la libération conditionnelle - Administration Pénitentiaire

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la libération conditionnelle

Article modifié 19 mars 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 872 Commentaires

La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.

 

Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?

Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.

La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :

 

Quels sont les conditions pénales ?

Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :

Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.

Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.

 

Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?

La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.

En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.

Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.

Le maximum est de 10 ans.

 

Quelles sont les sanctions ?

Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729

 

872 réponses à “la libération conditionnelle”

  1. SAM-JACOB dit :

    Bonjour Philippe
    Mon compagnon a fait 5 mois de préventives et a son incarcération le 20 juillet 2021 son éducateur lui remet a signé ce qu il a touché pour sa préventive a savoir 5 mois et 2 mois Parcequ il a pointé a la gendarmerie de son domicile pendant un an entre sa sortie de préventives et le procès. Il a bien signé 7 mois déjà compté comme fait. Maintenant je voudrais savoir vomme il a 2 ans fermes soit 24 mois pour sa demande de bracelet électronique en sachant qu il en retire 7 mois et qu il a deja a ce jour 1 moi et unr semaine faite en plis des 7 mois. Tout en sachant bien sur que son dossier déposé au spip et celui quil enverra au jap sont dûment rempli . Sa patente a jour son ruam son domicile ses rdv en soin d addictologie et son permis en candidat libre. Pouvez vous me redonner des dates pour sa demande de mise en liberté conditionnel s il vous plait merci infiniment.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      comme je vous l’ai indiqué, je n’ai jamais entendu que l’on touche des remises de peine pour une période sous contrôle judiciaire.
      Soit votre compagnon a mal compris, soit c’est c’est une nouvelle loi que je ne connais pas et dans ce cas c’est moi qui me trompe, mais cela m’étonnerais.
      l’éducateur du SPIP ne fait jamais signé des remises de peine.
      Il n’y a que le greffe.
      Pour le bracelet il faut 1 an maximum à faire.
      24 mois – 5 mois de crp = 19 mois
      19 mois – 5 mois de préventive = 14 mois
      14 mois – mois de juillet = 13 mois.

  2. Bryann dit :

    Bonjour
    Mon compagnon a été incarcéré le 20 juillet 2021 pour 2 ans fermes er 3 ans avec sursis.
    Des son incarcération son éducateur lui dit que comme il.a deja fait de la détention provisoire de 5 mois et un an de pointage une fois sortie avant son procès le 20 juillet 2021 il lui compte 7 mois de remises de peines dont 5 mois fait en détention provisoire et 2 mois offert pour pointage.
    Il lui reste donc 17 mois a effectuer.
    Si pour la conditionnelle il peut des la moitié de sa peine demander le port du bracelet électronique, peut il ajouter les 3 mois de remises de peines pour sa première année et le mois qu il a déjà fait depuis le 20 juillet cette annee?
    Cela me fait pensé parcequ il a fait avec ses remises de peines 17 mois moins 3 mois pour la première année et 35 jours pour la deuxième donc il lui resterai 12 mpis a partir du 20 aout 2021 et il peut donc déjà effectuer sa demande de mise en liberté conditionnel ?
    Comment voyez vois cela s il vous plait merci infiniment

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le conseiller d’insertion ne donne pas de remises de peine et il n’offre pas de cadeaux.
      Quand vous dites qu’il à 2 mois offert pour le pointage, je pense que c’est faux.
      Il a touché les 5 mois pour les 2 ans. Impossible qu’il est touché 7 mois.
      Les 3 mois de remises de peines supplémentaires ne seront donnés par le JAP qu’au bout de 1 an de détention, vers février 2022. Les 3 mois ne sont pas automatiques.

      24 mois – 5 mois = 19 mois
      Il est à mi-peine au bout de 9,5 mois.
      Il a fait 5 mois en préventive + 1 mois depuis juillet, ce qui fait 6 mois.
      Dans 3 mois et demi, il pourrait être dans les délais pour une conditionnelle

      date de l’écrou : 20-02-2021 (les 5 mois de préventive)
      date de fin de peine : 20-02-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 20-09-2022
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 23-05-2022

      Le mois prochain, il serait dans les délais pour un aménagement de peine comme la semi-liberté ou le bracelet électronique, si je ne me suis pas trompé

  3. Lilou dit :

    bonjour mon compagnon a fait une faute sur sa conditionnelle il est retourné en maison arrête il dois rester jusqu’en 2028 mais est ce que a sa moitié de sa peine il pourras faire une demande de libération conditionnelle malgré qui avais une faute auparavant ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut effectivement faire une nouvelle demande de conditionnelle, mais le JAP sera surement plus réticent pour l’accorder

  4. Sylvie dit :

    Violence conjugale involontaire sous alcool

    • philippe dit :

      Je ne suis pas juriste, je ne pourrais pas vous répondre.
      Il peut être relaxé, comme avoir une amende, du sursis ou une peine ferme, à faire sous un aménagement ou en maison d’arrêt

  5. Sylvie dit :

    Bonjour je sui un peu perdu j’ai mon conjoint ki doit se faire juger en chambre correctionnelle ma question et se kil risque

  6. Sylvie dit :

    Moi mon conjoint a été incarser depuis le 12 / 05/21 il a fais appel on l’a jugée aujourd’hui et il on rejeté sa demande juste qu’à son prochain jugement ki aura lieu le 5/08/21 que peux til faire parce que son patron a besoin de lui au travail et on n’a déjà donner son contrat et le patron a même fais un courrier pour dire kil à besoin de lui dans l’entreprise

    • philippe dit :

      S’il est en appel et qu’il doit être juger le 5/8/2021, la seule possibilité, c’est de faire une demande de mise en liberté, qui sera examinée par la Cour d’Appel.
      Les chances sont minimes, mais pas impossible

  7. chatelet dit :

    bjr mon beau frére a u 6 ans prison ferme le 12/05/2021 en maison d’arret combien pourrai til faire et sortir
    et quesque ces un aménagement de peine expertise médical combien de mois cela mais til
    son avocat veut faire suspension de peine et expertice sachant quil crache du sang mal a la poitrine maux de tête attroce a la maison d’arrêt il doit passez examen medicaux quand je sais le SPID est o courant et a vu déja le phychologue va a l’école 1 fois par semaine pas plus parfois tt les semaines cela dépend du groupe ou il sonts
    a demandé a travailler en détention maison d’arret aidez moi merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      l’aménagement de peine le plus proche, c’est la conditionnelle, lorsqu’il aura purgé la moitié de la peine.
      Pour la suspension de peine, le jap va saisir des experts médicaux qui diront si l’état de santé et compatible ou pas avec la détention

  8. Sylvie dit :

    Philippe normalement il devait faire 6mois mais vu kil à fais appel on lui a donner rdv le 1er juillet et kil à fais un demande d’aménagement de peine on lui a envoyé un courrier pour dire que sa libération est le 5 août ma question est c kil peut sortir le jour de son rdv au tribunal

    • philippe dit :

      C’est confus, il y a un problème quelque part.
      Il a été écroué le 11 mai 2021 pour une peine de 6 mois ?
      Il a fait appel sur cette peine ?
      Si c’est le cas, il ne peut pas faire une demande d’aménagement de peine, car il est prévenu.
      Il ne peut pas être libéré le 5 août, s’il est prison depuis le 11 mai pour une peine de 6 mois.
      Le 1 juillet, il passe à la Cour d’Appel pour l’appel sur les 6 mois ?
      Si oui, effectivement, il pourrait être libéré, s’il est condamné à moins de 1 mois et demi.
      Si oui, il pourrait être libéré si la Cour d’Appel le condamne à une peine inférieur à 1 an, sans mandat de dépôt. Il ferait la peine sous un aménagement de peine

  9. Sylvie dit :

    Bonjour mon conjoint est incarser de le 11mai2021 il a fait appel il a rdv le 1er juillet et date de sortie est prévu pour le 5 août peut il sortir avant le 5 août 2021

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la Cour d’Appel peut donner une peine inférieur, égale ou supérieur.
      Si la peine est inférieur ou égale à la première, il sortira plus tôt avec les remises de peine.

  10. léonie dit :

    bonsoir, mon ami a obtenu la levée de la peine de sûreté et il est actuellement libérable le 1er aout 2028 et il n’a pas encore été convoqué pour les remises de peines de cette année.

    je souhaiterais savoir quand est ce qu’il pourra demander des permissions car sa première a été refusée pour motif date de libération trop éloignée ?

    Egalement, quand pourra t’il aller au CNE pour pouvoir demander la libérté conditionnelle sachant qu’il a trouvé un employeur pour un cdi prêt à l’embaucher pour 2022-2023 ou doit-il patienter encore ?

    merci beaucoup de votre investissement et pour votre réponse.

    cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la conditionnelle, il doit avoir fait la moitié de la peine. Ne connaissant pas le début de la peine, impossible à calculer.
      Vous devez faire date de l’écrou au 1 aout 2028 / 2 = vous aurez la mi-peine
      Pour la permission, il me semble que le restant à purger doit être inférieur à 3 ans.

  11. Cmoikro dit :

    Bonjour mon compagnon a été convoqué par spip le 27 mai pour faire sa demande de liberté conditionnelle sans débat contradictoire sachant qu’il a déjà effectué 8 mois ferme puis plus de 7 sous bracelet, il a été convoqué car il est arrivé à mi peine
    Quel est le délai de réponse Max du Jap svp merci

  12. HAMADI dit :

    Bonjour
    Mon frère et condamné à 11 mois ferme,il à déjà fait 7 mois,il à demander lsc mais il a reçu un courrier de sa spip qui dit que vous avez était retirer du cap lsc,que veux dire cela svp

  13. Lilas dit :

    J’ai mon copain qui sort en liberté conditionnel très bientôt mais il as un petit jugement le 22 juin pour une petite affaire pour un petit vol sachant qu’il n’y a pas de preuve et que ce n’est bien évidement pas lui il ne va pas retourner en prison ? Sachant que pendant son incarcération il a été convoquée au commissariat mais le policier m’a dit que c’était rien de grave

    • philippe dit :

      Il n’y a pas de petit jugement, ni de petit vol.
      tout dépend du jugement, mais il peut retourner en prison ou avoir une peine a aménagée ou rien

  14. Julie dit :

    Bonjour

    Mon copain a pris 12 ans. Date d’écrou : 14 mars 2018 il a deja eu les crp 25 mois et 75 jours de rps par contre on ne lui a pas déduit la remise dû au.corona est-ce normal? Il travaille au sein de la prison et a un bon comportement. Selon le simulateur avec les rps au max la fin de sa peine serait en mars 2026.
    À partir de quand il peut faire une demande de de sortie conditionnelle?
    Je vous remercie par avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a été condamné à 12 ans par les Assises, il a donc une peine de sûreté de 6 ans.
      On lui retirera les remises de peine au bout de 6 ans.
      14/03/2018 + 6 ans = 14/03/2024.
      Il aura les remises de peine décomptées à partir du 14/03/2024, c’est à partir de cette date qu’il peut demander une conditionnelle

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