L'argent d'une personne détenue en prison

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L’argent d’une personne détenue

Article modifié 2 avril 2017 - Catégorie : Le quotidien dans une prison - 201 Commentaires

L’argent d’une personne détenue est placé sur un compte bancaire interne à la prison. Les personnes détenues n’ont pas le droit d’avoir de l’argent sur eux, ceci pour éviter les rackets et les pressions sur les détenus.

L’argent est placé sur un compte bancaire, qui est appelé compte nominatif.

 

Le compte nominatif

Lorsqu’une personne est écrouée, son argent est placé sur un compte nominatif (interne).

Ce compte est divisé en 3 parties :

– pécule disponible : c’est la partie du compte que la personne peut utiliser pour acheter des cantines.

– pécule libérable : c’est le pécule qui sera remis à la libération

– pécule parties civiles : c’est la partie qui sert à payer les parties civiles, s’il y en a.

 

Les mandats ou les virements

La personne détenue peut recevoir des mandats cash (via la poste, avec des frais) ou recevoir des virements bancaires (il peut y avoir des frais, en fonction des banques).

Il faut indiquer sur le mandat ou le virement bancaire, le nom, le prénom et si possible le numéro d’écrou (en raison des homonymes). Si la personne détenue ne peut être identifiée formellement, le mandat ou le virement bancaire sera rejeté.

Pour le virement bancaire, il faut prendre contact avec l’établissement, afin de recevoir le RIB ou les renseignements bancaires.

Pour un mandat cash, les frais sont supérieurs à 5 euros. Pour un virement bancaire, il faut voir avec sa banque. Certaines banques font les virements gratuits.

Si la personne reçoit moins de 200 euros par mois, la totalité de la somme est versée sur le pécule disponible.

Attention : Les sommes versées, concernent toutes les sommes versées sur le compte nominatif (mandat, virement, salaire, rémunérations diverses…)

 

La répartition sur les différents comptes

Si la personne reçoit moins de 200 euros dans le mois en un ou plusieurs virements ou mandats, la ou les sommes sont versées intégralement sur le pécule disponible.

Au-delà de 200 euros, la somme sera virée sur le pécule disponible, mais il y a aura une retenue :

10 % pour le pécule libérable, au-delà de 200 euros, sera versa sur le pécule de libération

– jusqu’à 400 € : 20 % sera versé sur le pécule parties civiles, dans la tranche 200 à 400 euros

– jusqu’à 600 € : 20 % sera versé sur la tranche de 200 à 400 € et 25 % sur la tranche 400 à 600 € ;

– + 600 € : 30 % prélevés sur la tranche de 200 à 400 € et 25 % sur la tranche 400 à 600 € et 30 % sur la tranche supérieure à 600 €.

Exemple : la personne reçoit 300 euros dans le mois
200 euros seront versés sur le pécule disponible.
Il reste 100 euros :
70 euros seront versés sur le pécule disponible
10 euros sur le pécule libérable
20 euros sur le pécule parties civiles

Sur les 300 euros, 270 iront sur le pécule disponible

La personne détenue peut demander au chef comptable de verser volontairement une somme du pécule disponible sur le pécule libérable ou sur le pécule parties civiles.

Le détenu a la possibilité d’envoyer des mandats à des personnes à l’extérieur, avec l’autorisation du chef d’établissement.

201 réponses à “L’argent d’une personne détenue”

  1. Cathy dit :

    Bonjour j’ai envoyé 300e a mon fils et il a bien touché les 270e et la je voudrais lui renvoyé 300e pouvez vous me dire conbien il va touché sur son deuxième mandat et tous sa dans le meme mois je vous remercie par avance de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne suis pas spécialiste de la comptabilité.
      S’il n’a touché que 1 seul mandat de 300 euros, il devrait 200 euros sur le deuxième de 300 euros.
      Si je ne me suis pas trompé dans le calcul et seulement s’il n’a rien touché d’autres.

  2. Denise GREGOIRE dit :

    Bonjour. Connaissez-vous le moyen d’envoyer de l’argent à un détenu de Clairvaux, svp ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faudrait appeler le service régie des comptes nominatifs. Ils pourront vous donnez le RIB et vous pourrez envoyer un virement à la personne détenue

  3. Othman dit :

    Bonjour j’ai envoyer 100 euros à un amis via l’application banque populaire met je n’ai pas trouver la case pour rentrer le numéro d’écrou.va t’il recevoir l’argent ou pas. Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si vous avez mis le nom et le prénon, peut être, mais pas certain.
      Je ne connais pas l’appli de la banque populaire, mais à ma banque, lorsque j’envoi un virement, j’ai un champ libre, c’est dans celui là qu’il faut mettre écrou et nom prénom

  4. Sillon dit :

    Bonjour j’aurai aimé savoir mon à payer 12€ pour la partie civil et ils on mis 6€ sur so pécule de libération j’aurai aimé savoir si il sera libéré dans les temps qui suit

    • philippe dit :

      Bonjour,
      j’ai pas vraiment compris votre message. Lorsqu’une personne reçoit plus de 200 euros dans le mois, un pourcentage est mis automatiquement sur le pécule libérale et sur le pécule partie civile.
      A la libération, la personne recevra la somme qui se trouve sur le pécule libérable et ce qui reste du pécule partie civile (toute la somme s’il n’y a pas de partie civile)

  5. Grosroyat dit :

    Bonjour mon ex conjoint va être incarcéré pour une durée que je ne connais pas encore pour le moment il touche le RSA va t’il continue a le percevoir et comment pourra t il y avoir accès svp merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne suis pas sur de la réponse : il me semble que la personne le touche encore pendant 2 mois, puis c’est suspendu.
      Il doit voir avec le service social ou un proche, pour que la banque transfert le RSA, via un virement, à la prison sur son compte.
      Je ne suis pas sur que le RSA puisse être directement viré à la prison

  6. Maya dit :

    Bonjour Philippe.
    J’ai récupéré la copie de jugement de mon conjoint, en lisant je me suis aperçu qu’il devait payé 126€ de frais par rapport au jugement. Est-ce que les 126€ seront prélevés sur le compte parti civil? Lors du jugement il ny avait pas de parti civile mais il paye toujours la partie civile quand je fais le virement, sera restitué à sa sorti? Merci de votre aide

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, les frais de justice ne sont pas prélevé sur le compte partie civile. La personne peut demander à les payer.
      Evidemment, s’il n’y a pas de partie civile ou si les parties civiles ont été payées, la somme qui reste est versée lors de la libération

  7. Soo dit :

    Bonjour,
    Mon compagnon à été transféré d’une prison à une autre. Avant son transfert, j’ai effectué un virement bancaire sur le compte de l’ancienne maison d’arrêt ou il était incarcéré.
    Lors de transfert, La pécule disponible est elle transférée également?
    Merci par avance pour vos retours.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le pécule est transféré par virement à la nouvelle prison.
      Si la première prison a traité le virement, le compte aura été crédité et la personne aura la somme dans la nouvelle prison.

  8. Connil dit :

    Bjr j’ ai envoyé moi aussi de l argent via mon compte nickel ts c bien passé juska ce ke après avoir rentre les numéro du bic était écrit entre parenthèses (trésor public) tro bizzar ms j espère k il recevra le virement si kelkun px se renseigner si c normal ke se soit écrit sa ???? Merci je flippe si il le reçoit PS je ne vx os ke sa aille nn plus ds les poches de kelkun d autre j ai ken mm mis son nom prénom n’ d écrou ms bn j ai pas pu mettre le libellé car il ne mont rien demander d plus !!!

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les comptes bancaires des établissements se trouvent au trésor public.
      Chaque prison a un compte au trésor public. C’est pour cela qu’il est demandé de rentrer le nom prénom et écrou de la personne

  9. Franck Rolland dit :

    Comment récupérer son pécule après être sorti en conditionnelle merci salutations

  10. Claudio Pérez lizana dit :

    Comment connaître les données pour pouvoir transférer de l’argent sur le numéro de compte bancaire de la Maison D’arret de bois-darcy

  11. Cheyenne cazeaux dit :

    Bonjour un détenu sait qui lui fait un virement ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le détenu reçoit une ou deux fois par mois, un relevé de son compte. Dessus figure le montant et le nom de la personne qui a fait le virement

  12. Nour dit :

    Salut aurore ,
    Pour faire un virement à ton ami détenu à la MA de Fleury il faut que tu apelle le spip c’est le conseiller référent du prisonnier à l’intérieur .
    Tu peux lapellé au numéro de la MA de fleury.
    Après ça il te donneront ses coordonnés bancaire car il faut sur virement note le nom prénom et numéro écrou de la personne à qui on envoie l’argent .

  13. Aurore p dit :

    Bonsoir, mon ami vient d’être écroué à Fleury et j’aurai voulu savoir si quelqu’un a le RIB DE LA MA DE FLEURY pour pouvoir lui faire un virement au plus vite.. est ce que quelqu’un sait au bout de combien de temps un nouvel arrivé peut il téléphoner à ses proches? Et la MA peut elle lui faire un crédit d’appel?
    Merci par avance
    Aurore

  14. Bouziani dit :

    Bon question et bon réponse

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