Les permissions de sortir

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Les permissions de sortir

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 60 Commentaires

Définition:

Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. 

Historique: 

Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949.

Autorité compétente:

C’est le juge d’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, qui les accordent. En cas d’incident (évasion, nouveau délit commis lors de la permission…), le JAP peut retirer une partie ou la totalité des réductions de peine. 


Le titre de permission:

Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d’identité, elle comporte : 
– l’identité du permissionnaire 
– les dates et heures de sortie et de retour 
– l’établissement pénitentiaire d’origine 
– le lieu de permission
– il peut aussi contenir des restrictions : Obligation d’aller pointer ou faire un contrôle d’alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou de rencontrer une personne, … 

 

Quelle est la périodicité :

Elle n’est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP. On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,…), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur… 

 

Les pièces à fournir par le détenu :

– la demande écrite 
– un certificat d’hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple).
Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l’ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple. 
Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d’argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S’il n’a pas d’argent, l’association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt). 

 

Les incidents:

Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.

 

Les différentes permissions de sortir :

Réservées aux condamnés en semi-liberté:
condition: être admis au régime de la semi-liberté
durée: 1 jour maximum
Motif: Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Dans l’intérêt du reclassement social 
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai.
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 1 jour maximum
Motif: Présentation à un employeur ou à un examen, formalités militaires, examens médicaux.

Circonstances familiales graves
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 3 jours maximum
motif: proche famille gravement malade ou décédé.

Maintien des liens familiaux
condition: Condamnés en MA et MC : peine – 1 an : pas de délai.
+ 1 an : mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans. 
Condamnés en CD : 1/3 de peine effectuée
durée: 3 jours maximum en MA et MC
5 jours maximum,
1 fois par an : 10 jours maximum 
motif: réinsertion sociale, retour au cadre familial, retour à la vie sociale 

Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
condition: Sans condition de délai 
durée: 3 jours maximum
motif: permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle

60 réponses à “Les permissions de sortir”

  1. Jaja dit :

    Bonjour Philippe,
    Mon conjoint est incarcéré depuis le 12 mai 2016 sa date de libération été prévue pour le 15 octobre 2017 ( sans compter les remises de peine ). Hier il a été jugé pour une autre affaire et on lui a rajouté 2 ans et demi.
    Pouvez-vous me dire quand il pourra faire une demande de permission et une demande d’aménagement de peine.
    Merci par avance

    • philippe dit :

      Bonjour.
      Je ne pourrais pas vous répondre.
      Pour la première affaire, il faut savoir la date de libération, avec les remises de peine.
      La deuxième affaire commencera à partir de cette date.
      Il pourra faire une demande de permission familiale après avoir purgé 1/3 de la peine.
      Pour l’aménagement de peine, cela est variable, en fonction de l’aménagement demandé

      • Jaja dit :

        Bonjour Philippe,
        Je reviens vers vous suite à mes questions. Nous avons la date de libération de mon conjoint qui est le 2 septembre 2019, incarcéré depuis le 12 mai 2016. J’aimerai savoir quand il pourra demander une permission et un aménagement de peine ?
        Cordialement Jaja

        • philippe dit :

          Bonjour,
          pour une permission, il est dans les délais. Ce n’est pas parce qu’il va la demander, qu’il aura forcement.
          Pour les aménagement de peine, cela est variable
          Pour un bracelet, il faut une peine restante de 2 ans. Pour votre conjoint, il pourrait être dans les délais le 2 septembre 2017.
          Pour une semi-liberté, il faut un reliquat de peine de 1 an maximum

          • Del Mare dit :

            Bonjour desole de vous déranger jai une question. Mon cheri voudrai demander une permission pour qu’on parte au camping ensemble avec des amis à moi, la réservation est au nom d’un ami à moi. Est-ce que vous pensez que ce sera bon ou qu’il faut fournir des pièces d’identité de mon ami ? Et quelle type de mettre faut il que je fasse à la juge pour qu’elle accepte la permission
            En vous remerciant

          • philippe dit :

            Bonjour,
            votre conjoint peut demander une permission familiale, en règle générale d’un maximum de 3 jours.
            En théorie, il est sensé être hébergé chez vous pendant la permission.
            Je ne suis pas sur que le JAP soit d’accord pour donner une permission pour aller camper.

  2. Aishathalia dit :

    Bonsoir

    Mon conjoint a plusieur affaires sur lui . Je voulais savoir est ce que il pouvais avoir une permission même avec autant d’affaires sur le dos.
    Vu qu’il est Incarcéré Depuis Le 16 mars 2016

  3. Anna dit :

    Bonjour

    Mon mari es incarcéré à Rouen ou il a été transféré son père viens de décédé en Martinique le pays d’origine de mon mari ou il avait commencé sa peine et sa spip me dit qu’il ne pourra pas ce rendre au obsèques car il ne peu pas quitter le territoire . Pensez vous qu’il y es un autre recours en sachant que la Martinique es un territoire français?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      La Martinique est un territoire français, mais pour y aller, il doit quitter le territoire métropolitain et traverser d’autres pays, voir y faire escale.
      C’est le JAP qui décide, cela n’est pas du ressort de la CIP, mais du JAP (juge). Mais je pense que la CIP a raison, les chances sont très réduites pour que le JAP accorde une permission.

  4. Emilie dit :

    Bonjours, mon conjoint a été condamné en janvier 2017 a une peine de 4ans et demi je voudrais savoir au bout de combien de temps il peu prétendre à une permission et aussi quand pourras t il bénéficier d un aménagement de peine?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Pour une permission pour trouver un employeur, il est dans les délais. Il faut moins de 5 ans. Ce n’est pas parce qu’il est dans les délais, que la permission sera accordée. Il faut présenter un dossier, avec un projet à la clé.
      Si vous avez un enfant en bas âge, votre mari est dans les délais pour une libération conditionnelle parentale.
      Pour un bracelet, il faut attendre que la peine à purger soit égale ou inférieure à 2 ans, avec les remises de peines.

  5. marie dit :

    Bonjour Philippe,
    Mon mari est incarcéré depuis le 13 mars 2017, sa date de sortie est le 27/02/2017.
    Il a été condamné pour recidive violence sur conjoint.
    C’est sa première incarcération.
    A quelle date pourras t’il demander une permission?
    A quelle date est son 2/3 de peine ?
    Par contre il a fait une demande de bracelet qui sera étudier le 11/08/2017, est ce que on ai bon par rapport au date?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense que la date de libération est le 27/02/2018 et non 2017.
      Pour les permissions, il est dans les délais.
      Pour les 2/3 de peine, impossible de vous donnez une date précise, mais cela devrait se situer vers début novembre
      Pour le PSE, il faut moins de 2 ans à purger, ce qui est le cas, il est donc dans les délais.

  6. foufi88 dit :

    bonjours mon petit amis a était condamné il ny as pas longtemps et il as pris 5ans. En sachant qu’il en as fait 2 peut il avoir le bracelet ou avoir une remise de peine? la remise de peine est ellequand même accorder si le detenue ne se tien pas bien?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre ami a eu les remises de peine de calculer une fois qu’il a été condamné définitif.
      S’il a un mauvais comportement, le JAP peut lui retirer plusieurs jours ou plusieurs mois, voir la totalité des remises de peines.
      Pour un bracelet, il faut une peine égale ou inférieure à 2 ans. Il reste 3 ans à votre ami, moins les remises de peine.
      Une fois arrivé à 2 ans, il pourra faire une demande.
      S’il a beaucoup d’incidents, le JAP ne lui donnera pas

  7. Deziii45 dit :

    Bonjour
    Mon compagnon a ete incarcéré le 21/02/2017
    Il a tavailler 2 mois est c’est fait transféré le 20/06/2017.
    Ma question est: est-ce que sa change quel que chose pour les rps,permission… car il ne travaille plus.

  8. Joste dit :

    Bonjour mon conjoint a été condamné à onze mois ferme de prison il commence à purger sa peine ce jour quand pourra t il demander une permission de sortie?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il est dans les délais pour une demande.
      S’il fait une demande maintenant, je ne suis pas sur que cela soit accepté de suite.
      Le JAP risque de dire que c’est trop tôt.

  9. meunier dit :

    bonjour mon conjoint a etait condanné le 16 mai 2017 et nous avonsfais unedemande de permission es la comission etait aujourdhui on nous a dit qu’il aller recevoir une reponse sous 24h a 48h par courrier es que ses possible que le surveilant soit deja au corant de sa reponse car sa me parait bisard

    • meunier dit :

      et il a encore 4 mois a faire en tout il avait 9mois et il a eu reduction de peines car ils sont pas de soucie avec

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le surveillant n’est pas au courant.
      Soit le JAP prend la décision de suite, soit il l’a prend dans la journée ou le lendemain.
      Il envoi la réponse au greffe de la prison, qui fait signer la décision à la personne.

  10. Jenoune69 dit :

    Bonsoir mon homme a été incarcéré le 5mai 2017pour 2 ans il a vu la juge des applications de peine le 26juin qui lui a dit qui y avait pas d inconvénients pour un bracelet. Quand pourra t il demander une permission pour faire ces demarches a l exterieux ? Cordialement Cordialement

  11. Lili dit :

    Bonjour ont me de demandes une attestion de prise en charge pour sa sorti .
    Je c pas comment faire cette lettré
    Il y a CAP du 25/07/2017 08/08/2017 je c pas se que sa veut dire donc quel jour je peu demander une permission
    Merci beaucoup je suis perdu la

  12. Asma dit :

    Bonjour.
    J aimerais connaître svp ,les détenus signes combien de temps avant leurs sortie définitive.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Lorsqu’il passe condamné définitif, ils reçoivent leurs dates de libération.
      Après, ils ne signent plus rien.
      Par exemple, si la personne est condamnée à 1 an. Elle va signée dans les 15 premiers jours et après elle ne signera plus rien.

  13. Ahmed dit :

    Bonjour philippe ,
    Mon ami il e au fresnes depuis 8 mars 2014. Il a pris 8 ans . Il a recu 17 mois d RP . Il a deposez une permission pour voir ses enfants car il a 4 enfants dont 2 moins d 10 ans . Il a recu une reponse comme qoi il e pas dans le delai.
    J vous demand a partir d quand il peu avoir permission.
    Merci en avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il doit avoir fait la moitié de la peine et il doit avoir moins de 3 ans à faire.
      S’il est transféré en Centre de détention, il serait dans les délais

      • Ahmed dit :

        Bojour philipe,
        Merci bcp pour votre reponse. Mon ami il a deposez amenagement au jap creteil. Dans combien temps il peu sortir dans amenagement.
        Merci en avance.

        • philippe dit :

          Bonjour,
          il n’y a pas de délai. Quand le JAP aura fixé une date d’audience, votre compagnon recevra une convocation avec la date.
          La date peut être dans quelques mois

  14. SABLY dit :

    Bonjour
    Mon ami est incarcéré depuis le 12 mai 2017 sa date de sortie est prévu pour le 17 Novembre 2017. Peux t’il demander une permission de sortie. Si oui quel est la durée maximale? Doit-il avoir un motif valable?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut demander une permission.
      La durée maximum est de 3 jours. Le JAP peut donner une permission de 2 jours, 1 jour, 1 demi-journée.
      S’il demande une permission pour les maintiens des liens familiaux, il n’y a pas de motif à donner. Pour les autres types de permissions, il faut un motif

  15. Lili dit :

    Bonjour
    voilà mon mari a envoyé sa demande de permison de sortir hier la commission passe le 27 juillet
    Il a demandé pour la sorti le 1et2 août c bon ou pas .
    Merci

  16. Jenoune69 dit :

    Bonsoir je me permets de revenir vers vous mon homme étant incarcéré depuis le 5mai 2017 il a pris 24 mois a quel moment il peux demander une permission cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour.
      Le directeur peut faxer la demande et le JAP peut répondre dans la demi-heure. Cela peut aller très très vite si le directeur le souhaite.

  17. Maybelline dit :

    Bonjour, j’ai des questions à vous poser
    Lors d’une évasion de 3 jours quels sont les risques pour un multi-recidiviste à qui il reste 2 ans à faire, et qui a été transféré dans une nouvelle prison il y a 3 mois ?
    Et qu’est ce qu’il se passe si le détenu évadé va se rendre dans une autre prison ? Reste-t-il dans cette prison ? Ou il sera ramené dans celle d’origine ?
    Quels sont les risques et sanctions pour la famille et pour le membre qui a signé le papier de sortie ?
    Quand on signe le papier de sortie d’un détenu, on doit forcément le ramener ou quelqu’un d’autre peut le faire ?
    Merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la personne sera jugée pour évasion. Les remises de peine risquent d’être supprimées.
      S’il se rend dans une autre prison, ils ne pourront pas l’écrouer, car ils n’ont pas le dossier.
      S’il se fait arrêter près de la prison, il a une chance sur deux d’y être emmener par les forces de l’ordre, après la garde à vue.
      Si des personnes l’aident pendant l’évasion, ils risquent une condamnation.
      La personne qui signe doit le ramener ou une autre personne. Pour le retour, personne ne signe de document.

      • Maybelline dit :

        D’accord merci.
        Pourrait-il prendre de la prison en plus ? Car finalement le détenu dont je vous parle veut rester une semaine entière dehors.
        Il avait une permission professionnelle et au final il a menti pour tester dehors. Hors la personne qui est venue le chercher n’était pas au courant de son plan et sur le papier qu’il a signé, c’était bien écrit  » s’engage à venir chercher le détenu et à le ramener.
        Est’ce vrai que si le détenu est évadé depuis 24h et une semaine c’est la même chose au niveau des sanctions ? Prendra-t-il du mitard ?
        Merci pour vos réponses , car j’ai énormément de questions et le détenu en question est un vrai menteur et nous cache beaucoup de choses.

  18. Maybelline dit :

    Et est-ce vrai que les téléphones de la famille peuvent être sur écoute , ou que la gendarmerie puisse avoir aussi accès aux messages ?
    S’il se rend de lui même à la prison au lieu de se faire arrêter, est ce vrai que la sanction sera moins importante ?
    Merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les écoutes et autres, je ne pourrais pas vous répondre, car ce n’est pas mon domaine.
      Il est vrai que s’il va se rendre à la police ou à la gendarmerie, la sanction risque d’être moins lourde que s’il est arrêté.

  19. Lili dit :

    Bonjour mon copain a pris 5ans ,1ans.6,mois 4 mois et 1 mois il est déjà incarcérer depuis aout 2014 et il a fait une demande de confusion il ont accepter de retirer le 1ans,le 6 mois ,4 ,mois et 1 mois donc en tout ils on retirée 23 mois mai on a pa toujours sa date de sortie c normal et il peu rester enkor combien temps entendu prison ? Sachant ke il déjà sorti en permission juillet 2017?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la permission ne veut rien dire.
      Dès que le greffe de la prison recevra le courrier du tribunal pour la confusion de peine, il enlèvera les différentes peines et votre ami recevra sa date de libération.
      Sinon, il doit écrire au greffe, il recevra la date par courrier ou il sera appelé au niveau du greffe

  20. nicky dit :

    bonsoir mon fils a prie 55 mois sur 2 jugements il est incarceré depuis le 18 12 2015 il a etait transferer a chateaudun depuis septembre 2016 il a fait au moins 3 ou 4 demande de permissions mais toujours refuser et la derniere la en juillet il lui ont dit que sa servait a rien de refaire une demande pour aout qu il fallait qu il attende 4 mois avant d en refaire une et faudra attendre 3 mois de plus pour avoir une reponse a qui peu t il s adresser pour faire appel de cet decisions et avoir un avocat commis d office merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour faire appel, il faut le faire auprès du greffe du JAP. Seul l’avocat ou votre fils peuvent le faire. Vous ne pouvez pas le faire.
      Pour la demande d’un avocat, votre fils doit en faire la demande auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats il me semble.

  21. Chris dit :

    Bonjour mon conjoint a pris 12 mois ferme il est rentré le 20 août 2017 il
    À signer sa date de libération le 20 avril 2018 quand pourra t il faire une demande de permission de sorti pour retrouver ses filles de 5 et 2 ans et moi-même ?? Merci de votre réponse

    • philippe dit :

      bonjour,
      il est dans les délais pour une permission de sortir.
      Dans les délais, c’est qu’il peut faire la demande, mais cela ne veut pas dire que le JAP va l’autoriser

  22. Vanessa dit :

    Bonjour , alors voila je doit aller voir mon petit copain en prison , le problème c’est que j’ai perdu la lettre comme quoi le parloir avait était accepter. Quand j’ai appeler le gardien pour prendre RDV le gardien m’a dit que j’avais juste besoins de ma carte d’identité. Est ce que cest grave si j’ai perdu cette lettre ? En ai je vraiment besoins ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la lettre sert juste à vous informer que le permis a été accepté. Elle n’est pas nécessaire.
      Vous en avez pas besoin. Lorsque vous irez au parloir, il vaut absolument une pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)

  23. Anna dit :

    Bonjour Philippe. Mon frere a pris six mois ferme a fleury pour ciolence conjugal il est entrer le 03/07/2017 peut on faire une demande de permission de sortie

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre frère est dans les délais. Il peut donc faire une demande.
      Après, c’est le JAP qui va décidé.
      Pour sortir en permission, il faut fournir divers documents, comme un certificat d’hébergement (où va-t-il dormir pendant la permission).
      S’il est prison pour violence conjugal, cela m’étonnerait que le JAP autorise votre frère à aller chez lui (présence de la compagne)

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