la libération conditionnelle - Administration Pénitentiaire

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la libération conditionnelle

Article modifié 19 mars 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 56 Commentaires

La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.

 

Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?

Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.

La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :

 

Quels sont les conditions pénales ?

Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :

Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.

Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.

 

Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?

La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.

En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.

Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.

Le maximum est de 10 ans.

 

Quelles sont les sanctions ?

Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729

 

56 réponses à “la libération conditionnelle”

  1. Annieou dit :

    Bonjour, une amie a été condamnée en récidive légale à 12 mois fermes pour abus de confiance etc..elle peut bénéficier d’un aménagement (PSE, semi-liberté) mais elle me dit qu’elle a vu le JAP et qu’elle a été laissée libre « en conditionnelle »…qu’est ce que cela veut dire? Elle n’a effectuée aucune peine ferme, j’ai l’impression qu’elle nous mène en bateau, pouvez vous m’indiquer si cela est possible?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la première idée qui me vient, c’est une libération conditionnelle.
      La libération conditionnelle peut être prononcé ab intio, le jour du jugement ou par le JAP.
      Pour les récidivistes, la peine maximum est de 1 an.
      http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20090006_0000_0033.pdf

      En libération conditionnelle, la personne est suivie par un SPIP. Elle peut avoir des obligations et elle peut être contrôlé.
      Il me semble que la durée maximum du contrôle est de 3 ans.
      Cela signifie que la personne peut être contrôlé par le JAP ou par le SPIP pendant 3 ans.
      Si pendant ce délai, la personne commet un nouveau délit ou si elle ne respecte pas les obligations, elle peut aller directement en prison purger sa peine.
      Dans votre exemple, votre amie, si elle a effectivement une libération conditionnelle, elle peut avoir des obligations et être contrôlé pendant 3 ans.
      Si par exemple, dans 2 ans et 10 mois, elle est nouveau condamnée ou si elle ne respecte pas ses obligations, elle devra purger sa peine.

      Pour répondre à votre question, c’est possible

  2. jean Peres dit :

    bonjour Philippe,
    ma question
    la demande de mise en liberté conditionnelle après la moitié de la peine exécutée sous PSE ,est elle considérée comme une demande de réduction supplémentaire de peine (RSP) ou est elle un droit accessible sous conditions spécifique au PSE..
    cordialement.
    jean

    • philippe dit :

      Bonjour Jean,
      la libération conditionnelle est une libération anticipée.
      Elle n’est donc pas considérée comme des RSP ou comme une condition spécifique au PSE.
      Si une personne est placée sous libération conditionnelle, elle n’est plus écrouée. Elle ne dépend donc plus d’un établissement pénitentiaire.
      La personne doit répondre aux convocations du JAP ou du SPIP. Elle peut aussi être soumis à des contrôles médicaux.

  3. Lepage dit :

    Bonjour, je suis sous placement électronique depuis le 29/11/2016,pour 12 mois avec 3 mois de remise de peine. Ma question est la suivante puis-je avoir des remises de peine supplémentaire?
    Merci par avance de votre réponse
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est possible.
      Comme vous le lirez dans les différents commentaires, beaucoup de personnes sous bracelet n’ont pas reçu le maximum en remises de peines, voir très peu.
      Cordialement

  4. nadia dit :

    Bonjour,
    Mon mari est incarcéré et sa sortie était prévu pour ce samedi 4 février. Mais à quatre jours de sa libération on lui annonce qu’il ne sortira qu’en juin. C’est apparemment à cause d’une condamnation de 2014. Mais nous avions reçu une convocation (qui devait avoir lieu en avril) du jap pour un aménagement de cette peine.
    J’avoue être perdue, le spip n’est pas au courant, quand j’ai appelé son rdv était toujours d’actualité.
    J’ai fait la bêtise de dire à nos enfants que leur père serait de retour ce week end et maintenant je dois leur annoncer cette nouvelle.
    Y a t-il quelque chose à faire ? Quelque chose que lui peut faire, ou moi ?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est ce que l’on appelle une mise à exécution d’un jugement. C’est le service d’exécutions des peines, qui dépens du procureur de la république, qui met la peine à exécution.
      Lorsque le service d’exécution des peines se rend compte qu’une personne est incarcérée et qu’elle a encore une ou des affaires qui n’ont pas été mises à exécution, envoi les affaires à l’établissement où se trouve la personne, afin que la peine soit exécutée.
      Le SPIP n’est pas mis au courant de la mise à exécution de la peine. Si le SPIP consulte la fiche pénale, il verra qu’elle a été mise à exécution.
      Il arrive même que le JAP ne soit pas au courant.
      Il arrive même que la mise à exécution d’une peine arrive la veille de la libération.
      Il n’y a aucune solution pour la faire retirer.
      La seule solution, c’est que votre mari voit avec le SPIP pour demander un aménagement de peine.
      Cordialement

  5. Vasseur dit :

    Bonsoir mon mari et incarcérée depuis juin 2014 il a pris 6ans j’ai reçu un courrier en disant que j’allai avoir une enquête d hébergement le 13mars et j’aimerai savoir combien de temp sa va prendre pour une réponse favorable du juge merci pour vos réponses cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      comme cela a déjà été indiqué dans les précédents messages, il n’y a pas de délai pour la réponse.
      Cela peut prendre plusieurs jours à plusieurs semaines

  6. Cindy dit :

    Bonsoir, mon petit ami a été incarcéré mardi soir pour trafic de stupéfiants et à été condamné à 10 mois de prison, à cela s’ajoute une peine de 5 mois car il avait du surci se qui fait donc 15 mois en tout. Je suis actuellement à la fin de mon 5e mois de grossesse et je voulais savoir si c’était possible qu’il soit libéré avant les 15mois, si la peine serait aménageable ou pas ?

    • philippe dit :

      Bonsoir,
      libéré avant 4 mois, cela peut être possible.
      La peine peut être aménagée.
      Il a un peu moins de 1 an à faire, Il faut faire le dossier d’aménagement de peine avec la CIP et / ou l’avocat

      • Cindy dit :

        Bonsoir, je vous remercie donc il devrait purger les 4 mois avant de pouvoir sortir ? Sachant qu’il à quand même été condamné à une totalité de 15 mois….

        • philippe dit :

          Bonjour,
          vous êtes enceinte de 5 mois, vous devez accoucher dans 4 mois environ. Vous m’aviez poser la question s’il pouvait être dehors pour votre accouchement.
          Il a 15 mois à faire. On retire 3 mois et 14 jours. Cela fait 11 mois et 15 jours environ. Il est donc dans les délais pour un aménagement de peine (semi-liberté, bracelet…).
          Il peut le demander, en constituant son dossier et si le JAP l’accorde, votre petit ami peut sortir à n’importe quel moment.
          Le plus dur c’est de faire un dossier qui fasse pencher la balance pour l’accord d’un aménagement de peine.
          Il faut voir avec la CIP et éventuellement avec un avocat.

  7. Maty dit :

    Bonjour , peut-on vraiment pas demander une conditionnel parental en état de récidive comme l’indique votre texte au dessus ??

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je viens de vérifier et effectivement, la conditionnelle parentale peut être accordée, même en cas de récidive légale, depuis le 1 janvier 2015.
      Le texte a été modifié.

  8. Maty dit :

    Bonjour ,
    merci Philippe !
    Si tu me le permet , j’ai une autre question .
    Pour une personne très malade de 60 ans incarcéré pour une peine de 6 ans (pour excrocrie) Quel aménagements peut il demander ?
    Ps: il est incarcéré en maison d’arrêt depuis maintenant 12 mois
    Merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour.
      Il a 6 ans à faire. Moins les remises de peines, qui se situent à environ 12 mois, cela fait 5 ans, moins les 1 an, cela fait 4 ans environ.
      A mon avis, il n’y a aucun aménagement possible pour l’instant.
      Le seul, serait une conditionnelle dans 1 an. S’il a un enfant à charge de moins de 10 ans, il pourrait être dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      Quand il restera 2 ans, il y aura tous les autres aménagement de peines possible

  9. Maty dit :

    Je te remercie beaucoup pour ton aide

  10. Maty dit :

    Pourriez vous me dire svp , quand une personne fait une demande de liberté provisoire auprès du greffe de la prison , de combien de temps dispose le juge des libertés pour statue , au maximum .
    Merci beaucoup

  11. Fabien dit :

    Bonjour et vraiment merci pour votre site et toutes les réponses que vous apportez bénévolement!
    Voilà Ma préoccupation: j’ai rencontré une femme Il y a un an avec qui je vie depuis qq mois et elle a un passif avec La justice qui, je le crains pourrais compromettre son futur… et le notre…
    condamnée pour escroquerie etc… (elle a détournée de l’argent *beaucoup* dans la banque pour laquelle elle travaillait) à 18 mois avec sursis, interdiction d’exercer 5ans en 2012, ensuite en 2015 nouveau procès car récidive (elle a re détourné **encore plus** d’argent et exercée la profession en 2013 et 2014 malgré l’interdiction elle a pris 12 mois fermes mais aménageable donc elle est en conditionnelle parentale actuellement, rebelote elle va passer à nouveau en correctionnelle dans un mois pour une affaire de 2014 ou elle a « encore » détourner des fonds (*beaucoup*) mais pas en exerçant , en encaissant un gros chèque qui lui était pas destiné..pour payer les huissiers car elle paye pas régulièrement les sommes détournées huissiers et compagnie…
    Ma question : que risque t-elle pour cette nouvelle affaire qui tombe maintenant (j’imagine parmis d’autres qui viendront faire tomber le château de cartes par la suite) mais date de 2014, vu qu’elle est en conditionnelle parentale et que c’est qualifié de récidive?
    Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour, concernant la peine qu’elle risque, je ne pourrais pas vous répondre, car je ne sais pas. A mon avis, seul un avocat pourrait vous répondre.
      Concernant sa conditionnelle parentale, cela va dépendre de plusieurs choses :
      – combien il lui reste à faire
      – si elle est condamnée à de la prison ferme, sans mandat de dépôt, il est possible de rajouter la peine pour la faire en libération conditionnelle, vu que les faits sont antérieurs à la libération conditionnelle. Il faut que le cumul restant et la nouvelle peine fassent moins de 4 ans.

      Comme c’est de la récidive, le tribunal peut prononcer du ferme avec mandat de dépôt, mais aussi du ferme sans mandat de dépôt, afin de faire cette peine en aménagement de peine (LC parentale par exemple).
      Il peut aussi prononcer du sursis, car c’est une affaire de 3 ans. Mais si les remboursements ne sont pas réguliers, cela risque de peser en défaveur de votre compagne.
      Pour avoir un éclairage complet, il faudrait mieux demander à un juriste ou à un avocat, ils sont plus spécialisés que moi dans ce domaine.
      Désolé

  12. Akremi dit :

    Bonjour phillipe! J’ai une question ; combien de temps peut on se rendre a l’etanger en liberté conditionnel ? En sachant que la liberté conditionnel s’arrete au 16/07/17. Exemple partir du 21/05 au 03/08 en tunisie c’est possible? Ma seule obligation c’est les soins en addictologie. Mon prochain rdv au medecin est fin août. Merci d’avance pour la reponse que vous allez m’apporter .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous répondre pour le temps à l’étranger, car je ne sais pas.
      En théorie, vous êtes suivi par le SPIP et il faudrait donc voir avec eux.
      Si vous partez à l’étranger et que vous êtes convoqués par le SPIP ou le JAP, vous ne vous rendrez pas au rendez-vous forcement.
      Le JAP peut vous retirer la liberté conditionnelle et délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener, car vous ne répondrez plus aux convocations.
      Dans certains jugements, les JAP précisent qu’il n’est pas possible de sortir du territoire français. En quittant le territoire, vous risquez de ne plus respecter l’ordonnance du JAP.

  13. Du dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre article. Je suis actuellement placee sous bracelet electronique ayant ete condamnée pour 18 mois ferme. J’ai commence ma peine le 16janvier 2017 et j’aurais voulu savoir a partir de quelle date je peux faire une demande de liberte conditionnelle? Merci d’avance de votre reponse

    • philippe dit :

      Bonjour.
      vous avez du avoir 3 mois et 42 jours de crédit de réduction de peines, si je ne me trompes pas. Ce qui fait environ 4 mois et 12 jours.
      Vous devez donc faire 13 mois et 15 jours environ.
      la mi-peine se situe à environ 6 mois et une vingtaine de jours.
      Votre date où vous pourriez avoir une libération conditionnelle se situerait vers la mi-août, sans les remises de peines supplémentaires.
      Vous avez donc la possibilité de la demander vers le mois de juillet. Si le JAP l’accepte, elle sera effective à la date que le JAP décidera et ne pourra pas être avant la date de mi-peine.
      Pour être sur de la date, demander au greffe de l’établissement, qui pourra vous donner la date exacte.
      Comme je l’ai déjà dit, il est impossible de donner une date exacte, via le site internet. Seul le greffe de l’établissement, qui a toutes les données, peut vous donner des dates exactes.

      • NONCOUPABLE dit :

        Bonjour je suis dans le meme cas 18 mois ferme avec bracelet probatoire, quand je vous ai posé la question vous indiquez que la liberation conditionnelle est a mi peine soit 18/2 9 mois !!! ici vous soustrayez les crp AVANT de diviser par deux !! ce n est pas ce qu en disent mon avocat et la SPIP, bien qu etrangement il ne soit pas sur ni l un ni l autre.
        En gros la question dont personne ne trouve la reponse que ce soit sur internet site officiel de justice ou autre non officiel que ce soit via la spip, via le TGI, via les avocats ou via le code de procedure penale, elle est pourtant simple quand on prend x mois ferme la mi-peine est x/2 ou x -CRP le tout divise parv deux ??? reponse avec source si possible merci merci merci je cherche depuis des années oui des années j etais pas condamné avant

        • philippe dit :

          Bonjour,
          pour moi, le calcul se fait de la sorte : peine X – CRP / 2.
          Pour le calcul d’une peine, le greffe ne se base pas sur la durée de la peine prononcée, mais sur la peine avec les remises de peines. Le crédit de réduction de peine est donné automatiquement lorsque la personne est condamnée.
          Avant la place de cette mesure, les remises de peine était calculé tous les ans.
          Sur le site du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-hors-detention-10040/la-liberation-conditionnelle-11994.html
          Il est indiqué : si la durée de la peine exécutée est au moins égale à la durée de la peine restant à accomplir
          La peine restant à accomplir : c’est la peine avec remises de peines déduites.
          Si vous voulez une réponse sûr, vous pouvez demander à votre greffe. Ils pourront vous donnez une date exacte et vous verrez ainsi si le calcul se fait avec ou sans les CRP.
          Ce n’est pas le greffier qui va faire le calcul, mais le logiciel installé dans le greffe.
          Par acquis de conscience, je vais me renseigner auprès d’un greffier d’une maison d’arrêt.
          Je vous tiendrais au courant, pour vous dire si j’ai raison ou si j’ai tort.
          Cordialement

  14. Lionel dit :

    Bonjour.
    J’ai mon frere qui est actuellement incarcéré à fresnes pour 2 peines de prisons de 30 mois et l’autre de 2 ans ce qui fais 4 ans et demi depuis le mois de mars. Ma question est à quel moment il pourrait être amenageable en semi probatoire ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour une peine de 4 ans et demi :
      la première année, on retire 3 mois de remise de peines, pour la deuxième et troisième année, 2 mois, ce qui fait au total 7 mois.
      Il reste donc 3 ans et 11 mois. Pour 11 mois, cela donne 77 jours, ce qui fait environ 2 mois et 15 jours.
      Il reste donc 3 ans et 9 mois à faire.
      La moitié est donc 45 mois / 2 = 24 mois.
      Votre frère devra faire environ 2 ans avant de bénéficier d’une conditionnelle normale. En sachant, que s’il bénéficie de remises de peine supplémentaire, la date sera plus proche.
      Cela m’étonnerait que le JAP donne une semi de pratiquement 2 ans pour donner une conditionnelle après.
      Il est dans les délais pour une conditionnelle familiale.
      Il faut que votre frère demande un entretien avec son CIP, pour faire le point sur son dossier et quels sont les aménagements qu’il peut demander

  15. Racon dit :

    Bonjour, mon compagnon a était incarcérer a une peine de 12ans de prison. Il avais deja effectué 21 mois. A lheure ou je vous ecris il a deja effectué encore 3mois. Nous avons 2 enfants de 5 mois et 4 ans. Je voudrais savoir a partir de quand il peus demander une conditionnel parenatl ou meme le bracelet électronique. Je tiens a préciser qu’il travaille a l’intérieur et qu’il indemnise les victimes. Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la conditionnelle parentale, la peine restante doit être inférieure à 4 ans.
      Il a déjà fait 24 mois, ce qui reste 10 ans, avec les remises de peines, cela fait pratiquement 2 ans, il doit se situer au niveau des 8 ans.
      Il reste les RPS. Sur les 2 premières années cela fait un maximum de 6 mois. Cela doit faire encore dans les 7 ans et 6 mois.
      Sur une aussi grande peine, il est difficile de vous donner une date précise, car il y a beaucoup trop de paramètres qui rentrent en compte.
      Si je ne me trompes pas, la date de libération conditionnelle devrait se situer entre 2 et 3 ans.
      La chose la plus simple, c’est de demandé à votre compagnon. Le greffe de la prison où il se trouve pourra lui donner la date exacte.
      Il peut ainsi faire son dossier quelques mois avant pour passer à la CAP avant la date, ce qui permet, si le JAP accepte la LC, de sortir le plus proche de la date calculé par le greffe.
      Cette date va changer tous les ans, car les RPS sont données tous les ans et non pas sur l’ensemble de la peine, contrairement au crédit de réduction de peine

  16. Sophia dit :

    Bonjour,
    Mon frère a été jugé récemment et il a écopé de 4 ans ferme avec mandat de dépôt, révocation de surcis sur une affaire jugé en 2008 (récidive) et interdiction de territoire, il a fait 11 mois en détention provisoire, et ma question est est-ce qu’il peut effectué le restant de sa peine sous bracelet électronique, il souhaite pas y retourner surtout qu’il a un enfant de 6 ans et un contrat en cdi.
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il a une interdiction du territoire, il n’aura pas de bracelet.
      L’interdiction du territoire signifie qu’il sera expulsé.
      Après, il y a interdiction du territoire ou interdiction de séjour. L’interdiction de séjour signifie qu’il a interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou un département. Le bracelet est possible dans ce cas.
      Le seul aménagement qu’il puisse avoir, c’est une libération conditionnelle explusion

      • Sophia dit :

        Merci d’avoir pris le temps de me lire et d’avoir répondu, c’est une interdiction du territoire de 5 ans et si l’interdiction est annulé il est possible de pas qu’il retourne en prison et d’effectuer le restant de sa peine sous bracelet

        • philippe dit :

          Bonjour,
          Si l’interdiction est supprimée, la peine reste, sauf s’il a aussi fait appel sur la peine.
          Il restera quand même en prison, mais par contre, il pourra demander un aménagement de peine (bracelet, semi-liberté…), lorsqu’il sera dans les délais

  17. Soso dit :

    Bonjour mon ami et condamnée le a 6ans de prison il a déjà fait 26moi plus 12moi de grâce on na fait une demande de demande en liberté avec bracelet et aussi il a deux enfant mineur de moin de dix ans je voudrai savoir si c possible que se soit acepeter pour la demande qu’on a fait ou nous devons attendre vraiment les six moi conditionnels merci beaucoup et dite moi encor svp ya des CAP combien de foi dans l’année svp je suis perdu

    • philippe dit :

      Bonjour,
      6 ans = 72 mois
      72 – 26 – 12 = 34
      Pour un bracelet, il faut 24 mois. Il ne sera dans les délais que dans 10 mois.
      Pour la conditionnelle parentale, il est dans les délais.

  18. Hali dit :

    Bonjour,
    Mon ami est en conditionnel il travail dans le 95 et y habite, il a trouvé un emploi dans me 69 en cdi et souhaiterais sy installé mais il lui faut l’accord du juge. Que faire pour obtenir cette accord sachant que son cdi commence le 3 juillet 2017?
    Merci par avacnce de votre réponse.
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le plus simple est déjà d’appeler le CIP demain matin et de voir avec lui.
      Le CIP pourra vous renseigner et contacter le JAP. C’est la solution la plus rapide.
      Vous pouvez essayer de tenter le JAP, mais c’est pas garantie.
      Si le JAP est d’accord, aucun soucis, mais il faut absolument son autorisation.

  19. lalazoui dit :

    bonjour désolée je me permets de demander des avis.
    Mon conojoint s’est fait arreter pour trafic de stup et a eu une peine de 2 ans ferme , il n’a pas fais de prison mais a eu le bracelet normalement 2ans soit 19 mois avc remise de peine.
    Il l’a eu le 07/01/2016 et du coup ma question est la suivante
    on aimerait faire une demande de liberté conditionnel car il est pas recidiviste et a sa société et aura bientot effectuer la moitier de sa peine. Quand pourrions demande la liberté a la moitie des 19mois ou la moitier des 2 ans ? car sa change qd meme de qql mois. et voila jaimerais votre avis

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la conditionnelle se calcul sur les 19 mois et non les 2 ans.
      La date se calcule toujours de la date de l’écrou à la date de libération (on retire les remises de peines et les réductions de peine supplémentaires). On ne calcul jamais sur la peine prononcée par le tribunal.

  20. Justine dit :

    Bonjour mon copain passe le 29 juin dans la prison pour le bracelet électronique sauf qu’il on pas encore fait l’enquête de satisfaction auprès de son employeur car l’entreprise n’a pas répondu au téléphone , je voulais savoir combien faut t’il avis favorable pour bénéficier du bracelet sachant qu’il se comporte très bien en prison sauf que sa soir m’a dit que ceux qui sont venu chez lui faire l’enquête du logement aurait mis un avis défavorable pas par rapport au logement mais autres chose mais elle ne peut pas me dire quoi

    • philippe dit :

      Bonjour,
      ce n’est pas le nombre qui compte, mais au final, l’avis du JAP.
      Si le procureur est contre, il peut faire appel, donc son avis a aussi beaucoup d’importance.
      Si les personnes qui sont venus ont émis un avis défavorable, cela sera marqué dans le dossier, avec le motif.
      Si vous avez un avocat, il peut se renseigner

  21. leila dit :

    Bonsoir,voila mon mari a etais condanner a 12mois ferme le procureur navais pas demander de mandat depot mais le juge a decider que oui danc il et parti en mandat de depot nous avons des enfant ensemble et c’es tres difficil ma question et combien de temp faut til attendre avant une demande de liberter merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Votre mari devra faire 9 mois – les RPS (entre 0 et 63 jours en mois).
      Il peut demander un bracelet ou une semi-liberté, il est dans les délais

  22. leila dit :

    Bonsoir merci pour votre reponse comment demander le bracelet et ou le faire et sa sorti ces pas 6mois?

    • philippe dit :

      Bonsoir,
      pour faire une demande de bracelet, c’est votre mari qui doit faire la demande auprès du greffe de la prison ou votre avocat. Vous ne pouvez pas faire la demande vous même
      Si votre mari a été condamné à 12 mois, il 3 mois de réductions de peine, donc 9 mois à faire.

  23. schweitzer dit :

    Bonjour,
    Mon petit-fils a été comdamné à 15 mois de prison ferme (9 mois révocation de sursis parce que non présentation aux convocations du spip suite à déménagement et 6 mois pour conduite sous l’emprise de cannabis) Mes questions sont les suivantes :
    -peut-il demander la libération conditionnelle
    -à partir de quand (il est incarcéré depuis le 14.06)
    -en cas de réductions de peine supplémentaires sont-elles déductibles de la peine restant à purger en cas d’acceptation de la libération conditionnelle
    Avec mes remerciements.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      14/06/2017 + 15 mois = 14/09/2018
      14/09/2018 – 3 mois de remise de peine = 14/06/2018
      14/06/2018 – 14 jours pour les 2 mois restants = 31/05/2018.

      La conditionnelle pourra être demandée à mi-peine, soit vers début décembre.
      S’il est en conditionnelle, il ne sera plus écroué, il n’y aura donc plus de remises de peine.

      Par contre, il est dans les délais pour un bracelet électronique ou une semi-liberté.

  24. schweitzer dit :

    Bonsoir,
    Merci pour la rapidité de votre réponse. Juste une petite précision concernant le bracelet électronique, s’il avait déjà un bracelet électronique concernant une autre peine pourrait-il quand même re-bénéficier de cet aménagement ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il ne re-bénéficie pas d’un aménagement, car c’est une nouvelle peine.
      Le greffe ne va pas ressortir le dossier de l’autre peine.
      Après, dans sa décision, le JAP pourra tenir compte de ce qui c’est passé lors de la dernière peine et voir comment c’est déroulé la peine sous bracelet.

      Pour information :
      Sur une même peine, il est possible d’avoir le même aménagement une nouvelle fois.
      Exemple : la personne a un bracelet, ne respecte pas les conditions. Elle retourne en maison d’arrêt. Quelques semaines ou mois après, elle peut retourner en bracelet.

  25. schweitzer dit :

    Bonjour,

    Heureusement qu’il y a des gens comme vous pour expliquer, sans jugement d’aucune sorte, aux proches des détenus qui sont très souvent perdus et aussi punis par la force des choses.
    Encore merci.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      merci pour le message.
      Je n’ai pas à juger, ce n’est pas mon rôle.
      Si des messages contenaient des informations individuels étaient proposés, ils ne seraient pas validés.
      Le site existe depuis des années, mais je n’avais pas ouvert les commentaires au début, en pensant que cela ne serait d’aucune utilité. En lisant les messages des différentes personnes, je comprend que je me suis trompé.
      Etant seul à le gérer, je ne peux malheureusement pas toujours donné une réponse.

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