Les permissions de sortir

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Les permissions de sortir

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 357 Commentaires

Définition:

Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. 

Historique: 

Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949.

Autorité compétente:

C’est le juge d’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, qui les accordent. En cas d’incident (évasion, nouveau délit commis lors de la permission…), le JAP peut retirer une partie ou la totalité des réductions de peine. 


Le titre de permission:

Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d’identité, elle comporte : 
– l’identité du permissionnaire 
– les dates et heures de sortie et de retour 
– l’établissement pénitentiaire d’origine 
– le lieu de permission
– il peut aussi contenir des restrictions : Obligation d’aller pointer ou faire un contrôle d’alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou de rencontrer une personne, … 

 

Quelle est la périodicité :

Elle n’est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP. On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,…), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur… 

 

Les pièces à fournir par le détenu :

– la demande écrite 
– un certificat d’hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple).
Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l’ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple. 
Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d’argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S’il n’a pas d’argent, l’association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt). 

 

Les incidents:

Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.

 

Les différentes permissions de sortir :

Réservées aux condamnés en semi-liberté:
condition: être admis au régime de la semi-liberté
durée: 1 jour maximum
Motif: Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Dans l’intérêt du reclassement social 
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai.
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 1 jour maximum
Motif: Présentation à un employeur ou à un examen, formalités militaires, examens médicaux.

Circonstances familiales graves
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 3 jours maximum
motif: proche famille gravement malade ou décédé.

Maintien des liens familiaux
condition: Condamnés en MA et MC : peine – 1 an : pas de délai.
+ 1 an : mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans. 
Condamnés en CD : 1/3 de peine effectuée
durée: 3 jours maximum en MA et MC
5 jours maximum,
1 fois par an : 10 jours maximum 
motif: réinsertion sociale, retour au cadre familial, retour à la vie sociale 

Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
condition: Sans condition de délai 
durée: 3 jours maximum
motif: permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle

357 réponses à “Les permissions de sortir”

  1. Loli dit :

    Bonjour
    Je souhaiterai savoir quand le détenu passe en commission pour les permissions de sorties est ce qu’il assiste à la commission devant le juge ou c’est en interne.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est variable. Il n’y a aucune obligation de présentation devant la commission.
      Le JAP peut demander la comparution, comme ne peut la demander

  2. Patrick dit :

    bonjour;mon fils a obtenu sa deuxième sortie de trois jours pour être avec ses enfants et famille,hébergement chez sa maman;lors de sa sortie nous auront ses enfants avec nous en vacances;peut-il rester avec nous et ses enfants les deux nuits ou faut-il qu’il aille chez sa mère au lieu d’hébergement les nuits??
    merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Votre fils a déclaré au juge qu’il logerait chez sa mère. Il le ne le fera pas. Si le juge en est informé, cela risque peut être de lui portait préjudice pour une prochaine permission.
      A votre place, je contacterais le CIP de votre fils à la prison pour lui expliquer le changement d’hébergement. Le CIP pourra vous dire si c’est possible ou pas.
      Comme cela ça ne se fera pas en cachette et pourra éviter d’éventuels problèmes.

  3. Aoudi dit :

    Bonjour,
    Mon mari va prochainement sortir en PSE, j’aimerai savoir comment ça ce passe pour les permissions de sortir? est ce mensuel ou tout les deux mois? à combien de jour max peut-il prétendre ? A-il droit à une sortie de territoire durant ces jours ci? merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne suis pas un grand spécialiste du suivi des PSE, mais je ne suis pas certain qu’il y est des permissions de sortir.
      Le JAP a fixé des horaires pour la semaine et il me semble aussi pour le week-end ou les jours fériés. Il aura le droit de sortir le samedi ou le dimanche, mais uniquement aux horaires définis par le JAP. En théorie, il devra réintégrer son domicile le soir.
      Pour la sortie du territoire, il faut avoir l’autorisation du JAP.
      Il faudrait demander au CIP qui le suit, car comme je l’ai précisé, j’en suis pas certain

  4. Feghoul dit :

    Bonjour
    Permission de sortir avec CPA il faut la voiture pour récupérer mon conjoint parce que moi j’ai pas de voiture ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la permission de sortir, la prison ne s’occupe pas de savoir si vous avez ou pas une voiture.
      S’il n’y a pas de prise en charge, la personne sort de prison en permission sans vérifier si une personne est présente ou pas pour accompagner la personne.
      S’il y a une prise en charge, il faut vous présenter à l’entrée de la prison avec une pièce d’identité. La personne sort en permission que lorsque vous êtes là.

  5. Louane dit :

    Bonjour, mon conjoint incarcéré depuis octobre 2018 et sa fin de peine en mars 2020. Il vient de faire sa première demande de permission de sortie 1 jour, sa spip lui avait dit que elle et le chef d’établissement étai favorable et il manquer l’accord du juge. Sauf qu’entre temp monsieur à une fouille de cellule dont 2 telephones et USB, les autres qui ont étai fouiller ont déjà signer des le lendemain un papier comme quoi ils auront temp de jours de mitard et eux rien depuis presque 2semaines maintenant. Il passe en CAP mardi matin pour cet permission, cette fouille peut il jouer sur l’accord ou non il faut qu’il signe ce papier pour une sanction pour que sa puisse jouer sur la permission ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      cela me semble bizarre que les autres aient signé un papier les informant qu’ils allaient faire tant de jours de mitard.
      En théorie, ils ont signé une convocation les informant qu’ils allaient passer en commission de discipline.
      Comme il n’est pas passé en commission de discipline, la fouille ne devrait pas jouer en théorie.
      Par contre, lors de la commission, le chef d’établissement peut donner un avis défavorable, en raison de la découvertes des téléphones et des clés usb.
      Le JAP pourra donc refuser la permission à cause des téléphones.

  6. Karima belkacem dit :

    que risque un detenu en permission si il pointe 1 fois au lieu de 2 que risque t il

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous répondre avec certitude, car je ne le sais pas.
      Par contre, il est certain que les forces de l’ordre vont faire le signalement au JAP et au procureur.
      Le JAP pourra retirer des remises de peines.
      Je pense qu’il n’y aura plus de permissions avant un certain temps.
      Je me demande si le JAP ne peut pas délivrer un mandat d’arrêt pour demander aux forces de l’ordre d’arrêter la personne pour la reconduire en maison d’arrêt

  7. Ballay dit :

    Bonjour,mon compagnon est incarcéré depuis février 2019,ilbdoits sortir en septembre après avant avec les RPS.jaimerai savoir est ce qu’il peux avoir une permission de sortie pour mon accouchement?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il doit voir avec son CIP.
      Le JAP peut donner un accord de principe ou pas.
      Si le JAP accorde la permission, il pourra venir vous voir à l’hôpital, mais cela m’étonnerait pour l’accouchement, car il est impossible de prévoir la date de l’accouchement avec certitude

  8. Lauraaa dit :

    Bonjour mon compagnon a fait une demande de permission de 3 jours..elle a etais accepter mais pour la journee seulement ce qui est normal pour une premiere comme on me la expliquer. Ne possédant pas le permis je dois aller le chercher en train puis bus sauf que la journee de permission tombe un jour férié! Et quil ny a pas se bus! Ma belle soeur c’est proposer de my amener ainsi que pour le ramener. Ma question est: est ce que jai le droit ? Sachant que forcement il ne serai pas au courant .. merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      oui vous en avez le droit, sauf si le JAP l’a précisé.
      En permission, votre compagnon a le droit de faire ce qu’il veut, en restant dans la légalité et en respectant les modalités définies par le JAP (interdiction de se rendre dans un lieu, un débit de boissons, rencontrer une personne précise, conduire un véhicule… ce ne sont que des exemples)

  9. deborah carreira dit :

    bonjour petite amie d un detenu aimerais savoir la signification d’être au rez de chaussee en prison moi on m as.dis que plus.on descendait plus on étais prêt de la sortie et ensuite vu que j’ai fais attestation dhebergement avec accord de la pose du bracelet a mon domicile es ce que cela va être accordé merci a ceux qui me repondrons

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de signification. On peut être proche de la sortie et être au dernier étage.
      Pour le bracelet, aucune idée. Personne ne peut vous donnez une réponse, désolé. Cela ne dépendra que de la réponse du JAP

  10. Berre dit :

    Bonjour, merci de votre réponse Philippe. Mon cousin viens de la réunion mais a était transféré à Vivonne en France. Si je comprends bien seule un détenu peut faire une demande de permission. Je sa fait bien 20 ans que je ne l’ai pas vu, je suis juste en contact téléphonique. Il souhaite rester en métropole à sa sortie je suis sa seule famille en France. Je suis pas contre de l’aider mais je souhaite voir comment sa se passerai à mon domicile avant sa sortie afin d’évaluer si oui ou non je serai en capacité de le prendre en charge.. J’aurais aimé pouvoir expliquer sa sans passer par mon cousin, mais si je comprends bien sa ne sera pas possible .
    Merci encore de votre réponse

    • philippe dit :

      Si, vous pouvez expliquer cela, mais à son CIP.
      Vous ne pouvez pas le faire directement au JAP.
      Vous pouvez demander les coordonnées du CIP à votre cousin et ainsi vous pourrez lui expliquer votre démarche.
      Le CIP pourra aider votre cousin à monter son dossier

  11. Berre dit :

    Bonsoir, mon cousin est actuellement incarcéré en CD avec plus que 12 mois à faire. Je souhaiterais faire une demande au près du JAP de permission de sortie, mon cousin viens de la réunion et incarcéré actuellement a xxxx je serai en charge de sa réinsertion à sa sortie. C’est pour cela que je souhaiterai mettre en place des permissions afin d’évaluer comment celà va ce passer un retour a domicile ( il a fait plusieurs séjours accumulé équivaut a 10ans ) . Pensez que je puisse demander des permissions pour maintient des liens familiaux sachant que c’est indirect c’est mon cousin. Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous n’avez aucune chance que le JAP accepte votre demande, car la famille ou les amis ne peuvent pas faire de demande.
      Il n’y a que votre cousin qui puisse faire une demande de permission.
      Votre cousin vient de la réunion et il irait en permission chez vous en métropole ? C’est possible, même si vous êtes un cousin.
      Il faudrait prendre contact avec le CIP de votre cousin, pour lui expliquer votre projet, afin d’augmenter les chances d’avoir une ou plusieurs permissions

  12. Vanessa dit :

    Voilà mon mari a été en détention provisoire il a été incarcéré depuis le 19 mars2017 est il a été jugé l’année dernier il avait déjà fait 14 mois en détention provisoire il a eu 6 ans est la on avait une demande de perm sa a été refusé on connait pour quel motif du coup il la femme du spip qui est venue chez moi pour me pose des question puis elle ma fait remplir un notre papier d hébergement elle ma di quelle va refaire une notre demande de perm est ce que cette fois ci la demande peut être accepté

    • philippe dit :

      Concernant les aménagement de peine ou les permissions, on n’est jamais sur de rien.
      Il n’y a qu’une seule personne qui donne la décision, c’est le JAP.
      N’étant pas JAP, je ne pourrais donc pas vous donnez une réponse. Toutes les personnes qui vous donnerons une réponse, le feront sans être certains du résultat.
      Vous mettez bien : peut être accepté.
      Comme on dit, c’est 50-50

  13. Ziizou dit :

    Bonjour mon conjoint est incarcéré depuis 3 ans suite à un jugement de 5 années de prison ferme il est actuellement en CD et depuis octobre 2018 ses demandes de perm sont refusées alors qu’il présente toutes les bonnes garanties en terme de comportement en détention certificat d hébergement ect… Fin janvier il aura la réponse de sa 3eme demande croyez vous qu’il a une chance qu’elle soit acceptée ?

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