La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.
Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?
Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.
La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :
- d’une activité professionnelle en CDI ou en CDD, d’un stage, d’une formation professionnelle ou d’une assiduité à un enseignement…
- participer à la vie de famille, s’occuper des enfants…
- certaines personnes peuvent avoir l’obligation de suivre un traitement médical, un suivi médical ou psychiatrique…
- en raison de leurs efforts pour indemniser les victimes
- tout autre projet pour mieux s’insérer ou se réinsérer dans la société
Quels sont les conditions pénales ?
Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :
- la durée de la peine exécutée doit être au moins égale à la durée de la peine qui reste à accomplir.
Pour les personnes en récidive légale, la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restante à purger (supprimer depuis le 1 janvier 2015).
Exemple : si la personne à une peine de 12 mois à purger, remise de peine déjà déduites, la personne doit avoir purger au moins 6 mois et il doit lui rester 6 mois à purger.
- Si la personne est âgé de plus de 70 ans. La condition de durée de peine est sans condition. Pour les personnes de 70 ans, ils leurs faut une prise en charge à l’extérieur, un hébergement… Il ne doit pas y avoir un risque grave à l’ordre public ou un risque de récidive.
- Lorsque une personne exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et qu’il a été condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à 4 ans ou que la peine restante à effectuée est égale ou inférieure à 4 ans. La personne doit avoir sa résidence habituelle au même endroit que le mineur.
Cette libération est aussi appelé la conditionnelle parentale. Article 729-3 du CPP.
Cela ne fonctionne pas si la personne a été condamnée pour un délit ou un crime sur un mineur.
Si la personne a été condamnée en récidive légale, la libération conditionnelle parentale ne peut s’appliquer (cette contrainte a été supprimer depuis le 1 janvier 2015).
- Pour une personne étrangère, une libération conditionnelle peut être accordée si la personne a une interdiction du territoire, une obligation du territoire… La personne peut avoir une libération anticipée si elle quitte le territoire. La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2)
Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.
Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.
Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?
La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.
En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.
Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.
Le maximum est de 10 ans.
Quelles sont les sanctions ?
Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.
Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729
bonsoir mon mari est rentrer en prison pour 2 ans nous avons 2 enfants de moins de 10 ans et je suis actuellement enceinte de 7 mois grossesse difficile et a risque mon mari a deja fait une demande de conditionelle parentale il attend pour passer devant la jap je sais qu il a 5 mois de rps pouvez vous me dire si sa compte ou pas svp et je sais que la juge a deja regarder le dossier pouvez vous me dire dans quelle delai il doit etre convoquer svp merci
Bonjour,
le JAP a 4 mois pour donné sa réponse. C’est le délai maximum. Il peut donner sa réponse avant bien sûr.
Bonjour mon mari est actuellement incarcéré sa date de sortie est prévue pour le 22 Août 2023 on souhaiterais faire une demande de liberté conditionnelle parentale est il dans les temps ? Il est également en état de récidive cela impacte t’il pour sa demande ?
Bonjour,
14/10/2019 + 4 ans = 14/10/2023.
Votre mari a une date de libération inférieure au 14/10/2023, il est donc dans les délais pour une conditionnelle, même en récidive.
bonjour, mon compagnon a fait une demande de conditionnelle du bracelet électronique ou il a été refusé par la juge le 2 mai 2019 . Nous avons donc fait appel et le procureur a accepté sa sortie depuis le 3 octobre 2019, il a signé le papier de sortie le lundi 7 octobre 2019. J’aimerai savoir combien de temps sa met pour le faire sortir de prison ? Car le procureur, la spip et l’avocat m’ont dit dans la semaine ( mais on est déjà milieu de semaine et toujours aucune réponse)
Bonjour,
quand il a signé le papier le 7, le greffe a du lui donner la date de sortie.
S’il est passé en jugement en appel, il aurait pu sortir ce matin (fin du délai de pourvoi en cassation).
Je ne pourrais pas vous donnez une autre date
Mon mari à été acquitté de en novembre 2016 après 3ans d incarcération le tribunal a fais apl il repasse au tribunal en décembre 2018 et prend 11ans une conditionnelle sa serai à partir de quand?
Bonjour,
11 ans = 23 mois de crp.
11 – 24 = 9 ans / 2 = 4,6 ans
au bout de 4 ans et 6 mois il devrait être dans les délais.
Il a déjà fait 3 ans en préventive, puis pratiquement 1 an depuis la condamnation.
Il devrait être dans les délais avant la fin de l’année, en fonction des RPS qu’il a touché depuis 4 ans.
Il est peut être déjà dans les délais
Bonjour,
Mon mari est passé en comparution immédiate le 23 septembre 2019 il à était condamné à 12 mois ferme 6 mois violence et 6 mois pour un sursis réevoqué qui date de 2014 est ce que en demandant une remise en liberté dans les plus brefs délais la remise en liberté sera accepter ou non ?
Bonjour,
ayant été condamné, il ne peut pas demander une remise en liberté, ce n’est que pour les prévenus.
Il peut demander un aménagement de peine : bracelet électronique, semi-liberté…
Sans un projet sérieux, il y a de fortes chances que la demande soit refusée
Bonjour,
Mon mari a pris 6 ans. Il a déjà fait 1 an de prison, dans combien de temps peut il sortir si il demande une libération conditionnelle à titre probatoire.
Bonjour,
pour les 6 ans, votre mari a touché 13 mois de crp.
6 ans – 13 mois = 4 ans et 11 mois.
Il sera en mi-peine lorsqu’il aura fait 2 ans et 5 mois environ.
Il a déjà fait 1 an.
Il lui reste 1 an et 5 mois environ.
S’il demande une conditionnelle, le JAP peut le placer 1 an avant sous bracelet électronique à titre probatoire.
Il serait dans les délais dans environ 5 mois.
Il a du passer pour des RPS. S’il a touché 2 mois, par exemple, il serait dans les délais dans 4 mois.
Si vous avez un enfant de moins de 10 ans, il est déjà dans les délais pour une conditionnelle parentale
Bonjour actuellement en détention pr une peine de 8ans ferme j’ai déjà effectué 1 ans ferme desus au bout de cmb de temp je serais ligitime à possè une libertélconditionel
Bonjour,
quand vous aurez fait la moitié de la peine.
Il faut retirer les remises de peines : 8 ans – 17 mois – les rps.
Il faut ensuite diviser par 2.
Vous serez dans les délais dans 2 ans environ et quelques mois
Bonjour, incarcéré 6 mois maintenant en bracelet depuis 7 mois demande de condi accepter je passe le 2 août si jamais c est accepter savez vous combien de temps pour me retirer le bracelet histoire d avoir un petit bout d été libre j espère
Bonjour,
il n’y a aucun délai. Cela peut être quelques jours après la décision, comme plusieurs semaines après la décision.
C’est le JAP qui donnera la date en même temps que la réponse, si elle est positive.
Bonjour Philippe mon Chéri a reçu un papier comme quoi il passe le 23/7 pour une libération sous contrainte sans rien demander… Ça veut dire quoi exactement même lui ne sait pas. Merci d’avance
Bonjour,
je pense que votre conjoint a purger les 2/3 de sa peine. Le JAP va examiner son dossier et éventuellement le convoquer pour voir avec lui, ce n’est qu’une éventualité, la possibilité de lui proposer un bracelet électronique ou une semi-liberté.
Le JAP examine automatiquement le dossier de chaque condamné ayant fait les 2/3 de sa peine et ayant été condamné à une peine inférieure à 5 ans.
Bonjour,
Savez-vous si une liberté conditionnel parental peut être demandé hors debat contradictoire ? Si oui, quels peuvent être les délais ?
Bonjour,
la présence de la personne n’est pas obligatoire. Certains JAP peuvent statuer sur la demande sans convoquer la personne et en se basant sur le dossier.
Ce sont les mêmes délais que pour les aménagements de peine, soit 4 mois
Bonjour peut on bénéficier d’une probatoire (bracelet électronique)avant la conditionnel parental
Bonjour,
oui c’est une possibilité
Bonjour
Mon conjoint a pris une peine de 20 ans de réclusion, il a déjà fait 4 ans. A-t-il droit à une aménagement de peine? Et au bout de combien de temps ? Cordialement
Bonjour,
votre mari n’est pas dans les délais pour un aménagement de peine.
Il devrait être dans les délais dans 4 ans environ, pour une conditionnelle.
Bonjour, mon compagnon a été condamnée à 14 mois de prison ferme. Il a purgé 7 mois. Et à fait une demande d’aménagement de peine le 27/02/2019 toujours aucune réponse et date; sachant que ils ont un délais de 4 mois pour donner une réponse. J’aurai aimé savoir que se passerait il si aucune réponse est donné avant le 27/06/2019 cordialement
Bonjour,
il ne se passera rien du tout.
Il faudra prendre un avocat et saisir la Cour d’Appel.
Votre compagnon devrait écrire au greffe et à la CIP pour leur demander où en est sa demande. Ils pourront peut être lui donner une date.
Bonjour
Petite question.
Mon compagnon est rentré en prison, il y a 2 ans et demi. Il a été jugé pour des événements survenus a l intérieur de la prison, comme bagarre, rébellion,… Il a eu des condamnations relatives à ses événements. Il doit encore être jugé pour ce pourquoi il est entré en prison. Ma question est la suivante. Si il y a une nouvelle condamnation, est ce que la condamnation va s additionner au récente peine ou est ce qu’il bénéficiera de la peine la plus lourde ? Exemple ce mois-ci, il a été condamné à 2 ans ferme et en septembre il sera condamné à 4 ans ferme (exemple). Est-ce additionné ? De plus, à partir de qd pourrait-il prétendre à une LC en sachant qu’il y a 3 ans, il avait bénéficié de ça, être libre en attendant son jugement mais il n a pas respecté une condition. Merci pour votre réponse
Bonjour,
les peines s’additionnent.
Pour la conditionnelle, il faut attendre qu’il soit jugé. Après, il devra avoir purgé la moitié de la peine pour être dans les délais. Pour le calcul, on prend la date d’écrou et la date de libération prévue.
Bonjour mon conjoint a pris 14 mois ferme ça fait maintenant 7 mois qu’il est condamné. Il a fait une demande d’aménagement de peine qui a été prise en compte le 21 février. Il a un CDD pour sa sortie. J’aurai aimé savoir si cette aménagement va être accepté. Il a un bon comportement au sein de la prison et travaille aussi dans la maison d’arrêt. Cordialement
Bonjour,
personne ne peut vous dire si l’aménagement de peine sera accepté ou pas.
Malheureusement, il faut attendre le jour de la CAP et la décision du JAP pour connaitre la réponse
Bonjour mon mari a prit 10ans dans 13 mois il aura effectuer la moitier de sa peine. On voudrai faire une demande de liberté conditionnelle, avec un Cdd mais l employeur es un membre de sa famille esque sa marche aussi? Et je voulai savoir si il accepter souvent les demandes de liberté conditionnelle sur une durée de 5 ans ? Merci de me répondre sa fait 5 ans que jattend mon homme avec mon fils.
Bonjour,
pour le CDD cela fonctionne, mais il faut être sur que le contrat n’est pas un contrat de complaisance.
Les libérations conditionnelles sont acceptées pour des peines plus courtes et plus longues aussi.
Cela va dépendre de beaucoup de choses, donc il est impossible de vous dire si cela sera accepté ou pas
BONSOIR
J’aimerais savoir si mon frère peut passer en hors débat contradictoire alors qu’il lui reste 22 mois sur sa peine ?
Bonsoir,
en théorie, c’est possible, mais c’est surtout réservé pour des cas urgents
Bonjour
J’aimerais savoir quels sont les recours lorsque la cpip ne fait pas correctement sont travail
C’est à dire à qui on pourrait s’adresser pour que les procédures d’aménagement soit respecter par la Cpip
Cordialement
Bonjour,
il faut écrire au directeur du SPIP de l’antenne où travail le CIP ou sinon au directeur régional du spip ou directeur régional.
Vous pouvez aussi contacter le JAP.
Cordialement
Bon soir je voudrais savoir si le jap accept une demande d’aménagement avec une promesse d’embauche
Bonjour,
le JAP va examiner le dossier, avec tous les éléments et prendre une décision.
La promesse d’embauche est un des éléments du dossier
Bonjour
Sur une peine de 8 ans date d’incarcération le 7 décembre 2018 sans sûreté
Il va faire une demande de conditionnel parental avec en probatoire un bracelet électronique ce qui couvrira 5 ans de peine en sachant que l’intégralité des partie civile on était réglé c’est une première donc pas de récidive .si l’aménagement est accepté aura t’il le droit de bénéficier d’une permission de sortie avant la probatoire qui précède la condi parental
96 mois -17 rp 3 mois et 21 jours effectué en préventive +6 mois depuis décembre pouvez m’éclairer sur les différentes possibilités svp
Merci pour votre réponse
Bonjour,
je pense qu’il est hors délai pour une permission, donc je ne pense pas que la permission sera accordée.
Bonjour,la conditionelle expulsion sera accepter ou ce n’est pas sure? Si ne sera pas accepter,apres combien de temps il peut faire un nouveau demande. Pour calculer se fait comme ca?48-9=39, 39:2=19,5, 19,5-12=17,5, 17,5-12=5,5, 5,5-rps=?.Je vous remercie
Bonjour,
concernant les conditionnelles ou autres aménagements de peine, c’est le JAP qui décide.
Il n’est jamais certains que l’aménagement de peine soit accepté.
Pour faire une nouvelle demande, il n’y a pas de critères formels. Néanmoins, le JAP, lorsqu’il refuse la demande, peut préciser le nombre de mois où la personne ne pourra pas faire une nouvelle demande.
Pour le calcul
48 mois = 9 mois de crp
48 – 9 = 39 mois à faire
pour les rps = 12 mois * 3 = 3 * 3 = 9 mois de rps
3 mois = 3 * 7 = 21 jours
Il pourra toucher au maximum 9 mois et 21 jours de rps. C’est le maximum, il peut donc avoir moins.
Bonjour, j’ai un ami etrange. Il a pris 4 ans. Il a fait 12 mois en provisoire,etait libere,apres a eu le proces et il a pris 4 ans, interdiction sur le territoire francais et l’ amende doanniere.Pendant l’arest provisoire il a travaille,il a fait des examenes.Maintenant il est incarcere depuis 11 mars 2019. Je veux savoir,s’il va beneficier de RPS et quand il peut faire la demande pour conditionelle expulsion. Je vous remercie
Bonjour,
oui il passera pour des RPS. En fonction du comportement, il en touchera plus ou moins, comme n’importe quelle personne condamnée.
Je dirais qu’il devrait être dans les délais ou très prochainement, pour une conditionnelle
Bonjour, mon mari est incarcéré depuis 6 mois, il a pris 3 ans dont 1 avec sursis en état de récidive quand peut t’il bénéficier du conditionnel parental ou d’un aménagement
Bonjour,
oui il peut demander une conditionnelle parentale, il est dans les délais.
Il est dans les délais pour un bracelet ou une semi-liberté (24 mois – 5 mois de crp – 6 mois purgé = 13 mois).
Il faut avoir 12 mois pour un bracelet ou une semi en RL.
Bonjour
Peut on bénéficier d’une permission de sortie avant le bracelet électronique et la conditionnel parental ?
Si oui ?
Combien de temp avant ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
il faut être dans les délais pour obtenir une permission : http://penitentiaire.org/91-permissions-de-sortir.
Les délais changent en fonction du type de permission demandée
Bonjour
La demande d’amenagement De peine de mon frère a été rejeté le 10/01/2019
J’aimerais savoir combien de temps après un refus nous pouvons déposer une nouvelle demande d’amenagement De peine?
Et combien de temps faut-il attendre pour qu’il puisse revoir la JAP?
Merci
Bonjour,
il n’y a pas délai pour faire une nouvelle demande. Il faudrait voir avec le CIP le motif du premier refus et voir pour le corrigé.
Le délai maximum est de 4 mois pour la réponse
Bonsoir mon fiancé es incarcéré et il va sortir avec le bracelet électronique dans peu de jour, je voulais juste savoir quel pièce faut il pour qu’ils puisse mettre le boîtier électronique chez moi je pense quittance de loyer, attestation pour donner mon accord photocopie RV de ma carte d’identité et ensuite faut il d’autre pièce ? Merci d’avance
Bonjour,
je pense qu’il ne faut pas d’autres pièces. En théorie, vous avez déjà reçu une visite pour visiter l’appartement et voir s’il n’y avait pas de problème technique
Merci Philippe pour votre réponse le fait de ne pas avoir de sûreté sur une peine de 8 ans et effectivement c’est une cours d’assise.
Cela facilite il l’aménagement de peine ?
le juge estime t’il que le coupable peut se réinsérer facilement donc ne mettre aucun frein à futur sortie ?
Autre question.
Sur une peine de 8 ans combien pensez vous par expérience le temp de détention que devra subir le coupable pour être aménageable ?
Y’a t’il une alternative à la prison ?
Je vous remercie pour votre aide
Vous parlez d’une peine avec ou sans peine de sûreté.
Au niveau aménagement de peine, cela ne joue pas vraiment.
Pour les remises de peines, la personne sans peine de sûreté va toucher les crp tout de suite alors qu’une personne avec une peine de sûreté les touchera qu’au bout de 4 ans. Le nombre sera identique.
Avec de la sûreté, la personne devra faire 4 ans, la moitié de la peine, avant de pouvoir demander un aménagement de peine.
Sans sûreté, il sera possible de demander un aménagement de peine un peu plus tôt.
En théorie, sans incident, une personne condamnée à 8 ans avec ou sans peine de sûreté fera le même temps d’incarcération, sans aménagement de peine.
Avec une peine de 8 ans, il n’y a pas d’alternative à la prison
Bonjour
Qu’elle est là différence entre deux peine de prison de 8 ans identique?
l’un a une peine de sûreté l’autre aucune .
Sur quoi ce base les juge pour mettre une sûreté ou non ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
en règle générale, la période de sûreté est prononcée par une Cour d’Assises.
La période de sûreté va être prononcé en raison des faits commis.
Bonjour, mon frère a prié 3ans ferme en état recidive légal il a déjà fait 4 mois après comme bien de mois peu il demande conditionnel parental ou aménagé
Bonjour,
il est dans les délais pour une conditionnelle parentale.
MON MARI EST INCARCERER DEPUIS LE 28 FEVRIER 2019 IL EN A PRIS POUR 5 ANS ONT A FAIT APPEL QUEL SOLUTION POUR QU IL LE LAISSE SORTIR POUR QU IL RENTRE A LA MAISON AVEC SS ENFANTS ET SON EPOUSE
MERCI
Bonjour,
pour l’instant, comme il est prévenu, il ne peut demander aucun aménagement de peine.
Il peut éventuellement demander une libération provisoire, avec ou sans bracelet électronique, à la Cour d’Appel. Les probabilités sont minces d’avoir une libération provisoire