la libération conditionnelle - Administration Pénitentiaire

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la libération conditionnelle

Article modifié 19 mars 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 804 Commentaires

La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.

 

Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?

Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.

La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :

 

Quels sont les conditions pénales ?

Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :

Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.

Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.

 

Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?

La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.

En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.

Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.

Le maximum est de 10 ans.

 

Quelles sont les sanctions ?

Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729

 

804 réponses à “la libération conditionnelle”

  1. Celine dit :

    Merci pour toutes vos réponses

  2. Celine dit :

    Je viens de lire un ancien échange par mail avec sa spip qui m’expliquait qu’étant donné qu’il arrive au 2/3 de sa peine il passe en CAP pour une LSC libération sous contrainte je crois . Et la stagiaire suite à cette cap m’a dit aujourd’hui accepte pour une LC sans me donner de délais ni rien . L’appel peut se faire sous combien de jour ? Vous me dites qu’il peut sortir même dans plusieurs semaines ??

    • philippe dit :

      Si c’est une ordonnance, l’appel doit se faire dans les 24 heures.
      Si c’est un jugement, c’est dans les 10 jours.
      Le délai cours à partir de la notification écrite.
      En théorie, le dossier est passé. Le spip a du présenter le dossier au procureur qui n’a pas dut émettre un avis défavorable.
      Comme il est d’accord, le dossier est transmis au JAP pour validation, sans passer en CAP.
      C’est pour cela qu’elle vous a dit qu’il faut attendre le jugement

  3. Céline dit :

    En faite il eelt arrivée à une date où la JAP étudie automatiquement son dossier , il a demandé un aménagement peu importe bracelet ou autre temps qu’il sort c est l’essentiel. Ecrou au 21.08 il a pris 6 mois . Il est passé en CAP ce matin et la stagiaire m’a juste dit la LC (donc liberté conditionelle?) est accepté il faut maintenant attendre la décision définitive du jugement . Elle avait l’air très jeune donc je ne sais pas trop ce qu’elle voulait dire . Mais en tout cas elle m’a dit la LC est accordée

  4. Celine dit :

    Bonjour , mon ami est passé ce matin en CAP pour l’étude automatique de son dossier . La liberté conditionnel a été acceptée . Sa SPIP étant en congé , une stagiaire m’a juste dit que c’était accepté mais que maintenant il fallait attendre le jugement. De quel jugement parle t’elle c’était sa seule condamnation et son seul jugement , je lui ai dit qu’il n y avait pas d’autre jugement mais elle m’a répondu qu’il fallait attendre avant que ce soit définitif . Elle voulait peut-être parler d’un délais d’attente avant que ce soit confirmé ? Pouvez-vous m’éclairez svp et me dire concrètement l’accord prendra effet quand , et quand pourra-t-il sortir . Car le temps que le greffe informe mon mari et qu’il m informe lui à son tour ça sera long et stressant . Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Pour la conditionnelle, elle n’est pas donnée automatiquement, c’est la personne qui doit la demandée.
      Effectivement, le procureur peut faire appel sur la décision du JAP, il y a donc un délai.
      Si le JAP accorde la conditionnelle, il fixe la date au moment de l’accord.
      Impossible de vous donnez une date, car cela peut être quelques jours, comme dans quelques semaines, il n’y a aucun délai minimum ou maximum
      Etes-vous sur que c’est une conditionnelle et pas une surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) ou un autre aménagement.

  5. Davy dit :

    Bonjour j’aimerai savoir quand sont donner les rps ? Sur une peine de 3 ans c’est à partir de 12 mois qu’ils les donnent ou bien combien ça marche svp ?

    Un proche est incarcéré depuis le 1er octobre 2020 pour une peine de 3 ans quand est ce qu’il sera éligible à la semi/ bracelet probatoire ? Et quel est les délais de réponse en général une fois la demande poser ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les rps sont données tous les ans, à la fin de la première année. Si la dernière année n’est pas complète, la personne passe pour les rps, environ 1 mois avant la date de libération en calculant le maximum de rps.
      Pour votre proche, fin septembre ou début octobre 2021, il passera pour les rps pour la première année. Il pourra touché entre 0 jour et 3 mois.
      En 2022, il devrait passer pour les rps au mois de juillet.
      Pour une semi ou un bracelet, il faut un maximum de 1 an, donc octobre 2022 pour votre proche, pour l’instant.
      Le JAP a 4 mois maximum pour répondre. Il est possible de faire la demande un peu avant la date d’éligibilité.
      date de l’écrou : 01-10-2020
      date de fin de peine : 01-10-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 01-03-2023
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 25-08-2022

  6. KJ dit :

    Bonjour,

    Merci d’avoir répondu à mon message. J’avais vu qu’à partir de là moitié de la peine on pouvait demander une libération conditionnel donc au bout de 3 mois pour une peine de 8 mois ferme. Le 10 novembre cela fera 3 mois qu’il ait incarcéré (écrou le 14/08/2020). Je ne sais pas si la date du 8 décembre est donc là bonne pour demande une libération conditionnel, cela devrai être à partir du 10 novembre. Et si sa date de sortie avec les RPS est le 06/01/2021, la moitié de sa peine devrait être vers fin octobre 2020 non ? Si vous pouviez m’éclairer ça serai vraiment gentil.

    Merci d’avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la date de conditionnelle, j’arrive au 16 novembre, à 1 ou 2 jours près.
      Pour les RPS, elles ne sont pas données à l’avance, comme les CRP.
      Les RPS, il devrait passer au mois de décembre en commission et le JAP lui donnera les RPS.
      Dans le calcul, on ne doit pas tenir compte des rps, sauf pour des grandes peines, car elles sont données tous les ans.
      Je ne sais pas à quoi correspond la date du 8 décembre.
      Le 16 décembre, il serait dans les 2/3 de peine. Il serait dans les délais pour une libération sous contrainte.
      La date du 8 décembre pourrait être la date de la CAP.
      Cela fait beaucoup de supposition.

  7. KJ dit :

    Bonjour, mon proche a pris 8 mois de prison ferme. Il est incarcéré depuis le 14/08/2020. Il a reçu un document de la prison comme quoi il serait libérable ou libéré (je ne sais pas trop) en libération conditionnel à partir du 8 décembre 2020. Pourtant il aura fait la moitié de sa peine le 26 octobre avec les RPS et le 11 novembre avec les CRP. Ah oui et aussi au départ ils avaient mis la date du 8 novembre et ensuite ils ont écrit par dessus le 8 décembre. Est ce que c’est une erreur de leur part ? Je vous remercie d’avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 14-08-2020
      date de fin de peine : 14-04-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 17-02-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 06-01-2021
      Je ne sais pas comment vous trouver la moitié de la peine au mois d’octobre.
      Je pense que le 8 décembre est la date à laquelle il peut demander une conditionnelle

      Modification : après recalcul, j’arrive à la date du 16/11/2020 pour la conditionnelle.
      La date de 8 décembre, je ne sais pas à quoi elle correspond.

  8. Levasseur dit :

    Ok, merci de votre réponse. C’est une information que j’ai trouvée à plusieurs reprises. Également sur des sites d’avocats. C’est d’ailleurs pour cela que je cherchais à vérifier par votre intérmediaire.

  9. Sylvie dit :

    J’ai beaucoup lu à ce sujet.
    Notamment un article intitulé «  nous détenus de France » dans lequel cet argument est clairement decrit.
    Je reste donc sur mon interrogation.
    Je vous remercie de votre réactivité.

    • philippe dit :

      Il faut se méfier de se que l’on trouve sur internet. Il y a de tout.
      Legifrance est le site officiel. Si vous ne trouvez pas l’information dedans, c’est que l’information trouvé sur les sites sont faux ou inexact.
      La réglementation évolue et les sites ne sont plus forcement à jour.

  10. Sylvie dit :

    Bonjour,
    Mon compagnon est incarcéré en CD . Je sais que dans ces conditions la liberté conditionnelle devrait intervenir après qu’il ait purgé 1/3 de sa peine. Je suis à la recherche de l’article de loi correspondant.
    Je vous remercie d’avance.

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