Le PSE : placement sous surveillance électronique

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Le PSE : placement sous surveillance électronique

Article modifié 10 septembre 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 1 171 Commentaires

Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.

Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.

Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.

Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.

Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.

Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.

Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.

Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.

 

Qui peut bénéficier du bracelet électronique :

Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.

Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.

Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République

 

Quand le demander :

Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.

Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.

Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.

Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)

Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.

Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.

 

Quels sont les critères matériels :

il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.

En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique

Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.

 

Si la personne ne respecte pas les horaires ?

Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.

Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.

Exemple :

Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.

Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).

 

1 171 réponses à “Le PSE : placement sous surveillance électronique”

  1. Errouasse dit :

    Merci beaucoup Philippe pour tes réponses !

  2. Yas dit :

    Bonjour Philipe ,

    Merci beaucoup pour ta réactivité pour la réponse , je voulais te demander j’aurai droit à rien du tout , j irai jusqu’au 13 Novembre 2021 avec le Bracelet Electronique , je peux pas faire de demande de l enlever à mi peine ou avant un truc comme ça , si je comprend ton message je vais porter le Bracelet jusqu’au mois de Novembre 2021 , j’ai zéro alternative d’après toi .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne suis pas juriste. Pour être sur, il faudrait demander à un avocat.
      Pour moi, vous ne pouvez rien faire. Vous devez porter le bracelet jusqu’au 13 novembre, vu que c’est un bracelet probatoire.
      Le bracelet probatoire veut dire bracelet en test, en observation. En cas d’incident, le JAP peut retirer le bracelet et la conditionnelle.

  3. Yas dit :

    Bonjour , Philippe

    Tout d’abord merci pour tes réponses pour tout c’est gens qui se posent des questions très délicates , tes réponses sont précises et concis je te remercie d’avance pour ta réponse .
    J’ai été condamné le 18 Mars 2019 à une Peine de 3 ans d’emprisonnement dont 1 an avec Sursis et mise à l épreuve pendant 2 ans .
    Ma date d expiration du Délai d’épreuve été le 24 Mars 2021.

    J’ai été placé en détention Provisoire du 14/06/2018 au 17/09/2018.
    Mon crédit de réduction de peine est de 5 mois , ma date prévisible de Libération est fixe le 09/05/2022.

    Je suis Admis à une Mesure de Libération Conditionnelle à l issue d’une Période Probatoire de 10 mois soit à compter du 13 Novembre 2021 .

    On a posé le Bracelet le 13/01/2021 on est le 28/03/2021 .

    La Question Philippe je peux prétendre quand être Decroué ?
    Vais-je aller jusqu’au 10 mois c’est à dire le 13 Novembre 2021 ??!!!
    Je te remercie d’avance pour ta réponse .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      merci pour les remerciements.
      Si vous avez le bracelet depuis le 13/01/2021 et que la conditionnelle est fixée au 13/11/2021, vous aurez une libération le 13/11/2021.
      Vu que c’est un bracelet probatoire, il n’y aura pas de libération avant la conditionnelle.
      Par contre, si vous ne respectez pas le bracelet, vous retournez en maison d’arrêt et la conditionnelle est annulée.

  4. Cieluck dit :

    Bonjour samedi dans la
    Nuit vers les coup de une heure du matin j ai entendu une petite alarme mes etant a moitier reveiller j ai crue que sa venais du couloir car le son etait tres faible mes se matin mon compagnon a recus un apel lui disant qu il aller recevoir un courrier de la juge je m
    Inquiete enormement car a se moment il etait a la maison il dormez et on comprend pas pourquoi le boitier a pus sonner pouvez vous m aide et me dire se au il oeut se passer ou comment prouver qu il etait bien a la maison merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous répondre, car je ne connais pas les boitiers des alarmes PSE. Désolé.
      Il n’y a pas eu une coupure de courant ?

  5. Donna dit :

    Bonjour,
    Mon époux doit porter un bracelet électronique pour une peine de cinq mois à partir du 5 mars 2021.
    Il a reculé une opération de l’épaule pour un accident survenu au travail en mars 2020 et le chirurgien ne veut plus attendre à présent et lui demande de faire cette opération au plus tard pour juillet 2021 et ce pour son bien car après ce sera l’empirement et plus possible d’opérer à un petit niveau.
    Logiquement il y aura les remises de peines, pensez-vous qu’au vu des dates et des remises de peines il peut s’engager en date sur le mois de juillet 2021 en étant certain de ne plus avoir le bracelet électronique grâce aux remise de peines?
    Merci par avance de vôtre réponse
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie :
      date de l’écrou : 05-03-2021
      date de fin de peine : 05-08-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 01-07-2021
      Avec les crp, la date de libération se ferait au 1 juillet, si votre mari respecte les horaires… et qu’il n’y a pas d’incident (la très grande majorité des cas).
      Il devrait encore toucher des rps. La libération devrait se situer au mois de juin ou le 1 juillet dans le pire des cas

  6. Mag dit :

    Bonsoir,
    Mon conjoint a été condamnée en crpc le 6 janvier à 12mois ferme en semi ,il a rdv le 26 au SPIP pour avoir la date d entrée en semiet commence semaine prochaine un emploi mais n’a plus de permis donc c est moi qui l emmène,est t il encore possible de demander le bracelet pour sa peine ou est ce trop tard.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense que c’est un peu tard pour demander le bracelet.
      Il faudrait contacter le SPIP le plus rapidement possible pour leur expliquer la situation et pour leur demander un bracelet. Vous pouvez aussi contacter le JAP.
      Avec de la chance, cela peut se faire

  7. Michaluszko dit :

    Bonjour jai le bracelet depuis hier pour 10 mois jai été condamné pour une autre affaire le 12 novembre a 105 heure de tig est ce que je peux faire mes heure avec le.bracelet

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne suis pas juriste, je ne peux donc pas vous donnez une réponse.
      Il faudrait demander à la CIP ou au JAP.
      Le TIG, c’est le JAP ou la CIP qui va vous suivre. Il faut donc voir si c’est possible de faire les 2 en même temps.
      Pour le TIG, il n’y a pas d’écrou.
      Je dirais que c’est peut être possible, mais je n’en suis pas sûr.

  8. KJ dit :

    Bonjour,

    Merci d’avoir répondu et non, apparement ce n’était pas un transfert disciplinaire mais parce que l’ancienne prison où il était, commençait à beaucoup se remplir. Et oui, il a un bon dossier et aucun incident ni de rapport disciplinaire donc lui non plus ne comprends pas bien son transfert. Est ce possible qu’il y ait des transferts par temps de pandémie par manque de place ? Là il me dit qu’il est à l’isolement depuis le 23/12 pour 7 jours et le 29/12, ils luit ont remis 7 jours car il doit rester en quatorzaine par rapport au covid. Est ce qu’il est possible qu’il sache le motif de transfert auprès de la prison ? Si oui, à qui s’adresser pour connaître le motif ? Merci d’avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Effectivement, en cas de fortes surpopulation dans une maison d’arrêt, on peut transférer des détenus dans une autre maison d’arrêt. Je n’y ai pas pensé sur le moment.
      D’habitude, on privilégie les personnes qui n’ont pas de permis de visite et qui n’ont pas de problèmes de comportement ou des personnes pour les rapprochés de leurs proches.
      Il peut y avoir des transferts pour éviter une contamination dans un établissement où il y a trop de monde.
      Depuis le covid, les arrivants sont placés en quarantaine pendant 14 jours.
      Il peut demander au chef la raison de son transfert.

  9. KJ dit :

    Bonjour, j’ai un proche qui a pris 10 mois ferme le 14/08/2020. Il a fait une demande de bracelet fin septembre et une demande de conditionnel le 08 décembre 2020. Il a été transféré dans une autre prison le 23/12/2020 et il devait passé normalement en janvier 2021 pour sa demande de bracelet électronique mais on lui a dit que vu qu’il a été transféré dans une autre prison, sa demande d’aménagement de peine a été annulé car il y a eu un changement de JAP. Je voudrais donc savoir quelles sont les recourt ? Car je trouve ça vraiment injuste surtout qu’il a un bon dossier. Il doit aussi passer en janvier 2021 pour ses RPS et aussi son dossier doit être automatiquement étudié car il a les 2/3 de la peine le 16 janvier. J’ai appelé la prison et la CAP se déroulera le 12 janvier. Est ce que du coup il a plus de chance de sortir au 2/3 de la peine sachant que ses demandes de bracelet et de conditionnel ont été annulé ? Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      effectivement, en cas de transfert, les demandes d’aménagements de peines sont annulées.
      Pour une peine de 10 mois et être transféré le 23/12, cela ressemble à un transfert disciplinaire, car il n’y a plus de transfert pendant cette période, à part les transferts disciplinaires.
      Si c’est un transfert disciplinaire, son dossier ne doit pas être si bon que cela.
      Pour les rps, il passera et c’est l’établissement où il se trouvait avant le transfert qui fera un rapport au JAP.
      Je ne pourrais pas vous dire s’il a plus de chance au 2/3 de peine qu’avec un bracelet ou une conditionnelle.
      Les conditionnelles pour des petites peines ne sont pas fréquentes

  10. Moi dit :

    Bonjour , j’ai étais condamnée pour plusieurs peine différente une de 8 mois ( pour violence et c’est ma première fois ) et 2 autre pour Usage de stup en récidive , ma peine total excède les 1 ans mais étant donner que ce sont des fait d’avant 2020 je bénéficie encore de l’ancienne loi d’aménagement de peine qui est aménageable pour 2 ans et 1 ans en matière de récidive légale , ma question est la suivante : est ce que vue que ma plus grosse peine de 8 mois n’es pas de la récidive et que les 2 autres si je peu quand même bénéficier de l’aménagement de peine ? Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faudrait vous adressez à un avocat ou à un juriste pour avoir une réponse correcte.
      Je pense que la récidive est applicable pour les 3 peines, mais ce n’est que mon avis.
      Il faut voir avec le JAP. Car le JAP peut vous mettre la peine de 8 mois en bracelet. En sachant que dès que vous êtes écroués, vous allez avoir 56 jours de crp, pratiquement 2 mois en moins.
      Au bout de quelques temps, il peut mettre à l’écrou la deuxième peine, voir la troisième, pour que le total ne dépasse pas les 1 an.
      Cela va dépendre du JAP et du Procureur
      Cela va dépendre de la durée des 2 autres peines

  11. Marco dit :

    Bonjour Philippe, j’ai eu une peine de 8 mois d’emprisonnement ferme et j’ai fais une demande de surveillance électronique qui a étais accepter par la jap , mais voilà une affaire ancienne de 2016 me retombe dessus ( affaire qui date d’avant les 8 mois de prison ferme ) sur lequel j’ai ecopé de 2 mois d’emprisonnement délictuel , ma question et la suivante vais je etres incarcéré ? Car dans mes obligations de la jap c’est marqué qu’en cas de nouvelle condamnation la surveillance électronique pourra etres retirer .. Mais vue que la condamnation date d’avant mon suivie par la Spip et pour des fait d’avant mon jugement des 8 mois ferme je me demande si elle sera considéré comme « nouvelle condamnation > ..

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, la jap devait être au courant de la peine de 2016. Comme elle date d’avant la décision, vous ne devriez pas être impacté pour cela.
      Les 2 mois vont se rajouté et vous allez faire 1 mois et demi avec le bracelet en plus.
      8 mois + 2 mois, avec les remises de peine, vous restez en dessous des 1 an.
      Vous devriez contacter la jap ou le cip. Il vaut mieux que les 2 mois tombent pendant le bracelet qu’après, car il faudra refaire une nouvelle demande…
      Il est probable que le parquet met à exécution cette peine car vous êtes sous bracelet

  12. Moi dit :

    Bonjour j’aurais une petite question mon conjoint a devais se faire juger le 15 octobre mais il on renvoyer l’affaire au 18 décembre il a eu une date relais quil a signer au greffe pour être extrait mais il na pas signer celle du 18 le greffe lui on dit que c’étais un renvoie et quil n’avais pas besoin de signer ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il était au jugement du 15 octobre, pas besoin de signer, car il était présent à l’annoncé du renvoi.
      Si le greffe est au courant qu’il doit être jugé le 18, c’est bon.
      Je ne vois pas ce qui vous pose problème

  13. KJ dit :

    Bonjour, merci de votre réponse très rapide. Cela me rassure que ça n’a rien à voir avec la décision finale. J’avais une autre question, si le bracelet est accepté par le JAP, est ce que du coup l’enquête de faisabilité va se faire ou pas du tout ? Comment cela peut éventuellement se passer ? Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y aura pas forcement d’enquête. Cela va dépendre où habite sa mère. Si elle habite dans une grande ville, avec une bonne couverture réseau, cela ne posera aucun soucis.
      Les personnes qui posent les bracelets ne font que cela. Avec le temps, ils savent juste en voyant le secteur s’il y aura un problème réseau ou pas.
      Si votre téléphone ou celui de sa mère n’a aucun problème pour capter, il n’y aura aucun problème avec le boitier.
      LE boitier utilise une carte sim ou la connexion téléphone.

  14. KJ dit :

    Bonjour, j’ai un proche qui a rdv la semaine prochaine pour sa demande de bracelet mais sa mère me dit que le spip n’a pas fait d’enquête de faisabilité. Est ce que c’est normal que l’enquête n’est pas encore démarré sachant qu’il a la CAP la semaine prochaine ? Est ce que du coup c’est une mauvaise chose ? Je me pose la question parce que je me suis un peu renseigné et normalement sauf erreur de ma part, ils doivent mener l’enquête pour savoir si la maison de sa mère est compatible pour la pose d’un bracelet ou non. Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie il y a une enquête faite par le SPIP. Je sais qu’avec les différents confinement, des enquêtes ne sont pas faites, par manque de personnel dans les SPIP.
      Cela n’a rien à voir avec la décision finale.

  15. Me dit :

    Donc il ny pas de délai sachant qu’il a un contrat de travail qui débute le 30 novembre .. et avec ce type de contrat a t’il des chances ? Contrat 1 an renouvelable et il lui reste 3 mois à purger ? Merci beaucoup pour vos réponses..

    • philippe dit :

      Il n’y a aucun délai.
      Concernant les décisions des JAP, je ne me prononcerais pas, car il y a des fortes chances que je fasse des pronostics.
      Il faut savoir que rien n’est gagner et que rien n’est perdu.
      En théorie, il a ses chances sur le papier. Le JAP, lorsqu’il va prendre sa décision, il prend sur l’ensemble du dossier et non juste sur une chose.

  16. Me dit :

    Bjr après le débat contradictoire la réponse et de combien de temps tombe la réponse ?

  17. Moi dit :

    Bonjour, merci pour ta réponse concernant le débat. Mais est ce que c’est normal qu’il na pas assisté au débat ? Normalement ils doivent l’entendre non ? Ou cest a cause de la situation actuelle (covid) .

    • philippe dit :

      En règle générale, les personnes sont souvent convoqués pour les aménagements de peine.
      Avec le covid, les CAP se font souvent en distanciel et les personnes ne peuvent pas être convoquer

  18. Moi dit :

    Bonjour, le débat contradictoire de mon compagnon a eu lieu hier quand il aura une réponse sachant que le JAP a connaissance que son contrat débute le 30 novembre… il aura un rendu quand svp pourriez vous m’aider ?.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      personne ne peut vous donnez une réponse, à part le JAP.
      Cela peut être cette semaine, la semaine prochaine, au mois de décembre…
      En règle générale, le JAP annonce à la personne la date de sa décision.
      Il n’y a pas de règle, ni de date minimum ou maximum

  19. Marco dit :

    Bonsoir , j’ai eu une condamnation de 8 moi de prison ferme et j’ai étais convoqué par la JAP pour faire une demande de surveillance électronique, elle m’a donner des obligations à respecter que j’ai parfaitement tenu à la lettre ( dépistage stupéfiants, contrat de travail , suivi de la Spip et payer mes amande ) pensez vous que j’ai dès forte chance que ce soit accepter ? Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      impossible de vous donnez une réponse, car c’est le JAP qui décide et qui dispose de toutes les pièces.
      Au vu de ce que vous annoncez, je ne vois pas pourquoi la JAP refuserais. Vous avez un logement, un travail. Vous vous engagez à suivre un dépistage régulier et répondez aux convocations.

  20. KJ dit :

    Bonjour,

    Est ce que la pose de bracelet se fait durant ce confinement ? J’ai un proche incarcéré qui a fait la demande donc j’aimerai savoir si avec le confinement les bracelets se font encore ? Et si c’est pas le cas, que peut on faire ? Est ce que la JAP peut accorder ‏un autre aménagement de peine du fait qu’il n’y a pas de pose de bracelet ? Le JAP peut il accorder une libération conditionnel à la place ?

    Merci d’avance.

  21. Lola dit :

    Bonjour mon mari a lancer sa demande d aménagement et l avocat m as dit qu ils ont était saisis qu ils ont commencé l enquête de l employeur .j avais une question est ce que l employeur doit être appelé pour vérification de l embauche avant de passer en débat contradictoire ? ou bien il ne sera pas appeller merci

  22. Jujube dit :

    Bonsoir, mon petit ami est actuellement en prison pour 09 mois il en a deja fait 2 mois il part sur son 3 eme mois peut il demander un bracelet sachant qu’on fait les démarches pour qu’il trouve un travail.une formation ou autres.. pour avoir un bracelet faut il avoir une garantie de travail ou autres svp ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est dans les délais pour un bracelet.
      Il peut faire une demande pour chercher du travail, mais pas sur que cela soit accepté.
      S’il a un contrat de travail ou une formation, il a plus de chances

  23. Jujube dit :

    Sachant que le bracelet arraché remonte a plus de 3 ans de cela. Il peut alors demander le bracelet pour recherche d’emploi ?

  24. Jujube dit :

    Bonjour je vous remercie de votre bienveillance … mon petit ami est en prison depuis le 02 aout 2020 pour une peine de 09 mois peut il pretendre a un bracelet sachant qu’il a déjà arracher un mais a deja payer pour ça ???? Peut il faire une demande de permission faut il.un motif de demande ou recherche d’emploi peut faire l’affaire ? Le remise de peine de covid sont ils toujours d’actualité ou pas ? Vous remerciant de votre réponse…

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour le bracelet, en théorie c’est possible. S’il a déjà arraché le bracelet une fois, le JAP devra avoir des assurances qu’il ne recommence pas.
      Il peut faire une demande de permission, mais vu qu’il a arraché son bracelet et qu’il était en évasion, le JAP risque de ne pas lui donner, sauf peutr être pour un motif valable, comme un rendez-vous chez un employeur.
      Les remises de peine covid ne sont plus d’actualité.

  25. moi dit :

    Bonjour, mon conjoint doit ce faire retiré le bracelet demain a 9h ayant un rdv vendredi a 17h dans la meme ville a 30km de notre domicile, a t il le droit de le garder 2 jours de plus?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il doit téléphoner au greffe de la prison dont il dépend ou à son CIP. Il explique la situation. En théorie, ils peuvent l’autoriser à venir 2 jours après.

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