Le PSE : placement sous surveillance électronique

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Le PSE : placement sous surveillance électronique

Article modifié 10 septembre 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 953 Commentaires

Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.

Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.

Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.

Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.

Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.

Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.

Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.

Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.

 

Qui peut bénéficier du bracelet électronique :

Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.

Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.

Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République

 

Quand le demander :

Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.

Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.

Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.

Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)

Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.

Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.

 

Quels sont les critères matériels :

il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.

En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique

Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.

 

Si la personne ne respecte pas les horaires ?

Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.

Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.

Exemple :

Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.

Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).

 

953 réponses à “Le PSE : placement sous surveillance électronique”

  1. Laura dit :

    Re bonjour, c’est quoi exactement une conditionnel parental ? Et sinon pour le bracelet d’avoir un avis positif de la spip et de la conseillère aide pour la décision du juge le jour J ou non leur avis ne compte pas ce jour là ? Merci encore

    • philippe dit :

      Bonjour,
      une conditionnelle parentale est la même chose qu’une conditionnelle, mais elle ne peut être accordée que pour les personnes qui ont un enfant de moins de 10 ans.
      Lors de la CAP, le JAP recueille les avis des membres de la commission (SPIP, direction, procureur…). Effectivement, s’il n’y a que des avis positifs, cela donne de plus grandes chances.
      Mais il faut savoir que même si tout le monde donne des avis positifs, le JAP peut quand même refuser la demande

  2. Laura dit :

    Bonjour, mon conjoint a étai incarcérée début octobre pour 20 mois en étant récidiviste. On lui a enlever déjà des jours et sa date de sortie est fixer à mars 2020. Il fait tout avec sa conseillère pôle emploi qui lui a trouver un travail dans la prison pour janvier et une formation à l’extérieur qui sera la suite de ce boulot. La spip lui a dit qui’ peut demander un bracelet pour mars 2019. Elle m’a dit que pour l’instant la conseillère et elle même étai tres contente de lui et que cetai un dossier positif, l’avis de la spip et conseillère comte pour sortir avec un bracelet ? Mais si sa formation commence en septembre, le laisseront il sortir avant ? Nous avont une petite fille de 20mois qui souffre de tt sa et je veux tout faire pour le sortir d’ici. Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il en récidive, il ne pourra pas sortir avant mars 2019, car pour le bracelet ou la semi-liberté, le délai est de 1 an maximum.
      Il est dans les délais pour une conditionnelle parentale, car vous avez un enfant de moins de 10 ans

  3. Pellegrin dit :

    Bonjour j’ai mon Mari qui a le bracelet electronique et je voudrais savoir si c’est possible de changer de place le boitier du téléphone car il faut absolument que je change de place mes meubles dans la maison. Est ce qu’il risque quelque chose ou la permanence peut voir si on déplace le boitier téléphonique ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je vous déconseille de déplacer le boitier, car cela risque de déclencher une alarme. Il vaut mieux téléphoner au centre qui s’occupe du bracelet pour en faire la demande ou au CIP

  4. Bbobe dit :

    Bonjour, mon homme va bientôt être en semi-liberté, nous aimerons savoir si il peut dès le début demander les permissions pour rentrer le week end à notre domicile? Et est ce qu’il a le droit de commencer à chercher un travaille dans notre ville et si il trouve peut il demander le bracelet électronique? Ou faut-il qu’il reste un certain temps minimum en semi-liberté avant de demander le bracelet? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, les semis-libres sont en permission le week-end, sauf consigne contraire du JAP. Il doit se renseigner auprès de son CIP pour savoir s’il sera en permission automatique ou pas le week-end.
      Je ne connais pas les conditions de sa semi-liberté, mais je pense qu’il peut chercher du travail dans votre ville, sauf contre indication.
      Pour le bracelet, je pense qu’il faut avoir trouvé le travail d’abord, je pense

  5. Permaye dit :

    Bonjours je voudrais savoir si c’est possible de déménagé après qu’il sont venu regarder ma maison pour que mon beau frère est la bracelet ? Merci d’avance

  6. Yannick Boutonnet dit :

    Quan on travaille la sa Maine mes heur de sorti le week-end c’est les même que la semaine

  7. Bebo dit :

    Bonjour mon conjoint va commencer une semi liberté, il avait demander le PSE en priorité mais cela a été refusé et la semi-liberté acceptée. Il a aujourd’hui eu le papier avec les horaires de sa première semaine quand il commencera en décembre, cependant sur ce même papier qui explique que la semi-liberté est accepter et que le PSE est refuser, c’est noté que c’est parce qu’il n’a pas de logement, alors que nous avons notre logement et tout les justificatifs ont été donnés. Que faire suite à cette erreur? Pourquoi mette ils cela alors que nous avons un logement? Sachant que il y a un an il était rentré pendant 14jours en PSE dans ce même logement ( retour en prison suite à un ancien jugement de 2015).
    Nous ne comprenons pas, j’espère que vous pourrez m’éclaircir. Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peux pas vous répondre. Il est fort possible que le motif est erroné, il faudrait contacter le CIP pour lui demander.
      Vu la dernière phrase, je pense que le JAP a estimé qu’il y avait des chances que votre conjoint ne respecte pas les obligations s’il est mis sous bracelet (la dernière fois il a tenu 14 jours).
      En semi-liberté, il ne pourra pas sortir le soir et les horaires seront stricts. Il bénéficiera en théorie, de permissions tous les week-end et jours fériés.

  8. Minier dit :

    Bonjour mon conjoint est actuellement entendu pour des fait d alcoolisme sur son 2 roue et cela 2fois se mois si .il a été en dégrisement 4h puis relâcher aussitôt mais est convoqué 4 jours après et le gendarme lui a dit que le procureur voulais le voir mais avais pas parler de détention. Le soucis c est que mon conjoint est récidiviste il a exécuter une peine de 3mois en 2015 mais n étais plus en mise à l épreuves et n avais plus de sursis.Il y a un autre problème c est qu il a trouvé un emploi et doit commencer lundi il a signé un contrat et l à donc emmener ce matin ainsi que ses papiers comme quoi il est suivi pour l alcool. Ma question est est ce que le procureur vas lui laisser une chance en le laissant travailler ou vas t il l incarcéré ou lui aménagé sa peine
    Merci pour votre réponse

  9. Nikitaa dit :

    Bonjour,
    Mon conjoint est incarcéré depuis le 24 aout 2018, il a été condamné a une peine de 10 mois, il a fait une demande de bracelet electronique en fin septembre, car nous avons une fille en bas age.
    J’aurais aimé savoir si il y avais possibilité quon lui accorde le port du bracelet electronique au vue de sa courte peine ?
    Et j’ai une autre question. ^^
    Je dois accoucher fin décembre, si il est encore incarcéré est-ce quil pourra etre présent ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il y en a qui ont le bracelet avec une peine plus courte, donc la durée ne sera pas le critère.
      C’est le contenu du projet qui fera ou pas, que votre conjoint sorte sous bracelet.
      Concernant l’accouchement, c’est pratiquement impossible, car on ne peux pas prévoir la date d’accouchement.
      Si ça serait une date fixe, cela pourrait être possible en théorie.
      Il peut déjà voir avec son CIP et faire une demande fin novembre ou début décembre, pour une demande de permission, après votre accouchement.
      Si le JAP accepte, votre conjoint aurait peut être la possibilité de venir vous voir à l’hôpital. Dans certains cas, surtout pour le deuxième enfant, la mère reste parfois 1-2 jours à l’hôpital.

  10. Lin dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse, c’est la juge d’instruction qui doit ordonner l’enquête auprès d’un SPIP c’est ça ? Et ils mettent à peu près combien de temps pour nous contacter ?

  11. Lin dit :

    Bonjour,

    Lors d’une audience devant le juge des Libertés, le juge a dit à mon frère que si l’on faisait une enquête de faisabilité, il serait qu’on le libère avec un bracelet. L’avocat de mon frère a fait la demande auprès du juge d’instruction pour faire l’enquête, est ce que vous pourriez m’expliquer un peu comment ça va se passer ? La juge doit d’accord pour faire l’enquête ? Le spip va nous contacter ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Si c’est le juge des libertés = votre frère est en détention provisoire.
      Si c’est le juge d’instruction qui décide, il mettra votre frère sous contrôle judiciaire, avec un bracelet. Si votre frère sort en dehors des horaires prévues, il retournera en détention. Il pourra aussi avoir comme consigne de ne pas contacter les complices, les victimes, sortir du quartier, de la ville…
      Il restera sous bracelet jusqu’au procès.
      Si c’est une enquête de faisabilité pour la pose d’un bracelet, le SPIP va vous contactez et se déplacera au domicile où votre frère sera hébergé. Lors du déplacement, ils feront des essais avec un bracelet, pour voir si cela fonctionne

  12. daniel dit :

    bonjour
    je vais surement avoir un bracelet electronique.je n’ais pas de prise telephonique dans mon logement.cela causera t’il un probleme ?merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il existe plusieurs modèles de bracelet.
      Certains sont équipés d’une carte SIM, la prise téléphonique n’est donc pas nécessaire.
      D’autres utilisent la ligne téléphonique. Si vous avez une box internet avec un abonnement qui comprend le téléphone, cela ne devrait pas poser de problème.
      La CIP devrait se déplacer à votre domicile, pour voir la possibilité d’installer le bracelet

  13. Melina Moreau dit :

    Bonsoir, mon copain va avoir le bracelet dans à peu près 2 semaines pour une durée de 2 mois et 10 jours. Le soucis et que je vais accoucher de notre enfant en décembre (il aura donc encore le bracelet). Va t’il pouvoir assister à l’accouchement ? Et va t’il pouvoir dormir avec moi à l’hôpital les 3 jours d’hospitalisation ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP peut lui accorder pour l’accouchement, des horaires élargies, voir même l’autorisation de rester à l’hôpital.
      Votre compagnon doit en parler rapidement avec le CIP pour organiser les démarches et pour faire la demande au JAP

  14. Siali dit :

    Bonjour je vous contacte j’ai vraiment besoin de renseignements mon conjoint est actuellement sous bracelet électronique il a eu une peine de 6 mois puis une autre affaire c’est ajouter et il a 2 mois supplémentaires a fair le souci c’est que la ou il travail il y a beaucoup de problème très grave je voulais savoir si il pouvait quitter son emploi sans forcément avoir de problème avec la spip ou même avec la juge

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faudrait mieux en parler au SPIP et/ou au juge.
      Expliquer la situation au travail.
      Avant de quitter le travail, il faudrait qu’il trouve un autre travail ou une formation, sauf si le JAP accepte qu’il démissionne et qu’il recherche un autre emploi, tout en restant sous bracelet

  15. Nabil dit :

    Bonjour je suis actuellement sous bracelet électronique depuis le 10 septembre mes horaires sont 7h 20h par contre je ne suis jamais sorti le matin mais je travail à partir de midi. La spip est passé sur mon lieu de travail à 2/3 reprises et ne m’a jamais trouver le matin. J’ai toujours respecté les horaires par contre. Je suis convoqué dans 20j pour un débat contradictoire pour un éventuel retrait de mon placement sous surveillance électronique. Est ce possible que je retourne en prison suite ces motifs la ? Merci de m’aider svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      cela peut être possible.
      Si vous avez des documents qui expliquent le motif que vous ne sortez pas le matin, il faut les donner au Juge.
      Il va demander pourquoi vous n’êtes pas sur votre lieu de travail le matin.
      Si l’explication est cohérente, en théorie, cela devrait aller

  16. Sam dit :

    Bonsoir, mon mari est incarcéré depuis le mois d’avril, il n’a toujours pas était jugé. Il a fait une demande de bracelets. Il travail à la maison d’arrêt, il n’a jamais fait d’histoire avec personne. Cette semaine j’ai rendez vous avec la spip pour l’enquête de faisabilité. Est ce qu’ on peut espérer une réponse positive du faite qu’ils se déplacent chez moi. Merci de me répondre.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous donnez une réponse, car votre mari est prévenu et cela va dépendre du juge d’instruction et de l’enquête.
      A ma connaissance, les juges ne demandent pas une enquête de faisabilité, s’ils n’ont pas émis l’idée de faire sortir la personne sous contrôle judiciaire.
      Je pense, personnellement, que si le SPIP se déplace à votre domicile, pour le cadre d’un bracelet, c’est qu’il y a des chances d’avoir un avis favorable

  17. Heidi dit :

    Bonjour je porte un bracelet électronique depuis le 26 juin 2017 et ce pendant 1 an avec la réduction de peine il sera enlevé en mars.
    Peut on demander et à qui ? De l’enlever plus tôt est ce possible ?
    En vous remerciant de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous pouvez demander une conditionnelle au JAP et si c’est accepté, vous n’aurez plus le bracelet. Vous serez juste tenu de vous rendre aux différentes convocations.
      Vous devriez prendre contact avec le CIP qui vous suit pour voir les démarches

  18. Bbobe dit :

    Je vous ai laisser un message vous expliquant pour mon conjoint qui devait passer mardi en CAP mais son avocat ne c’est pas présentée.
    Du coup vous m’avez dit que c’est pour les cas d’urgence les hors cap mais l’année dernière en octobre 2017, il était passer en hors cap pour pouvoir commencer la formation le 13 octobre. Il est retourné en prison suite à un ancien jugement de 2015.. donc là il aimerait refaire la même chose que l’année dernière, voir pour passer en hors cap est reprendre sa formation en octobre.

  19. Bbobe dit :

    Bonjour mon conjoint devait passer aujourd’hui pour un aménagement de peine mais son avocat ne c’est pas présenté. Le juge lui a conseiller d’attendre un mois de plus pour que son avocat puisse être présent ce qu’il a donc pas eu trop le choix d’accepter.. Sauf que je finalise actuellement son inscription en formation pour une entrée en octobre mais il repasserait seulement le 23 octobre sauf que le date de commencement est début octobre. Comment faire pour qu’il puisse passer en hors commission? Peut il avoir un avocat si il passe en hors commission? Et qui est présent lors d’un passage en jours commission? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est le JAP qui fixe la date des commissions et des passages.
      Il peut y avoir des passages hors commission, mais pour des urgences, comme une permission pour un décès dans la famille, par exemple.
      Dans votre cas, je ne pense pas que cela soit considéré comme une urgence.
      L’avocat peut toujours tenté de parler au JAP pour avoir un passage plus tôt.
      A la commission, il y a le JAP, le Procureur, le CIP, l’avocat, le directeur de la prison, voir un officier

  20. Naziha dit :

    Combien mais de temp une demande de bracelet quand la personne et on prison

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP a 4 mois pour répondre.
      Une fois que la réponse est positive, il n’y a pas de délai. C’est le JAP qui fixe la date, cela peut être de quelques jours à plusieurs mois (pour les longues peines). La date va surtout dépendre de la disponibilité d’un bracelet

  21. Fav dit :

    Bonsoir , je vais héberger à titre gratuit le copain de ma fille qui va peut être porter le bracelet électronique mais pour cela il faut que je fasse une lettre pour dire que je suis d’accord de la pause du bracelet à mon domicil pourrai je avoir un model de lettre svp ? je sais pas vraiment quoi écrire merci pr avance pr votre aide.

    • philippe dit :

      NOM – PRENOM (de l’hébergeant)
      ADRESSE
      CP VILLE

      ATTESTATION D’HEBERGEMENT

      Paris, le DATE,

      Je soussigné(e), NOM PRENOM (de l’hébergeant), né(e) le DATE, certifie sur l’honneur héberger Monsieur NOM PRENOM (de la personne incarcérée), né le DATE, à mon domicile : ADRESSE – CP VILLE

      Fait pour ce que de droit,

      Signature
      NOM – PRENOM (de l’hébergeant)

      ou
      Je soussigné(e)

      [Prénom Nom] né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]

      Déclare sur l’honneur héberger à mon domicile :

      [Prénom Nom] , né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
      À l’adresse suivante : [Adresse]
      Depuis le [Date de début]
      Fait à [Lieu] , le [Date]

      [Signature]

  22. VGR dit :

    Bonjour j’aurais aimé savoir comment rédiger mon courrier pour l’envoyer au spip .. Merci.
    Cordialement.

  23. Bouima dit :

    Alor c’est pas le jap qui a demander la convocation c’est l’exécution des peines en sachant que jai fait une demande de confusion de peine c’est peut etre par rapord a sa

  24. bouima dit :

    Bonjour,j’ai une question si vous voulez bien m’éclairé.J’ai une convocation au commissariat demander par l’exécution des peine suite a une condamnation a 18 mois de prison ferme.Le policier ma demander de ramener les justificatif comme quoi je travail et que je paye mes amendes et j’avais demander une confusion de peine sur set condamnation je voulais savoir si je risquai d’être incarcéré ou si c’était pour voir ma situation suite a la confusion et un éventuel aménagement .merci avance de votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      franchement, je ne pourrais pas vous donnez de réponse, car je ne sais pas.
      D’habitude, c’est le procureur qui saisit la police pour ramener la personne en détention.
      Quand le JAP saisi la police, c’est que la personne ne répond pas aux convocations, ce qui semble ne pas être votre cas.
      Pour moi, je pense que effectivement c’est pour voir si tout est bon au niveau des documents pour un aménagement de peine

  25. Mary dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir combien de temps prend un délibérer pour savoir si un détenu portera un bracelet ou pas et à qui m’adresser.
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai pour la réponse.
      Il faut vous adresser au CIP ou au JAP ou à l’avocat si la personne était représentée.
      Cordialement

  26. Jennah dit :

    Bonjour, mon mari a le bracelet électronique. Il a eu trois incident donc le spip nous a appelé pour nous informer qu’un rapport allait être envoyé au magistrats. J’aimerais savoir ce qu’il va se passer pour lui par la suite svpll

    • philippe dit :

      Bonjour,
      cela peut aller à une convocation chez le JAP pour rappeler le fonctionnement du bracelet et des contraintes ou le retrait des réductions de peine ou une incarcération en maison d’arrêt.

  27. Soso dit :

    Bonjour
    Mon mari est sous bracelet electronique pour 7 mois combien de mois de remise de peine peut lui etre beneficier sil vous plait merci.

    • philippe dit :

      bonjour,
      Pour les 7 mois, le total des crp est de 49 jours.
      Pour les RPS, la personne peut espérer toucher un maximum de 0 mois et 35 jours

  28. Sss dit :

    Merci beaucoup pour votre réponse.

  29. Sss dit :

    Bonjour, mon futur mari a reçu le courrier pour son bracelet, rdv mi octobre, le soucis c’est qu’on se mari fin après sa date et nous avons un voyage de noce prévu .. est il possible de mettre le bracelet un peu plus tard ?

  30. Parent dit :

    Bonjour,
    Je voudrais savoir a qui m’adresser quand une agent spip ne transmet pas les documents de changement d’heure au centre de surveillance ???
    Le centre de surveillance a appeler cinq fois a cause de son efficacité.
    Elle dit transmettre les documents de changement d’heure pour son boulot, ses congés, ses rdv médicaux…….mais en fait il reçoivent rien.
    Que faire?

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