Durée de la peine
Pour une peine de 18 mois, par exemple, vous pouvez saisir 1 an et 6 mois ou 18 mois.
Il ne faut pas mettre le sursis, que la partie ferme. Exemple : 6 mois ferme et 4 mois de sursis, il ne faut saisir que 6 mois.
Toute personne condamnée en France, peut toucher des remises de peine (crédit de réduction de peine, CRP) et des réduction de peine supplémentaires (RPS).
Qu'elle soit en milieu fermé (Maison d'arrêt, Centre de détention, Maison Centrale) ou en milieu ouvert (semi-liberté, bracelet élctronique, chantier extérieur).
Il faut que la personne soit écrouée. Une personne en libération conditionnelle n'est pas écrouée, donc elle ne pourra pas avoir de remise de peine.
Les crédits de réduction de peine sont donnés automatiquement, dès que la personne devient condamnée définitive.
Pour une année complète, la personne touchera 3 mois la première année et 2 mois, par année suivante. Exemple : pour 3 ans : 3 mois + 2 mois + 2 mois.
Si l'année n'est pas complète, c'est 7 jours / mois.
Les RPS ne sont pas octroyées automatiquement, mais donné par le JAP (Juge d'Application des Peines). Tous les ans, le JAP va examiner le dossier de la personne et en fonction de ses efforts sérieux de réadaptation sociale (indemnisation des victimes, suivie d'une thérapie, d'un seuvrage, travail en détention, réussite à un examen...), il pourra donner entre 0 jour et 3 mois de RPS par année ou de 0 à 7 jours / mois, si l'année n'est pas complète.
Si la personne a été condamné pour des faits listés à l'article Article 706-47 du CPP, elle ne pourra pas bénéficier de RPS.
Exemple : la première année, la personne pourra toucher 3 mois, puis l'année suivante 1 mois, puis 2 mois...
En cas d'incident en détention, le JAP pourra supprimer les RPS et les CRP, en partie ou en totalité.
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