Comment calculer une date de libération avec 1 seule affaire - Administration Pénitentiaire

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Comment calculer une date de libération avec 1 seule affaire

Article modifié 9 juin 2019 - Catégorie : Les aménagements de peine - 6 Commentaires

Avant de commencer la démonstration, il faut savoir qu’il est impossible de faire un calcul précis pour une date de libération, car une partie des remises de peine sont calculées automatiquement et une autre est donnée par le JAP.

Les remises de peine données ou retirées par le JAP, le sont en fonction du dossier. Elles ne peuvent donc pas être calculées précisément.

On distingue 2 sortes de remises de peine :

On ne fait pas de distinction entre les personnes qui sont en établissement (prison) et ceux qui sont en aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, chantier extérieur…). Le calcul est identique.

Pour le début de la peine, on prend toujours la date de l’écrou et non la date de jugement. C’est la date de l’écrou qui servira pour tous les calculs.

 

Je vais vous expliquer comment calculer une date de libération :

 

Calculer une date de libération à la suite d’une condamnation inférieure à 1 an

Premier exemple :

La personne est condamnée le 1 mars à 6 mois de prison. La personne arrive le 1 mars à la maison d’arrêt. La peine commence le 1 mars.

1 mars + 6 mois = 1 septembre

Pour les crp, la personne touchera 7 jours par mois.

 6 mois * 7 jours de crp = 42 jours de crp

1 septembre – 42 jours = 21 juillet.

La personne bénéficie de 10 jours pour faire appel, ainsi que le procureur. Il sera donc condamné définitif, si personne ne fait appel, le 11 mars, date à laquelle il recevra les crp.

Pour les rps, c’est aussi 7 jours par mois. Pour le calcul, on prend du 1 mars au 1 juillet, ce qui fait 4 mois pleins. On ne prend pas en compte les mois non complets.

4 mois * 7 jours = 28 jours

Le JAP pourra donner à la personne un maximum de 28 jours de rps. La personne touchera donc un nombre compris entre 0 et 28.

La date de libération sera donc comprise entre le 23 juin et le 21 juillet.

En fonction du comportement de la personne, le JAP pourra retirer les rps déjà accordés, ainsi que les crp, en totalité ou partiellement.

Si la personne touche un maximum de rps, sa date de libération sera le 23 juin. La personne passera donc au mois de mai ou début juin en CAP (Commission d’application des peines) et le JAP au vu du dossier, donnera les rps

 

2e exemple.

La personne arrive en prison le 1 mars. Elle fait 1 mois de détention provisoire. Elle est condamnée à 6 mois.

C’est exactement le même calcul qu’avant. La date de début de peine est la date de l’écrou et non la date de jugement.

 

Calculer une date de libération suite à une condamnation supérieure à 1 an

Il n’y a pas de changement, on utilise le même calcul. Le seul changement sera au niveau des rps

Exemple :

La personne est écrouée le 1 mars. Elle va faire 6 mois de détention provisoire. Elle est condamnée à 2 ans de prison.

Calcul :

1 mars 2019 + 2 ans = 1 mars 2021

Pour les crp, la personne touchera 5 mois (3 mois la première année et 2 mois la deuxième année).

1 mars 2021 – 5 mois = 1 octobre 2020

Pour les rps, cela va se passer en 2 temps.

La personne passera une première fois, pour la période du 1 mars 2019 au 1 mars 2020. Elle pourra toucher entre 0 jour et 3 mois.

La personne passera en CAP au mois de février 2020.

Maintenant, cela va se compliquer. Car pour la suite du calcul, on est dépendant de ce qui aura été accordé la première année.

La personne passera une deuxième fois en CAP, pour la période du 1 mars 2020 au 1 juillet- 1 octobre (en fonction de ce que la personne aura touché la première année). Ce qui fait entre 4 mois et 7 mois.

4 mois * 7 = 28 jours. 7 mois * 7 = 49 jours.

Pour la deuxième année, la personne touchera entre 0 jour et entre 28 jours à 49 jours, en fonction du nombre de rps accordés la première année.

En fonction de ce qui aura été accordé la première année, la date de la CAP pour la deuxième année va changer.

Si la première année, la personne a touché 3 mois de rps, elle passera au mois d’avril 2020 pour les rps. La personne pouvant être libéré : 1 octobre 2020 – 3 mois = 1 juillet 2020 – 49 jours de rps maximum = 13 mai 2020.

Si la première année, la personne a touché 2 mois de rps, elle passera au mois de mai 2020 pour les rps. La personne pouvant être libéré : 1 octobre 2020 – 2 mois = 1 août 2020 – 49 jours de rps maximum = 13 juin 2020.

Si la première année, la personne a touché 1 mois de rps, elle passera au mois de juin 2020 pour les rps. La personne pouvant être libéré : 1 octobre 2020 – 1 mois = 1 septembre 2020 – 49 jours de rps maximum = 13 juillet 2020.

Si la première année, la personne n’a pas touché de rps, elle passera au mois de juillet 2020 pour les rps. La personne pouvant être libérer : 1 octobre 2020 – 49 jours de rps maximum = 13 août 2020.

 

Conclusion

Sur une peine de 2 mois, la date de libération peut varier sur une période de 7 jours.

Sur une peine de 1 an, la date de libération peut varier sur une période de 3 mois.

Sur une peine de 5 ans, la date de libération peut varier sur une période de 1 an.

Sur une peine de 10 ans, la date de libération peut varier sur une période de 2 ans et 21 jours.

Plus la peine est longue et plus il est hasardeux de faire une estimation de la date de sortie.

Si vous voulez faire une estimation, vous pouvez le faire avec un tableur ou directement avec le simulateur présent sur le site : http://penitentiaire.org/simulateur/calcul_crp_rps.php

6 réponses à “Comment calculer une date de libération avec 1 seule affaire”

  1. Florence dit :

    Bonjour, je vous explique il a etait en provisoir 1 ans edemi a l’etranger et 1 an edemi en france . d’ailleur la peine entiere es en france c’est juste quil etait en cavale .
    merci du renseignement . le 18/11/2021 ? il y a pas de remise de peine ? ou si un proche es decede des rps etc.. ?

    • philippe dit :

      Votre ami va bien sûr toucher des crédits de réduction de peine et des rps (pas pour une personne décédé).
      S’il s’est évadé, le JAP pourra retirer des remises de peine et/ou des rps.

  2. Florence dit :

    Bonjour Un ami a etait condamne a 7 ans de prison mais il a fait 3 ans de dentention provisoire a l’etranger et a etait incarcere en france le 18/11/2017 Comment calculer la date de liberation ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      18/11/2017 + 7 ans = 18/11/2024
      18/11/2024 – 3 ans = 18/11/2021
      La période de préventive se calcul de la même façon qu’elle est été faite en France ou à l’étranger.
      C’est bizarre qu’il est fait 3 ans de préventive à l’étranger, car en règle générale, c’est beaucoup moins.
      S’il a purgé une peine à l’étranger suite à une condamnation à l’étranger, ce n’est pas compté comme de la préventive

  3. Florence dit :

    Bonjour,
    Je vous ai contacter précédemment concernant la libération conditionnelle pour mon ami qui a été écroué le 08 mars 2019 à une peine de 5 ans, je me suis entretenu avec sa conseillère qui m’a dit que il sera éligible a celle-ci en mars2021, pourriez me dire combien de temps avant faut-il demander la libération conditionnelle(date éventuellement)et doit on se rapprocher de l’avocat qui a plaider l’affaire pour en faire la demande

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP a 4 mois pour répondre à la demande. Votre ami peut faire sa demande quelques mois avant le mois de mars 2021.
      En sachant que la date va encore changer en raison des rps.
      Il peut aussi demander un bracelet probatoire, avant d’avoir la conditionnelle.
      Votre ami peut faire lui même la demande ou demander à un avocat de l’aider.

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