Le PSE : placement sous surveillance électronique

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Le PSE : placement sous surveillance électronique

Article modifié 10 septembre 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 915 Commentaires

Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.

Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.

Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.

Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.

Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.

Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.

Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.

Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.

 

Qui peut bénéficier du bracelet électronique :

Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.

Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.

Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République

 

Quand le demander :

Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.

Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.

Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.

Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)

Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.

Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.

 

Quels sont les critères matériels :

il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.

En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique

Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.

 

Si la personne ne respecte pas les horaires ?

Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.

Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.

Exemple :

Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.

Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).

 

915 réponses à “Le PSE : placement sous surveillance électronique”

  1. Sam dit :

    Bonsoir, mon mari est incarcéré depuis le mois d’avril, il n’a toujours pas était jugé. Il a fait une demande de bracelets. Il travail à la maison d’arrêt, il n’a jamais fait d’histoire avec personne. Cette semaine j’ai rendez vous avec la spip pour l’enquête de faisabilité. Est ce qu’ on peut espérer une réponse positive du faite qu’ils se déplacent chez moi. Merci de me répondre.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous donnez une réponse, car votre mari est prévenu et cela va dépendre du juge d’instruction et de l’enquête.
      A ma connaissance, les juges ne demandent pas une enquête de faisabilité, s’ils n’ont pas émis l’idée de faire sortir la personne sous contrôle judiciaire.
      Je pense, personnellement, que si le SPIP se déplace à votre domicile, pour le cadre d’un bracelet, c’est qu’il y a des chances d’avoir un avis favorable

  2. Heidi dit :

    Bonjour je porte un bracelet électronique depuis le 26 juin 2017 et ce pendant 1 an avec la réduction de peine il sera enlevé en mars.
    Peut on demander et à qui ? De l’enlever plus tôt est ce possible ?
    En vous remerciant de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous pouvez demander une conditionnelle au JAP et si c’est accepté, vous n’aurez plus le bracelet. Vous serez juste tenu de vous rendre aux différentes convocations.
      Vous devriez prendre contact avec le CIP qui vous suit pour voir les démarches

  3. Bbobe dit :

    Je vous ai laisser un message vous expliquant pour mon conjoint qui devait passer mardi en CAP mais son avocat ne c’est pas présentée.
    Du coup vous m’avez dit que c’est pour les cas d’urgence les hors cap mais l’année dernière en octobre 2017, il était passer en hors cap pour pouvoir commencer la formation le 13 octobre. Il est retourné en prison suite à un ancien jugement de 2015.. donc là il aimerait refaire la même chose que l’année dernière, voir pour passer en hors cap est reprendre sa formation en octobre.

  4. Bbobe dit :

    Bonjour mon conjoint devait passer aujourd’hui pour un aménagement de peine mais son avocat ne c’est pas présenté. Le juge lui a conseiller d’attendre un mois de plus pour que son avocat puisse être présent ce qu’il a donc pas eu trop le choix d’accepter.. Sauf que je finalise actuellement son inscription en formation pour une entrée en octobre mais il repasserait seulement le 23 octobre sauf que le date de commencement est début octobre. Comment faire pour qu’il puisse passer en hors commission? Peut il avoir un avocat si il passe en hors commission? Et qui est présent lors d’un passage en jours commission? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est le JAP qui fixe la date des commissions et des passages.
      Il peut y avoir des passages hors commission, mais pour des urgences, comme une permission pour un décès dans la famille, par exemple.
      Dans votre cas, je ne pense pas que cela soit considéré comme une urgence.
      L’avocat peut toujours tenté de parler au JAP pour avoir un passage plus tôt.
      A la commission, il y a le JAP, le Procureur, le CIP, l’avocat, le directeur de la prison, voir un officier

  5. Naziha dit :

    Combien mais de temp une demande de bracelet quand la personne et on prison

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP a 4 mois pour répondre.
      Une fois que la réponse est positive, il n’y a pas de délai. C’est le JAP qui fixe la date, cela peut être de quelques jours à plusieurs mois (pour les longues peines). La date va surtout dépendre de la disponibilité d’un bracelet

  6. Fav dit :

    Bonsoir , je vais héberger à titre gratuit le copain de ma fille qui va peut être porter le bracelet électronique mais pour cela il faut que je fasse une lettre pour dire que je suis d’accord de la pause du bracelet à mon domicil pourrai je avoir un model de lettre svp ? je sais pas vraiment quoi écrire merci pr avance pr votre aide.

    • philippe dit :

      NOM – PRENOM (de l’hébergeant)
      ADRESSE
      CP VILLE

      ATTESTATION D’HEBERGEMENT

      Paris, le DATE,

      Je soussigné(e), NOM PRENOM (de l’hébergeant), né(e) le DATE, certifie sur l’honneur héberger Monsieur NOM PRENOM (de la personne incarcérée), né le DATE, à mon domicile : ADRESSE – CP VILLE

      Fait pour ce que de droit,

      Signature
      NOM – PRENOM (de l’hébergeant)

      ou
      Je soussigné(e)

      [Prénom Nom] né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]

      Déclare sur l’honneur héberger à mon domicile :

      [Prénom Nom] , né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
      À l’adresse suivante : [Adresse]
      Depuis le [Date de début]
      Fait à [Lieu] , le [Date]

      [Signature]

  7. VGR dit :

    Bonjour j’aurais aimé savoir comment rédiger mon courrier pour l’envoyer au spip .. Merci.
    Cordialement.

  8. Bouima dit :

    Alor c’est pas le jap qui a demander la convocation c’est l’exécution des peines en sachant que jai fait une demande de confusion de peine c’est peut etre par rapord a sa

  9. bouima dit :

    Bonjour,j’ai une question si vous voulez bien m’éclairé.J’ai une convocation au commissariat demander par l’exécution des peine suite a une condamnation a 18 mois de prison ferme.Le policier ma demander de ramener les justificatif comme quoi je travail et que je paye mes amendes et j’avais demander une confusion de peine sur set condamnation je voulais savoir si je risquai d’être incarcéré ou si c’était pour voir ma situation suite a la confusion et un éventuel aménagement .merci avance de votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      franchement, je ne pourrais pas vous donnez de réponse, car je ne sais pas.
      D’habitude, c’est le procureur qui saisit la police pour ramener la personne en détention.
      Quand le JAP saisi la police, c’est que la personne ne répond pas aux convocations, ce qui semble ne pas être votre cas.
      Pour moi, je pense que effectivement c’est pour voir si tout est bon au niveau des documents pour un aménagement de peine

  10. Mary dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir combien de temps prend un délibérer pour savoir si un détenu portera un bracelet ou pas et à qui m’adresser.
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai pour la réponse.
      Il faut vous adresser au CIP ou au JAP ou à l’avocat si la personne était représentée.
      Cordialement

  11. Jennah dit :

    Bonjour, mon mari a le bracelet électronique. Il a eu trois incident donc le spip nous a appelé pour nous informer qu’un rapport allait être envoyé au magistrats. J’aimerais savoir ce qu’il va se passer pour lui par la suite svpll

    • philippe dit :

      Bonjour,
      cela peut aller à une convocation chez le JAP pour rappeler le fonctionnement du bracelet et des contraintes ou le retrait des réductions de peine ou une incarcération en maison d’arrêt.

  12. Soso dit :

    Bonjour
    Mon mari est sous bracelet electronique pour 7 mois combien de mois de remise de peine peut lui etre beneficier sil vous plait merci.

    • philippe dit :

      bonjour,
      Pour les 7 mois, le total des crp est de 49 jours.
      Pour les RPS, la personne peut espérer toucher un maximum de 0 mois et 35 jours

  13. Sss dit :

    Merci beaucoup pour votre réponse.

  14. Sss dit :

    Bonjour, mon futur mari a reçu le courrier pour son bracelet, rdv mi octobre, le soucis c’est qu’on se mari fin après sa date et nous avons un voyage de noce prévu .. est il possible de mettre le bracelet un peu plus tard ?

  15. Parent dit :

    Bonjour,
    Je voudrais savoir a qui m’adresser quand une agent spip ne transmet pas les documents de changement d’heure au centre de surveillance ???
    Le centre de surveillance a appeler cinq fois a cause de son efficacité.
    Elle dit transmettre les documents de changement d’heure pour son boulot, ses congés, ses rdv médicaux…….mais en fait il reçoivent rien.
    Que faire?

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