Comment calculer une date de libération avec 1 seule affaire - Administration Pénitentiaire

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Comment calculer une date de libération avec 1 seule affaire

Article modifié 9 juin 2019 - Catégorie : Les aménagements de peine - 103 Commentaires

Avant de commencer la démonstration, il faut savoir qu’il est impossible de faire un calcul précis pour une date de libération, car une partie des remises de peine sont calculées automatiquement et une autre est donnée par le JAP.

Les remises de peine données ou retirées par le JAP, le sont en fonction du dossier. Elles ne peuvent donc pas être calculées précisément.

On distingue 2 sortes de remises de peine :

On ne fait pas de distinction entre les personnes qui sont en établissement (prison) et ceux qui sont en aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, chantier extérieur…). Le calcul est identique.

Pour le début de la peine, on prend toujours la date de l’écrou et non la date de jugement. C’est la date de l’écrou qui servira pour tous les calculs.

 

Je vais vous expliquer comment calculer une date de libération :

 

Calculer une date de libération à la suite d’une condamnation inférieure à 1 an

Premier exemple :

La personne est condamnée le 1 mars à 6 mois de prison. La personne arrive le 1 mars à la maison d’arrêt. La peine commence le 1 mars.

1 mars + 6 mois = 1 septembre

Pour les crp, la personne touchera 7 jours par mois.

 6 mois * 7 jours de crp = 42 jours de crp

1 septembre – 42 jours = 21 juillet.

La personne bénéficie de 10 jours pour faire appel, ainsi que le procureur. Il sera donc condamné définitif, si personne ne fait appel, le 11 mars, date à laquelle il recevra les crp.

Pour les rps, c’est aussi 7 jours par mois. Pour le calcul, on prend du 1 mars au 1 juillet, ce qui fait 4 mois pleins. On ne prend pas en compte les mois non complets.

4 mois * 7 jours = 28 jours

Le JAP pourra donner à la personne un maximum de 28 jours de rps. La personne touchera donc un nombre compris entre 0 et 28.

La date de libération sera donc comprise entre le 23 juin et le 21 juillet.

En fonction du comportement de la personne, le JAP pourra retirer les rps déjà accordés, ainsi que les crp, en totalité ou partiellement.

Si la personne touche un maximum de rps, sa date de libération sera le 23 juin. La personne passera donc au mois de mai ou début juin en CAP (Commission d’application des peines) et le JAP au vu du dossier, donnera les rps

 

2e exemple.

La personne arrive en prison le 1 mars. Elle fait 1 mois de détention provisoire. Elle est condamnée à 6 mois.

C’est exactement le même calcul qu’avant. La date de début de peine est la date de l’écrou et non la date de jugement.

 

Calculer une date de libération suite à une condamnation supérieure à 1 an

Il n’y a pas de changement, on utilise le même calcul. Le seul changement sera au niveau des rps

Exemple :

La personne est écrouée le 1 mars. Elle va faire 6 mois de détention provisoire. Elle est condamnée à 2 ans de prison.

Calcul :

1 mars 2019 + 2 ans = 1 mars 2021

Pour les crp, la personne touchera 5 mois (3 mois la première année et 2 mois la deuxième année).

1 mars 2021 – 5 mois = 1 octobre 2020

Pour les rps, cela va se passer en 2 temps.

La personne passera une première fois, pour la période du 1 mars 2019 au 1 mars 2020. Elle pourra toucher entre 0 jour et 3 mois.

La personne passera en CAP au mois de février 2020.

Maintenant, cela va se compliquer. Car pour la suite du calcul, on est dépendant de ce qui aura été accordé la première année.

La personne passera une deuxième fois en CAP, pour la période du 1 mars 2020 au 1 juillet- 1 octobre (en fonction de ce que la personne aura touché la première année). Ce qui fait entre 4 mois et 7 mois.

4 mois * 7 = 28 jours. 7 mois * 7 = 49 jours.

Pour la deuxième année, la personne touchera entre 0 jour et entre 28 jours à 49 jours, en fonction du nombre de rps accordés la première année.

En fonction de ce qui aura été accordé la première année, la date de la CAP pour la deuxième année va changer.

Si la première année, la personne a touché 3 mois de rps, elle passera au mois d’avril 2020 pour les rps. La personne pouvant être libéré : 1 octobre 2020 – 3 mois = 1 juillet 2020 – 49 jours de rps maximum = 13 mai 2020.

Si la première année, la personne a touché 2 mois de rps, elle passera au mois de mai 2020 pour les rps. La personne pouvant être libéré : 1 octobre 2020 – 2 mois = 1 août 2020 – 49 jours de rps maximum = 13 juin 2020.

Si la première année, la personne a touché 1 mois de rps, elle passera au mois de juin 2020 pour les rps. La personne pouvant être libéré : 1 octobre 2020 – 1 mois = 1 septembre 2020 – 49 jours de rps maximum = 13 juillet 2020.

Si la première année, la personne n’a pas touché de rps, elle passera au mois de juillet 2020 pour les rps. La personne pouvant être libérer : 1 octobre 2020 – 49 jours de rps maximum = 13 août 2020.

 

Conclusion

Sur une peine de 2 mois, la date de libération peut varier sur une période de 7 jours.

Sur une peine de 1 an, la date de libération peut varier sur une période de 3 mois.

Sur une peine de 5 ans, la date de libération peut varier sur une période de 1 an.

Sur une peine de 10 ans, la date de libération peut varier sur une période de 2 ans et 21 jours.

Plus la peine est longue et plus il est hasardeux de faire une estimation de la date de sortie.

Si vous voulez faire une estimation, vous pouvez le faire avec un tableur ou directement avec le simulateur présent sur le site : http://penitentiaire.org/simulateur/calcul_crp_rps.php

103 réponses à “Comment calculer une date de libération avec 1 seule affaire”

  1. Bendoukha dit :

    Mon fils est parti en espagne pour faire son avenir pendant le mois de karem mois avril 2019 il est passé pour prendre un repas chez une personne cet deniére a eu une descendre de la garde civil mon fils esr conda’ner depuis pour rien pour un repas chaud il est à granada pénitencien il ne fume pas ne bois pas il a 22 ans le probleme il ne parle pas espagnole pourquoi il n’ont pas vue son dossier malgré que j’ai envoyé de l’argents aux deux escros d’avocat n’ont rien fait pour demander liberta vraiment ses avocats sont des escros je voudrai savoir comment avoir un avocat honnête pour faire sortir mon fils qui innocent

  2. Sediki dit :

    Bonjour, mon frère a pris 6 mois ferme à la date du 30/05/2022. La JAP a refusé sa demande de remise de peine sous prétexte qu’il n’a fait aucun effort de réinsertion. Quel est sa date de sortie svp?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 30-05-2022
      date de fin de peine : 30-11-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 19-10-2022
      Il a touché 42 jours de crédit de réduction de peine.
      S’il ne les touchent pas, c’est qu’il a commis des infractions en détention et que le JAP lui a retiré des crp.
      Le JAP lui a refusé les rps d’après vos dires

  3. Sedi dit :

    Bonjour,
    Mon frère a été condamné à 6 mois depuis le 30 mai 2022.
    Quel est sa date de sortie svp?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 30-05-2022
      date de fin de peine : 30-11-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 19-10-2022
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 21-09-2022

  4. Sabine dit :

    Bonjour mon conjoint.t er condamner 24 mois ferme sa fait 14 mois incarcere et 2 mois de prévention il sort quant 24062021

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 24-06-2021
      date de fin de peine : 24-06-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 24-01-2023
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 26-09-2022

  5. Sabrina dit :

    Bonsoir Philippe

    Merci de votre réponse. Il peut demander un transfert d’établissement pénitentiaire il est à fleury merongis il a de la famille sur Marseille ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      avec une peine de 15 ans, il ne restera pas à Fleury.
      Il devrait aller au CNE (Centre National d’Evaluation), où il verra des psychologues, des travailleurs sociaux…
      En règle générale c’est pour une période d’environ 1 mois.
      A l’issue de cette période, il sera affecté soit dans un Centre de Détention, soit dans une Maison Centrale.
      L’affectation tiendra compte de plusieurs critères (familiaux, projet de formation, travail, dangerosité…)
      Il est improbable qu’il fasse sa peine à la Maison d’Arrêt de Marseille.

  6. Sabrina dit :

    Bonjour Philippe

    J’ai un ami il était en détention pendant 27 mois ou 24 mois (aout ou décembre 2019 je n’ai pas la date exacte)il a été condamné à 15 ans le 14 juin 2022. Il me dit vu qu’il a passé presque plus de 2 ans detention provisoire pour bonne conduite il pourrait sortir normalement dans 5 ans ? C’est possible ? Ou il fera
    15 ans ?

    Merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      La libération pour bonne conduite n’existe pas.
      Au bout de 7 ans et demi, il serait dans les délais pour une conditionnelle.
      Comme il a fait 2 ans, il ne lui resterais plus que 5 ans et demi à faire.
      S’il touche le maximum de remise de peine et qu’il ne bénéficie d’aucun aménagement de peine, il ferait environ 10 ans

  7. Hippolyte yohan dit :

    Mon fils a eu grave accident le 14 août 2021 . Il n’a pas pu aller à ses convocations du spip .on a prévenu. Envoyer mails ossi. Disent kils n ont rien reçu ! Qu il fallait les justificatifs. Ils osaient pu le dire on orait envoyer tout mm les photos ds l état ou il était. !il a failli mourir ! Victime. Il a été convoque tribunal et le jugement est 2 mois fermés! C est une faute. On a prévenu .il n est pas consolide et kine az fond si kine sakine sa marche pas c opération du menisque. ! Comment faire ?Le jugement je l ai reçu. Repondez moi aidez moi.svp c urgent. Merci

    • philippe dit :

      il faut faire soit appel si la date est inférieur de 10 jours à la notification.
      Contacter le JAP, lui expliquer et fournir les différents documents pour faire les 1 mois et demi (14 jours de remise de peine) en bracelet électronique

  8. Ines74 dit :

    Bonjour
    Mon conjoint est rentrer le 18/02/2022, peine de 16 mois dont 6 de sursis , et il a eu deux mois de remises de peine . Il travaille et suit des cours . Quel date à peu près sera t’il libérable ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 18-02-2022
      date de fin de peine : 18-12-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 09-10-2022
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 21-08-2022

  9. Ines dit :

    Bonjour
    Mon conjoint est rentrer le 18-02/2022 , 16 mois dont 6 de sursis donc 10 mois fermes avec deux mois de remise de peine . La il travaille , suit des cours et se comporte bien . Quel serait sa date à peu près de libération ?

  10. Gye dit :

    Bonjour mon a été condamné à 2ans sa date le 07/06/2022 combien il aura de grâce merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 07-06-2022
      date de fin de peine : 07-06-2024
      date de fin de peine avec les CRP : 07-01-2024
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 09-09-2023

  11. Ske dit :

    Bonsoir mon copain et rentré en prison le 20/03/2022 pour une durée de 15 quand sortira t’il merci d’avance il et presque à son 3mois là bas sachant qui a trouvé du travail

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense que c’est 15 mois la peine :
      date de l’écrou : 20-03-2022
      date de fin de peine : 20-06-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 27-02-2023
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 12-12-2022

  12. Sabine dit :

    Bonjour mon conjoint a etai condamné 24 mois ferme il a fait 2 mois de provisoir date ecrous 24 juin 3021

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense que l’écrou est le 24/06/2021
      date de l’écrou : 24-06-2021
      date de fin de peine : 24-06-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 24-01-2023
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 26-09-2022

      S’il a fait les 2 mois de provisoire et qu’il a été libéré avant d’être écroué de nouveau, il faut retirer 2 mois.

  13. Hayette dit :

    Bonjour à pris 8 moi fermé le 07 mars 2023
    Quand sera til libérer svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 07-03-2022
      date de fin de peine : 07-11-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 12-09-2022
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 01-08-2022

  14. Gid gid dit :

    Bonjour
    Mon fils avec son avocat a fait une demande de bracelet électronique le 09/08/2021 nous arrivons bientôt au 4 mois et toujours pas de convocation devant la jap. Que se passe t’il si on a pads de réponse au bout des 4 mois .
    Merci.

  15. Loli dit :

    Bonjour,
    C’est pour cela que je voulais transmettre ma boîte mail en + afin d’éviter tout soucis.(il ya des gros soucis de courriers)
    Même si ce n’est pas de ma faute je peux partir en maison d’arrêt en cas de non réception de convocation ?

    En attente de vous lire,

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le spip n’est pas obligé de vous envoyer un mail. Cela dépendra de la volonté du conseiller.
      Pour le SPIP et le JAP, les courriers sont considérés comme étant envoyé et réceptionné.
      Vous pouvez voir avec le JAP pour l’avertir de vos difficulté avec le courrier et éventuellement lui proposer une autre adresse postale si possible.
      Effectivement, si vous avez du sursis, le JAP peut le révoquer pour non suivi du contrôle judiciaire

  16. Loli dit :

    Bonjour,
    J’aimerai avoir un renseignement lorsque l’on a un suivi extérieur en milieu avec cpip on reçoit une convocation mais il ya des problèmes
    De courrier je les ai informé mais ils ne veulent pas m’envoyer une copie par mail que risque t—on en cas de non presentation si je ne l’a reçois pas.
    En attente d’une réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si vous avez un suivi par le SPIP et que vous n’allez pas aux convocations, le SPIP va informer le JAP, qui pourra arrêter la mesure et vous risquez d’aller en maison d’arrêt.

  17. Magdaléna dit :

    Bonjour
    Mon mari est passer en jugement hier le 26/11/2021 il a été écroué pour une durée de 12 mois sachant qu’il a été en garde à vue et détention provisoire depuis le 22/11/2021 pourriez vous me donner la date de sortie et celle à laquelle nous pouvons dema der le bracelet électronique s’il vous plaît en vous remerciant

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la peine commence le jour de la détention provisoire et non de la garde à vue.
      date de l’écrou : 26-11-2021
      date de fin de peine : 26-11-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 26-08-2022
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 24-06-2022
      Il est dans les délais pour n’importe quel aménagement de peine, après le délai d’appel, mardi 7 décembre

  18. Toulcanon dit :

    Bonjour
    Mon copain est entré le 07.09.2021 pour 6 mois
    On a fait une demande de remise de peine sous bracelet le 10/10/2021
    Quand il sortira exactement svp merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 07-09-2021
      date de fin de peine : 07-03-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 24-01-2022
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 27-12-2021
      Il devrait être libéré entre le 27/12/2021 et le 24/01/2022, en fonction des rps.
      Peut être plus tôt s’il a le bracelet

  19. Toulcanon dit :

    Bonjour
    Mon copain est entré le 07.09.2021
    On a fait une demande de remise de peine sous bracelet le 10/10/2021
    Quand il sortira exactement svp merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne sais pas quand il sortira. Sans durée de peine, impossible de calculer une date.
      Il est impossible de donner une date exacte, on ne peut faire que des simulations

  20. Toulcanon dit :

    bonjour
    mon copain est entrée en prison le 07/09/2021
    quand sera sa date de sortie svp merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 07-09-2021
      date de fin de peine : 07-03-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 24-01-2022
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 27-12-2021

  21. Netty dit :

    Bonjour Philippe
    Mon frère a été écroué le 10/10/2021 pour une durée de 26 mois, c’est tout ce que j’ai comme info pour le moment. Quand pourra t’il sortir ou prétendre à un aménagement de peine s’il vous plaît ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 10-10-2021
      date de fin de peine : 10-12-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 26-06-2023
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 19-02-2023

      Il sera dans les délais pour un aménagement de peine à partir du 26/06/2022

  22. Bryann dit :

    Bonjour Philipe merci pour vos réponse. Donc je reviens vers vous afin de savoir pour mon copain il a était écroué le 20 juillet 2021 pour 3 ans fermes et 2 ans de sursis. Le greffier de l établies pénitentier lui a fait signé ses remises de peines 20 mois en tout en sachant qu’ il avait effectuer 7 mois de détention provisoire en 2020. Quand pourra t il faire sa demande de bracelet électronique?

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