la libération conditionnelle - Administration Pénitentiaire

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la libération conditionnelle

Article modifié 19 mars 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 782 Commentaires

La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.

 

Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?

Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.

La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :

 

Quels sont les conditions pénales ?

Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :

Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.

Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.

 

Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?

La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.

En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.

Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.

Le maximum est de 10 ans.

 

Quelles sont les sanctions ?

Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729

 

782 réponses à “la libération conditionnelle”

  1. Sarah dit :

    Bonjour , pour un ecrou au 21/08 pour 6 mois à quelle date exactement il pourra demander la conditionnelle? Est ce que c est étudié automatiquement ou doit-il en faire la demande au greffe pour passage en CAP

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 21-08-2020
      date de fin de peine : 21-02-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 10-01-2021
      Pour savoir la date exacte, il faut demander au greffe ou au CIP qui demandera au greffe.
      Pour une date approximative, je dirais le 31/10/2020 ou le 1/11/2020.
      Ce n’est pas automatique, la personne doit faire la demande pour passer en CAP

  2. Charlotte dit :

    Bonjour Philippe

    Je ne sais pas si il a fait une demande ni même ce qu’est une CAP ?
    Je sais juste qu’il a été reçu par le greffe. Mon inquiétude je sais qu’il n’a rien signé. Comment cela va se dérouler. Merci
    charlotte

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la CAP c’est la commission application des peines.
      S’il a fait une demande, il a du signer le document.
      S’il n’y a pas de demande en cours, il ne se passera rien.
      Il faudrait demander à votre mari ou à son CIP. Le CIP doit être au courant s’il y a une demande de conditionnelle

  3. charlotte dit :

    Bonjour Monsieur

    J’ai une question : mon époux est sous ecrou depuis le 29/07, il a vu le greffe qui lui a dit qu’il est libérable le 22/11/20 en liberation conditionnelle.
    Il a pris 10 mois ferme en comparution Immediate.
    est ce sûr ??? doit il faire la demande, car je m’interroge sur le libérable et non libéré. Si le greffe lui a dit ça ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre mari a-t-il fait une demande de LC et est-il passé en CAP ?
      La date normale de libération est le 20/03/2021.
      Il est plausible que la date du 22/11/2020 soit effectivement la date de LC.
      En règle générale, le personnel dit toujours que la personne est libérable le… et non libéré le.

  4. Sarah dit :

    Bonjour , j’ai essayé de trouver une réponse dans vos différents articles mais je ne trouve pas de réponse à ma question . pour un ecrou au 21 août pour 6mois , la libération sous contrainte est normalement étudiée automatiquement au 2 tiers de la peine (21 novembre pour ce cas ) mais le JAP à combien de temps pour donner sa réponse à compté de cette date ? Et est ce qu’il est dans l’obligation d’étudier la demande à cette date précise ou peut-il le faire même apres la date ou l’écrou arrive au 2 tiers de sa peine ? Et enfin quelle est la différence avec la conditionnelle? Car dans les 2 cas c est au 2 tiers de la peine qu’un examen de la situation est possible . Merci pour votre retour

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le passage se fait automatiquement en commission d’application des peines.
      C’est le greffe qui inscrit la personne pour le passage en CAP.
      En théorie, le passage se fait avant la date prévue.
      En libération sous contrainte, la personne a un bracelet électronique, avec des horaires de sorties prévus par le JAP.
      En libération conditionnelle, la personne est libre de ses mouvements, comme une personne lambda. Pour la conditionnelle, c’est la moitié de la peine

  5. Elsa dit :

    Bonjour mon conjoint est sortie de prison avec un libération conditionnelle en février 2020, il se trouve dans un appartement pendant 1 an grâce à une association et a des rendez vous obligatoires.

    Est-il possible qu’il vienne vivre avec moi, dans un autre logement ou il est obligé de finir sa liberté conditionnelle pour que l’on puisse s’installer ensemble ?

    Merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Soit il est logé par l’association car lorsqu’il a demandé la conditionnelle il n’avait pas d’autre logement, soit c’est une obligation imposée par le JAP.
      Il faudrait demander au SPIP ou directement au JAP. Le JAP peut autoriser le déménagement.

  6. Mimi dit :

    Bonjour ,
    Mon mari est passé chez le JAP jeudi dernier pour un aménagement de peine avec bracelet.. les rapports de la spip et la détention étaient excellents et ils on tous donnés un avis favorable , même là procureur . Seule la juge a parut à mon mari un peu retissante . Avec toute la commission favorable est il possible que la juge refuse sa libération ? Il a la réponse jeudi prochain , si celle ci est positive , combien de temps après il sort ? Ils lui posent le bracelet le jour même ? C’est eux qui le ramènent à la maison ? Comment ce passe le bracelet ?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est le JAP qui décide. Il peut refusé ou accorder une demande contre l’avis de la commission.
      C’est le JAP qui décide de la date de sortie (surtout en fonction des disponibilités de l’équipe qui pose les bracelets). Cela peut être quelques jours ou quelques semaines.
      En théorie, votre mari sort de la prison et rentre chez vous tout seul ou avec vous si vous venez le chercher. L’équipe viendra dans la journée lui posé le bracelet.
      Il aura des horaires de sorties qu’il faut impérativement respectée, sous risque de retourner en maison d’arrêt

  7. Nadege dit :

    Bonjour mon copain va sortir de detention en liberation conditionelle il lui reste 6mois des sa sortie on l’héberge et il a un travail . A t- il le droit de se trouver un logement a son nom faut il apeler le spip dehors et le signaler qu’il c’est trouve un logement a son nom .a t-il le droit? Ou bien faut-il atendre la fin de sa date quand sera finit sa conditionelle.merci cordialement nadege

  8. Marie dit :

    Bonjour ,
    Je viens vers vous afin de vous exploser la situation à la quelle mon mari fait face et que vous le donniez votre avis sur l’accord ou non pour sa libération.
    Mon mari a commis un acte de violence avec arme en 2013, pour le quel il s’est rendu à la justice et a fait 4mois de mandats de dépôt. Depuis sa sortie en 2013 , il est en contrôle judiciaire (signe chaque semaine) et ce tient à carreau , aucune autre infraction à la loi n’a été commise . Il a été jugé 7ans plus tard , en novembre 2019 et a été condamné à 3ans ferme sans mandat d’arrêt. Il s’est rendu de lui même le 12 février dernier afin de purger sa peine. Il a fait sa demande d’aménagement de peine le 13 Mars pour un bracelet électronique et, avec le covid celui ci ne pouvant plus être posé , l’avocate a rebondit sur une demande de conditionnelle parentale. En effet, nous avons deux enfants de 6mois et 4ans ensemble et j’ai également avec moi son fils de 8ans pour le quel il a l’autorité parentale exclusive. Le dossier pour sa demande d’aménagement était d’après la SPIP complet , il avait même une convocation pour un entretient d’embauche mais qui lui a été refusé à cause du covid. Nous avons quand même eut le contrat de travail stipulant « à compter de sa date de libération » par l’employeur qui tient a travailler avec mon mari (il l’avait déjà rencontrer avant qu’il se rende) mais que nous n’avons pas encore join au dossier.
    Voilà , j’ajoute à cela qu’il ce tient à CARREAU et n’a aucun rapport . Ça fera donc demain 3mois (de plus) qu’il est en détention et 2 mois qu’il a fait sa demande d’aménagement (et condition elle parentale)
    Pensez vous que sa convocation va encore tarder à arriver ? Pensez vous qu’il a des chances de sortir dès cette première commission ? Prendrons t-ils en compte le fait qu’il ce soit tenu à carreau pendant 7ans en ayant bien respecter son contrôle judiciaire , qu’il a une situation très stable qui l’attend à l’extérieur et qu’il a 3enfants? Et les remises de peine?

    Je vous remercie par avance !!

    • philippe dit :

      Bonjour,
      comme je le dis, je ne peux rien dire car je ne le sais pas.
      Personne ne peut vous le dire car c’est le JAP qui va décidé et personne n’est dans sa tête.
      Dans les aménagements de peine, il n’y a rien de systématique, chaque cas est différent.
      Un simple exemple : beaucoup de détenus possèdent des smartphones en cellule. C’est interdit. Il faut savoir que si votre mari a un smartphone et qu’il est pris avec, le JAP peut lui refuser le bracelet ou la conditionnelle, même s’il a un très bon dossier.
      C’est tellement aléatoire, que je ne me risquerais pas à vous donnez une réponse et vous donnez un faux espoir

  9. Fabre julie dit :

    Bonjour Philippe .mon copain a demande une liberation conditionelle le 07/04/20 il a pris 36 mois il lui reste 8 mois a faire .il passe le 02 juillet en débat contradictoire que cela veut dire ? Si c’est pour la conditionelle je trouve que sa fait tard pour passer car sa date liberable il sort le 27/01/2021 il lui reste 8 mois sans les rps .que veu dire debat contradictoire merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est à dire qu’il passe devant le JAP pour la demande qu’il a faite.
      Le JAP a 4 mois pour répondre à la demande.
      Votre copain sera présenté au JAP qui lui posera des questions sur son projet de libération conditionnelle.

  10. Nadine dit :

    Bonjour phillipe mon ami a etai condamné à 10 ans de prison ferme en correctionnelle et aucune sûreté n’a étais prononcer à son égard il a déjà effectué 30 moi de prison et je voulais savoir quand est ce qu’il pourrai prétendre à une conditionnel merci.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour avoir une date précise, il ferait mieux de demander au greffe de son établissement, qui pourra lui donner la date exacte.
      Avec 10 ans, votre ami aura toucher 21 mois de crp, il doit faire 120 mois (10 ans) = 120 = 21 = 99.
      Il sera dans les délais au bout de 49 mois.
      Il a déjà du passer 2 fois pour les rps. Il a touché entre 0 jour et 6 mois, ce qui fait environ 46 mois.
      Il a fait 30 mois. Il devrait être dans les délais dans les délais dans 1 an et demi.
      C’est approximatif

  11. Majjah dit :

    Bonjour,

    Je suis passé en CAP il y a deux mois devant le TAP, libération conditionnelle acceptée et frappée par l’ap du procureur.
    Il me semble que c’est la cour d’appel qui doit statuer non ?
    Ensuite l’avocat me dit que le délai de 2 mois pour statuer est passé à 4 mois à cause de la crise sanitaire.
    Ma 2ème question est vais je passer encore physiquement devant le TAP ? La cour d’appel ?
    Le procureur pourrait il s’opposer encore ?
    Merci beaucoup pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il me semble que le comparution n’est pas automatique à la Cour d’Appel, pour un appel sur un aménagement.
      Une fois la décision rendu par la Cour d’Appel, il est possible de faire cassation.
      Le procureur ne le fera que s’il y a un vice de procédure (si la loi n’a pas été respectée), ce qui est rare.

  12. Melanie dit :

    Bonjour
    Mon mari est incarcéré depuis le 11 février 2020, il a eu une peine de 15 mois de ferme + 3 mois de sursis que la juge a demandé de les faire si il est reconnu coupables, ce qui fait 18 mois au total. C’est la 1ere fois qui est incarcéré en maison d’arrêt et au jours d’aujourd’hui ca date de libération est le 20/01/2021. Son avocat a voulu qui face c’est 3 mois sursis et que les 15 mois il puisses le faire en bracelet électronique, vu que mon mari a un cdi un logement est marié ( mes pas d’enfant en charge ). L’avocat a fait une requête depuis déjà deux semaines pour sortir en bracelet,
    En combien temps mon mari aura t’il une réponse pour la demande de bracelet ?
    Est il possible qu’il sorte avant là moitier de ça peine?
    Merci de bien vouloir me répondre
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP a 4 mois pour répondre. Actuellement, la situation est compliquée avec le Covid.
      Avec le confinement, tous les bracelets sont pratiquement suspendus.
      Si le 11 mai, il y a effectivement un début de confinement, les bracelets risquent de reprendre.

  13. Miya dit :

    Bonjour , (mon cas est décris dans le commentaire précédent)
    Savez vous si il y a une quelconque moyein de faire accélérer les délais de traitement de 4mois pour une demande de conditionelle parentale svp ? La demande a été faite le 13 Mars et on a un bébé malade à la maison donc nous avons envoyé le certificat médical à la SPIP, en plus du jugement rendus pour l’autorité parentale exclusive . L’avocate a t’elle moyeins de faire traiter la demande plus rapidement que les 4mois ? Est il possible de contacter directement la JAP ? Si oui , comment ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les délais légaux sont de 4 mois. La seule possibilité, c’est que le SPIP ou l’avocate puisse discuter de la situation directement avec le JAP.

  14. Miya dit :

    Bonjour ,
    (Affaire concernant le commentaire précédent)
    L’avocate m’a dit semaine dernière que la demande de conditionnelle parentale qu’elle a faite pour mon conjoint pouvait être traitée rapidement..
    j’ai eut la SPIP de mon mari au tel ce matin et elle m’a dit que ça prenait le temps habituel donc 3-4mois..
    donc qui croie ? La SPIP a t-elle les informations justes et en temps réel ? L’avocate a t-elle en son pouvoir un moyein d’accélérer les choses ?
    Merci !

    • philippe dit :

      Bonjour,
      impossible de vous répondre, car entre 2 JAP, dans 2 villes différentes, ils ne fonctionnent pas de la même façon.
      Je serais tenter de dire que le SPIP travaille en lien étroit avec le JAP et elle connait les délais.
      En cette période spéciale, il n’y a plus de repère, donc tout est possible.

  15. Miya dit :

    Bonjour je me permets de vous demander au cas où vous sauriez me renseigner ..
    mon conjoint est incarcéré depuis le 12 février 2020 pour une peine de 3ans ferme. Sachant qu’il a déjà fait 4mois en mandat de dépôt . Il a fait une demande d’aménagement de peine de 13 Mars 2020 et , au vue de ce qu’il ce passe actuellement et sachant qu’ils ne posent plus les bracelets électronique , l’avocate a demandée le 26 Mars 2020 une liberté conditionzllz parentale car il a l’autorité parentale exclusive sur son fils de 8ans. Sachant que il se tient à carreaux , que les faits pour les quels il est condamnés datent de 2013, pensez vous que la demande va être acceptée ? Savez vous quels sont les délais de traitements actuel ?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Pour une demande d’aménagement de peine, le JAP doit répondre dans les 4 mois, c’est les textes. En tant normal, personne n’est capable de vous dire si cela sera accepté ou pas.
      Vu la situation actuelle, impossible de vous dire quels sont les délais et si cela sera accepté ou pas.
      Si on vous annonce des délais ou que cela sera accepté ou pas, les personnes vous vendent du vent.
      Concernant l’annonce de la Ministre sur la sortie de 5000 détenus, cela devrait se faire avant la fin de la semaine prochaine, en théorie.

  16. Claude dit :

    Mr Philippe voila je suis déjà en bracelet depuis le 28 novembre 2019 ma libération conditionnelle aura lieu le 30/04/2020.je voulais savoir si je peux anticipé cette date pour le début avril en fesant une demande.merci.

    • philippe dit :

      Je comprend pas.
      Si la conditionnelle a été accordé pour le 30/04/2020, je ne pense pas que le JAP change la date, sauf motif très sérieux.
      Si c’est votre date de libération, cela m’étonnerait que le JAP vous donne une conditionnelle pour 1 mois.
      Si vous êtes dans les délais pour une conditionnelle à partir du 30/04, oui vous pouvez faire votre demande maintenant, car le jap a 4 mois pour répondre. Je vous conseil d’en parler avec votre CIP

  17. Claude dit :

    Bonjour. Je souhaiterais savoir si ont peut faire une demande de libération conditionnelle avancé, puisque je suis en bracelet électronique et que ma Libérations conditionnelle sera le 30 avril 2020.merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP a 4 mois pour donner sa réponse.
      Vous pouvez faire votre demande en théorie, si vous êtes dans les délais à partir du 30 avril

  18. Navarro dit :

    Bonjour,
    j ai mon copain qui a été arreter le 15 juillet 2020 et condamné à une peine privative de liberté de 24 mois le 20 juillet 2020 aujourd’hui nous sommes le 4 mars 2020. Il est encore en détention.
    A partir de quelle date éxactement peut il demander une libération conditionnelle expulsion en suisse?
    Étant donné que les services administrative sont super lent peu t il déposer quelle jour avant sont dossier histoire de anticipé ?
    Et comment va se procéder l’expulsion ?

    A savoir qu’il est amenagable a partir du 6 mai 2020

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense qu’il peut faire sa demande dès maintenant s’il a été écroué le 15 juillet 2019.
      C’est le JAP qui décide de l’octroi ou pas de la LC.
      Soit la police française le ramène jusqu’au poste frontière suisse, soit le JAP lui donne une permission d’une journée qui quitté le territoire français, si la LC est accordée.

  19. Dep dit :

    Bonjour mon conjoint a été condamné à 15 mois ferme début octobre avec les rps sa sortie devrait etre en septembre mi novembre il a fait une demande de LC alors que nous pensions qu’il avais demander le bracelet nous n’avons pas de retour du jap d’ici combien de temps auront nous une réponse ? Je trouve cela très long et demander le bracelet serais du coup un forcing vis à vis du jap m’a dit son avocate je ne sais pas où me situer

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP a 4 mois pour donner une réponse à la demande de LC.
      Pour moi, une personne avec une courte peine, a plus de chance d’obtenir une semi-liberté ou un bracelet, qu’une conditionnelle.
      Cela est juste mon avis.
      C’est vrai que votre conjoint peut demander un bracelet ou une semi-liberté, cela augmente les chances, mais je ne vois pas en quoi cela fera du forcing vis à vis du JAP.

  20. Tom dit :

    Bonjour , après avoir pris une peine de deux ans ferme , c’était ma première peine , et la dernière. J’ai fait une demande de surveillance électronique , qui à été accepté , j’ai commencé ma peine le 13janvier 2020 , à partir de quand pourrais je faire ma demande de liberté conditionnelle ? Merci.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      normalement, vous avez les mêmes dates que moi :
      date de l’écrou : 13-01-2020
      date de fin de peine : 13-01-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 13-08-2021
      Si je ne me trompes pas, vous devriez être à mi-peine vers fin novembre 2020

  21. Sind dit :

    Bonjour Phillippe excusez moi j’ai oublier de préciser qu’il avaid déja effectuer 24 mois de préventif en 2010. Il est resorti en liberté provisoire pendant 6 ans et est retrouner finir sa peine. A l’heure ou je vous parle en tous il a effectuer 4 ans et quelques mois. Avec précision du greffe il n’a pas de période de sureté obligatoire.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      S’il a fait environ 4 ans et que la date de libération est dans 3 ans, il a donc fait la moitié de la peine et il est donc dans les conditions pour une conditionnelle.
      En plus, s’il a au moins un enfant de moins de 10 ans à charge, il est dans les conditions pour une conditionnelle parentale (j’avais oublié de le préciser dans le précédent message)

  22. Sind dit :

    Bonjour, je me permets de vous écrire pour avoir des infos mon mari a été condamné a 12 ans de prison le 17/02/2017. Depuis tous ce temps il est incarcéré il n’a pas écopé de la période de surété obligatoire et il est conditionable depuis le 07/01/2020. Je souhaiterai savoir s’il peus demander une conditionnel même ci il lui reste 3 ans et quelque mois à faire ou attendre qu’il lui reste moins de 2 ans.il a un CDI qui l’attend et 2 enfants en bas âge.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      cela me semble bizarre qu’il soit dans les délais pour une conditionnelle, s’il a été écroué le 17/02/2017, avec 12 ans de prison.
      Pour la conditionnelle, il faut avoir purgé la moitié de la peine.
      Sur 12 ans, on enlève 25 mois de crp. Si on arrondi, cela fait 10 ans.
      Votre mari sera dans les délais au bout de 5 ans sans les rps, moins avec les rps

  23. Mehdi dit :

    Bonjour,
    Je me permet de vous écrire car mon mari est depuis le 18 Novembre 2019 en prison il a été condamné à 13 mois à Villeneuve lès Maguelone .
    Je voudrais savoir si quand il peut demander une libération conditionnelle sachant qu’il a trouvé un emploi avec CDI à paris.
    Et c’est lui qui s’occupe de ces parents plus de 70 ans .
    Et a partir de quand il peut demander cette libération conditionnelle.

    Merci pour votre retour .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est dans les délais pour un bracelet électronique ou une semi-liberté.
      Pour la conditionnelle, si je ne me trompe pas, il devrait être dans les délais pour une conditionnelle au mois d’avril 2020

  24. Léontine dit :

    Bonsoir,
    Après 5,5 mois de bracelet électronique, mon petit-fils a demandé la liberté conditionnelle le 3 octobre 2019. Un débat contradictoire a eu lieu le 25 novembre 2019. Le JAP a rendu sa décision le 02 décembre 2019.
    Connaissez vous le délai moyen entre la décision du JAP et la notification de la réponse au demandeur
    D’avance merci.
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délais.
      Il peut essayer d’appeler le centre pénitentiaire qui le gère, car ils ont peut être reçu la réponse ou le SPIP.

  25. Nathalie dit :

    Bonjour merci pour votre réponse mais qu’ appelez-vous le CAP ?
    Merci

    • philippe dit :

      Commission d’application des peines.
      Le JAP décide au sein de cette commission. Le procureur, la direction de l’établissement pénitentiaire, le SPIP y siègent et donnent leurs avis

  26. Nathalie dit :

    Bonjour placé sous bracelet électronique,j’ ai fait ma demande de liberté conditionnelle au près du JAP,au bout de com de temps à ton la réponse ?
    Et si c ‘ est accordé cela mais combien de temps également ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP a un délai maximum de 4 mois pour répondre.
      S’il accorde la LC, il fixe la date. Cela peut aller de quelques jours à plusieurs semaines ou mois après la CAP.
      Cordialement

  27. Sabrina dit :

    Bonsoir mon a été condamné à 3 ans et il a déjà fait 11 mois est-ce que il est dans le délai pour demande une conditionnel parental et permission de sortie familiale

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous êtes dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      Pour la permission, dans 2 mois environ.
      Si vous êtes pris avec un téléphone en cellule, il a de fortes chances que la permission soit refusée

  28. Adriel dit :

    Bonsoir, je me permet de vous écrire car mon frère est depuis 23 nov 2019 en prison il a été condamné à 3 ans je voudrais savoir si quand il peu demande une libération conditionnel parental et à partie de quand est il peu demande une permission familiale et quand est-il à 2 tiers de sa peine
    Je vous remercie d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la conditionnel parentale, il est dans les délais.
      Si votre frère est en CD, il est dans les délais.
      S’il est en MA:
      date de l’écrou : 23-11-2018
      date de fin de peine : 23-11-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 23-04-2021
      2 ans et 5 mois : mi-peine = 1 an et 2 mois et demi
      mi-peine fin décembre 2019, voir moins, avec les RPS de la première année.

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