la libération conditionnelle - Administration Pénitentiaire

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la libération conditionnelle

Article modifié 19 mars 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 746 Commentaires

La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.

 

Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?

Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.

La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :

 

Quels sont les conditions pénales ?

Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :

Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.

Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.

 

Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?

La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.

En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.

Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.

Le maximum est de 10 ans.

 

Quelles sont les sanctions ?

Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729

 

746 réponses à “la libération conditionnelle”

  1. Dep dit :

    Bonjour mon conjoint a été condamné à 15 mois ferme début octobre avec les rps sa sortie devrait etre en septembre mi novembre il a fait une demande de LC alors que nous pensions qu’il avais demander le bracelet nous n’avons pas de retour du jap d’ici combien de temps auront nous une réponse ? Je trouve cela très long et demander le bracelet serais du coup un forcing vis à vis du jap m’a dit son avocate je ne sais pas où me situer

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP a 4 mois pour donner une réponse à la demande de LC.
      Pour moi, une personne avec une courte peine, a plus de chance d’obtenir une semi-liberté ou un bracelet, qu’une conditionnelle.
      Cela est juste mon avis.
      C’est vrai que votre conjoint peut demander un bracelet ou une semi-liberté, cela augmente les chances, mais je ne vois pas en quoi cela fera du forcing vis à vis du JAP.

  2. Tom dit :

    Bonjour , après avoir pris une peine de deux ans ferme , c’était ma première peine , et la dernière. J’ai fait une demande de surveillance électronique , qui à été accepté , j’ai commencé ma peine le 13janvier 2020 , à partir de quand pourrais je faire ma demande de liberté conditionnelle ? Merci.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      normalement, vous avez les mêmes dates que moi :
      date de l’écrou : 13-01-2020
      date de fin de peine : 13-01-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 13-08-2021
      Si je ne me trompes pas, vous devriez être à mi-peine vers fin novembre 2020

  3. Sind dit :

    Bonjour Phillippe excusez moi j’ai oublier de préciser qu’il avaid déja effectuer 24 mois de préventif en 2010. Il est resorti en liberté provisoire pendant 6 ans et est retrouner finir sa peine. A l’heure ou je vous parle en tous il a effectuer 4 ans et quelques mois. Avec précision du greffe il n’a pas de période de sureté obligatoire.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      S’il a fait environ 4 ans et que la date de libération est dans 3 ans, il a donc fait la moitié de la peine et il est donc dans les conditions pour une conditionnelle.
      En plus, s’il a au moins un enfant de moins de 10 ans à charge, il est dans les conditions pour une conditionnelle parentale (j’avais oublié de le préciser dans le précédent message)

  4. Sind dit :

    Bonjour, je me permets de vous écrire pour avoir des infos mon mari a été condamné a 12 ans de prison le 17/02/2017. Depuis tous ce temps il est incarcéré il n’a pas écopé de la période de surété obligatoire et il est conditionable depuis le 07/01/2020. Je souhaiterai savoir s’il peus demander une conditionnel même ci il lui reste 3 ans et quelque mois à faire ou attendre qu’il lui reste moins de 2 ans.il a un CDI qui l’attend et 2 enfants en bas âge.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      cela me semble bizarre qu’il soit dans les délais pour une conditionnelle, s’il a été écroué le 17/02/2017, avec 12 ans de prison.
      Pour la conditionnelle, il faut avoir purgé la moitié de la peine.
      Sur 12 ans, on enlève 25 mois de crp. Si on arrondi, cela fait 10 ans.
      Votre mari sera dans les délais au bout de 5 ans sans les rps, moins avec les rps

  5. Mehdi dit :

    Bonjour,
    Je me permet de vous écrire car mon mari est depuis le 18 Novembre 2019 en prison il a été condamné à 13 mois à Villeneuve lès Maguelone .
    Je voudrais savoir si quand il peut demander une libération conditionnelle sachant qu’il a trouvé un emploi avec CDI à paris.
    Et c’est lui qui s’occupe de ces parents plus de 70 ans .
    Et a partir de quand il peut demander cette libération conditionnelle.

    Merci pour votre retour .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est dans les délais pour un bracelet électronique ou une semi-liberté.
      Pour la conditionnelle, si je ne me trompe pas, il devrait être dans les délais pour une conditionnelle au mois d’avril 2020

  6. Léontine dit :

    Bonsoir,
    Après 5,5 mois de bracelet électronique, mon petit-fils a demandé la liberté conditionnelle le 3 octobre 2019. Un débat contradictoire a eu lieu le 25 novembre 2019. Le JAP a rendu sa décision le 02 décembre 2019.
    Connaissez vous le délai moyen entre la décision du JAP et la notification de la réponse au demandeur
    D’avance merci.
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délais.
      Il peut essayer d’appeler le centre pénitentiaire qui le gère, car ils ont peut être reçu la réponse ou le SPIP.

  7. Nathalie dit :

    Bonjour merci pour votre réponse mais qu’ appelez-vous le CAP ?
    Merci

    • philippe dit :

      Commission d’application des peines.
      Le JAP décide au sein de cette commission. Le procureur, la direction de l’établissement pénitentiaire, le SPIP y siègent et donnent leurs avis

  8. Nathalie dit :

    Bonjour placé sous bracelet électronique,j’ ai fait ma demande de liberté conditionnelle au près du JAP,au bout de com de temps à ton la réponse ?
    Et si c ‘ est accordé cela mais combien de temps également ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP a un délai maximum de 4 mois pour répondre.
      S’il accorde la LC, il fixe la date. Cela peut aller de quelques jours à plusieurs semaines ou mois après la CAP.
      Cordialement

  9. Sabrina dit :

    Bonsoir mon a été condamné à 3 ans et il a déjà fait 11 mois est-ce que il est dans le délai pour demande une conditionnel parental et permission de sortie familiale

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous êtes dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      Pour la permission, dans 2 mois environ.
      Si vous êtes pris avec un téléphone en cellule, il a de fortes chances que la permission soit refusée

  10. Adriel dit :

    Bonsoir, je me permet de vous écrire car mon frère est depuis 23 nov 2019 en prison il a été condamné à 3 ans je voudrais savoir si quand il peu demande une libération conditionnel parental et à partie de quand est il peu demande une permission familiale et quand est-il à 2 tiers de sa peine
    Je vous remercie d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la conditionnel parentale, il est dans les délais.
      Si votre frère est en CD, il est dans les délais.
      S’il est en MA:
      date de l’écrou : 23-11-2018
      date de fin de peine : 23-11-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 23-04-2021
      2 ans et 5 mois : mi-peine = 1 an et 2 mois et demi
      mi-peine fin décembre 2019, voir moins, avec les RPS de la première année.

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