la libération conditionnelle - Administration Pénitentiaire

Site non officiel sur les prisons françaises


la libération conditionnelle

Article modifié 19 mars 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 492 Commentaires

La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.

 

Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?

Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.

La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :

 

Quels sont les conditions pénales ?

Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :

Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.

Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.

 

Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?

La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.

En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.

Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.

Le maximum est de 10 ans.

 

Quelles sont les sanctions ?

Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729

 

492 réponses à “la libération conditionnelle”

  1. Annieou dit :

    Bonjour, une amie a été condamnée en récidive légale à 12 mois fermes pour abus de confiance etc..elle peut bénéficier d’un aménagement (PSE, semi-liberté) mais elle me dit qu’elle a vu le JAP et qu’elle a été laissée libre « en conditionnelle »…qu’est ce que cela veut dire? Elle n’a effectuée aucune peine ferme, j’ai l’impression qu’elle nous mène en bateau, pouvez vous m’indiquer si cela est possible?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la première idée qui me vient, c’est une libération conditionnelle.
      La libération conditionnelle peut être prononcé ab intio, le jour du jugement ou par le JAP.
      Pour les récidivistes, la peine maximum est de 1 an.
      http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20090006_0000_0033.pdf

      En libération conditionnelle, la personne est suivie par un SPIP. Elle peut avoir des obligations et elle peut être contrôlé.
      Il me semble que la durée maximum du contrôle est de 3 ans.
      Cela signifie que la personne peut être contrôlé par le JAP ou par le SPIP pendant 3 ans.
      Si pendant ce délai, la personne commet un nouveau délit ou si elle ne respecte pas les obligations, elle peut aller directement en prison purger sa peine.
      Dans votre exemple, votre amie, si elle a effectivement une libération conditionnelle, elle peut avoir des obligations et être contrôlé pendant 3 ans.
      Si par exemple, dans 2 ans et 10 mois, elle est nouveau condamnée ou si elle ne respecte pas ses obligations, elle devra purger sa peine.

      Pour répondre à votre question, c’est possible

  2. jean Peres dit :

    bonjour Philippe,
    ma question
    la demande de mise en liberté conditionnelle après la moitié de la peine exécutée sous PSE ,est elle considérée comme une demande de réduction supplémentaire de peine (RSP) ou est elle un droit accessible sous conditions spécifique au PSE..
    cordialement.
    jean

    • philippe dit :

      Bonjour Jean,
      la libération conditionnelle est une libération anticipée.
      Elle n’est donc pas considérée comme des RSP ou comme une condition spécifique au PSE.
      Si une personne est placée sous libération conditionnelle, elle n’est plus écrouée. Elle ne dépend donc plus d’un établissement pénitentiaire.
      La personne doit répondre aux convocations du JAP ou du SPIP. Elle peut aussi être soumis à des contrôles médicaux.

      • manuell06 dit :

        bonjour Philippe j’ai été jugé a 2ans ferme j’ai pas effectué de prison car j’ai eu le bracelet électronique en janvier 2017 et avec mes remises de peine sa me fait effectuer 19mois ( soit août 2018 pour enlever bracelet). je souhaiterais faire une demande de liberté conditionnelle à la moitié de ma peine afin de revivre sortir quand je veux etc 🙂 !
        j’ai un bon dossier j’ai ma société d’artisan depuis 2012, j’ai fini de payé mon amende en aout du trésors public, je fais des analyses négatives depuis plus de 1ans et demis/2ans, je continuerais évidemment mes suivies pendant la liberté C , avec le spip sa se ce passe bien il sait que je veux faire une demande , mais ma question est quand pourrais-je la faire? je pensais au mois d’octobre? vers le 15 avec mon rdv au spip je lui dit que aujourd’hui j’envoie en recommandé mon dossier de demandes de LC. et normalement lui aussi fait la demande? ca se passe comme ca?
        Et savez vous en combien de temps après ma demande je serais « libre » de mes mouvement ??!!??
        Merci merci

        • philippe dit :

          Bonjour,
          si votre date de mi-peine est le 15 octobre 2017, par exemple, vous pouvez faire votre demande dès maintenant.
          Il y a des chances que cela passe en CAP au mois de septembre.
          Si le JAP accorde la libération conditionnelle, vous pourriez avoir le bracelet d’enlever à partir du 15 octobre.
          En sachant que c’est le JAP qui fixe la date. Il peut fixer la date du 15 octobre, mais aussi le 10 novembre, le 20 décembre…
          Le JAP fixe la date qu’il veut, mais ça ne pourra pas être avant le 15 octobre.

      • Lilou dit :

        Bonsoir je voudrais pose une question voila mom fils a était condamné es écroué le 14 mai 2017 condamné a 24 mois moins les remise de 18 mois daté prévues de sortie décembre 2018 nous avons déposé une première demande de bracelets qui a était refusé motif récidive mes jamais condamné le juge a écris sur le dossier qu’ il pouvait déposé son nouveau dossier a partir du 15 décembre 2017 nous avons un contrat CDI j’aimerai savoir combien de temps avons nous une réponse pour des que nous déposons le dossier si le juge donne une réponse es a quelle datte mom fils espere sortire merci

        • philippe dit :

          Bonjour,
          si votre fils dépose le dossier le 15 décembre, le JAP à 4 mois maximum pour fixer une audience et prendre sa décision.
          Lors de sa décision, le JAP fixe une date.
          Impossible de vous la donner, car il n’y a pas de délai. Cela peut être le lendemain de la CAP, comme plusieurs semaines ou mois après la CAP

          • Lilou dit :

            Merci Philippe alors si nous mettons le contrat au 1 mars 2018 a t il des chance de sortir avant cette datte il es dit que la convocation devant le jap il l’a reçois 3 semaine avant d après ceux que j’ai lu dans des forum merci beaucoup es bravo

          • philippe dit :

            Bonjour,
            je ne connais pas le délai exact de convocation devant le JAP.
            Pour la date de sortie, je ne sais pas.
            Il faudrait essayer de contacter son CIP, qui connait le dossier. Il pourra peut être vous donner une fourchette de date

  3. Lepage dit :

    Bonjour, je suis sous placement électronique depuis le 29/11/2016,pour 12 mois avec 3 mois de remise de peine. Ma question est la suivante puis-je avoir des remises de peine supplémentaire?
    Merci par avance de votre réponse
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est possible.
      Comme vous le lirez dans les différents commentaires, beaucoup de personnes sous bracelet n’ont pas reçu le maximum en remises de peines, voir très peu.
      Cordialement

  4. nadia dit :

    Bonjour,
    Mon mari est incarcéré et sa sortie était prévu pour ce samedi 4 février. Mais à quatre jours de sa libération on lui annonce qu’il ne sortira qu’en juin. C’est apparemment à cause d’une condamnation de 2014. Mais nous avions reçu une convocation (qui devait avoir lieu en avril) du jap pour un aménagement de cette peine.
    J’avoue être perdue, le spip n’est pas au courant, quand j’ai appelé son rdv était toujours d’actualité.
    J’ai fait la bêtise de dire à nos enfants que leur père serait de retour ce week end et maintenant je dois leur annoncer cette nouvelle.
    Y a t-il quelque chose à faire ? Quelque chose que lui peut faire, ou moi ?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est ce que l’on appelle une mise à exécution d’un jugement. C’est le service d’exécutions des peines, qui dépens du procureur de la république, qui met la peine à exécution.
      Lorsque le service d’exécution des peines se rend compte qu’une personne est incarcérée et qu’elle a encore une ou des affaires qui n’ont pas été mises à exécution, envoi les affaires à l’établissement où se trouve la personne, afin que la peine soit exécutée.
      Le SPIP n’est pas mis au courant de la mise à exécution de la peine. Si le SPIP consulte la fiche pénale, il verra qu’elle a été mise à exécution.
      Il arrive même que le JAP ne soit pas au courant.
      Il arrive même que la mise à exécution d’une peine arrive la veille de la libération.
      Il n’y a aucune solution pour la faire retirer.
      La seule solution, c’est que votre mari voit avec le SPIP pour demander un aménagement de peine.
      Cordialement

  5. Vasseur dit :

    Bonsoir mon mari et incarcérée depuis juin 2014 il a pris 6ans j’ai reçu un courrier en disant que j’allai avoir une enquête d hébergement le 13mars et j’aimerai savoir combien de temp sa va prendre pour une réponse favorable du juge merci pour vos réponses cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      comme cela a déjà été indiqué dans les précédents messages, il n’y a pas de délai pour la réponse.
      Cela peut prendre plusieurs jours à plusieurs semaines

  6. Cindy dit :

    Bonsoir, mon petit ami a été incarcéré mardi soir pour trafic de stupéfiants et à été condamné à 10 mois de prison, à cela s’ajoute une peine de 5 mois car il avait du surci se qui fait donc 15 mois en tout. Je suis actuellement à la fin de mon 5e mois de grossesse et je voulais savoir si c’était possible qu’il soit libéré avant les 15mois, si la peine serait aménageable ou pas ?

    • philippe dit :

      Bonsoir,
      libéré avant 4 mois, cela peut être possible.
      La peine peut être aménagée.
      Il a un peu moins de 1 an à faire, Il faut faire le dossier d’aménagement de peine avec la CIP et / ou l’avocat

      • Cindy dit :

        Bonsoir, je vous remercie donc il devrait purger les 4 mois avant de pouvoir sortir ? Sachant qu’il à quand même été condamné à une totalité de 15 mois….

        • philippe dit :

          Bonjour,
          vous êtes enceinte de 5 mois, vous devez accoucher dans 4 mois environ. Vous m’aviez poser la question s’il pouvait être dehors pour votre accouchement.
          Il a 15 mois à faire. On retire 3 mois et 14 jours. Cela fait 11 mois et 15 jours environ. Il est donc dans les délais pour un aménagement de peine (semi-liberté, bracelet…).
          Il peut le demander, en constituant son dossier et si le JAP l’accorde, votre petit ami peut sortir à n’importe quel moment.
          Le plus dur c’est de faire un dossier qui fasse pencher la balance pour l’accord d’un aménagement de peine.
          Il faut voir avec la CIP et éventuellement avec un avocat.

  7. Maty dit :

    Bonjour , peut-on vraiment pas demander une conditionnel parental en état de récidive comme l’indique votre texte au dessus ??

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je viens de vérifier et effectivement, la conditionnelle parentale peut être accordée, même en cas de récidive légale, depuis le 1 janvier 2015.
      Le texte a été modifié.

  8. Maty dit :

    Bonjour ,
    merci Philippe !
    Si tu me le permet , j’ai une autre question .
    Pour une personne très malade de 60 ans incarcéré pour une peine de 6 ans (pour excrocrie) Quel aménagements peut il demander ?
    Ps: il est incarcéré en maison d’arrêt depuis maintenant 12 mois
    Merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour.
      Il a 6 ans à faire. Moins les remises de peines, qui se situent à environ 12 mois, cela fait 5 ans, moins les 1 an, cela fait 4 ans environ.
      A mon avis, il n’y a aucun aménagement possible pour l’instant.
      Le seul, serait une conditionnelle dans 1 an. S’il a un enfant à charge de moins de 10 ans, il pourrait être dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      Quand il restera 2 ans, il y aura tous les autres aménagement de peines possible

  9. Maty dit :

    Je te remercie beaucoup pour ton aide

  10. Maty dit :

    Pourriez vous me dire svp , quand une personne fait une demande de liberté provisoire auprès du greffe de la prison , de combien de temps dispose le juge des libertés pour statue , au maximum .
    Merci beaucoup

  11. Fabien dit :

    Bonjour et vraiment merci pour votre site et toutes les réponses que vous apportez bénévolement!
    Voilà Ma préoccupation: j’ai rencontré une femme Il y a un an avec qui je vie depuis qq mois et elle a un passif avec La justice qui, je le crains pourrais compromettre son futur… et le notre…
    condamnée pour escroquerie etc… (elle a détournée de l’argent *beaucoup* dans la banque pour laquelle elle travaillait) à 18 mois avec sursis, interdiction d’exercer 5ans en 2012, ensuite en 2015 nouveau procès car récidive (elle a re détourné **encore plus** d’argent et exercée la profession en 2013 et 2014 malgré l’interdiction elle a pris 12 mois fermes mais aménageable donc elle est en conditionnelle parentale actuellement, rebelote elle va passer à nouveau en correctionnelle dans un mois pour une affaire de 2014 ou elle a « encore » détourner des fonds (*beaucoup*) mais pas en exerçant , en encaissant un gros chèque qui lui était pas destiné..pour payer les huissiers car elle paye pas régulièrement les sommes détournées huissiers et compagnie…
    Ma question : que risque t-elle pour cette nouvelle affaire qui tombe maintenant (j’imagine parmis d’autres qui viendront faire tomber le château de cartes par la suite) mais date de 2014, vu qu’elle est en conditionnelle parentale et que c’est qualifié de récidive?
    Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour, concernant la peine qu’elle risque, je ne pourrais pas vous répondre, car je ne sais pas. A mon avis, seul un avocat pourrait vous répondre.
      Concernant sa conditionnelle parentale, cela va dépendre de plusieurs choses :
      – combien il lui reste à faire
      – si elle est condamnée à de la prison ferme, sans mandat de dépôt, il est possible de rajouter la peine pour la faire en libération conditionnelle, vu que les faits sont antérieurs à la libération conditionnelle. Il faut que le cumul restant et la nouvelle peine fassent moins de 4 ans.

      Comme c’est de la récidive, le tribunal peut prononcer du ferme avec mandat de dépôt, mais aussi du ferme sans mandat de dépôt, afin de faire cette peine en aménagement de peine (LC parentale par exemple).
      Il peut aussi prononcer du sursis, car c’est une affaire de 3 ans. Mais si les remboursements ne sont pas réguliers, cela risque de peser en défaveur de votre compagne.
      Pour avoir un éclairage complet, il faudrait mieux demander à un juriste ou à un avocat, ils sont plus spécialisés que moi dans ce domaine.
      Désolé

  12. Akremi dit :

    Bonjour phillipe! J’ai une question ; combien de temps peut on se rendre a l’etanger en liberté conditionnel ? En sachant que la liberté conditionnel s’arrete au 16/07/17. Exemple partir du 21/05 au 03/08 en tunisie c’est possible? Ma seule obligation c’est les soins en addictologie. Mon prochain rdv au medecin est fin août. Merci d’avance pour la reponse que vous allez m’apporter .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous répondre pour le temps à l’étranger, car je ne sais pas.
      En théorie, vous êtes suivi par le SPIP et il faudrait donc voir avec eux.
      Si vous partez à l’étranger et que vous êtes convoqués par le SPIP ou le JAP, vous ne vous rendrez pas au rendez-vous forcement.
      Le JAP peut vous retirer la liberté conditionnelle et délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener, car vous ne répondrez plus aux convocations.
      Dans certains jugements, les JAP précisent qu’il n’est pas possible de sortir du territoire français. En quittant le territoire, vous risquez de ne plus respecter l’ordonnance du JAP.

  13. Du dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre article. Je suis actuellement placee sous bracelet electronique ayant ete condamnée pour 18 mois ferme. J’ai commence ma peine le 16janvier 2017 et j’aurais voulu savoir a partir de quelle date je peux faire une demande de liberte conditionnelle? Merci d’avance de votre reponse

    • philippe dit :

      Bonjour.
      vous avez du avoir 3 mois et 42 jours de crédit de réduction de peines, si je ne me trompes pas. Ce qui fait environ 4 mois et 12 jours.
      Vous devez donc faire 13 mois et 15 jours environ.
      la mi-peine se situe à environ 6 mois et une vingtaine de jours.
      Votre date où vous pourriez avoir une libération conditionnelle se situerait vers la mi-août, sans les remises de peines supplémentaires.
      Vous avez donc la possibilité de la demander vers le mois de juillet. Si le JAP l’accepte, elle sera effective à la date que le JAP décidera et ne pourra pas être avant la date de mi-peine.
      Pour être sur de la date, demander au greffe de l’établissement, qui pourra vous donner la date exacte.
      Comme je l’ai déjà dit, il est impossible de donner une date exacte, via le site internet. Seul le greffe de l’établissement, qui a toutes les données, peut vous donner des dates exactes.

      • NONCOUPABLE dit :

        Bonjour je suis dans le meme cas 18 mois ferme avec bracelet probatoire, quand je vous ai posé la question vous indiquez que la liberation conditionnelle est a mi peine soit 18/2 9 mois !!! ici vous soustrayez les crp AVANT de diviser par deux !! ce n est pas ce qu en disent mon avocat et la SPIP, bien qu etrangement il ne soit pas sur ni l un ni l autre.
        En gros la question dont personne ne trouve la reponse que ce soit sur internet site officiel de justice ou autre non officiel que ce soit via la spip, via le TGI, via les avocats ou via le code de procedure penale, elle est pourtant simple quand on prend x mois ferme la mi-peine est x/2 ou x -CRP le tout divise parv deux ??? reponse avec source si possible merci merci merci je cherche depuis des années oui des années j etais pas condamné avant

        • philippe dit :

          Bonjour,
          pour moi, le calcul se fait de la sorte : peine X – CRP / 2.
          Pour le calcul d’une peine, le greffe ne se base pas sur la durée de la peine prononcée, mais sur la peine avec les remises de peines. Le crédit de réduction de peine est donné automatiquement lorsque la personne est condamnée.
          Avant la place de cette mesure, les remises de peine était calculé tous les ans.
          Sur le site du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-hors-detention-10040/la-liberation-conditionnelle-11994.html
          Il est indiqué : si la durée de la peine exécutée est au moins égale à la durée de la peine restant à accomplir
          La peine restant à accomplir : c’est la peine avec remises de peines déduites.
          Si vous voulez une réponse sûr, vous pouvez demander à votre greffe. Ils pourront vous donnez une date exacte et vous verrez ainsi si le calcul se fait avec ou sans les CRP.
          Ce n’est pas le greffier qui va faire le calcul, mais le logiciel installé dans le greffe.
          Par acquis de conscience, je vais me renseigner auprès d’un greffier d’une maison d’arrêt.
          Je vous tiendrais au courant, pour vous dire si j’ai raison ou si j’ai tort.
          Cordialement

        • philippe dit :

          J’ai demandé à un greffier pour le calcul d’une date pour la libération conditionnelle, ou pour un autre aménagement de peine.
          C’est bien ce que j’avais indiqué.
          Pour le calcul : on prend la date d’écrou + la peine – remise de peine / 2.

          Exemple : si vous prenez une peine de 12 mois. On fait 12 mois – 3 mois de réduction de peine, ce qui fait 9 mois.
          La date pour une conditionnelle sera de 4 mois et 15 jours après l’écrou et non 6 mois.
          Si sur la peine, la personne touche 1 mois de réductions de peines supplémentaires, cela fera 9 mois – 1 mois = 8 mois.
          La date pour la conditionnelle sera de 4 mois.

  14. Lionel dit :

    Bonjour.
    J’ai mon frere qui est actuellement incarcéré à fresnes pour 2 peines de prisons de 30 mois et l’autre de 2 ans ce qui fais 4 ans et demi depuis le mois de mars. Ma question est à quel moment il pourrait être amenageable en semi probatoire ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour une peine de 4 ans et demi :
      la première année, on retire 3 mois de remise de peines, pour la deuxième et troisième année, 2 mois, ce qui fait au total 7 mois.
      Il reste donc 3 ans et 11 mois. Pour 11 mois, cela donne 77 jours, ce qui fait environ 2 mois et 15 jours.
      Il reste donc 3 ans et 9 mois à faire.
      La moitié est donc 45 mois / 2 = 24 mois.
      Votre frère devra faire environ 2 ans avant de bénéficier d’une conditionnelle normale. En sachant, que s’il bénéficie de remises de peine supplémentaire, la date sera plus proche.
      Cela m’étonnerait que le JAP donne une semi de pratiquement 2 ans pour donner une conditionnelle après.
      Il est dans les délais pour une conditionnelle familiale.
      Il faut que votre frère demande un entretien avec son CIP, pour faire le point sur son dossier et quels sont les aménagements qu’il peut demander

  15. Racon dit :

    Bonjour, mon compagnon a était incarcérer a une peine de 12ans de prison. Il avais deja effectué 21 mois. A lheure ou je vous ecris il a deja effectué encore 3mois. Nous avons 2 enfants de 5 mois et 4 ans. Je voudrais savoir a partir de quand il peus demander une conditionnel parenatl ou meme le bracelet électronique. Je tiens a préciser qu’il travaille a l’intérieur et qu’il indemnise les victimes. Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la conditionnelle parentale, la peine restante doit être inférieure à 4 ans.
      Il a déjà fait 24 mois, ce qui reste 10 ans, avec les remises de peines, cela fait pratiquement 2 ans, il doit se situer au niveau des 8 ans.
      Il reste les RPS. Sur les 2 premières années cela fait un maximum de 6 mois. Cela doit faire encore dans les 7 ans et 6 mois.
      Sur une aussi grande peine, il est difficile de vous donner une date précise, car il y a beaucoup trop de paramètres qui rentrent en compte.
      Si je ne me trompes pas, la date de libération conditionnelle devrait se situer entre 2 et 3 ans.
      La chose la plus simple, c’est de demandé à votre compagnon. Le greffe de la prison où il se trouve pourra lui donner la date exacte.
      Il peut ainsi faire son dossier quelques mois avant pour passer à la CAP avant la date, ce qui permet, si le JAP accepte la LC, de sortir le plus proche de la date calculé par le greffe.
      Cette date va changer tous les ans, car les RPS sont données tous les ans et non pas sur l’ensemble de la peine, contrairement au crédit de réduction de peine

  16. Sophia dit :

    Bonjour,
    Mon frère a été jugé récemment et il a écopé de 4 ans ferme avec mandat de dépôt, révocation de surcis sur une affaire jugé en 2008 (récidive) et interdiction de territoire, il a fait 11 mois en détention provisoire, et ma question est est-ce qu’il peut effectué le restant de sa peine sous bracelet électronique, il souhaite pas y retourner surtout qu’il a un enfant de 6 ans et un contrat en cdi.
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il a une interdiction du territoire, il n’aura pas de bracelet.
      L’interdiction du territoire signifie qu’il sera expulsé.
      Après, il y a interdiction du territoire ou interdiction de séjour. L’interdiction de séjour signifie qu’il a interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou un département. Le bracelet est possible dans ce cas.
      Le seul aménagement qu’il puisse avoir, c’est une libération conditionnelle explusion

      • Sophia dit :

        Merci d’avoir pris le temps de me lire et d’avoir répondu, c’est une interdiction du territoire de 5 ans et si l’interdiction est annulé il est possible de pas qu’il retourne en prison et d’effectuer le restant de sa peine sous bracelet

        • philippe dit :

          Bonjour,
          Si l’interdiction est supprimée, la peine reste, sauf s’il a aussi fait appel sur la peine.
          Il restera quand même en prison, mais par contre, il pourra demander un aménagement de peine (bracelet, semi-liberté…), lorsqu’il sera dans les délais

          • Sophia dit :

            Bonsoir Philippe,
            Tout d’abord je tiens à vous remercier pour les réponses que vous nous apportez et c’est surtout un énorme soutient moral, ma question est la suivante, j’ai mon frère condamné à 4 ans ferme avec révocation d’un surcis de 15 mois sur une affaire similaire (récidive)peut-il faire une confusion de peine et à qui ?

          • philippe dit :

            Bonsoir, si c’est pour des mêmes faits, il peut demander une confusion de peine effectivement.
            Il doit écrire directement au Procureur de la République du dernier lieu de condamnation, en donnant les dates de condamnation des 2 affaires

  17. Soso dit :

    Bonjour mon ami et condamnée le a 6ans de prison il a déjà fait 26moi plus 12moi de grâce on na fait une demande de demande en liberté avec bracelet et aussi il a deux enfant mineur de moin de dix ans je voudrai savoir si c possible que se soit acepeter pour la demande qu’on a fait ou nous devons attendre vraiment les six moi conditionnels merci beaucoup et dite moi encor svp ya des CAP combien de foi dans l’année svp je suis perdu

    • philippe dit :

      Bonjour,
      6 ans = 72 mois
      72 – 26 – 12 = 34
      Pour un bracelet, il faut 24 mois. Il ne sera dans les délais que dans 10 mois.
      Pour la conditionnelle parentale, il est dans les délais.

  18. Hali dit :

    Bonjour,
    Mon ami est en conditionnel il travail dans le 95 et y habite, il a trouvé un emploi dans me 69 en cdi et souhaiterais sy installé mais il lui faut l’accord du juge. Que faire pour obtenir cette accord sachant que son cdi commence le 3 juillet 2017?
    Merci par avacnce de votre réponse.
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le plus simple est déjà d’appeler le CIP demain matin et de voir avec lui.
      Le CIP pourra vous renseigner et contacter le JAP. C’est la solution la plus rapide.
      Vous pouvez essayer de tenter le JAP, mais c’est pas garantie.
      Si le JAP est d’accord, aucun soucis, mais il faut absolument son autorisation.

  19. lalazoui dit :

    bonjour désolée je me permets de demander des avis.
    Mon conojoint s’est fait arreter pour trafic de stup et a eu une peine de 2 ans ferme , il n’a pas fais de prison mais a eu le bracelet normalement 2ans soit 19 mois avc remise de peine.
    Il l’a eu le 07/01/2016 et du coup ma question est la suivante
    on aimerait faire une demande de liberté conditionnel car il est pas recidiviste et a sa société et aura bientot effectuer la moitier de sa peine. Quand pourrions demande la liberté a la moitie des 19mois ou la moitier des 2 ans ? car sa change qd meme de qql mois. et voila jaimerais votre avis

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la conditionnelle se calcul sur les 19 mois et non les 2 ans.
      La date se calcule toujours de la date de l’écrou à la date de libération (on retire les remises de peines et les réductions de peine supplémentaires). On ne calcul jamais sur la peine prononcée par le tribunal.

  20. Justine dit :

    Bonjour mon copain passe le 29 juin dans la prison pour le bracelet électronique sauf qu’il on pas encore fait l’enquête de satisfaction auprès de son employeur car l’entreprise n’a pas répondu au téléphone , je voulais savoir combien faut t’il avis favorable pour bénéficier du bracelet sachant qu’il se comporte très bien en prison sauf que sa soir m’a dit que ceux qui sont venu chez lui faire l’enquête du logement aurait mis un avis défavorable pas par rapport au logement mais autres chose mais elle ne peut pas me dire quoi

    • philippe dit :

      Bonjour,
      ce n’est pas le nombre qui compte, mais au final, l’avis du JAP.
      Si le procureur est contre, il peut faire appel, donc son avis a aussi beaucoup d’importance.
      Si les personnes qui sont venus ont émis un avis défavorable, cela sera marqué dans le dossier, avec le motif.
      Si vous avez un avocat, il peut se renseigner

  21. leila dit :

    Bonsoir,voila mon mari a etais condanner a 12mois ferme le procureur navais pas demander de mandat depot mais le juge a decider que oui danc il et parti en mandat de depot nous avons des enfant ensemble et c’es tres difficil ma question et combien de temp faut til attendre avant une demande de liberter merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Votre mari devra faire 9 mois – les RPS (entre 0 et 63 jours en mois).
      Il peut demander un bracelet ou une semi-liberté, il est dans les délais

  22. leila dit :

    Bonsoir merci pour votre reponse comment demander le bracelet et ou le faire et sa sorti ces pas 6mois?

    • philippe dit :

      Bonsoir,
      pour faire une demande de bracelet, c’est votre mari qui doit faire la demande auprès du greffe de la prison ou votre avocat. Vous ne pouvez pas faire la demande vous même
      Si votre mari a été condamné à 12 mois, il 3 mois de réductions de peine, donc 9 mois à faire.

  23. schweitzer dit :

    Bonjour,
    Mon petit-fils a été comdamné à 15 mois de prison ferme (9 mois révocation de sursis parce que non présentation aux convocations du spip suite à déménagement et 6 mois pour conduite sous l’emprise de cannabis) Mes questions sont les suivantes :
    -peut-il demander la libération conditionnelle
    -à partir de quand (il est incarcéré depuis le 14.06)
    -en cas de réductions de peine supplémentaires sont-elles déductibles de la peine restant à purger en cas d’acceptation de la libération conditionnelle
    Avec mes remerciements.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      14/06/2017 + 15 mois = 14/09/2018
      14/09/2018 – 3 mois de remise de peine = 14/06/2018
      14/06/2018 – 14 jours pour les 2 mois restants = 31/05/2018.

      La conditionnelle pourra être demandée à mi-peine, soit vers début décembre.
      S’il est en conditionnelle, il ne sera plus écroué, il n’y aura donc plus de remises de peine.

      Par contre, il est dans les délais pour un bracelet électronique ou une semi-liberté.

  24. schweitzer dit :

    Bonsoir,
    Merci pour la rapidité de votre réponse. Juste une petite précision concernant le bracelet électronique, s’il avait déjà un bracelet électronique concernant une autre peine pourrait-il quand même re-bénéficier de cet aménagement ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il ne re-bénéficie pas d’un aménagement, car c’est une nouvelle peine.
      Le greffe ne va pas ressortir le dossier de l’autre peine.
      Après, dans sa décision, le JAP pourra tenir compte de ce qui c’est passé lors de la dernière peine et voir comment c’est déroulé la peine sous bracelet.

      Pour information :
      Sur une même peine, il est possible d’avoir le même aménagement une nouvelle fois.
      Exemple : la personne a un bracelet, ne respecte pas les conditions. Elle retourne en maison d’arrêt. Quelques semaines ou mois après, elle peut retourner en bracelet.

  25. schweitzer dit :

    Bonjour,

    Heureusement qu’il y a des gens comme vous pour expliquer, sans jugement d’aucune sorte, aux proches des détenus qui sont très souvent perdus et aussi punis par la force des choses.
    Encore merci.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      merci pour le message.
      Je n’ai pas à juger, ce n’est pas mon rôle.
      Si des messages contenaient des informations individuels étaient proposés, ils ne seraient pas validés.
      Le site existe depuis des années, mais je n’avais pas ouvert les commentaires au début, en pensant que cela ne serait d’aucune utilité. En lisant les messages des différentes personnes, je comprend que je me suis trompé.
      Etant seul à le gérer, je ne peux malheureusement pas toujours donné une réponse.

  26. Ahmed dit :

    Bonjour.
    Mon ami il a pris 8 ans prison . Ca faite 40 mois il e au fresnes. Svp explique moi il va sortir quand . Il a 4 enfants dont 2 moins d 10 ans.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peux pas vous dire quand il sortira, car sur une peine de 8 ans, il y a beaucoup d’aléas et il est donc difficile de donner une date de libération

      • Ahmed dit :

        Bonjour .
        Merci pour votre reponse. Comment calculer rp et rps sur son peine ? Combien d jour de permission il peu avoir tous le mois pour voir ses enfants ? Apres l’ amenagement esk il ya de grace supplimentaire ?
        Svp expliq moi.

        • philippe dit :

          Bonjour,
          pour les crédits de réduction de peine : 3 mois la première année et 2 mois les suivantes. 7 jours par mois pour une année non complète.
          Pour les RPS, c’est 3 mois par an ou 7 jours par mois pour une année non complète

  27. Racon dit :

    Bonjour et merci beaucoup de nous aider a nous éclairer sur le sujet. Mon compagnon a eu sa date de conditionnel mais il me dis que dans la maison d’arret ou il est ils appliquent un systéme de surêté meme si le juge lors du procès n’en a pas prononcer. Exemple il a pris pour 12 anns sa date de libération conditionnel est avril 2020 mais le greffe de la prison lui dis qu’il ne pourra pas sortir a cet date car la maison d’arrêt prefere les voir faire voir la moitié de leur peine et ensuite présenté la demande de conditionnel est ce légal? Si non comment peus faire pour quand même faire la demande sans passer par eux? Merci d’avance de votre réponse

  28. benouadah dit :

    Bonjour,
    mon fils est actuellement en prison et purge une peine de 9 mois il a une remise de peine de 63 jours et il feras 7 mois environs je voulais lui faire un aménagement de peine mais par faute je n’est pas d’ employeur aurait -il une autre solution merci d’avance pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est possible d’avoir un bracelet, même s’il n’y a pas de contrat de travail.
      Il peut faire une demande de bracelet pour chercher un travail, démarrer une formation professionnelle par exemple.

  29. schweitzer dit :

    Bonsoir,

    Je vous ai déjà interrogé le 23.06.17 au sujet de :

    « Mon petit-fils a été condamné à 15 mois de prison ferme (9 mois révocation de sursis parce que non présentation aux convocations du spip suite à déménagement et 6 mois pour conduite sous l’emprise de cannabis) »
    Vous m’avez répondu qu’il était dans les délais pour demander le bracelet ou la semi-liberté.
    Il voulait faire la demande pour le bracelet mais le spip lui a dit que c’était trop tôt (incarcération du 14.06.17)
    Quel serait un délai raisonnable d’après vous ? (il a un CDI depuis le 01.03.14 et son employeur a juste suspendu son contrat)
    En ce qui concerne la peine de 6 mois pourrait-il demander au JAP une conversion de la peine en jours-amendes ?

    Merci d’avance pour vos conseils.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai raisonnable, c’est du cas par cas. Les CIP connaissent bien les JAP, car ils travaillent tous les jours avec.
      Ils connaissent leur façon de travailler et peuvent jauger si le dossier passera ou pas.
      Il faudrait que votre petit-fils demande à la CIP. Il avait déjà un aménagement de peine il y a pas longtemps et il y a une révocation d’un sursis, donc le JAP sera moins enclin à donner un aménagement de peine à moins d’un mois de détention.
      Il devrait se faire suivre pour son addiction, car cela figurera dans son dossier pour l’aménagement de peine et pourra plaider en sa faveur.
      Le JAP ne peut pas convertir la peine en jour-amende.
      Cordialement

  30. Lucy dit :

    Bonsoir je voudrais savoir comment cela ce passe pour un deux tiers de peine . Le deux tiers de peine est t’il obligatoirement en conditionnelle ? Mon compagnon à sont deux tiers de peine le 17 . Il m’a dit que le lendemain donc le 18 la greffe est censée lui donner la réponse le lendemain mais je doute vraiment que cela ce passe comme ça auriez vous des informations pour savoir comment cela ce passe ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la personne n’est pas en conditionnelle automatiquement au 2/3 de peine.
      Pour avoir une conditionnelle, il faut obligatoirement la demander auprès du JAP. Il peut l’accorder ou la refuser.

  31. schweitzer dit :

    Merci Philippe.

  32. Jenoune69 dit :

    Bonjour mon homme est incarcéré depuis le 5mai 2017. On m’a parlé de la conditionnel parental est que il y aurait le droit ? Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si votre mari est prévenu, non il n’y a pas droit.
      si votre mari est condamné à mois de 4 ans de prison et que vous avez un enfant de moins de 10 ans, il peut y avoir droit.

  33. jenoune69 dit :

    bonjour mon mari est condamnée il a pris 24 moi set nous avons un enfant de 17 mois comment faire les demarche cordialment

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les démarches pour un aménagement de peines ?
      Pour un aménagement de peines, vous ne pouvez faire aucune démarche. C’est à votre mari de faire le dossier d’aménagement de peine avec son CIP ou à votre avocat, si vous en avez un.

  34. Julie dit :

    Bonjour Philippe,

    J ai besoin d un renseignement : une personne (étant dans les temps pour poser un dossier d aménagement de peine) présente un dossier carré (formation prévue pour la rentrée, travail en milieu carcéral et rien à redire sur son comportement, risque financier si la sortie ne se fait pas très vite) dispose d une date pour passer devant le JAP. Or au début spip et responsable formation sont tous d accord pour dire que le dossier devrait passer devant le JAP et maintenant trouvent divers arguments ne tenant pas la route pour essayer de reculer le passage devant le JAP . Est-ce légal ? Quels sont les droits du détenu quand il y a revirement de situation ? Peut on faire quelque chose ?
    Je vous remercie d avance pour les réponses que vous pourriez m apporter.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la demande à été faite auprès du greffe de la prison ou auprès du greffe du JAP et que le JAP a donné une date, le SPIP ne peut plus reculer la date d’audience.
      Si le dossier n’a pas encore été donné au greffe, la personne doit écrire au greffe de la prison ou l’avocat doit déposer le dossier au niveau du greffe du JAP.
      Si la personne a reçu la date de convocation et que la date est supprimée, il faut faire appel au niveau de la Cour d’Appel. Il faut prendre un avocat

      • Julie dit :

        Merci pour votre réponse et pour votre réactivité. Ça fait vraiment plaisir de savoir qu il existe des personnes comme vous pour nous aider

        • philippe dit :

          Merci pour le message

          • Question dit :

            Bonjour Philippe ma question est , j ai pris une peine de 1 an ferme + 1 an avec sursis j effectue actuellement ma peine sou pse depuis le debut j ai toujours travaillé cdi depuis que j ai 18 ans et j en n’es actuellement 31 es que je suis obligé d attendre mi peine pout etre mi en condionnelle??merci

          • philippe dit :

            Bonjour.
            oui vous devez attendre la mi-peine pour une conditionnelle.
            Vous avez 1 an, moins 3 mois de crédit de réduction de peine, ce qui fait 9 mois.
            Mi-peine : 4 mois et demi
            Le sursis n’est pas compté, sauf si c’est un sursis révoqué

  35. Sarah dit :

    Bonjour, mon ami à été condamné à une peinée de 5 ans ferme. Il a déjà effectuée 10 mois pour cette même histoire auparavant. La il y est depuis juin de cette année. En enlevant des CRP SOIT 11 mois la date de sorti est pour Novembre 2020.
    À partir de quand pourra il demander une semi liberté puis ensuite une conditionelle ?
    Les crp sont pris en compte dans l’âmenagement de peine ou bien non vu qu’elle ont été automatiquement déduites lorsqu’il a signer son papier de date de sortie ?
    D’après vous combien lui reste il a faire ?
    Sachant qu’il a un CDI et que je suis enceinte de 6 mois. Quelles possibilités à t-il ? Son avocat nous dis qu’il pourra demandée une semi à partir de novembre et être en conditionelle aux alentours de mars avril mais il y a quelque chose que je comprend pas.
    Merci beaucoup pour votre aide !

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la semi-liberté ne peut être demandé que s’il reste 1 an maximum à faire.
      pour la conditionnelle, 5 ans – 11 mois de CRP = 4 ans et 1 mois. La conditionnelle peut être demandé au bout de 2 ans et 15 jours de détention. En sachant que votre ami peut bénéficier de réduction de peines supplémentaires, la date de libération va être avancer et donc la conditionnelle pourra être demandé plus tôt.
      Pour un aménagement de peine, il faut prendre la date du jour et la date de fin de peine.
      Pour une semi-liberté, c’est 1 an et pour un bracelet, c’est 2 ans.

      • Sarah dit :

        Il passe en commission RPS en septembre, il pourra bénéficier de 3 mois maximum ? En septembre il sera à 12 mois plein (9 effectuer auparavant et donc 3 maintenant )S’il a 3 mois de RPS on sera donc à 15 mois il devra attendre 9 mois avant de demandée une conditionelle ?
        Ou bien du coup la date de sortie sera avance en août ?
        Pourra il demande la conditionelle parentale une fois que j’aurais accoucher en octobre ?
        Dernière question à partir de quand il pourra alors demander un aménagement de peine ? Si je calcule bien vers le mois de Mai c’est cela ?
        Merci.

        • philippe dit :

          Exemple : Date écrou 01/06/2017
          01/06/2017 + 5 ans = 01/06/2022
          06/06/2022 – 11 mois de crédit de réduction de peine = 01/07/2021
          01/07/2021 – 9 mois de détention provisoire = 01/10/2020
          Si en septembre il touche 3 mois, la nouvelle date sera 01/07/2020
          Il aura donc 3 ans et 1 mois à faire, pour la conditionnelle, il doit donc purger la moitié, 18 mois et 15 jours.
          Ce qui devrait donner une date autour du 15 mars 2018 pour la conditionnelle.
          Si il reconnait l’enfant, il devrait être dans les délais pour la libération conditionnelle, car l’enfant aura moins de 10 ans.
          Pour le bracelet, la date sera en juillet 2018, en théorie.
          Ce n’est que de la théorie. Votre ami a du signer la date de libération, avec les CRP incluses.

  36. Sarah dit :

    Je me suis peut être mal exprimée, il a fait 9 mois en mandat dépôt pour cette affaire suite à sa ils l’ont laisser sortir le temps du jugement. La le jugement a eu lieu et c’est à ce moment là qu’il a prit 5 ans et qu’il est reparti en détention.

  37. Fitness06 dit :

    Bonjour 🙂
    Si jamais un avis est présent je prends 🙂
    En faite j’ai le bracelet électronique je vais bientôt arrivées à la moitier de ma peine genre le 10octobre 2017 . Je souhaite faire du coup une demande liberte codbitonnelle car il me reste encore 1 ans et c’est long du coup en vue de mon bon dossier je souhaite faire une demande mais je connais pas le délai avant que le jugement soit donnée ?? Et en combien de temps du coup apres l’envoi de ma demande j’aurais une réponse :)?

  38. Julien dit :

    Bonjour
    J’ai le bracelet depuis début mars 2017 Et j’ai pris 2 ans ferme . Et ils m’ont donner 5 mois offert à déduire quand ils me l’ont mis . À votre avis Avec Les remises de peines et tout et jusqu’à présent il y’a eu aucune alerte je travail Et La actuellement en congés je reprend en septembre et pourriez vous me dire quand définitive ils me l’enleverons ?
    Merci Bien

    • philippe dit :

      Bonjour,
      1 mars 2017 + 2 ans = 1 mars 2019
      1 mars 2019 – 5 mois de crédit de réduction de peine = 1 octobre 2018.
      Votre date de libération actuelle est fixée au 1 octobre 2018, en théorie.
      Vous pouvez bénéficier d’un maximum de 3 mois de réduction de peine supplémentaire et 21 jours.
      Sous bracelet électronique, la tendance est de ne pas donner le maximum en remise de peine supplémentaire.
      Impossible donc de vous donnez une date. Je pense que ça sera entre juillet et octobre 2018.
      Vous avez la possibilité de demander une libération conditionnelle, pour ne plus avoir le bracelet.

  39. Lisa dit :

    Bonsoir,
    Je voudrais savoir quelles sont les conditions d’obtention d’une conditionnelle parentale en cas de recidive ? Mon mari est pas de deux enfants il a pris 4 ans et a fait 4 mois en mandat de dépôt ? Doit-il attendre d’avoir effectué une partie de sa peine ?

  40. Akima Peniston dit :

    Bonsoir Je vous écris car j’aurais aimé savoir si mon compagnon il pourrait faire une demande de conditionnelle parentale car je vous explique il a été jugé aujourd’hui avec 27 mois de prison ferme pour violences sur une personne il avait déjà un an et demi de sursis pour une histoir au paravan et là on lui a condamné à 27 mois de prison ferme nous avon un enfant de 2 ans et j’aurais aimé savoir si c’était possible qu’il fasse une demande de conditionnelle parentale des maintenant si ces bon quil fass la demande et si sa pouvait marcher ou pas merci de me répondre car je ne sais pas du tout comment ça fonctionne et jai tres peur et ma tristes pour notre fils car ces un pere et homme formidable malgré son erreur merci beaucoup de votre reponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il doit déjà attendre 10 jours pour être condamné définitif. Le parquet ou votre compagnon peuvent faire appel.
      Après les 10 jours, votre compagnon sera dans les délais pour demander une conditionnelle.
      Après, je ne pourrais pas vous dire si le JAP lui donnera la conditionnelle.
      Comme il a déjà une condamnation antérieure, avec un sursis, je ne suis pas sur que le JAP lui donne de suite la conditionnelle

  41. schweitzer dit :

    Bonsoir,
    Mon petit-fils est en MA depuis le 14.06.17 Il a reçu un papier concernant la date d’admissibilité à la liberté conditionnelle soit le 07.12.17
    Peut-il faire la demande de libération avant le 07.12 ?
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le papier indique qu’il pourrait éventuellement sortir en libération conditionnelle à partir du 7 décembre 2017.
      Effectivement, il peut faire la demande avant, mais il ne pourra pas sortir avant le 7 décembre

  42. CYPHER dit :

    Voyez-vous, ce qui me dégoutte profondément, c’est que dans tous ces sites pseudo-juridique, on ne s’intéresse jamais aux victimes et à ce qu’elles peuvent ressentir !!!
    Mais après tout, c’est déjà le cas dans le justice en général !!!!

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le site n’est pas un site pseudo-juridique. Je ne suis pas juriste.
      Le site essai juste d’expliquer le fonctionnement de l’administration pénitentiaire en France.
      Le personnel pénitentiaire et les magistrats ne font qu’appliquer les lois qui sont votés par les députés.
      Pour faire changer les choses, il faudrait contacter votre député, pour qu’il fasse de nouvelles lois.
      Vous ne recevrez pas la réponse pas mail, car vous avez fournie une adresse bidon o:). Vous lirez peut être la réponse

  43. schweitzer dit :

    Merci et bonne soirée.

  44. Bella Swan dit :

    Bonjour, mon époux a prit 3 ans ferme avec 1 an de remise de peine , sa date de sortie est le 31 Août 2019. À quel moment pourra t-on demander la conditionnel parentale ? Nous avons deux enfants en bas âge de deux ans et demie et 6 mois. Merci d’avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la conditionnelle parentale, il faut une peine ou un reliquat de peine inférieure ou égale à 4 ans.
      Votre mari est donc dans les délais pour la demander.
      La demande ne veut pas dire qu’elle sera forcément accepter. Plus le dossier sera étoffer de pièces, plus il aura de chances de l’obtenir.
      Il doit demander à son CIP ou à son avocat, pour la constitution du dossier.
      Cordialement

      • Empress dit :

        Bonsoir merci bcp.pr.les avis donner sa aide un pe.et j’aurai aimer savoir min compagnion a été juger et a.pris 27mois ferme et il a fait appel jaurai aimer savoir si cetai une.bonne decisiion.sa par ou pa

  45. Bella Swan dit :

    Cc c’est encore moi lol J’ai oublié de préciser que mon époux est incarcéré depuis le 30 Mars 2017

  46. Stéphanie dit :

    Bonjour
    Mon amie es incarcéré sur jersey depuis maintenant 2 ans passé et a pris 5ans et demi rn 2015 depuis le 12 juillet 2017 un jugement a été prononcé sur renne et a pris 3 ans de prison mais confondu à la peine anglaise
    Pouvez vous me dire qu’es que sa signifie
    Et à combien pourra t il sortir en sachant qu’il a une fille de 3 ans
    Merci d’avance de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a été condamné à 5 ans et demi par la justice anglaise.
      A Rennes, il a été condamné à 3 ans et sa peine confondu par la peine anglaise. Cela veut dire que la peine française ne sera pas à purger, car englober dans la peine anglaise.
      Il a pris 5 ans et 6 mois + 3 ans. Il ne devra pas faire 8 ans et demi, mais 5 ans et demi.
      Je ne connais pas le fonctionnement de l’administration pénitentiaire anglaise. Je ne pourrais donc pas vous dire quand il sortira.
      S’il a la nationalité française, votre ami peut demander à purger le reste de sa peine en France. A lui de voir s’il y a plus d’avantages ou pas à rester à Jersey.

  47. Bénédicta dit :

    Bonjour
    Mon époux vient d’être condamné à 4 ans dont 1 an de sursis !!! Cela fait 14 mois qu’il est incarcéré… nous avons 3 enfants en bas âges !!! Peut on selon vous demandé un bracelet probatoire sachant qu’il est récidiviste ?? Et la conditionnel parentale peut elle être demandé ( il a grave debut 7 mois suite à ses RP)
    Merci

  48. Hollandaise dit :

    Hallo Philippe,

    My husband is arrested on 10 april 2017. He transported drugs and was condamened for 3 years. We have 3 children. 12, 6 and a baby 1,5 years. When Can he ask eatly freedom? We live in Holland. Thank You.

    • philippe dit :

      Bonjour.
      Il peut demander une libération expulsion.
      Si elle est acceptée, il retournera en Hollande, avec interdiction de revenir en France définitivement ou pour une période donnée

  49. Racon dit :

    Bonjour, j’aimerai vous posez une question. Mon compagnon est auxillaire de sport. La semaine dernière il a fais une vidéo qu’il m’a envoyer de la prison mais je me suis fais volé mon portable et la vidéo a été publier sur les réseaux sociaux et a été visionner par le chef pénitemcier que pensez vois que risque mon compagnon s’il vous plais?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il risque des sanctions disciplinaires, des retraits de remises de peine.
      Le directeur peut demander son transfert sur une autre prison.
      Le procureur peut le poursuivre et il peut être condamné

  50. Samia dit :

    Bonjour j’aimerais bien avoir la liste de tout les documents qu’il faut pour fair un dossier de conditionnel parental merci a vous

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de liste prédéfinie.
      Il faut fournir le maximum, comme les certificats de naissances, les preuves que la personne vit bien au domicile (factures edf…), ainsi que tous les documents que vous jugerez nécessaires

  51. LGM dit :

    Bonjour,

    Tout d’abord, je m’excuse par avance si la réponse a déjà été donnée dans les commentaires précédents, j’ai essayé de tout lire mais j’ai peut-être raté quelque chose.

    Mon conjoint est actuellement incarcéré depuis le 1er Avril 2017 (poisson d’avril oui ..). Il a été condamné en 1ère instance à 24 mois, qui ont été abaissé en 2ème instance, le 2 Août, à 12 mois. Avec les RP + RPS (87 + 63 jours), sa date de sortie effective devrait être le 1er Novembre. Cependant, ayant 5 mois de sursi pour une affaire similaire, il souhaiterait bénéficier d’une libération conditionnelle avant cette date, afin d’éviter la révocation de ces mois supplémentaires à la veille de sa sortie.

    Son dossier pour la conditionnelle a été transmis par le centre pénitentiaire au JAP depuis le 11 Août 2017. Quel délai à le JAP pour fournir son accord/désaccord vis à vis de cette mesure ?

    En vous remerciant par avance,

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP a 4 mois pour se prononcer.
      Je ne veux pas vous faire de fausses joies, mais le procureur, qui siège à la CAP, a de très grandes chances de mettre à l’écrou la peine de 5 mois.
      Pour les RPS, si je serais vous, je ne compterais pas dessus, car cela dépend de beaucoup de choses et il se peut donc que votre conjoint n’obtienne pas le maximum. Les RPS ne sont pas données en début de peine, mais en fin de peine
      Si les 5 mois sont mis à exécution, il sera dans les délais pour un bracelet électronique ou une semi-liberté.
      Pour la conditionnelle, cela reportera la date de 2 mois environ

      • LGM dit :

        Bonjour,

        Merci pour votre retour. Nous sommes effectivement conscients que les 5 mois ont de très grandes chances de tomber. C’est pourquoi nous misons sur la conditionnelle, car il lui a été expliqué qu’en cas de révocation, il pourrait effectuer ces 5 mois toujours sous le régime de la conditionnelle..

        Effectivement, pour les RPS, cela dépend de beaucoup de choses. Je me base sur 63 jours car le courrier qu’il a reçu indiquant son passage en CAP du 6 Octobre concernant les RPS indique qu’il peut prétendre à 63 jours. Etant donné son dossier, la CPIP nous a indiqué qu’il y avait tout de même de forte chance qu’il obtienne le maximum (comportement irréprochable, travail en détention, soutien familiale, indemnisation volontaire, admis en module respect dès le début, …).

  52. jude dit :

    Bonjour, je suis sous placement pse depuis le 14 février 2017 et jusqu’au 18 mai 2018.
    Le 25 aout 2017 j ai déposer en main propre au greffe du tribunal deux demandes de liberté conditionnelle, une normal car j ai signer un CDD en Remplacement dans l’attente de mise en œuvre d’un CDI commencant le 1er septembre pour 9 mois, et l autre parental. En effet je sus mère de 5 enfants , la dernière étant agée de 9 ans.
    J avais deja fait la demande pour la libération conditionnelle avant le placement sous pse mais cela avait été refuser.
    Mes questions, ai je fait la demande trop tot ?, peuvent ils refuser a nouveau ma demande de liberté conditionnel parental ou normal ???
    Merci de votre reponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Votre date de conditionnelle devrait se situer début octobre, votre demande est dans les clous pour la date.
      le JAP peut vous refuser les 2 conditionnelles ou il peut vous en accepter une. Personne, à part le JAP peut vous dire si la conditionnelle sera acceptée ou pas.

  53. Lilou dit :

    Bonjour mon conjoint est écroué depuis le 15/01/2015 pour une peine de 6 ans il est emménageable depuis le 04/06/2017 sa date de libération est fixée au 29/10/2019 il a effectué une demande de bracelet il passera en commission fin septembre il travaille en prison il n’a jamais eu de rapport se comporte bien il a un travail à l’extérieur nous avons 2 enfants de moins de 5 ans pensez vous qu’il puisse lui accorder le bracelet électronique ou c’est trop tôt encore merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il sera dans les délais le 29 octobre pour un bracelet.
      D’après ce que vous dites, il a de bons éléments.
      Je ne peux pas vous dire si c’est trop tôt ou pas, car comme toujours, c’est le JAP qui décidera, en fonction de l’ensemble des données.

  54. melissa dit :

    bonjour j’ais besoin d’aide alor voila mon conjoint a comencer son bracelet le 26 juillet 2017 a la date daujourdui il a son ancient patron du sud alor que nous somme dans le nord qui lui a proposer un cdi pour le 1decembre 2017 comment faire une demande de changement de departement avec le bracelet et ayant respecter toute les mesure mon conjoint pense que se seras refuser car dans le nord il na pa fait assez de recherche a til raison merci de votre aide

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre conjoint doit faire le plus rapidement possible une demande à son CIP et au JAP.
      Le JAP peut suspendre le bracelet quelques semaines, le temps que vous déménagiez et pour transférer le dossier dans le sud.
      Si la suspension dure 1 mois, le bracelet durera 1 mois de plus que la date actuelle.
      Il est possible de changer de département, mais il faut en avertir le plus tôt possible le JAP et le SPIP

      • melissa dit :

        merci beaucoup de votre reponse le CIP cest le Centre dinformation penitentaire ? ou je pourais avoir ladresse ou leur numero et quel document faut il founir dans la demande, contrat de cdi attestation dhebergement avec laccord du bracelet carte didentiter de son pere puisquil seras heberger chez lui et justificatif de domicile car la spip di ne pas savoir encor merci

        • philippe dit :

          Le CIP c’est le conseiller d’insertion et de probation.
          Je ne connais pas l’adresse du SPIP qui suit votre mari.
          Il faut fournir les documents que vous avez. Plus vous aurez de documents, mieux c’est

  55. melissa dit :

    peut-on faire une demande daide juridique pour etre assiter sur cette demarche

  56. fruchard dit :

    Bonjour
    Je viens de passer en jugement j’ai pris 1 an ferme et 2 avec sursis. Quand vais je entrer en prison
    Merci à vous

    • philippe dit :

      Bonjour,
      cela va dépendre du procureur.
      Cela peut être dans quelques semaines, comme dans quelques mois ou années, il n’y a pas de délai.
      Si vous avez un emploi ou si vous êtes en formation, vous devriez contacter le Juge d’application des peines afin d’essayer de purger votre peine en semi-liberté ou en bracelet électronique.
      Cela vous permettra de ne pas aller en prison et de garder votre emploi.

  57. Jenny dit :

    Bonjour Philippe je me permets de ecrire ici n est pas trouvé pour les aménageable de peine voilà mon homme est incarcéré depuis le 5mai 2017 il a pris une peine de 24mois je voudrais savoir à partir de quand il pourrait etre aménageable ? Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est déjà dans les délais pour un bracelet électronique.
      C’est le seul aménagement pour l’instant

      • Jenny dit :

        Bonsoir je vous remercie pour votre réponse. Quand vous dites que il a que la demande de bracelet pour l instant sa veux dire que plus tard il oourrai avoir d autre aménagement possible. Cordialament

        • philippe dit :

          Bonjour,
          si vous regardez sur le site, il y a plusieurs aménagements de peine possible.
          Il le sont en fonction de la peine qui reste à purger ou de la peine déjà exécutée.
          Donc oui, c’est possible d’avoir d’autres aménagements de peine.

  58. Lehacaut dit :

    Bonjour ,
    Mon copain a pris 4 ans mais il a eu une liberté conditionnelle par rapport au faite qu’il travail mais entre temps il a perdu son emploi et on a chercher un autre et n’a pas trouver du coup il est retourner en prison donc que faire? Sachant qu’il a reconnu notre fille qui aura 2 ans et en ce moment je suis enceinte si il reconnaît le bébé à venir est que sa va changer quelque chose

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il pourrait faire une demande de libération conditionnelle parentale.
      Suivant la durée qui reste à purger, il peut éventuellement demander un bracelet électronique

  59. madani dit :

    madani
    mon fils a ete condanné a 2 ans ferme a benéficier d une grace d une année il a passer 6 mois es ce qu il peux beneficier d une liberté conditionnelle mais il a etait aréter deja avant par la police avec une cigarette de hachiche mais il a ete relaché mais il a ete enregistré au niveau de la police

  60. zarouri fatma dit :

    Bonjour Philippe, tout d’abord merci pour votre aide et tous les renseignements que vous communiquez aux uns et aux autres, c’est altruiste de votre part et je voulais vraiment le souligner.
    Pour ma part, mon ami a été incarcéré fin août. La SPIP que j’ai contactée dit qu’il pourra bénéficier d’une conditionnelle avec bracelet dès fin d’année, soit décembre ou janvier 2018. Il a pris 3 ans, en récidive (petites peines). Je suis surprise du fait qu’il puisse déjà bénéficier d’une sortie avec bracelet à cette date.
    De plus, cette sortie est conditionnée au fait de trouver une formation ou un emploi (il était au chômage). Comment entreprendre les recherches en son nom ? L’assistante sociale du SPIP m’a dit de regarder mais je ne vois pas trop comment faire en son nom. Merci pour vos renseignements.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      merci pour le message et les remerciements.
      Sur 3 ans, il a 3 + 2 + 2 = 7 mois de crédit de réduction de peine
      3 ans = 36 mois – 7 = 29 mois. Au mois de décembre, cela fera 4 mois d’emprisonnement. 4 mois – 29 mois = 25 mois.
      Pour un bracelet, il faut 24 mois maximum.
      Le temps de faire la demande et avec la décision, les 24 mois seront atteint, donc dans les délais pour un bracelet et par la suite une conditionnelle. C’est une possibilité et pas une certitude, attention aux fausses joies.
      Pour la recherche d’emploi, votre ami pour demandé à voir la CIP, un conseiller pole emploi (ils interviennent en prison), la mission locale…
      S’il ne peut pas, vous pouvez aller voir une assistante sociale ou la mission locale. Ils pourront vous diriger vers des associations locales pour un CDD ou une formation.
      Les associations varient suivant les départements et même en fonction des villes.
      Peut être aussi par pôle emploi, mais je ne suis pas sur que vous aurez une réponse si c’est vous qui faites les démarches.

      • Fatma dit :

        bonjour Philippe, merci pour votre réponse, l’as n’a pas su me donner le détail (pas su ou pas voulu) des crédits de réduction je comprends donc mieux, ok on va regarder du côté des associations, pôle emploi j’en doute
        merci pour vos conseils
        bien cdlt

  61. Vaness dit :

    Bjr mon mari prend 10 ans je voudrez savoir quand demander la conditionel ou demande de bracelet etc merci bien

  62. Sarah dit :

    Bonjour mon mari a 2 ans de prison a faire mais il était en récidive légale nous avons 2 petite fille peut il demander la condi parental.merci

  63. ALDO dit :

    bonjour j ai un ami qui a été condamne a 1 ans prison mis en place d un bracelet électronique remise de peine de trois mois donc 9 mois de bracelet électronique peut il demander a mis peine la libération conditionnelle je vous remercie pour votre réponse et lui aussi

  64. Soso dit :

    Bonjour mon conjoint et condamné à 6ans de prison sa date de conditionnelle et le 29octobre nous avons déjà fait une demande de liberté probatoire car il et dans les délais mes sa a était refusé et la juge a bien noté qu’il doit attendre 6mois avant de refaire une autre demande ses normal svp besoin qu’on m’éclaire merci

  65. jude dit :

    Bonjour, je suis sous PSE et j ai éffetuer une demande de liberté conditionnel le 25 Aout en déposant directement ma demande au bureau du greffe contre recepisser. A ce jour je n ai reçue aucune réponse. Que se passe t il dans un délai de 2 mois si je n’ai toujours pas reçue de réponse?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si je ne me trompes pas, le délai est de 4 mois.
      S’il n’y a rien au bout de 4 mois, il ne se passe rien.
      Vous pouvez prendre contact avec un avocat, afin de saisir la Cour d’Appel, c’est le seul recours possible.
      Vous pouvez contacter le CIP, qui pourra peut être vous donnez plus d’informations, car c’est lui qui vous suite

  66. jojojo06 dit :

    Bonjour merci de votre écoute et mis en œuvre de réponse .
    Je me permet de vous demander mon conjoint à effectuer sa mi peine sous bracelet électronique le 5 novembre le spip envoi la demande de liberté conditionnel , pourriez vous me dire maximum en combien de temps nous aurions une réponse ? Positive ou négative mais m’en delai de réponse est de cb de temps environ ? Merci bcp

  67. Myriam dit :

    Bonjour je voudrai des renseignements j’ai un amis qui est actuellement en hôpital psychiatrique. Il devrait en sortir bientôt mais les le psychiatre lui à administrés un traitement d’un ans pour une piqure afairetout les moi. Il est incarcéré depuis Mars 2015 et a été condamné à 2 peines: une de 7 ans le 26 juin 2017 et une de 3 ans le 2 mai en état de récidive. Il a une fille de 4 ans. Je voudrais savoir que pourrais je faire et à quelle date pour quil soit sorti au plus vite. Merci d’avance pour votre réponse

    • philippe dit :

      Il a 10 ans à faire et il est incarcéré depuis 2015. Je ne pense pas qu’il soit dans les délais pour un aménagement de peine.
      Si la peine de 7 ans et de 3 ans ce sont les mêmes délits, il peut demander une confusion de peine. Si c’est accepté, la peine de 3 ans est absorbé (supprimer) par la peine de 7 ans.
      Il n’aurait donc plus que 7 ans à faire, comme il en a fait déjà 2 et avec les remises de peine (15 mois) + RPS, il devrait pratiquement être dans les délais pour une conditionnelle.

  68. Fitness06 dit :

    Ou pouvez vous trouver le délai maximum pour une delai de réponse quand on est sous pose pour une demande de liberté conditionnel ?! Je ne trouve aucun texte

  69. Morsay dit :

    Bonjourd j’ai une question j’ai étai condamné a 3 ans ferme en récidive j’ai déjà FAI 4moi de mandats de dépôt en 2013 la sa FAI 6 moi je qui en prison je voudrais savoir si j’ai le droit a un P,S,E ou conditionnelle si je qui dans les délai j’ai un contrat de travail ki matan merci d’avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la date de libération doit être située dans moins de 2 ans, ce qui doit être le cas. Vous pouvez faire une demande pour un PSE.
      Dans ce cas, il faut faire une demande auprès du greffe.
      Sinon, vous demandez à voir votre CIP, qui pourra voir avec vous l’aménagement qui serait le mieux pour vous.
      Si vous êtes pris avec un téléphone en cellule, vous risquez le retrait des remises de peines et une nouvelle condamnation

      • Morsay dit :

        Bonjour et merci de vôtre réponse. Donc d’après vs je sui dan les délai pour un en ménagement et d’après vos c mieux de faire la demande au greffe ou au spip et osi je saï c le je risque a avoir un tel en cellules mai malheureusement c devenu une mauvaises habitude et merci encore pour vote réponse

  70. hasheem dit :

    bjr j ai ete condamné a 48 mois et j ai fais 6 mois en depot..l avocat ma fait un calcule que je trouve bizarre. il m a di 48 -6=42.42-9 de credit de peine=33.puis il ma di que j etais conditionnable a 16.5mois mais kil fallait rajouter 12mois par rapport au bracelet. et donc qu il me faudrait effectuer 4 mois pour beneficier du bracelet..j aimerai votre avis svp…snn je suis pere d un enfant de 2ans qui vit avec moi et sa mere.cependant que faut il donner comme document au jap pour Condi parentale?pck je lis que certain parle de juge des aff familiales?ca c si la garde est partagée ou autre nn?mais si nous vivons ensemble avc enfant que dois je vraiment justifier? desole et merci d avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      48 mois = 3 mois + 3 * 2 mois = 9 mois de crédit de réduction de peine
      48 mois – 9 mois – 6 mois = 33 mois à purger.
      Pour le bracelet, il faut 24 mois.
      Il faut donc faire encore 9 mois, moins les remises de peines supplémentaires.
      Pour la conditionnelle, il faut donner tous les documents qui prouvent que vous avez un enfant et qu’il vit avec vous, que vous l’elevez.

  71. Chartier dit :

    Bonsoir,
    Je découvre votre site et vos réponses…enfin une.Personne capable de répondre au monde kafkaïen de la justice ..bravo et merci à vous pour toutes ces personnes, famille, qui porte eux aussi la peine..Ma question est de savoir à partir de quand, une fois que le jap a mit son accord pour un aménagement sous pse, appliqué cet accord ? Il est notifié sur le fax recu par l’avocat un accord pour le 24 octobre mais le sortiront ils le 24 ou après ? Ensuite dans quels cas courant le procureur peut faire appel à cette décision ?’…très angoissant de savoir qu’il peut rejeter en appel… Merci d’avance et avec tout mon respect à votre bienveillance avérée face à vos réponses..bravo..

    • philippe dit :

      Bonjour,
      merci pour les encouragements.
      Le JAP fixe la date. La personne sortira à la date indiqué par le JAP.
      Si l’avocat a reçu la date du 24, ça sera le 24.
      Le procureur à 24 heures pour faire appel.

  72. sandra dit :

    Bonjour notre avocat a déposé une demande de condi parental pour mon mari car nous avons 2 petite filles sa va faire 1 mois combien de temp la juge a pour donne une date.et t il possible que notre avocat fasse quelque chose pour avoir une date rapidement car mon mari et rentre pour quelque chose illegale.merci

  73. LAURENT dit :

    Bonjour,
    Mon ami est incarcéré depuis le 21 juillet 2017 et sa date de sortie est prévue le 21 avril 2018. Il a fait une demande pour un bracelet électronique le 4 septembre 2017 et à aujourd’hui toujours pas de réponse et de date pour le jugement. Est-ce normal ?

  74. Melanie dit :

    Bonjour ,
    Voilà je suis enceinte de 8 mois plein , je rentre dans mon 9eme mois , mon concubin a été incarcéré vendredi pour une ancienne affaire qui c’est passé il y a 1ans et demi , cela fait 16 mois qu’ils ont pas entendu parler de lui, qu’il n’a fait aucune bêtise , nous sommes déclaré ensemble ( il a donc à logement fixe) , nous attendons un enfant et il était en recherche d’un emploi , seulement il avait un surcis de 1 ans donc ils lui ont fait tombé sont surcis et il devrait être jugé mi novembre pour un vol de voiture , pensez vous qu’un aménagement de peine peut être possible ? Ou autre…tel que le bracelet électronique ? Sachant que je peut accoucher à tout moment je me demande si je peut avoir l’espoir qu’il puisse voir son fils ?
    Il m’a aussi dit qu’ils voulait le transferé dans une prison de rouen car la prison de nanterre est surpeuplé, je suis sa seul famille et avec mon bébé il me sera difficile de me déplacer jusqu’à Rouen dans mon état , que puis-je faire pour qu’il évite ce transfert ? Sachant qu’il habite avec moi dans le 92. Je lui ai trouver un avocat mais je suis sans nouvelle pour le moment… Je suis désemparé… pourriez vous m’aider svp ?
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la peine du mois de novembre n’est pas à l’écrou, il est considéré comme condamné. Il peut donc demander un bracelet électronique ou une semi-liberté, mais il doit faire un dossier avec son CIP.
      L’avocat et/ou vous pouvez faire un courrier au directeur de la prison et au directeur interrégional pour demander son maintien dans la maison d’arrêt de Nanterre. En expliquant votre état de santé et votre prochain accouchement.
      A la mi-novembre, en fonction de la future condamnation ou pas et de la mise à l’écrou ou pas de la nouvelle peine, il faudra voir s’il est encore dans les délais pour les aménagements de peine

      • Melanie dit :

        Bonjour ,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Concernant le maintien dans la maison d’arrêt de Nanterre , c’est pas le juge qui décide mais le directeur de la prison c’est bien sa ?
        Il a un jugement le 15 novembre pour son affaire , pensez vous qu’il soit possible de demander un aménagement de peine parentale ? Quels sont les délais pour les aménagement de peine svp ?
        Cldt

        • philippe dit :

          Bonjour,
          pour les personnes prévenues, c’est le juge d’instruction qui décide.
          pour les personnes condamnées, c’est le directeur interrégional qui décide des affectations pour sa région. Le directeur de l’établissement peut demander le maintien de la personne à l’établissement, mais au final, c’est le directeur interrégional qui donne son avis.
          pour les personnes condamnées, qui changent de régions, c’est le directeur de l’administration pénitentiaire qui décide.
          Je ne pense pas que pour l’audience du 15 novembre, il puisse demander un aménagement de peine, car il est sous écrou. Il serait libre, l’avocat aurait put demander un aménagement à la barre.
          Les délais sont de 4 mois maximum, pour une demande d’aménagement de peine

          • Melanie dit :

            Bonjour ,
            J’ai réussi à avoir des nouvelle de l’avocat concernant mon concubin , il sera jugé le 14 novembre mais n’à toujours pas pu rencontrer son avocat et pourra le rencontrer que le jours J donc l’avocat compte demander à reporter le jugement , pensez vous que si le jugement est reposer ils pourront tout de même le transferé à Rouen alors qu’il doit être jugé à Nanterre ? , Ils ont transformé le vol de voiture en « Escroquerie et abus de confiance + recidive » , pensez vous qu’il peut prendre combien de temps pour sa svp ?
            Merci de votre réponse.

          • philippe dit :

            Bonjour,
            comme la personne est prévenue, il faut l’accord du Procureur pour effectuer le transfert.
            S’il n’a pas commis d’incident, je pense qu’il ne sera pas transféré, car cela sera trop compliqué pour son jugement.
            Par contre pour la peine, je n’ai aucune idée.

          • Melanie dit :

            Justement il est incarcéré à Nanterre depuis fin octobre , ils lui ont révoqué 9 mois de surcis en attendant le jugement du 14 novembre.
            Sachant qu’on va essayer de repousser le jugement , généralement ils repousse le jugement combien de temps après à votre avis ?
            Pourront t-il parler du transfert lors du jugement ou c’est encore quelque chose à part ?
            Je vous remercie pour vos réponse.

          • philippe dit :

            Le tribunal va reporter l’audience, avec un maximum de 1 mois, je pense. Mais cela risque d’être moins, de l’ordre d’une dizaine de jours, je pense.
            Ils ne parleront pas du transfert lors du jugement.
            S’il y a un transfert, je doute qu’il se fasse avant le jugement. Il se fera après le jugement à mon avis. C’est pour cela que l’avocat devrait faire un courrier au directeur interrégional et au directeur de la prison, pour demander un maintien à l’établissement

          • Melanie dit :

            Bonjour , mon conjoint à son jugement mardi (12 décembre) , je voulais vous demander , sachant que actuellement il purge ses 9 mois de surcis ( 1ans -3mois de réduction de peine) , si admettons il prend 2 ans , est ce qu’il pourra demander un aménagement de peine parentale directement après le jugement ? J’ai accoucher il y a 15 jours et n’a pas pu voir son fils car ils lui ont refuser une permission. Est ce qu’ils compte les 9 mois de surcis en plus de la peine qu’il va prendre ou est ce 2 chose différente ? Il pense pouvoir essayer de sortir avec un bracelet en juillet 2018 mais j’ai un doute car dans ce cas il n’aura fait que son surcis , pensez vous que c’est possible svp ? Je vous remercie.

          • philippe dit :

            Bonjour,
            son avocat peut faire la demande au tribunal le jour du jugement, mais il semble (je ne suis pas sur) que cela ne fonctionne pas, si la personne est déjà écrouée.
            Une fois condamné (10 jours après, à cause du délai d’appel), il peut demander une libération conditionnelle parentale.
            Les 2 peines s’additionnent.
            Pour le bracelet, il faut un reliquat de 2 ans maximum.
            Si en juillet 2018, votre mari a une date de libération fixée en juin 2020, il est dans les délais.
            Si au 22 décembre 2017, votre mari à une date de libération inférieure au 22 décembre 2019, il peut demander un bracelet.
            Si la date de libération est au 22 avril 2020, il devra attendre le 22 avril 2018.

          • Melanie dit :

            Bonjour ,
            Je vous remercie pour vos réponses. Je reviens vers vous car son jugement est enfin passer. Il a pris une peine de 12 mois ferme + 6 mois de surcis pour Abus de confiance et escroquerie en recidive. Sachant qu’il est écroué depuis le 27 octobre et qu’il purge ses 12 mois de surcis ( – 3 mois de remise de peine donc 9 mois au total) sa date de libération etait a la base le 27 Juillet 2018 mais en rajoutant ses 12 mois si je calcule bien on tombe à Juillet 2019 ? à partir de quand sera t-il dans les délais pour un aménagement de peine parentale ? ( j’ai accouché il y a 3 semaine). D’après l’avocat il pourrai en faire la demande à partir du mois d’avril 2018 pour sortir en juin 2018 , pensez vous que cela est exact ou me fait t-il de faux espoirs ? Mon mari me dit plutôt de compter Septembre/Octobre pour ne pas me réjouir trop vite , du coup je suis un peu perdu…
            Je vous remercie.

          • philippe dit :

            Bonjour,
            en résumé :
            il a une peine de 12 mois + 1 autre peine de 12 mois, soit 2 ans. Si la nouvelle peine, il a pris 12 mois ferme et 6 mois avec sursis, laissé tombé le sursis, pour le calcul, sinon vous allez vous embrouiller.
            Sur les 2 peines, il va toucher 3 mois et 3 mois, soit 6 mois de crédit de réduction de peine.
            27 octobre 2017 + 24 mois = 27 octobre 2019
            27 octobre 2019 – 6 mois = 27 avril 2019
            Pour une libération conditionnelle parentale, il est dans les délais.
            Pour un bracelet ou une semi-liberté, il sera dans les délais au mois d’avril 2018, car en récidive légale

          • Melanie dit :

            Bonjour , très bien je vous remercie pour vos explications et votre car avec toute les informations que j’ai eu en même temps j’avoue que je ne comprenais pas tout. Donc d’après vous nous pouvons faire une demande de libération conditionnelle parentale dès aujourd’hui ? Et si nous la faisons d’après vous a quel moment pourrai t-il sortir ? Svp Cela est t-il valable même en recidive ? L’avocat ne m’a parler que du bracelet à partir du mois d’avril 2018. D’après vous si nous faisons la demande en Avril 2018 , mon conjoint pourrais être dehors en Juin 2018 ? ( 3 mois après la demande ?). Merci beaucoup pour toute vos réponse, vous êtes d’une grande aide.

          • philippe dit :

            Bonjour,
            pour la conditionnelle parentale, il faut moins de 4 ans. Ce qui est le cas.
            en récidive, pour le bracelet, c’est 1 an maximum.
            Il faudrait poser la question à l’avocat. S’il connait le JAP, il sait s’il est enclin ou pas à donner des conditionnelles.
            Après, il ne faut pas se focaliser sur les dates, car il ne faut pas oublier que les décisions ne sont pas automatique.
            Il ne suffit pas de demander pour que cela soit accepté.
            Il faut préparer un dossier, avec l’avocat ou le CIP.
            Le JAP à 4 mois maximum pour répondre à une demande.
            Si vous faites la demande en avril, il a jusqu’au mois de juillet pour répondre.
            S’il accepte, il peut faire sortir votre compagnon au mois de juillet, comme au mois d’août ou de septembre, il n’y a pas de délai.
            Il peut fixer une date plusieurs mois, comme plusieurs jours, après la CAP, pour la sortie

  75. Didi dit :

    Bonjour mon frère a était condamner a 16 mois de prison ferme il était amenable a partir d octobre il a eu son rendez vous avec le juge proc etc .. Seulement la veille de se rendez vous il on retrouver un joint sur lui pensez vous qu’il a quand même des chance savoir le bracelet sachant qu’il a cdi et logement derrière ses la seul pièce noir a sont dossier la juge a dit qu’il avais un dossier en or mais quavec cette incidant ellelle rendrez sa décision dans 10j

    • philippe dit :

      Bonjour,
      difficile de vous donner une réponse. C’est sur le joint va beaucoup faire pencher la balance.
      Il a une peine de 16 mois, et il commet une infraction en étant porteur de produits stupéfiants. Le juge peut se dire qu’il pourrait continuer à faire des bêtises, même en étant sous bracelet.
      Le JAP a aussi la possibilité de le mettre sous bracelet, avec obligation de faire des dépistages de produits stupéfiants régulièrement

  76. Mam dit :

    Bonjour et merci bcp pour toutes ces renseignements que vous nous apportez.
    Mon frère vient d’être condamné à 5ans de prison. Il avait déjà fait 13 mois de préventif.
    Si je comprends bien : il aura 13 plus les 11 mois de réduction à duite? Ce qui nous ramène à 2ans.
    Et il lui faudra 3 ans pour sortir? Y a til à ce stade queqlque à faire? Il pourra avoir une conditionnelle que dans 1an et demi? Et dans 1 an demander un aménagement de peine?
    J’ai entendu parlé d’une loi ( qu’on pouvait demande un aménagement de peine avant la conditionnelle est ce vrai?)
    Par ailleurs nous sommes de nationalité malienne, peut il demande soit à purger le reste de sa peine au Mali ou alors à avoir une conditionnelle d’expulsion ?
    Très cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si votre frère à une interdiction du territoire, il n’aura aucun aménagement de peine.
      Si une convention existe entre la France et le Mali, effectivement, il peut demander à finir sa peine au Mali, sous le régime pénitentiaire malien.
      Il peut aussi demander une conditionnelle expulion

  77. FLORES dit :

    Bonjour mon mari et incarcéré depuis le 7 septembre 2017 pour deux affaires similaires conduite sans permis en date de 2013 et 2014 ,il dois faire 13 mois on m’a dis qu’il était aménageable pour le 24 novembre 2017 nous avons fais une demande de conditionnelle parentale car nous avons 4 enfants dont deux fille de moins de 10 ans je voudrais savoir combien de temps faut t’il attendre pour une réponse car on m’a dis que cela pouvais mettre 3 semaine 1 mois et t’il vraix où dois ton attendre 4 mois comme pour la pse en vous remerciant.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour moi, le délai maximum est de 4 mois. C’est un délai maximum. Effectivement, il peut y avoir une réponses plus vite.
      Comme c’est 2 affaires identiques, votre mari peut demander une confusion de peine. Il faut faire la demande auprès du procureur du dernier lieu de condamnation. Si c’est accepté, la plus petite peine disparaît.

  78. Loulou dit :

    Bonjour
    Mon conjoint est passé en cap pour une demande de bracelet tout me monde à donné un avis favorable (spip,directeur de prison et procureur)mon conjoint est primaire il travaille au sein de la prison et nous avons deux enfants de moins de 10 ans sachant qu’il lui reste 23 mois,en janvier 2018 on lui déduira 3 mois pensez vous qu’il pourrait avoir le bracelet ou est ce qu’il aura la semi liberté comme il lui reste 23 mois merci beaucoup pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la semi, c’est pas possible. Il faut 12 mois maximum.
      Pour le bracelet, il faut maximum 24 mois. Votre conjoint est donc dans les délais pour un bracelet.
      Je ne pourrais pas vous dire s’il sera accepté ou pas

  79. FLORES dit :

    Bonjour ,je vous remercie pour vos renseignements.

  80. Wallon dit :

    Bonsoir je suis condamné et j’ai fait une demande d’aménagement le 9juin et cela fait 5 mois que j’attends une date d’audience il me reste 11moi de prison j’ai fait 8moi j’ai un bon comportement je verse volontairement les ppc école soin travail etc.. J’ai 2 enfants de moins de 5 ans et j’ai demandé bracelet et condi parentale a votre avis le jap me lacordera en sachant que il ma accepter une permission d’un jour pour l’anniversaire de mon fils j’aimerais être au carré me manques til quelques chose ? Merci pour tout

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous devriez prendre contact avec votre spip ou le greffe, car il doit y avoir un soucis. Le délai est de 4 mois.
      D’après ce que vous dites, je dirais que vous avez de bonnes chances d’obtenir un aménagement de peine.
      Après, je ne peux pas me prononcer, car c’est impossible et ce n’est pas dans mes compétences.

  81. Empress dit :

    Bonjour je viens à vous car j’aurais une petite question à vous demandez et j’ai mon compagnon qui a été jugé a 18 mois ferme dans il a déjà fait 5 mois et il pourrait faire sa demande de conditionnel dans trois mois car il doit faire la moitié de sa peine et il y a une société qui pourrait le recruter pour du travail et j’aurais voulu savoir est-ce que il pourrait faire sa demande de conditionnel bien avant ou pas où est se quil peut etre libérer si l’employeur veut qu’il commence à travail avan sa demande de conditionnel je vous remerci pour tous les reponse cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut déposer le dossier avant la date de conditionnelle, mais dans tous les cas, il ne pourra pas sortir avant la date de mi-peine.
      Il peut aussi demander un bracelet dès maintenant et demander une conditionnelle par la suite.
      Il doit être aussi dans les délais pour une semi-liberté je pense

  82. Labellenina dit :

    Bonjour mr , mon mari a ete condamne en septembre 2014 a 14 ans !!!!!
    Au moment du proces il avait deja effectue 40 mois de mandah de depot il est en detention depuis mai 2011
    Il est prmaire a un exellent comportement travaille
    Par ailleurs il a deja pu beneficier de permission de sortie de plusieurs jours sans aucuns incidents
    Debut decembre il va passer devant le tribunal d application des peine pour un eventuel amenagement de peine
    Je ne me souviens plus de sa date de liberation mais en mai il y aura 3 mois qui vont se rajouter
    A t on bonne espoir d apres vous ?
    Sommes nous dans les delai ?
    Merci infiniment de votre reponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      impossible de dire si vous êtes dans les délais pour un aménagement de peine, car il faudrait connaitre la date exacte de libération.
      Avec les RPS, impossible de donner une date approximative. Il peut y avoir plus d’une année d’écart entre la théorie et la réalité.
      D’après ce que vous dites, je pense qu’il va passer pour une conditionnelle et je pense que vous êtes dans les délais.
      Après, impossible de vous dire si cela va être accepté ou pas. Je pense que personne ne peut vous donnez une réponse.
      Malheureusement, il va falloir attendre la date de CAP pour avoir la réponse.
      Si votre mari a déjà eu plusieurs permissions et s’il a un bon dossier (contrat de travail, formation, rembourse les parties civiles, hébergement…), il marque plusieurs points positifs.

    • Labellenina dit :

      Sa date de liberation est le 21 juin 2021 sans les 3 «mois de rps qui tomberont rn mai prochain

  83. Labellenina dit :

    Je repost ce message
    Sadate de liberation est le 21 juin 2021sans les 3 mois de RPS qui tomberont en mai 2018
    Cela fait suite a mon precedent message mentionne juste haut dessus
    Cordialement

  84. ninie943 dit :

    Bonjour

    Mon conjoint a pris 7 ans son avocate ma dis qua sa mi peine soit 3 ans et demi il pourra demander la liberté conditionnelle mais entre maintenant et ses 3 ans et demi ya t il quelque chose qui va réduire ses 3 ans et demi pour qu’il sort avant sa mi peine ?
    Merci de vos reponses

    • ninie943 dit :

      Son avocate à mon conjoint ma juste parler de sa mi peine seulement alors ke si je calcul sur 7 ans il aura 15 mois de crp donc ca réduit à y ans et 9 mois diviser par 2 ca fais 2 ans et 9 mois qui es sa mi peine et si courant ses 2 ans et 9 mois il a ses rps il aura 4 mois x 2 ca fais 2 ans et 1 mois de peine au total exécuter?

      Ah oui petite précision il a été incarcéré le jeudi 16 novembre il y a 6 jours de cela et sa mise sous écrou étais le même jour.
      Si je me suis tromper avc les crp en premier sa mi peine en seconde et ses rps en dernier merci d’avancé si vous pouviez me faire le calcul des dates dans l’ordre avec les crp la mi peine et les rps ca serai gentil car le spip de la prison ma parler que de la mi peine c tout exactement comme son avocate alors les spip m’ont toujours mis dans le flou.

      Je vous remercie beaucoup de m’aider.

      • philippe dit :

        Il ne faut pas calculer les RPS en avance. Les RPS ne seront données qu’au bout de 1 an, sur la première année, puis à la fin de la deuxième année, ou quelques mois avant la libération

    • philippe dit :

      Bonjour,
      l’avocate s’est trompée.
      Une fois condamnée définitive, il touche les crédits de réduction de peine, soit 15 mois (si je ne me suis pas trompé).
      Il faut les enlever aux 7 ans = 5 ans et 9 mois.
      mi-peine = 2 ans 10 mois et 15 jours environ.
      Au bout de la première année, il peut toucher 3 mois de remise de peines supplémentaires, au maximum, ce qui fera diminuer la mi-peine de 1 mois et demi

  85. Aslan dit :

    Bonjour. Mon mari est incarcere depuis le 12 août. C’est son 1er délit, Il a eu 4 ans ferme. Nous avons une fille de 7ans et demi et un bebe de 7 Mois. Peut-Il déjà faire une demande de conditionnelle parentale?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le maximum est un reliquat de 4 ans. Il est en dessous du reliquat, il est donc dans les délais en théorie, pour faire une demande

      • Aslan dit :

        Tout d’abord merci de m’avoir répondu. D’après mes calculs il lui reste 3 ans de peine vu que sur 4 ans ferme il y a les remises de peine de 9 mois + les 3 mois déjà passé en prison. .Les remises de peine supplémentaires sont calculés à quel moment pour la 1ere année? Car je voudrai savoir quand pourra til faire une demande pour le bracelet au cas où la conditionnelle parentale ne serai pas accepté ( il n’y a pas de raison normalement que la parentale ne soit pas accepté car il a un cdi en attente, nest pas récidiviste et ma fille de 7 ans est suivie par un psychologue à l’académie )

        • philippe dit :

          Bonjour,
          pour les RPS, la personne passe tous les ans.
          S’il a été écroué en août 2017, il passera pour les RPS en juillet-août 2018. Il aura entre 0 et 3 mois.
          Il repassera en août 2019 et ainsi de suite.
          Pour les derniers mois, il passera quelques mois avant la libération

  86. Toure dit :

    Bonjour je suis heureuse d’être tombé sur ce forum j’ai plusieurs questions s’il vous plaît je suis en larme. Mon conjoint a été interpellé à fort de France y’a une semaine pour trafic de stupéfiants et une grande sommes d’argent sur lui aujourd’hui veridict tombé sa référante m’a appelé qu’il a été incarcéré pour 18 mois j’aimerai savoir s’il peut faire appel en sachant que son domicile ce trouve en île de France on 2enfants et actuellement en ceinte de 4 mois pourra t’il demandé à faire sa peine en île de France pourra t’il être en conditionnel pour l’accouchement et surtout pour l’autorit Parental aidez moi s’il vous plaît je suis perdu

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si j’ai bien compris : il a été condamné dans les DOM-TOM à 18 mois et vous voudriez qu’il purge sa peine en région parisienne ? C’est possible, il doit en faire la demande, mais uniquement s’il est condamné définitif.
      Il a dix jours pour faire appel. S’il fait appel, il sera rejugé par la Cour d’Appel. Si le procureur fait un appel incident (après votre mari), il peut être condamné à moins, à la même chose ou à une plus grosse peine.
      Avec une peine de 18 mois, il peut demander plusieurs aménagements de peine (bracelet, semi-liberté, conditionnelle…)

  87. ninie943 dit :

    Je vous remercie philippe de votre reponse.

    Donc si je comprends bien sans le décompte des RPS sa mi peine est à 2ans 10mois et 15jours donc c a cette mi peine qui pourra avoir sa liberté conditionnelle (il est pas recidiviste) mais je me pose la question a partir de quelle date peux t’il demander le pse probatoire sachant qu’il est incarcérée depuis le 16novembre de cette année.

    Je vous remercie de m’éclairer sur la date de sa demande de pse probatoire.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la pse probatoire, pas sur qu’il en est une.
      La plupart du temps, ce sont pour des grandes peines, plus de 10 ans. Cela permet à la personne de se réhabituer à la vie à l’extérieur.
      S’il y a quand même une pse probatoire, cela ne pourra se faire qu’à la date de conditionnelle, càd 2ans 10 mois et 15 jours, pour plusieurs mois, voir 1 an

  88. nawelle dit :

    bonjour mon compagnon set pris 12 ans ils a effectuer 18 mois et 5 jour du 7 decembre 2006 au 12 juin 2008 il est sortit en conditionnel le 12 juin 2008 en attente de son proces le 19 nov 2014 ils a était comdaner a 8 ans il as fait appel donc du 19 novembre 2014 au 19 novembre 2016 il as entendu son 2 eme proces au assise il lon comdaner est était condaner a 12 ans ils as fait un pourvoir en cassation sa etai rejetter au bout d un an donc il est condamner definitif donc sur 12 ans ils as fait 54 mois ils sera ammenageable quand et il as fait une demande de rapprochement familliale car sa fait 3 ans que moi est les enfant on ne la pas vu car jai demenager a 1000 kilometre jai ecrit un courier et lui aussi au directeur pour faire une demande de rapprochement familliale car pour quil puisse se reinserer socialement il doit vvenir habiter chez moi donc je voudrai savoir quand ils sera ammenageable combien de temp dure une demande de transfer pour rapprochement familliale et est ce possible de demander un ammenagement de peine avec bracelet ou il doit attendre son transfer pour faire son ammenagement de peine avec bracelet merci pour votre aide

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour le transfert, comme c’est dans une autre région, la décision se prend au niveau de Paris, c’est le directeur de l’administration pénitentiaire qui prend la décision et non le directeur de la prison.
      Pour l’aménagement, s’il a une période de sûreté, il doit faire au minimum 6 ans avant de demander une libération conditionnelle.
      S’il n’a pas de période de sûreté, il faut faire un calcul. 12 ans – 25 mois de crédit de réduction de peine, cela donne 10 ans (arrondi plus facile pour le calcul).
      Il devra faire 5 ans. Mais voilà il y a les réductions de peines supplémentaires. Il a déjà fait 54 mois. Il a pu toucher entre 0 et 1 an en réduction de peine supplémentaire. Il doit donc faire entre 5 ans et 4 ans et demi.
      Pour le délai pour le transfert, cela peut être très rapide, comme très long. Je ne pourrais pas vous donner de délai. Il y a beaucoup de facteurs qui rentrent en compte. Le transfert, s’il est accepté, peut se faire dans les semaines qui suivent la décision, comme plusieurs mois après

  89. Maud dit :

    mon fils est incarcéré suite a la garde a vue depuis 1 mois il a 18 mois donc 10 avec sursis mais le procureur a fait appel. L, appel est fixé au 13 juin donc 7 mois aprés être jugé et renter en MA Je voudrai savoir si il a la possibilité de sortir en attendant ce nouveau jugement. Depuis son incarcération nous n’avons pas eu de coup de fil ni d autorisation de visite seulement quelques courriers même l avocate n’a rien eu. Il a blessé quelqu’ un au visage en ce défendant il a tout juste 21 ans et avait un emploi. Tout le monde est trés surpris et ne comprends pas l’ avocate était persuadée qu’ il aurait le bracelet électronique. Que va t il se passer? que doit il faire? dans ses courriers il dit que moralement il a du mal.
    Merci pour l’ aide que vous apportez car pour nous c’est le monde qui c’ est effondré en quelques heures.
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si j’ai bien compris, il a 8 mois ferme.
      Le procureur a fait appel. Il doit être rejugé dans 7 mois, pour la même affaire ? C’était dans le cadre d’une comparution immédiate ? Si oui, le délai maximum est de 4 mois.
      Il peut demander une libération provisoire. Il doit faire la demande auprès du greffe de la maison d’arrêt. Il sera convoqué à la Cour d’Appel où il pourra présenter ses observations. Soit il reste en prison, soit il peut être remis en liberté sous contrôle judiciaire.

      Vous avez la possibilité de lui écrire, en mettant des timbres dans l’enveloppe, pour qu’il puisse vous répondre.
      Vous pouvez aussi lui envoyé des mandats ou des virements (il y a moins de frais ou pas du tout).
      Si vous lui écrivez, vous pouvez mettre un courrier comme quoi vous l’autorisez à vous téléphoner et vous devez mettre une photocopie de votre facture téléphonique. Il devra donner le courrier au service qui a en charge la téléphonie. S’il a de l’argent sur son compte, il pourra vous téléphoner.
      Vous pouvez demander un permis de visite auprès de la Cour d’Appel, pour lui rendre visite.
      Vous avez aussi la possibilité de lui faire parvenir un colis pour noël : plus d’information ici http://www.ma-strasbourg.justice.fr/colis-de-noel-2017

      • Maud dit :

        merci Philippe c’est vraiment trés gentil de répondre
        Juste une nouvelle question sa grand mére maternelle a reçu aujourd hui le refus du permis de visite car elle n’ est pas considérée famille assez proche pourtant dans les textes la famille est primordiale pour le prévenu quel recours a t elle?

        Mon fils a été jugé en comparution immédiate et condamné à 8 mois fermes le 31/10/17, suite à la demande d’appel du procureur pour la même affaire, le nouveau procès aura lieu le 13/06/18 ce délai nous paraît excessivement long surtout si une libération provisoire lui est refusée qu’en pensez vous? a quoi correspond les 4 mois que vous citez
        merci

        • philippe dit :

          Vous devriez voir avec son avocat car sauf erreur de ma part, le délai pour être rejuger lors d’une comparution immédiate est de 4 mois.
          Là il sera rejugé au bout de 8 mois.
          Pour le permis de visite, la famille ou une connaissance peuvent demander un permis de visite. Bizarre le motif du refus.
          C’est le procureur général de la Cour d’Appel qui a refusé le permis, je ne peux pas vous dire quel recours vous pouvez faire. Il faudrait demander à l’avocat.

  90. Jenny dit :

    Bonsoir je me permets de poster ce messàge ici .. Mon homme est incarcere depuis le 2 mai 2017 il a pris 24 mois ferme savoir quand il serra amenageable et ce qui peut demander comme amenagement il est recidive .
    Cordialement

  91. Anis dit :

    Bonsoir 
    Je me permets de vous écrire car je viens de Belgique et mon compagnon est Français.
    Au début de notre relation, mon compagnon a été incarcéré. Grâce au via via 9 mois plus tard j’ai appris qu’il était incarcéré.  Je vous explique. Il a été incarcéré en janvier et j’ai appris par les journaux qu’il était condamné à 1 an ferme. Il est recediviste. Son avocat a introduit une demande de libération. J’ai fourni tout plein de documents pour pouvoir l’accueillir en Belgique. Pensez-vous que c’est possible une libération sous conditions et que le juge accepte ma demande qu’il vienne vivre en Belgique.
    Son avocat a introduit la demande de libération le 22/11
    Vous savez combien de temps ça pourrait prendre ?
    Je n’ai aucune nouvelle et sa famille ne désire pas communiquer avec moi 🙁
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la majorité des aménagements de peine, je ne pense pas que cela soit possible de le faire en Belgique, car il y a un suivi qui ne pourra pas être fait.
      Le seul aménagement possible, à mon avis, c’est une libération conditionnelle.
      Le juge a 4 mois pour donner sa réponse

      • Anis dit :

        Bonsoir Philippe
        La demande de mise en liberté a été rejetée par la chambre d’instructions
        Lorsqu’on parle de clôture d’instructions ça signifie quoi ?
        Merci Philippe de partager votre savoir c’est très sympathique de votre part
        Bien cordialement

        • philippe dit :

          Bonjour,
          cela veut dire que le juge d’instruction a fini ou presque finit son instruction (enquête) et qu’il demande que la personne soit jugé ou relaxé.
          Dans les prochains jours ou semaine, il va signer la fin d’instruction et le renvoi devant un tribunal ou une Cour d’Assises

          • Anis dit :

            Donc, ici il est depuis bientôt un an écroué pour le non-respect d’une condition. Et donc si j’ai bien compris, il peut encore être puni ou au mieux etre relaxé
            Merci Philippe pour votre réponse.

          • philippe dit :

            Bonjour,
            à mon avis, ce n’est pas cela.
            S’il est écroué pour un non-respect d’une mesure, c’est qu’il purge sa peine qui avait été aménagé, à mon avis.
            Il a du demandé un nouvel aménagement, si c’est la même peine.
            Il ne peut pas être jugé 2 fois pour les mêmes faits

  92. Sheherazade dit :

    Bonsoir Philippe voilà je me permets de vous écrire concernant ma situation judiciaire étant condamné à plusieurs peines pour les mêmes faits j’ai écopé de 4 ans de prison en tout sur toutes mes peines j’accouche dans quelques jours et la juge d’application des peines m’a donné un rendez-vous le 20 mars 2018 pour pouvoir aménager si c’est possible ou pas et je voulais vous demander est-ce que c’est possible un aménagement de peine parentale sur une peine de 4 ans?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous allez accoucher, donc vous allez avoir un enfant.
      Au mois de mars, vous aurez un enfant, donc dans les conditions pour une conditionnelle parente.
      Pour répondre, oui c’est possible

  93. lolo dit :

    bonsoir,
    mon meilleur ami, ai monter en prison dimanche 3 decembre, la peine et jusqu’à juin 2018. Il va devoir repasser pour une connerie faite dans la nuit du 2 au 3 décembre, ce qui leur a permis de l’attraper car il aurai du monter le 6 decembre. j’aimerai savoir a partir de quand il pourrai avoir le droit au bracelet svp

  94. Jean dit :

    Bonsoir je poste ce message car je me pose des questions sur ma situation pénale. Je vous explique je suis actuellement incarcéré depuis le 14/06/2017 , j ai était condamné a une peine de 12 mois ferme. Je viens d être condamné il y a une semaine a une autre peine de 15 mois ferme avec mandat de dépôt les deux peine sont en récidive légal. Je dois passer le 21/12/17 devant le jap pour un débat contradictoire pour l aménagement ( la date a était décidé avant ma 2 eme condamnation ? J aimerais savoir qu’elle seront mais possibilité d aménagement ce jour la. J ai toujours pas touche mes réductions de peines supplémentaire. Sinon j ai un bon comportement en détention ( travail,sport,école ) aucun rapport d incidents. J ai eu le droit a 3 permissions de sortir qui se sont toujours bien passer. Je suis en couple avec ma concubine et on a une fille de 18 mois qui est sous mon autorité parental. En espérant avoir était clair je vous remercie d avance. Ps: je m adresse a ce forum car en détention on a jamais d avis fixe je ne me fie plu a la spip ni a mon avocate

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous avez 12 et 15, ce qui fait 27 mois.
      Avec les remises de peine, vous êtes en dessous des 24 mois. C’est le délai pour un bracelet ou une semi-liberté. Mais en Récidive légale, le délais passe à 1 an. A mon avis, hors délai.
      Pour les RPS, vous passerez vers le mois de juin 2018, pour la période de juin 2017 à juin 2018.
      Vous repasserez encore une fois, surement début 2019, voir fin 2018, pour le reste des RPS.
      Comme vous avez un enfant de moins de 10 ans, vous êtes dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      Si vous êtes pris avec un téléphone portable, vous risquez une nouvelle condamnation et le retrait partiel des remises de peine

  95. Domino dit :

    Bonjour j’ai été condamné à 6 ans pour banqueroute et escroquerie en recidive. Un mandat de dépôt à été demandé au délibéré en mon absence je vais donc retourner ces jours ci en détention. J’ai effectué 27 mois. Il me semble que je peux déposer une demande de conditionnelle ou aménagement sous 1 ou 2 mois car il me sera également donné 2 mois minimum de RPS qu’en pensez vous
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour 6 ans, vous allez avoir 13 mois de crédit de réduction de peine.
      Comme vous avez déjà effectué 27 mois, vous passerez pour les 2 ans, soit un maximum de 6 mois. Mais il va falloir retrouver votre dossier pénal de la préventive pour voir si vous aviez travaillé, suivi des cours…
      Si vous avez un enfant de moins de 10 ans à charge, vous pouvez contacter votre avocat ou faire une demande de conditionnelle parentale.
      Pour l’aménagement de peine (bracelet ou semi), il faut moins de 2 ans, mais vous êtes en récidive légale, donc le délai passe à 1 an.
      Pour la conditionnelle, vous devriez être dans les délais très vite effectivement

  96. mamankhadd dit :

    Bonjour je voudrais savoir comment sa ce passe pour demander le bracelet ou autre. Mon mari a ete incarcéré sa fais 3 mois pour une peine de 18mois on a une petite fille qui va avoir bientôt 6mois il aimerais devenir eboueur que me conseiller vous ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il doit voir avec son CIP. Il lui indiquera tous les papiers à fournir.
      Il doit avoir un contrat de travail ou une formation. Vous pouvez l’aider pour récupérer vous même les papiers et voir, avec des organismes de formation ou des éventuels employeurs, pour avoir un contrat.

  97. salma selima dit :

    svp mon fiancé a des problemes avec son ex femme alors sa condamnation est de ne pas sortir hors de la france pour 18 mois est il possible de pouvoire effacer le casier judiciaire (bulletin 3) si la condamnation est recente parceque au Maroc il est obligé d’apporter un casier judiciaire n3 vierge pour le mariage
    j’espere que vous me donnez une solution merci bcp

  98. Seb dit :

    Bonsoir Philippe
    j’ai 6mois de prison ferme pour vole et une reccele de vole le fait c on Mars 2016 j’ai reçu un convocation de Jap pour voir une aménagement de peine pour le 28 /12/2017 je travaille en intérim depuis 3mois mon casier judiciaire vierge je risque quoi comme peine et c le bracelet je dois faire combien de temps

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre casier n’est pas vierge, car vous avez été condamné à 6 mois.
      Si vous êtes convoqué chez le JAP, c’est pour avoir un entretien et non être condamné.
      Vous pouvez demandé un bracelet ou une semi-liberté

  99. Seb dit :

    Merci c je demande un bracelet ça serait bien 6 mois de bracelet ?

  100. Samantha dit :

    Bonjour, mon mari a pris 22 mois ferme. 6 mois de révocation de sursis. 1ans pour défaut de permis et 4 mois pour réfu d’optemperer. Il es récidiviste. Il a était écroué le 23 novembre 2017 et sa date de libération essaye le 4 juin 2019. Il a bénéficier que 3 mois de remise de peine c’est’ normal ?
    L’avocat à déposer la requête nous passons d’ici 4 mois pour une demande de bracelet probatoire à une liberté conditionelle parental car j’accouche dans 1mois nous somme marié. J’ai une promesse d’embauche et preuve comme quoi il es inscrit à l’auto école .
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il a 22 + 6 + 12 + 4 = 44 mois.
      Il a 44 mois, ce qui fait 7 mois et 56 jours.
      S’il n’a que 3 mois, c’est qu’il y a un problème.
      Sauf s’il n’est que condamné définitif sur la peine des 1 an et qu’il soit encore prévenu sur les autres peines.
      Ou alors votre mari a eu plusieurs incidents en détention et le JAP lui a retiré le reste.
      Pour la conditionnelle, il est dans les délais, mais la récidive et la révocation des sursis ne plaident pas en sa faveur.
      Effectivement, le bracelet probatoire peut être une solution pour inciter le JAP à octroyer un aménagement de peine.

  101. Samantha dit :

    Je me suis mal exprimer il a en tout 22 mois dont 6 mois de sursis 12 mois pour défaut de permis et 4 mois pour refus d’optempere

    • philippe dit :

      Dans le calcul, on ne tient pas compte du sursis, il est donc inutile d’en parler.
      Par contre, si le sursis est révoqué, comme ici, cela devient une peine ferme.
      Pour 22 mois, il devrait toucher 3 mois et 70 jours.
      Plusieurs cas de figure, soit les 6 mois et les 4 mois n’ont pas encore été communiqué officiellement au greffe,
      Si les 3 peines sont inscrites sur la fiche pénale :
      – les 2 peines de 6 et 4 mois ne sont pas encore définitives (votre mari a le statut de condamné – prévenu)
      – soit il y a une erreur
      – soit il a eu 70 jours de retrait de remises de peine

  102. Sandra dit :

    Bonjour mon mari a fait une demande pour la condi parental sa va faire plus de 3 mois maintenant ils son 4 mois pour donnée une date si le délais et dépasse que se passe t il? Et je voulais savoir sa spip na toujours pas fait son rapport puisqu’elle et toujours en arrêt maladie du coup t’en que son rapport et pas fait il na pas de date combien de temps a t elle pour le rendre normalement.moi sa va faire déjà 2 mois que la gendarmerie ma convoque .merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si le délai est dépassé, il ne se passera rien.
      Votre mari ou son avocat, peuvent alors saisir la Cour d’Appel (je pense qu’il est vivement conseillé de prendre un avocat dans ce cas, parce qu’il faut déposer un mémoire, il me semble).
      En théorie, si la CIP est en arrêt maladie, un autre CIP prend la relève..
      Je ne pourrais pas vous dire si elle a un délai ou pas pour rendre son rapport

  103. Whitney dit :

    Bonsoir, j’ai lu un certain commentaires mais j’aimerai avoir quelques réponses par rapport à mon cas svp.. mon compagnon a été incarcéré il y a une semaine la spip m à dis qu’il a pris 20 mois pour stupéfiants et une interdiction du département pendant un certain temps sachant qu il a déjà été 3 fois en prison. je suis enceinte de 5 mois et déjà 2 enfants du coup sa me mets en galère.. j’aimerai savoir quelles démarches puis je faire pour réduire sa peine et si je dois du coup déménager vu que j’habite dans une des villes où il est interdit ? Merci de votre compréhension

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si votre compagnon a une interdiction de séjour dans le département, il est certain qu’il n’aura aucun aménagement de peine dans le département.
      Il y a de fortes chances qu’il soit transféré aussi dans un autre département, justement, pour que la libération se fasse ailleurs.
      Si la peine actuelle est en récidive légale, il ne sera éligible au bracelet ou en semi-liberté que lorsqu’il restera un an à purgé.
      Il y a la possibilité de la libération conditionnelle parentale, s’il a la charge d’au moins un enfant de moins de 10 ans.
      Mais il ne peut avoir la conditionnelle si l’hébergement est dans le même département.
      Effectivement, si vous déménagez dans un autre département, cela pourrait aider, mais ce n’est pas pour cela qu’il aura la conditionnelle.
      Il faudrait voir avec la CIP la faisabilité d’une conditionnelle parentale, si vous déménagez dans un autre département.
      Vous pouvez éventuellement voir avec son avocat pour la constitution du dossier

      • Whitney dit :

        D’accord .. donc par rapport au bracelet on peut dire que sa sera bon quand il aura déjà fait 8 mois ?

        Merci beaucoup pour vos réponses .

        • philippe dit :

          D’après votre réponse, il doit être en récidive légale, sinon il serait déjà dans les délais pour un bracelet (moins de 24 mois).
          20 mois – 3 mois et 56 jours (crédit de réduction de peine) = environ 5 mois
          20 – 5 = 15 mois
          Pour le bracelet, il serait dans les délais dans un peu plus de 3 mois.
          Je vais me répéter, ce n’est pas parce qu’il est dans les délais, qu’il va recevoir le bracelet. Il ne suffit pas de le demander pour l’obtenir. Il faut monter un projet et montrer sa motivation

  104. Marie dit :

    Bonjour, je souhaite savoir svp, mon ami à été condamné à 4 ans fermes, avec les CRP cela lui faisait 39 mois à faire, il a bénéficié de 3 mois de rps ce qui lui fait 36 mois à faire. À cette date il en a fait 24 donc il lui reste 12 mois à faire. Ma question est: étant donné qu’il vient de passer en commission et d’obtenir les 3 mois de rps, quand passera-t-il de nouveau en comission pour les rps pour cette année restante ? Cela est-il possible d’obtenir encore des rps pour cette année restante ? Sachant que la commission rps est passé chaque année d’incarcération et qu’il lui reSte un an à faire ? Merci beaucoup.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il lui reste 1 an pile à faire, il peut encore bénéficier de 3 mois de RPS. Il passera donc en commission 4 ou 5 mois avant la libération.
      Si l’année n’est pas complète, il ne peut prétendre qu’à 77 jours, dans ce cas il passera 3 ou 4 mois avant la libération

  105. Marie dit :

    Merci pour votre réponse rapide et précise. Cdlt

  106. kuik dit :

    Bonjour

    Dans un premier temps, je tiens à vous remercier de votre investissement. J’ai parcouru cette page et j’ai pu voir votre dévouement.

    Mon compagnon est écroué depuis le 1/02/2017.

    Il s’est pris:
    – 12mois (soit 9mois avec les Rp)
    – 3+1mois (soit 3mois et 3semaines avec les Rp)
    – 4+1mois (soit 4mois et 3semaines avec les Rp)
    – 2mois (soit 1mois et 2semaines).

    Les deux dernières peines ne sont pas encore portées à son écrou et sa date de sortie est actuellement au 14/01/2018.
    Si je ne me trompe pas, lorsque ces deux peines seront portées à son écrou, sa date de sortie sera reportée au 28/06/2018 avec un potentiel de Rps de 5semaines maximum.

    Mon compagnon avait demandé à son avocat de voir pour une confusion de peine pour les peines de 4+1mois et 3+1mois. Il lui avait dit qu’étant donné que les faits sont similaires cela etait possible mais je pense qu’il a oublié car il semblait surpris lorsqu’il a appris que les 4+1mois allaient être ajoutées.

    Il a posé une demande d’aménagement de peine le 06/07 mais n’a toujours pas reçu de convocation en débat contradictoire…
    Son avocat prévoyait un passage en débat contradictoire maximum fin Novembre mais en vain. Après plusieurs faits bizarres constatés, mon compagnon en a parlé à son avocat qui lui est allé parler au Jap. Celui-ci lui aurait dit qu’il ne comptait pas le faire passer en débat car il sortait le 14/01 donc tout ce temps, il etait persuadé que mon compagnon sortirai le 14/01 et ne comptait pas le faire passer en débat…il n’était donc pas au courant des deux autres peines qui doivent lui être portées…pourtant, un agent du greffe avait informé mon compagnon que la peine de 4+1mois devrait lui être notifiée sous peu (pour l’instant il n’a rien signé). Son avocat est donc allé revoir le Jap pour demander des explications notamment sur cela mais il lui a juste dit qu’il ferait passer mon compagnon en débat courant Janvier… Ce qui fera plus de 6mois d’attente pour un amenagement.

    Sa demande de liberté sous contrainte a été refusée le 19/10 et lui a été notifiée par le biais de deux ordonnances de non-lieu à la libération sous contrainte. Ces deux ordonnances comportent des erreurs de date de notifications, divergent dans les motifs (qui ne sont pas sensé être des motifs de refus pour la Lsc selon le Spip)…
    Mon compagnon a fait appel de cette décision et il aurait du avoir une réponse sous deux mois (soit le 31/12 maximum) mais en vain…

    Il n’a eu que 20jours de Rps sur un potentiel de 3mois donc il a également fait appel mais le Greffe a prétendu n’avoir reçu aucun courrier sur les huit transmis à différents surveillants dont le premier courrier a été transmis en même temps que celui pour la Lsc…

    Son avocat étant sous le régime de l’aide juridictionnel ne souhaite pas creuser davantage car il ne souhaite pas rentrer en conflit avec la justice et qu’il a besoin d’une audience pour être rémunéré…

    Mon compagnon a donc saisi le Tribunal administratif pour notamment évoquer ces derniers problèmes et essayer de faire bouger les choses.

    Si vous avez une adresse mail, je pourrais vous communiquer plus de précisions et vous transmettre des documents.

    Qu’est-il possible de faire? Est-ce normal d’avoir deux ordonnances de refus de Lsc différentes? Y a t-il des recours possible pour les Rps? Y a t-il un recours possible à l’issu des deux mois de délai de réponse pour la Lsc? Pour demander une confusion, il doit écrire au Procureur c’est bien ça? Quels sont les délais de réponses?

    Je vous remercie de votre compréhension

    • philippe dit :

      Bonjour,
      n’étant pas juriste, je ne pourrais pas vous renseigner sur les erreurs des ordonnances.
      Concernant la demande d’aménagement de peine, le JAP a en théorie, 4 mois pour y répondre. S’il ne répond pas dans les délais, vous pouvez saisir la Cour d’Appel, c’est le seul recours, à ma connaissance.
      Concernant les ordonnances du JAP, il se peut que la première comporte une erreur et que la deuxième la corrige, c’est une erreur matérielle dans ce cas, cela n’a aucune incidence. Il y a possibilité de faire appel sur une ordonnance. Le délai est de 24 heures pour une ordonnance du JAP ou 10 jours pour un jugement, si je ne me trompe pas.
      Pour les RPS, il y a possibilité de faire appel, dans les 24 heures de la notification.
      Pour la confusion de peine, il doit effectivement en faire la demande auprès du Procureur. Il me semble qu’il n’y a pas de délai pour la réponse.
      Concernant les peines devant être mises à exécution, c’est le parquet, service d’exécution des peines qui envoient les jugements à l’établissement pénitentiaire. Si vous êtes dans une juridiction qui est très surchargée, il peut arriver que les jugements n’arrivent pas à la date du 14 janvier.
      Si cela arrive, votre compagnon sera libéré et il devra revenir en prison purgée les 2 peines où alors, voir pour faire un aménagement de peine, ce qui éviterait de retourner en prison.
      Les jugements peuvent encore arriver le 14 au matin (déjà vu, mais rare, car il faut que quelqu’un du parquet soit présent au tribunal).
      Comme le 14 est un dimanche, les jugements peuvent encore arriver le vendredi 12. Le samedi, il n’y a personne et la libération se ferait le samedi 13, au matin (avant midi obligatoirement si les jugements n’arrivent pas).

      • kuik dit :

        Bonjour et bonne année.

        Je vous remercie de votre réponse.

        Effectivement, cela va bientôt faire 6mois que nous attendons ce fameux rendez-vous pour un débat contradictoire…nous allons donc contacter la cours d’appel.
        Est-ce 4mois maximum pour une réponse pour aménagement?

        Les deux ordonnances de Lsc sont diffentes. La première a été notifiée la 30/10 et la seconde le lendemain lorsque mon compagnon a signé l’appel sur le refus. Sur cette seconde ordonnance y figure un tampon du greffe « certifié conforme à l’original », datée au 30/10 alors qu’elle a été notifié le 31/10, les motifs sont différents (sachant que la Cpip a affirmé que ces motifs ne devraient pas être utilisés pour la Lsc…) et des le numéro de dossier ne figure pas sur la seconde ordonnance…
        La Cpip de mon compagnon n’a d’ailleurs pas reçu cette seconde ordonnance. Son avocat, son chef de bâtiment et sa Cpip, trouvent bizarre que deux ordonnances soient transmises pour une demande de Lsc.
        Dois-je demander à un juriste son avis?

        L’appel sur le refus de Lsc date du 31/10. Étant donné qu’il faut 2mois pour répondre, mon compagnon aurait du recevoir une réponse le 31/12 maximum non? Le délai de réponse pour cet appel est bien de 2mois maximum? Si oui, que faire pour signaler que ce délai est dépassé? Ces délais comprennent la notification à la personne ou simplement transmettre la décision au service chargé de notifier la decision à l’intéressé (peut-être que les décisions ont déjà été prises mais qu’elles sont encore au greffe…)?

        Merci de votre compréhension.

        Meilleurs vœux.

        • philippe dit :

          Bonjour et bonne année à vous aussi.
          – 4 mois, c’est le délai maximum pour une réponse du JAP. Le délai est de 6 mois pour le Tribunal d’Application des Peines.
          – concernant les ordonnances, le CIP ou le chef de bâtiment ne sont pas forcement au courant. C’est le greffe qui gère tous les documents pénaux et ils ne font pas de copies aux différents services. Comme dit, je ne suis pas juriste, donc je ne peux pas vous conseiller correctement. Un juriste pourra mieux vous informer et vous dire si c’est une erreur matérielle ou pas et ce qu’il y a lieu de faire.
          – Concernant l’appel, je ne suis pas sur que le délai est de 2 mois maximum. Le délai de 2 mois est juste pour les comparutions immédiates. Pour les autres, il me semble qu’il n’y a pas de délai. A faire vérifier par le juriste.

          • kuik dit :

            Bonjour

            L’avocat de mon conjoint nous a dit que le délai de 4mois pour l’aménagement n’est pas obligatoire mais une moyenne.

            Je souhaite savoir, si le greffe n’a pas fait signer les deux autres peines à mettre sous écrou, la prison peut-elle le retenir le jour de sa libération ou doivent-ils le laisser sortir?

          • philippe dit :

            Bonjour,
            je ne suis pas avocat, ni juriste, je ne pourrais donc pas vous dire si c’est une moyenne ou une obligation.
            Mais pour moi, il me semble que le délai est de 4 mois maximum.
            Si les autres peines ne sont pas à l’écrou, la prison ne peut pas le retenir, votre compagnon sortira.
            Les libérations se font souvent entre 8 et 10 heures du matin. Si la prison reçoit le fax à 7 h 50 avec la peine à mettre à l’écrou, elle a obligation de mettre à l’écrou la peine et la personne ne sortira donc pas.

  107. juliana dit :

    bonjour, ma soeur a trois enfants avec sont conjoint qui est le pere, il lui reste un ans de conditionnelle mais elle veut le quitter. sachant qu’il est encore sous conditionelle est ce qu’elle peut le mettre dehors
    elle ne veut pas qu’il retourne en prison mais qu’il part du domicile conjugale
    qu’elle sont les solutions afin qu’il puisse partir sans qu’il a de probleme

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je n’ai jamais eu connaissance d’un cas pareil, donc ce n’est que pure spéculation :
      cela dépens déjà si c’est une conditionnelle parentale ou pas.
      Si cela est une conditionnelle parentale, cela risque de poser problème, car justement c’est pour assurer l’autorité parentale.
      Si c’est une conditionnelle non parentale, cela ne devrait pas poser de soucis. Il faut juste que le conjoint trouve un autre hébergement et qu’il le signale au SPIP et au JAP.

  108. Kadri dit :

    Bonjour Philippe j’espère que vous avez passé de bonnes fêtes voilà je reviens vers vous car j’ai une petite question à vous poser comme je vous l’avais déjà dit j’ai commis des délits pour des faits similaires d’escroquerie sur personne vulnérable j’ai été condamné à plusieurs fois du coup toujours sans mandat de dépôt et quand on fait le calcul j’en ai pour 4 ans je vais être maman d’ici quelques jours et mon avocat a fait une demande de confusion de peine mais il y a maintenant un mois et demi aujourd’hui je reçois un appel du commissariat me demandant un certain nombre de documents la dame que j’ai au téléphone me dis que c’est pour ma confusion de peine est-ce que c’est normal ou pas? J’ai donc appelé mon avocat qui m’a dit qu’il n’avait jamais entendu dire que le commissariat faisait des enquêtes pour des confusion de peine je voulais savoir si c’était normal ou pas à votre avis d’aller au commissariat pour une confusion de peine??

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne sais pas si c’est normal ou pas, car cela sort de mon domaine professionnel.
      Voilà ma réflexion :
      Vous avez demandé une confusion de peine et c’est le procureur qui va décider. Le procureur, avant de prendre sa décision, à surement décidé de se renseigner sur vous.
      Il n’a surement pas envie de vous donnez une confusion de peine, s’il pense que vous allez récidiver.
      Il peut donc demander une enquête de police ou de gendarmerie. Le JAP peut la demander aussi pour une demande d’aménagement de peine ou dans le cadre d’un suivi judiciaire.
      Je pense que votre avocat à du signaler que vous étiez enceinte et je pense que le commissariat, dans les papiers à fournir, à du vous demandez un certificat médical.
      A mon avis, c’est effectivement dans le cadre de votre confusion de peine.
      Sinon vous auriez reçu une convocation pour vous rendre au commissariat, si c’était pour une autre histoire

  109. Bibou dit :

    Bonsoir et bonne année à vous monsieur Philippe.
    Voila j aimerais savoir comment fait on pour connaître la date exacte d un détenu ? Combien de temps avant sa sortie un détenu signe le document?
    Je vous remercie d avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      bonne année à vous aussi.
      Si vous demandez la date exacte, vous ne l’aurez pas. L’établissement pénitentiaire ne vous donnera aucune date de libération.
      En théorie, dès que la personne passe condamner, le greffe fait signer à la personne détenue un document avec la date de libération avec les crédit de réduction de peine incluses.
      Lorsque la personne touche des RPS ou des retraits de réduction de peine, le greffe fait signer le document à la personne.
      Il faudrait demander au détenu qui vous donne la date exacte

      • Bibou dit :

        Merci pour votre réponse,en faite il me l à donnée cependant ils lui ont qu avec la nouvelle loi de 2017 tous les détenus en fin de peines ne peuvent sortir qu avec un CDI et donc il se retrouve à sortir après la date de sa signature mais on ne sait tjr pas quand il pourra sortir.

        • philippe dit :

          Vous parlez de la date de libération ou de la date de conditionnelle ?
          Pour la libération, la personne sort à la date prévue, avec ou sans travail.
          Pour la conditionnelle, c’est une date à partir de laquelle la personne peut bénéficier d’une conditionnelle. Elle ne peut pas sortir avant.
          Concernant de la conditionnelle, je ne suis pas certain qu’un CDI soit obligatoire.

          Je pensais que vous parliez de la date de libération. Il y a énormément de commentaires qui se trouve dans la mauvaise catégorie et c’est compliqué de les déplacer.

  110. Inès dit :

    Bonsoir,
    Mon conjoint est incarcérée est à fait une demande de conditionelle parentale en Novembre. Il a un CDI , j’ai accoucher en octobre, il paie la partie civile, et fait une formation au sein de la prison. As il un bon dossier ?
    Combien de temps ont ils pour lui répondre ? L’avocat doit il être présent obligatoirement lors de la commission ? Merci beaucoup.

  111. Mon homme dit :

    Bonsoir mon compagnon et en mandat dépôt depuis le 17/11/2017 pour violence contre autorité public avec arme de poing avec 11j itt et deux autres à 8 j oit mais il on fait 1 j itt qu’esque il risque il es récidiviste on a 3 enfants de 10 ans 8 ans 4 ans peut il faire 4 mois en plus ou non je dort plus je suis angoissé en plus avec tous c’est qui es passer à dans les autre région il veulent remette la peine plancher silvouplait une réponse !!??(alor que c’est pas lui il était a la maison avec moi et nos enfants famille de repas j’ai des photos du même soir mais il disent que 3 policiers l’on reconnu et quelqu’un un témoins qui dit que c’est lui alor que non comment faire pour prouver que c’est pas lui et que la juge nous croient merci de ne pas juger)

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous dire ce qu’il risque, car je ne le sais pas. L’avocat pourra mieux vous répondre que moi.
      Je ne suis pas juriste, donc je n’ai pas à juger les personnes.
      Même si les peines plancher reviennent, votre compagnon en sera exclu. C’est au moment du décrêt qu’elles seront appliquées et non pour des faits qui ont été faits avant le décrêt

  112. Mon homme dit :

    Merci beaucoup de m’avoir répondu rapidement et vous me dite qu’il ne pourra pas avoir la peine plancher son avocat me dit pas grand chose donc j’en c’est pas plus il m’a juste dit qu’il aura pas la peine maximal je lui es demandé quel es la peine maximale il ne voulait pas me la dire si vous savais vous pourriez me le dire merci d’avance.

    • philippe dit :

      Il n’y a plus de peine plancher pour l’instant et si cela revient, c’est uniquement pour les délits commis après la publication du décret.
      Par contre, je ne peux pas vous dire la peine maximal qu’il risque, car je ne le sais pas

  113. Isabelle dit :

    Bonjour Philippe
    Tout d’abord je tenais à vous présenter mes meilleurs voeux à l’occasion de cette nouvelle année. Je tenais également à vous remercier pour votre investissement pour répondre au mieux à nos questions sur le domaine pénale, domaine que nous ignorons pour beaucoup (fort heureusement aurais-je envie de dire). Je viens donc vers vous car j’ai de nombreuses questions concernant la situation pénale de mon compagnon. Celui-ci a été condamné à 12 ans de détention au mois de septembre. Il est récidiviste. Sur sa peine il avait déjà effectué 20 mois de mandat de dépôt avant d’être jugé. A noter qu’il avait travaillé pendant toute sa détention provisoire. Ma question: étant récidiviste pourra-t-il bénéficier d’une libération conditionnelle à mi-peine ou aux deux tiers de sa peine. Comment se calcule cette date de conditionnelle ? J’ai bien compris que pour les RPS le calcul restait aléatoire puisqu’il se fait à chaque fin d’année de détention accomplie. Autre question : en quoi consiste un aménagement de peine. Voilà je suis assez perdue et les informations que j’ai trouvées m’ont semblées contradictoires. Je m’en remets donc à vous pour comprendre ce calcul et avoir des informations justes. Je vous remercie par avance de vos réponses

    • philippe dit :

      Bonjour,
      meilleurs voeux à vous aussi.
      La récidive n’intervient plus dans la LC. Il pourra donc demander une libération conditionnelle à mi-peine.
      Votre compagnon à 12 ans à faire, la date de mi-peine est donc de 6 ans.
      Comme il est passé condamné définitif, on retire les remises de peine : 25 mois.
      Comme il a déjà fait 20 mois, il va passer pour la première année, pour les RPS.
      Admettons qu’il reçoive les 3 mois, on retire les 25 mois et les 3 mois, ce qui donne 9 ans et 8 mois.
      La moitié de la peine n’est donc plus 6 ans, mais 4 ans et 9 mois.
      Chaque fois qu’il touchera les RPS, la moitié de peine diminuera.
      l’aménagement de peine, permet à une personne de sortir plus tôt de prison, comme le bracelet électronique, la semi-liberté, la conditionnelle…

  114. Sandra dit :

    Bonjour un petit renseignement svp. Alors mon copain a prit 1 ans de prison. Il est libérable en mai . Il a fais sa demande pour le bracelet. Il a un contrat de travail un hébergement plus les félicitations de l’école étc. Il avait un bon dossier. Il est passer en commission. Tout étais bon mais le procureur a refusée comme c est la 2 eme fois qui rentre et qu il s’est fais attraper dans son quartier Il m’a dit qu il aura une réponse dans 10 jours À votre avis le procureur peut il changer d avis ? Merci d avance

  115. Isa dit :

    Bonsoir Philippe . Tout d’abord laissez-moi vous présenter mes meilleurs voeux. Je m’adresse à vous car j’avoue être un peu perdue dans ce domaine que je ne connais pas . De plus les informations que j’ai pu trouver m’ont parues assez contradictoires. Mon compagnon a été jugé en septembre et condamné à une peine de 12 ans ( pour vols aggravés) Il avait déjà executé 20 mois de mandat de dépôt en attendant le jugement pendant lesquels il a travaillé. J’ai compris qu’il pourrait bénéficier de 25 mois de RP. Ma question est la suivante : pourra-t-il bénéficier d’une libération conditionnelle à mi-peine ou au 2/3 de sa peine en tant que récidiviste mais pas pour les mêmes faits ? Comment se calcule cette date de mi-peine? Pour ma part j’ai calculé : 144 mois moins 25 mois de RP moins 20 mois ( mandat de dépôt ) soit 99 mois , que je divise par 2 soit 45 mois pour la mi-peine. Comment retrancher les éventuelles RPS , sur les 45 mois ou sur les 99 mois ? Bref je calcule calcule et recalcule je n’ y comprends rien. Merci de votre réponse . Je sais que tout ceci reste au bon vouloir du JAP et que je ne peux pas attendre une date exacte car trop de paramètres vont rentrer en compte.

    • philippe dit :

      Il faut faire 144 – 25 = 119 mois
      Il sera donc à mi-peine au bout de 59 mois.
      Il doit donc purger 59 mois. C’est ici que l’on mais les 20 mois de préventive. Sur 59 mois, il en a déjà fait 20, il doit donc en faire encore 30, avant de pouvoir demander une LC.
      Sur les 20 premiers mois, il va passer en CAP pour les 12 premiers mois, voir pour les 24, avec un peu d’avance.
      S’il passe pour les 12 premiers mois et qu’il reçoit 3 mois, cela donne 119 – 3 = 116
      116 / 2 = 58
      Il sera donc à mi-peine au bout de 58 mois de détention

  116. Isa dit :

    Merci beaucoup pour votre réponse. Vous m’expliques donc que le temps du mandat de dépôt effectué est à déduire sur les 59 mois (soit les 144 -25 de RP) pour la date de LC. Est-ce exact ? Personnellement je pensais qu’ il fallait les déduire des 144 mois.

  117. Nicole Vallde dit :

    Bonjour je ne connais pas grand chose mes j’ai mon petit fiston qui a été condamné à 5 ans dont 2 ferme et3 en sursie il et rentré le 15 octobre mais il avez déjà efectuet 6 moi de préventive on a fait une demande de bracelet électronique l
    Fin novembre à sa sortie il à un contra de travail pouvez vous me dire si ça sera acceptée et dans combien de temps merci beaucoup

  118. Mon homme dit :

    Bonjour j’aurais une autre question mon mari risque 5 ans peine maximum penser vous qu’il peuvent le condamner à cette peine maximum merci d’avance

  119. Kathy dit :

    Bonjour,
    Mon compagnon purge une peine de 18 mois… il aura 63 ans le 25 /09/18, je sais qu’existe des aménagements pour les personnes dites « du vieux détenu «  pouvez vous s’il vous plaît monsieur me confirmer ou non cette aménagement ou l’àge requis pour ce faire. Merci grandement à vous.

  120. Lucide dit :

    Bonjour
    mon mari est incarcéré depuis le 9/09/15 il a déjà été jugé pour une une première affaire il a été condamné a 30 mois pour la dernière affaire il a été condamné le 11/01/17 a 5 ans
    J aurais aimé savoir si il pouvait demandé la conditionnelle parentale des maintenant ou si il pouvait demandé un aménagement de peine en sachant que pour la dernière condamnation il a déjà effectué 13mois merci pour votre aide
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      peut importe le nombre de condamnation, il faut regarder la date de libération.
      S’il est libérable avant le 24 janvier 2020, il peut faire une demande de libération conditionnelle parentale.
      Sinon il faut attendre qu’il lui reste 4 ans à faire.
      Cordialement

  121. Cyril dit :

    Bonjour,
    Je bénéficie d’une libération conditionnel ( il me reste 1mois et 9 jours )
    Dans mes restrictions il n’y a aucun moment stipulé ou été dit que je ne pouvais quitté le territoire.
    Alors ma question et la suivante: est-ce que je peux me rendre en Belgique quatre jours, pour le baptême de la fille de mon meilleur amis ou je doit en faire la demande au juge de l’application des peines?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      ne connaissant pas le processus du suivi en milieu ouvert, je ne pourrais pas vous donnez une réponse précise ou exacte.
      A votre place, pour éviter tout problème, je contacterai le JAP pour lui demander, afin d’être certain de ne pas avoir une révocation de LC

  122. moi dit :

    Bonjour j’ai une question sur un autre sujet et comme je voi que vous êtes caler en matière de justice je vous le demande à vous j’ai du surci qui est tomber et quel petite peine de prison ferme en tout 33moi ferme chaque peine pour des délit différents est se que je peu faire une confusion de peine ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la confusion de peine ne fonctionne que pour des délits identiques.
      Si vous avez été condamné pour une peine pour vol et l’autre pour conduite en état d’ivresse, par exemple, la confusion de peine ne marchera pas.

  123. Femme de détenu dit :

    Bonjour je voulais savoir la peine encourue pour violence contre autorité public avec 10j itt selon code pénal ?? Il es en mandat dépôt de 4 mois

  124. Fred dit :

    Bonjour voilà j ai été condamné A 4 mois ferme en récidive légale sous placement électronique et à une autre peine de 4 ans pas en récidive j été déjà purgé 2ans en préventive ai je le droit être aménager sur ces 2 peine ? La récidive compte sur autre peine aussi qu’un n ai pas en récidive merci de bien répondre

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il y a quelques années, cela comptait pour toutes les peines.
      Il me semble que cela a changée et que la récidive n’est prise en compte que pour la peine et non pour la totalité.
      Quoi qu’il en soit, vous pouvez bénéficier d’un aménagement de peine.
      Je ne pourrais pas vous dire si pour la peine des 4 ans, ils vont tenir compte de la récidive ou pas.

  125. Jennifer dit :

    Bonsoir mon mari a été condamnée à 1 ans de prison cela fait 5 mois maintenant. Il peut être libérer sous contrainte mais apparament il pe etre suivie par Le spip pendant 3 ans c’est vrai Car il ne veut pas être suivie autant. C’est possible qu’il ne soit suivie que jusqu’à sa fin de peine qui en prévu fin juin ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est le JAP et le SPIP qui vont décider de la date du suivi. Le suivi peut se faire jsuqu’à la date de libération et il peut être augmenter par le JAP, surtout pour une conditionnelle.
      Pour une semi-liberté ou un bracelet, il me semble que le suivi s’arrête à la date de libération

  126. roux dit :

    Bonjour quel son les conditions pour une demande de condi parental. faut t il que la mere soit pas presente pour les enfants pour que le mari sorte de prison.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faut la personne s’occupe de l’éducation des enfants (qu’il vive au même domicile des enfants), qu’il est l’autorité parental.
      Il faut que l’enfant le plus jeune est moins de 10 ans

  127. roux dit :

    Bonjour mon mari a encore 18 mois a faire en prison il et récidiviste que peut t’ il avoir comme aménagement de peine a ce jour.il vient de passer le 25 février en audience pour une conditionnel parentale la juge a refuse.merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      à ma connaissance rien pour l’instant. Il doit avoir fait encore les 8 mois. Quand il restera 1 an, il peut demander un bracelet ou une semi-liberté

  128. Mika dit :

    Bonjour philippe et merci pour toutes vos reponses . Je souhaiterais savoir si il est possible pour un detenu d’etre condamne a du ferme mais etre liberer a la fin de son audience sous controle judiciaire ou bracelet électronique ? Par exemple quelqun qui fait 8mois de detention provisoire , condamne a 18mois ferme peut t’il sortir le soir meme ou doit t’il faire une demande de conditionnelle ? Merci a vous

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il est condamné, il ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire.
      Si le jugement est renvoyé dans 1 mois par exemple, la personne peut être placé sous contrôle judiciaire.
      La personne ne peut pas être condamné et placé de suite sous bracelet.
      Si on prend votre exemple, effectivement, la personne peut être condamnée à 18 mois, avec 8 mois de détention provisoire. Si le tribunal ne prononce pas de maintien en détention, la personne est libérée dans la journée.
      Le JAP prendra contact avec pour voir s’il est possible de faire le reste de la peine en aménagement de peine.

  129. Mika dit :

    D’accord merci beaucoup. Cordialement

  130. Amina dit :

    Bonjour mon conjoint a une peine de 4 ans il a purger actuellement 15 mois date de mise en detention le 10/11/2016on a 2 enfant en bas age quand es qu’il pourra demander une amenagement de peine probatoire il n’est pas recidive.e

  131. Nadia dit :

    Bonjour Philippe, j’ai mon frère condamné a 4 ans ferme avec révocation de 15 mois de sursis, il a un bon comportement en détention 0 rapports, travail et scolaire, ma question est est-ce qu’il peut aménagé sa peine, quelles sont les aménagements et à quelle moment de sa peine peut-il faire la demande. Sachant qu’il a un enfant de 8 ans ayant l’autorité sur lui mais divorcé
    Écroué le 28/11/2014 en mandat de dépôt, libéré sous contrôle judiciaire le 09/10/2015, jugé le 23/09/2017 à 4 ans ferme et révocation de 15 mois de sursis et avec mandat de dépôt écroué a la barre.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      concernant la libération conditionnelle parentale, je ne sais pas si cela peut fonctionner, car l’enfant doit être au même domicile que la personne.
      S’il n’est pas en récidive légale, il ne pourra demander un bracelet que quand il restera 2 ans à faire.
      L’aménagement le plus proche, ça sera une conditionnelle normale, à mi-peine, qui doit se situer autour des 2 ans environ.
      Il bénéficie de 11 mois et 21 jours de crédit de réduction de peine pour les 5 ans et 3 mois.
      Il a touché des RPS pour la première année normalement

  132. roux dit :

    Bonjour mon mari et passer en audiance le 25 janvier pour sa condi parental la juge a refuse et lui a dit qu il aurai le delibere le 16 fevrier .cet date et depassé depuis 10 jours et toujours rien.la juge prend son temp et en attendant mon mari attend pour faire appel a t’ elle le droit de faire sa.merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est bizarre, car si le juge refuse, il n’y a pas de délibéré.
      Votre mari devrait contacter le greffe de l’établissement ou la CIP pour qu’ils se renseignent

      • roux dit :

        la juge lui a dit qu elle refuse oralement le 25 janvier le jour qu’ il et passé a l audience pour sa condi parental eft ducou elle devait lui notifie le 16 janvier et notre avocat a apele le greffe il lui a dit qu elle avez repousse le delibere

  133. roux dit :

    Bonjour après le refus de la condi parental de mon mari le 25 janvier combien de temps a la juge pour donner sa décision. On na dit a mon mari qu’ elle pouvait attendre jusqu’ a 4 mois après l’ audience es vrai. Notre avocat ne s’est pas.

  134. Jessica dit :

    Bonjour mon frere a éte placer en mandat dépôt puis relâcher au bout de 3 mois en provisoire et au jugement il a éte condamné à une peine de 5ans le juge a retenu la récidive légal il a un enfant moin de 10ans i lui reste à cette heure si 38mois à faire peut til demander une semi liberté ou bracelet en sachant qu’il n’est pas aménageable encore? Par contre il a fait une demande avec son avocat et il lui on donner une date pour passer devant le JAP peut il avoir un truc qui puisse lui accordé un bracelet ou une semi liberté ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il est en récidive légale, il n’est pas dans les délais pour un bracelet ou une semi-liberté.
      Il est dans les délais pour une conditionnelle parentale

  135. Lina dit :

    Bonjour,mon amie a était incarcéré le mercredi 28 février, il avait 3 condamnation pour conduite en état d’ivresse le mois de juin il a était condamné à deux fois 3mois de sursis se qui fait 6mois et il lui restait 2mois de sursis qui date de 2009 qui devait aménagé,il à divorcer avec sa femme donc il a déménager, il a pas reçu le courrier du JAP pour aménager sa peine,suite à des plaintes contre lui par sont ex femme pour menace de mort violence a harcelement il a était différerapres sa garde à vue du mardi 27 février la juge a demander une expertise psychiatrique mais en attendants il soit incarcérer,mais avant l’audience avec sont ex il a vu le JAP et le procureur a demander qu’il fasse les 8 mois ferme vue qu’il c’est pas présenté,ma question combien de temps pour demander un aménagement de peine surtout que c’est une peine qui devait aménagé,mon ami est très malade il peut être un début de concert du poncrea une très grosse dépression et il a tenter de maître fin à ces jours plusieurs fois merci d’avance pour votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il a 8 mois à faire, il peut demander un bracelet ou une semi-liberté.
      Il est déjà dans les délais pour un aménagement de peine

  136. Demande d’info dit :

    Bonjour,

    Mon ami a pris 5 mois le 27 décembre.
    Est ce qu’il peux demander le bracelet et a partir de quand ? Et sinon quelle est sa date de sortie approximative car lui m’a dit le 30 mai mais j’ai pas l’impression qu’il est enlevé les remises de peines.
    C’est compliqué pour lui car il est diabétique et supporte très mal l’incarcération, de plus il voudrait le faire changer de prison car celle ci n’a pas le matériel adapté….
    Merci pour vos réponses
    Bien cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est dans les délais pour un aménagement de peine.
      Pour changer de prison, il doit voir avec le médecin de la prison et la direction.
      Pour les remises de peine : 7 * 5 = 35 jours.
      La date de libération devrait se situer autour du 22 avril, moins les RPS

  137. Lina dit :

    Merci pour votre réponse

  138. Femme de détenu dit :

    Bonsoir je voulais savoir mon homme a pris 2 ans ferme peut il être aménagé je c’est pas avec ce que Macron a dit merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le président n’a fait qu’une annonce. Ce n’est donc pas encore applicable.
      Si votre conjoint n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un bracelet électronique

  139. Femme de détenu dit :

    Ok merci beaucoup mais si la loi sort es ce que c’est appliqué sur ce qui sont déjà en prison (mandat dépôt condamné)merci d’avance

    • philippe dit :

      Vu que la loi n’est pas sortie et qu’elle n’est pas encore faite, impossible de répondre.
      En théorie, si la loi sort le 1 juin (date inventée pour l’exemple), elle ne devrait pas s’appliquer au jugement qui ont eu lieu avant le 1 juin. Normalement, les lois ne sont pas rétroactives. En règle générale, il y aura une date à partir de laquelle elle sera appliquée, par exemple, le 15 juin, le 1 juillet, le 3 juin.
      Il ne faut pas oublier qu’une fois publiée et que pour la mettre en application, il faut que tous les tribunaux soient avertis, qu’ils reçoivent les nouveaux textes, que les applications informatiques soient mises en place. Cela ne se fait pas du jour au lendemain.

  140. Dhiab dit :

    Bonjour mon mari a pris 5 ans .il a fai appel. Sa fai 2 mois q il et incarcérer. C pour savoir si il peux faire une demande de conditionnelles parentale.sachant quand a 2 enfants de 6 et 7 ans.ou il faut attendre de passer en appel en espérant que sa peine va être blesser.d aprer l avocat il a dis que sa peine va être sûrement blesser de au moin 1 ans.et que mon mari il a un contrat de travail. Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      cela n’est pas possible, car votre mari est prévenu.
      Il peut éventuellement faire une demande de libération provisoire.
      Après avoir été jugé, votre mari pourra faire une demande de conditionnelle parentale

  141. Dhiab dit :

    Ok .Merci pour votre réponse.

  142. Nathalie dit :

    Bonsoir !
    Je vous explique mon cas mon conjoint a été juger l’année dernière pour trafic de stupefiant et a été condamné à 2 ans de sursis mais il a fait appel à la décision et suite au jugement de la cour d’appel on l’a condamné à 3 ans ferme sans mandat de dépôt . Et je précise se c’est une affaire qui remonte de 2012 il y’a maintenant 6 ans aujourdhui … on est complètement anéanti il avait 20 ans à l’époque aujourdhui il en 26 et une vie de couple tranquille depuis plusieurs année . Mes question sont : que peut il faire pour aménager sa peine ? D’après ce que j’ai compris on ne peux plus revenir en arrière suite à une décision de jugement d’une cour d’appel. Pourquoi il ne l’on pas incarcérée directement ? Quand ect que il devra être incarcérée ? Et quand il rentrera combien devra t-il y restée ? Je rappel il a pris 3 ans ferme

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne connais pas trop le système d’aménagement de peines avant l’incarcération.
      Le seul possible, serait une conditionnelle.
      Vous avez des enfants de moins de 10 ans ? Si oui, il est possible de demander une conditionnelle parentale.
      Si vous n’avez pas d’enfants, il faut voir si une conditionnelle normale pourrait être donnée.
      Je pense que c’est le seul aménagement de peine possible.
      Il faut qu’il se mette en rapport avec le SPIP ou le JAP, pour voir pour l’aménagement de peine.

  143. fatma dit :

    bonjour Philippe,
    peut-être avez vous déjà répondu à d’autres pour ce type de question. Voilà mon ami a été condamné à trois ans en aout 2017. Il aurait une possibilité d’être pris par une association pour un cdd de deux ans en avril ou mai. Peut il demander une conditionnelle ? si oui a partir de quand et comment cela se déroule t-il ? Avec les remises de peine, la SPIP m’a dit janvier 2019 la libération. Pouvez m’en dire plus ? passage en jugement, etc.. Doit on prendre un avocat ? merci à l’avance, cdlt

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est dans les délais pour un bracelet ou une semi-liberté.
      Je pense qu’il est aussi dans les délais pour une conditionnelle.
      Une fois le dossier déposer chez le JAP, il y a un délai maximum de 4 mois pour avoir la réponse.
      L’avocat n’est pas obligatoire, mais il peut vous aidez à constituer le dossier et à plaider devant le JAP le jour de l’examen du dossier

  144. Justine dit :

    Bonjour,
    Mon mari a été condamné et sa date de liberté conditionnelle est prévue au 31.12.2019. Entretemps, il a obtenu 120 jours de RPS Cela nous amène-t-il au 31.08.2019 ou les RPS sont à calculer différemment pour la conditionnelle (mi-grâces?)?
    Combien de temps avant la date de conditionnelle peut-il déposer sa demande?
    En vous remerciant de nous aider de la sorte.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la mi-peine sera le 31.10.2019.
      S’il a 4 mois de RPS, cela fera diminuer la date de la conditionnelle de 2 mois.
      Il n’y a pas de date précise pour déposer la demande. Il faudrait que votre mari demande à son CIP. Certains JAP accepte les demandes plusieurs mois avant, d’autres non.

  145. Justine dit :

    Je vous remercie beaucoup pour cet éclaircissement. Une dernière question je vous prie, les parties civiles sot-elles consultées pour la conditionnelle? Peuvent-elles s’y opposer? Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous répondre car ce n’est plus dans mon domaine.
      Il me semble que le JAP informe les parties civiles et que l’avocat des parties civiles peut assister à l’audience et présenter les observations de ses clients.
      A ma connaissance, ils ne peuvent pas s’y opposer.
      Si la personne condamnée doit rembourser les parties civiles et qu’elle ne le fait pas, le JAP en tiendra compte quand il devra décider s’il accorde ou pas la conditionnelle

  146. Justine dit :

    Je vous remercie pour votre aide.
    Bien vous,
    Lyne

  147. Birba dit :

    Bonjour sa fait 4 mois que mon compagnon est incarcéré il est passé en commission le 13 Mars dernier et aura une réponse le 29 de ce mois pour une demande de bracelet sa date de sortie est prévue le 3 mai je voudrais savoir si le bracelet lui est accordé si il sortira le jour mme donc le 29 ou pas.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il y a très peu de chance qu’il sorte le jour même.
      Il peut sortir à partir du lendemain, mais ce n’est pas obligatoire.
      C’est le JAP qui fixera la date et elle sera communiqué à votre compagnon

  148. Kara dit :

    Bonsoir . Je vais essayer au plus cour mon mari est en prison depuis le 17 octobre 2017 pour 4 condamnations
    1) 4 mois – 2) 1 an – 3) 1 an – 4) 4 mois soit un total de 32 mois. Il a reçu 28j+3mois+3mois+28j de CEP sa date de libe est au 23 octobre 2019. Nous avons 2 enfants de moin de 10an . Quand et quel amenagement peut-il prétendre sachant qu’il est en maison d’arrêt. Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la date de libération est fixée au 23 octobre 2019, soit moins de 2 ans.
      Est-il en récidive légale ?
      Si oui, il doit attendre octobre 2018 pour demande un aménagement de peine : bracelet ou semi-liberté.
      S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un bracelet électronique
      Dans les 2 cas, il est dans les délais pour une conditionnelle parentale

  149. Kara dit :

    Merci pour la rapidité de votre réponse
    Non pas de récidive
    Mais il semble que le spip refuse de prendre sont dossier . Motif doit attendre la mi-peine

    • philippe dit :

      La mi-peine est uniquement pour une conditionnelle « normale ».
      Le SPIP n’a pas a jugé si la demande est conforme ou pas, ni le greffe de la maison d’arrêt.
      C’est au JAP de dire si la demande est recevable ou pas

  150. LAJILI dit :

    Bonjour j’ai eu un aménagement de peine après 1 ans de prison il y a 2 semaine grâce à un employeur qui a accepté de me faire un contrat mais le problème s’est qu’il a décidé de mêtre fin à mon contrat car je ne lui satisfesé pas ! La spip ma dit qu’elle prévenez le parquet et que il se peut que je retourne en prison ! Comment faire ? ? J’ai pris 2 ans ferme et la je suis en conditionel quel serait ma peine si le parquet decide de me remettre en prison ? Finir ma peine de 2 ans ou 2 ans plus 1 ans de conditionel ? ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous pouvez essayer de trouver un nouvel employeur ou une formation, pour montrer au JAP que vous faites des recherches.
      Il peut donc vous laissez un peu de temps pour trouver quelque chose.
      Si vous retournez en prison, vous faites la peine de 2 ans – les remises de peines – mois ce que vous avez déjà fait.

  151. Fatima dit :

    Bonjour Philippe,mon ami a pris 10 ans de prison le 27/04/2017,il avais déjà effectuer 11 mois en préventive ai moment de moment de son incarcération.il a 5 ans de sûreté,pourra t’il reduire sa période de sûreté ? et si OUI quand pourra t’il benefficier d’un aménagement de peine probatoire.est il vrai qu’il y a des centre de détention ou il est plus facile de sortir que d’autre si OUI lesquelles si vous savez (en île de France et ces alentours) merci beaucoup.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si je me rappelle bien, pendant 5 ans, votre ami ne touchera aucune remise de peine pendant 5 ans.
      Une fois les 5 ans faits, il touchera les remises de peine sur les 10 ans, soit 21 mois, + les RPS.
      Une fois les 5 ans faits, il sera dans les délais pour une conditionnelle.
      Concernant les centres de détention, cela dépens du JAP.
      Certains JAP donnent plus d’aménagements de peine que d’autres, ce qui explique qu’il est « plus facile de sortir » dans certains centre de détention.
      Ce qui est vrai aujourd’hui, ne le sera peut être plus dans quelques mois, en fonction des mutations.

  152. Fabb dit :

    Bonjour
    Mon frère a été condamné à une peine de 5ans de prison ferme auquel s’ajoute une révocation de surcis de 5mois
    Il a déjà effectué 12 mois de détention provisoire
    J’aimerais Savoir quand sera t-il aménageable en probatoire ?
    J’ai cru comprendre qu’il l’était déjà
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      5 ans + 5 mois = 5 ans et 5 mois – 11 mois et 35 jours = 4 ans et 5 mois
      Éventuellement, il pourrait toucher 3 mois de RPS la première année, ce qui fait 4 ans et 2 mois. On retire les 1 an de provisoire = 3 ans et 2 mois.
      S’il a un enfant de moins de 10 ans, il est dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      Sinon, à mon avis, il doit attendre d’avoir 24 mois de reliquat de peine, sauf si je me trompe

  153. Fabb dit :

    Ah ok parce que lui il m’a parlé de la condi-probatoire dont on peut avoir accès 1 an avant la mi peine
    J’ai tenté de calculer
    65 mois – 12 mois de remise de peine = 53 mois *2= une mi peine a 26 mois
    26 – 12 = 14 mois
    A 14 mois il est en condi-probatoire et il en a déja effectué 12 en provisoire
    Il sera donc aménageable en probatoire dans 2 mois comme il a pas encore bénéficier des RPS
    Je sais pas si c’est Vrai tout cela voilà pourquoi je me renseigne auprès de vous
    Si vous pouvez m’aider je vous serais très reconnaissant
    Merci

  154. Fabb dit :

    Oui pour être en conditionnelle faut qu’il attende d’avoir un reliquat de peine de 24 mois
    Mais je voudrais savoir si il peut avoir accès à la probatoire qui est 1an avant la mi-peine
    Il a pris 5ans 5 mois donc 65 mois
    65 mois – 12 mois de remise de peine = 53 mois
    53 mois divisé par 2= 26 mois on va dire donc la mi-peine est à 26 mois
    26 mois – 12 mois = 14 mois
    Il a déjà effectué 12 mois en provisoire donc il est peut être aménageable en provisoire dans 2 mois
    Il n’a pas d’enfant j’aimerais savoir si c’est possible ?

    • philippe dit :

      Je ne le pense pas.
      Je n’ai jamais entendu que quelqu’un est eu un bracelet 1 an avant le délai de la conditionnelle.
      Après, il y a tellement de changement dans les aménagements de peine et comme cela fait un petit bout de temps que je n’ai plus fait de greffe, que cela est possible, mais je reste sceptique.
      Je vais essayer de me renseigner la semaine prochaine

  155. sarah dit :

    bonjour Philippe,voilà mon mari et incarcéré depuis août 2008 il a pris 20ans donc sa sorti et prévu en 2018 normalement il peux demander la conditionnelle mais en sachant qu’il c’est évader il y a de sa 6 ou 7 ans et c’est rendu par lui même cela peux t’il joué sur sa conditionnelle? depuis il se comporte bien, jusqu’à 2028 il pourrai avoir combien de remise de peine ? merci beaucoup!

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous répondre.
      Vous dites qu’il s’est évadé, donc il y a des chances qu’il est été condamné pour l’évasion et que des remises de peine lui ont été retiré.
      Il est donc difficile de vous donnez une date, qui sera forcement fausse.
      L’évasion peut jouer sur la demande de conditionnelle, mais ce n’est pas forcé.

  156. sarah dit :

    merci beaucoup déjà de m’avoir répondu! en espérant que se soit accepté le temps et long !!! bonne soirée à vous

  157. Marie dit :

    Mon mari a était condamnée à 15 ans de prison pour séquestration il arrive en fin de peine si il lui reste moins de 2ans de prison peut il demander une conditionnel sans passer par le CNE ( centre national d’evalution ) ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le passage au CNE n’est pas obligatoire. C’est le JAP qui décidera, il me semble, si votre mari doit passer par le CNE ou pas.

  158. Kara dit :

    Je reviens au news effectivement le Jap a enregistré sa demande d’aménagement alors que le spip lui avant dit que cela n’était pas possible il est bien inscrit qu’il passera en débat contradictoire dans les 4 mois

  159. Mary dit :

    Bonjour Bonjour Philippe
    Mon père a pris 9 ans et il a fait 5 mois avant le jugement et 5 mois après . Il a eu une opération à coeur ouvert. Le médecin de l hôpital vient de lui faire un certificat médical ou il est écrit pour problème de santé il lui faut un aménagement de peine . Es ce qué vous pouvais m aider et me dire qu’ elle aménagement il peut avoir. Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je vous ai déjà répondu :
      à ma connaissance, il ne peut pas y avoir d’aménagement de peine, car hors délai.
      Je ne suis pas sur que le JAP peut donner une suspension de peine pour raison médical, car je pense hors délai.
      Je pense qu’il faudrait demander à un avocat spécialisé, mais je pense qu’il n’y a pas grand chose de faisable à mon avis, mais je ne suis pas spécialiste des aménagements de peine, donc je peux me tromper

  160. Celia dit :

    Bonjour c’est pour une question, mon mari était condamné à 4 ans de prison et il est récidiviste, ou bout de combien de temps il pourrait demander un bracelet électronique Merci d avance pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en tant que récidiviste, il devra avoir une fin de peine de 1 an. Il a touché 9 mois de crédit de réduction de peine.
      Il pourra toucher entre 0 et 9 mois 21 jours pour les RPS

  161. Sarah dit :

    Bonjour Philippe,
    Mon ami a prit 5 ans. En juillet sa fera 3 ans qu’il y est en comptant les aménagements de peine.
    Il a fait une demande de conditionelle parentale qui a été rejetée ce mois ci car ils estiment que c’est trop tôt, pourtant il a un très bon dossier (CDI, formation au sein de la prison, un bébé et il indemnise les victimes), il a fait appel à la décision, combien de temps ont ils pour répondre à l appel et comment ça ce passe ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si je ne me trompe pas, il n’y a pas de délai pour être rejugé en appel.
      Il va passer devant la Cour d’Appel. Votre ami et son avocat vont pouvoir s’exprimer.
      Après, les juges décideront s’ils donnent raison au JAP ou à votre ami

  162. Corlet dit :

    Bonjour , mon pere a prit 3 ans de prison ferme il doit être incarcéré le 16 mai jaimerais savoir combien de temps faudra-t-il qu’il effectue avant de pouvoir faire une demande pour avoir le bracelet électronique et combien de temps si se nai pas accepter devra t’il rester en prison parapor au remise de peine merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il n’est pas en récidive légale, il sera dans les délais pour un bracelet électronique lorsque le reliquat de peine sera inférieur à 2 ans.
      Il va bénéficier de 7 mois de crédit de réduction de peine. 5 mois après l’incarcération, il sera dans les délais pour un bracelet électronique.
      Impossible de dire combien de temps il passera en prison, car il y a les RPS, la conditionnelle ou la semi-liberté.
      Au fur et à mesure, il sera possible de demander un aménagement de peine

  163. Djo dit :

    Bonjour jai pris 5 ans le procureur demander 6ans jai fait appel pour stup la javais deja 3ans.) sa fesai 8 en tout jai déjà fait un ans dessus pe kan pense tu

  164. Amel dit :

    Bonjour Philippe, mon mari a été condamné à 4 ans ferme en libre après avoir effectué 10 mois en preventif, rattraper pour exécuter sa peine le 23 septembre 2017 ce qui fait 8 mois de détention jusque là, à maintenant il aura fait 18 mois sachant qu’il a signé ses RP de 9 mois, et 3 mois et 28 jours de RPS qu’on lui a notifié y’a 2 semaines de l’année 2014 à 2015 à maintenant, ma question Philippe peut-il bénéficié d’une libération sous contrainte (LSC) vu qu’il est a ses 2/3 de la peine et j’aimerais aussi savoir s’il peut bénéficié dune permission famille, en vous remerciant.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est dans les délais pour la LSC. Il devrait voir avec son CIP pour voir la faisabilité.
      Pour une permission, il est aussi dans les délais.
      Mais tout va dépendre de son dossier et de son comportement, pour la LSC et la permission.

  165. Amel dit :

    Je précise monsieur Philippe, jusqu’à ce jour aucun rapport, travail en détention et suit une scolarité, j’aimerais juste savoir comme vous avez calculer sans vous dérangez bien-sûr.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je n’ai pas calculé. Je me suis basé sur ce que vous avez indiqué.
      Vous connaissez la situation pénale et les dates, moi pas.
      Pour la LSC il faut être au 2/3 de peine. Vous indiquez qu’il est au 2/3 de peine, donc il est dans les délais.
      Pour la permission, il doit être au 1/3 de peine s’il en CD ou la moitié de peine s’il est en MA, il est donc dans les délais.

      Pour faire le calcul :
      4 ans = 48 mois
      48 – 9 mois crédit de réduction de peine – 4 mois (on arrondi pour les RPS, ce ne sont pas les 2-3 jours qui vont joués, ce n’est qu’une estimation) = 35 mois
      35 / 3 * 2 = 23 mois
      Les 2/3 de peine, c’est 23 mois. S’il n’a fait que 18 mois, il n’est pas encore dans les délais. Je ne trouve pas la même chose que vous.
      Il doit lui rester dans les 17 mois s’il a fait 18 mois.
      Il est dans les délais pour une conditionnelle ou un bracelet électronique (s’il n’est pas en récidive légale).
      Au lieu de viser la LSC, il devrait voir pour une conditionnelle ou un bracelet. Il devrait voir avec son CIP

  166. alexandra kaas dit :

    Bonjour,
    Excuser moi de vous déranger, voilà mon conjoint à prit 12mois fermé le 27 avril 2018, il vient de signer le papier qui indiquer libérable le 19 janvier 2019. Je suis enceinte de 3 mois, peut il faire une aménagement de peine maintenant ou doit il attendre ?
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la date de libération est inférieur à 1 an, il peut donc demander tous les aménagements de peine, en fonction de son projet.
      S’il demande tout et qu’il n’a pas de projet concret, il y a de fortes chances que tout soit refusé par le JAP

  167. alexandra kaas dit :

    Bonjour,

    Merci beaucoup de m’avoir répondu, je suis très angoissée à me dire que mon accouchement se fera sans lui.
    Il y une formation qu’il l’attends à sa sortie le plus tôt serai le mieux.
    Il venait de s’inscrire au permis.
    Savait vous combien de temps sa peut mettre pour que tout se met en place? Et si il fait la demande maintenant pensé vous que pour juillet il peut être dehors ?
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le délai maximum est de 4 mois pour avoir la réponse du JAP.
      La réponse peut être plus courte.
      Il devrait voir avec son CIP pour faire le dossier d’aménagement de peine

  168. Sind dit :

    Bonjour, mon conjoint a 2 enfants en bas age de 5 ans et 17mois. Peut il prétendre a une conditionnel parental. Il a été condamné a 12ans en a déja effectuer 3 ans. Il est conditionnable en 2021 et libérable en 2025. Peut on tenter cet conditionnel? Merci beaucoup de votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la conditionnelle parentale, le délai doit être de 4 ans maximum. Avec une date de libération en 2025, il ne sera dans les délais qu’en 2021

  169. sarah dit :

    Bonjour
    Mon compagnon est passer pour un debat contradictoire concernant une demande de bracelet , la proc’ a donner un avis «  reservé » quant a la juge elle remet sont avis dans 2 semaines j’ai donc deux questions .

    1) le fais que le procureur donne un avis réservé ( ni favorable ni défavorable ) est t’il une bonne chose ?
    2 ) si la demande de bracelet est acceptée est que le 6 juin la reponse du délibéré est favorable combien de temps apres la reponse du délibéré il porras sortir ?

    merci d’avance !!

    • philippe dit :

      Bonjour,
      un avis réservé c’est le procureur à quelques doutes, je ne dirais pas que c’est une bonne chose, mais ce n’est pas une mauvaise chose non plus, car ce n’est pas un avis défavorable.
      Je pense que si le JAP accorde le bracelet, le procureur ne fera pas appel sur la décision. Avec un avis défavorable, il y a de fortes chances que le procureur fasse appel.
      Pour la sortie, il n’y a pas de délai, c’est le JAP qui donnera la date le 6 juin. C’est surtout fonction de la date où un bracelet se libère.

  170. Labellenina dit :

    Mon mari est incarcere depuis mai 2011 (7 ans ) , il a prit 14 ans
    Au jugement il avait deja fait 40 mois de detention
    Sa Fin de peine 30 /06/2021. Il a pu depuis novembre dernier obtenir apres plusieurs demandes , des permissions de sortie ( une de 6h . Deux de 3 jours ) pffff enfin
    Sauf que a chaque fois il refuse qu il revienne a notre domicile , commune des fait comme ils disent « interdiction de paraitre dans la commune de commission des faits »
    Ma question est la suivante :
    Pendant combien de temps on t ils le droit de l interdire de revenir chez nous ?
    En plus de memoire il me semble que ca na pas ete dis lors du jugement !!!!!!
    Ses demandes de liberations conditionnelle sont systematiquement refusees a cause du domicile mais on a personne d autre et je ne peux demenager etant malade ……
    D apres mes calcul il devrait rester 26 mois avant sa sortie seche , aura t il le droit de revenir a notre domicile puisqu il aura paye sa dette a la societe ?
    Merci de votre reponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si lors du jugement il n’y a pas eu d’interdiction de séjour dans la commune, il pourra de nouveau revenir dedans à la libération.
      Le JAP peut interdire à votre mari de revenir dans la commune jusqu’à sa date de libération

  171. Aslan dit :

    Bonsoir Philippe.
    Mon mari a fait une requete avec sa CIP pour une demande de conditionnelle parentale. Il a signé le récépissé de dépôt de requête envoyé par la greffe du jap. Dans le courrier il est noté qu’il aura la date du débat contradictoire ultérieurement, cela veut dire que la date du debat va bientôt être communiqué ? ???en sachant que la requête a été envoyé au jap le 11 Avril.Je ne comprends pas pourquoi ils ont fait signer un récépissé de dépôt de requête sans donner la date du débat contradictoire.je sais aussi que le jap à 4 Mois pour fixer une date.

    • philippe dit :

      Le récépissé est le document qui prouve que votre mari a bien déposé sa demande et qu’elle a bien été réceptionnée par le greffe du JAP.

  172. Laura dit :

    Bonjour, mon frère à été condamner à 8 ans pour Violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner, sachant qu’il a fais 3 ans avec un bon dossier, où il travaillais dans la prison mais pour une autre histoire, il a actuellement un cdi, l’avocat parle de concussion de peine, au bout de combien de temps peut t’il sortir avec bracelet ou semi liberté?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la concussion, je ne connais pas.
      Ca ne serait pas plutôt une confusion de peine ? Pour une confusion, il faut que les 2 peines soient de même nature.
      Si votre frère n’est pas en récidive légale, il pourra sortir sous bracelet quand il lui restera 2 ans à faire.
      Pour sortir plus rapidement, il devrait s’orienter vers une conditionnelle. Il faut avoir purger la moitié de la peine, moins les réductions de peines.

  173. Laura dit :

    Comment faire pour s’orienter vers une conditionelle ?

    • philippe dit :

      Le plus simple est de prendre contact avec le SPIP. Ils pourront mieux vous conseiller que moi et ils aideront à constituer le dossier.
      Il faut attendre que la confusion soit accordée ou pas, pour savoir quand il peut sortir ou pas.
      Il me semble que les juges peuvent accorder la confusion, la refuser ou l’accorder en partie.

  174. Laura dit :

    Oui faute de frappe je voulais écrire confusion de peine, déjà sa peine baisse à 6 ans et demi avec les remises de peine et si la confusion passe elle baisserais à 5 ans. Est ce possible avec un bon dossier qu’ils sort dans 2 ou 3 ans ?

  175. Sind dit :

    Bonjour merci de m’avoir répondu. il y a 1 point qui m’interpelle. 1 détenu condamné a de la réclusion criminelle dois effectuer la moitié de sa peine mais cette moitié de peine change t’elle avec les rps comme la fin de peine initiale ou reste t’elle pareille?
    Fin de peine :23/05/2025 après RPS 08/12/2024
    Moitié de peine: 21/04/2021 après RPS est t’elle aussi réduite?
    Merci de votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      là je ne pourrais pas vous répondre, car cela fait longtemps que je n’ai plus fait de greffe et comme les lois changent régulièrement, je risque de dire une bêtise.
      Il me semble que le calcul se fait de la même façon que pour une peine correctionnelle.

  176. marie-france dit :

    Bonjour,

    Je ne vais pas être très innovante. Je me permets de vous contacter car mon fils est incarcéré depuis Novembre 2015. Il a été jugé le 14 Décembre 2017 et il a pris 7 ans. Peut-il prétendre à une liberté conditionnelle. De plus, est-il possible qu’il rejoigne son frère en Guyane qui le prendrait en charge et où il ferait des études d’histoire.
    Merci beaucoup pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense qu’il doit être dans les délais ou très proche concernant la conditionnelle.
      Toute personne condamnée peut demander une conditionnelle, si elle est dans les délais.
      Pour le transfert en Guyane, c’est possible. Cela risque de prendre du temps. Il faut qu’il en parle à son CIP pour faire une demande de transfert, qui doit être validé par la direction de l’administration pénitentiaire,

  177. Mikhael dit :

    Bonjour comment vous poser une question svp, ici dans les commentaires ? merci

  178. mariemarie58 dit :

    Bonsoir,

    Merci de votre réponse. Cela me rassure un peu car j’étais totalement perdue.
    Bonne soirée.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      de rien.
      Si vous avez un avocat, il faudrait le contacter et voir avec lui.
      Le transfert vers la Guyane, s’il est accepté, se fera surement plus rapidement si l’avocat intervient.
      Si personne ne relance, le dossier risque de stagner sur un bureau.
      Le manque de personnel dans les différents services augmentent la durée des traitements des dossiers

  179. Mikhael dit :

    Bonjour Philippe,

    Mon frère à été incarcéré en novembre 2000 condamné à 4 ans, puis à en 2002, à 8 ans en 2002,
    puis en 2005 à 1 an et 6 mois. Il s’est évadé de permission en mars 2008 et à été repris en février 2018. Le greffe lui a indiqué sa date de libération en avril 2019.
    Là il vient d’être condamné encore 8 ans.
    Quelle sera sa date pour prétendre à une libération conditionnelle?
    Je précise qu’il n’a jamais bénéficié d’aménagement sur toute ses peines cumulées.
    Merci infiniment pour votre dévouement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la situation se complique dans le cas de votre frère.
      Pour la conditionnelle, il faut avoir fait la moitié de la peine.
      La libération en 2019, c’est avec la nouvelle ou sans la nouvelle peine de 8 ans.
      Avec son évasion, il y a des risques que le JAP supprimer une partie des remises de peines qui avaient été données auparavant.
      4 ans + 8 ans + 1 an et 6 mois + 8 ans = 21 ans et 6 mois.
      Il devrait toucher, si aucune remise de peine n’est supprimée, 43 mois et 42 jours, ce qui fait 3 ans et 8 mois environ, plus les RPS
      Sans RPS et sans suppression des crédit de réduction de peine, on arrive à environ 18 ans.
      Il a déjà fait 8 ans. En théorie, dans 1 an et quelques mois, il pourrait être dans les délais.
      Mais c’est complètement spéculatif. Votre frère devrait faire une demande auprès du greffe, qui pourra lui donner une date beaucoup plus proche de la vérité. Il aurait ainsi une date précise et il pourrait préparer son dossier de conditionnel.
      Après, il faut se douter que le JAP risque d’être très réticent, avec une nouvelle condamnation de 8 ans, récemment, d’après ce que j’ai compris et une évasion de 10 ans. Le JAP et le Procureur risquent d’être contre, mais ce n’est que mon opinion. Eviter de penser qu’il puisse bénéficier d’une conditionnelle rapidement, cela évitera une grosse désillusion.
      Mais en fonction du dossier, du comportement… cela n’est pas forcement impossible non plus

  180. Mikhael dit :

    Bonsoir Philippe, la libération en 2019, c’est sans la nouvelle peine de 8 ans. Il lui ont enlevé 6 mois de RP. Il a toujours travaillé, indemnisé la partie civile. Il est parti car le Japon lui avait accordé la conditionnelle puis appel du proc et refus. Le jap lui dit de refaire une copie mais avec un boulot et hébergement hors du département, ce qu’il a fait, LC accordé puis à nouveau appel du proc et refus… Évasion à la permission suivante… Refait sa vie marié 2 enfants et le prochain dans quelques jours. Travail depuis mais à l’étranger…
    Merci beaucoup Philippe.

    • philippe dit :

      Depuis, le procureur à changé, c’est un nouveau. Il peut donc essayer, je pense avec un avocat, qui pourra plaider la cause et peut être faire pencher la balance.
      L’avocat pourra expliquer les faits.
      Les chances sont minimes, mais pas nul.
      Il faut juste que votre frère demande sa date où il peut demander une conditionnelle et de monter un dossier

  181. Mikhael dit :

    Bonsoir Philippe, la libération en 2019, c’est sans la nouvelle peine de 8 ans. Il lui ont enlevé 6 mois de RP. Il a toujours travaillé, indemnisé la partie civile. Il est parti car le Jap lui avait accordé la conditionnelle puis appel du proc et refus. Le jap lui dit de refaire une copie mais avec un boulot et hébergement hors du département, ce qu’il a fait, LC accordé puis à nouveau appel du proc et refus… Évasion à la permission suivante… Refait sa vie marié 2 enfants et le prochain dans quelques jours. Travail depuis mais à l’étranger…
    Merci beaucoup Philippe.

  182. Lili dit :

    Bonsoir ,
    J’ai besoin de votre aide si possible .
    Je vous explique mon conjoint a pris 4 mois ferme , il a était convoquer devant le juge dès application des peines soucie il n’a pas pu se présenter on a vu sa avec son avocate on lui a ramener un arrêt maladie qu’elle a transmis au procureur cela fais 1mois et toujours pas de nouvelle pensez vous qu’il sera re convoquer devant le jap ou les 4 mois seront automatiquement plus aménageable ? Il a tres peur car y’a 4 jours il s’est fait contrôler sur la route mais il n’avait pas d’assurance alors les gendarmes lui ont dis quil devrait se présenter le lendemain afin de ramener l’assurance je suis aller à sa place leur ramener le papier d’assurance j’ai était très mal accueilli la gendarme m’a pris la carte d’identité de mon conjoint de ma main elle me la confisquer ensuite elle m’a dis  » il a une fiche cest pour sa quil ne veux pas se présenter et il a intérêt à vite revenir  » pensez vous qu’il est recherchée pour cette histoire ? Meme notre avocate n’a pas de nouvelle du procureure s’il il avait rendu sa décision on saurai au courant non ?
    merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si le JAP avait pris une décision, votre conjoint et son avocat aurait été avertis, en théorie. Il peut aussi y avoir des dysfonctionnements des fois.
      Concernant la fiche, je ne peux pas répondre, car cela n’est plus dans mon domaine.

  183. Lili dit :

    Merci pour votre réponse.
    Y’a t-il un moyen de savoir si le jap a pris une décision ou pas en cas de dysfonctionnement ? Comment on peux faire svp son avocate est congelé maternités et elle nous a dis q’uelle pouvait rien faire …

  184. Citizen dit :

    Bonjour,
    J’ai été condamné à une peine de 10 mois (dont 6 mois dûe à la révocation d’un sursis) à cela s’ajoutte une interdiction de 4 mois de repasser le permis, à la fin du jugement on m’a indiqué que j’ai rdv avec la JAP le 18 Juin 2018.
    Je n’ai pas de pièce d’identité à présenter le jour du rdv car mon passeport est périmé et ma carte d’identité est introuvable depuis 1 mois, est ce grave ? J’ai par contre une photocopie de ma carte
    Et pour finir, j’ai un CDI ainsi que beaucoup d’obligations familliales, étant hébergé par mes parents je les assiste pour tout ce qui est financement du loyer, des charges etc. Ma question est la suivante : est ce que la juge peut quand même décider d’une peine d’emprisonnement ferme ?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la juge peut décider de vous donner un aménagement de peine ou pas, c’est pour cela que le jour du rendez-vous venez avec le maximum de documents qui montre que vous aidez vos parents ou autres, ainsi que le contrat de travail. Je ne vais pas vous dire que vous avez de très bonnes chances d’obtenir un aménagement de peines, car on n’est jamais certain de la décision du JAP.
      Même si le passeport est périmé, venez avec et aussi la photocopie de la carte d’identité.
      Si vous avez au total 10 mois à faire, vous êtes dans les délais pour un bracelet ou une semi-liberté

  185. LIli dit :

    D’accord merci .
    Ensuite j’ai une histoire , il a était jugée en premier lieu il a pris 2 ans de sursis et 1 ans mise a l’épreuve pour stupefiant , son avocat lui a conseiller de faire appel car son dossier était vraiment faible je vous passe les détails mais on croyait vraiment à une relax malheureusement en cours d’appel la peine à était prononcer à 3 ans ferme sans mandat d’arrêt .
    Une question si sans mandat d’arrêt queske sa eux dire ? Il devra les faire quand ? Ensuite on a envoyer le dossier à la cours de cassation ca fais déjà 5 mois et on a toujours pas de réponse . Combien de temps la cour de cassation met elle pour regarder le dossier ? Et aussi maintenant que la cours de cassation a le dossier est ce que cela veux dire que tant que la cassation n’a pas de pris de décision il n’ira pas en prison ?
    Merci pour votre réponse jespere que vous arriverez à me répondre
    Il a pris les 3 ans pour une histoire qui date de 2011 aujourdhui il a 28 ans en concubinage et cest vraiment un coup dur pour notre couple on avait plein de projet avoir des enfants ect et cette histoire nous a mis un coup pensez vous que la cour de cassation peut être moins dir que la cour d’appel

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faut savoir que lorsqu’on fait appel, c’est un peu une loterie. Si en première instance vous prenez du sursis, il faut bien réfléchir, car en appel, on risque de prendre du ferme.
      Il a pris 3 ans sans mandat d’arrêt : je pense qu’il ne s’est pas présenté au jugement, car sinon cela aurait été 3 ans sans mandat de dépôt.
      Tant que le dossier est en cassation, le jugement ne sera pas mis à exécution, il n’ira donc pas en prison tant qu’il n’y a pas de décision de la Cour de Cassation.
      La Cour de Cassation ne juge pas le fond, mais la forme. Elle ne va pas augmenter ou baisser la peine, elle va juste vérifier que le jugement à la Cour d’Appel s’est passé conformément à la loi.

  186. Coco dit :

    Bonjour mon fils a pris 3 ans à compter de mai 2017 il passe devant le jap le 10 juillet pour savoir combien il lui reste et de sortir avec un bracelet. Il a une bonne conduite avec des cours réguliers. Mais vie mal sa détention.
    De plus il a eu 4 mois en plus de rajouter pour une autre affaire des rdv manqué au spip pouvez vous me dire quand il pourrait sortir. Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le 10 juillet il ne peut pas passer chez le JAP pour connaitre sa date de libération. Il va passer pour une demande d’aménagement de peine, d’après ce que j’ai compris. Il passera peut être pour des RPS.
      Avec 3 ans, il a 7 mois de crédit de réduction de peine.
      Il peut toucher entre 0 et 6 mois et 35 jours de RPS.
      Impossible de vous donnez une date de libération précise. Il pourrait éventuellement, s’il touche le maximum être libéré vers avril – mai 2019.
      Si l’aménagement de peine est accepté par le juge, il pourrait sortir en juillet 2018.

  187. Justine dit :

    Bonjour Philippe,

    J’aurais une question sur la peine de sureté automatique (u-delà de 10 de condamnation), est-elle calculée sur a mi-peine, RPS inclus?
    Mon ami a été condamné à 15 ans de prison, et avec les grâces et les réductions de peine, sa peine s’élève à 12 ans :
    Sa peine de sûreté est elle fixée à 7.5ans ou 6 ans?
    Merci
    Cordialement
    Justine

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si je ne me trompes pas, c’est 7,5 ans. Les crédit de réduction de peine ne sont pas effectif pendant la période de sûreté.

  188. Hairan dit :

    Bonjour.mon mari a pris 3ans et 6 mois.il et en récidive légale. Il et en prison actuellement. Il a fai 5 mois.en a deux enfants âgés de 7 et 8 ans.pour le conditionnelle parentale. Il sera favorable au bou de combien de temps. Désolé pour le dérangement. Merci pour votr aide.

  189. Lydie dit :

    Bonjour Phillipe
    J ai besoin de ton aide
    Je n y connais rien
    Quel démarche à faire pour
    Pouvoir aider mon frère je
    Peut on faire une demande de libération conditionnelle,
    Mon frère tout ce passer bien il a sa société pour du bois qu il
    Livre aux particuliers il a une petite famille une femme et trois enfants
    Mes parents et moi même on ne comprends pas que le boîtier
    N a pas était posé chez lui avec sa petite famille
    Ce jour là il est triste car après travail il n arrivait pas à aller voir ses enfants et sa femme
    Il a bu beaucoup et il a coupé le bracelet quand il a coupé
    Il n était pas dans son état normal car il était très alcoolisé
    Aujourd’hui il est en prison il devait sortir en Août mais maintenant
    Ils disent en Janvier je sais plus quoi faire
    On a tous fait des erreurs dans notre jeunesse
    Il ne mérite pas ça il n a rien fait de grave qui fait qu à ce jour
    Il n est pas avec nous
    Quel démarche je dois entreprendre
    Merci pour ton aide
    J attend avec impatience une solution à cette situation qui
    Me rend triste chaque jours

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il a coupé le bracelet, c’est considéré comme une évasion. C’est comme s’il s’était évadé de la prison. Il le savait.
      Soit il a été condamné pour ces faits et / ou des remises de peine ont été retirées.
      La seule possibilité qu’il est pour sortir plus tôt, c’est de demander un nouvel aménagement de peine : semi-liberté ou bracelet ou conditionnelle.
      Vu ce qui c’est passé avec le bracelet, un nouveau bracelet est fortement compromis, voir la conditionnelle aussi.
      Il a démontré qu’il ne pouvait pas respecter la mesure, donc le JAP sera beaucoup plus réticent à donner un bracelet ou une conditionnelle.
      Dans une semi-liberté, il travail la journée et il dort en prison, il y a un contrôle et une contrainte. Le JAP sera peut être plus enclin a donné une semi-liberté

  190. Hairan dit :

    Merci pour la réponse .bonne week-end.

  191. Lydie dit :

    Bonsoir Philippe

    Tout d abord je te remercie
    Pour ta réponse et ton aide
    Nous il ne savait pas si il le coupé
    C était considéré comme une évasion
    Il ne pensez qu aller voir sa petite famille
    Il était triste et à force de boire beaucoup il a coupé le bracelet .
    Quel démarche puis je entreprendre
    Déjà il ne était pas dans un état normal
    Et de plus il ne savait qu en faisant cela
    Il se retrouverai en prison
    Peut il demandez au Japon
    De lui donner sa chance pour un bracelet
    Et de se faire soigner pour l alcool
    Car il a beaucoup travail ça n a pas était
    Facile pour lui mais il peut être fier d avoir monter
    Son entreprise de bois et sa femme et ses enfants
    Ont besoin de lui
    Dit moi que dois je faire en premier
    Ou écrire un grand merci à toi de répondre
    Et de m aider
    Je sais pas quoi faire pour
    Qu il sort il ne mérite pas ça

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la seule solution est que votre frère fasse une demande d’aménagement de peine. Vu le dernier incident, je vous conseillerais de prendre attache avec un avocat pour augmenter les chances.
      Vous ne pouvez faire aucune demande pour votre frère, il n’y a que lui ou son avocat qui peuvent faire quelque chose

  192. Sylvie55 dit :

    Bonjour,
    Beaucoup de questions ont déjà été posées sur le sujet mais on pense tous que notre cas est particulier.
    Mon compagnon a été condamné à 36 mois de prison ferme; il y a 5 ans. Il avait fait 8 mois avant le jugement. Il a été laissé libre après. Maintenant, il y est retourné pour faire le reste de sa peine. Il s était complètement réinséré et peut justifier d’une liberté conditionnelle. Combien de mois lui reste t’il à purger pour y prétendre ? Il avait déjà été condamné auparavant et a un statut de recidiviste.
    Merci déjà pour tout ce que vous faites et merci d’avance de votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      avec 36 mois, votre compagnon va toucher 7 mois de crédit de réduction de peines.
      Il a donc 29 mois à faire.
      Il sera dans les délais pour une conditionnelle au bout de 14 mois et 15 jours environ de détention.
      Il a déjà fait 8 mois. Il sera donc dans les délais dans 6 mois environ.
      Si vous avez un enfant de moins de 10 ans, il est déjà dans les délais.

  193. Inès dit :

    Bonjour Philippe. Mon conjoint a été incarcéré à une peine de 5 ans. Il a effectuer 9 mois en mandat dépôt ensuite il a été libérer et jugé en juin 2017 suite à sa il a été incarcérée. Il est donc à 13 mois + 9 soit 22 mois. Il a eu 11 mois de rp et 3 de rps donc en tout 36 mois. Date de libération juillet. Il travailau sein de la prison, indemnisé les victimes et nous avons un bébé de 8 mois. Il a fait une demande de conditionéle qui a été refusée, il a fait appeler passera fin juillet mais entre temps il a reçu un papier disant que debut juillet Il avait un débat contradictoire alors qu’il a déjà fais… est-ce bon signe ? Et pourquoi un deuxième débat?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le débat contradictoire n’a rien à voir, à mon avis, avec le jugement de fin juillet.
      Je pense que c’est pour une nouvelle demande d’aménagement de peine.
      Le plus simple, c’est que votre conjoint demande au greffe. Il saura ainsi le motif exact.

  194. amaury dit :

    Bonsoir et merci à ce site d’exister,

    J’ai des interrogations, je vous donne ma situation, j’ai été condamnée en mai 2012 à 8 mois de sursis et 2 ans de mis à l’épreuve, que je n’ai pas respecté, en octobre 2013 jugement contradictoire où je me suis pas présenté, révocation totale de mon sursis, donc 8 mois ferme.
    Jusqu’ au 20 septembre 2017 je n’ai pas été inquiété, jusqu’à un contrôle banale de police, janvier 2018 convocation devant la jap que je suis allé, puis le 14 juin 2018 elle m’as mis en place le bracelet électronique que je vais mettre prochainement..

    Ma première question est sur les aménagement de peines, est-il possible de les cumulés? bracelet électronique un certain temps puis jour amendes ou TIG, sachant qui faut pas dépasser 6 mois pour ses 2 dernières mesures.

    Ma seconde question est pour une liberté conditionnelle, j’ai droit à 7 jours * 8 mois = 56 jours de remise, combien de temps avant la moitié de la peine puis je demander une liberté conditionnelle?

    Pendant 5 ans ma vie était tranquille, maintenant elle est remise en question du à ce jugement, je suis censé me marier fin octobre à l’étranger, la juge ma clairement dit que je n’aurai pas de fractionnement ou suspension de peine. Je n’ai pas consulté d’avocat, mon tort surement. Ai-je d’autre recours?
    Merci, amaury.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      à ma connaissance, impossible de transformer la peine en jour amendes ou TIG. C’est le contraire, si vous avez un TIG, que vous ne le faites pas, elle sera transformée en peine de prison.
      La liberté conditionnelle, c’est à mi-peine. 8 mois – 2 mois de crédit de réduction de peine, arrondi au chiffre supérieur, cela donne une conditionnelle à partir de 3 mois de détention. En sachant que le JAP a 4 mois maximum pour répondre.

  195. alexandra kaas dit :

    Bonjour,

    Mon conjoint passe en commission pour le bracelet électronique le 27 juin.
    Je voudrais savoir la réponse on la au bout de combien de temps ?
    Et si c’est accepter, au bout de combien de temps il sort de la prison ?
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est le jap qui donnera les 2 dates.
      Pour la réponse, cela peut être le jour même comme plusieurs jours ou semaines après la commission.
      Pour la sortie, idem, c’est le juge qui donnera la date. Ca ne sera pas le jour même.

  196. KAI dit :

    Bonjour,
    Mon campagnon a pris 2 ans ferme pour traffic du stupefiant. Il a ete incarcere le 15 janvier 2018. Etant enceinte a ce moment la de 4 mois, j’ai accouché le 16 mai. Avec sa CPIP, on a preferee attendre 2 mois apres la naissance de mon fils pour demander une liberté conditionnelle parentale: maintiens des liens familiaux sur un enfant de moins de 10 ans. Avant sô incarceration, il etait patenté et faisait du jardinnage chez des particuliers. Pour sa demande de liberté il passera le 7 aout devant le JAP. En juillet il a demandé 2 jours de permission afin de voir son fils pour la premiere fois, et voir son avocat afin qu’il lui conseille pour sa commission du 07 aout. De mon coté, je cherche dans notre entourage des personnes qui aimerait volontier d’un ex détenu pour « nettoyer » leur terrain.
    Est ce que je peux demander a ses futures clients de rediger une lettre qui explique qu’ils sont au courant de sa situation judiciaire et qu’il accepte de beneficier de ses prestations? Pensez vous que c’est une bonne idee de demander la conditionnelle en aout?ou attendre sa mi peine en octobre?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne suis pas qualifié pour vous donnez une réponse. Je pense que les courriers serait un plus, mais il vaut mieux demander à l’avocat.
      Pour la conditionnelle, je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas bon

  197. Koa dit :

    Bonjour Philippe,
    Mon frere est incarcéré depuis le 15 janvier 2018 pour trafic de stupefiant.Il a pris 2 ans ferme.Sa femme etant enceinte a ce moment la de 4 mois, a accouché le 16 mai. De la prison, il a demandé un amenagement de peine, il passe devant le JAP en aout. Il a fait une demande de liberté cpnditionnelle parentale: maintiens des liens familiaix avec en fant de moins de 10 ans. Ma question est la suivante: pense tu que sa demande d’amenagement de peine est trop tot par rapport a ces 19 mois de détention? On lui a conseillé de repousser a sa mi peine, c’est a dire au mois d’octobre, mais son avocat a dit que tout etait faisable pour aout. Il a demandé un PSE. A l’heure actuelle il n’a jamais vu son enfant, il n’a pas assisté a l’accouchement, et son grand pere est décédé il n’a meme pas pu assister a l’enterrement. Le centre de détention refuse son fils au parloir car il est trop jeune

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les visites, c’est le directeur de la prison qui accorde ou pas le permis de visite, à voir avec l’avocat.
      Pour la conditionnelle, je ne pense pas qu’il y a une différence entre août et octobre

  198. Laura dit :

    Bonjour Philippe , tout d’abord je tiens à vous remercier des réponses que vous apportez qui sont d’une réelle aide pour les familles qui n’ont que peu de connaissances de tout ce système carcéral. Mon conjoint a été condamné à 4ans de prison ferme, il a « déjà » effectué 7 mois de détention et n’est pas en situation de récidive. Fin août il doit rencontrer le juge d’application des peines dans le cadre d’une demande de conditionnelle parentale ayant avec moi une petite fille de bientôt 4ans ainsi qu’un bébé à naître. Ma question est la suivante: quels documents puis-je apporter à sa demande appuyant le fait que sa libération anticipée serait bénéfique à notre équilibre familial (mise à part un certificat de grossesse accompagné de la reconnaissance paternelle anticipée pour le bébé)? Notre fille fera sa première rentreee scolaire en septembre, elle n’est ni en difficulté ni suivie par un pédopsychiatre.
    Je vous remercie par avance de votre attention, cordialement 🙂

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si votre conjoint dispose d’un contrat de travail, d’une attestation pour une formation, c’est un plus.
      Le JAP risque de lui poser la question : que ferez-vous une fois dehors.

  199. Marjorie dit :

    Bonjour,

    Mon conjoint a était incarcéré le 4 juin 2018 pour une peine de 7 mois ferme.
    Son avocat nous dit qu’il est trop tôt pour faire une demande de bracelet électronique, est ce vraiment le cas ?
    Pensez vous que cette demande pourrait être acceptée en sachant qu’il a un CDI à l’extérieur, que son employeur est d’accord pour le reprendre et qu’on a un bébé d’un mois et demi?

    Aussi, Mon compagnon s’est fait arrêté et donc incarcéré 3 jours après la naissance de notre fils et n’ayant pas fait de déclaration anticipé pour le petit il ne pourra donc pas prétendre à une liberté conditionnelle parentale vu que le petit n’ a pas était reconnu légalement ?

    Merci d’avance.

    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre conjoint est dans les délais pour demander un bracelet.
      Après, ce n’est pas sur qu’il soit accepté de suite.
      Votre conjoint devrait demander conseil à son CIP si c’est opertain de demander un bracelet dès maintenant.
      Le CIP a l’habitude des dossiers d’aménagements de peine et connait le JAP, donc il sait si votre conjoint à des chances d’obtenir son bracelet dès maintenant

  200. Marjorie dit :

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre réponse.
    En effet il va demander à la SPIP mais on attend juste que celle ci le convoque ce qui est très long apparemment.

    Cordialement.

  201. Kadi dit :

    Bonjour Philippe,
    Condamné à 6 ans mon mari à fait 7 mois, actuellement en maison d’arrêt il voudrait aller en centre de détention quel est le délai svp. De plus c’est pour un rapprochement familial il est actuellement à 800 km et nous avons 2 enfants en bas âge dont un bébé de 15 jours. Merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai. Cela va surtout dépendre de la « liste d’attente » pour le CD demandé. Cela peut prendre quelques semaines si le CD n’est pas demandé à plusieurs mois si le CD est très demandé.
      Il devrait voir avec son CIP pour voir où en est son affectation.
      Le problème supplémentaire pour votre mari, c’est qu’il demande une autre région pénitentiaire, ce qui implique que les 2 régions doivent s’organiser et que le tout soit validé par le ministère.

  202. Antonia dit :

    Bonjour , Mon mari a était incarcéré le 28novembre 2017 , il a pris 31 mois . donc 2 ans et 7 mois en tout .pour plusieurs délit minimes et des conduite sans permis sur le papier qu’il a reçu il et libérable au 28 juillet 2019. Il et en CD il suit une formation il a une bonne conduite il paie les parties civiles . nous avons un enfant de 11 mois qu’il a reconnue , il a passer son évaluation de conduite pour passer son permis ? Il et déjà sortit 1 fois en mars 10 h pour une perm médicale et début juillet 24 h pour une perm médicale . a votre avis d’ici combien de temps peut t’on demander un aménagement ? Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      dans 10 jours, il sera dans les délais pour une semi-liberté, un bracelet électronique. S’il n’est pas en récidive légale, il est déjà dans les délais pour un bracelet
      Il doit déjà être dans les délais pour une conditionnelle ou une conditionnelle parentale

  203. Soihli dit :

    Bonjours
    Mon frere a etes condamner a une peine de 24 mois plus revoquation de surcis de 7mois plus 3 mois en tout avec les grasse il est sur 30mois le greffe lui a dit quil pouvait commencer a poser un dossier car le temps dattente et de 4mois plus 1 mois quil a fait de Mandat depot cela fait 5mois plus il travail et paye Ses partie civil sur 30mois ec possible quil Sorte Au bout du 6 , 7 ieme mois ? En pse ou condi?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si votre frère n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un pse lorsque la peine sera égale ou inférieur à 24 mois.

  204. Une maman dit :

    Je vous expose la situation mon fils à était incarcéré depuis le 12 août 2017 en maison d arrêt pour 18mois ferme et 18 mois de surcis il est primaire.en août 2017 des son arrivée à déménager l aménagement de peine hors il manquait sa pièce d identité en décembre 2017 quelques jours avant la réponse de la jap il a était transféré dans un centre de détention proche de son domicile
    Il a était vu par sa nouvelle spip car enfin sa pièce d identité a etait ajoutée au dossier
    Il devait revoir la sipp pour préparer sa sortie éventuelle mais n as reçu aucune lettre de sa part!!
    En février 2018 il est placé en mandat de dépôt pour 12 mois au sujet d une affaire du début de l année 2017 pour instruction
    En mars 2018 il présente des troubles psychiatrique et hospitalisé 4 fois jusqu’à ce jour
    J ai contacté la spip (concernant l avancement du dossier d aménagement )qui a était remplacée l ancienne a etait muté à l extérieur.à ma grande surprise elle me reponds à ce jour mai 2018 je n ai pas encore regardé le dossier de votre fils et c est a lui de prendre contact avec elle.
    Je lui explique qu il est pas en état mentale de le faire car il est hospitalisé et quand il retourne en détention il est lobotiser toute perte de la réalité
    Est ce possible d obtenir une liberté conditionnelle pour une obligation de soin ?

    En vous remerciant par avance

  205. Hembert dit :

    Bonsoir mon’ conjoint a pris 4 mois ferme mais pas directement’ il lui ont d’abord donner un rendez vous au jap pour savoir se qu’il allait faire , sur le document ct notifier que si il ny aller pas il était direct incarcérer , il n’y a pas’ etait ct il y a deux semaine heurement il sont pas venu le chercher , aujourd’hui il avait un rendez vous spip de prévu aussì par rapport au 4 mois qu’il doit prendre‘ et cetait notifier pareil vous penser qu’ils vont venir le chercher rapidement ! Jaïn peur

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre conjoint est convoqué par le JAP et le SPIP pour essayer de lui faire la peine en aménagement de peine.
      S’il ne veut pas y aller, ils ne vont pas le supplier.
      Le JAP va transmettre le dossier au procureur qui le transmettra aux forces de l’ordre.
      Dès qu’il sera contrôlé par les forces de l’ordre il ira directement en prison.
      Ou les forces de l’ordre viendront le chercher directement à son domicile.
      Il a une chance d’éviter la prison, mais s’il ne veut pas la saisir…

  206. Sarah dit :

    Bonjour Philippe, mon frère est incarcéré pour une peine de 4 ans ferme il a fait 23 mois, au mois de juin y’a eu incident un téléphone avait été trouvé en cellule jusqu’à ce jour il n’y a pas eu de prétoire ni sanction sauf qu’il y’a eu un rapport sur cet incident son codétenu a reconnu qu’il est bien le propriétaire du téléphone et responsable sauf que le CRI a été mis pour mon frère, le 24 juillet il est passé pour une libération sous contrainte qui bien évidemment lui a été refusé cause du CRI, bientôt il passe en débat contradictoire pour bracelet probatoire sauf qu’il n’ont toujours pas été convoqué pour audition mais le CRI est bien mis peut-il se voir refuser l’aménagement et à savoir que son codétenu a reconnu les faits sur papier libre que doit faire mon frère pour qu’il lui soit retiré ce CRI et à qui doit-il s’adresser ? Doit-il s’adresser à son CPIP vu qu’il est au courant et lui adressé la lettre où se dénonce son codétenu. Merci Philippe de m’apporter réponse et merci pour ce que vous faites

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre frère doit écrire au directeur de la prison pour le CRI.
      En CAP, le JAP est destinataire des CRI, avec le passage en commission de discipline. Il me semble qu’il n’a pas connaissance des CRI où il n’y a pas encore eu d’enquête.
      Je ne suis donc pas sur que la libération sous contrainte a été refusée uniquement pour le CRI.

  207. Une maman dit :

    Bonjour
    Je vous expose la situation mon fils à était incarcéré depuis le 12 août 2017 en maison d arrêt pour 18mois ferme et 18 mois de surcis il est primaire.en août 2017 des son arrivée à déménager l aménagement de peine hors il manquait sa pièce d identité en décembre 2017 quelques jours avant la réponse de la jap il a était transféré dans un centre de détention proche de son domicile
    Il a était vu par sa nouvelle spip car enfin sa pièce d identité a etait ajoutée au dossier
    Il devait revoir la sipp pour préparer sa sortie éventuelle mais n as reçu aucune lettre de sa part!!
    En février 2018 il est placé en mandat de dépôt pour 12 mois au sujet d une affaire du début de l année 2017 pour instruction
    En mars 2018 il présente des troubles psychiatrique et hospitalisé 4 fois jusqu’à ce jour
    J ai contacté la spip (concernant l avancement du dossier d aménagement )qui a était remplacée l ancienne a etait muté à l extérieur.à ma grande surprise elle me reponds à ce jour mai 2018 je n ai pas encore regardé le dossier de votre fils et c est a lui de prendre contact avec elle.
    Je lui explique qu il est pas en état mentale de le faire car il est hospitalisé et quand il retourne en détention il est lobotiser toute perte de la réalité
    Est ce possible d obtenir une liberté conditionnelle pour une obligation de soin ?

    En vous remerciant par avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre fils se trouve sous mandat de dépôt d’après vos dire, il est donc prévenu – condamné.
      Il est donc impossible d’avoir un aménagement de peine, comme une conditionnelle ou autre.
      Pour avoir un aménagement de peine, il faudrait que le juge d’instruction ordonne la levée du mandat de dépôt et seulement après, le JAP peut accorder un aménagement de peine.
      Le mandat de dépôt est de 1 an, donc une procédure criminelle. Je doute donc que le juge d’instruction lève le mandât de dépôt, sauf si l’enquête démontre que votre fils n’est pas impliqué ou que les faits soient requalifiés dans des faits moins importants.

  208. Sarah dit :

    Effectivement Philippe le premier motif du refus est qu’il soit passé par une association de réinsertion social (association F.A.I.R.E.) et deuxième motif le CRI, or maintenant il a manifesté l’effort de trouver un employeur qui a accepté bien évidemment de le recruter les documents font preuve au SPIP, a votre avis peut-il se voir un refus surtout que son ex codétenu reconnait le téléphone lui appartenant daté et signé sur papier libre.

    • philippe dit :

      Si je suis le JAP, je pourrais pensé que votre frère a forcé le co-détenu à faire un écrit pour dire que le téléphone appartenait au co-détenu et non à votre frère.
      Le téléphone a peut être aussi été envoyé en analyse pour vérifier les numéros de téléphone et les sms envoyés ou reçu. Lors du retour d’enquête, il peut s’avérer que votre frère a peut être utilisé le téléphone une fois ou deux.
      Il y a beaucoup de supposition et je ne pourrais pas vous donnez une réponse, car je ne suis pas JAP.
      Il n’y a que le JAP qui pourrait répondre. Le CRI ne fait pas tout. Le JAP examine l’ensemble du dossier et prend en compte tous les documents.

  209. Samy dit :

    Bonsoir Philippe j’ai mon frère incarcéré en attente d’un aménagement, l’enquête employeur s’est bien passé du coup une date de commission pour permission employeur est fixé au 29 août, sauf qu’il avait fait un pourvoi en cassation et qu’après il s’est désisté en date du 29 juin et qu’il n’a toujours pas l’enregistrement de la cours de cassation, mes questions sont, est-ce que sans le retour il peut se voir refusé la permission employeur et quelles sont les délais pour que l’enregistrement soit pris en compte de son désistement malgré que le greffe de la maison d’arrêt lui a donné la déclaration de désistement le 29 même, Merci pour toute réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, votre frère est toujours considéré comme prévenu, donc la permission peut effectivement lui être refusé et aucun aménagement de peine ne peut être accordé.
      Le procureur et le JAP peuvent aussi décider, au vu du courrier de désistement, d’en prendre compte et de considérer votre frère comme condamné.
      Le greffe de la maison d’arrêt a donné le récépissé comme quoi votre frère se désisté de son pourvoi. La cour de Cassation doit le valider. Cela peut prendre plusieurs semaines ou mois. Il n’y a pas de délai.

  210. justine dit :

    bonjour philippe et merci beaucoup pour l’aide et les conseil que vous apporter,
    j’ai mon copain qui à pris 3ans et 6mois ferme en recidive et 6 mois ferme ou il n’y a pas de recidive retenu les 2 peine sont pour la même affaire mais 2 fait different, ce qui fait 4ans ferme au total, les spip sont incapacble de lui repondre et ont aimerai savoir pour l’aménagement la il est à son 15eme mois plein, pour demander un bracelet est ce que il faut qu’il lui reste 1an a faire sur la peine de 3ans et 6mois en recidive ou bien il faut qu’il lui reste 1an a faire sur la totalité de la peine vu que la 2eme peine de 6 mois il n’y a pas de recidive ??
    merci beaucoup.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il faut déjà savoir si sur la fiche pénale il y a une ou deux affaires.
      S’il n’y a qu’une seule affaire, il faut attendre 1 an.
      S’il y a 2 affaires, je ne pourrais pas vous répondre. Il y a quelques années, la récidive légale était comptée pour l’ensemble des peines.
      Il y a eu un changement et s’il y a plusieurs peines et que la peine avec la récidive était purgée, la récidive légale n’était plus comptée pour les autres.
      Actuellement, je ne pourrais pas vous dire si c’est encore le cas.
      Votre copain devrait demander directement au greffe la prison, ils pourront lui donner une réponse exacte ou alors faire une demande auprès du JAP

  211. Une maman dit :

    Suite à mon post concernant mon fils
    J ai eu la visite des gendarmes à mon domicile pour sa demande d aménagement de peine sur l ordre de la juge
    Enquête doit être sur son bureau au plutard le 2 octobre fin de son mandat de dépôt
    Je n ai pas précisé que le mandat de dépôt qu à eu mon fils etait un an maximum renouvelable tous les 4 mois
    Si il ne peut être aménagé pourquoi la juge demande une enquête?
    Suite à ce contrôle les gendarmes ont mis un avis favorable

    Cordialement

    • philippe dit :

      Ce n’est pas un mandat de dépôt criminel, mais un mandat de dépôt correctionnel, de 4 mois et non de 12 mois.
      Le mandat de dépôt peut être arrêté n’importe quand par le JI
      Le JAP et le JI se sont peut être concerté sur le dossier de votre fils et le JI a peut être l’intention de le mettre sous contrôle judiciaire.
      Si vous avez un avocat, il faudrait lui en parler et il pourra peut être avoir plus de renseignement.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.