la libération conditionnelle - Administration Pénitentiaire

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la libération conditionnelle

Article modifié 19 mars 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 730 Commentaires

La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.

 

Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?

Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.

La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :

 

Quels sont les conditions pénales ?

Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :

Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.

Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.

 

Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?

La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.

En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.

Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.

Le maximum est de 10 ans.

 

Quelles sont les sanctions ?

Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729

 

730 réponses à “la libération conditionnelle”

  1. Sabrina dit :

    Bonsoir mon a été condamné à 3 ans et il a déjà fait 11 mois est-ce que il est dans le délai pour demande une conditionnel parental et permission de sortie familiale

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous êtes dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      Pour la permission, dans 2 mois environ.
      Si vous êtes pris avec un téléphone en cellule, il a de fortes chances que la permission soit refusée

  2. Adriel dit :

    Bonsoir, je me permet de vous écrire car mon frère est depuis 23 nov 2019 en prison il a été condamné à 3 ans je voudrais savoir si quand il peu demande une libération conditionnel parental et à partie de quand est il peu demande une permission familiale et quand est-il à 2 tiers de sa peine
    Je vous remercie d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la conditionnel parentale, il est dans les délais.
      Si votre frère est en CD, il est dans les délais.
      S’il est en MA:
      date de l’écrou : 23-11-2018
      date de fin de peine : 23-11-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 23-04-2021
      2 ans et 5 mois : mi-peine = 1 an et 2 mois et demi
      mi-peine fin décembre 2019, voir moins, avec les RPS de la première année.

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