la libération conditionnelle - Administration Pénitentiaire

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la libération conditionnelle

Article modifié 19 mars 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 171 Commentaires

La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.

 

Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?

Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.

La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :

 

Quels sont les conditions pénales ?

Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :

Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.

Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.

 

Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?

La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.

En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.

Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.

Le maximum est de 10 ans.

 

Quelles sont les sanctions ?

Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729

 

171 réponses à “la libération conditionnelle”

  1. Annieou dit :

    Bonjour, une amie a été condamnée en récidive légale à 12 mois fermes pour abus de confiance etc..elle peut bénéficier d’un aménagement (PSE, semi-liberté) mais elle me dit qu’elle a vu le JAP et qu’elle a été laissée libre « en conditionnelle »…qu’est ce que cela veut dire? Elle n’a effectuée aucune peine ferme, j’ai l’impression qu’elle nous mène en bateau, pouvez vous m’indiquer si cela est possible?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la première idée qui me vient, c’est une libération conditionnelle.
      La libération conditionnelle peut être prononcé ab intio, le jour du jugement ou par le JAP.
      Pour les récidivistes, la peine maximum est de 1 an.
      http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20090006_0000_0033.pdf

      En libération conditionnelle, la personne est suivie par un SPIP. Elle peut avoir des obligations et elle peut être contrôlé.
      Il me semble que la durée maximum du contrôle est de 3 ans.
      Cela signifie que la personne peut être contrôlé par le JAP ou par le SPIP pendant 3 ans.
      Si pendant ce délai, la personne commet un nouveau délit ou si elle ne respecte pas les obligations, elle peut aller directement en prison purger sa peine.
      Dans votre exemple, votre amie, si elle a effectivement une libération conditionnelle, elle peut avoir des obligations et être contrôlé pendant 3 ans.
      Si par exemple, dans 2 ans et 10 mois, elle est nouveau condamnée ou si elle ne respecte pas ses obligations, elle devra purger sa peine.

      Pour répondre à votre question, c’est possible

  2. jean Peres dit :

    bonjour Philippe,
    ma question
    la demande de mise en liberté conditionnelle après la moitié de la peine exécutée sous PSE ,est elle considérée comme une demande de réduction supplémentaire de peine (RSP) ou est elle un droit accessible sous conditions spécifique au PSE..
    cordialement.
    jean

    • philippe dit :

      Bonjour Jean,
      la libération conditionnelle est une libération anticipée.
      Elle n’est donc pas considérée comme des RSP ou comme une condition spécifique au PSE.
      Si une personne est placée sous libération conditionnelle, elle n’est plus écrouée. Elle ne dépend donc plus d’un établissement pénitentiaire.
      La personne doit répondre aux convocations du JAP ou du SPIP. Elle peut aussi être soumis à des contrôles médicaux.

      • manuell06 dit :

        bonjour Philippe j’ai été jugé a 2ans ferme j’ai pas effectué de prison car j’ai eu le bracelet électronique en janvier 2017 et avec mes remises de peine sa me fait effectuer 19mois ( soit août 2018 pour enlever bracelet). je souhaiterais faire une demande de liberté conditionnelle à la moitié de ma peine afin de revivre sortir quand je veux etc 🙂 !
        j’ai un bon dossier j’ai ma société d’artisan depuis 2012, j’ai fini de payé mon amende en aout du trésors public, je fais des analyses négatives depuis plus de 1ans et demis/2ans, je continuerais évidemment mes suivies pendant la liberté C , avec le spip sa se ce passe bien il sait que je veux faire une demande , mais ma question est quand pourrais-je la faire? je pensais au mois d’octobre? vers le 15 avec mon rdv au spip je lui dit que aujourd’hui j’envoie en recommandé mon dossier de demandes de LC. et normalement lui aussi fait la demande? ca se passe comme ca?
        Et savez vous en combien de temps après ma demande je serais « libre » de mes mouvement ??!!??
        Merci merci

        • philippe dit :

          Bonjour,
          si votre date de mi-peine est le 15 octobre 2017, par exemple, vous pouvez faire votre demande dès maintenant.
          Il y a des chances que cela passe en CAP au mois de septembre.
          Si le JAP accorde la libération conditionnelle, vous pourriez avoir le bracelet d’enlever à partir du 15 octobre.
          En sachant que c’est le JAP qui fixe la date. Il peut fixer la date du 15 octobre, mais aussi le 10 novembre, le 20 décembre…
          Le JAP fixe la date qu’il veut, mais ça ne pourra pas être avant le 15 octobre.

  3. Lepage dit :

    Bonjour, je suis sous placement électronique depuis le 29/11/2016,pour 12 mois avec 3 mois de remise de peine. Ma question est la suivante puis-je avoir des remises de peine supplémentaire?
    Merci par avance de votre réponse
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est possible.
      Comme vous le lirez dans les différents commentaires, beaucoup de personnes sous bracelet n’ont pas reçu le maximum en remises de peines, voir très peu.
      Cordialement

  4. nadia dit :

    Bonjour,
    Mon mari est incarcéré et sa sortie était prévu pour ce samedi 4 février. Mais à quatre jours de sa libération on lui annonce qu’il ne sortira qu’en juin. C’est apparemment à cause d’une condamnation de 2014. Mais nous avions reçu une convocation (qui devait avoir lieu en avril) du jap pour un aménagement de cette peine.
    J’avoue être perdue, le spip n’est pas au courant, quand j’ai appelé son rdv était toujours d’actualité.
    J’ai fait la bêtise de dire à nos enfants que leur père serait de retour ce week end et maintenant je dois leur annoncer cette nouvelle.
    Y a t-il quelque chose à faire ? Quelque chose que lui peut faire, ou moi ?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est ce que l’on appelle une mise à exécution d’un jugement. C’est le service d’exécutions des peines, qui dépens du procureur de la république, qui met la peine à exécution.
      Lorsque le service d’exécution des peines se rend compte qu’une personne est incarcérée et qu’elle a encore une ou des affaires qui n’ont pas été mises à exécution, envoi les affaires à l’établissement où se trouve la personne, afin que la peine soit exécutée.
      Le SPIP n’est pas mis au courant de la mise à exécution de la peine. Si le SPIP consulte la fiche pénale, il verra qu’elle a été mise à exécution.
      Il arrive même que le JAP ne soit pas au courant.
      Il arrive même que la mise à exécution d’une peine arrive la veille de la libération.
      Il n’y a aucune solution pour la faire retirer.
      La seule solution, c’est que votre mari voit avec le SPIP pour demander un aménagement de peine.
      Cordialement

  5. Vasseur dit :

    Bonsoir mon mari et incarcérée depuis juin 2014 il a pris 6ans j’ai reçu un courrier en disant que j’allai avoir une enquête d hébergement le 13mars et j’aimerai savoir combien de temp sa va prendre pour une réponse favorable du juge merci pour vos réponses cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      comme cela a déjà été indiqué dans les précédents messages, il n’y a pas de délai pour la réponse.
      Cela peut prendre plusieurs jours à plusieurs semaines

  6. Cindy dit :

    Bonsoir, mon petit ami a été incarcéré mardi soir pour trafic de stupéfiants et à été condamné à 10 mois de prison, à cela s’ajoute une peine de 5 mois car il avait du surci se qui fait donc 15 mois en tout. Je suis actuellement à la fin de mon 5e mois de grossesse et je voulais savoir si c’était possible qu’il soit libéré avant les 15mois, si la peine serait aménageable ou pas ?

    • philippe dit :

      Bonsoir,
      libéré avant 4 mois, cela peut être possible.
      La peine peut être aménagée.
      Il a un peu moins de 1 an à faire, Il faut faire le dossier d’aménagement de peine avec la CIP et / ou l’avocat

      • Cindy dit :

        Bonsoir, je vous remercie donc il devrait purger les 4 mois avant de pouvoir sortir ? Sachant qu’il à quand même été condamné à une totalité de 15 mois….

        • philippe dit :

          Bonjour,
          vous êtes enceinte de 5 mois, vous devez accoucher dans 4 mois environ. Vous m’aviez poser la question s’il pouvait être dehors pour votre accouchement.
          Il a 15 mois à faire. On retire 3 mois et 14 jours. Cela fait 11 mois et 15 jours environ. Il est donc dans les délais pour un aménagement de peine (semi-liberté, bracelet…).
          Il peut le demander, en constituant son dossier et si le JAP l’accorde, votre petit ami peut sortir à n’importe quel moment.
          Le plus dur c’est de faire un dossier qui fasse pencher la balance pour l’accord d’un aménagement de peine.
          Il faut voir avec la CIP et éventuellement avec un avocat.

  7. Maty dit :

    Bonjour , peut-on vraiment pas demander une conditionnel parental en état de récidive comme l’indique votre texte au dessus ??

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je viens de vérifier et effectivement, la conditionnelle parentale peut être accordée, même en cas de récidive légale, depuis le 1 janvier 2015.
      Le texte a été modifié.

  8. Maty dit :

    Bonjour ,
    merci Philippe !
    Si tu me le permet , j’ai une autre question .
    Pour une personne très malade de 60 ans incarcéré pour une peine de 6 ans (pour excrocrie) Quel aménagements peut il demander ?
    Ps: il est incarcéré en maison d’arrêt depuis maintenant 12 mois
    Merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour.
      Il a 6 ans à faire. Moins les remises de peines, qui se situent à environ 12 mois, cela fait 5 ans, moins les 1 an, cela fait 4 ans environ.
      A mon avis, il n’y a aucun aménagement possible pour l’instant.
      Le seul, serait une conditionnelle dans 1 an. S’il a un enfant à charge de moins de 10 ans, il pourrait être dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      Quand il restera 2 ans, il y aura tous les autres aménagement de peines possible

  9. Maty dit :

    Je te remercie beaucoup pour ton aide

  10. Maty dit :

    Pourriez vous me dire svp , quand une personne fait une demande de liberté provisoire auprès du greffe de la prison , de combien de temps dispose le juge des libertés pour statue , au maximum .
    Merci beaucoup

  11. Fabien dit :

    Bonjour et vraiment merci pour votre site et toutes les réponses que vous apportez bénévolement!
    Voilà Ma préoccupation: j’ai rencontré une femme Il y a un an avec qui je vie depuis qq mois et elle a un passif avec La justice qui, je le crains pourrais compromettre son futur… et le notre…
    condamnée pour escroquerie etc… (elle a détournée de l’argent *beaucoup* dans la banque pour laquelle elle travaillait) à 18 mois avec sursis, interdiction d’exercer 5ans en 2012, ensuite en 2015 nouveau procès car récidive (elle a re détourné **encore plus** d’argent et exercée la profession en 2013 et 2014 malgré l’interdiction elle a pris 12 mois fermes mais aménageable donc elle est en conditionnelle parentale actuellement, rebelote elle va passer à nouveau en correctionnelle dans un mois pour une affaire de 2014 ou elle a « encore » détourner des fonds (*beaucoup*) mais pas en exerçant , en encaissant un gros chèque qui lui était pas destiné..pour payer les huissiers car elle paye pas régulièrement les sommes détournées huissiers et compagnie…
    Ma question : que risque t-elle pour cette nouvelle affaire qui tombe maintenant (j’imagine parmis d’autres qui viendront faire tomber le château de cartes par la suite) mais date de 2014, vu qu’elle est en conditionnelle parentale et que c’est qualifié de récidive?
    Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour, concernant la peine qu’elle risque, je ne pourrais pas vous répondre, car je ne sais pas. A mon avis, seul un avocat pourrait vous répondre.
      Concernant sa conditionnelle parentale, cela va dépendre de plusieurs choses :
      – combien il lui reste à faire
      – si elle est condamnée à de la prison ferme, sans mandat de dépôt, il est possible de rajouter la peine pour la faire en libération conditionnelle, vu que les faits sont antérieurs à la libération conditionnelle. Il faut que le cumul restant et la nouvelle peine fassent moins de 4 ans.

      Comme c’est de la récidive, le tribunal peut prononcer du ferme avec mandat de dépôt, mais aussi du ferme sans mandat de dépôt, afin de faire cette peine en aménagement de peine (LC parentale par exemple).
      Il peut aussi prononcer du sursis, car c’est une affaire de 3 ans. Mais si les remboursements ne sont pas réguliers, cela risque de peser en défaveur de votre compagne.
      Pour avoir un éclairage complet, il faudrait mieux demander à un juriste ou à un avocat, ils sont plus spécialisés que moi dans ce domaine.
      Désolé

  12. Akremi dit :

    Bonjour phillipe! J’ai une question ; combien de temps peut on se rendre a l’etanger en liberté conditionnel ? En sachant que la liberté conditionnel s’arrete au 16/07/17. Exemple partir du 21/05 au 03/08 en tunisie c’est possible? Ma seule obligation c’est les soins en addictologie. Mon prochain rdv au medecin est fin août. Merci d’avance pour la reponse que vous allez m’apporter .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous répondre pour le temps à l’étranger, car je ne sais pas.
      En théorie, vous êtes suivi par le SPIP et il faudrait donc voir avec eux.
      Si vous partez à l’étranger et que vous êtes convoqués par le SPIP ou le JAP, vous ne vous rendrez pas au rendez-vous forcement.
      Le JAP peut vous retirer la liberté conditionnelle et délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener, car vous ne répondrez plus aux convocations.
      Dans certains jugements, les JAP précisent qu’il n’est pas possible de sortir du territoire français. En quittant le territoire, vous risquez de ne plus respecter l’ordonnance du JAP.

  13. Du dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre article. Je suis actuellement placee sous bracelet electronique ayant ete condamnée pour 18 mois ferme. J’ai commence ma peine le 16janvier 2017 et j’aurais voulu savoir a partir de quelle date je peux faire une demande de liberte conditionnelle? Merci d’avance de votre reponse

    • philippe dit :

      Bonjour.
      vous avez du avoir 3 mois et 42 jours de crédit de réduction de peines, si je ne me trompes pas. Ce qui fait environ 4 mois et 12 jours.
      Vous devez donc faire 13 mois et 15 jours environ.
      la mi-peine se situe à environ 6 mois et une vingtaine de jours.
      Votre date où vous pourriez avoir une libération conditionnelle se situerait vers la mi-août, sans les remises de peines supplémentaires.
      Vous avez donc la possibilité de la demander vers le mois de juillet. Si le JAP l’accepte, elle sera effective à la date que le JAP décidera et ne pourra pas être avant la date de mi-peine.
      Pour être sur de la date, demander au greffe de l’établissement, qui pourra vous donner la date exacte.
      Comme je l’ai déjà dit, il est impossible de donner une date exacte, via le site internet. Seul le greffe de l’établissement, qui a toutes les données, peut vous donner des dates exactes.

      • NONCOUPABLE dit :

        Bonjour je suis dans le meme cas 18 mois ferme avec bracelet probatoire, quand je vous ai posé la question vous indiquez que la liberation conditionnelle est a mi peine soit 18/2 9 mois !!! ici vous soustrayez les crp AVANT de diviser par deux !! ce n est pas ce qu en disent mon avocat et la SPIP, bien qu etrangement il ne soit pas sur ni l un ni l autre.
        En gros la question dont personne ne trouve la reponse que ce soit sur internet site officiel de justice ou autre non officiel que ce soit via la spip, via le TGI, via les avocats ou via le code de procedure penale, elle est pourtant simple quand on prend x mois ferme la mi-peine est x/2 ou x -CRP le tout divise parv deux ??? reponse avec source si possible merci merci merci je cherche depuis des années oui des années j etais pas condamné avant

        • philippe dit :

          Bonjour,
          pour moi, le calcul se fait de la sorte : peine X – CRP / 2.
          Pour le calcul d’une peine, le greffe ne se base pas sur la durée de la peine prononcée, mais sur la peine avec les remises de peines. Le crédit de réduction de peine est donné automatiquement lorsque la personne est condamnée.
          Avant la place de cette mesure, les remises de peine était calculé tous les ans.
          Sur le site du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-hors-detention-10040/la-liberation-conditionnelle-11994.html
          Il est indiqué : si la durée de la peine exécutée est au moins égale à la durée de la peine restant à accomplir
          La peine restant à accomplir : c’est la peine avec remises de peines déduites.
          Si vous voulez une réponse sûr, vous pouvez demander à votre greffe. Ils pourront vous donnez une date exacte et vous verrez ainsi si le calcul se fait avec ou sans les CRP.
          Ce n’est pas le greffier qui va faire le calcul, mais le logiciel installé dans le greffe.
          Par acquis de conscience, je vais me renseigner auprès d’un greffier d’une maison d’arrêt.
          Je vous tiendrais au courant, pour vous dire si j’ai raison ou si j’ai tort.
          Cordialement

        • philippe dit :

          J’ai demandé à un greffier pour le calcul d’une date pour la libération conditionnelle, ou pour un autre aménagement de peine.
          C’est bien ce que j’avais indiqué.
          Pour le calcul : on prend la date d’écrou + la peine – remise de peine / 2.

          Exemple : si vous prenez une peine de 12 mois. On fait 12 mois – 3 mois de réduction de peine, ce qui fait 9 mois.
          La date pour une conditionnelle sera de 4 mois et 15 jours après l’écrou et non 6 mois.
          Si sur la peine, la personne touche 1 mois de réductions de peines supplémentaires, cela fera 9 mois – 1 mois = 8 mois.
          La date pour la conditionnelle sera de 4 mois.

  14. Lionel dit :

    Bonjour.
    J’ai mon frere qui est actuellement incarcéré à fresnes pour 2 peines de prisons de 30 mois et l’autre de 2 ans ce qui fais 4 ans et demi depuis le mois de mars. Ma question est à quel moment il pourrait être amenageable en semi probatoire ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour une peine de 4 ans et demi :
      la première année, on retire 3 mois de remise de peines, pour la deuxième et troisième année, 2 mois, ce qui fait au total 7 mois.
      Il reste donc 3 ans et 11 mois. Pour 11 mois, cela donne 77 jours, ce qui fait environ 2 mois et 15 jours.
      Il reste donc 3 ans et 9 mois à faire.
      La moitié est donc 45 mois / 2 = 24 mois.
      Votre frère devra faire environ 2 ans avant de bénéficier d’une conditionnelle normale. En sachant, que s’il bénéficie de remises de peine supplémentaire, la date sera plus proche.
      Cela m’étonnerait que le JAP donne une semi de pratiquement 2 ans pour donner une conditionnelle après.
      Il est dans les délais pour une conditionnelle familiale.
      Il faut que votre frère demande un entretien avec son CIP, pour faire le point sur son dossier et quels sont les aménagements qu’il peut demander

  15. Racon dit :

    Bonjour, mon compagnon a était incarcérer a une peine de 12ans de prison. Il avais deja effectué 21 mois. A lheure ou je vous ecris il a deja effectué encore 3mois. Nous avons 2 enfants de 5 mois et 4 ans. Je voudrais savoir a partir de quand il peus demander une conditionnel parenatl ou meme le bracelet électronique. Je tiens a préciser qu’il travaille a l’intérieur et qu’il indemnise les victimes. Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la conditionnelle parentale, la peine restante doit être inférieure à 4 ans.
      Il a déjà fait 24 mois, ce qui reste 10 ans, avec les remises de peines, cela fait pratiquement 2 ans, il doit se situer au niveau des 8 ans.
      Il reste les RPS. Sur les 2 premières années cela fait un maximum de 6 mois. Cela doit faire encore dans les 7 ans et 6 mois.
      Sur une aussi grande peine, il est difficile de vous donner une date précise, car il y a beaucoup trop de paramètres qui rentrent en compte.
      Si je ne me trompes pas, la date de libération conditionnelle devrait se situer entre 2 et 3 ans.
      La chose la plus simple, c’est de demandé à votre compagnon. Le greffe de la prison où il se trouve pourra lui donner la date exacte.
      Il peut ainsi faire son dossier quelques mois avant pour passer à la CAP avant la date, ce qui permet, si le JAP accepte la LC, de sortir le plus proche de la date calculé par le greffe.
      Cette date va changer tous les ans, car les RPS sont données tous les ans et non pas sur l’ensemble de la peine, contrairement au crédit de réduction de peine

  16. Sophia dit :

    Bonjour,
    Mon frère a été jugé récemment et il a écopé de 4 ans ferme avec mandat de dépôt, révocation de surcis sur une affaire jugé en 2008 (récidive) et interdiction de territoire, il a fait 11 mois en détention provisoire, et ma question est est-ce qu’il peut effectué le restant de sa peine sous bracelet électronique, il souhaite pas y retourner surtout qu’il a un enfant de 6 ans et un contrat en cdi.
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il a une interdiction du territoire, il n’aura pas de bracelet.
      L’interdiction du territoire signifie qu’il sera expulsé.
      Après, il y a interdiction du territoire ou interdiction de séjour. L’interdiction de séjour signifie qu’il a interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou un département. Le bracelet est possible dans ce cas.
      Le seul aménagement qu’il puisse avoir, c’est une libération conditionnelle explusion

      • Sophia dit :

        Merci d’avoir pris le temps de me lire et d’avoir répondu, c’est une interdiction du territoire de 5 ans et si l’interdiction est annulé il est possible de pas qu’il retourne en prison et d’effectuer le restant de sa peine sous bracelet

        • philippe dit :

          Bonjour,
          Si l’interdiction est supprimée, la peine reste, sauf s’il a aussi fait appel sur la peine.
          Il restera quand même en prison, mais par contre, il pourra demander un aménagement de peine (bracelet, semi-liberté…), lorsqu’il sera dans les délais

          • Sophia dit :

            Bonsoir Philippe,
            Tout d’abord je tiens à vous remercier pour les réponses que vous nous apportez et c’est surtout un énorme soutient moral, ma question est la suivante, j’ai mon frère condamné à 4 ans ferme avec révocation d’un surcis de 15 mois sur une affaire similaire (récidive)peut-il faire une confusion de peine et à qui ?

          • philippe dit :

            Bonsoir, si c’est pour des mêmes faits, il peut demander une confusion de peine effectivement.
            Il doit écrire directement au Procureur de la République du dernier lieu de condamnation, en donnant les dates de condamnation des 2 affaires

  17. Soso dit :

    Bonjour mon ami et condamnée le a 6ans de prison il a déjà fait 26moi plus 12moi de grâce on na fait une demande de demande en liberté avec bracelet et aussi il a deux enfant mineur de moin de dix ans je voudrai savoir si c possible que se soit acepeter pour la demande qu’on a fait ou nous devons attendre vraiment les six moi conditionnels merci beaucoup et dite moi encor svp ya des CAP combien de foi dans l’année svp je suis perdu

    • philippe dit :

      Bonjour,
      6 ans = 72 mois
      72 – 26 – 12 = 34
      Pour un bracelet, il faut 24 mois. Il ne sera dans les délais que dans 10 mois.
      Pour la conditionnelle parentale, il est dans les délais.

  18. Hali dit :

    Bonjour,
    Mon ami est en conditionnel il travail dans le 95 et y habite, il a trouvé un emploi dans me 69 en cdi et souhaiterais sy installé mais il lui faut l’accord du juge. Que faire pour obtenir cette accord sachant que son cdi commence le 3 juillet 2017?
    Merci par avacnce de votre réponse.
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le plus simple est déjà d’appeler le CIP demain matin et de voir avec lui.
      Le CIP pourra vous renseigner et contacter le JAP. C’est la solution la plus rapide.
      Vous pouvez essayer de tenter le JAP, mais c’est pas garantie.
      Si le JAP est d’accord, aucun soucis, mais il faut absolument son autorisation.

  19. lalazoui dit :

    bonjour désolée je me permets de demander des avis.
    Mon conojoint s’est fait arreter pour trafic de stup et a eu une peine de 2 ans ferme , il n’a pas fais de prison mais a eu le bracelet normalement 2ans soit 19 mois avc remise de peine.
    Il l’a eu le 07/01/2016 et du coup ma question est la suivante
    on aimerait faire une demande de liberté conditionnel car il est pas recidiviste et a sa société et aura bientot effectuer la moitier de sa peine. Quand pourrions demande la liberté a la moitie des 19mois ou la moitier des 2 ans ? car sa change qd meme de qql mois. et voila jaimerais votre avis

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la conditionnelle se calcul sur les 19 mois et non les 2 ans.
      La date se calcule toujours de la date de l’écrou à la date de libération (on retire les remises de peines et les réductions de peine supplémentaires). On ne calcul jamais sur la peine prononcée par le tribunal.

  20. Justine dit :

    Bonjour mon copain passe le 29 juin dans la prison pour le bracelet électronique sauf qu’il on pas encore fait l’enquête de satisfaction auprès de son employeur car l’entreprise n’a pas répondu au téléphone , je voulais savoir combien faut t’il avis favorable pour bénéficier du bracelet sachant qu’il se comporte très bien en prison sauf que sa soir m’a dit que ceux qui sont venu chez lui faire l’enquête du logement aurait mis un avis défavorable pas par rapport au logement mais autres chose mais elle ne peut pas me dire quoi

    • philippe dit :

      Bonjour,
      ce n’est pas le nombre qui compte, mais au final, l’avis du JAP.
      Si le procureur est contre, il peut faire appel, donc son avis a aussi beaucoup d’importance.
      Si les personnes qui sont venus ont émis un avis défavorable, cela sera marqué dans le dossier, avec le motif.
      Si vous avez un avocat, il peut se renseigner

  21. leila dit :

    Bonsoir,voila mon mari a etais condanner a 12mois ferme le procureur navais pas demander de mandat depot mais le juge a decider que oui danc il et parti en mandat de depot nous avons des enfant ensemble et c’es tres difficil ma question et combien de temp faut til attendre avant une demande de liberter merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Votre mari devra faire 9 mois – les RPS (entre 0 et 63 jours en mois).
      Il peut demander un bracelet ou une semi-liberté, il est dans les délais

  22. leila dit :

    Bonsoir merci pour votre reponse comment demander le bracelet et ou le faire et sa sorti ces pas 6mois?

    • philippe dit :

      Bonsoir,
      pour faire une demande de bracelet, c’est votre mari qui doit faire la demande auprès du greffe de la prison ou votre avocat. Vous ne pouvez pas faire la demande vous même
      Si votre mari a été condamné à 12 mois, il 3 mois de réductions de peine, donc 9 mois à faire.

  23. schweitzer dit :

    Bonjour,
    Mon petit-fils a été comdamné à 15 mois de prison ferme (9 mois révocation de sursis parce que non présentation aux convocations du spip suite à déménagement et 6 mois pour conduite sous l’emprise de cannabis) Mes questions sont les suivantes :
    -peut-il demander la libération conditionnelle
    -à partir de quand (il est incarcéré depuis le 14.06)
    -en cas de réductions de peine supplémentaires sont-elles déductibles de la peine restant à purger en cas d’acceptation de la libération conditionnelle
    Avec mes remerciements.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      14/06/2017 + 15 mois = 14/09/2018
      14/09/2018 – 3 mois de remise de peine = 14/06/2018
      14/06/2018 – 14 jours pour les 2 mois restants = 31/05/2018.

      La conditionnelle pourra être demandée à mi-peine, soit vers début décembre.
      S’il est en conditionnelle, il ne sera plus écroué, il n’y aura donc plus de remises de peine.

      Par contre, il est dans les délais pour un bracelet électronique ou une semi-liberté.

  24. schweitzer dit :

    Bonsoir,
    Merci pour la rapidité de votre réponse. Juste une petite précision concernant le bracelet électronique, s’il avait déjà un bracelet électronique concernant une autre peine pourrait-il quand même re-bénéficier de cet aménagement ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il ne re-bénéficie pas d’un aménagement, car c’est une nouvelle peine.
      Le greffe ne va pas ressortir le dossier de l’autre peine.
      Après, dans sa décision, le JAP pourra tenir compte de ce qui c’est passé lors de la dernière peine et voir comment c’est déroulé la peine sous bracelet.

      Pour information :
      Sur une même peine, il est possible d’avoir le même aménagement une nouvelle fois.
      Exemple : la personne a un bracelet, ne respecte pas les conditions. Elle retourne en maison d’arrêt. Quelques semaines ou mois après, elle peut retourner en bracelet.

  25. schweitzer dit :

    Bonjour,

    Heureusement qu’il y a des gens comme vous pour expliquer, sans jugement d’aucune sorte, aux proches des détenus qui sont très souvent perdus et aussi punis par la force des choses.
    Encore merci.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      merci pour le message.
      Je n’ai pas à juger, ce n’est pas mon rôle.
      Si des messages contenaient des informations individuels étaient proposés, ils ne seraient pas validés.
      Le site existe depuis des années, mais je n’avais pas ouvert les commentaires au début, en pensant que cela ne serait d’aucune utilité. En lisant les messages des différentes personnes, je comprend que je me suis trompé.
      Etant seul à le gérer, je ne peux malheureusement pas toujours donné une réponse.

  26. Ahmed dit :

    Bonjour.
    Mon ami il a pris 8 ans prison . Ca faite 40 mois il e au fresnes. Svp explique moi il va sortir quand . Il a 4 enfants dont 2 moins d 10 ans.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peux pas vous dire quand il sortira, car sur une peine de 8 ans, il y a beaucoup d’aléas et il est donc difficile de donner une date de libération

      • Ahmed dit :

        Bonjour .
        Merci pour votre reponse. Comment calculer rp et rps sur son peine ? Combien d jour de permission il peu avoir tous le mois pour voir ses enfants ? Apres l’ amenagement esk il ya de grace supplimentaire ?
        Svp expliq moi.

        • philippe dit :

          Bonjour,
          pour les crédits de réduction de peine : 3 mois la première année et 2 mois les suivantes. 7 jours par mois pour une année non complète.
          Pour les RPS, c’est 3 mois par an ou 7 jours par mois pour une année non complète

  27. Racon dit :

    Bonjour et merci beaucoup de nous aider a nous éclairer sur le sujet. Mon compagnon a eu sa date de conditionnel mais il me dis que dans la maison d’arret ou il est ils appliquent un systéme de surêté meme si le juge lors du procès n’en a pas prononcer. Exemple il a pris pour 12 anns sa date de libération conditionnel est avril 2020 mais le greffe de la prison lui dis qu’il ne pourra pas sortir a cet date car la maison d’arrêt prefere les voir faire voir la moitié de leur peine et ensuite présenté la demande de conditionnel est ce légal? Si non comment peus faire pour quand même faire la demande sans passer par eux? Merci d’avance de votre réponse

  28. benouadah dit :

    Bonjour,
    mon fils est actuellement en prison et purge une peine de 9 mois il a une remise de peine de 63 jours et il feras 7 mois environs je voulais lui faire un aménagement de peine mais par faute je n’est pas d’ employeur aurait -il une autre solution merci d’avance pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est possible d’avoir un bracelet, même s’il n’y a pas de contrat de travail.
      Il peut faire une demande de bracelet pour chercher un travail, démarrer une formation professionnelle par exemple.

  29. schweitzer dit :

    Bonsoir,

    Je vous ai déjà interrogé le 23.06.17 au sujet de :

    « Mon petit-fils a été condamné à 15 mois de prison ferme (9 mois révocation de sursis parce que non présentation aux convocations du spip suite à déménagement et 6 mois pour conduite sous l’emprise de cannabis) »
    Vous m’avez répondu qu’il était dans les délais pour demander le bracelet ou la semi-liberté.
    Il voulait faire la demande pour le bracelet mais le spip lui a dit que c’était trop tôt (incarcération du 14.06.17)
    Quel serait un délai raisonnable d’après vous ? (il a un CDI depuis le 01.03.14 et son employeur a juste suspendu son contrat)
    En ce qui concerne la peine de 6 mois pourrait-il demander au JAP une conversion de la peine en jours-amendes ?

    Merci d’avance pour vos conseils.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai raisonnable, c’est du cas par cas. Les CIP connaissent bien les JAP, car ils travaillent tous les jours avec.
      Ils connaissent leur façon de travailler et peuvent jauger si le dossier passera ou pas.
      Il faudrait que votre petit-fils demande à la CIP. Il avait déjà un aménagement de peine il y a pas longtemps et il y a une révocation d’un sursis, donc le JAP sera moins enclin à donner un aménagement de peine à moins d’un mois de détention.
      Il devrait se faire suivre pour son addiction, car cela figurera dans son dossier pour l’aménagement de peine et pourra plaider en sa faveur.
      Le JAP ne peut pas convertir la peine en jour-amende.
      Cordialement

  30. Lucy dit :

    Bonsoir je voudrais savoir comment cela ce passe pour un deux tiers de peine . Le deux tiers de peine est t’il obligatoirement en conditionnelle ? Mon compagnon à sont deux tiers de peine le 17 . Il m’a dit que le lendemain donc le 18 la greffe est censée lui donner la réponse le lendemain mais je doute vraiment que cela ce passe comme ça auriez vous des informations pour savoir comment cela ce passe ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la personne n’est pas en conditionnelle automatiquement au 2/3 de peine.
      Pour avoir une conditionnelle, il faut obligatoirement la demander auprès du JAP. Il peut l’accorder ou la refuser.

  31. schweitzer dit :

    Merci Philippe.

  32. Jenoune69 dit :

    Bonjour mon homme est incarcéré depuis le 5mai 2017. On m’a parlé de la conditionnel parental est que il y aurait le droit ? Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si votre mari est prévenu, non il n’y a pas droit.
      si votre mari est condamné à mois de 4 ans de prison et que vous avez un enfant de moins de 10 ans, il peut y avoir droit.

  33. jenoune69 dit :

    bonjour mon mari est condamnée il a pris 24 moi set nous avons un enfant de 17 mois comment faire les demarche cordialment

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les démarches pour un aménagement de peines ?
      Pour un aménagement de peines, vous ne pouvez faire aucune démarche. C’est à votre mari de faire le dossier d’aménagement de peine avec son CIP ou à votre avocat, si vous en avez un.

  34. Julie dit :

    Bonjour Philippe,

    J ai besoin d un renseignement : une personne (étant dans les temps pour poser un dossier d aménagement de peine) présente un dossier carré (formation prévue pour la rentrée, travail en milieu carcéral et rien à redire sur son comportement, risque financier si la sortie ne se fait pas très vite) dispose d une date pour passer devant le JAP. Or au début spip et responsable formation sont tous d accord pour dire que le dossier devrait passer devant le JAP et maintenant trouvent divers arguments ne tenant pas la route pour essayer de reculer le passage devant le JAP . Est-ce légal ? Quels sont les droits du détenu quand il y a revirement de situation ? Peut on faire quelque chose ?
    Je vous remercie d avance pour les réponses que vous pourriez m apporter.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la demande à été faite auprès du greffe de la prison ou auprès du greffe du JAP et que le JAP a donné une date, le SPIP ne peut plus reculer la date d’audience.
      Si le dossier n’a pas encore été donné au greffe, la personne doit écrire au greffe de la prison ou l’avocat doit déposer le dossier au niveau du greffe du JAP.
      Si la personne a reçu la date de convocation et que la date est supprimée, il faut faire appel au niveau de la Cour d’Appel. Il faut prendre un avocat

      • Julie dit :

        Merci pour votre réponse et pour votre réactivité. Ça fait vraiment plaisir de savoir qu il existe des personnes comme vous pour nous aider

        • philippe dit :

          Merci pour le message

          • Question dit :

            Bonjour Philippe ma question est , j ai pris une peine de 1 an ferme + 1 an avec sursis j effectue actuellement ma peine sou pse depuis le debut j ai toujours travaillé cdi depuis que j ai 18 ans et j en n’es actuellement 31 es que je suis obligé d attendre mi peine pout etre mi en condionnelle??merci

          • philippe dit :

            Bonjour.
            oui vous devez attendre la mi-peine pour une conditionnelle.
            Vous avez 1 an, moins 3 mois de crédit de réduction de peine, ce qui fait 9 mois.
            Mi-peine : 4 mois et demi
            Le sursis n’est pas compté, sauf si c’est un sursis révoqué

  35. Sarah dit :

    Bonjour, mon ami à été condamné à une peinée de 5 ans ferme. Il a déjà effectuée 10 mois pour cette même histoire auparavant. La il y est depuis juin de cette année. En enlevant des CRP SOIT 11 mois la date de sorti est pour Novembre 2020.
    À partir de quand pourra il demander une semi liberté puis ensuite une conditionelle ?
    Les crp sont pris en compte dans l’âmenagement de peine ou bien non vu qu’elle ont été automatiquement déduites lorsqu’il a signer son papier de date de sortie ?
    D’après vous combien lui reste il a faire ?
    Sachant qu’il a un CDI et que je suis enceinte de 6 mois. Quelles possibilités à t-il ? Son avocat nous dis qu’il pourra demandée une semi à partir de novembre et être en conditionelle aux alentours de mars avril mais il y a quelque chose que je comprend pas.
    Merci beaucoup pour votre aide !

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la semi-liberté ne peut être demandé que s’il reste 1 an maximum à faire.
      pour la conditionnelle, 5 ans – 11 mois de CRP = 4 ans et 1 mois. La conditionnelle peut être demandé au bout de 2 ans et 15 jours de détention. En sachant que votre ami peut bénéficier de réduction de peines supplémentaires, la date de libération va être avancer et donc la conditionnelle pourra être demandé plus tôt.
      Pour un aménagement de peine, il faut prendre la date du jour et la date de fin de peine.
      Pour une semi-liberté, c’est 1 an et pour un bracelet, c’est 2 ans.

      • Sarah dit :

        Il passe en commission RPS en septembre, il pourra bénéficier de 3 mois maximum ? En septembre il sera à 12 mois plein (9 effectuer auparavant et donc 3 maintenant )S’il a 3 mois de RPS on sera donc à 15 mois il devra attendre 9 mois avant de demandée une conditionelle ?
        Ou bien du coup la date de sortie sera avance en août ?
        Pourra il demande la conditionelle parentale une fois que j’aurais accoucher en octobre ?
        Dernière question à partir de quand il pourra alors demander un aménagement de peine ? Si je calcule bien vers le mois de Mai c’est cela ?
        Merci.

        • philippe dit :

          Exemple : Date écrou 01/06/2017
          01/06/2017 + 5 ans = 01/06/2022
          06/06/2022 – 11 mois de crédit de réduction de peine = 01/07/2021
          01/07/2021 – 9 mois de détention provisoire = 01/10/2020
          Si en septembre il touche 3 mois, la nouvelle date sera 01/07/2020
          Il aura donc 3 ans et 1 mois à faire, pour la conditionnelle, il doit donc purger la moitié, 18 mois et 15 jours.
          Ce qui devrait donner une date autour du 15 mars 2018 pour la conditionnelle.
          Si il reconnait l’enfant, il devrait être dans les délais pour la libération conditionnelle, car l’enfant aura moins de 10 ans.
          Pour le bracelet, la date sera en juillet 2018, en théorie.
          Ce n’est que de la théorie. Votre ami a du signer la date de libération, avec les CRP incluses.

  36. Sarah dit :

    Je me suis peut être mal exprimée, il a fait 9 mois en mandat dépôt pour cette affaire suite à sa ils l’ont laisser sortir le temps du jugement. La le jugement a eu lieu et c’est à ce moment là qu’il a prit 5 ans et qu’il est reparti en détention.

  37. Fitness06 dit :

    Bonjour 🙂
    Si jamais un avis est présent je prends 🙂
    En faite j’ai le bracelet électronique je vais bientôt arrivées à la moitier de ma peine genre le 10octobre 2017 . Je souhaite faire du coup une demande liberte codbitonnelle car il me reste encore 1 ans et c’est long du coup en vue de mon bon dossier je souhaite faire une demande mais je connais pas le délai avant que le jugement soit donnée ?? Et en combien de temps du coup apres l’envoi de ma demande j’aurais une réponse :)?

  38. Julien dit :

    Bonjour
    J’ai le bracelet depuis début mars 2017 Et j’ai pris 2 ans ferme . Et ils m’ont donner 5 mois offert à déduire quand ils me l’ont mis . À votre avis Avec Les remises de peines et tout et jusqu’à présent il y’a eu aucune alerte je travail Et La actuellement en congés je reprend en septembre et pourriez vous me dire quand définitive ils me l’enleverons ?
    Merci Bien

    • philippe dit :

      Bonjour,
      1 mars 2017 + 2 ans = 1 mars 2019
      1 mars 2019 – 5 mois de crédit de réduction de peine = 1 octobre 2018.
      Votre date de libération actuelle est fixée au 1 octobre 2018, en théorie.
      Vous pouvez bénéficier d’un maximum de 3 mois de réduction de peine supplémentaire et 21 jours.
      Sous bracelet électronique, la tendance est de ne pas donner le maximum en remise de peine supplémentaire.
      Impossible donc de vous donnez une date. Je pense que ça sera entre juillet et octobre 2018.
      Vous avez la possibilité de demander une libération conditionnelle, pour ne plus avoir le bracelet.

  39. Lisa dit :

    Bonsoir,
    Je voudrais savoir quelles sont les conditions d’obtention d’une conditionnelle parentale en cas de recidive ? Mon mari est pas de deux enfants il a pris 4 ans et a fait 4 mois en mandat de dépôt ? Doit-il attendre d’avoir effectué une partie de sa peine ?

  40. Akima Peniston dit :

    Bonsoir Je vous écris car j’aurais aimé savoir si mon compagnon il pourrait faire une demande de conditionnelle parentale car je vous explique il a été jugé aujourd’hui avec 27 mois de prison ferme pour violences sur une personne il avait déjà un an et demi de sursis pour une histoir au paravan et là on lui a condamné à 27 mois de prison ferme nous avon un enfant de 2 ans et j’aurais aimé savoir si c’était possible qu’il fasse une demande de conditionnelle parentale des maintenant si ces bon quil fass la demande et si sa pouvait marcher ou pas merci de me répondre car je ne sais pas du tout comment ça fonctionne et jai tres peur et ma tristes pour notre fils car ces un pere et homme formidable malgré son erreur merci beaucoup de votre reponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il doit déjà attendre 10 jours pour être condamné définitif. Le parquet ou votre compagnon peuvent faire appel.
      Après les 10 jours, votre compagnon sera dans les délais pour demander une conditionnelle.
      Après, je ne pourrais pas vous dire si le JAP lui donnera la conditionnelle.
      Comme il a déjà une condamnation antérieure, avec un sursis, je ne suis pas sur que le JAP lui donne de suite la conditionnelle

  41. schweitzer dit :

    Bonsoir,
    Mon petit-fils est en MA depuis le 14.06.17 Il a reçu un papier concernant la date d’admissibilité à la liberté conditionnelle soit le 07.12.17
    Peut-il faire la demande de libération avant le 07.12 ?
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le papier indique qu’il pourrait éventuellement sortir en libération conditionnelle à partir du 7 décembre 2017.
      Effectivement, il peut faire la demande avant, mais il ne pourra pas sortir avant le 7 décembre

  42. CYPHER dit :

    Voyez-vous, ce qui me dégoutte profondément, c’est que dans tous ces sites pseudo-juridique, on ne s’intéresse jamais aux victimes et à ce qu’elles peuvent ressentir !!!
    Mais après tout, c’est déjà le cas dans le justice en général !!!!

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le site n’est pas un site pseudo-juridique. Je ne suis pas juriste.
      Le site essai juste d’expliquer le fonctionnement de l’administration pénitentiaire en France.
      Le personnel pénitentiaire et les magistrats ne font qu’appliquer les lois qui sont votés par les députés.
      Pour faire changer les choses, il faudrait contacter votre député, pour qu’il fasse de nouvelles lois.
      Vous ne recevrez pas la réponse pas mail, car vous avez fournie une adresse bidon o:). Vous lirez peut être la réponse

  43. schweitzer dit :

    Merci et bonne soirée.

  44. Bella Swan dit :

    Bonjour, mon époux a prit 3 ans ferme avec 1 an de remise de peine , sa date de sortie est le 31 Août 2019. À quel moment pourra t-on demander la conditionnel parentale ? Nous avons deux enfants en bas âge de deux ans et demie et 6 mois. Merci d’avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la conditionnelle parentale, il faut une peine ou un reliquat de peine inférieure ou égale à 4 ans.
      Votre mari est donc dans les délais pour la demander.
      La demande ne veut pas dire qu’elle sera forcément accepter. Plus le dossier sera étoffer de pièces, plus il aura de chances de l’obtenir.
      Il doit demander à son CIP ou à son avocat, pour la constitution du dossier.
      Cordialement

      • Empress dit :

        Bonsoir merci bcp.pr.les avis donner sa aide un pe.et j’aurai aimer savoir min compagnion a été juger et a.pris 27mois ferme et il a fait appel jaurai aimer savoir si cetai une.bonne decisiion.sa par ou pa

  45. Bella Swan dit :

    Cc c’est encore moi lol J’ai oublié de préciser que mon époux est incarcéré depuis le 30 Mars 2017

  46. Stéphanie dit :

    Bonjour
    Mon amie es incarcéré sur jersey depuis maintenant 2 ans passé et a pris 5ans et demi rn 2015 depuis le 12 juillet 2017 un jugement a été prononcé sur renne et a pris 3 ans de prison mais confondu à la peine anglaise
    Pouvez vous me dire qu’es que sa signifie
    Et à combien pourra t il sortir en sachant qu’il a une fille de 3 ans
    Merci d’avance de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a été condamné à 5 ans et demi par la justice anglaise.
      A Rennes, il a été condamné à 3 ans et sa peine confondu par la peine anglaise. Cela veut dire que la peine française ne sera pas à purger, car englober dans la peine anglaise.
      Il a pris 5 ans et 6 mois + 3 ans. Il ne devra pas faire 8 ans et demi, mais 5 ans et demi.
      Je ne connais pas le fonctionnement de l’administration pénitentiaire anglaise. Je ne pourrais donc pas vous dire quand il sortira.
      S’il a la nationalité française, votre ami peut demander à purger le reste de sa peine en France. A lui de voir s’il y a plus d’avantages ou pas à rester à Jersey.

  47. Bénédicta dit :

    Bonjour
    Mon époux vient d’être condamné à 4 ans dont 1 an de sursis !!! Cela fait 14 mois qu’il est incarcéré… nous avons 3 enfants en bas âges !!! Peut on selon vous demandé un bracelet probatoire sachant qu’il est récidiviste ?? Et la conditionnel parentale peut elle être demandé ( il a grave debut 7 mois suite à ses RP)
    Merci

  48. Hollandaise dit :

    Hallo Philippe,

    My husband is arrested on 10 april 2017. He transported drugs and was condamened for 3 years. We have 3 children. 12, 6 and a baby 1,5 years. When Can he ask eatly freedom? We live in Holland. Thank You.

    • philippe dit :

      Bonjour.
      Il peut demander une libération expulsion.
      Si elle est acceptée, il retournera en Hollande, avec interdiction de revenir en France définitivement ou pour une période donnée

  49. Racon dit :

    Bonjour, j’aimerai vous posez une question. Mon compagnon est auxillaire de sport. La semaine dernière il a fais une vidéo qu’il m’a envoyer de la prison mais je me suis fais volé mon portable et la vidéo a été publier sur les réseaux sociaux et a été visionner par le chef pénitemcier que pensez vois que risque mon compagnon s’il vous plais?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il risque des sanctions disciplinaires, des retraits de remises de peine.
      Le directeur peut demander son transfert sur une autre prison.
      Le procureur peut le poursuivre et il peut être condamné

  50. Samia dit :

    Bonjour j’aimerais bien avoir la liste de tout les documents qu’il faut pour fair un dossier de conditionnel parental merci a vous

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de liste prédéfinie.
      Il faut fournir le maximum, comme les certificats de naissances, les preuves que la personne vit bien au domicile (factures edf…), ainsi que tous les documents que vous jugerez nécessaires

  51. LGM dit :

    Bonjour,

    Tout d’abord, je m’excuse par avance si la réponse a déjà été donnée dans les commentaires précédents, j’ai essayé de tout lire mais j’ai peut-être raté quelque chose.

    Mon conjoint est actuellement incarcéré depuis le 1er Avril 2017 (poisson d’avril oui ..). Il a été condamné en 1ère instance à 24 mois, qui ont été abaissé en 2ème instance, le 2 Août, à 12 mois. Avec les RP + RPS (87 + 63 jours), sa date de sortie effective devrait être le 1er Novembre. Cependant, ayant 5 mois de sursi pour une affaire similaire, il souhaiterait bénéficier d’une libération conditionnelle avant cette date, afin d’éviter la révocation de ces mois supplémentaires à la veille de sa sortie.

    Son dossier pour la conditionnelle a été transmis par le centre pénitentiaire au JAP depuis le 11 Août 2017. Quel délai à le JAP pour fournir son accord/désaccord vis à vis de cette mesure ?

    En vous remerciant par avance,

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP a 4 mois pour se prononcer.
      Je ne veux pas vous faire de fausses joies, mais le procureur, qui siège à la CAP, a de très grandes chances de mettre à l’écrou la peine de 5 mois.
      Pour les RPS, si je serais vous, je ne compterais pas dessus, car cela dépend de beaucoup de choses et il se peut donc que votre conjoint n’obtienne pas le maximum. Les RPS ne sont pas données en début de peine, mais en fin de peine
      Si les 5 mois sont mis à exécution, il sera dans les délais pour un bracelet électronique ou une semi-liberté.
      Pour la conditionnelle, cela reportera la date de 2 mois environ

      • LGM dit :

        Bonjour,

        Merci pour votre retour. Nous sommes effectivement conscients que les 5 mois ont de très grandes chances de tomber. C’est pourquoi nous misons sur la conditionnelle, car il lui a été expliqué qu’en cas de révocation, il pourrait effectuer ces 5 mois toujours sous le régime de la conditionnelle..

        Effectivement, pour les RPS, cela dépend de beaucoup de choses. Je me base sur 63 jours car le courrier qu’il a reçu indiquant son passage en CAP du 6 Octobre concernant les RPS indique qu’il peut prétendre à 63 jours. Etant donné son dossier, la CPIP nous a indiqué qu’il y avait tout de même de forte chance qu’il obtienne le maximum (comportement irréprochable, travail en détention, soutien familiale, indemnisation volontaire, admis en module respect dès le début, …).

  52. jude dit :

    Bonjour, je suis sous placement pse depuis le 14 février 2017 et jusqu’au 18 mai 2018.
    Le 25 aout 2017 j ai déposer en main propre au greffe du tribunal deux demandes de liberté conditionnelle, une normal car j ai signer un CDD en Remplacement dans l’attente de mise en œuvre d’un CDI commencant le 1er septembre pour 9 mois, et l autre parental. En effet je sus mère de 5 enfants , la dernière étant agée de 9 ans.
    J avais deja fait la demande pour la libération conditionnelle avant le placement sous pse mais cela avait été refuser.
    Mes questions, ai je fait la demande trop tot ?, peuvent ils refuser a nouveau ma demande de liberté conditionnel parental ou normal ???
    Merci de votre reponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Votre date de conditionnelle devrait se situer début octobre, votre demande est dans les clous pour la date.
      le JAP peut vous refuser les 2 conditionnelles ou il peut vous en accepter une. Personne, à part le JAP peut vous dire si la conditionnelle sera acceptée ou pas.

  53. Lilou dit :

    Bonjour mon conjoint est écroué depuis le 15/01/2015 pour une peine de 6 ans il est emménageable depuis le 04/06/2017 sa date de libération est fixée au 29/10/2019 il a effectué une demande de bracelet il passera en commission fin septembre il travaille en prison il n’a jamais eu de rapport se comporte bien il a un travail à l’extérieur nous avons 2 enfants de moins de 5 ans pensez vous qu’il puisse lui accorder le bracelet électronique ou c’est trop tôt encore merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il sera dans les délais le 29 octobre pour un bracelet.
      D’après ce que vous dites, il a de bons éléments.
      Je ne peux pas vous dire si c’est trop tôt ou pas, car comme toujours, c’est le JAP qui décidera, en fonction de l’ensemble des données.

  54. melissa dit :

    bonjour j’ais besoin d’aide alor voila mon conjoint a comencer son bracelet le 26 juillet 2017 a la date daujourdui il a son ancient patron du sud alor que nous somme dans le nord qui lui a proposer un cdi pour le 1decembre 2017 comment faire une demande de changement de departement avec le bracelet et ayant respecter toute les mesure mon conjoint pense que se seras refuser car dans le nord il na pa fait assez de recherche a til raison merci de votre aide

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre conjoint doit faire le plus rapidement possible une demande à son CIP et au JAP.
      Le JAP peut suspendre le bracelet quelques semaines, le temps que vous déménagiez et pour transférer le dossier dans le sud.
      Si la suspension dure 1 mois, le bracelet durera 1 mois de plus que la date actuelle.
      Il est possible de changer de département, mais il faut en avertir le plus tôt possible le JAP et le SPIP

      • melissa dit :

        merci beaucoup de votre reponse le CIP cest le Centre dinformation penitentaire ? ou je pourais avoir ladresse ou leur numero et quel document faut il founir dans la demande, contrat de cdi attestation dhebergement avec laccord du bracelet carte didentiter de son pere puisquil seras heberger chez lui et justificatif de domicile car la spip di ne pas savoir encor merci

        • philippe dit :

          Le CIP c’est le conseiller d’insertion et de probation.
          Je ne connais pas l’adresse du SPIP qui suit votre mari.
          Il faut fournir les documents que vous avez. Plus vous aurez de documents, mieux c’est

  55. melissa dit :

    peut-on faire une demande daide juridique pour etre assiter sur cette demarche

  56. fruchard dit :

    Bonjour
    Je viens de passer en jugement j’ai pris 1 an ferme et 2 avec sursis. Quand vais je entrer en prison
    Merci à vous

    • philippe dit :

      Bonjour,
      cela va dépendre du procureur.
      Cela peut être dans quelques semaines, comme dans quelques mois ou années, il n’y a pas de délai.
      Si vous avez un emploi ou si vous êtes en formation, vous devriez contacter le Juge d’application des peines afin d’essayer de purger votre peine en semi-liberté ou en bracelet électronique.
      Cela vous permettra de ne pas aller en prison et de garder votre emploi.

  57. Jenny dit :

    Bonjour Philippe je me permets de ecrire ici n est pas trouvé pour les aménageable de peine voilà mon homme est incarcéré depuis le 5mai 2017 il a pris une peine de 24mois je voudrais savoir à partir de quand il pourrait etre aménageable ? Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est déjà dans les délais pour un bracelet électronique.
      C’est le seul aménagement pour l’instant

      • Jenny dit :

        Bonsoir je vous remercie pour votre réponse. Quand vous dites que il a que la demande de bracelet pour l instant sa veux dire que plus tard il oourrai avoir d autre aménagement possible. Cordialament

        • philippe dit :

          Bonjour,
          si vous regardez sur le site, il y a plusieurs aménagements de peine possible.
          Il le sont en fonction de la peine qui reste à purger ou de la peine déjà exécutée.
          Donc oui, c’est possible d’avoir d’autres aménagements de peine.

  58. Lehacaut dit :

    Bonjour ,
    Mon copain a pris 4 ans mais il a eu une liberté conditionnelle par rapport au faite qu’il travail mais entre temps il a perdu son emploi et on a chercher un autre et n’a pas trouver du coup il est retourner en prison donc que faire? Sachant qu’il a reconnu notre fille qui aura 2 ans et en ce moment je suis enceinte si il reconnaît le bébé à venir est que sa va changer quelque chose

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il pourrait faire une demande de libération conditionnelle parentale.
      Suivant la durée qui reste à purger, il peut éventuellement demander un bracelet électronique

  59. madani dit :

    madani
    mon fils a ete condanné a 2 ans ferme a benéficier d une grace d une année il a passer 6 mois es ce qu il peux beneficier d une liberté conditionnelle mais il a etait aréter deja avant par la police avec une cigarette de hachiche mais il a ete relaché mais il a ete enregistré au niveau de la police

  60. zarouri fatma dit :

    Bonjour Philippe, tout d’abord merci pour votre aide et tous les renseignements que vous communiquez aux uns et aux autres, c’est altruiste de votre part et je voulais vraiment le souligner.
    Pour ma part, mon ami a été incarcéré fin août. La SPIP que j’ai contactée dit qu’il pourra bénéficier d’une conditionnelle avec bracelet dès fin d’année, soit décembre ou janvier 2018. Il a pris 3 ans, en récidive (petites peines). Je suis surprise du fait qu’il puisse déjà bénéficier d’une sortie avec bracelet à cette date.
    De plus, cette sortie est conditionnée au fait de trouver une formation ou un emploi (il était au chômage). Comment entreprendre les recherches en son nom ? L’assistante sociale du SPIP m’a dit de regarder mais je ne vois pas trop comment faire en son nom. Merci pour vos renseignements.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      merci pour le message et les remerciements.
      Sur 3 ans, il a 3 + 2 + 2 = 7 mois de crédit de réduction de peine
      3 ans = 36 mois – 7 = 29 mois. Au mois de décembre, cela fera 4 mois d’emprisonnement. 4 mois – 29 mois = 25 mois.
      Pour un bracelet, il faut 24 mois maximum.
      Le temps de faire la demande et avec la décision, les 24 mois seront atteint, donc dans les délais pour un bracelet et par la suite une conditionnelle. C’est une possibilité et pas une certitude, attention aux fausses joies.
      Pour la recherche d’emploi, votre ami pour demandé à voir la CIP, un conseiller pole emploi (ils interviennent en prison), la mission locale…
      S’il ne peut pas, vous pouvez aller voir une assistante sociale ou la mission locale. Ils pourront vous diriger vers des associations locales pour un CDD ou une formation.
      Les associations varient suivant les départements et même en fonction des villes.
      Peut être aussi par pôle emploi, mais je ne suis pas sur que vous aurez une réponse si c’est vous qui faites les démarches.

      • Fatma dit :

        bonjour Philippe, merci pour votre réponse, l’as n’a pas su me donner le détail (pas su ou pas voulu) des crédits de réduction je comprends donc mieux, ok on va regarder du côté des associations, pôle emploi j’en doute
        merci pour vos conseils
        bien cdlt

  61. Vaness dit :

    Bjr mon mari prend 10 ans je voudrez savoir quand demander la conditionel ou demande de bracelet etc merci bien

  62. Sarah dit :

    Bonjour mon mari a 2 ans de prison a faire mais il était en récidive légale nous avons 2 petite fille peut il demander la condi parental.merci

  63. ALDO dit :

    bonjour j ai un ami qui a été condamne a 1 ans prison mis en place d un bracelet électronique remise de peine de trois mois donc 9 mois de bracelet électronique peut il demander a mis peine la libération conditionnelle je vous remercie pour votre réponse et lui aussi

  64. Soso dit :

    Bonjour mon conjoint et condamné à 6ans de prison sa date de conditionnelle et le 29octobre nous avons déjà fait une demande de liberté probatoire car il et dans les délais mes sa a était refusé et la juge a bien noté qu’il doit attendre 6mois avant de refaire une autre demande ses normal svp besoin qu’on m’éclaire merci

  65. jude dit :

    Bonjour, je suis sous PSE et j ai éffetuer une demande de liberté conditionnel le 25 Aout en déposant directement ma demande au bureau du greffe contre recepisser. A ce jour je n ai reçue aucune réponse. Que se passe t il dans un délai de 2 mois si je n’ai toujours pas reçue de réponse?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si je ne me trompes pas, le délai est de 4 mois.
      S’il n’y a rien au bout de 4 mois, il ne se passe rien.
      Vous pouvez prendre contact avec un avocat, afin de saisir la Cour d’Appel, c’est le seul recours possible.
      Vous pouvez contacter le CIP, qui pourra peut être vous donnez plus d’informations, car c’est lui qui vous suite

  66. jojojo06 dit :

    Bonjour merci de votre écoute et mis en œuvre de réponse .
    Je me permet de vous demander mon conjoint à effectuer sa mi peine sous bracelet électronique le 5 novembre le spip envoi la demande de liberté conditionnel , pourriez vous me dire maximum en combien de temps nous aurions une réponse ? Positive ou négative mais m’en delai de réponse est de cb de temps environ ? Merci bcp

  67. Myriam dit :

    Bonjour je voudrai des renseignements j’ai un amis qui est actuellement en hôpital psychiatrique. Il devrait en sortir bientôt mais les le psychiatre lui à administrés un traitement d’un ans pour une piqure afairetout les moi. Il est incarcéré depuis Mars 2015 et a été condamné à 2 peines: une de 7 ans le 26 juin 2017 et une de 3 ans le 2 mai en état de récidive. Il a une fille de 4 ans. Je voudrais savoir que pourrais je faire et à quelle date pour quil soit sorti au plus vite. Merci d’avance pour votre réponse

    • philippe dit :

      Il a 10 ans à faire et il est incarcéré depuis 2015. Je ne pense pas qu’il soit dans les délais pour un aménagement de peine.
      Si la peine de 7 ans et de 3 ans ce sont les mêmes délits, il peut demander une confusion de peine. Si c’est accepté, la peine de 3 ans est absorbé (supprimer) par la peine de 7 ans.
      Il n’aurait donc plus que 7 ans à faire, comme il en a fait déjà 2 et avec les remises de peine (15 mois) + RPS, il devrait pratiquement être dans les délais pour une conditionnelle.

  68. Fitness06 dit :

    Ou pouvez vous trouver le délai maximum pour une delai de réponse quand on est sous pose pour une demande de liberté conditionnel ?! Je ne trouve aucun texte

  69. Morsay dit :

    Bonjourd j’ai une question j’ai étai condamné a 3 ans ferme en récidive j’ai déjà FAI 4moi de mandats de dépôt en 2013 la sa FAI 6 moi je qui en prison je voudrais savoir si j’ai le droit a un P,S,E ou conditionnelle si je qui dans les délai j’ai un contrat de travail ki matan merci d’avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la date de libération doit être située dans moins de 2 ans, ce qui doit être le cas. Vous pouvez faire une demande pour un PSE.
      Dans ce cas, il faut faire une demande auprès du greffe.
      Sinon, vous demandez à voir votre CIP, qui pourra voir avec vous l’aménagement qui serait le mieux pour vous.
      Si vous êtes pris avec un téléphone en cellule, vous risquez le retrait des remises de peines et une nouvelle condamnation

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