la libération conditionnelle - Administration Pénitentiaire

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la libération conditionnelle

Article modifié 19 mars 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 616 Commentaires

La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.

 

Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?

Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.

La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :

 

Quels sont les conditions pénales ?

Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :

Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.

Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.

 

Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?

La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.

En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.

Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.

Le maximum est de 10 ans.

 

Quelles sont les sanctions ?

Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729

 

616 réponses à “la libération conditionnelle”

  1. Shera dit :

    Mon compagnon a ete juge il a pris 24mois date decrou le 21decembre 2018 quand peut il avoir un aménagement de peine? Merci pour votre reponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour demander un bracelet.
      S’il est en récidive légale, il doit attendre que le reliquat soit inférieur ou égale à 12 mois. A partir du 21 juillet 2019, en théorie

  2. Mme. dit :

    Bonjour ,
    Avec mon mari cela fait 7mois que nous nous somme marier il a un CDI depuis 3mois nous devions prendre un appartement pour pouvoir vivre ensemble, dans le passé il n’a jamais fait de prison juste des délit mineur retrait de permis , amende , Travaux d’intérêt général.., il a été condamné à 10mois de prison 6 mois en sursis et 4mois ferme il a été condamné pour avoir « jetter un cailloux sur le par brise du camion de police lors des manifestation des gillet jaune sachant qu’il n’avait ni photo ni vidéo de lui prouvant que c’est lui , l’avocate nous dit de ne pas faire Appel pour ne pas aggravé son cas , est t’il possible de faire une demande de liberation conditionnelle?, Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est incarcéré ?
      Si oui, il peut demander une conditionnelle, un bracelet électronique ou une semi-liberté.
      S’il n’est pas encore incarcéré, il peut contacter le JAP pour faire sa peine sous bracelet ou en semi-liberté

  3. Anais dit :

    Bonsoir
    Voilà mon copain à étais incarcéré le 22 septembre 2018 il a pris 23 moi il es récidiviste j’aimerais savoir quand il pourras faire sa demande de bracelet es sa date de sortie en sachent il es en formation pour gagner des rps

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il pourra faire une demande de bracelet quand il lui restera 12 mois à faire. A partir du 6 mars 2019
      date de l’écrou : 22-09-2018
      date de fin de peine : 22-08-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 06-03-2020
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 06-03-2020 et le 01-11-2019

  4. Madame dit :

    Bonsoir un renseignement svp mon conjoint a étais juger à 5ans de prison en janvier 2018 à 5ans de prison en récidive..il es incarcéré depuis février 2018 nous avons un enfant qui viens d’avoir 9ans peut il demander une conditionnel parentale? Si oui a partir de quand? Ou conditionnel tout cours ou aménagement..merci pour vos réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est déjà dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      Pour une conditionnelle normale, il doit avoir purgé la moitié de la peine – les remises de peines

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