L’argent d’une personne détenue est placé sur un compte bancaire interne à la prison. Les personnes détenues n’ont pas le droit d’avoir de l’argent sur eux, ceci pour éviter les rackets et les pressions sur les détenus.
L’argent est placé sur un compte bancaire, qui est appelé compte nominatif.
Lorsqu’une personne est écrouée, son argent est placé sur un compte nominatif (interne).
Ce compte est divisé en 3 parties :
– pécule disponible : c’est la partie du compte que la personne peut utiliser pour acheter des cantines.
– pécule libérable : c’est le pécule qui sera remis à la libération
– pécule parties civiles : c’est la partie qui sert à payer les parties civiles, s’il y en a.
La personne détenue peut recevoir des mandats cash (via la poste, avec des frais) ou recevoir des virements bancaires (il peut y avoir des frais, en fonction des banques).
Il faut indiquer sur le mandat ou le virement bancaire, le nom, le prénom et si possible le numéro d’écrou (en raison des homonymes). Si la personne détenue ne peut être identifiée formellement, le mandat ou le virement bancaire sera rejeté.
Pour le virement bancaire, il faut prendre contact avec l’établissement, afin de recevoir le RIB ou les renseignements bancaires.
Pour un mandat cash, les frais sont supérieurs à 5 euros. Pour un virement bancaire, il faut voir avec sa banque. Certaines banques font les virements gratuits.
Si la personne reçoit moins de 200 euros par mois, la totalité de la somme est versée sur le pécule disponible.
Attention : Les sommes versées, concernent toutes les sommes versées sur le compte nominatif (mandat, virement, salaire, rémunérations diverses…)
Si la personne reçoit moins de 200 euros dans le mois en un ou plusieurs virements ou mandats, la ou les sommes sont versées intégralement sur le pécule disponible.
Au-delà de 200 euros, la somme sera virée sur le pécule disponible, mais il y a aura une retenue :
10 % pour le pécule libérable, au-delà de 200 euros, sera versa sur le pécule de libération
– jusqu’à 400 € : 20 % sera versé sur le pécule parties civiles, dans la tranche 200 à 400 euros
– jusqu’à 600 € : 20 % sera versé sur la tranche de 200 à 400 € et 25 % sur la tranche 400 à 600 € ;
– + 600 € : 30 % prélevés sur la tranche de 200 à 400 € et 25 % sur la tranche 400 à 600 € et 30 % sur la tranche supérieure à 600 €.
Exemple : la personne reçoit 300 euros dans le mois
200 euros seront versés sur le pécule disponible.
Il reste 100 euros :
70 euros seront versés sur le pécule disponible
10 euros sur le pécule libérable
20 euros sur le pécule parties civiles
Sur les 300 euros, 270 iront sur le pécule disponible
La personne détenue peut demander au chef comptable de verser volontairement une somme du pécule disponible sur le pécule libérable ou sur le pécule parties civiles.
Le détenu a la possibilité d’envoyer des mandats à des personnes à l’extérieur, avec l’autorisation du chef d’établissement.
Bonjour,
Ma question sort un peu du contexte. Comment faire pour demander la procuration des comptes bancaires de mon conjoint détenu ?
Comment ça se passe si il a un crédit en cours ?
Bonjour,
vous allez à la banque expliquer que votre conjoint est en prison.
Ils vous donneront un formulaire à faire remplir par votre conjoint qui devra demander la légalisation de la signature auprès du greffe de la prison.
Il signera le document devant le personnel du greffe, qui mettra un tampon sur le document pour prouver que c’est bien votre mari qui a signé le document.
Pour le crédit, il faut contacter l’organisme.
Bonjour Philipe , si l’ont sort en mandat dépôt avec le bracelet est-ce que notre partie civile ainsi que notre pecul liberable nous est tout de même remis ? Merci
Bonjour,
j’ai un doute, mais il me semble que oui, car vous n’êtes plus écroué. Le bracelet sous mandat de dépôt n’est pas compté comme de la détention provisoire
Bonjour.
Les détenus en mandat de dépôt sont ils soumis aux prélèvements sur pécule pour les parties civiles?
Merci
Bonjour,
oui
Bonjours je voudrais savoir si mon mari sort en mandat dépôt il sort avec sa partir civile + son pécule libérable c’est maximum combien ils donne en liquide ?
Bonjour,
il sort avec la totalité de la somme : partie civile, pécule libérable, pécule disponible.
En théorie, la somme totale est donnée. S’il y a une très grosse somme, la personne peut être invité à revenir le lendemain chercher le solde
Bonjour, j’ai fait un virement de 200€ aujourd’hui dans combien de temps il recevra ? Et es ce que il aura l’intégralité de la somme ? Merci
Bonjour,
en théorie il devrait tout recevoir.
S’il a déjà eu un virement depuis le 1 décembre, une partie sera peut être mise sur le pécule libérable et partie civile, en fonction des virements déjà reçus
Bonjour,
Je me permets de reprendre la question de tatie du 1er novembre:
« pour les virements doublés de fin d’année, y a -t-il ou pas retenues pour parties civiles? »
Merci de votre réponse.
Bonjour,
je n’en sais rien.
La note pour les colis de noël est tombé, mais je n’ai rien vu encore concernant les virements.
Si j’ai l’information, je la mettrais en ligne
Bonjour,
pour le mois de décembre ou le mois de janvier, la personne peut recevoir 400 euros sans qu’il y est de retenues pour les parties civiles.
http://www.ma-strasbourg.justice.fr/fetes-fin-annee-colis
Bonjour,
en détention provisoire pas de jugement.
sur le relevé nominative se trouve écrit départ transfert ils ont fait par virement le pécule libérable partie civil.
es- ce qu’on change de prison ou c’est pour la sortie.
Merci pour vos réponse .
Cordialement.
Bonjour,
si j’ai bien compris, la personne a été transféré.
La prison de départ envoi un virement à la prison d’arrivée avec tout l’argent : pécule disponible, libérable et partie civile.
La prison d’arrivée, remettra l’argent sur les différents pécules
Bonsoir mon ami a été transféré aujourd’hui en fin d’après-midi vers une n’autre prison je devais lui faire un virement demain le jour de son anniversaire mais je sais pas si son numéro d’écrou reste le même ou pas s’il vous plaît merci
Bonjour,
si la personne change de prison ,le numéro d’écrou change. Le RIB change aussi
Bonjour, pour les virements doublés de fin d’année, y a -t-il ou pas retenues pour parties civiles? merci
Bonjour,
l’instruction vient du ministère. Il faudra attendre décembre pour le savoir.
Bonjour
sur
500 euros dans le mois, comment ça se passe? pouvez vous m’aider à calculer merci bcp.
et une autre question:
est-ce que la parti civile est obligatoire ou non? je ne comprend pas, donc la partie civile est obligatoire et automatique, mais si elle n’existe pas elle lui sera reversée à la sortie?
ou est ce différent du pécule libérable, je ne comprend pas
Bonjour,
s’il reçoit un mandat ou plusieurs mandats, pour une somme totale de 500 euros:
410 euros iront sur le pécule disponible
30 euros sur le pécule libérale
60 euros sur le pécule partie civile.
Si à la libération, il n’y a eu aucune partie civile, la somme sur le pécule partie civile lui sera donné.
Le pécule libérable est donné à la libération. C’est pour que la personne ne sorte pas sans argent
bonjour mon garçons est actuellement détenue chez vous je n arrive pas a avoir le numéro de RIB de la maison d arrêt est ce que je pourrais l avoir svp merci bonne journer
Bonjour,
ce site est un site fait par un particulier et non un site officiel.
Il n’y a que la maison d’arrêt de Strasbourg qui dispose d’un site internet. La seule solution pour le RIB est d’appeler le service des comptes nominatifs.
A lui de faire la demande par écrit au chef de service ou par le gardien lui même réponse étant plus rapide.
De faire une demande de quoi ?
Bonjour mon fils a été encarseré le jeudi il est au arrivent j’ai fait une demande de RIB vendredi matin j’ai toujours pas de réponse merci de me répondre
Bonjour,
il faut contacter la maison d’arrêt où se trouve votre fils, il faut demander la régie des comptes nominatifs ou la comptabilité.
bonjour Philippe mon ami va sortir mardi il travaille aux cuisines de la maison d arret jaimerais savoir comment va t il recuperer son pécule liberable il ya pas de parties civiles va til le recuperer aussi? et il recupere son argent comment vu qu il a pas de compte bancaire actuellement en vous remerciant cordialement
stephanie
Bonjour,
il va récupérer son pécule disponible, son pécule libérable et le pécule partie civile s’il n’y a pas de partie civile.
La somme lui sera donné en liquide.
Bonsoir, je souhaiterai savoir si sur le premier mandat d’un détenue il y’a une retenue ou pas ?
<Merci par avance pour vos retour.
Bonjour,
ce n’est pas le nombre de mandat qui compte, mais l’argent reçu dans le mois. Le total ne doit pas dépasser 200 euros. Au delà, il y a aura une retenue.
Si la personne n’a reçue aucune somme et si vous faites un virement de 300 euros, elle recevra 270 euros. S’il n’y a pas de parties civiles, elle recevra les 30 euros à la libération. S’il y a des parties civiles, elle recevra 20 euros.
Bonjour. vous m’ aviez déjà repondu très gentiment au sujet d une connaissance en prison il est sorti en avril. le problème est qu on pas voulu lui rendre son argent et même certains objects personnels. il appelle la prison de Fresnes et il dit que ça répond jamais. y a t il un danger qu il ne recupere jamais son argent (et objets personnels) ? que faire, qui contacter ?
Bonjour.
Il doit écrire à la prison de Fresnes pour lui dire ce qu’il manque.
Cela m’étonne que la prison ne réponde pas
S’il n’arrive à rien, il devrait contacter le médiateur des droits ou une association
Bonjour j’ai envoyé 300e a mon fils et il a bien touché les 270e et la je voudrais lui renvoyé 300e pouvez vous me dire conbien il va touché sur son deuxième mandat et tous sa dans le meme mois je vous remercie par avance de votre réponse
Bonjour,
je ne suis pas spécialiste de la comptabilité.
S’il n’a touché que 1 seul mandat de 300 euros, il devrait 200 euros sur le deuxième de 300 euros.
Si je ne me suis pas trompé dans le calcul et seulement s’il n’a rien touché d’autres.
Bonjour. Connaissez-vous le moyen d’envoyer de l’argent à un détenu de Clairvaux, svp ?
Bonjour,
il faudrait appeler le service régie des comptes nominatifs. Ils pourront vous donnez le RIB et vous pourrez envoyer un virement à la personne détenue
Bonjour j’ai envoyer 100 euros à un amis via l’application banque populaire met je n’ai pas trouver la case pour rentrer le numéro d’écrou.va t’il recevoir l’argent ou pas. Merci
Bonjour,
si vous avez mis le nom et le prénon, peut être, mais pas certain.
Je ne connais pas l’appli de la banque populaire, mais à ma banque, lorsque j’envoi un virement, j’ai un champ libre, c’est dans celui là qu’il faut mettre écrou et nom prénom
Bonjour j’aurai aimé savoir mon à payer 12€ pour la partie civil et ils on mis 6€ sur so pécule de libération j’aurai aimé savoir si il sera libéré dans les temps qui suit
Bonjour,
j’ai pas vraiment compris votre message. Lorsqu’une personne reçoit plus de 200 euros dans le mois, un pourcentage est mis automatiquement sur le pécule libérale et sur le pécule partie civile.
A la libération, la personne recevra la somme qui se trouve sur le pécule libérable et ce qui reste du pécule partie civile (toute la somme s’il n’y a pas de partie civile)
Bonjour mon ex conjoint va être incarcéré pour une durée que je ne connais pas encore pour le moment il touche le RSA va t’il continue a le percevoir et comment pourra t il y avoir accès svp merci
Bonjour,
je ne suis pas sur de la réponse : il me semble que la personne le touche encore pendant 2 mois, puis c’est suspendu.
Il doit voir avec le service social ou un proche, pour que la banque transfert le RSA, via un virement, à la prison sur son compte.
Je ne suis pas sur que le RSA puisse être directement viré à la prison
Bonjour Philippe.
J’ai récupéré la copie de jugement de mon conjoint, en lisant je me suis aperçu qu’il devait payé 126€ de frais par rapport au jugement. Est-ce que les 126€ seront prélevés sur le compte parti civil? Lors du jugement il ny avait pas de parti civile mais il paye toujours la partie civile quand je fais le virement, sera restitué à sa sorti? Merci de votre aide
Bonjour,
en théorie, les frais de justice ne sont pas prélevé sur le compte partie civile. La personne peut demander à les payer.
Evidemment, s’il n’y a pas de partie civile ou si les parties civiles ont été payées, la somme qui reste est versée lors de la libération
Bonjour,
Mon compagnon à été transféré d’une prison à une autre. Avant son transfert, j’ai effectué un virement bancaire sur le compte de l’ancienne maison d’arrêt ou il était incarcéré.
Lors de transfert, La pécule disponible est elle transférée également?
Merci par avance pour vos retours.
Bonjour,
le pécule est transféré par virement à la nouvelle prison.
Si la première prison a traité le virement, le compte aura été crédité et la personne aura la somme dans la nouvelle prison.
Bjr j’ ai envoyé moi aussi de l argent via mon compte nickel ts c bien passé juska ce ke après avoir rentre les numéro du bic était écrit entre parenthèses (trésor public) tro bizzar ms j espère k il recevra le virement si kelkun px se renseigner si c normal ke se soit écrit sa ???? Merci je flippe si il le reçoit PS je ne vx os ke sa aille nn plus ds les poches de kelkun d autre j ai ken mm mis son nom prénom n’ d écrou ms bn j ai pas pu mettre le libellé car il ne mont rien demander d plus !!!
Bonjour,
les comptes bancaires des établissements se trouvent au trésor public.
Chaque prison a un compte au trésor public. C’est pour cela qu’il est demandé de rentrer le nom prénom et écrou de la personne
Comment récupérer son pécule après être sorti en conditionnelle merci salutations
bonjour
Le pécule est donné le jour de la levée d’écrou, cad le jour où vous sortez en conditionnelle.
Comment connaître les données pour pouvoir transférer de l’argent sur le numéro de compte bancaire de la Maison D’arret de bois-darcy
Il faudrait appeler la comptabilité de Boid-D’Arcy qui pourra vous donnez le rib
Bonjour un détenu sait qui lui fait un virement ?
Bonjour,
le détenu reçoit une ou deux fois par mois, un relevé de son compte. Dessus figure le montant et le nom de la personne qui a fait le virement
Salut aurore ,
Pour faire un virement à ton ami détenu à la MA de Fleury il faut que tu apelle le spip c’est le conseiller référent du prisonnier à l’intérieur .
Tu peux lapellé au numéro de la MA de fleury.
Après ça il te donneront ses coordonnés bancaire car il faut sur virement note le nom prénom et numéro écrou de la personne à qui on envoie l’argent .
Bonsoir, mon ami vient d’être écroué à Fleury et j’aurai voulu savoir si quelqu’un a le RIB DE LA MA DE FLEURY pour pouvoir lui faire un virement au plus vite.. est ce que quelqu’un sait au bout de combien de temps un nouvel arrivé peut il téléphoner à ses proches? Et la MA peut elle lui faire un crédit d’appel?
Merci par avance
Aurore
Bon question et bon réponse