcissent les peines pour la possession de téléphone portable.
La solution qui comporte aucun risque, c’est d’utiliser les cabines téléphoniques.
Bonjour,
Mon frère a été condamné à 2 ans de prison le 19 avril, il est en détention provisoire depuis déjà 1 ans et 7 mois, maintenant on lui a dit qu’il doit passer devant le JAP, mais il aura automatiquement 5 mois de réduction de peine c’est ça ? Donc il doit sortir la, mais je voudrais savoir pourquoi il doit passer devant le JAP et qu’est ce qu’il va faire pour lui ?
Bonjour,
19 jours + 10 jours pour faire appel. Il sera donc condamné définitif le 30 avril et devrait donc sortir le jour là.
Si votre frère a eu des incidents en détention, le JAP peut retirer des remises de peine, ce qui va décaler la date de libération
Bonjour phillipe, ils ont refuser la sortie pour mon conjoint ils n’ont ni même baissé la peine mais on ne connais pas les raisons encore.. Il s’est fait incarcéré le 1 er février pour 2 ans quand est ce qu’il pourra faire une demande d’aménagement de peine ??
Bonjour,
s’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un aménagement de peine (bracelet électronique).
S’il est en récidive légale, il doit attendre que le reliquat de peine doit être égale ou inférieur à 1 an
Bonjour,
Pardon oui, je me suis trompé.
Qui sont les membres de la commission?
Sous combien de jour il est informé de sa nouvelle libération?
Merci encore
Bonjour,
à la commission, il y a le JAP, le procureur, un représentant de la direction, un officier, un CIP.
Pour l’information de la nouvelle date de libération, le greffe avertit la personne quelques jours après la CAP.
Suivant les établissements, cela peut être le même jour ou le lendemain.
Ses vraiment bien se que vous faite car ladminitration penitenciaire…. Pour avoir des info ou un simple renseignement ses tres tres tres tres compliquer et surtout quand ses la premiere peine nous dehor on est perdu heureusement quil y a des gens comme vous car meme si eux nous donne une info, faut il reussir a comprendre cette info
Ok ses super vraiment merci beaucoup je venais sur se site pendents 1 ans des que je me possait une question jai toujour hu reponse a mes question merci beaucoup
J’avais envie de faire un site internet et autant le faire sur un sujet qui n’est pas beaucoup présent sur le net.
Vu les commentaires, cela motive aussi pour faire avancer le site et essayer d’y faire des modifications, pour apporter un peu plus d’informations
passer en cap et on a accorder 2 mois et 15 jour de remise suplementaire de peine sur la feuille quil ma envoyer il est ecrit accordons pour la periode du 5mai 2017 au 5 mai 2018 2 mois et 15 jour il est ecrit nouvelle date de fin de peine le 9 mai 2018 donc tres bientot !! Mes jai peur je comprend rien au calcul la nouvel date de fin de peine sa veut dir date de sorti??!! Svp ses tres urgent il faut que je pose mes conger payer pour etre la a sa sortit et aussi je me plombe le moral car je suis pas sur que il sorte bien le 9 mai.
Bonjour,
si c’est indiqué fin de peine 9 mai 2018, c’est la nouvelle date de libération.
Chaque fois qu’une personne passe en commission d’application des peines, elle reçoit un courrier quand la date change. Ici, il est passé pour les RPS. Le maximum était de 3 mois, il a touché 2 mois et 15 jours.
Bonjour,
Est ce la greffe respecte vraiment les conditions pour donner les RPS?
Une personne qui a eu juste un avertissement peut-il perdre des RPS?
Merci
Bonjour,
le greffe ne donne aucune RPS.
Pour les RPS, c’est le JAP qui les donnent, après avoir récolté les avis des membres de la CAP (commission)
Merci maître et y’a autre chose quand ma belle sœur à appeller la prison quelqu’un lui a dit elle pris 5 mois et mon avocat a consulté le dossier il m’a dit y’a que 3 mois alor je suis perdu je c’est pas exactement c’est la personne qui a dit à ma belle sœur 5 mois si c’est vrai ou merci
Je ne suis pas avocat, ni juriste.
Le plus simple, c’est d’écrire à votre femme, elle vous dira sa date de libération.
A l’audience, le juge il a dit quoi ?
Votre femme a très bien pu prendre 3 mois et 2 mois de révocation d’un sursis d’une autre condamnation, c’est une éventualité.
Vous pouvez essayer de contacter le CIP de votre femme à la prison, il pourra vous renseigner
Il avait pris 2 ans de mise à l’épreuve donc il c fait incarcéré pour 2 ans je tiens à préciser il a déjà fait 2 mois
Bonjour je reviens vers vous car mon conjoint qui c’était fait incarcéré pour une non présentation à ces convocation chez la spip involontairement est passé en appel et d’après l’avocate ça c’est bien passer nous sommes en attente du délibéré nous avions beaucoup d’élément de défense et des preuves concrètes. Depuis 2011 mon conjoint est calme et mène une’ vie très tranquille il ne s’est pas fait prendre en faisant quoi que ce’ soit qui aller contre la loi la seul erreur et d’avoir pas reçu Les convocations car son ami qui lherbergé n’est jamais revenu à son domicile. . Est ce que c’est possible que le juge revienne sur sa décision? Quel genre de décision peut être prise pour alléger la peine’ de mon conjoint ?
Bonjour,
si je me souviens, c’était une révocation d’un SME. Au mieux, la Cour d’Appel peut annuler la révocation du SME, dans ce cas votre conjoint serait libéré dans la foulée.
La Cour d’Appel peut aussi réduire la durée de la peine ou donner raison au JAP
Bjr ma femme a pris 5mois ferme le le 09 04 2018est je peut savoir les remise quelle peut avoir svp
Bonjour,
35 jours de crédit de réduction de peine
entre 0 et 21 jours de réduction de peine supplémentaire
Merci beaucoup pour votre information bonne soirée à vous
Merci bien mais vous pouvez savoir sa date de sorti approximativement en enlevant toutes les remises de peine et si il pourrait sortir avant si bonne conduite ? Merci d avance
Ce n’est pas possible, rien que pour les RPS, il peut y avoir un décalage qui peut être de 4 mois.
Il peut aussi sortir plus tôt en aménagement de peine.
La personne reçoit sa date de libération du greffe de l’établissement, vous pouvez lui demander pour avoir la date exacte
Bonjour,
Mon ami a été incarcéré mi septembre 2017, pour 2 ans ferme ( sans compter le sursis de 2 ans et mise à l épreuve de 18 mois ) ,je voulais savoir ses remises de peines et savoir approximativement sa date de sorti ? Merci par avance de m’éclairer .
Bonjour,
pour 2 ans, la personne touche 5 mois de crédit de réduction de peine.
elle peut toucher entre 0 et 3 mois de réduction de peines supplémentaires la première année.
et entre 0 et 28 jours pour la deuxième année, car plus complète en raison des remises de peine
Et dernière question est ce que les remise de peine ce mette immédiatement ou alors faut être écroué ? Parce que là avec la avec les remises de peine je suis en dessous des 24 mois
Les remises de peine se donnent à l’écrou pou un condamné
Même si j’ai plus de 24 mois ? Et ensuite demandera une conditionnelle ?
Pour le bracelet, il faut moins de 24 mois, avec les remises de peine déduites.
Vous avez pris 30 mois, ce qui donne 5 mois et 42 jours, soit 6 mois de remise de peine.
Vous passez donc à 24 mois – les 5 mois déjà fait, ce qui donne 19 mois, donc dans les délais pour un bracelet
Mais vu que j’ai fais 5 mois je na’i pas les 7 jours par mois de remise de peines ? Et avec le JAP je peux m’arranger pour qu’il me mette un bracelet électronique sachant que je suis primaire ?? Merci
Vous aurez les 7 jours par mois sur les 5 mois, une fois écroué en maison d’arrêt ou en aménagement de peine.
Effectivement, vous pouvez voir avec le JAP pour faire un bracelet
le juge lui a répondu dans une lettre que la date correcte était le 21 mai 2018 en prison de colmar où il est écrit qu’ils ont écrit le 2 décembre 2018. Que peut-on faire dans ce cas? Mercie
Il doit contacter le greffe et montrer la lettre qu’il a reçu du juge.
Je pense que le greffe n’a pas encore reçu la confusion de peine, ce qui explique la différence de date.
Il peut, parfois, s’écouler plusieurs semaines avant que le greffe de la prison ne reçoive le jugement
Bonjour j’ai prit 30 mois ferme sachant que j’ai fais 5 mois et 15 jours d’en mandat de dépôt peuvent t’il me mettre en prison
Bonjour,
il vous reste 24 mois et 15 jours à faire sans les remises de peines.
Effectivement, vous pouvez retourner en prison.
Vous pouvez voir avec le JAP ou le SPIP la faisabilité de faire la peine en aménagement de peine.
Avec les remises de peine, vous êtes inférieur à 24 mois
onjour, mon mari a été condamné 2 fois, 30 premiers mois, la deuxième fois encore en prison et condamné 4 ans mais la confusion a été acceptée, maintenant il a été condamné pour deux mois mais il n’a pas encore reçu le calcul de quand il reste encore à faire et si ce qui était auparavant tenu pour acquis n’en vaut pas la peine maintenant. comment se fait le calcul?
Je vous remercie beaucoup
Bonjour,
si la peine de 30 mois a été contusionnée, le calcul se fait uniquement sur la peine de 4 ans.
Si les 2 mois arrivent, il faudra rajouter les 2 mois en plus
Merci beaucoup je me rend demain au tribunal suite à mon mandat d arret (absente au jugement)mon avocat me dit que je peux sortir au bout de 4 mois (sachant que j ai effectué 3mois er 20 jours pour cette même affaire ) donc je sortirais en juillet sous bracelet d après lui
Je vous tiendrais au courant à ma sortie
Encore merci pour toutes vis informations