Les permissions de sortir

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Les permissions de sortir

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 22 Commentaires

Définition:

Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. 

Historique: 

Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949.

Autorité compétente:

C’est le juge d’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, qui les accordent. En cas d’incident (évasion, nouveau délit commis lors de la permission…), le JAP peut retirer une partie ou la totalité des réductions de peine. 


Le titre de permission:

Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d’identité, elle comporte : 
– l’identité du permissionnaire 
– les dates et heures de sortie et de retour 
– l’établissement pénitentiaire d’origine 
– le lieu de permission
– il peut aussi contenir des restrictions : Obligation d’aller pointer ou faire un contrôle d’alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou de rencontrer une personne, … 

 

Quelle est la périodicité :

Elle n’est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP. On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,…), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur… 

 

Les pièces à fournir par le détenu :

– la demande écrite 
– un certificat d’hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple).
Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l’ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple. 
Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d’argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S’il n’a pas d’argent, l’association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt). 

 

Les incidents:

Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.

 

Les différentes permissions de sortir :

Réservées aux condamnés en semi-liberté:
condition: être admis au régime de la semi-liberté
durée: 1 jour maximum
Motif: Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Dans l’intérêt du reclassement social 
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai.
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 1 jour maximum
Motif: Présentation à un employeur ou à un examen, formalités militaires, examens médicaux.

Circonstances familiales graves
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 3 jours maximum
motif: proche famille gravement malade ou décédé.

Maintien des liens familiaux
condition: Condamnés en MA et MC : peine – 1 an : pas de délai.
+ 1 an : mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans. 
Condamnés en CD : 1/3 de peine effectuée
durée: 3 jours maximum en MA et MC
5 jours maximum,
1 fois par an : 10 jours maximum 
motif: réinsertion sociale, retour au cadre familial, retour à la vie sociale 

Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
condition: Sans condition de délai 
durée: 3 jours maximum
motif: permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle

22 réponses à “Les permissions de sortir”

  1. Jaja dit :

    Bonjour Philippe,
    Mon conjoint est incarcéré depuis le 12 mai 2016 sa date de libération été prévue pour le 15 octobre 2017 ( sans compter les remises de peine ). Hier il a été jugé pour une autre affaire et on lui a rajouté 2 ans et demi.
    Pouvez-vous me dire quand il pourra faire une demande de permission et une demande d’aménagement de peine.
    Merci par avance

    • philippe dit :

      Bonjour.
      Je ne pourrais pas vous répondre.
      Pour la première affaire, il faut savoir la date de libération, avec les remises de peine.
      La deuxième affaire commencera à partir de cette date.
      Il pourra faire une demande de permission familiale après avoir purgé 1/3 de la peine.
      Pour l’aménagement de peine, cela est variable, en fonction de l’aménagement demandé

      • Jaja dit :

        Bonjour Philippe,
        Je reviens vers vous suite à mes questions. Nous avons la date de libération de mon conjoint qui est le 2 septembre 2019, incarcéré depuis le 12 mai 2016. J’aimerai savoir quand il pourra demander une permission et un aménagement de peine ?
        Cordialement Jaja

        • philippe dit :

          Bonjour,
          pour une permission, il est dans les délais. Ce n’est pas parce qu’il va la demander, qu’il aura forcement.
          Pour les aménagement de peine, cela est variable
          Pour un bracelet, il faut une peine restante de 2 ans. Pour votre conjoint, il pourrait être dans les délais le 2 septembre 2017.
          Pour une semi-liberté, il faut un reliquat de peine de 1 an maximum

          • Del Mare dit :

            Bonjour desole de vous déranger jai une question. Mon cheri voudrai demander une permission pour qu’on parte au camping ensemble avec des amis à moi, la réservation est au nom d’un ami à moi. Est-ce que vous pensez que ce sera bon ou qu’il faut fournir des pièces d’identité de mon ami ? Et quelle type de mettre faut il que je fasse à la juge pour qu’elle accepte la permission
            En vous remerciant

          • philippe dit :

            Bonjour,
            votre conjoint peut demander une permission familiale, en règle générale d’un maximum de 3 jours.
            En théorie, il est sensé être hébergé chez vous pendant la permission.
            Je ne suis pas sur que le JAP soit d’accord pour donner une permission pour aller camper.

  2. Aishathalia dit :

    Bonsoir

    Mon conjoint a plusieur affaires sur lui . Je voulais savoir est ce que il pouvais avoir une permission même avec autant d’affaires sur le dos.
    Vu qu’il est Incarcéré Depuis Le 16 mars 2016

  3. Anna dit :

    Bonjour

    Mon mari es incarcéré à Rouen ou il a été transféré son père viens de décédé en Martinique le pays d’origine de mon mari ou il avait commencé sa peine et sa spip me dit qu’il ne pourra pas ce rendre au obsèques car il ne peu pas quitter le territoire . Pensez vous qu’il y es un autre recours en sachant que la Martinique es un territoire français?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      La Martinique est un territoire français, mais pour y aller, il doit quitter le territoire métropolitain et traverser d’autres pays, voir y faire escale.
      C’est le JAP qui décide, cela n’est pas du ressort de la CIP, mais du JAP (juge). Mais je pense que la CIP a raison, les chances sont très réduites pour que le JAP accorde une permission.

  4. Emilie dit :

    Bonjours, mon conjoint a été condamné en janvier 2017 a une peine de 4ans et demi je voudrais savoir au bout de combien de temps il peu prétendre à une permission et aussi quand pourras t il bénéficier d un aménagement de peine?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Pour une permission pour trouver un employeur, il est dans les délais. Il faut moins de 5 ans. Ce n’est pas parce qu’il est dans les délais, que la permission sera accordée. Il faut présenter un dossier, avec un projet à la clé.
      Si vous avez un enfant en bas âge, votre mari est dans les délais pour une libération conditionnelle parentale.
      Pour un bracelet, il faut attendre que la peine à purger soit égale ou inférieure à 2 ans, avec les remises de peines.

  5. marie dit :

    Bonjour Philippe,
    Mon mari est incarcéré depuis le 13 mars 2017, sa date de sortie est le 27/02/2017.
    Il a été condamné pour recidive violence sur conjoint.
    C’est sa première incarcération.
    A quelle date pourras t’il demander une permission?
    A quelle date est son 2/3 de peine ?
    Par contre il a fait une demande de bracelet qui sera étudier le 11/08/2017, est ce que on ai bon par rapport au date?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense que la date de libération est le 27/02/2018 et non 2017.
      Pour les permissions, il est dans les délais.
      Pour les 2/3 de peine, impossible de vous donnez une date précise, mais cela devrait se situer vers début novembre
      Pour le PSE, il faut moins de 2 ans à purger, ce qui est le cas, il est donc dans les délais.

  6. foufi88 dit :

    bonjours mon petit amis a était condamné il ny as pas longtemps et il as pris 5ans. En sachant qu’il en as fait 2 peut il avoir le bracelet ou avoir une remise de peine? la remise de peine est ellequand même accorder si le detenue ne se tien pas bien?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre ami a eu les remises de peine de calculer une fois qu’il a été condamné définitif.
      S’il a un mauvais comportement, le JAP peut lui retirer plusieurs jours ou plusieurs mois, voir la totalité des remises de peines.
      Pour un bracelet, il faut une peine égale ou inférieure à 2 ans. Il reste 3 ans à votre ami, moins les remises de peine.
      Une fois arrivé à 2 ans, il pourra faire une demande.
      S’il a beaucoup d’incidents, le JAP ne lui donnera pas

  7. Deziii45 dit :

    Bonjour
    Mon compagnon a ete incarcéré le 21/02/2017
    Il a tavailler 2 mois est c’est fait transféré le 20/06/2017.
    Ma question est: est-ce que sa change quel que chose pour les rps,permission… car il ne travaille plus.

  8. Joste dit :

    Bonjour mon conjoint a été condamné à onze mois ferme de prison il commence à purger sa peine ce jour quand pourra t il demander une permission de sortie?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il est dans les délais pour une demande.
      S’il fait une demande maintenant, je ne suis pas sur que cela soit accepté de suite.
      Le JAP risque de dire que c’est trop tôt.

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