La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.
Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?
Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.
La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :
- d’une activité professionnelle en CDI ou en CDD, d’un stage, d’une formation professionnelle ou d’une assiduité à un enseignement…
- participer à la vie de famille, s’occuper des enfants…
- certaines personnes peuvent avoir l’obligation de suivre un traitement médical, un suivi médical ou psychiatrique…
- en raison de leurs efforts pour indemniser les victimes
- tout autre projet pour mieux s’insérer ou se réinsérer dans la société
Quels sont les conditions pénales ?
Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :
- la durée de la peine exécutée doit être au moins égale à la durée de la peine qui reste à accomplir.
Pour les personnes en récidive légale, la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restante à purger (supprimer depuis le 1 janvier 2015).
Exemple : si la personne à une peine de 12 mois à purger, remise de peine déjà déduites, la personne doit avoir purger au moins 6 mois et il doit lui rester 6 mois à purger.
- Si la personne est âgé de plus de 70 ans. La condition de durée de peine est sans condition. Pour les personnes de 70 ans, ils leurs faut une prise en charge à l’extérieur, un hébergement… Il ne doit pas y avoir un risque grave à l’ordre public ou un risque de récidive.
- Lorsque une personne exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et qu’il a été condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à 4 ans ou que la peine restante à effectuée est égale ou inférieure à 4 ans. La personne doit avoir sa résidence habituelle au même endroit que le mineur.
Cette libération est aussi appelé la conditionnelle parentale. Article 729-3 du CPP.
Cela ne fonctionne pas si la personne a été condamnée pour un délit ou un crime sur un mineur.
Si la personne a été condamnée en récidive légale, la libération conditionnelle parentale ne peut s’appliquer (cette contrainte a été supprimer depuis le 1 janvier 2015).
- Pour une personne étrangère, une libération conditionnelle peut être accordée si la personne a une interdiction du territoire, une obligation du territoire… La personne peut avoir une libération anticipée si elle quitte le territoire. La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2)
Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.
Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.
Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?
La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.
En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.
Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.
Le maximum est de 10 ans.
Quelles sont les sanctions ?
Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.
Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729
Bonjour Philippe,
Mon frère à été incarcéré en novembre 2000 condamné à 4 ans, puis à en 2002, à 8 ans en 2002,
puis en 2005 à 1 an et 6 mois. Il s’est évadé de permission en mars 2008 et à été repris en février 2018. Le greffe lui a indiqué sa date de libération en avril 2019.
Là il vient d’être condamné encore 8 ans.
Quelle sera sa date pour prétendre à une libération conditionnelle?
Je précise qu’il n’a jamais bénéficié d’aménagement sur toute ses peines cumulées.
Merci infiniment pour votre dévouement.
Bonjour,
la situation se complique dans le cas de votre frère.
Pour la conditionnelle, il faut avoir fait la moitié de la peine.
La libération en 2019, c’est avec la nouvelle ou sans la nouvelle peine de 8 ans.
Avec son évasion, il y a des risques que le JAP supprimer une partie des remises de peines qui avaient été données auparavant.
4 ans + 8 ans + 1 an et 6 mois + 8 ans = 21 ans et 6 mois.
Il devrait toucher, si aucune remise de peine n’est supprimée, 43 mois et 42 jours, ce qui fait 3 ans et 8 mois environ, plus les RPS
Sans RPS et sans suppression des crédit de réduction de peine, on arrive à environ 18 ans.
Il a déjà fait 8 ans. En théorie, dans 1 an et quelques mois, il pourrait être dans les délais.
Mais c’est complètement spéculatif. Votre frère devrait faire une demande auprès du greffe, qui pourra lui donner une date beaucoup plus proche de la vérité. Il aurait ainsi une date précise et il pourrait préparer son dossier de conditionnel.
Après, il faut se douter que le JAP risque d’être très réticent, avec une nouvelle condamnation de 8 ans, récemment, d’après ce que j’ai compris et une évasion de 10 ans. Le JAP et le Procureur risquent d’être contre, mais ce n’est que mon opinion. Eviter de penser qu’il puisse bénéficier d’une conditionnelle rapidement, cela évitera une grosse désillusion.
Mais en fonction du dossier, du comportement… cela n’est pas forcement impossible non plus
Bonsoir,
Merci de votre réponse. Cela me rassure un peu car j’étais totalement perdue.
Bonne soirée.
Bonjour,
de rien.
Si vous avez un avocat, il faudrait le contacter et voir avec lui.
Le transfert vers la Guyane, s’il est accepté, se fera surement plus rapidement si l’avocat intervient.
Si personne ne relance, le dossier risque de stagner sur un bureau.
Le manque de personnel dans les différents services augmentent la durée des traitements des dossiers
Bonjour comment vous poser une question svp, ici dans les commentaires ? merci
Bonjour,
oui, c’est dans les commentaires.
Je les valident manuellement
Bonjour,
Je ne vais pas être très innovante. Je me permets de vous contacter car mon fils est incarcéré depuis Novembre 2015. Il a été jugé le 14 Décembre 2017 et il a pris 7 ans. Peut-il prétendre à une liberté conditionnelle. De plus, est-il possible qu’il rejoigne son frère en Guyane qui le prendrait en charge et où il ferait des études d’histoire.
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour,
je pense qu’il doit être dans les délais ou très proche concernant la conditionnelle.
Toute personne condamnée peut demander une conditionnelle, si elle est dans les délais.
Pour le transfert en Guyane, c’est possible. Cela risque de prendre du temps. Il faut qu’il en parle à son CIP pour faire une demande de transfert, qui doit être validé par la direction de l’administration pénitentiaire,
Bonjour merci de m’avoir répondu. il y a 1 point qui m’interpelle. 1 détenu condamné a de la réclusion criminelle dois effectuer la moitié de sa peine mais cette moitié de peine change t’elle avec les rps comme la fin de peine initiale ou reste t’elle pareille?
Fin de peine :23/05/2025 après RPS 08/12/2024
Moitié de peine: 21/04/2021 après RPS est t’elle aussi réduite?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
là je ne pourrais pas vous répondre, car cela fait longtemps que je n’ai plus fait de greffe et comme les lois changent régulièrement, je risque de dire une bêtise.
Il me semble que le calcul se fait de la même façon que pour une peine correctionnelle.
Oui faute de frappe je voulais écrire confusion de peine, déjà sa peine baisse à 6 ans et demi avec les remises de peine et si la confusion passe elle baisserais à 5 ans. Est ce possible avec un bon dossier qu’ils sort dans 2 ou 3 ans ?
Comment faire pour s’orienter vers une conditionelle ?
Le plus simple est de prendre contact avec le SPIP. Ils pourront mieux vous conseiller que moi et ils aideront à constituer le dossier.
Il faut attendre que la confusion soit accordée ou pas, pour savoir quand il peut sortir ou pas.
Il me semble que les juges peuvent accorder la confusion, la refuser ou l’accorder en partie.
Bonjour, mon frère à été condamner à 8 ans pour Violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner, sachant qu’il a fais 3 ans avec un bon dossier, où il travaillais dans la prison mais pour une autre histoire, il a actuellement un cdi, l’avocat parle de concussion de peine, au bout de combien de temps peut t’il sortir avec bracelet ou semi liberté?
Bonjour,
pour la concussion, je ne connais pas.
Ca ne serait pas plutôt une confusion de peine ? Pour une confusion, il faut que les 2 peines soient de même nature.
Si votre frère n’est pas en récidive légale, il pourra sortir sous bracelet quand il lui restera 2 ans à faire.
Pour sortir plus rapidement, il devrait s’orienter vers une conditionnelle. Il faut avoir purger la moitié de la peine, moins les réductions de peines.
Bonsoir Philippe.
Mon mari a fait une requete avec sa CIP pour une demande de conditionnelle parentale. Il a signé le récépissé de dépôt de requête envoyé par la greffe du jap. Dans le courrier il est noté qu’il aura la date du débat contradictoire ultérieurement, cela veut dire que la date du debat va bientôt être communiqué ? ???en sachant que la requête a été envoyé au jap le 11 Avril.Je ne comprends pas pourquoi ils ont fait signer un récépissé de dépôt de requête sans donner la date du débat contradictoire.je sais aussi que le jap à 4 Mois pour fixer une date.
Le récépissé est le document qui prouve que votre mari a bien déposé sa demande et qu’elle a bien été réceptionnée par le greffe du JAP.
Mon mari est incarcere depuis mai 2011 (7 ans ) , il a prit 14 ans
Au jugement il avait deja fait 40 mois de detention
Sa Fin de peine 30 /06/2021. Il a pu depuis novembre dernier obtenir apres plusieurs demandes , des permissions de sortie ( une de 6h . Deux de 3 jours ) pffff enfin
Sauf que a chaque fois il refuse qu il revienne a notre domicile , commune des fait comme ils disent « interdiction de paraitre dans la commune de commission des faits »
Ma question est la suivante :
Pendant combien de temps on t ils le droit de l interdire de revenir chez nous ?
En plus de memoire il me semble que ca na pas ete dis lors du jugement !!!!!!
Ses demandes de liberations conditionnelle sont systematiquement refusees a cause du domicile mais on a personne d autre et je ne peux demenager etant malade ……
D apres mes calcul il devrait rester 26 mois avant sa sortie seche , aura t il le droit de revenir a notre domicile puisqu il aura paye sa dette a la societe ?
Merci de votre reponse
Bonjour,
si lors du jugement il n’y a pas eu d’interdiction de séjour dans la commune, il pourra de nouveau revenir dedans à la libération.
Le JAP peut interdire à votre mari de revenir dans la commune jusqu’à sa date de libération
Bonjour
Mon compagnon est passer pour un debat contradictoire concernant une demande de bracelet , la proc’ a donner un avis « reservé » quant a la juge elle remet sont avis dans 2 semaines j’ai donc deux questions .
1) le fais que le procureur donne un avis réservé ( ni favorable ni défavorable ) est t’il une bonne chose ?
2 ) si la demande de bracelet est acceptée est que le 6 juin la reponse du délibéré est favorable combien de temps apres la reponse du délibéré il porras sortir ?
merci d’avance !!
Bonjour,
un avis réservé c’est le procureur à quelques doutes, je ne dirais pas que c’est une bonne chose, mais ce n’est pas une mauvaise chose non plus, car ce n’est pas un avis défavorable.
Je pense que si le JAP accorde le bracelet, le procureur ne fera pas appel sur la décision. Avec un avis défavorable, il y a de fortes chances que le procureur fasse appel.
Pour la sortie, il n’y a pas de délai, c’est le JAP qui donnera la date le 6 juin. C’est surtout fonction de la date où un bracelet se libère.
Bonjour, mon conjoint a 2 enfants en bas age de 5 ans et 17mois. Peut il prétendre a une conditionnel parental. Il a été condamné a 12ans en a déja effectuer 3 ans. Il est conditionnable en 2021 et libérable en 2025. Peut on tenter cet conditionnel? Merci beaucoup de votre réponse.
Bonjour,
pour la conditionnelle parentale, le délai doit être de 4 ans maximum. Avec une date de libération en 2025, il ne sera dans les délais qu’en 2021
Bonjour,
Merci beaucoup de m’avoir répondu, je suis très angoissée à me dire que mon accouchement se fera sans lui.
Il y une formation qu’il l’attends à sa sortie le plus tôt serai le mieux.
Il venait de s’inscrire au permis.
Savait vous combien de temps sa peut mettre pour que tout se met en place? Et si il fait la demande maintenant pensé vous que pour juillet il peut être dehors ?
Cordialement
Bonjour,
le délai maximum est de 4 mois pour avoir la réponse du JAP.
La réponse peut être plus courte.
Il devrait voir avec son CIP pour faire le dossier d’aménagement de peine
Bonjour,
Excuser moi de vous déranger, voilà mon conjoint à prit 12mois fermé le 27 avril 2018, il vient de signer le papier qui indiquer libérable le 19 janvier 2019. Je suis enceinte de 3 mois, peut il faire une aménagement de peine maintenant ou doit il attendre ?
Cordialement
Bonjour,
la date de libération est inférieur à 1 an, il peut donc demander tous les aménagements de peine, en fonction de son projet.
S’il demande tout et qu’il n’a pas de projet concret, il y a de fortes chances que tout soit refusé par le JAP
Je précise monsieur Philippe, jusqu’à ce jour aucun rapport, travail en détention et suit une scolarité, j’aimerais juste savoir comme vous avez calculer sans vous dérangez bien-sûr.
Bonjour,
je n’ai pas calculé. Je me suis basé sur ce que vous avez indiqué.
Vous connaissez la situation pénale et les dates, moi pas.
Pour la LSC il faut être au 2/3 de peine. Vous indiquez qu’il est au 2/3 de peine, donc il est dans les délais.
Pour la permission, il doit être au 1/3 de peine s’il en CD ou la moitié de peine s’il est en MA, il est donc dans les délais.
Pour faire le calcul :
4 ans = 48 mois
48 – 9 mois crédit de réduction de peine – 4 mois (on arrondi pour les RPS, ce ne sont pas les 2-3 jours qui vont joués, ce n’est qu’une estimation) = 35 mois
35 / 3 * 2 = 23 mois
Les 2/3 de peine, c’est 23 mois. S’il n’a fait que 18 mois, il n’est pas encore dans les délais. Je ne trouve pas la même chose que vous.
Il doit lui rester dans les 17 mois s’il a fait 18 mois.
Il est dans les délais pour une conditionnelle ou un bracelet électronique (s’il n’est pas en récidive légale).
Au lieu de viser la LSC, il devrait voir pour une conditionnelle ou un bracelet. Il devrait voir avec son CIP
Bonjour Philippe, mon mari a été condamné à 4 ans ferme en libre après avoir effectué 10 mois en preventif, rattraper pour exécuter sa peine le 23 septembre 2017 ce qui fait 8 mois de détention jusque là, à maintenant il aura fait 18 mois sachant qu’il a signé ses RP de 9 mois, et 3 mois et 28 jours de RPS qu’on lui a notifié y’a 2 semaines de l’année 2014 à 2015 à maintenant, ma question Philippe peut-il bénéficié d’une libération sous contrainte (LSC) vu qu’il est a ses 2/3 de la peine et j’aimerais aussi savoir s’il peut bénéficié dune permission famille, en vous remerciant.
Bonjour,
il est dans les délais pour la LSC. Il devrait voir avec son CIP pour voir la faisabilité.
Pour une permission, il est aussi dans les délais.
Mais tout va dépendre de son dossier et de son comportement, pour la LSC et la permission.
Bonjour jai pris 5 ans le procureur demander 6ans jai fait appel pour stup la javais deja 3ans.) sa fesai 8 en tout jai déjà fait un ans dessus pe kan pense tu
Bonjour,
aucune idée, je ne suis pas juriste. La Cour d’Appel, c’est un peu une loterie
Bonjour , mon pere a prit 3 ans de prison ferme il doit être incarcéré le 16 mai jaimerais savoir combien de temps faudra-t-il qu’il effectue avant de pouvoir faire une demande pour avoir le bracelet électronique et combien de temps si se nai pas accepter devra t’il rester en prison parapor au remise de peine merci beaucoup
Bonjour,
s’il n’est pas en récidive légale, il sera dans les délais pour un bracelet électronique lorsque le reliquat de peine sera inférieur à 2 ans.
Il va bénéficier de 7 mois de crédit de réduction de peine. 5 mois après l’incarcération, il sera dans les délais pour un bracelet électronique.
Impossible de dire combien de temps il passera en prison, car il y a les RPS, la conditionnelle ou la semi-liberté.
Au fur et à mesure, il sera possible de demander un aménagement de peine
Bonjour Philippe,
Mon ami a prit 5 ans. En juillet sa fera 3 ans qu’il y est en comptant les aménagements de peine.
Il a fait une demande de conditionelle parentale qui a été rejetée ce mois ci car ils estiment que c’est trop tôt, pourtant il a un très bon dossier (CDI, formation au sein de la prison, un bébé et il indemnise les victimes), il a fait appel à la décision, combien de temps ont ils pour répondre à l appel et comment ça ce passe ?
Bonjour,
si je ne me trompe pas, il n’y a pas de délai pour être rejugé en appel.
Il va passer devant la Cour d’Appel. Votre ami et son avocat vont pouvoir s’exprimer.
Après, les juges décideront s’ils donnent raison au JAP ou à votre ami
Bonjour c’est pour une question, mon mari était condamné à 4 ans de prison et il est récidiviste, ou bout de combien de temps il pourrait demander un bracelet électronique Merci d avance pour votre réponse
Bonjour,
en tant que récidiviste, il devra avoir une fin de peine de 1 an. Il a touché 9 mois de crédit de réduction de peine.
Il pourra toucher entre 0 et 9 mois 21 jours pour les RPS
Bonjour Bonjour Philippe
Mon père a pris 9 ans et il a fait 5 mois avant le jugement et 5 mois après . Il a eu une opération à coeur ouvert. Le médecin de l hôpital vient de lui faire un certificat médical ou il est écrit pour problème de santé il lui faut un aménagement de peine . Es ce qué vous pouvais m aider et me dire qu’ elle aménagement il peut avoir. Merci
Bonjour,
je vous ai déjà répondu :
à ma connaissance, il ne peut pas y avoir d’aménagement de peine, car hors délai.
Je ne suis pas sur que le JAP peut donner une suspension de peine pour raison médical, car je pense hors délai.
Je pense qu’il faudrait demander à un avocat spécialisé, mais je pense qu’il n’y a pas grand chose de faisable à mon avis, mais je ne suis pas spécialiste des aménagements de peine, donc je peux me tromper
Je reviens au news effectivement le Jap a enregistré sa demande d’aménagement alors que le spip lui avant dit que cela n’était pas possible il est bien inscrit qu’il passera en débat contradictoire dans les 4 mois
Mon mari a était condamnée à 15 ans de prison pour séquestration il arrive en fin de peine si il lui reste moins de 2ans de prison peut il demander une conditionnel sans passer par le CNE ( centre national d’evalution ) ?
Bonjour,
le passage au CNE n’est pas obligatoire. C’est le JAP qui décidera, il me semble, si votre mari doit passer par le CNE ou pas.
merci beaucoup déjà de m’avoir répondu! en espérant que se soit accepté le temps et long !!! bonne soirée à vous
bonjour Philippe,voilà mon mari et incarcéré depuis août 2008 il a pris 20ans donc sa sorti et prévu en 2018 normalement il peux demander la conditionnelle mais en sachant qu’il c’est évader il y a de sa 6 ou 7 ans et c’est rendu par lui même cela peux t’il joué sur sa conditionnelle? depuis il se comporte bien, jusqu’à 2028 il pourrai avoir combien de remise de peine ? merci beaucoup!
Bonjour,
je ne pourrais pas vous répondre.
Vous dites qu’il s’est évadé, donc il y a des chances qu’il est été condamné pour l’évasion et que des remises de peine lui ont été retiré.
Il est donc difficile de vous donnez une date, qui sera forcement fausse.
L’évasion peut jouer sur la demande de conditionnelle, mais ce n’est pas forcé.
Oui pour être en conditionnelle faut qu’il attende d’avoir un reliquat de peine de 24 mois
Mais je voudrais savoir si il peut avoir accès à la probatoire qui est 1an avant la mi-peine
Il a pris 5ans 5 mois donc 65 mois
65 mois – 12 mois de remise de peine = 53 mois
53 mois divisé par 2= 26 mois on va dire donc la mi-peine est à 26 mois
26 mois – 12 mois = 14 mois
Il a déjà effectué 12 mois en provisoire donc il est peut être aménageable en provisoire dans 2 mois
Il n’a pas d’enfant j’aimerais savoir si c’est possible ?
Je ne le pense pas.
Je n’ai jamais entendu que quelqu’un est eu un bracelet 1 an avant le délai de la conditionnelle.
Après, il y a tellement de changement dans les aménagements de peine et comme cela fait un petit bout de temps que je n’ai plus fait de greffe, que cela est possible, mais je reste sceptique.
Je vais essayer de me renseigner la semaine prochaine
Ah ok parce que lui il m’a parlé de la condi-probatoire dont on peut avoir accès 1 an avant la mi peine
J’ai tenté de calculer
65 mois – 12 mois de remise de peine = 53 mois *2= une mi peine a 26 mois
26 – 12 = 14 mois
A 14 mois il est en condi-probatoire et il en a déja effectué 12 en provisoire
Il sera donc aménageable en probatoire dans 2 mois comme il a pas encore bénéficier des RPS
Je sais pas si c’est Vrai tout cela voilà pourquoi je me renseigne auprès de vous
Si vous pouvez m’aider je vous serais très reconnaissant
Merci
La mi-peine est effectivement à 26 mois et demi.
Je ne connais pas cet aménagement de peine, cela me semble bizarre.
Bonjour
Mon frère a été condamné à une peine de 5ans de prison ferme auquel s’ajoute une révocation de surcis de 5mois
Il a déjà effectué 12 mois de détention provisoire
J’aimerais Savoir quand sera t-il aménageable en probatoire ?
J’ai cru comprendre qu’il l’était déjà
Merci
Bonjour,
5 ans + 5 mois = 5 ans et 5 mois – 11 mois et 35 jours = 4 ans et 5 mois
Éventuellement, il pourrait toucher 3 mois de RPS la première année, ce qui fait 4 ans et 2 mois. On retire les 1 an de provisoire = 3 ans et 2 mois.
S’il a un enfant de moins de 10 ans, il est dans les délais pour une conditionnelle parentale.
Sinon, à mon avis, il doit attendre d’avoir 24 mois de reliquat de peine, sauf si je me trompe
Bonjour Philippe,mon ami a pris 10 ans de prison le 27/04/2017,il avais déjà effectuer 11 mois en préventive ai moment de moment de son incarcération.il a 5 ans de sûreté,pourra t’il reduire sa période de sûreté ? et si OUI quand pourra t’il benefficier d’un aménagement de peine probatoire.est il vrai qu’il y a des centre de détention ou il est plus facile de sortir que d’autre si OUI lesquelles si vous savez (en île de France et ces alentours) merci beaucoup.
Bonjour,
si je me rappelle bien, pendant 5 ans, votre ami ne touchera aucune remise de peine pendant 5 ans.
Une fois les 5 ans faits, il touchera les remises de peine sur les 10 ans, soit 21 mois, + les RPS.
Une fois les 5 ans faits, il sera dans les délais pour une conditionnelle.
Concernant les centres de détention, cela dépens du JAP.
Certains JAP donnent plus d’aménagements de peine que d’autres, ce qui explique qu’il est « plus facile de sortir » dans certains centre de détention.
Ce qui est vrai aujourd’hui, ne le sera peut être plus dans quelques mois, en fonction des mutations.
Bonjour j’ai eu un aménagement de peine après 1 ans de prison il y a 2 semaine grâce à un employeur qui a accepté de me faire un contrat mais le problème s’est qu’il a décidé de mêtre fin à mon contrat car je ne lui satisfesé pas ! La spip ma dit qu’elle prévenez le parquet et que il se peut que je retourne en prison ! Comment faire ? ? J’ai pris 2 ans ferme et la je suis en conditionel quel serait ma peine si le parquet decide de me remettre en prison ? Finir ma peine de 2 ans ou 2 ans plus 1 ans de conditionel ? ?
Bonjour,
vous pouvez essayer de trouver un nouvel employeur ou une formation, pour montrer au JAP que vous faites des recherches.
Il peut donc vous laissez un peu de temps pour trouver quelque chose.
Si vous retournez en prison, vous faites la peine de 2 ans – les remises de peines – mois ce que vous avez déjà fait.