Les permissions de sortir

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Les permissions de sortir

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 414 Commentaires

Définition:

Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. 

Historique: 

Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949.

Autorité compétente:

C’est le juge d’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, qui les accordent. En cas d’incident (évasion, nouveau délit commis lors de la permission…), le JAP peut retirer une partie ou la totalité des réductions de peine. 


Le titre de permission:

Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d’identité, elle comporte : 
– l’identité du permissionnaire 
– les dates et heures de sortie et de retour 
– l’établissement pénitentiaire d’origine 
– le lieu de permission
– il peut aussi contenir des restrictions : Obligation d’aller pointer ou faire un contrôle d’alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou de rencontrer une personne, … 

 

Quelle est la périodicité :

Elle n’est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP. On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,…), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur… 

 

Les pièces à fournir par le détenu :

– la demande écrite 
– un certificat d’hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple).
Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l’ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple. 
Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d’argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S’il n’a pas d’argent, l’association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt). 

 

Les incidents:

Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.

 

Les différentes permissions de sortir :

Réservées aux condamnés en semi-liberté:
condition: être admis au régime de la semi-liberté
durée: 1 jour maximum
Motif: Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Dans l’intérêt du reclassement social 
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai.
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 1 jour maximum
Motif: Présentation à un employeur ou à un examen, formalités militaires, examens médicaux.

Circonstances familiales graves
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 3 jours maximum
motif: proche famille gravement malade ou décédé.

Maintien des liens familiaux
condition: Condamnés en MA et MC : peine – 1 an : pas de délai.
+ 1 an : mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans. 
Condamnés en CD : 1/3 de peine effectuée
durée: 3 jours maximum en MA et MC
5 jours maximum,
1 fois par an : 10 jours maximum 
motif: réinsertion sociale, retour au cadre familial, retour à la vie sociale 

Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
condition: Sans condition de délai 
durée: 3 jours maximum
motif: permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle

414 réponses à “Les permissions de sortir”

  1. Patricia dit :

    Bonjour,
    Après une 3eme demande de permission familial de 5 jours, mon mari est en cd, les 2 autres se sont très bien passer, la cpip pas de soucis était favorable.
    Le magistrat a refuser la Perm car juger trop proche de la fin de peine, je précise qui est ds 1mois et demie!ca existe un tel refus dans la loi ??
    Peut on faire appel, et quelle est le délai de réponse,?
    Merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a rien qui indique la périodicité pour une permission.
      C’est le JAP qui décide et fixe ses critères.
      Il est possible de faire appel dans les 24 h si c’est une ordonnance.
      Il n’y a pas de délai pour la réponse de la Cour d’Appel

  2. Prevot dit :

    Bonjour
    J’ai mon compagnon qui a été arrêter y a une semaine il était en cavale depuis 2ans et 7mois. Ce n’est pas un criminelle. Il a des problèmes de coeur et ses parents sont ils s’occupaient son invalide. J’aimerai savoir si il serait possible de le faire libérer sous surveillance judiciaire avec un bracelet électronique pour qu’il puise être dehors sous conditions.
    Bien à vous linsy

  3. Hadjadj dit :

    Bonjour mon frere et incarcerez en cd depuis le 03/02/2020 cela fait un peu plus de 8mois et a etais condamnez a une peine de 30mois ferme au tribunal en comptant le remise de peine du jugement sa sortie et prevu pour fin janvier 2022 et avec les nouvelles remises de peines par rapport au covid19 il a beneficiez de 2mois de plus maintenant sa sortie et pour fin novembre 2021. Dans combien de temp peut il demandez une permission de sortie sachant qu’il n’est pas recidiviste. Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il est en maison d’arrêt, il devrait être dans les délais vers fin décembre 2020 ou début janvier 2021.
      S’il est en centre de détention, il devrait être dans les délais.

  4. chaynez dit :

    Bonjour Philippe, j’ai oublier de préciser que la CIP est en Congé et qu’il n’aura pas le temps de passer en CAP car il n’y a pas de commission avant mi – mars, que qu’il demande une permission pour mercredi 4 mars. Mon frère n’a pas encore déposer la demande il le fera ce lundi matin car il n’avait pas en sa possession les documents en revanche l’avocat les a déposer le jeudi 27 février chez la JAP.
    La juge a reçu les documents mais est ce que elle doit attendre que mon frère les déposes lundi ?
    Est ce que cela va lui porte préjudice si il les dépose 2 jours avant la date de permission souhaité cela va être trop juste?
    Comment ce passe les démarches hors CAP?
    Est ce que si mon frère les déposes avec une lettre de  » motivation  » cela va aiguiller la juge dans ces choix ou non ?
    Et enfin si la permission et accorder vu qu’il passe en débat le 12 mars et que la formation débute le 16 mars est ce que il pourra sortir avant le début de la formation ou cela va être trop juste?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      que votre frère dépose les documents ou l’avocat, cela importe peu. Si l’avocat les a déposé le 27 février, le JAP prendra en compte les documents remis par l’avocat.
      Si votre frère donne les mêmes documents, c’est inutile.
      Le JAP va envoyer par mail ou par fax les documents et la demande au procureur, au SPIP et à la direction de la prison.
      Une fois qu’il aura reçu les réponses des différentes personnes, il prendra une décision ou alors il décide d’attendre la CAP, c’est le JAP qui va décidé en fonction des remarques.
      Effectivement, la sortie se ferait 3 ou 4 jours après la cap, c’est juste, mais faisable. Si le JAP accorde le bracelet ou la semi et que le procureur ne s’y oppose pas, votre frère peut sortir le 15 ou le 16, si le JAP l’accorde

  5. chaynez dit :

    Bonjour, mon frère passe en débat contadictoire le 12 mars 2020, nous avons trouver une formation pour lui car la mission locale n’a rien trouver et sans formation ça chance de sortir est mince. Jeudi 27 février j’ai contacter l’avocat pour qu’il dépose une permission pour le 4 mars car il doit passer des tests pour éventuellement sorti pour une formation qui débutera le 16 mars. Quelles sont les critères pour obtenir la permission et l’aménagement sachant qu’il a un bon comportement, qu’il y a eu aucun incident et que ça date de sorti est pour juillet 2020. Ceci peut être refuser car nous l’avons aider pour trouver une formation ? Et si il n’y a pas de formation peut t’il obtenir son aménagement?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est dans les critères pour une permission.
      Cela ne sera pas refusé si vous l’avez aidé.
      C’est le JAP qui décidera, au vu des différents documents proposés.
      L’idéal est de prendre contact avec son CIP, car c’est lui qui sera présent lors de la CAP, pour la demande de permission et pour l’aménagement

  6. Leick Carine dit :

    Bonsoir
    Un détenu peut-il faire une demande de permission dans le département dans lequel il est interdit suis au jugement ? Car j’ai lu que l’interdiction de département s’applique à la sortie de prison !?!?!
    Merci davance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, le détenu ne peut pas se rendre dans le départements interdit, suite à un jugement, lors d’une permission ou dans le cadre d’un aménagement de peine.
      Il me semble que le JAP a la possibilité de suspendre l’interdiction de séjour pour une permission, mais je ne suis pas sur.

  7. Kissa dit :

    Bonjour, concernant une première demande de permission familial, on a demander 3 jours.
    Combien de jour peut-on espérer que le juge accorde ? Car la spip dis qu’il aura droit qu’à 1 jour…
    Mon compagnon à déjà eu une Perm travail de 6 heures.
    Merci de votre réponse.

  8. Alice dit :

    Bonjour, mon frère est actuellement condamné à 4 ans de prison il y est depuis novembre (2mois) en juin il y a le baptême de mon fils mon frère peut il demandé une permission pour ce genre d’événement familial ? Je vous remercie d’avance.

  9. Parquet dit :

    Bonjour,, mon ami est actuellement en semi liberté et souhaiterais faire un courrier pour une permission au jap pour le w end du 15 et 16 février quelles sont les démarches a effectuer vous en remercient a l’ avance.

  10. Christelle dit :

    Bonjour j aimerais savoir .quand on a droit à des permissions .le détenu est obligé de rester dans le département de la ou il est héberger ? Ou il peut aller dans le département voisin. (sorties ou autre. )Merci cdlt

    • philippe dit :

      Bonjour,
      tout dépend de ce que le JAP à décidé. La personne peut être restreinte dans un département ou elle peut aller dans un autre département.
      Normalement, la personne n’a pas le droit de quitter le territoire national. Il ne peut pas aller dans un autre pays

  11. Ines937 dit :

    Bonjour j’ai une petite question est il possible de faire une demande de permission à la plac d’un détenu si celui si a complètement perdu le moral et abandonner ? Je souhaite lui prendre rdv dans un caf. Et sa spip ne réagis pas merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      à ma connaissance il n’est pas possible de demander une permission à la place d’un détenu.
      Même la CIP ne peut pas faire la demande à sa place.
      Si c’est pour régler des problèmes avec la CAF, la cip peut l’aider et faire les démarches avec la personne

  12. La dit :

    Bonjour je voudrais un renseignement une permission de sortir actuellement de 7h a18h sa doit etre a son domicile ou peut sortir ou pas

    • philippe dit :

      Bonjour,
      lors de la permission, la personne peut aller où elle veut, pas d’obligation d’être au domicile.
      Le JAP peut prévoir des restrictions (obligation de pointer, de se rendre dans certains lieux…)

  13. Clacla dit :

    Bonjour Philippe, merci pour toutes ses précisions bon weekend à vous

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