Comment calculer une date de libération avec 1 seule affaire - Administration Pénitentiaire

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Comment calculer une date de libération avec 1 seule affaire

Article modifié 9 juin 2019 - Catégorie : Les aménagements de peine - 28 Commentaires

Avant de commencer la démonstration, il faut savoir qu’il est impossible de faire un calcul précis pour une date de libération, car une partie des remises de peine sont calculées automatiquement et une autre est donnée par le JAP.

Les remises de peine données ou retirées par le JAP, le sont en fonction du dossier. Elles ne peuvent donc pas être calculées précisément.

On distingue 2 sortes de remises de peine :

On ne fait pas de distinction entre les personnes qui sont en établissement (prison) et ceux qui sont en aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, chantier extérieur…). Le calcul est identique.

Pour le début de la peine, on prend toujours la date de l’écrou et non la date de jugement. C’est la date de l’écrou qui servira pour tous les calculs.

 

Je vais vous expliquer comment calculer une date de libération :

 

Calculer une date de libération à la suite d’une condamnation inférieure à 1 an

Premier exemple :

La personne est condamnée le 1 mars à 6 mois de prison. La personne arrive le 1 mars à la maison d’arrêt. La peine commence le 1 mars.

1 mars + 6 mois = 1 septembre

Pour les crp, la personne touchera 7 jours par mois.

 6 mois * 7 jours de crp = 42 jours de crp

1 septembre – 42 jours = 21 juillet.

La personne bénéficie de 10 jours pour faire appel, ainsi que le procureur. Il sera donc condamné définitif, si personne ne fait appel, le 11 mars, date à laquelle il recevra les crp.

Pour les rps, c’est aussi 7 jours par mois. Pour le calcul, on prend du 1 mars au 1 juillet, ce qui fait 4 mois pleins. On ne prend pas en compte les mois non complets.

4 mois * 7 jours = 28 jours

Le JAP pourra donner à la personne un maximum de 28 jours de rps. La personne touchera donc un nombre compris entre 0 et 28.

La date de libération sera donc comprise entre le 23 juin et le 21 juillet.

En fonction du comportement de la personne, le JAP pourra retirer les rps déjà accordés, ainsi que les crp, en totalité ou partiellement.

Si la personne touche un maximum de rps, sa date de libération sera le 23 juin. La personne passera donc au mois de mai ou début juin en CAP (Commission d’application des peines) et le JAP au vu du dossier, donnera les rps

 

2e exemple.

La personne arrive en prison le 1 mars. Elle fait 1 mois de détention provisoire. Elle est condamnée à 6 mois.

C’est exactement le même calcul qu’avant. La date de début de peine est la date de l’écrou et non la date de jugement.

 

Calculer une date de libération suite à une condamnation supérieure à 1 an

Il n’y a pas de changement, on utilise le même calcul. Le seul changement sera au niveau des rps

Exemple :

La personne est écrouée le 1 mars. Elle va faire 6 mois de détention provisoire. Elle est condamnée à 2 ans de prison.

Calcul :

1 mars 2019 + 2 ans = 1 mars 2021

Pour les crp, la personne touchera 5 mois (3 mois la première année et 2 mois la deuxième année).

1 mars 2021 – 5 mois = 1 octobre 2020

Pour les rps, cela va se passer en 2 temps.

La personne passera une première fois, pour la période du 1 mars 2019 au 1 mars 2020. Elle pourra toucher entre 0 jour et 3 mois.

La personne passera en CAP au mois de février 2020.

Maintenant, cela va se compliquer. Car pour la suite du calcul, on est dépendant de ce qui aura été accordé la première année.

La personne passera une deuxième fois en CAP, pour la période du 1 mars 2020 au 1 juillet- 1 octobre (en fonction de ce que la personne aura touché la première année). Ce qui fait entre 4 mois et 7 mois.

4 mois * 7 = 28 jours. 7 mois * 7 = 49 jours.

Pour la deuxième année, la personne touchera entre 0 jour et entre 28 jours à 49 jours, en fonction du nombre de rps accordés la première année.

En fonction de ce qui aura été accordé la première année, la date de la CAP pour la deuxième année va changer.

Si la première année, la personne a touché 3 mois de rps, elle passera au mois d’avril 2020 pour les rps. La personne pouvant être libéré : 1 octobre 2020 – 3 mois = 1 juillet 2020 – 49 jours de rps maximum = 13 mai 2020.

Si la première année, la personne a touché 2 mois de rps, elle passera au mois de mai 2020 pour les rps. La personne pouvant être libéré : 1 octobre 2020 – 2 mois = 1 août 2020 – 49 jours de rps maximum = 13 juin 2020.

Si la première année, la personne a touché 1 mois de rps, elle passera au mois de juin 2020 pour les rps. La personne pouvant être libéré : 1 octobre 2020 – 1 mois = 1 septembre 2020 – 49 jours de rps maximum = 13 juillet 2020.

Si la première année, la personne n’a pas touché de rps, elle passera au mois de juillet 2020 pour les rps. La personne pouvant être libérer : 1 octobre 2020 – 49 jours de rps maximum = 13 août 2020.

 

Conclusion

Sur une peine de 2 mois, la date de libération peut varier sur une période de 7 jours.

Sur une peine de 1 an, la date de libération peut varier sur une période de 3 mois.

Sur une peine de 5 ans, la date de libération peut varier sur une période de 1 an.

Sur une peine de 10 ans, la date de libération peut varier sur une période de 2 ans et 21 jours.

Plus la peine est longue et plus il est hasardeux de faire une estimation de la date de sortie.

Si vous voulez faire une estimation, vous pouvez le faire avec un tableur ou directement avec le simulateur présent sur le site : http://penitentiaire.org/simulateur/calcul_crp_rps.php

28 réponses à “Comment calculer une date de libération avec 1 seule affaire”

  1. Elodie dit :

    Du coup quand il pourra pretendre a une probatoire a la liberté conditionnelle?

    Il a aussi pris 3mois de rps + 2mois du covid 19 depuis son incarceration en fevrier 2020.

    Merci.

  2. Elodie dit :

    Bonjour mon ami a été condamné a 6ans de prison en fevrier 2020. Il avait effectuer 10mois de detention provisoire avant d etre liberer sous controle judiciaire. Il a été de nouveaux incarcéréau jugement.

    Quand peut il pretendre a une probatoire a la liberté conditionelle? Comment est calculer sa detention provisoire?

    72mois-13mois(crp)=59 doit on aussi deduire les 10mois de detention provisoire( on serait du coup a 49mois) ou faire 59/2 pour avoir la mi peine? Ou bien 49/2 pour avoir la mi peine?

    Merci.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      6 ans = 72 mois
      13 mois de crp = 72 – 13 = 59
      mi-peine = 59 / 2 = 29 mois.
      Depuis février, il a déjà fait février – juin = 4 mois + 10 mois provisoire = 14 mois.

  3. Melyssa dit :

    Merci pour votre réponse.

    Est-ce qu’une promesse d’embauche est considérée comme un projet ?
    Pouvez-vous me donner des exemples de projets ?

    • philippe dit :

      un contrat de travail, avec un hébergement, éventuellement dans un autre quartier ou une autre ville, pour éviter toute récidive pourrait être considéré comme un projet.
      Le but, c’est que la personne sorte de prison et que son projet lui évite de récidiver.
      Cela va dépendre du motif d’incarcération aussi. Si la personne a été condamnée pour trafic de stupéfiants. Si elle retourne dans son quartier et qu’elle côtoient les mêmes connaissances, il y a de fortes chances qu’elle récidive.
      Si la même personne change de ville et qu’elle ne rentre plus en contact avec ses anciennes connaissances, le risque de récidive est très faible.

  4. Melyssa dit :

    Bonjour Philippe,

    Mon ami vient d’être condamné à 8 ans de prison après 3 ans de détention provisoire.

    J’aimerai savoir comment sont calculer les CRP ? Si j’ai bien compris il a le droit à 17 mois.

    Mais ces 17 mois sont-ils rajoutés au 3 ans qu’il a fait ? Ce qui voudrait dire qu’il en serait à 4 ans et 8 mois sur 8 ans et donc pourrait envisager une liberté conditionnelle puisque qu’il aurait effectué plus de la moitié de sa peine
    Ou les 17 mois sont déduits des 8 ans ce qui ramènerait sa peine à 6 ans et 7 mois et donc pas encore éligible à la LC puisqu’il a fait que 3 ans il lui manquerait quelques mois ?

    Merci pour vos réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      effectivement, il a bien 17 mois de crp.
      On prend la date d’écrou : en 2017 + 8 ans = date de libération
      date de libération – 17 mois = nouvelle date de libération.
      Il va passer dans les prochaines semaines en CAP pour les rps. S’il a fait 3 ans pleins, il peut bénéficier entre 0 jours et 9 mois de rps.
      S’il n’a pas fait 3 ans pleins, il passera pour 2 ans, ce qui donne entre 0 et 6 mois.
      A chaque date anniversaire, à quelques semaines prêt, il passera en CAP pour les RPS : entre 0 et 3 mois pour l’année.
      S’il a été écroué en juin 2017, il serait éligible à la conditionnelle vers septembre 2020, sans les rps.
      Avec les rps, il pourrait être dans les délais.
      S’il fait une demande de LC, juste pour faire une demande, sans projet, la demande sera refusée par le JAP

  5. Rosalie dit :

    Bonjour,
    Des rumeurs circulent à savoir qu’il faut obligatoirement voir un psy avant dz faire une demande de liberté conditionnelle est-ce vrai? Si oui dans quel cas? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pas à ma connaissance, ce n’est pas une obligation.
      Par contre, le JAP peut le demander, pour certaines personnes, en fonction des délits ou des crimes commis

  6. Marie dit :

    Merci de votre réponse, et oui nombreux sont du même fait, vol.
    Et concernant les sursis révoqué ? À ce jour aucune nouvelle de l’acceptation ou non de la confusion de peine.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si les sursis ont été révoqués, la prison va bientôt les recevoir et ils seront mis à exécution.
      Les délais sont souvent long pour les confusions de peine

  7. Marie dit :

    Bonsoir,
    Mon mari est passer pour une demande de confusion de peine ce mercredi, tout d’abord est-ce que les demandes sont généralement accepter ? 19 condamnations généralement même fait, mais tout les sursis révoqué, sauf une peine.
    Et dans combien de temps peut on espérer avoir la réponse de la commission ? Je pensais que nous l’aurions su le jour même…
    Je vous remercie de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour que la confusion de peine soit accordée, il faut que cela soit les mêmes délits. Si c’est une peine pour vol et une autre pour conduite en état d’ivresse, cela ne sera pas accepté.
      Le tribunal a du fixer une date pour le prononcer du jugement.

  8. Melissa dit :

    Bonsoir,

    Tout d’abord merci pour votre réponse et j’ai encore une question en générale après la sûreté il sortira de prison ?
    Par exemple sur 9 ans 2/3 de sûreté après 6 ans il pourra sortir ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      une fois que la période de sûreté est fini, la personne peut bénéficier de remise de peine et d’aménagement de peine.
      Cela ne signifie pas qu’il sera libéré au bout de 6 ans

  9. Ange dit :

    Pour violences conjugale à t’il des rps svp

  10. Melissa dit :

    Bonjour Philippe,

    Je vous écris car mon frère a été condamné aujourd’hui à 9 ans de prison dont 2 tiers de sûreté dans une affaire de terrorisme, je voulais savoir est-ce qu’il peut faire une demande auprès du juge des applications des peines pour faire supprimer la sûreté ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il me semble que le JAP n’est pas compétent, mais que c’est le tribunal d’exécution des peines qui est compétent.
      Pour des faits de terrorisme, soit le tribunal d’exécution des peines ou le tribunal spécial à Paris qui gère les terroristes

  11. Santiago dit :

    Bonjour mon mari a été écroué le 27 septembre 2018. Il vientd’être jugé le 15 novembre 2019 à 30 mois de prison dont 6 mois avec sursis. Combien a-t-il droit de RPS car d’après le simulateur il aurait droit à 3 mois et 49 jours. Mais la prison me dit qu’il peut prétendre à 3 mois dans un premier temps et 28 jours ???? Car la commission se ferait en deux fois une première fois pour la période du 27 septembre 2018 au 27 septembre 2019. Et un autre du 27 septembre 2019 au 27 janvier 2020? Aidez moi s’il vous plaît… Je comprends plus rien ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il y a une erreur dans le simulateur, sans avoir d’erreur et la prison n’a pas tout a fait raison non plus.
      Il est complexe de calculer les RPS, car rien n’est automatique. cela dépens du JAP.
      Pour les crp, elles sont calculées sur l’ensemble de la peine, tout de suite. Les rps sont examinées sur des périodes maximum de 1 an. Une personne peut passer plusieurs fois en commission pour les rps.
      Pour le calcul, effectivement, lors de la première commission, le calcul se fera du 27/09/2018 au 27/09/2019, soit 1 an. Votre mari peut espérer toucher 3 mois.
      27/09/2018 + 2 ans = 27/09/2020
      27/09/2020 – 5 mois de crp = 27/04/2020
      S’il touche 3 mois, la date de libération sera le : 27/04/2020 – 3 mois = 27/01/2020. Lors de la 2e commission, il pourra toucher au maximum : 27/01/2020 – 27/09/2019 = 4 mois * 7 jours = 28 jours
      S’il touche 1 mois lors de la première commission : 27/04/2020 – 1 mois = 27/03/2020. Lors de la 2e commission, il pourra toucher au maximum : 27/03/2020 – 27/09/2019 = 6 mois * 7 jours = 42 jours
      S’il touche 0 jours lors de la première commission : 27/04/2020 – 0 = 27/04/2020. Lors de la 2e commission, il pourra toucher au maximum : 27/04/2020 – 27/09/2019 = 7 mois * 7 jours = 49 jours.

      Je viens de modifier le simulateur pour les RPS, il ne fera plus le calcul, car il y a trop d’inconnus.
      J’espère que mon explication vous aidera mieux à comprendre le fonctionnement. Il est très difficile de calculer une date ou une estimation en raison du mode d’attribution des rps. Pour votre mari, la fourchette se situe entre 0 jour et 3 mois et 28 jours.

  12. Florence dit :

    Bonjour, je vous explique il a etait en provisoir 1 ans edemi a l’etranger et 1 an edemi en france . d’ailleur la peine entiere es en france c’est juste quil etait en cavale .
    merci du renseignement . le 18/11/2021 ? il y a pas de remise de peine ? ou si un proche es decede des rps etc.. ?

    • philippe dit :

      Votre ami va bien sûr toucher des crédits de réduction de peine et des rps (pas pour une personne décédé).
      S’il s’est évadé, le JAP pourra retirer des remises de peine et/ou des rps.

  13. Florence dit :

    Bonjour Un ami a etait condamne a 7 ans de prison mais il a fait 3 ans de dentention provisoire a l’etranger et a etait incarcere en france le 18/11/2017 Comment calculer la date de liberation ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      18/11/2017 + 7 ans = 18/11/2024
      18/11/2024 – 3 ans = 18/11/2021
      La période de préventive se calcul de la même façon qu’elle est été faite en France ou à l’étranger.
      C’est bizarre qu’il est fait 3 ans de préventive à l’étranger, car en règle générale, c’est beaucoup moins.
      S’il a purgé une peine à l’étranger suite à une condamnation à l’étranger, ce n’est pas compté comme de la préventive

  14. Florence dit :

    Bonjour,
    Je vous ai contacter précédemment concernant la libération conditionnelle pour mon ami qui a été écroué le 08 mars 2019 à une peine de 5 ans, je me suis entretenu avec sa conseillère qui m’a dit que il sera éligible a celle-ci en mars2021, pourriez me dire combien de temps avant faut-il demander la libération conditionnelle(date éventuellement)et doit on se rapprocher de l’avocat qui a plaider l’affaire pour en faire la demande

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP a 4 mois pour répondre à la demande. Votre ami peut faire sa demande quelques mois avant le mois de mars 2021.
      En sachant que la date va encore changer en raison des rps.
      Il peut aussi demander un bracelet probatoire, avant d’avoir la conditionnelle.
      Votre ami peut faire lui même la demande ou demander à un avocat de l’aider.

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