Les permissions de sortir

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Les permissions de sortir

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 178 Commentaires

Définition:

Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. 

Historique: 

Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949.

Autorité compétente:

C’est le juge d’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, qui les accordent. En cas d’incident (évasion, nouveau délit commis lors de la permission…), le JAP peut retirer une partie ou la totalité des réductions de peine. 


Le titre de permission:

Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d’identité, elle comporte : 
– l’identité du permissionnaire 
– les dates et heures de sortie et de retour 
– l’établissement pénitentiaire d’origine 
– le lieu de permission
– il peut aussi contenir des restrictions : Obligation d’aller pointer ou faire un contrôle d’alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou de rencontrer une personne, … 

 

Quelle est la périodicité :

Elle n’est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP. On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,…), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur… 

 

Les pièces à fournir par le détenu :

– la demande écrite 
– un certificat d’hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple).
Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l’ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple. 
Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d’argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S’il n’a pas d’argent, l’association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt). 

 

Les incidents:

Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.

 

Les différentes permissions de sortir :

Réservées aux condamnés en semi-liberté:
condition: être admis au régime de la semi-liberté
durée: 1 jour maximum
Motif: Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Dans l’intérêt du reclassement social 
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai.
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 1 jour maximum
Motif: Présentation à un employeur ou à un examen, formalités militaires, examens médicaux.

Circonstances familiales graves
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 3 jours maximum
motif: proche famille gravement malade ou décédé.

Maintien des liens familiaux
condition: Condamnés en MA et MC : peine – 1 an : pas de délai.
+ 1 an : mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans. 
Condamnés en CD : 1/3 de peine effectuée
durée: 3 jours maximum en MA et MC
5 jours maximum,
1 fois par an : 10 jours maximum 
motif: réinsertion sociale, retour au cadre familial, retour à la vie sociale 

Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
condition: Sans condition de délai 
durée: 3 jours maximum
motif: permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle

178 réponses à “Les permissions de sortir”

  1. Jaja dit :

    Bonjour Philippe,
    Mon conjoint est incarcéré depuis le 12 mai 2016 sa date de libération été prévue pour le 15 octobre 2017 ( sans compter les remises de peine ). Hier il a été jugé pour une autre affaire et on lui a rajouté 2 ans et demi.
    Pouvez-vous me dire quand il pourra faire une demande de permission et une demande d’aménagement de peine.
    Merci par avance

    • philippe dit :

      Bonjour.
      Je ne pourrais pas vous répondre.
      Pour la première affaire, il faut savoir la date de libération, avec les remises de peine.
      La deuxième affaire commencera à partir de cette date.
      Il pourra faire une demande de permission familiale après avoir purgé 1/3 de la peine.
      Pour l’aménagement de peine, cela est variable, en fonction de l’aménagement demandé

      • Jaja dit :

        Bonjour Philippe,
        Je reviens vers vous suite à mes questions. Nous avons la date de libération de mon conjoint qui est le 2 septembre 2019, incarcéré depuis le 12 mai 2016. J’aimerai savoir quand il pourra demander une permission et un aménagement de peine ?
        Cordialement Jaja

        • philippe dit :

          Bonjour,
          pour une permission, il est dans les délais. Ce n’est pas parce qu’il va la demander, qu’il aura forcement.
          Pour les aménagement de peine, cela est variable
          Pour un bracelet, il faut une peine restante de 2 ans. Pour votre conjoint, il pourrait être dans les délais le 2 septembre 2017.
          Pour une semi-liberté, il faut un reliquat de peine de 1 an maximum

          • Del Mare dit :

            Bonjour desole de vous déranger jai une question. Mon cheri voudrai demander une permission pour qu’on parte au camping ensemble avec des amis à moi, la réservation est au nom d’un ami à moi. Est-ce que vous pensez que ce sera bon ou qu’il faut fournir des pièces d’identité de mon ami ? Et quelle type de mettre faut il que je fasse à la juge pour qu’elle accepte la permission
            En vous remerciant

          • philippe dit :

            Bonjour,
            votre conjoint peut demander une permission familiale, en règle générale d’un maximum de 3 jours.
            En théorie, il est sensé être hébergé chez vous pendant la permission.
            Je ne suis pas sur que le JAP soit d’accord pour donner une permission pour aller camper.

  2. Aishathalia dit :

    Bonsoir

    Mon conjoint a plusieur affaires sur lui . Je voulais savoir est ce que il pouvais avoir une permission même avec autant d’affaires sur le dos.
    Vu qu’il est Incarcéré Depuis Le 16 mars 2016

  3. Anna dit :

    Bonjour

    Mon mari es incarcéré à Rouen ou il a été transféré son père viens de décédé en Martinique le pays d’origine de mon mari ou il avait commencé sa peine et sa spip me dit qu’il ne pourra pas ce rendre au obsèques car il ne peu pas quitter le territoire . Pensez vous qu’il y es un autre recours en sachant que la Martinique es un territoire français?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      La Martinique est un territoire français, mais pour y aller, il doit quitter le territoire métropolitain et traverser d’autres pays, voir y faire escale.
      C’est le JAP qui décide, cela n’est pas du ressort de la CIP, mais du JAP (juge). Mais je pense que la CIP a raison, les chances sont très réduites pour que le JAP accorde une permission.

  4. Emilie dit :

    Bonjours, mon conjoint a été condamné en janvier 2017 a une peine de 4ans et demi je voudrais savoir au bout de combien de temps il peu prétendre à une permission et aussi quand pourras t il bénéficier d un aménagement de peine?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Pour une permission pour trouver un employeur, il est dans les délais. Il faut moins de 5 ans. Ce n’est pas parce qu’il est dans les délais, que la permission sera accordée. Il faut présenter un dossier, avec un projet à la clé.
      Si vous avez un enfant en bas âge, votre mari est dans les délais pour une libération conditionnelle parentale.
      Pour un bracelet, il faut attendre que la peine à purger soit égale ou inférieure à 2 ans, avec les remises de peines.

  5. marie dit :

    Bonjour Philippe,
    Mon mari est incarcéré depuis le 13 mars 2017, sa date de sortie est le 27/02/2017.
    Il a été condamné pour recidive violence sur conjoint.
    C’est sa première incarcération.
    A quelle date pourras t’il demander une permission?
    A quelle date est son 2/3 de peine ?
    Par contre il a fait une demande de bracelet qui sera étudier le 11/08/2017, est ce que on ai bon par rapport au date?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense que la date de libération est le 27/02/2018 et non 2017.
      Pour les permissions, il est dans les délais.
      Pour les 2/3 de peine, impossible de vous donnez une date précise, mais cela devrait se situer vers début novembre
      Pour le PSE, il faut moins de 2 ans à purger, ce qui est le cas, il est donc dans les délais.

  6. foufi88 dit :

    bonjours mon petit amis a était condamné il ny as pas longtemps et il as pris 5ans. En sachant qu’il en as fait 2 peut il avoir le bracelet ou avoir une remise de peine? la remise de peine est ellequand même accorder si le detenue ne se tien pas bien?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre ami a eu les remises de peine de calculer une fois qu’il a été condamné définitif.
      S’il a un mauvais comportement, le JAP peut lui retirer plusieurs jours ou plusieurs mois, voir la totalité des remises de peines.
      Pour un bracelet, il faut une peine égale ou inférieure à 2 ans. Il reste 3 ans à votre ami, moins les remises de peine.
      Une fois arrivé à 2 ans, il pourra faire une demande.
      S’il a beaucoup d’incidents, le JAP ne lui donnera pas

  7. Deziii45 dit :

    Bonjour
    Mon compagnon a ete incarcéré le 21/02/2017
    Il a tavailler 2 mois est c’est fait transféré le 20/06/2017.
    Ma question est: est-ce que sa change quel que chose pour les rps,permission… car il ne travaille plus.

  8. Joste dit :

    Bonjour mon conjoint a été condamné à onze mois ferme de prison il commence à purger sa peine ce jour quand pourra t il demander une permission de sortie?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il est dans les délais pour une demande.
      S’il fait une demande maintenant, je ne suis pas sur que cela soit accepté de suite.
      Le JAP risque de dire que c’est trop tôt.

  9. meunier dit :

    bonjour mon conjoint a etait condanné le 16 mai 2017 et nous avonsfais unedemande de permission es la comission etait aujourdhui on nous a dit qu’il aller recevoir une reponse sous 24h a 48h par courrier es que ses possible que le surveilant soit deja au corant de sa reponse car sa me parait bisard

    • meunier dit :

      et il a encore 4 mois a faire en tout il avait 9mois et il a eu reduction de peines car ils sont pas de soucie avec

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le surveillant n’est pas au courant.
      Soit le JAP prend la décision de suite, soit il l’a prend dans la journée ou le lendemain.
      Il envoi la réponse au greffe de la prison, qui fait signer la décision à la personne.

  10. Jenoune69 dit :

    Bonsoir mon homme a été incarcéré le 5mai 2017pour 2 ans il a vu la juge des applications de peine le 26juin qui lui a dit qui y avait pas d inconvénients pour un bracelet. Quand pourra t il demander une permission pour faire ces demarches a l exterieux ? Cordialement Cordialement

  11. Lili dit :

    Bonjour ont me de demandes une attestion de prise en charge pour sa sorti .
    Je c pas comment faire cette lettré
    Il y a CAP du 25/07/2017 08/08/2017 je c pas se que sa veut dire donc quel jour je peu demander une permission
    Merci beaucoup je suis perdu la

  12. Asma dit :

    Bonjour.
    J aimerais connaître svp ,les détenus signes combien de temps avant leurs sortie définitive.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Lorsqu’il passe condamné définitif, ils reçoivent leurs dates de libération.
      Après, ils ne signent plus rien.
      Par exemple, si la personne est condamnée à 1 an. Elle va signée dans les 15 premiers jours et après elle ne signera plus rien.

  13. Ahmed dit :

    Bonjour philippe ,
    Mon ami il e au fresnes depuis 8 mars 2014. Il a pris 8 ans . Il a recu 17 mois d RP . Il a deposez une permission pour voir ses enfants car il a 4 enfants dont 2 moins d 10 ans . Il a recu une reponse comme qoi il e pas dans le delai.
    J vous demand a partir d quand il peu avoir permission.
    Merci en avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il doit avoir fait la moitié de la peine et il doit avoir moins de 3 ans à faire.
      S’il est transféré en Centre de détention, il serait dans les délais

      • Ahmed dit :

        Bojour philipe,
        Merci bcp pour votre reponse. Mon ami il a deposez amenagement au jap creteil. Dans combien temps il peu sortir dans amenagement.
        Merci en avance.

        • philippe dit :

          Bonjour,
          il n’y a pas de délai. Quand le JAP aura fixé une date d’audience, votre compagnon recevra une convocation avec la date.
          La date peut être dans quelques mois

  14. SABLY dit :

    Bonjour
    Mon ami est incarcéré depuis le 12 mai 2017 sa date de sortie est prévu pour le 17 Novembre 2017. Peux t’il demander une permission de sortie. Si oui quel est la durée maximale? Doit-il avoir un motif valable?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut demander une permission.
      La durée maximum est de 3 jours. Le JAP peut donner une permission de 2 jours, 1 jour, 1 demi-journée.
      S’il demande une permission pour les maintiens des liens familiaux, il n’y a pas de motif à donner. Pour les autres types de permissions, il faut un motif

  15. Lili dit :

    Bonjour
    voilà mon mari a envoyé sa demande de permison de sortir hier la commission passe le 27 juillet
    Il a demandé pour la sorti le 1et2 août c bon ou pas .
    Merci

  16. Jenoune69 dit :

    Bonsoir je me permets de revenir vers vous mon homme étant incarcéré depuis le 5mai 2017 il a pris 24 mois a quel moment il peux demander une permission cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour.
      Le directeur peut faxer la demande et le JAP peut répondre dans la demi-heure. Cela peut aller très très vite si le directeur le souhaite.

  17. Maybelline dit :

    Bonjour, j’ai des questions à vous poser
    Lors d’une évasion de 3 jours quels sont les risques pour un multi-recidiviste à qui il reste 2 ans à faire, et qui a été transféré dans une nouvelle prison il y a 3 mois ?
    Et qu’est ce qu’il se passe si le détenu évadé va se rendre dans une autre prison ? Reste-t-il dans cette prison ? Ou il sera ramené dans celle d’origine ?
    Quels sont les risques et sanctions pour la famille et pour le membre qui a signé le papier de sortie ?
    Quand on signe le papier de sortie d’un détenu, on doit forcément le ramener ou quelqu’un d’autre peut le faire ?
    Merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la personne sera jugée pour évasion. Les remises de peine risquent d’être supprimées.
      S’il se rend dans une autre prison, ils ne pourront pas l’écrouer, car ils n’ont pas le dossier.
      S’il se fait arrêter près de la prison, il a une chance sur deux d’y être emmener par les forces de l’ordre, après la garde à vue.
      Si des personnes l’aident pendant l’évasion, ils risquent une condamnation.
      La personne qui signe doit le ramener ou une autre personne. Pour le retour, personne ne signe de document.

      • Maybelline dit :

        D’accord merci.
        Pourrait-il prendre de la prison en plus ? Car finalement le détenu dont je vous parle veut rester une semaine entière dehors.
        Il avait une permission professionnelle et au final il a menti pour tester dehors. Hors la personne qui est venue le chercher n’était pas au courant de son plan et sur le papier qu’il a signé, c’était bien écrit  » s’engage à venir chercher le détenu et à le ramener.
        Est’ce vrai que si le détenu est évadé depuis 24h et une semaine c’est la même chose au niveau des sanctions ? Prendra-t-il du mitard ?
        Merci pour vos réponses , car j’ai énormément de questions et le détenu en question est un vrai menteur et nous cache beaucoup de choses.

  18. Maybelline dit :

    Et est-ce vrai que les téléphones de la famille peuvent être sur écoute , ou que la gendarmerie puisse avoir aussi accès aux messages ?
    S’il se rend de lui même à la prison au lieu de se faire arrêter, est ce vrai que la sanction sera moins importante ?
    Merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les écoutes et autres, je ne pourrais pas vous répondre, car ce n’est pas mon domaine.
      Il est vrai que s’il va se rendre à la police ou à la gendarmerie, la sanction risque d’être moins lourde que s’il est arrêté.

  19. Lili dit :

    Bonjour mon copain a pris 5ans ,1ans.6,mois 4 mois et 1 mois il est déjà incarcérer depuis aout 2014 et il a fait une demande de confusion il ont accepter de retirer le 1ans,le 6 mois ,4 ,mois et 1 mois donc en tout ils on retirée 23 mois mai on a pa toujours sa date de sortie c normal et il peu rester enkor combien temps entendu prison ? Sachant ke il déjà sorti en permission juillet 2017?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la permission ne veut rien dire.
      Dès que le greffe de la prison recevra le courrier du tribunal pour la confusion de peine, il enlèvera les différentes peines et votre ami recevra sa date de libération.
      Sinon, il doit écrire au greffe, il recevra la date par courrier ou il sera appelé au niveau du greffe

  20. nicky dit :

    bonsoir mon fils a prie 55 mois sur 2 jugements il est incarceré depuis le 18 12 2015 il a etait transferer a chateaudun depuis septembre 2016 il a fait au moins 3 ou 4 demande de permissions mais toujours refuser et la derniere la en juillet il lui ont dit que sa servait a rien de refaire une demande pour aout qu il fallait qu il attende 4 mois avant d en refaire une et faudra attendre 3 mois de plus pour avoir une reponse a qui peu t il s adresser pour faire appel de cet decisions et avoir un avocat commis d office merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour faire appel, il faut le faire auprès du greffe du JAP. Seul l’avocat ou votre fils peuvent le faire. Vous ne pouvez pas le faire.
      Pour la demande d’un avocat, votre fils doit en faire la demande auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats il me semble.

  21. Chris dit :

    Bonjour mon conjoint a pris 12 mois ferme il est rentré le 20 août 2017 il
    À signer sa date de libération le 20 avril 2018 quand pourra t il faire une demande de permission de sorti pour retrouver ses filles de 5 et 2 ans et moi-même ?? Merci de votre réponse

    • philippe dit :

      bonjour,
      il est dans les délais pour une permission de sortir.
      Dans les délais, c’est qu’il peut faire la demande, mais cela ne veut pas dire que le JAP va l’autoriser

  22. Vanessa dit :

    Bonjour , alors voila je doit aller voir mon petit copain en prison , le problème c’est que j’ai perdu la lettre comme quoi le parloir avait était accepter. Quand j’ai appeler le gardien pour prendre RDV le gardien m’a dit que j’avais juste besoins de ma carte d’identité. Est ce que cest grave si j’ai perdu cette lettre ? En ai je vraiment besoins ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la lettre sert juste à vous informer que le permis a été accepté. Elle n’est pas nécessaire.
      Vous en avez pas besoin. Lorsque vous irez au parloir, il vaut absolument une pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)

  23. Anna dit :

    Bonjour Philippe. Mon frere a pris six mois ferme a fleury pour ciolence conjugal il est entrer le 03/07/2017 peut on faire une demande de permission de sortie

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre frère est dans les délais. Il peut donc faire une demande.
      Après, c’est le JAP qui va décidé.
      Pour sortir en permission, il faut fournir divers documents, comme un certificat d’hébergement (où va-t-il dormir pendant la permission).
      S’il est prison pour violence conjugal, cela m’étonnerait que le JAP autorise votre frère à aller chez lui (présence de la compagne)

  24. Maliga dit :

    Bonjour mon mari est incarcéré depuis le 28 mai 2014. Il a pris 10 ans pour trafic de stup en recidive. Quand pourras t il prétendre à une permission de sortie, un aménagement de peine ? Je vous en remercie par avance. Cdt

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour des peines aussi longues, je préfère ne pas faire de calcul, car il y a trop d’imprévu et la date peut varier de plusieurs mois ou années.
      Pour une permission, c’est à la moitié de la peine qu’il peut demander.
      La moitié de la peine ce n’est pas les 10 ans, mais du 28/05/2014 à la date de libération actuelle / 2
      Pour faire plus simple, s’il a 2 ans de remises de peines (date complètement aléatoire, juste donnée pour montrer le calcul), il devra donc faire 8 ans, donc la mi-peine sera de 4 ans, ce qui fera le 29 mai 2018.
      Pour un bracelet, il faut au maximum encore 2 ans.
      L’aménagement de peine le plus proche serait une libération conditionnelle

  25. snow dit :

    bonjour, mon homme a était incarcérer il y a 2 semaines, il a prit 12 mois ferme avec 6 mois de surcis à révoquer. On ne sait pas encore ça date de sortie mais quand es que qu’il pourra demander une permission ou un aménagement de peine sachant qu’il est multirécidiviste?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Pour la permission c’est à mi-peine.
      Pour le bracelet il est dans les délais. Il est en récidive, un sursis doit tomber. Je crains que le bracelet ne soit pas acquis

      • snow dit :

        Quand on parle moitié de peine c’est sur 12 mois ou sur 10 mois (2 mois de remises de peines pour la première année pour récidive)? De plus ils ne lui ont toujours pas reparler de son surcis es possible qu’ils ne tombent pas?

        • philippe dit :

          Quand on parle de moitié de peine, c’est sur la date d’écrou à la date de libération. C’est donc sur 9 mois (3 mois pour 1 an).
          Pour le sursis, c’est le Procureur qui doit envoyer le jugement à la maison d’arrêt.
          C’est possible que le sursis ne tombe pas, mais la chance est infime.
          Si le sursis n’est pas mis à application de suite, il devra quand même les purger par la suite

          • snow dit :

            D’accord, j’avais lu sur internet que pour un récidive c’était 2 mois, et non 3 du coup déjà ça c’est « cool » entre parenthèse c’est toujours 1 mois en moins.. Il doit signer le papier avec sa date de libération dans la semaine, c’est donc la ou nous verrons si il 6 mois de surcis seront tomber ou pas.. Cela vous déranges si je reviens vous posez quelque questions quand j’aurais les dates exactes? Vraiment merci à vous d’avoir pris de votre temps pour me répondre, j’étais beaucoup perdu avec tout ce qui ce disait sur le net et avec vos réponses je suis beaucoup plus fixées.

          • philippe dit :

            Bonjour,
            c’est exact, c’était 2 mois avant. Cela a changé en 2014 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=477B0F32FD53785E992FC1942E97B41B.tpdila09v_3?idArticle=JORFARTI000029362837&cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=29990101&categorieLien=id
            Vous pouvez me poser les questions par la suite, si je suis en mesure d’y répondre, je le ferais.

          • snow dit :

            Bonjour, je reviens vers vous il à eu sa date de sorti, c’est septembre de l’année prochaine. Son sursit est bien tomber, donc avec les remises de peines ça lui fait à peu près 13 mois… du coup il pourra avoir des permissions ou un aménagement de peine au bout d’a peu près 6 mois et demi? Faut il qu’il s’y prennent à l’avance donc pour les demandes? et puis-je l’aider dans les démarches? Encore merci à vous pour tout et bonne journée

          • philippe dit :

            Bonjour,
            si la date de libération est fixée à septembre 2018, il peut déjà demander des aménagements de peines : bracelet électronique et semi-liberté.
            Pour les démarches, son CIP va demander des documents, que vous pourrez lui faire parvenir.
            Bon week-end

  26. Faketa dit :

    Bonjour, mon frère à pris 12 ans pour plusieurs vol (peine trop élever. Il avait fait 1 an en 2008 puis sorti en attendant le jugement en 2012 où la il a prit 12 ans. Donc je pense que l ‘année qu’il a fait en 2008 s’ additionne au 12 ans ?
    Il a fait plusieurs demandes de remise de peine sans succès. Il se comporte bien travaille mais rien n’est en sa faveur. Il a fait une demande de permission mais toujours pas de réponse. Pensez-vous Qu ‘il vont lui accepter les permissions? Sa fait déjà 6 ans.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      l’année ne s’additionne pas au 12 ans. Elle compte comme un an de préventive.
      En 2012, quand il a été condamné à 12 ans, on lui compte déjà 1 an de fait. Il reste donc 11 ans à faire.
      Il aura des remises de peines sur les 12 ans.
      Je ne peux pas vous dire quand il aura des permissions, cela dépend du JAP.
      S’il fait une demande de permission, juste comme cela, il a de fortes chances qu’elle soit refusée.
      En préparant un dossier et en motivant sa demande, il a plus de chances d’avoir une permission.
      S’il montre qu’il a un projet de réinsertion à la sortie, cela pourra l’aider à avoir un aménagement de peines.
      Il doit voir cela avec son CIP

  27. massinger dit :

    bonjour voilà mon mari avait une permission de sortie d une journée en juillet 2016 il n’ai pas rentrer et ces fais rattraper en février 2017 passer en jugement il a pris 2 mois en plus sur sa peine . transferer en juin dan une autre prison pourrait il redemander une permission de sortie pour ces petites ?

  28. Leeloo dit :

    Bonjour mon mari est incarcéré pour violence conjugale.il à obtenu une permission de sortie sans pouvoir venir à notre domicile et de m approcher. Est il possible que le jap demande à ce qu’il soit suivi pour savoir s il respect bien ses conditions de sortie.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      malheureusement le JAP ne peut pas le faire suivre par une personne.
      Il peut éventuellement demander à ce qu’il pointe dans un commissariat ou une gendarmerie et lui interdire de vous rencontrer ou de se rendre dans un périmètre.
      Si vous connaissez les dates de sorties, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de quartier ou une gendarmerie et leur signaler.
      Ils pourront éventuellement faire des rondes près de votre habitation.
      S’il se rend près de votre domicile, vous pouvez de suite avertir les forces de l’ordre, qui feront un signalement au JAP.

  29. Jenny dit :

    Bonsoir mon homme a été incarcere pour 24mois le 5mai 2017 il est cd maintenant quand pourras t il avoir des permission cordialement

    • philippe dit :

      Bonsoir,
      à 1/3 de peine.
      Je pense qu’il devrait être dans les délais fin novembre.
      Il pourrait demander une permission à partir de cette date.
      Après, c’est le JAP qui décide.

  30. Marie dit :

    Bonjour Philippe
    Mon mari est incarcéré en centre de détention.
    Est ce que il peut demander une permission tout les mois ou vu qu’il ai en semi liberté les permissions sont plus rares?
    Merci de votre reponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut demander une permission tous les mois, mais ce n’est pas sur que le JAP les donnent tous les mois.
      En semi-liberté, la plupart du temps, les personnes sont en permission les week-ends (en centre de semi-liberté).
      En centre de détention, en théorie, il n’y a pas de semi-liberté.
      Cordialement

  31. Eline dit :

    Bonjour, mon mari es incarcéré depuis janvier 2017 pour récidive de conduite sans permis, il a prit 3 mois dont les surcis qu’il avait. Sa date de libération est prevu pour février 2019. On vient de lui a accordé une permission de une journée. Sachant qu’il travaille et avec les rps, remise de peine pensez vous qu’il puisse sortir début d’année 2018 ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la libération est prévue pour février 2019 ou 2018 ?
      Si c’est pour février 2019, il ne peut pas être libéré pour début d’année 2018, sauf en conditionnelle éventuellement.
      Il peut demander un bracelet (il faut moins de 2 ans à purger)
      Si c’est pour février 2018, avec les rps, il peut effectivement sortir début d’année, voir fin d’année 2017. A voir en fonction du calcul

  32. Lesliyh dit :

    Bonjours monsieur j’ai mon frere qui a était incarcérer en janvier 2017
    Sa date de sortie et en août 2018 ou mai 2018 avec les remise de peine suplementaire la il nous a envoyer les papier pour le bracelet lui sera til accorder ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      aucune idée.
      Je ne peux pas dire si la demande sera acceptée ou pas. Personne ne pourra vous donnez une réponse certaine, car seul le juge peut accorder le bracelet

  33. chris dit :

    bonjour
    mon compagon est incarcéré depuis 2006 sa fin de peine tout déduit est 2020 sa condi a été refusée il a reçu une perm de une journée et la à la seconde demande c’est refusé motif faut aller voir un addictologue il ne se drogue pas ni ne boit comment faire pour avoir une autre perm,je précise que la première fois tout c’est très bien passé mrci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre compagnon devrait aller voir le service médical et voir avec le médecin.
      Si le JAP demande d’aller voir un addictologue avant de donner une nouvelle permission, c’est qu’il doit y avoir quelque chose.
      Il prend peut être trop de médicaments.
      Après avoir été suivi par le médecin ou un spécialiste, il recevra un certificat médical à donner au juge.

  34. Sanchez dit :

    Bonjour mon beau frère est incarcéré depuis le 14 mars , datte de sortie juin 2018, il me dit qu il peut sortir pour Noël , il doit être hébergé chez qq de la famille, ma question est si il fait une connerie ou sort et ne rentre pas qu encoure la famille qui l heberge ? Et combien de jours a t il droit?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, la famille ne risque rien, sauf si vous êtes au courant qu’il fait une connerie et que vous ne dites rien.
      Pour le nombre de jours, c’est variable, en fonction du type d’établissement où il se trouve et de la distance et du JAP.
      De mémoire, le maximum est de 5 jours + 2 jours de délais de route, si la distance est grande entre la prison et le domicile où il est hébergé

  35. Mihaïgeralsine dit :

    Bonjour mon conjoint a été condamné à 8 mois ferme le 10 octobre 2017 quand à t’il le droit de demander une permission et à quel date pourrais t’il sortir avec les remise de peines mervi

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a droit à 7 jours par mois, soit 56 jours de crédit de réduction peine.
      Il peut aussi avoir une réduction de peine supplémentaire, sous condition, entre 0 et 42 jours.
      Il sera condamné définitif le 21 octobre. Il peut, en théorie, demander une permission à partir de cette date. Il y a très peu de chances pour qu’il l’a reçoive, car il vient juste d’arriver.

  36. Anissa dit :

    Bonsoir,

    J’aurais une question, mon amis à été condamné à 10 ans de prison et je voudrais savoir quand es qu’il pourra demander une permission de sorti ? Et aussi es qu’il fera les 10ans ferme avec un bon comportement ? ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour une permission, il doit attendre d’avoir purger la moitié de la peine.
      Il ne fera pas les 10 ans avec un bon comportement. Avec les remises de peines, il peut avoir plusieurs années en moins

      • Anissa dit :

        Bonsoir Philippe,

        Merci pour votre réponse 🙂 !
        Alors la il à fait déjà 3ans . Donc il doit attendre encore 2 ans pour avoir une permission de sorti c bien sa ?
        Pour un éventuelle bracelet électronique es qu’il doit attendre aussi la moitié de sa peine ?

        • philippe dit :

          Bonjour,
          ce n’est pas tout à fait cela. C’est la moitié de la peine, avec les remises de peines incluses.
          Sur 10 ans, il a en théorie 21 mois de crédit de réduction de peines + remises de peines supplémentaires. S’il a eu 3 mois de réductions de peines supplémentaires, cela fait 2 ans (plus facile pour le calcul )
          10 ans – 2 ans = 8 ans. En théorie, la moitié de la peine ce n’est plus 5 ans, mais 4 ans.
          S’il touche encore des réductions de peines supplémentaires (3 mois par an, tous les ans), on les déduit encore.
          Il serait dans quelques mois, en théorie, dans les délais pour une permission pour chercher un travail ou pour participer à une activité culturelle.
          Pour une permission chez la famille, il faut qu’il lui reste maximum 3 ans à faire.
          Pour un bracelet électronique, le maximum restant est de 2 ans.
          Il faut prendre la date du jour pour le calcul.
          Si la date de libération est fixée au 1 décembre 2019, par exemple, il n’est pas encore dans les délais.
          Mais le 1 décembre 2017, il sera dans les délais.

          • Anissa dit :

            Bonjour Phillippe,

            Son avocat me dit qu’il sortira minimum dans 3ans, que le bracelet c pas pour mtn, permission de sorti pareil et confusion de peine il pense pas que sa sera accepté… !!.. Faire une demande de confusion moi même ou une demande de permission moi mène c’est possible ? Car je sens son avocat pas impliqué..

          • philippe dit :

            Bonjour,
            il n’y a que la personne détenue ou son avocat qui peuvent faire une demande, aucune autre personne.
            Il a la possibilité de changer d’avocat au pire

  37. Anissa dit :

    Une dernière question aussi j’aurais. Faire une confusion de peine de deux affaire différentes c’est possible ? Une affaire pénal et une autre criminel

    • philippe dit :

      La confusion de peine peut être demandée, par contre il y a différents critères, que je ne maîtrise pas.

      • Anissa dit :

        Bonsoir,
        Je sais pas si je vous ai préciser m’ai il à été condamné pour une affaire criminels donc je sais pas si les remise de peines ect c pareil ou non?
        Apparemment il doit faire 6 ans. Minimum sur les 10 ans avant de demander quoi que se soit. Es vrai ?

        • philippe dit :

          Bonjour,
          que la personne soit condamnée pour une peine correctionnelle ou pour une peine criminelle, cela n’a aucune influence, les remises de peine sont pareils.
          Il n’y a pas de délais minimum à ma connaissance, sauf s’il y a une peine de sûreté.
          Après, il faut être dans les délais pour demander un aménagement de peine ou une permission

      • Anissa dit :

        Et es que moi même je peux faire quelques choses ( demande,courriel, promesse d embauche ect ) pour qui lui accorde une semi liberté ou autre?

        • philippe dit :

          Pour une semi-liberté, il faut qu’il reste un maximum de 2 ans, ce qui n’est pas encore le cas, si j’ai bien compris.
          Une promesse d’embauche, contrat de travail peuvent être utile s’il est bientôt dans les délais pour une libération conditionnelle.
          S’il est bientôt dans les délais, effectivement pour pouvez faire des recherches pour lui et lui fournir les documents.
          S’il n’est pas dans les délais, cela ne sert à rien de faire des démarches

  38. Aurelie dit :

    Bonjour,
    Mon conjoint a été incarcéré le 31 octobre 2017 pour violence mais récidive, il a pris une peine de 1 ans ferme et 1 ans de sursis. On a un enfant de 4 mois ensemble, quand pourra t’il sortir? Pourra t’il demander une permission de sortie. En sachant qu’ on nous a mit une interdiction de contact mais on ne sais pas si sa prend effet des maintenant ou à sa sorti?
    Pouvez vous m’ aider s’ il vous plaît

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il peut demander une permission de sortie. Si le JAP donne une permission de sortie, l’interdiction de contact sera effective.
      Il a 1 an à faire, donc dans les délais, en théorie, pour demander un bracelet électronique ou une semi-liberté.
      S’il sort en semi-liberté ou en bracelet électronique, l’interdiction de contact sera effective.
      Le JAP peut donner un bracelet électronique et interdire, une rue, un quartier, une ville…
      Certains bracelets sont équipés de GPS. Donc s’il rentre dans un secteur interdit, le JAP en sera averti, s’il est équipé d’un bracelet avec GPS.

  39. Julie dit :

    Bonjour ,
    Mon ami a était jugée en juin et à pris 5ans de prison.
    Il était déjà incarcéré depuis 2ans quand il a était jugée.
    Quand pourrait-il demander le bracelet ou dès permission?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la permission, il est déjà peut être dans les délais ou alors dans les prochains mois.
      Pour le bracelet, il doit lui rester 2 ans maximum à faire.
      Il doit pratiquement être dans les délais, voir il y est déjà, avec les remises de peines supplémentaires

  40. snow dit :

    bonjour, je reviens vers vous car la date libérable de mon homme est le 10 octobre 2018, il est entrer le 21 août 2017, il doit passer en comission en févirer avoir la réponse par rapport au bracelet électronique. Cependant on lui a dit qu’il aurait des permissions à partir de janvier? alors que normalement c’est à mi peine? merci d’avance à vous et bonne journée

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a plus de 1 an à faire pour l’instant.
      En janvier, il lui restera moins de 1 an, donc plus de délai, il sera donc dans les délais pour une permission.
      Après, il y a différents types de permissions. Il peut bénéficier d’une permission pour aller voir l’employeur. Ce n’est pas les mêmes délais que pour une permission familiale

  41. Sandra dit :

    Bonsoir phillipe
    voilà jai mon mari qui est en semi liberté, et je souhaiterai
    Faire un courrier au directeur de la semi et la jap
    Pour avoir une autorisation de sortie le week-end
    Et je ne sais pas quoi mettre pouvez-vous m aidez svp merc

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Je ne sais pas quoi vous répondre.
      Il faudrait mettre que cela favoriserait le maintien des liens familiaux, comme il est en semi-liberté, qu’il montrerait qu’il a changé.
      Inutile d’écrire au directeur de la semi, il n’a aucune autorité pour donner une permission.

  42. rose.h dit :

    Bonjour , mon copain à était arreter (en flagrant delis il conduisait )pour aide et entrée au séjour irrégulier (passeur). Il s est fait jugé en comparution immédiate et à nié son implication je cite : vous n avez aucune preuve j’ai était menacée de le faire . Mon copain est lui même un étranger demandeur d asile. Il s est pris 18mois et incarcéré depuis le 10 novembre 2017. Je ne sais pas si il va faire appel.
    Que peux t il demander pour améliorer sa situation? (Bracelet…) y a t il des remises de peine´? Peut t il également être transférer plus près de moi sa conjointe car il se trouve loin de moi.
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      dès qu’il sera condamné définitif, il aura automatiquement des remises de peines : crédit de réduction de peine.
      Il est dans les délais pour un bracelet, une fois condamné définitif.
      Il peut demander un rapprochement familial, cela peut prendre des mois si c’est accepté. Il faut qu’il soit condamné définitif

  43. Carole dit :

    Bonjour mon cousin à demander une permission le 2 et 3 décembre mais aujourd hui il à été transféré à la prison de annoeullin es ce que sa permission sera annuléeg

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si le JAP a accordé la permission, il y a des chances qu’elle soit maintenue, sauf s’il y a eu un incident en détention qui a provoqué le transfert.
      Par contre si c’était une demande et qu’il n’y a pas eu d’accord du JAP, il faut refaire une demande

  44. marie dit :

    bonjour

    Je voulais savoir si lors d’une permission le détenu peux prendre le train ?

  45. Manouch dit :

    Bonjour mon mari a etais incarcéré le 14 novembre 2017 pour 6mois et il a pris 6mois de plus pour la meme affaires donc il en a pour 1ans en bref peut il demandé une permission pour les fêtes de noel vu qu’on a deux enfants et es ce qu’il peux demander un port de bracelet? Merci d avance

  46. Manouch dit :

    Bonjour merci de votre réponse. Il faut demander à son avocat de faire les démarche ou c est a lui de les faire depuis la maison d arret?

  47. Jaja dit :

    Bonjour Philippe,
    Mon conjoint va passé en commission pour une demande de permission de sortir 2 jours. Il aura sa réponse sous combien de jours maximum ?
    Cordialement Jaja

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai.
      Dans la majorité des cas, la réponse est donnée dans les 48 heures, voir le jour même. Mais cela peut être plus long

  48. Andoche dit :

    Mon frere a pris 5 ans dont 18 mois de sursi.il y est eepuis juin 2016.
    Il a ensuite pris 10 mois pour une autre affaire IL YA DEUX MOIS DEJA.
    – en réduction de peine combien de mois lui sont deja pris 3n compte ?
    -que peut peuvent entrainer les 10 mois de la seconde peine?
    -il passe devant le JAP dans quelques jours pour une eventuelle libzration vu qu il passe deja à la mi peine.
    Il a une promesse d embauche.un éloignement. Un logement où il sera acceuilli.il va a l ecole en prison.fait du sport.
    Que peut decider le JAP?
    -Après la decision du jap .une éventuelle sortie peut ou dout intervenir au bout de combien de jours?

    • philippe dit :

      pour les 3 ans et demi, il peut avoir 7 mois et 42 jours.
      pour les 10 mois, il peut avoir 70 jours.
      Il peut aussi avoir des rps en fonction de son comportement.
      Le JAP peut accorder l’aménagement de peine ou le refuser.
      Si le JAP accorde la sortie, il fixe la date. Il n’y a pas de délai

  49. Lounazzz dit :

    Bonjour Monsieur,
    Je voudrais savoir j’ai un ami qui est incarcéré sa date de sortie est prévue pour 04/2024. Il a été condamné pour deux peines la première étant terminé il est incarcéré depuis 5 ans déjà ! Il vient d’être condamné pour 5 ans de nouveaux pour une autre affaire.
    Pensez vous qu’il puisse demander une permission pour rapprochement familial du fait des soucis de santé de sa mère.
    De plus quels sont les conditions pour obtenir une autorisation de sortie avec bracelet par exemple sachant qu’il a un travail qui l’attend à sa sortie.
    En vous remerciant pour votre réponse.
    Cordialement
    Louna

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la permission de sortie, il doit avoir purgé la moitié de sa peine au minimum. S’il est libérable en 2024, je ne suis pas sur qu’il soit à la moitié.
      Pour un bracelet, il faut un maximum de 2 ans, il en est encore loin.
      Par contre, s’il est dans les délais, il peut demander une conditionnelle. Le JAP, s’il est dans les délais et en fonction du dossier, peut accorder une conditionnelle, avec un bracelet probatoire.

  50. Lolo dit :

    Bonjour
    Mon ami a prit 6 mois ferme + 3 mois à son second jugement. Il souhaite demander des permissions quand ce sera possible mais peut-il être hébergé chez mes parents qui ne sont juste que des amis proches ? Sa famille étant loin de son lieu d’incarcération et n’ayant que très peu de contact avec eux.
    Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut être hébergé chez vos parents.
      Ils faut qu’ils fassent un certificat d’hébergement (sur papier libre, comme quoi ils acceptent de l’hébergé).
      Le document doit être tamponné par la mairie ou la gendarmerie ou police. Afin d’être sur que ce sont bien les personnes qui font le courrier

  51. Kenza dit :

    Bonjour j’ai mon copain qui est incarcéré dans une prison Parisienne depuis novembre 2016 il a été jugé seulement y’a 3 Jours et ils lui ont mit 4 ans il est enfin condamné. Je vais lui dire de demander une permission sous combien de temps on a une réponse svp ?

  52. Maya dit :

    Bonsoir , jai mon copain qui as été incarcérée le 30 octobre . Il a pris 10mois .
    Depuis on n’a reuissi à lui avoir un contrat de travail . & vu que de base il été interdit de la Ville où il habité . J’ai pris un apartement donc , j’aimerais savoir si avec une attestions d’herbergement à mon domicile , Il pourrait t’il faire le bracelet ? Sachant que son avocat et sa Spip été lui même nous on dit que grâce à une attention d’hébergement et un contrat de travail il pourrait faire le bracelet . J’aimerais me le faire confirmer et si c’est le cas , Apres avoir envoyée les documents combien de temps à peu près pourrait t’on avoir une’réponse .
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a 10 mois, il est donc dans les délais pour un bracelet.
      Si c’est vous la locataire de l’appartement et que vous fassiez un certificat d’hébergement et qu’il dispose d’un contrat de travail, effectivement, il est dans les clous pour un bracelet.
      Après, cela va dépendre du JAP et du Procureur.
      Le délai maximum est de 4 mois

  53. laura dit :

    bonjour mon compagnon est incarcéré depuis avril 2015 sa date de sorti est pour décembre 2019 il va faire une demande de permission il viens de recevoir les papiers..il me demande une attestation d’hébergement et de pris en charge sa me semble pareil non ? ou c’est bien 2 courrier apar a faire? ainsi qu’un justificatif de domicile, une quittance de loyer suffit?
    il va demandé 3 jours ..et serais donc héberger à mon domicile sois a 30 minute de la prison mais je n’ai pas le permis..il faut donc prendre un train et après un bus jusqu’a la prison pensez vous que sa peut être des raisons pour refuser la permission ? je viendrais le chercher et le ramènerais évidement..

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le document de prise en charge, signifie que vous acceptez de prendre en charge votre compagnon lors de sa permission (nourriture, argent…)
      Pour le justificatif de domicile, vous pouvez produire une quittance de loyer, facture edf…
      Si on vous demande les 2 documents, je vous conseil de faire 2 courriers, même si un courrier pourrait suffire, en théorie.
      Pour la permission, votre compagnon peut prendre le train et le bus, ce n’est donc un motif de refus, car vous pouvez l’attendre devant la prison et prendre le train avec lui

  54. Sandra dit :

    Bonsoir
    Mon homme a sa permission de sortie samedi, cest collègue lui dise qu’il na pas le droit de conduire son.vehicule ? Sachant que sur le papier qu’il lui on donner ce nest pas signaler
    Merxi de votre retour

    • philippe dit :

      S’il veut conduire un véhicule, il doit avoir son permis sur soi.
      Si le permis reste à la prison, il ne peut pas conduire.
      Pour qu’il soit sur, il doit demander au greffe, qui pourra lui répondre.
      Le papier qu’il a reçu lui indique la date, mais pas toutes les contraintes ou obligations.
      Un détenu en permission à le droit de conduire un véhicule, s’il est en possession du permis et s’il n’y a pas de restriction judiciaire

  55. Sab dit :

    Bonsoir mon copain n est pas encore jugé mais il a un jugement en correctionnel en mars et une criminelle pour séquestration barbarie en juillet ma question est de savoir à quoi je dois m attendre??devra il effectuer ses 2 peine??il est en ce moment en mandat de dépôt depuis avril 2016

  56. Sophia dit :

    Bonjour mon mari a été condamné à 22 mois ferme sa date d’en liberztoon est pour a avril 2019 (6mois de sursis révoqué + 12 mois défaut de permis en récidive + 4 mois refus d’obtempérer) . La dernière peine date de 2015. Aujourd’hui il es marier et va être papa eń février pour la première fois. J’ai réussi à lui décrocher une promesses d’embauche et un contrat de travail qui démarrerai en juin . Pourra-il bénéficier d’une demande de permission pour l’accouchement ? Une fois la demande déposer quelle son Les délai pour avoir une réponse ? Sachant que son avocat a déposé la requête pour une demandée d’aménagement de peine et qu’on aura une date sous 4moos.

    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour l’accouchement, je ne suis pas sur qu’il puisse bénéficier d’une permission de sortir. La date de l’accouchement est une date théorique, qui peut changer à n’importe quel moment.
      Si vous seriez sur d’accoucher le 1 février par exemple, le JAP pourrait éventuellement accorder une permission. Mais vous pouvez accoucher le 2, le 5, le 20 janvier…
      Il n’est pas possible de dire que vous appelez la prison quand vous partez à l’hôpital et que votre mari sorte en permission à ce moment là.
      Par contre, si votre mari est en aménagement de peine, il est possible de voir cela avec le CIP et le JAP. Dans ce cas, cela peut être envisageable.

  57. Lilivivi dit :

    Bonjour
    Mon mari a une date de sortie un dimanche
    Les sorties se font-elles un dimanche?
    Merci de votre retour

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si votre mari est en détention préventive, effectivement, la libération peut se faire le dimanche matin.
      Si votre mari est condamné, la libération se fera le samedi matin.
      Pour les personnes condamnées, il n’y a pas de libération un dimanche ou un jour férié

  58. Bendaoud Siham dit :

    Bonjour,
    Mon mari a pris 24 mois, ecroué le 10 mars 2017 nous avons posé une demande d’aménagement en bracelet de suite, la réponse »prématuré », puis appel de la décision, réponse mi septembre, appel rejeté. Une nouvelle demande de bracelet a été posée et la commission est prévu pour le 23 janvier. Entre temps il a été transféré en CD à Béziers. Mon mari a un emploi de chef de chantier dans le BTP et son employeur conserve tirs son contrat. De plus son titre de séjour a expiré le 17 décembre dernier. Avant le transfère il avait un emploi en tant qu’auxi, et il a un bon comportement aucun rapport. Nous avons 4 enfants. Est ce que le bracelet va être accepter? compte tenu de l’expiration de son titre de séjour, car il devient en situation irrégulière. Il est de nationalité turk.Y’a t il des dispositifs entre la turkie et la france? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peux pas vous dire si le bracelet sera accepté ou pas. Il n’y que le JAP qui puisse vous le dire.
      Mais il est certain que si votre mari n’a plus de titre de séjour et qu’il se retrouve en situation irrégulière, il y a de fortes chances que le bracelet ne soit pas accepté.
      Votre mari peut voir avec son CIP, pour faire le renouvellement du titre de séjour.
      Je ne sais pas s’il y a des dispositifs entre la Turquie et la France. Mais en règle générale, ce sont pour les personnes recherchées et non pour les personnes qui n’ont plus de titre de séjour.

  59. Si du dit :

    Bonjour et bonne année.
    Mon fiancée à demandé une permission de sortie pour le 5 février pour maintien des liens familiaux avec , en sachant qu’il as pris 5 ans il en as déjà fais deux et demi il n’a jamais eu de permission .il as pris du mitard (2-3jrs il n’y as pas longtemps). Il me dit que la 1er demande permission est souvent refusée. Pensez vous qu’elle sera acceptée ?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      aucune idée.
      Tout va dépendre de l’avis du directeur de la prison, du SPIP, du procureur… et du JAP.
      Des permissions sont accordées dès la première demande et des permissions sont accordées au bout de la 2e, 3e, 4e… demande, voir jamais.
      Personne ne peut vous donnez une réponse avant la commission

  60. Kahila dit :

    Bonjour,mon ami a pris 22 mois ferme il es récidiviste. Il a était incarcéré le 23 novembre. À partir de quand pourra t’il faire une demande de permis Pour maintenant des liens familiaux ? Avant cette date permissionable peut il demander une date 20jour après la date d’un accouchement pour rendre visite à sa femme et sont enfant ?
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      comme il a moins de 5 ans, il est dans les délais pour demander une permission.
      Il peut demander une permission pour voir sa femme et son enfant.
      C’est le juge qui décidera de lui donner ou pas

      • Kahila dit :

        Merci pour votre réponse. Donc il ne doit pas obligatoirement effectuer led 1/3 de sa peine ?

        • philippe dit :

          Je me suis un peu emmêlé les pinceaux. J’avais en tête des circonstances familiales graves, ce qui n’est pas le cas. Désolé.
          Pour une PS pour les liens familiaux, il doit avoir purger la moitié de la peine en maison d’arrêt.
          S’il est en centre de détention, c’est 1/3 de la peine.

  61. Ganne dit :

    Bonjour mon chéri c’est fait incarcéré le 5 décembre 2017 à vezin à Rennes pour une peine de 4 mois jeudi 11 janvier 2018 il passe au tribunal pour un aménagement de peine et vue qu’on vie ensemble son avocat commis d’office me demande de faire une lettre en expliquant toute le soutien et toutes les démarche qui fait pour moi et pour dit que financièrement il m’aide mais je ne sais pas comment la faire donc si c’est possible que vous m’aider car je doit la donner jeudi au tribunal et se matin j’ai reçu une lettre de lui car il a fait une demande de permission de sortie pour 3 jours et je doit faire une lettre pour mon autorisation mais je ne sais pas comment faire j’ai vraiment besoin de votre aide
    Merci

  62. sarah dit :

    bonjour ,
    Si la JAP decide d’ajourner une permission familiale afin de faire un debat avec le detenue cela semble t’il favorable ou non?
    merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je dirais que c’est 50 – 50.
      La JAP a envie d’entendre les motivations de la personne. Ce n’est pas complètement négatif, car sinon cela aurait été rejeté.
      Mais c’est pas non plus complètement positif, sinon cela aurait été accepté.
      Tout va dépendre de ce que va dire la personne

  63. Cookiie dit :

    Bonsoir voila Mon compagnon ki a ete condamne a 3an le 14 juillet 2017… La sa fai 6moi kil es la bas I’ll a rescemment fai une demande de transfer au CD et a ossi fait une demande damenagement de peine.. Knd es penser vous kil peux etre amenagable sachant kil a deja fait 6moi… I’ll a un hebergement pour sa sorti et un emploi

  64. Nabiila dit :

    Bonjour

    Mon amie est sous surveillance bracelet électronique depuis environ 2 mois je voudrais savoir s’il aurais le droit de faire des demandes de permission hors jour férié qu’il sont accorder automatiquement si oui qu elle sont Les motif qui accorderon cette permission
    En vous remerciant

    • philippe dit :

      Bonjour,
      à ma connaissance, il n’y a pas de permission, lorsque la personne est sous bracelet électronique.
      Elle peut demander un changement exceptionnel des horaires pour un besoin particulier

  65. Nabiila dit :

    Je vous remercie Philippe

  66. Didi24100 dit :

    Bonsoir Philippe, mon cousin a pris 3 mois ferme et on lui a autorisé de porter le bracelet à partir du 20 mars. J aimerais savoir comment il peut faire pour demander une autorisation ce rendre au baptême de sa filleule qui tombe en plein dans les dates de sa peine. Vers qui pouvons nous tourner pour qu il puisse si rendre. Merci

  67. Lenzalo dit :

    Bonjour, mon conjoint et mon beau frère ont fait une demande de permission de sortie. C’est passer mardi 6 février en commission. Mon beau frère a été convoquer pour signer son refus de permission mais mon conjoint non et il a rendez vous au spip lundi pour les papier d’hébergement ect. Cela veut il dire qu’elle est accepter ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peux pas vous répondre.
      En théorie, pour les papiers pour une permission, c’est vu avant la CAP et non après la CAP.
      Le rendez-vous de lundi ne veut rien dire du tout.
      La demande de permission peut très bien avoir été accepté, refusé ou ajourné, car les papiers n’étaient pas complet. Je ne peux pas vous donnez une réponse précise, c’est impossible

  68. Tarley dit :

    Bjr j’habite à la réunion mon conjoint a était incarcéré en avril 2013 puis il a était acquitté en novembre 2015 et rejuger en février 2017 à une peine de 10 ans avec les remise de peine il me dit ke sa date de sorti c en 2023 je voudrais savoir j’ai des enfants avec lui je voudrait savoir kan pourra t’il demander une permission svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour une permission, cela dépens s’il se trouve en maison d’arrêt ou en centre de détention.
      En CD, il faut avoir purgé le 1/3 de peine
      En MA ou maison centrale, c’est la moitié de la peine

  69. Jala dit :

    Bonjour mon compagnon et père de mon fils à fait une demande pour le bracelet électronique. On me demande de fournir une lettre en expliquant que je vais l héberger. Est-ce que je dois en plus expliquer les raisons. Pour leur montrer que ce serais mieux qu’il soit à la maison avec son fils et pour pouvoir aller travaillé? Pour évité que les liens famillialle ce brise trop. Son fils vient d avoir 1ans et sa fait bientôt 3 mois que son papa est en prison.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense que l’on vous a demandé un certificat d’hébergement. Ce document indique juste que vous êtes d’accord pour héberger la personne pendant son aménagement.
      Il est inutile d’expliquer la situation sur ce document.
      Vous pouvez néanmoins faire un autre courrier pour expliquer la situation, cela peut être utile

  70. elisabeth m dit :

    bonjour, mon conjoint a reçu une convocation pour aller passer sa journée d’Apelle dans une caserne miliaire, il es en maison d’arrêt. le 22 Avril il lui restera 1an a purger et il sera a mis peine en juillet, il a été condamné a 22 mois.
    pour une permission de ce genre faut il être a mi peine ?

    cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en règle générale il n’y a pas de permission pour cela. Ce sont les militaires qui se déplacement et font la journée d’appel à la prison.
      Vous devez soit renvoyer la convocation à l’armée en expliquant que votre conjoint est en prison ou lui donner la convocation.
      Il pourra la donner à son CIP qui se chargera de contacter les autorités militaires

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