Simulateur pour le calcul du crédit de réduction de peine - Administration Pénitentiaire

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Simulateur pour le calcul du crédit de réduction de peine

Article modifié 15 mars 2018 - Catégorie : Documents - 113 Commentaires

Je constate que beaucoup de personnes me demandent de calculer la date de libération.

Pour vous simplifier la chose, je met à disposition un simulateur pour calculer le nombre de jour de réduction de peine, sur une situation simple.

Il vous donnera une idée de la durée de la peine que la personne pourra purgée avec les remises de peine.

il pourra néanmoins vous donnez une date plus ou moins proche de la vraie date de libération.

Attention, ne vous fiez pas au simulateur pour trouver la date exacte de libération, car il y a beaucoup de facteurs que le simulateur ne peut pas prendre en compte, comme les RPS, les retraits de remises de peines…

Plus la peine est courte, plus le simulateur sera précis. Pour des longues peines, il est inutile de l’utiliser, car avec les RPS, la date de libération peut être éloignée de plusieurs années.

Une personne peut avoir 3 mois de RPS sur une année. Les RPS ne sont pas pris en compte dans le simulateur. Sinon, une personne peut bénéficier de 7 jours par mois, pour une année non complète.

 

Il suffit de remplir les champs qui sont en jaune.

Il faut insérer la date d’écrou et la durée de la peine en année et / ou mois.

Si la personne a fait 2 mois de détention provisoire et qu’elle a été libérée, il suffit de décaler la date d’écrou de mois en arrière.

Exemple : La date d’écrou est le 15 juillet 2017. La personne a fait 2 mois de détention provisoire avant. Il faudra mettre la date du 15 mai 2017 pour la date d’écrou.

J’ai essayé de faire simple. Si vous constatez une erreur n’hésitez pas à me le signaler.

J’essaierai de le modifier en fonction de vos commentaires.

Les critiques, bonnes ou mauvaises, sont les bienvenues, afin de faire progresser le simulateur.

Il faut utiliser excel ou libre office (le télécharger gratuitement en toute légalité) pour utiliser le fichier.

 

Vous pouvez télécharger le fichier ici : simulateur de calcul du crédit de réduction de peine

 

113 réponses à “Simulateur pour le calcul du crédit de réduction de peine”

  1. Service communication de l'administration pénitentiaire dit :

    Après quelques tests du simulateur, nous tenions à vous signaler les constats suivants : sur la base de situations pénales simples, l’outil proposé ne donne pas des résultats conformes, s’agissant des crédits de réduction de peine appliqués aux personnes en situation de récidive (antérieure au 1er janvier 2015). Par ailleurs, les résultats ne sont pas toujours justes s’agissant du calcul de la date de fin de peine (ce qui est par ailleurs mentionné s’agissant de marges d’erreur de quelques jours).

    • philippe dit :

      Bonjour,
      merci pour le message.
      Comme je l’ai indiqué, le simulateur ne sert qu’à donner une date approximative. Il n’a pas la prétention de servir pour des cas complexes, mais juste pour des cas simples.
      En fonction des mois qui se terminent en 30 ou 31 jours ou au mois de février, il y a des différences.
      L’outil, je pense, sert surtout aux familles qui ont des proches qui viennent d’être écroués.
      Pour les condamnés qui sont présents depuis plusieurs mois, ils ont reçu leurs dates de libération officielle, qu’ils peuvent communiquer aux familles.

  2. Marceau dit :

    Bonjour Philippe
    Mon ami à été écroué le 1 octobre 2014 il a pris une peine de 15 années pour un vol à main armé combien aproximativement fera t’il d’années d incarcération ..il travaille en détention. Merci pour votre aide

    • philippe dit :

      Bonjour.
      Je ne peux pas vous donner une date, car sur 15 ans, la date pourra fluctuer sur plusieurs années, en fonction des crédit de réductions de peine, des réductions de peines supplémentaires, des retraits de remises de peines.
      Sur une peine aussi longue, il y a de fortes chances, que la personne sorte en aménagement de peines, semi-liberté, libération conditionnelle…

  3. Bonjour,
    Mon compagnon a été condamné de 18 mois de prison. Du faites qu’il a été arrêté en février et cela fait déjà 7 mois qu’il y est. Ma question est, est ce qu’il tiennent en compte des 7 mois ou doit-il faire les 18 mois en plus? Pour bonne conduite il pourra sortir ou demandé une remise de peine dans combien de temps?
    Dans l’attente de votre réponse,
    Bien à vous,

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le début commence le jour de son arrivée en prison, donc il y a 7 mois.
      Le crédit de réduction de peines est donné automatiquement, dès qu’il passe condamné définitif. Il signe un papier au greffe, avec la date de libération.

  4. Otto dit :

    Pouvez-vous nous communiquer le mot de passe pour enlever la protection du fichier EXCEL afin que chacun puisse porter des améliorations sur la formule EXCEL utilisée ?

    Merci à vous

  5. philippe dit :

    le mot de passe est penitentiaire.org

  6. Crevette dit :

    Bonjour mon conjoint a pris une peine de prison d’1an dont 6 mois ferme. Nous avons fait la demande d’aménagement de peine cela a était accepté il l’aura a partir du 20 novembre. Je souhaiterais savoir s’il existe des remise de peine pour un bracelet électronique et si oui combien. Merci de votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il est en détention, il a déjà touché des remises de peine.
      S’il est libre, il touchera des remises de peine 3 mois et 42 jours.
      Il pourra aussi toucher des remises de peines supplémentaires, mais il n’aura certainement pas le maximum, car il sera sous bracelet

      • Crevette dit :

        Cela voudrait dire qu’il n’aura le bracelet qu’1 mois et demi sur les 6 mois à faire? Il est libre et non en détention.

        • philippe dit :

          Ca veut dire qu’il aura 1 an et 1 mois et une vingtaine de jours à avoir le bracelet.
          Il doit se rendre à la maison d’arrêt ou au centre de semi-liberté, pour faire les démarches administratives.
          Dans la journée, des surveillants viendront à votre domicile, pour installer le bracelet

          • Crevette dit :

            Non sur 1 an il a 6 mois à faire avec le bracelet. Je voulais simplement savoir s’il existait des remises de peine malgré un aménagement de peine. Et si c’est le cas combien y a t il de remise de peine. Merci

          • philippe dit :

            Sur les 1 an et 6 mois, il aura 3 mois et 42 jours de crédit de réduction de de peine. Cela s’applique pour les personnes en détention ou sous bracelet électronique ou sous un autre aménagement de peine.
            Il devra donc faire 1 an et 1 mois et une vingtaine de jours. Sur cela, il pourra encore avoir des remises de peines supplémentaires.
            Cela varie entre 0 et 3 mois et 7 jours. Sous bracelet électronique, la plupart des personnes touchent moins de la moitié des remises de peines supplémentaires

  7. severine dit :

    Bonjour
    mon mari a été condamné à 4 ans ferme et 4 mois révocation sursi il est écroué depuis le 27septembre ..
    quelle serait sa date approximative de sortie et àquel moment peut il demander un amenagement de peine
    ?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peux pas vous le dire, car il y a trop d’inconnus. Plus la peine est longue, plus il est difficile de donner une date de libération.
      Pour les 4 ans et 4 mois, il a touché 9 mois et 28 jours de crédit de réduction de peine.
      Pour les 2 premières années, il pourra toucher des remises de peines supplémentaires, qui vont de 0 à 6 mois pour les 2 années.
      Pour la dernière année, qui n’est pas complète, il pourra toucher entre 0 et 7 jours par mois de remises de peines supplémentaires.
      Les réductions de peines sont examinées tous les ans, pour votre mari, il passera 3 fois devant la commission.

  8. lili dit :

    Bonsoir, Philippe j’ai mon fils qui a était condamner le 9 juin 2017 a 9 mois de prison ferme, il a 2 mois de remise de peine suite a sa il a demandé un aménagement de peine sous bracelet qui a était refusé par la suite il veulent lui faire tombé son sursis de 3 mois donc il a était convoquer et il attent une réponse que risque t-il svp et merci pour votre réponse

  9. Lina dit :

    Bonsoir
    Pour une personne qui a pris 3 mois, qu’elle sera la réduction de la peine ?
    Merci

  10. Ferraz dit :

    Bonjour je suis actuellement entrain sous bracelet electronique jaï été condamné à 18mois ferme j’ai eu 3mois et 42 jours de crédit de pein en moin j’aimerais savoir si il y encor encor une solution pour pouvoir bénéficier de rp soin grâce j’en suis en cdi depuis 3ans depuis la condamnation je suis un suivie de soin pensez vous que j’en peut bénéficier de grâce ou n’importe quelle solution qui diminuerait ma pein sous bracelet

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, vous devriez passer en commission pour des réductions de peine supplémentaires. Vous pouvez encore obtenir des remises.
      Il faut voir avec le greffe de l’établissement ou le CIP pour la date de passage et la transmission des documents : fiches de paies, suivi médical…

  11. Rebz dit :

    Bonjour mon homme a pris 3 ans de prison ferme en état de récidive , je précise récidive et non récidive légale il a fai 11 moi de manda de depot y travaille en prison depui 3 semaine combien y lui reste a faire sans aménagements de peine? et ce que y les déjà amenagable?. Merci pour votre reponce

    • philippe dit :

      Bonjour,
      soit il est condamné en récidive, soit il n’est pas en récidive, mais récidive et récidive légale, c’est la même chose pour moi, à moins que je me trompe.
      Pour les remises de peine, il n’y a aucune différence.
      Il a 36 mois à faire, vous retirez les 7 mois de crédit de réduction de peine et les 11 mois de préventive.
      Il lui reste donc 18 mois à faire.
      Dans un mois ou deux, il va passer pour les RPS. Il peut avoir entre 0 et 3 mois.
      Par contre, c’est maintenant que la récidive rentre en ligne de compte ou pas.
      S’il n’est pas en récidive légale, il est déjà dans les délais pour un aménagement (bracelet, semi-liberté…)
      S’il est en récidive légale, il ne sera dans les délais que dans 6 mois (3 mois s’il touche 3 mois de RPS) pour un aménagement de peine

  12. Sabri dit :

    Bonjour quel et la diference entre un recidiviste et un récidiviste légale ?

    • Sabri dit :

      Récidive légale veux dir que la personne a déjà êter condamner a une peine de prison ferme (donc qui étais en prison) alor que un récidive a déjà u une condamnation mes a jamais de prison c’est bien sa ?

      • philippe dit :

        Bonjour,
        cela dépend du contexte.
        Pour un personnel pénitentiaire, un récidiviste est une personne qui est déjà venu en prison.
        Pour la justice, c’est une personne en récidive légale

  13. Sabri dit :

    Bonjour quel et la diference entre récidive et récidive légale , récidive legale sa veu dire que la personne a déjà êter en prison pour le même fais? Et récidive jamais en prison pour les fais comi?

    • philippe dit :

      Une personne récidiviste, c’est une personne qui a déjà été en prison, pour n’importe quels faits. La première fois pour vol, la deuxième fois pour conduite sans permis.
      La récidive légale, c’est par exemple une personne qui est condamné pour vol et qui est de nouveau condamné pour vol plusieurs mois après ou quelques années après.
      Je ne sais plus le délai entre 2 condamnations, mais il me semble que c’est 5 ans.
      Si une personne est condamné pour conduite sans permis et que l’année suivante, elle est condamné pour vol, il n’y a pas de récidive légale, car ce ne sont pas les mêmes faits.

  14. Sophie dit :

    Bonjour mon compagnon et en mandat de dépôt depui 11 moi et une semaine sa juge d’instruction a donné un delais de 12 moi mais il passe en débat contrat dictoir fin du moi devan le JLD comment sa se fais ? Y von le renouveler? Sachan que y les en mandat dépôt corectionel y la déjà renouveler 2 foi deva’ le JLD y les passer to le matin les première foi et la il passe lapreme midi et ce que y l’I a des heur pour sa c’est petetre bon signe ? Merci pour votre reponce car je stress enormemen

  15. Anna dit :

    Bonjour voilà mon père a fait appel de son jugement où il a étais condamné à 6 ans cela a etai malheureusement confirmer mais a déjà effectuer 1 ans de détention en attente de son jugement donc si mon calcule et bon la peine et de 5 ans si je soustrait cet année en détention provisoire .. son avocate m’a dit qu’elle avais ‘negocier un aménagement de peine à 3 ans au lieu de 2 ans prévu en comptant les remise de peine que lui reste il a effectuer ? Merci si mon calcule et bon j’ai compter 11 mois car j’ai lu que l’a 1er année il y avais 3 mois de rps et chaque année 2 mois mais ma question et est ce que les rps s’applique également sur les 3 ans aménageables ? Merci d’avance …. 🙁

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il ne faut pas compter comme cela.
      La peine est de 6 ans. Tous les calculs vont se faire sur les 6 ans.
      Il a donc 13 mois de crédit de réduction de peine.
      Il a donc 4 ans et 11 mois à faire.
      Il donc déjà fait 1 an, il lui reste donc 3 ans et 11 mois.
      Il a donc toucher des RPS pour la première année, soit entre 0 et 3 mois.
      Quand j’entend que l’avocat à négocier un aménagement de peine, c’est pas possible. Le JAP applique les lois. Il ne peut pas modifier les délais.

  16. Sarah dit :

    Bonjour mon compagnon à était incarcéré pour 4 mois ferme le 5 janvier mes c’est 2 affaire donc 2 mois chacune jaimerait savoir quel serait sa date de sortie avec les remise de peine en sachant que vu qu’il a vu un psicologue en prison aparement il enlevé 25 jour en plus

  17. FAYOLLE dit :

    Bonjour,
    Mon fils a été écroué le 3 novembre 2017 pour 8 mois de prison ferme. Peu de temps après son incarcération, il a reçu une lettre lui indiquant qu’il sortirait le 8 mai 2018 (au lieu du 3 juillet 2018). Fin décembre, une autre affaire a été jugée entre temps, et il reçoit un courrier lui indiquant qu’il a une nouvelle peine de 6 mois ferme. Par contre, cette fois ci il n’a pas reçu de courrier pour une quelconque remise de peine.
    Est-ce que cela veut dire que pour sa seconde peine il ne bénéficiera pas de remise de peine ?
    Pour l’instant, je ne parle pas de remise de peine spéciale car je pense que c’est lui qui doit en faire la demande. Là, je ne parle que des remises de peine.
    Merci pour vos réponses.
    Bonne journée et bon courage à tous les détenus et leurs proches.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il va toucher des remises de peine sur la nouvelle affaire.
      L’affaire a été jugée fin décembre, il aurait du toucher sa feuille vers la mi-janvier, sauf si le procureur ou son avocat ont fait appel. Il ne peut toucher des remises de peine que s’il est condamné.

  18. yass dit :

    bonsoir
    j’ai été condamné 24mois dont 6 mois de sursis et j’ai fais 4mois et 18 jours en detention provisoire.
    un bracelet electronique a éte accordé,j’ai bénéficié de 3mois et 42jours des remise des peine.du coup la j’ai fais 3mois de bracelet
    et je voudrais savoir quand je peux faire la demande de liberation conditionnelle.MERCI

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour le calcul, on ne tiens jamais compte du sursis.
      Vous avez donc 18 mois à faire, on retire 4 mois et 12 jours, ce qui donne 13 mois et 18-19 jours, environ.
      la mi-peine : 6 mois et 25 jours environ.
      Vous devriez être dans les délais dans 3 mois et demi – 4 mois.
      La demande pourrait être demandé dans les prochaines semaines. Je vous conseil de prendre contact avec votre CIP pour en discuter, il pourra vous aidez pour la constitution de la demande ou voir avec un avocat si vous en avez un

  19. Popin dit :

    Bonjour mon copain a etait condamné à 4 mois de prison ferme ducoup il a etait condamné le 4 janvier 2018 sa date de libération serais quand approximativement ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il va bénéficier de 28 jours de crédit de réduction de peine.
      Suivant son comportement, il peut bénéficier de 0 à 21 jours de RPS

      • Popin dit :

        Oui je c’est il me la dit sa mais il ma dit aussi que Si il travailler ou qui fesait des chise comme sa il lui donnerais plus de jours c’est à dire exemple il lui eneleve 3 jours de sa peine .. ducoup il sortirais le 4 avril c’est sa ? Si je calcule bien

        • philippe dit :

          Il a été écroué le 4 janvier. Il a pris 4 mois
          Date de fin de peine 4 mai.
          28 jours de remise de peines, cela fait le 13 avril.
          Il peut donc avoir entre 0 et 21 jours de RPS.
          Il devrait bientôt passer en CAP pour les RPS

          • Popin dit :

            Daccord merci et j’ai un autre petit probleme c’est que son avocat avait fait appel de sa condamnation mais finalement il c’est désister le probleme c’est quul etait repasser comme prevenu mais vu quil on Fait un aret de désistement la cours d’appel aurait dû envoyer un Papier à la prison pour faire l’arrêt de désistement sauf qu’il l’on pas fair j’ai apeller plusieurs fois rien à faire et ducoup je peut pas le voir au parloir t’en qui son pas envoyer se Papier car sa bloque au niveau de la prison il dise qui peuvent rien faire car pour eux c’est comme si il était toujours prevenu meme Si il savent que il a fait son arrêt mais sa bloque aussi c’est rps et tôut sa ducoup je sais pas comment faire pour sa j’ai apeller de partout

          • philippe dit :

            Bonjour,
            tant que la Cour d’Appel n’a pas constaté officiellement le désistement, il sera considéré comme prévenu et la prison ne peut rien faire, tant qu’ils n’ont pas un papier officiel.
            Il faut savoir que si la personne ou son avocat font appel, le procureur peut aussi faire appel, c’est ce que l’on appel un appel incident.
            Si c’est le cas, même si votre mari ou son avocat se désiste de l’appel, le procureur ne se désistera pas.
            Si le Procureur n’a pas fait appel, la Cour doit se réunir pour constater le désistement.
            Vous pouvez demander à l’avocat s’il ne peut pas essayer de faire activer le désistement.

  20. Zoro dit :

    Bonjour Philippe je suis actuellement sous bracelet électronique quan fai 1 jour de prison condamné à 1 an de bracelet électronique je voulais savoir quan sera ma date de libération en sachant que je l’es mis le 13 octobre 2018 merci

  21. manuel dit :

    Bonjour je une peine de 18 mois donc 10 avec surcie et 1 mois et demi de préventive il me reste donc 6 mois et demi en bracelet Electronique ai je droit a des remises supplémentaire sachant que j ai un contrat de travail en cdi je suis marie et deux enfant et c’est ma première condamnation.
    merci par avance

  22. Jane dit :

    Bonjour mon ami etait en semi liberté depuis début septembre. Il a eu un incident et est rentré en prison le 11 janvier.
    Il devait sortir le 9 avril mais vu qu’il était en récidive il lui ont rajouté 63 jours et sa liberté est donc prévu pour le 10 juin. Aura t il droit aux remises de peines du fait qu’il soi en récidive et si oui à combien de jours ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a déjà touché les remises de peine, puisque 63 jours lui ont été retiré.
      Pour les RPS, il devrait passer en CAP, mais pas sur qu’il touche le maximum

  23. Popin dit :

    Bonjour mon copain et sencer sortir le 27 mars mais il est repasser au tribunal pour une autre affaire il a repris 6 mois par derrières es ce que il va sortir le
    27 mars ? Peut demander à avoir un aménagement de peine ou il va rester faire sa peine de 6 mois en plus sachant qu’il a sa date de libération de sa précédente condamnation.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il n’a pas pris un mandat de dépôt à la barre, il a des chances de sortir le 27. Le procureur peut aussi faire le nécessaire pour que la peine soit mise à exécution rapidement (il doit d’abord attendre un délai de 10 jours)
      Pour l’aménagement de peine, il ne peut pas en demander tant que la peine n’est pas mise à exécution.
      S’il sort le 27 mars, il a intérêt de voir avec le SPIP ou le JAP, pour faire la peine en aménagement de peine, sinon ça sera retour en prison dans quelques mois.

  24. yass dit :

    bonjour philippe je suis sous bracelet electronique j’ai fais une demande de librté conditionnelle le 22/02/2018
    je voudrais savoir ca prend combien de temps pour une réponse.merci

  25. Popin dit :

    Daccord non il l’on pas mis en mandat de dépôt justement c’est pour sa . Que je me suis dit peut être que sa va metre du temps à ce que la juge fin les personne qui s’occupe d’envoyer les Papier à la prison pour sa prochaine condamnation metre du temps comme sa il poura sortir le 27 et demander d’aménager sa peine . Il a rendez vous la semaine prochaine àvec La spip justement pour là »aménagement de peine

    • philippe dit :

      Le délai est très court. Si effectivement le procureur souhaite mettre à exécution le jugement, il peut le faire, mais s’il s’est entretenu avec le JAP et qu’ils sont d’accord pour un aménagement de peine, il ne mettra pas à exécution le jugement, justement pour favoriser l’aménagement de peine.
      Tout va dépendre des 2 magistrats et du comportement de votre compagnon et de son projet.

  26. Popin dit :

    Daccord merci pour votre réponse . Oui il se comporte bien et il va bientôt être papa et on lui a fait un contrat de travail donc j’espère que àvec sa sa va passer merci en tout cas

  27. Lulu dit :

    Bonjour Philippe pouvez vous me renseigner s’il vous plaît. Mon époux a étais condamné a 3ans de prison hier. Il a déjà effectué 9mois. Il va être transféré dans un centre de détention car il est actuellement en maison d’arrêt. Quand sera t’il possible de faire une demande d’aménagement de peine? Il a un comportement irréprochable est un projet Serieu CDI … merci d’avance de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le transfert n’est pas certain, car il est condamné à 3 ans. Il peut bénéficier de 7 mois de crédit de réduction de peine dans 10 jours (il est actuellement en délai d’appel).
      Il a fait déjà 9 mois. Il lui reste donc environ 20 mois à faire.
      Il peut donc demander à rester en maison d’arrêt pour purger le reste de sa peine.
      S’il n’est pas en récidive légale, il sera dans les délais dans 10 jours pour un bracelet électronique

  28. Corinne dit :

    Bonsoir,mon conjoint à été condamné à 9ans de prison,il a déjà effectué 28 mois ,ce qui reste 6ans et demi à effectuer.Je sais qu’il pourrait demander une libération conditionnelle a mi-peine.A votre avis,avec les remises de peine,au bout de combien de temps pourra t-il demander une libération conditionnelle?Je vous remercie par avance pour votre réponse,bien cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si je ne me suis pas trompé, dans environ 2 ans – 2 ans et demi, il sera à mi-peine, en fonction des RPS.
      Si vous avez un enfant de moins de 10 ans, il serait dans les délais dans 1 an, voir moins avec les RPS

  29. Corinne dit :

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Notre avocat nous avait dit que mon conjoint pourrait bénéficier d’un bracelet électronique, un an avant la mi-peine. Alors nous allons patienter.
    Bien cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour être sur, votre mari n’a qu’à faire un courrier au service du greffe de la prison, qui pourra lui donner la date exacte pour demander une conditionnelle ou un aménagement de peine

  30. Corinne dit :

    Très bien !
    Merci pour votre réponse et pour le travail que vous fournissez.
    Bien cordialement.

  31. suchet yves dit :

    bonjour ma fille a prise quatre mois avec un bracelet va t elle avoir une remise la dessus ou doit t elle avoir le bracelet quatre mois merci pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      elle va toucher 7 x 4 = 28 jours de crédit de réduction de peine.
      Elle touchera aussi un peu de RPS, entre 0 et 21 jours. En PSE, la plupart des personnes touchent un peu moins de la moitié des RPS.
      Elle devrait donc faire entre 2 mois et demi et 3 mois de bracelet

  32. suchet yves dit :

    merci Philippe pour votre réponse et bonne journée

  33. yass dit :

    bonjour philippe je voudrais savoir si les 7 jours de RP et obligatoire,car le spip m’avait dit que a saint etienne ils donnent pas automatiquement les 7jours par mois.merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il ne faut pas confondre RP et RPS :
      – les RP : crédit de réduction de peine sont données automatiquement à toute personne condamnée. Elles ne peuvent être supprimées que par le JAP.
      – les RPS : Réduction peine supplémentaire. Elles ne sont pas automatiques. C’est le JAP qui les donnent. La personne doit démontrer qu’elle fait des efforts pour se réinsérer. Elles vont de 0 à 7 jours par mois.
      Pour ne pas simplifier les choses, les deux ont 7 jours par mois

  34. Vanessa dit :

    Bonjour Philippe mon frère a était condamné à 18 mois ferme à la barre en recidive il pourra demande un aménagement de peine dans combien de temps sa serai ken sa sorti environ mercie

    • philippe dit :

      Bonjour,
      avec 18 mois, il a droit à 3 mois et 42 jours, soit environ 4 mois et demi.
      Pour un aménagement de peine (bracelet ou semi-liberté), il faut attendre qu’il lui reste 12 mois.

  35. Vanessa dit :

    Bonjour et mercie Philippe es que on peu déjà commencé à faire la demande aménagements de peine dès maintenant en sachant qu’il a était écroué le 23 mars 2018

    • philippe dit :

      S’il a été condamné le 23 mars, il faut attendre 10 jours, car votre frère peut faire appel ou le procureur.
      Une fois le dixième jour de passé, votre frère devient condamné définitif.
      Effectivement, il peut demander le bracelet de suite. Par contre, si le dossier n’est pas fait et pas complet (pas de projet précis, de contrat…) la demande sera refusée et le JAP pourra fixer une demande minimum avant une prochaine demande

  36. Claris dit :

    Bonjour Mr et Merci d avance pour votre reponse

    Mon mari a été condamné à 30 mois ferme
    Il a fait 11 mois deja
    Nous avons un garcon de 1 an et 4 mois et ns sommes mariés
    Pouvez vs me calculer sa remise de peine svp ? Pour avoir une idée de sa date de libération
    MErci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      avec 30 mois, votre mari aura droit à 5 mois et 42 jours de crédit de réduction de peine.
      Il a donc 23 mois et 28 jours à faire environ.
      Comme il a déjà fait 11 mois, il doit encore faire 12 mois et quelques jours.
      Il va passer prochainement pour les RPS, il touchera entre 0 et 3 mois de réduction de peine supplémentaire.
      S’il a un projet, il peut demander un bracelet électronique, une semi-liberté ou une conditionnelle

  37. Claris dit :

    Merci de votre retour
    Il a donc fait 11 mois d incarcération sur 30 mois prononcé,
    À quel moment peut il demander un aménagement de peine svp ? Mon avocat est incapable de me répondre exactement
    30 mois (verdict) – 11 mois (deja effectue) – 6 mois remise de peine…? Non

    • philippe dit :

      Pour le calcul, c’est exact : 30 – 11 – 6 = 13 mois.
      Il peut demander un aménagement de peine dès maintenant, car il est dans les délais pour tous les aménagements.
      Le temps que la demande soit examinée, il sera en dessous des 12 mois.
      S’il fait une demande pour tous les aménagements de peine, sans avoir préparé un dossier, il a de grandes chances que les demandes soient refusées.
      Il peut se mettre en rapport avec son CIP pour faire le dossier

  38. suchet yves dit :

    bonjour ma fille a prise 6 mois avec le bracelet sa peine a débuter se jour 28 03 avec ses remise de peine moi je calcule sa fin le 17 août merci part avance de votre réponse Philippe pour moi et pour toutes les personne a qui vous répondez cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      merci pour le message.
      28/03 + 6 mois = 28/09
      28/09 – 42 jours = 17 août
      Sans les RPS, la date de libération, sans incident, sera le 17 août.
      Pour les RPS, votre fille peut toucher entre 0 et 28 jours

  39. Vanessa dit :

    Bonjour Philippe en combien de temp à ton la réponse pour aménagement de peine merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai.
      La réponse peut être le jour même ou la décision renvoyée à une date que le JAP communique. Cela peut aller de quelques jours à quelques semaines

  40. ouimé dit :

    Bonsoir,

    Je n’arrive pas à accéder au logiciel

    Un ami à été condamné à 5 ans de prison ferme pour crime, il est incarcéré depuis juillet 2017, quand sera-t-il libre ?

    Je vous remercie

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je viens de tester, le lien fonctionne.
      Je ne peux pas vous dire quand il sera libre, car avec les réductions de peine, les RPS et les aménagements de peine, la date peut varier de plusieurs jours à plusieurs mois, voir années.
      Avec 5 ans, il peut bénéficier de 11 mois de crédit de réduction de peine

  41. Loulou dit :

    Bonsoir Philippe une question voilà mom fils a été condamné a 24 mois il a eu une réduction de peine dont 5 mois 18 mois a faire nous avons fait une demande de bracelet qui a été refusé le 13 mars 2018 nous avons fait appel au mois de juin il va avoir normalement des réduction de peine car en lai le 15 cela fera 1 ans a combien peu ton expere une remise de peine sachant que nous avons fait appel ça sortir ferai le 15/122018 merci de me répondre j oublie il on combien de temps pour répondre pour l appel merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les RPS, il peut toucher entre 0 jour et 3 mois maximum. Il est impossible de donner un chiffre, car les RPS, c’est tellement aléatoire.
      Pour l’appel, il n’y a aucun délai

  42. Marie dit :

    Bonsoir
    Notre fils a été condamné à 20 ans (sans aucune preuve de sa culpabilité voulue par le Parquet Général de Bordeaux. Ses avocats (les meilleurs du Barreau Bordelais n’ont cessé de dénoncer un acharnement incroyable, de très nombreuses irrégularités émanant de la procureure générale., de la police judiciaire. Un matraquage aussi du Journal Sud Ouest (dont la journaliste est une amie de l’avocate dune partie civile) avec publication de photos,- (entres autres aussi litigieuses)-, où il est sanglé et tenu en laisse par un policier, sans masquer son visage..Même la reconstitution a été filmée !!!.Ses avocats ont dénoncé qu’un confrère lui a été refusé, tout le temps de sa GAV…qu’il avait été conduit avant sa GAV, pr des policiers, vers un hôpital où on lui a administré du valium, du tramadol, des anxiolytiques. Donc, il n’a pas été cohérent, lors des interrogatoires, sans avocat et non filmés. Tout cela est prouvé. Les parties civiles(dont une est avocate)) se vantent » qu’il va partir en Centrale, la plus éloignée de chez nous ». Nous avons 72 et 73 ans. Nous ne pourrons plus le visiter ou très rarement. Le frère d’une des parties civiles l’a même menacé de mort, dans le cadre de sa détention, par courrier et courrier » validé » par la juge d’instruction (qui trouvait » normale, ce type de menace). Les parties civiles se vantent « qu’il n’obtiendra JAMAIS aucune réduction de peine. Qu’elles s’y opposeront toujours »..comme ce fut le cas, chaque fois que ses avocats ont demandé une libération conditionnelle (avec bracelet électronique), durant ses 40 mois de préventive. SVP. Ns sommes désespérés, pourriez-vs ns renseigner sur la véracité des propos des parties civiles? Et ce n’est pas leurs seules menaces!!! Je vs signale que les sommes demandées, au titre de dommages et intérêts sont exorbitantes et toute la famille veut en bénéficier!!!Il faudrait 10 vies au minimum..à notre fils qui va avoir 37 ans, pr rembourser, les sommes versées, je suppose, par l’Etat??? Avec mes remerciements. Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne me prononcerais pas sur le procès, car ce n’est pas mon rôle et je ne suis pas juriste.
      Concernant le transfert en Maison Centrale le plus loin de chez vous, les parties civiles n’ont rien à dire et ne sont pas consultées. C’est la Direction de l’Administration Pénitentiaire qui décidera de son affection. Les avocats de votre fils peuvent écrire au Directeur de la prison ou de l’administration pénitentiaire, pour que votre fils soit transféré en centre de détention, dans votre région, pour garder les liens familiaux.
      Vu la durée de la peine, votre fils sera transféré au CNO, en région parisienne, pour environ 1 à 2 mois. Durant son séjour, il verra des psychologues, des travailleurs sociaux… qui feront des observations. C’est à l’issue de ce séjour, qui sera décidé de l’établissement où il ira : Maison Centrale ou Centre de Détention. A l’issue de son passage, il pourra être affecté dans la région pénitentiaire de Bordeaux si le CNO estime que c’est compatible avec son profil (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/etablissements-penitentiaires-10113/direction-interregionale-de-bordeaux-10122/) ou dans une autre région pénitentiaire.
      Il faut savoir que l’affectation n’est pas définitive. Votre fils aura la possibilité de demander son transfert dans un autre établissement, pour x raisons, comme par exemple pour se rapprocher de sa famille, pour suivre une formation professionnelle…
      Concernant les remises de peine : Votre fils touchera tous les crédits de réduction de peine lorsqu’il sera condamné définitif (41 mois). Il touchera aussi les RPS. Impossible de vous donnez les chiffres (entre 0 et 3 mois par an), cela dépendra du comportement de votre fils en détention et de ce qu’il fait (travail, soin, activités…).
      Quand votre fils sera dans les délais, il pourra demander une libération conditionnelle. L’avocat de la partie civile pourra donner son avis, mais c’est le JAP qui décidera au final. Il pourra donner une conditionnelle, par exemple, en interdisant à votre fils de rencontrer les parties civiles ou de se rendre dans la ville où elles habitent. Les parties civiles sont consultées, mais ne peuvent pas s’y opposer, comme par exemple en faisant appel. Il n’y a que le Procureur ou votre fils qui pourront faire appel sur la décision du JAP

  43. tio dit :

    bonjour voila j’ai ete juger pour deux jugement sur chaque j ai pris des obligation de soins qui sont respecter dedomager
    les victime se qui est fait mais je n ai que effectuer 63 h de tig sur 70 sur un des jugement l autre nan sur 70h 0 on ete effectuer j ‘avais un ans pour les faire mais je suis reppaser devant la jap qui ma mit 4 moi ferme je doit y aller le 9 avril dans combien de temps je sortirait je suis un peu panique de la situation

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous aurez 7 x 4 = 28 jours de remises de peine, plus les RPS, entre 0 et 21 jours, en fonction de votre comportement, si vous travaillez, suivez une formation…

  44. tio dit :

    merci je peux suivre une formation en 4 mois ? et je voulais savoir si je peux avoir un amenagement de peines je travail actuellement en intérim jusqu a fin avril normalement mais vus que je doit y alle le 9…..

    • philippe dit :

      Il y a différentes formations, comme suivre des cours de remises à niveau.
      Vous pouvez effectivement demander un aménagement de peines, mais après, impossible de dire s’il sera accepté, c’est 50-50, comme pratiquement avec tous les dossiers. Le mot final revient au JAP et personne n’est à sa place

  45. Marie dit :

    Merci bcp pour toutes vos précisions.
    Avec un tel acharnement du Parquet Général, acharnement pourtant dénoncé pr la Défense, il n’obtiendra JAMAIS de liberté conditionnelle, c’est une certitude.
    j’ai bien compris que vs n’étiez pas juriste, mais permettez-moi de vs informer (et vs pouvez le vérifier sur Internet, notamment pr le journal Sud Ouest…la défense a dénoncé une garde à vue sous Valium et autres médicaments, non rapportés pr le journal. Quant aux pompiers présents sur les lieux de l’accident..car la VERITE, c’est qu’il s’agit d’un accident..ils ont expliqué, à la barre « qu’ils avaient été surpris de voir arriver des policiers, alors que les pompiers avaient pris en charge, notre fils, ds leur ambulance..que lesdits policiers l’avaient très vite fait descendre et surtout les pompiers ont souligné « qu’il ne s’agissait pas d’une patrouille », passant sur les lieux de l’accident. » Normalement » ont-ils poursuivi ce sont les pompiers qui conduisent la personne à l’hôpital et c’est seulement ensuite que la police prend le relais. En GAV, notre fils se verra refuser l’assistance d’un avocat. La Défense soulignera que la GAV n’a ni été filmée, ni enregistrée. ET que c’est la commandante (PJ)en personne qui procédera aux interrogatoires, le soir même de l’accident. Pr la Défense, c’est inhabituel. Ce procès a été truqué dès le début.
    Cordialement

    SVP….Pouvez-vs me confirmer que les médias n’avaient pas le droit de publier des photos où il est sanglé et tenu en laisse, pr un policier ???Merci.

    • philippe dit :

      Il faut savoir que le parquet général, est constitué de personnes et que dans le cadre de leurs fonctions, ces personnes vont être mutés, soit dans des tribunaux de la région, soit dans des tribunaux d’autres régions.
      Ce qui est vrai aujourd’hui, votre fils ne pourra pas bénéficier de conditionnelle, ne sera plus vrai dans quelques années.
      On voit cela dans les établissements pénitentiaires, lors de l’arrivée d’un nouveau JAP. Il y a des JAP qui sont plus stricts que d’autres.
      Si vous êtes dans un établissement où le JAP est très strict, vous avez peu de chances d’avoir un aménagement de peine.
      Si vous êtes dans un établissement où le JAP est moins strict, vous avez plus de chances.
      Les personnes détenues l’ont bien compris, car certains demandent leurs transferts dans ces établissements où les JAP sont moins strict.

      La presse ne peut pas diffuser l’image d’une personne prévenue menottée : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6C8DC1AE92250E192E0731D3E32DEF84.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000006419800&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20180402

  46. Nahir dit :

    Bonjour j’ai prit 30 mois j’ai fais 5 mois et deux semaines de mandat de dépôt est ce que je suis aménageable ou non sachant que j’évite suis primaire

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si vous êtes écroué, vous êtes à moins de 24 mois, donc aménageable. Si vous êtes pris avec un téléphone portable, vous risquez de voir l’aménagement vous passez sous le nez, car retrait des remises de peines par le JAP.
      Si vous n’êtes pas écroué, je dirais qu’il vous manque quelques jours pour être dans les délais. Il faudrait voir avec le SPIP, car dès que vous serez écrouer, vous serez dans les délais. Il serait peut être possible d’avoir un aménagement

  47. Claris dit :

    Bonjour Merci par avANce pour votre reponse.
    Comment constituons un dossier solide pour demander un aménagement de peine ? A mis peine
    Comment demander une autorisation de sortie pour récupérer une carte d identité ou de sejour car j en ai besoin urgement merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si vous souhaitez faire sortir un papier de la fouille, vous ne pouvez pas. C’est la personne qui est détenue qui doit en faire la demande au magistrat s’il est prévenu ou au directeur de la prison.
      Si vous venez au parloir, le document pourra vous être remis à ce moment là, sinon il sera donné à la porte d’entrée, après avoir pris contact avec le service du vestiaire.
      Pour le dossier, il faut un projet qui tienne la route, pour montrer l’envie de la personne de se réinsérer

  48. Heckel anthony dit :

    Bonjour je voulez savoir la durée que mes une demande d’aménagement de paine car mon ami et détenu dans un centre de détention et il a pris un avocat qui a déposé sa demande de d’aménagement de paine au tribunal je voulez savoir a partire de se moment la qu’elle et la durée de la décision et comment se passe la suit ( commission ect ) ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      une fois le dossier déposé, le JAP a 4 mois pour faire passer votre ami devant la CAP (Commission d’Application des Peines).
      Lors de la CAP, où l’avocat et votre ami peuvent être présents, ils vont étudier le dossier d’aménagement.
      A l’issue, chaque membre de la CAP donne son avis et le JAP décide s’il accepte ou pas la demande

  49. Heckel anthony dit :

    Bonjour merci de votre réponse sa prend donc au maximum 4 mois mes sa peut être aussi avant ses bein sa ?

  50. marie laure dit :

    marie laure 18 ans
    mon pere est maison d’arret depuis 13 octobre 2017. il a eteait condamner pour 9 mois. je pourrai savoir la date de son liberation sil vous plait.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peux donner aucune date de libération, car c’est trop aléatoire.
      Avec 9 mois, votre père a touché 63 jours de crédit de réduction de peine.
      Il peut toucher encore des RPS, entre 0 et 42 jours.

  51. LILYA dit :

    Bonjour Philippe, j’ai lu quelques uns de vos commentaires et cela m’a un peu aidé. Mon compagnon a été condamné le 5 mars 2018 à 4 mois de prison ferme. Avec les remises de peine on lui a donné une date de sortie au 7 juin. Il est convoqué devant la JAP il me semble, le 7 mai prochain mais je voulai savoir si il pourrai bénéficier de RPS même si il n’avait pas travaillait ou n’était aller a aucune activités au sein de la maison darrêt ? Il a eu cependant un comportement irreprochable. Merci pour votre aide et vos réponses.

  52. LILYA dit :

    Bonjour, mais il pourra quand meme beneficier de RPS ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il passera en commission devant le JAP et c’est le JAP qui décidera du nombre de jours donnés.
      Toutes les personnes condamnées passent en CAP pour les RPS, soit tous les ans, soit vers la fin de la peine.
      Exemple : si la personne peut obtenir 1 mois de RPS (chiffre au hasard), elle passera, environ 2 mois avant la libération, en CAP pour les RPS

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